CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS
Acte du 6 avril 2022
Début de l'acte
RCS:BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a eté enregistré le 06/04/2022 sous le numero de depot 10608
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY No de RG : 2022O01391 N° de Minute : 2022001541
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE BOBIGNY No de RG : 2022O01391 N° de Minute : 2022001541
ORDONNANCE
Nous, Francis GRIVEAU, Président du Tribunal de commerce de Bobigny ;
VU la requete N°2022O01391 en date du 18 Mars 2022, les motifs y exposés et les pieces à l'appui ;
VU le code de commerce,
AUTORISONS Ia SOCIETE : SAS CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS 130/134 avenue du Président Wilson 93512 Montreuil Cedex
RCS : 378 499 073
à proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 30 juin 2021,
au plus tard le 30 avril 2022,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
LIQUIDONS les dépens a recouvrer par le Greffe a la somme de 34.72Euros TTC (dont 4.80 Euros de TVA).
Fait a Bobigny, Le : 6 avril 2022
LE PRESIDENT Franεis GRIVEAU
Article 496 du Code de Procédure Civile (Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976Art. 7 Journal Officicl du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit à la requéte, appel peut étre interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiére gracieuse. s'il est fait droit à la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
REQUETE AUX FINS D'OBTENIR UNE PROROGATION POUR LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE AU DELA DU DELAI DE SIX MOIS
Par application des dispositions de l'article L 241-5 du Code de Commerce)
1 S MARS 2022 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Monsieur Philippe BAROUK Agissant en qualité de gérant de la société BRK, elle-méme Présidente de la Societé CTs - Computers and Telécommunications Systems Société par actions simplifiée au capital de 102 840 curos Ayant son sige social & Montreuil-sous-Bois 93100, 130/134 avenue du Président Wilson, Imnatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° B 378 499 073
A l'honneur de vous exposer :
1°) Que la sociéte CTS - Computers and Télécommunications Systems a, conformément a ses statuts. clôturé les comptes de son dernier exercice social le 30 juin 2021.
2) Que .ces comptes au 30 juin 2021 font ressortir un benéfice de 605 868 euros et des capitaux propres positifs d'un montant de 5 765 507 euros.
3°) Qu'ils ont été envoyés dans les délais légaux à l'administration fiscale.
4°) Qu'en revanche, l'assemblée génerale ordinaire annuelle qui devait se tenir avant le 31 décembre 2021 n'a pas encore pu &tre réunie pour approuver les comptes de l'exercice clo's le 30 juin 2021 et affecter le résultat dudit exercice, cn raison de difficultés exceptionnelles en lien avec la crise sanitaire rencontrées a la fin de l'année 2021 et au debut de l'année 2022.
5°) Que la tenue de cette assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra le vendredi 15 avril 2022 a 10 heures, le commissaire aux comptes de la société ayant notamment éte convoqué pour cette date du 15 avril 2022 a 10 heures par lettre recommandée uvec accust de réception.
6") Que le rapport de gestion qui sera présenté a l'assemblée genérale ordinaire annuelle qui se tiendra le vendredi 15 avril & 10 heures a déja été &tabli
C'est pourquoi le requérant conclut qu'il vous plaise. Monsieur le Président. de proroger jusqu'au 30 avril 2022 au plus tard. ie délai pendant lequel pourra étre réunie l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos ie 30 juin 2021 de la société CTS - Computers and Télécommunications Systems.
Le requérant joint à toutes fins utiles a la présente requéte un exemplaire des comptes de la société CTs - Computers and Telécommunications Systems au 30 juin 2020 certifiés conformes par la Présidente de la société CTS - Computers and Télécommunications Systems qui ont deja été déposés au greffe du Tribunal dc Commerce de Bobigny.
Fait a Montreuil, ie 18 mars 2022
En deux exemplaires originaux
Philippe BAROUK Gérant de la société BRK, elle-meme Présidente de la societé C'TS - Computers and Télécommunications Systens
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VU la requete N°2022O01391 en date du 18 Mars 2022, les motifs y exposés et les pieces à l'appui ;
VU le code de commerce,
AUTORISONS Ia SOCIETE : SAS CTS COMPUTERS AND TELECOMMUNICATIONS SYSTEMS 130/134 avenue du Président Wilson 93512 Montreuil Cedex
RCS : 378 499 073
à proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 30 juin 2021,
au plus tard le 30 avril 2022,
DISONS que la présente ordonnance sur requéte sera déposée en annexe du Registre du commerce et des Sociétés.
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
LIQUIDONS les dépens a recouvrer par le Greffe a la somme de 34.72Euros TTC (dont 4.80 Euros de TVA).
Fait a Bobigny, Le : 6 avril 2022
LE PRESIDENT Franεis GRIVEAU
Article 496 du Code de Procédure Civile (Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976Art. 7 Journal Officicl du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit à la requéte, appel peut étre interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiére gracieuse. s'il est fait droit à la requéte, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
REQUETE AUX FINS D'OBTENIR UNE PROROGATION POUR LA TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE AU DELA DU DELAI DE SIX MOIS
Par application des dispositions de l'article L 241-5 du Code de Commerce)
1 S MARS 2022 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny.
Monsieur Philippe BAROUK Agissant en qualité de gérant de la société BRK, elle-méme Présidente de la Societé CTs - Computers and Telécommunications Systems Société par actions simplifiée au capital de 102 840 curos Ayant son sige social & Montreuil-sous-Bois 93100, 130/134 avenue du Président Wilson, Imnatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° B 378 499 073
A l'honneur de vous exposer :
1°) Que la sociéte CTS - Computers and Télécommunications Systems a, conformément a ses statuts. clôturé les comptes de son dernier exercice social le 30 juin 2021.
2) Que .ces comptes au 30 juin 2021 font ressortir un benéfice de 605 868 euros et des capitaux propres positifs d'un montant de 5 765 507 euros.
3°) Qu'ils ont été envoyés dans les délais légaux à l'administration fiscale.
4°) Qu'en revanche, l'assemblée génerale ordinaire annuelle qui devait se tenir avant le 31 décembre 2021 n'a pas encore pu &tre réunie pour approuver les comptes de l'exercice clo's le 30 juin 2021 et affecter le résultat dudit exercice, cn raison de difficultés exceptionnelles en lien avec la crise sanitaire rencontrées a la fin de l'année 2021 et au debut de l'année 2022.
5°) Que la tenue de cette assemblée générale ordinaire annuelle se tiendra le vendredi 15 avril 2022 a 10 heures, le commissaire aux comptes de la société ayant notamment éte convoqué pour cette date du 15 avril 2022 a 10 heures par lettre recommandée uvec accust de réception.
6") Que le rapport de gestion qui sera présenté a l'assemblée genérale ordinaire annuelle qui se tiendra le vendredi 15 avril & 10 heures a déja été &tabli
C'est pourquoi le requérant conclut qu'il vous plaise. Monsieur le Président. de proroger jusqu'au 30 avril 2022 au plus tard. ie délai pendant lequel pourra étre réunie l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos ie 30 juin 2021 de la société CTS - Computers and Télécommunications Systems.
Le requérant joint à toutes fins utiles a la présente requéte un exemplaire des comptes de la société CTs - Computers and Telécommunications Systems au 30 juin 2020 certifiés conformes par la Présidente de la société CTS - Computers and Télécommunications Systems qui ont deja été déposés au greffe du Tribunal dc Commerce de Bobigny.
Fait a Montreuil, ie 18 mars 2022
En deux exemplaires originaux
Philippe BAROUK Gérant de la société BRK, elle-meme Présidente de la societé C'TS - Computers and Télécommunications Systens
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