Acte du 7 septembre 2016

Début de l'acte

RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2008 B 05402

Numéro SIREN : 509 513 693

Nom ou denomination: PROS ETANCHEITE

Ce depot a ete enregistre le 07/09/2016 sous le numero de dépot 15550

Pi AU 3o..

X DEPOT AU GREFPE DU TRIBUNAL. DE COMMERCE DE CRETEIL

SARL" PROS ETANCHEITE" LE 07 SEP.2016 Société a responsabilité limitée au capital de 155 000.00 £ I SOUS LE N4.S 34, Rue Raoul Delattre 94 290 VILLENUEVE LE ROI SIREN 509 513 693 R.C.S. CRETEIL

PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE)

DU 30 JUIN 2016

Le jeudi 30 juin deux mille seize, a seize heures, a Villeneuve le Roi (94290), 34 rue Raoul Delattre, les associés de la société PROS ETANCHEITE, se sont réunis en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par la gérance.

L'assemblée est présidée par Monsieur Mehmet TEKIN, gérant

Sont présents :

M. Mehmet TEKIN propriétaire de 50 parts sociales numérotées de 1 a 50 parts , M. Bunyamin TEKIN propriétaire de 50 parts sociales numerotées de 51 a 100 parts .

La totalité des porteurs de parts étant présents, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :

ORDRE DU JOUR

A Caractére Ordinaire

Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2015 Quitus a la gérance ; Affectation du résultat Rémunération du gérant Désignation d'un Commissaire aux Compte Titulaire ainsi qu'un Commissaire aux Compte Suppléant Pouvoirs et questions divers

ORDRE DU JOUR

A Caractére Extraordinaire

Augmentation de capital par incorporation de bénéfices Augmentation corrélative de la valeur des parts

1

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°15550 en date du 07/09/2016

Changement d'adresse personnelle du gérant Modification et mise a jour corrélative des statuts

Le président dépose sur le les documents suivants :

les lettres de convocation, remises en main propre, signées Les comptes annuels Le rapport de la gérance ; Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée ; Les statuts de la société

Le président déclare que les documents requis ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée et que ceux-ci ont pu exercer leur droit de communication et d'information dans les conditions prévues par la loi. Les associés lui donnent acte de cette déclaration.

Le président donne ensuite iecture des rapports ci-dessus mentionnés. Il déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant plus la parole, le président met aux voix les résolutions figurant a l'ordre du jour.

Premiere résolution

L'assemblée générale des associés, aprés avoir entendu la lecture des rapports du Président, approuve les comptes annuels arrétés a la date du 31/12/2015 tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

En conséquence, elle donne quitus entier et sans réserve aux Gérants dans l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité

Deuxiéme résolution

L'assemblée générale des associés aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial du Président relatif aux conventions dites réglementées prévues par l'article L 223-19 du Code de commerce, prend acte de ce rapport et en approuve les termes.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité

Troisiéme résolution

L'Assemblée générale des associés prend acte que le résultat de l'exercice fait apparaitre un bénéfice de 174 241.86 euros, elle décide d'augmenter de 95 000.00 f, le capital par incorporation de bénéfices.

L'assemblée générale des associés décide d'affecter le résultat de la maniére suivante :

2

au compte < capital < - 95 000.00 euros au compte < report a nouveau > - 70 529.77 euros au compte < réserve légale < - 8 712.09 euros

Aprés affectation du résultat de l'exercice, les capitaux propres de la société s'établiront de la maniere suivante :

- Capital social : 250 000.00 euros - Réserve légale : 21 895.88 euros - Report a nouveau : 76 613.45 euros

soit des capitaux propres de 348 509.33 euros.

Les associés prennent acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre de l'année 2015.

Au titre de l'exercice 2013 : 23 668 £ bruts de dividendes ont été distribuées Au titre de l'exercice 2014 : 50 000 £ bruts de dividendes ont été distribuées

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Quatriéme résolution

L'assemblée générale des associés approuve la rémunération percue par le gérant de la société au cours de l'exercice 2015, soit brut 68 584 £

Aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion, l'assemblée générale des associés approuve la décision d'attribuer au gérant de la société, une rémunération mensuelle brute de 5 600.00 £, au quelle s'ajoute une prime de 50 000.00 euros brut.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Cinquieme résolution

L'assemblée générale constate que la société est désormais tenue de désigner un commissaire aux comptes titulaire, ainsi, bien entendu, qu'un commissaire suppléant. Aprés en avoir délibéré, elle décide de nommer :

La société Fiduciaire d'Audit Comptable, domiciliée au 46 Rue Lauriston 75116 PARIS

en qualité de commissaire aux comptes titulaire,

ainsi que : la société AUFITEG Audit, domicilié au 2 avenue Noel 94100Saint Maur des Fossés, en qualité de commissaire aux comptes suppléant,

pour une période de six (6) exercices, conformément aux dispositions légales, soit jusqu'a l'issue de l'assemblée qui sera appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos en 2021.

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Sixiéme résolution

Apres avoir pris connaissance du projet d'augmentation de capital proposé par le Président, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital pour le porter a 250 000.00 £.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité

Septiéme résolution

L'assemblée générale décide de réaliser cette augmentation de capital

en procédant a une incorporation de bénéfices pour un montant de 95 000.00 £,

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Huitieme résolution

En conséquence, l'assemblée générale approuve l'augmentation du montant de la valeur nominale de chaque parts qui passera de 1 550 £ a 2 500 £.

Chaque associé devient propriétaire du nombre de parts de la valeur nominale indiqué ci-dessous :

Monsieur TEKIN Mehmet, porteur de 50 parts a concurrence de 125 000 £ Monsieur TEKIN Bunyamin, porteur de 50 parts a concurrence de 125 000 £.

Soit total de 100 parts de la valeur nominale de 2 500 £ chacune, soit total de 250 000 £

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Neuviéme résolution

L'assemblée générale décide par conséquent, de modifier l'article 9 des statuts.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Dixieme résolution

L'assemblée générale prends acte du changement de l'adresse personnelle du gérant et de modifier l'article 10 des statuts.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité

4

Onziéme résolution

Tous les pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet de procéder a toutes les formalités de publicités légales, ainsi que les formalités auprés du greffe.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Plus rien n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant la parole, le gérant déclare la séance levée a 18 heures.

De tout ce que dessus il a été signé le présent proces-verbal par tous les associés aprés lecture faite.

TEKIN Mehmet TEKIN Bunyamin

Enregistr6 a : SIE DE VILLEJUIF Le 03/08/2016 Bordkrcau ir°2016/625 Case n*20

Enroginrement : 500€: P6enlin6s : Ext 2907 Total liqpid6 :_cinq cant cinqpuanto deux euros 52 € Mostant rogu : cinq cent cinquante- deax curoe L'Agent dea impits

Marie DEPENAU

Agent des Finances publiques

5

CERTIFIE CONFORME

PROS ETANCHEITE

Société a Responsabilité Limitée AU CAPITAL DE 155 000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 34 RUE RAOUL DELATTRE 94290 VILLENEUVE LE ROI

RCS CRETEIL B 509 513 693

Statuts

MISE A JOUR SUITE AUGMENTATION

DU CAPITAL AU 30 JUIN 2016

CAPITAL SOCIAL 250 000 E

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°15550 en date du 07/09/2016

SARL" PROS ETANCHEITE" Société a responsabilité limitée au capital de 155 000.00 £ 62, Rue Héléne Muller 94 320 THIAIS SIREN 509 513 693 R.C.S. CRETEIL

MISE A JOUR DES STATUTS SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET CE A COMPTER DU 01 MAI 2016

PROS ETANCHEITE

Société a Responsabilité Limitée AU CAPITAL DE 155 000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 22 RUE CAMILLE PELLETAN 94290 VILLENEUVE LE ROI

RCS CRETEIL B 509 513 693

MISE A JOUR DES STATUTS SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET CE A COMPTER DU 1ER 0CTOBRE 2015

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

PROS ETANCHEITE

Société a Responsabilité Limitée AU CAPITAL DE 115 000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 22 RUE CAMILLE PELLETAN

94290 VILLENEUVE LE ROI

RCS CRETEIL B 509 513 693

STATUTS MISE A JOUR SUITE AUGMENTATION

DU CAPITAL AU 27/07/2015

CAPITAL SOCIAL 155 000 £

CERTIFIE CONFORME ALORIGINAL

PROS ETANCHEITE

Société a Responsabilité Limitée AU CAPITAL DE 85 000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 22 RUE CAMILLE PELLETAN

94290 VILLENEUVE LE ROI

RCS CRETEIL B 509 513 693

STATUTS MISE A JOUR SUITE AUGMENTATION

DU CAPITAL AU 18 AOUT 2014

CAPITAL SOCIAL 115 000 £

CERTIFIE CONFORME A LORIGINAL

PROS ETANCHEITE

Société a Responsabilité Limitée AU CAPITAL DE 1S 000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 22 RUE CAMILLE PELLETAN

94290 VILLENEUVE LE ROI

RCS CRETEIL B 509 513 693

STATUTS MISE A JOUR SUITE AUGMENTATION

DU CAPITAL AU 08 JUILLET 2013

CAPITAL SOCIAL 85 000 E

Cofi'E Con FORnE ET CERT.'G'EE iA LiIsGinA-i

LE GEAl7

SARL PROS ETANCHEITE

Société a Responsabilité Limitée Au Capital de 15.000 £ Siege s0cial : 22 RUE CAMILLE PELLETAN 94290 VILLENEUVE LE ROI

STATUTS

(Mis à jour par 1'assemblée général extraordinaire du 10/01/2013)

STATUTS

Société a responsabilite limitée

PROS ETANCHEITE

Au capital de Quinze mille Euros

siege Social : 22 RUE CAMILLE PELLETAN 94290

VILLENEUVE LE ROI

Les soussignés :

* M.TEKIN Mehmet né le 01 Octobre 1972 a BEYSEHIR (Turquie) de nationalite Turque demeurant au 03, Sq.Charlcs ac Foucaud 94310 ORLY.

* M. OZTURK Musium né le 31 Mai 1961 a Gai de nationalite Turque demeurant au 36, rue Brongniart 94600 CHOISY LE ROI.

* M. TEKIN Bunyamin né le 01 Janvicr 1981 a BEYSEHIR de nationalité Turque demeurant au 30 Ave du General de Gaulle 94480 ABLON SUR SEINE.

Ont établl ainsi qu'il suit les statuts de la SARL devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.

T.3

TITRE I : FORME .OBJET.DENOMINATION SOCIALE.SIEGE

Article 1 -Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-apres créés et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement une SARL qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n° 24 Juillet 1966 et par les présents statuts.

Article 2 -0biet La société a pour l'objet : Etanchéité, Maconnerie, Bois.

Et plus généralement, toutes opérations de quelques nature qu'elles soient, juridique, économiques et financiéres, civilise et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou

indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 -Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : PROS ETANCHEITE Article 4 -Siége sociale

Le siége social est fixé aux 34 rues Raoul Delattre 94290 VILLENEUVE LE ROI

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la meme ville par décision de la

gérance et tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

Article 5 -Durée

La durée de la société est fixée a Quatre-vingt dix neuf années a compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

Article 6 -Exercice social L'exercice social a une durée de douze mois . Il commence le 01/01 pour se terminer le

31/12.

TITRE II : APPORTS-CAPITAL SOCIAL

Article 7 -Déclaration sur les éventuels apports des biens communs Article 1832-2 DU C0DE CIVIL (Loin"82-596 DU 10Juillet 1982). Un époux ne peut, sous la sanction prévue a l'article 1427 du code civile, employer des biens communs pour faire un apport a une société ou acquerir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou à l'acuqisition, les clauses d'agrement prévus a cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Pour satisfaire aux dispsotions de l'article 1832-2 du code civil , il est rappelé que les

personnes ci-aprés designées : - ont été respectivmenet avertis de l'apport effcetu par

leur conjoint commun en biens :

* ont répondu a cet avertissement ct notifié respectivement a la societé leur intention : soit d'etre associe pour la moitie des parts souscrites par leurs divisions successorales sont considérécs comme n seui associé quel que soit ie nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociale, les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphe II des présents statuts, conjoint ; .soit de consentir cxpressément a la réalisation de Iapport sans etre associe ; ainsi qu'en Tont foi les pieces justificatives annexées aux présents statuts.

Articie 8-S Apports

L- APPORTS EN NUMERAIRE Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, a savoir :

M. TEKIN Mehmet apporte la somme de 2500.00 c.

M. OZTUK Musium apporte la somme de 2 500.00 c.

M. TEKIN Bunyamin apporte ia somme de 2 500.00 c.

soit au total, une somme de 7 500.00 Euros, cette somme a été déposée par les associés, conformement a la loi le .. au crédit d'un compte ouvert au nom de la société cn formation a (VOIR ATTESTATION)... Le retrait de cette somme sera effectué par ia gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

I - APPORTS EN NATURE Les soussignés suivants effectuent les apports en nature énumérés ci-apres, ies conditions de ces apports étant constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents siatuts :

*M. TEKIN Mchmet apporte des biens d'une valeur de 2 500.00 e (1 &chafauiage tie 50m, 2 perceuses * M. OTURK Muslum apporte des biens d'une valeur de 2 500.00 ε. (1 bétonnitre de 550 litres) * M. TEKIN Bunyamin apporte des biens d'une vaieur de 2 500.00 c. (1 betonnitre de 50 litres)

H - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL

Apports en numéraire 7 500.00 Eur0s Apports en nature .*

7 500.00 Euros Total égal au montant du capital social T(v 15 000.00 Euros

C rv

Article - 9 Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 15 000.00 Euros. Il est divisé en 100 parts égales de 150.00Euros chacune, numérotées de 001 a 100. Ces parts souscrites en totalité par les associés sont intégralement libérées. Elles sont attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de la maniére suivante :

M.TEKIN Mehmet est titulaire des parts numérotées de 001 a 033 *M. OZTURK Muslum est titulaire des parts numérotées de 034 à 066 M.TEKIN Bunyamin est titulaire des parts numérotées de 067 a 100

Suite aux cession de parts intervenues la réparatiotion du capital est la suivante :

Monsieur TEKIN Mehemet, 50 parts,

Numerotées de 1 à 50 parts

De 150 £ chacune soit 50 parts 57 500.00 €

Monsieur TEKIN Bunyamin , 50 parts, Numerotées de 11 à 100 parts De 150 £ chacune soit 50 parts 57 500.00 €

Total du nombre de parts 100 parts Composant le capital social 115 000.00 €

Suite a l'augumentation du capital social en date du 27 juillet 2015, portant celui-ci de 115 000 £ a 155 000 £ par élévation de la valeur nominale des parts sociales de 1150 £ a 1550 £ , la réparatition du Capital de la Société se présnete comme suit :

Monsieur TEKIN Mehmet porteur de 50 parts a concurrance de 77 500 € Monsieur TEKIN Bunyamin porteur de 50 parts à concurrance de 77500 €

Total réprésentant le Capital Social100 parts de 1550 £ chacune soit 155000 e

Suite a 1l'augumentation du capital social en date du 30 juin 2016, portant celui-ci de 155 000 € a 250 000 £ par élévation de la valeur nominale des parts sociales de 1550 £ a 2500 £ , la réparatition du Capital de la Société se présnete comme suit :

Monsieur TEKIN Mehmet porteur de 50 parts à concurrance de 125 000 €

Monsieur TEKIN Bunyamin_porteur de 50 parts à concurrance de 125 000 €

Total réprésentant le Capital Social 100 parts de 1550 £ chacune soit 250 000

Article - 10 Gérants

La société est gérée par un ou plusieurs gérants associés ou non, personnes physiques. Le ou les gérants sont nommés par les associés représentant la moitié du capital social pour une durée d'un exercice social. Sauf démission ou révocation anticipée. Le gérant nommé par les statuts est :

M. TEKIN Mehmet né le 01 Octobre 1972 en Turquie, de nationalité Turque, demeurant au 12

rue Alice 94290 VILLENEUVE LE ROI

Article - 11 Les associées

* Les associés mc sont tonus a l'égard des tiers qu'a concurreuce du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-&-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuce aux apports en nature. Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociaux seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'll est stipulé a l'article $4 de la loi du 24 juillet 1966.

* TITRE III : TRANSFORMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Articie 12 -- Transiormation * Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commereiale de toute autre forme, dans les conlitions prévucs a l'article 69 de la loi 24 juillet 1966, sans que cette transfor'mation puisse ttre considérée comme donnant naissance a un etre moral nouveau.

Article 13 -- Prorogation * Un an au moins avant la date d'expiration de ia société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit ttre prorogée ou non. Article 14 -- Dissolution au terme de la durée * A défaut de prorogation, la dissolution de la société survicnt normaiement & l'expiration de sa durée. Article 15 -- Dissolution anticinée

*1 - DECISION DES ASSOCIE + La dissolution anticipée de la societe peut &tre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.

- CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL * Si, du fait de pertes constatées dans les documents compiabies, les capitaux propres de ia société deviennent inférieurs & la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre pois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societé. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'articie 35 de ia loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au noins égai a celui des pertes qui n'ont pu été imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur ou moins égale a ia moitié du capital social. A defaut par le gerant ou le commissaire aux comptes de provoquer un décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution

IIL - REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL T.3
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimun legal ne peut etre décidee que sous le respect des conditions prévucs a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de ia sociéte.
IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les parts sociales en une scule main n'entraine pas ia dissolution de plein droit de la sociéte. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas eté réguiarisée dans le delai d'un an. Le tribunal peut accorder 2 la société un delai maximal de six mois pour réguiarisor la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la Iégularisation a cu lieu, la dissolution ne sera pas prononcee.
Articie 16 -- Liquidation La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa denomination sociale est suivie de la mcntion "societé en hquidation". La liquidation d effectué conformément aux dispositions prévucs par les articles 390 a -101 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 266 et suivants dlu décret du 23 mars 1967
Fait a Villencuve ic Roi Ic 25/11/200a
LU ET APPROUVE MR TEKIN Mchmet
LU APPROUVE M.OZTURK Muslum
LU ET APPROUVE M. TEKIN Bunyamin