Acte du 9 juin 2016

Début de l'acte

RCS : CRETEIL Code qreffe : 9401

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2008 B 05402

Numéro SIREN : 509 513 693

Nom ou denomination: PROS ETANCHEITE

Ce depot a ete enregistre le 09/06/2016 sous le numero de dépot 10396

0FTB 19.o4-16

I0`04.16 COS Q.0S.6 DEPOT AU GREFFE DU : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL SARL" PROS ETANCHEITE"

Société a responsabilité limitée : LE: 09 JUIN 2016 au capital de 155 000.00 £ 62, Rue Héléne Muller SOUS LE N° 94 320 THIAIS SIREN 509 513 693 R.C.S. CRETEIL

PROCES VERBAL DE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES

DU 12 AVRIL 2016

Le 12 avril 2016 a 17 heures, les associés de la société PROS ETANCHEITE se sont réunis à 62, rue Héléne Muller 94 320 THIAIS, en assemblée générale extraordinaire sur convocation qui leur a été adressée individuellement, par la gérance.

L'assemblée est présidée par Monsieur Mehmet TEKIN, gérant.

Sont présents :

M. Mehmet TEKIN propriétaire de 50 parts sociales , M. Bunyamin TEKIN propriétaire de 50 parts sociales

La totalité des porteurs de parts étant présents, l'assemblée peut valablement délibérer.

Le Président rappelle que l'ordre du jour est le suivant :

- Les copies des convocations des associés et les accusés de réception ;

- Le rapport de la gérance ;

- Le texte des résolutions proposées.

Puis le Président rappelle l'ordre du jour :

- Lecture du rapport de la gérance ;

- Transfert du siége social ;

- Modification des statuts ;

- Pouvoirs.

Le président donne lecture aux associés du rapport de la gérance.

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10396 en date du 09/06/2016

SARL" PROS ETANCHEITE" Société a responsabilité limitée au capital de 155 000.00 £ 62, Rue Héléne Muller 94320 THIAIAS SIREN 509 513 693 R.C.S. CRETEIL

LISTE DES PRECEDENTS SIEGES SOCIAUX

(Article R 123-110 du code de commerce)

Fait a : THIAIS

Le : 20/04/2016

LE GERANT

TEKIN MEHMET CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10396 en date du 09/06/2016

SARL" PROS ETANCHEITE" Société a responsabilité limitée Au capital de 155 000.00 £ 62, Rue Héléne Muller 94 320THIAIS 311 SIREN 509 513 693 R.C.S. CRETEIL

RAPPORT DE LA GERANCE A L'ASSEMBLEE GENERALE

EXTRAORDINAIRE DES ASSOCIES

DU 12 AVRIL 2016

Chers Associés,

Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en vue de vous proposer le transfert du siége social de notre société au :

34 rue Raoul Delattre 94290 VILLENEUVE LE ROI

Ainsi, nous vous proposons de transféer notre Siége Social a cette nouvelle adresse et ce a compte du 01 MAI 2016 , et de modifier les status en conséquence .

Nous espérons que ces modifications recevront votre agrément , et que vous voudrez bien voter les résolutions correspondantes.

TEKIN Mehmet

Gérant

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10396 en date du 09/06/2016

SARL" PROS ETANCHEITE" Société a responsabilité limitée au capital de 155 000.00 £ 62 , Rue Héléne Muller

: 94 320 THIAIS SIREN 509 513 693 R.C.S. CRETEIL

MISE A JOUR DES STATUTS SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET CE A COMPTER DU 01 MAI 2016

Greffe du Tribunal de Commerce de Creteil : dépt N°10396 en date du 09/06/2016

PROS ETANCHEITE

Société a Responsabilité Limitée AU CAPITAL DE 155 000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 22 RUE CAMILLE PELLETAN 94290 VILLENEUVE LE ROI

RCS CRETEIL B 509 513 693

MISE A JOUR DES STATUTS SUITE AU TRANSFERT DU SIEGE

CERTIFIE CONFORME A L'ORIGINAL

PROS ETANCHEITE

Société a Responsabilité Limitée AU CAPITAL DE 115 000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 22 RUE CAMILLE PELLETAN 94290 VILLENEUVE LE ROI

RCS CRETEIL B 509 513 693

STATUTS MISE A JOUR SUITE AUGMENTATION

DU CAPITAL AU 27/07/2015

CAPITAL SOCIAL 155 000 £

CENTIFIE CONFORME AIGINAL

PROS ETANCHEITE

Société a Responsabilité Limitée AU CAPITAL DE 85 000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 22 RUE CAMILLE PELLETAN 94290 VILLENEUVE LE ROI

RCS CRETEIL B 509 513 693

STATUTS MISE A JOUR SUITE AUGMENTATION

DU CAPITAL AU 18 AOUT 2014

CAPITAL SOCIAL 115 000 €

DERTIFIE CONFORME ALORIGINA.

PROS ETANCHEITE

Société a Responsabilité Limitée AU CAPITAL DE 15 000,00 EUROS SIEGE SOCIAL : 22 RUE CAMILLE PELLETAN 94290 VILLENEUVE LE ROI

RCS CRETEIL B 509 513 693

STATUTS MISE A JOUR SUITE AUGMENTATION

DU CAPITAL AU 08 JUILLET 2013

CAPITAL SOCIAL 85 000 £

COfl'E COr FORnE ET CERT'F'EE 4 L'OsGinni

LE G6Anl 7

Statuts

Société a responsabilité limitée

PROS ETANCHEITE

Au capital de Quinze mille Euros

Siege Sociai : 22 RUE CAMILLE PELLETAN 94290

VILLENEUVE LE ROI

Les soussignés.:

* M.TEKIN Mehmet né ie 01 Octohre 1972 a BEYSEHIR (Turquie) de nationalite Turque deneurant au 03,Sq.Charles dc Foucaud 94310 ORLY.

* M. OZTURK Muslum né Ie 31 Mai 1961 a Gai de nationalite Turque demeurant au 36, rue Brongniart 94600 CHOISY LE RO1.

* M.TEKIN Bunyamin né ie 01 Janvier 1981 & BEYSEHIR de nationalite Turque demeurant au 30 Ave du General de Gaullc 9430 ABLON SUR SEINE.

Ont établi ainsi qu'll suit les statuts de la SARL devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'associé.

T.13

TITRE I : FORME .OBJET.DENOMINATION SOCIALE.SIEGE

Article 1 -Forme Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créés et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement une SARL qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la ioi n° 24 Juillet 1966 et par les présents statuts.

Article 2 -0bjet La société a pour l'objet : Etanchéité, Maconnerie, Bois. Et plus généralement, toutes opérations de quelques nature qu'elles soient, juridique, économiques et financiéres, civilise et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.

Article 3 -Dénomination sociale La société a pour dénomination sociale : PROS ETANCHEITE Article 4 -Siége sociale Le siége social est fixé aux 34 rues Raoul Delattre 94290 VILLENEUVE LE ROI

Il pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par décision de la gérance et tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.

Article 5 -Durée La durée de la société est fixée a Quatre-vingt dix neuf années a compter de la date d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux présents statuts.

Article 6 -Exercice social L'exercice social a une durée de douze mois . Il commence le 01/01 pour se terminer le

31/12.

TITRE II : APPORTS-CAPITAL SOCIAL

Article 7 -Déclaration sur les éventuels apports des biens communs Article 1832-2 DU CODE CIVIL (Loin°82-596 DU 10Juillet 1982). Un époux ne peut, sous la sanction prévue à l'article 1427 du code civile, employer des biens communs pour faire un apport a une société ou acquerir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acuqisition, les clauses d'agrement prévus à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Pour satisfaire aux dispsotions de l'article 1832-2 du code civil , il est rappelé que les personnes ci-aprés designées : - ont été respectivmenet avertis de l'apport effcetu par

leur conjoint commun en biens :

. * ont répondu a cet avertissement et notiflé respectivement a la societé leur intention : .soit d'etre associé pour la moitie des parts souscrites par lears divisions successorales sont considérées comme n seui associé quel que soit ic nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociaic, ies propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique vis& a l'article 13 paragraphe HH des présents statuts, conjoint ; soit de consentir cxpressément a la réalisation de l'apport sans etre associé ; ainsi qu'en font foi les pieces justificatives annexées aux présents statuts.

Article 8 S AnDorts

L- APPORTS EN NUMERAIRE Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, a savoir :

M. TEKIN Mehmot apporte la somme de 2500.00 c.

M. OZTUK Musium apporte la somme de 2 500.00 €.

M. TEKIN Bunyamin apporte i sonme de 2 500.00 c.

soit au total, une sonme de 7 500.00 Euros, cctte somme a été déposée par les associés conformement a la loi le .. au crédit d'un compte ouvert au nom de ia société en fornation & (VOIR ATTESTATION... Le retrait de cette somme sera crfectué par la gérance sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatricaiation de la societé au registre du cominerce et des societes.

H - APPORTS EN NATURE Les soussignés suivants effectuent les apports en nature énumérés ci-apres, les conditions de ces apports étant constatées dans le contrat d'apport annexé aux présents statuts :

*M. TEKIN Mchmet apporte des biens d'une valeur de 2 S00.00 c. ( 1 échafauiage te 50m2. 2 percenses

valeur te 2 500.00 c. ( 1 bétonnire de 550 litres) * M. TEKIN Bunyamin apporte des biens d'une vaieur de 2 500.00 £. (1 betonnitre de 50 litres)

H - RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL

Apports en numéraire 7 500.00 Euros Apports en nature : : 7 500.00 Euros Total égal au montant du capital social : 15 000.00 Euros .3

Articic - & Capital social

Le capital social est fixé & la somme de 15 000.00 Euros. Il est divisé en 100 parts éuaies de 150.00 Euros chacune, namerotécs de 001 a 100. Ces parts souscritos cn totalité par les zssociés sont intégralcmcnt iibérées. Elles sont attribués aus associés en proportiou de icurs apports respectits dc la manicre suivante :

* M. TEKIN Menmet est titulaire des nar's numerotees de 001 033 * M. 0ZTURK Musium est titulaire des parts numérotécs de 034 a 066. * M. TEKIN Bunyamin cst tituiaire des narts numérotées ric 067 a 100.

Suite aux cessions de parts intervenues la répartition du capital est la suivante :

- Monsieur TEKIN Mehmet, 50 Parts, Numérotées de 1 & 50 Parts 50 Parts De 150 £ chacune soit 37 500,00 €

- Monsieur TEKIN Bunyamin, 50 Parts,

Numérotées de 51 a 100 Parts 50 Parts De 150 £ chacune soit 57 500,00 €

Total du nombre de parts 100 Parts

Composant ie capital social 115 000,00 €

Le reste de l'article demeure sans changement.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

Suite a l'augmentation du capital social en date du 27 juillet 2015, portant celui-ci de 115 000 £ a 155 000 £ par élévation de la valeur nominale des parts sociales de 1150 £ a 1550 £, la répartition du Capital de la Société se présente comme suit :

Monsieur TEKIN Mehmet porteur de 50 Parts a concurrence de 77 500 € Monsieur TEKIN Bunyamin porteur de 50 Parts a concurrence de 77 500 €

Total représentant le Capital Social 100 Parts de 1550 £ chacune soit 155 000 €

Articte 10 -- Gerants * La societé est gérée par un ou piusicurs gérant associés ou nom, persosines physiues. Le ou Ies gérants son nomnes par les associés représentant la noitie du canital social pour une durce d'un exercice social. Sauf denission ou revocation anticipée. Le gérant nomne par ies statuts ost :

* M. TEKIN Meimet ne le 01 Octobre 1972 & (Turanio) de natonalitg Turqne deneurant an 03, Sa. Charies de Foucaud 08310 ORL'y.

T qv Articles 11- Les associés T.3

* Les assoeiés ne sont tonus & l'égard des tiers qu'a concurrcnce du moutant de ieur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsabies, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuee auz apports cn nature. Toutefois, il est rappelé. qu'en cas de reglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociaux seront supportées par les gerants ou associés ainsi qu'll est stipulé a l'articie 54 de la loi du 24 juillet 1966.

* TITRE H : TRANSFORIMATION - PROROGATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Articie 12 - Transiormation * Les associes pourront décider la transtormation de la présente société en société commerciale de toute autre forme, dans les conditions prévues a l'article 69 de la io! 24 juillet 1966, sans que cette transtormation puisse etre considéréc comme donnant naissance a un etre moral nouveau.

Articie 13 -- Prorogation + n an au moins avant la date d expiration de ia société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associes afin de décider si la societé doit ttre prorogée ou non.

Article 14 -- Dissolution au terme de la durée * A défaut de prorogation, la dissolution de la sociéte survient normalement l'expiration de sa durbe.

Articie 15- Dissolution anticinée

*1 - DECISION DES ASSOCIE * La dissolution anticipée de la société peut etre décidéc a tout moment nar décision extraordinaire des associés.

i - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL * Si, du fait de pertes constatées dans les documents conptables, les capitaux propres de la société deviennent intérieurs a la moitié du capital social, ies associés décident dans les quatre pois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'l y a lieu a dissolution anticipée de la societé. Si la dissolution n est pas prononcée a la majorité cxigée pour la modification des statuts, la société est tenuc, au plus tard a la cióture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquei la constatation tes pertes est intervente, sous réserve des dispositions de l'articie 35 de ia loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au noins égal celui des pertes qui n'ont pu été imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux. propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valcur ou moins égaie & ia moitie du capital social. A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer un décision ou si les sssociés n ont pu délibérer valablement, tout intércsse peut demander en justice la dissolution

La reduetion du capital social a an montant inférieur au minimum legal ne pcut etre décidée que sous le respect des conditions prevues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander cn justice la dissolution de la société.
IV - REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN La réunion de toutes les paris sociales en une seule main n'entraine pas ia dissolution de piein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régulariste dans le delai d'un an. Le tribunal peut accorder & la société un délal maximal de six mois pour réguiarisor la situation. Si au jour ou i statue sur lc fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne scra pas prononcee.
Article 16-. Liguidation La socleté sst en liquidation des l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit ; sa denomination sociale est suivie de la mcntior "société en lauidation". La liquidation d'erfectué conformément aux dispositions prévucs par ies articles 390 2 -01 dc la loi du 24 juillet 1966 ct les articles 260 et suivants du decret du 23 mars 1967.
Fait & Villencuve ic Roi ic 25/11/200a
LU ET APPROUVE MR TEKIN McHmCt
LU APPROUVE M.OZTURK Muslum
LU ET APPROUVE M. TEKIN Bunyami