PLAGE DES DUNES
Acte du 6 avril 2016
Début de l'acte
RCS : CANNES Code qreffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2002 B 00369
Numero SIREN : 442 019 295
Nom ou denomination : PLAGE DES DUNES
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2016 sous le numero de dépot 1699
GREFFE
DU TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE CANNES ASA/2015R00070/03-12-2015
Me LOPRESTl Michel
19 rue des Jonquiéres Case Palais N° 143 06110 LE CANNET EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TITRE EXECUTOIRE
Le Tribunal de Commerce de Cannes
a rendu la décision dont la teneur suit
N° de rle 2015R00070
Nom SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION du dossier DU CANNES PALACE /M. GAMON Joseph
Délivrée le 03/12/2015 Premiere page
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_ : dépt N°1699 en date du 06/04/2016
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CANNES
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2002 B 00369
Numero SIREN : 442 019 295
Nom ou denomination : PLAGE DES DUNES
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2016 sous le numero de dépot 1699
GREFFE
DU TRIBUNAL
DE COMMERCE
DE CANNES ASA/2015R00070/03-12-2015
Me LOPRESTl Michel
19 rue des Jonquiéres Case Palais N° 143 06110 LE CANNET EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL DE COMMERCE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TITRE EXECUTOIRE
Le Tribunal de Commerce de Cannes
a rendu la décision dont la teneur suit
N° de rle 2015R00070
Nom SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION du dossier DU CANNES PALACE /M. GAMON Joseph
Délivrée le 03/12/2015 Premiere page
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_ : dépt N°1699 en date du 06/04/2016
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CANNES
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 3 DECEMBRE 2015
N* Minute :&05R00104 N° RG: 2015R00070
Date des débats : 5 Novembre 2015 Délibéré annoncé au 3 Décembre 2015 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Pierre COUSIN, Juge des Référés, assisté de Mlle Eliane ASTOUX Commis- Greffier de la SELAS Dany VAN SANT et Johan VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Pierre COUSIN Juge des Référés et Mlle Eliane ASTOUX,Commis-Greffier de la SELAS Dany VAN SANT et Johan VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE 14 Av De Madrid 06400 CANNES comparant par SCP KLEIN 32 rue de 1 Hôtel des Postes 06000 NICE
SASU FONCIERE CLANNATHONE 51 Bd Carnot 78110 LE VESINET comparant par SCP KLEIN 32 rue de 1 Hôtel des Postes 06000 NICE
et par Me Michel LOPRESTI 19 rue des Jonquieres
06110 LE CANNET
DEFENDEUR(S)
M. Joseph GAMON 4 Av Victoria La Perle 06110 LE CANNET non comparant par SELARL GASTAUD - LELLOUCHE HANOUNE MONNOT 22 Bd Dubouchage 06000 NICE
pc 1
Deuxime page
SARL PLAGE DES DUNES Bd La Croisette 06400 CANNES non comparant
Me Claire FAIVRE DUBOZ ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL PLAGE DES DUNES 6 Bd Dubouchage 06000 NICE comparant par Me Florence PUJOL 13 Av Maréchal Foch 06400 CANNES
pc
2
Troisieme page
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La présente procédure fait suite à de nombreuses instances inaugurées dans le cadre de l'historique du déroulement de la procédure collective de la Société Compagnie Hteliere d'Exploitation CANNES PALACE. En résumé, et pour reprendre les éléments intéressant la présente instance, il y a lieu de rappeler que :
Par un jugement en date du 1" décembre 2009, Ie Tribunal de commerce de CANNES ouvrait une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la Société COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE (CHECP), dont Monsieur GAMON était le gérant et associé, et désignait Maitre EZAVIN, es qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et Maitre CARDON, es qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 2 Novembre 2010, le Tribunal de commerce de CANNES prononcait l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société CHECP a la SARL PLAGE DES DUNES.
Par jugement en date du 26 Février 2013, le Tribunal de commerce de CANNES :
Ordonnait la cession forcée a la SAS FONCIERE CLANNATHONE des parts sociales détenues par Monsieur Joseph GAMON dans le capital des SARL CHECP et PLAGE DES DUNES : Désignait un expert judiciaire aux fins d'estimation de ces parts et disait que la cession ne deviendrait effective qu'a compter du paiement de la valeur déterminée par l'expert ; - Désignait de Maitre EZAVIN avec mission d'exercer les droits de vote attachés a ces parts dans l'attente du transfert effectif a la société cessionnaire ;
- Arrétait le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté pour les sociétés CHECP et PLAGE DES DUNES.
Par arrét avant dire droit en date du 19 Septembre 2013, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a notamment :
Annulé le jugement en ce qu'il a ordonné la cession des parts sociales de Monsieur Joseph GAMON sans respecter ia procédure de l'article R.631-34-1 du Code de commerce, et en ce qu'il a conséquemment désigné un expert aux fins d'evaluation de ces parts et confié une mission de mandataire ad hoc a Maitre EZAVIN ;
Constaté que, la nullité affectant la saisine du Tribunal de commerce n'emporte pas effet dévolutif et renvoie les parties à saisir ce tribunal dans les meilleurs délais pour qu'il soit & nouveau statué sur les chefs annulés.
Par jugement en date du 12 Novembre 2013, le Tribunal de commerce de Cannes:
p c 3
Quatrieme page
Ordonnait la cession forcée a la SAS FONCIERE CLANNATHONE des parts sociales détenues par Monsieur Joseph GAMON dans le capital des SARL CHECP et PLAGE DES DUNES ;
Disait que la valeur de ces droits sociaux serait déterminée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil.
Par arrét en date du 6 Mars 2014, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence :
Annulait le jugement attaqué en date du 12 Novembre 2013, en raison de l'absence de rapport du juge commissaire :
Ordonnait la cession forcée a la Société FONCIERE CLANNATHONE des parts sociales détenues par Joseph GAMON dans le capital des sociétés CHECP et PLAGE DES DUNES ;
Disait que la valeur de ces parts serait déterminée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil ;
Désignait Maitre HUERTAS, administrateur judicaire, pour exercer les droits de vote attachés aux parts cédées jusqu'au paiement du prix fixé par l'expert a désigner.
Par acte d'huissier de justice en date du 29 juillet 2014, la SARL GM DEVELOPPEMENT et Maitre GAUTHIER es qualite donnaient assignation en référé a Monsieur GAMON, la societé CHECP, Maitre EZAVIN es qualité d'administrateur provisoire de la société CHECP, ia société FONCIERE CLANNATHONE,Maitre CARDON es qualité de liquidateur judiciaire de la société GM DEVELOPPEMENT et Maitre HUERTAS es qualité d'administrateur judiciaire par-devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Cannes aux fins, notamment de # voir désigner Maitre EZAVIN, ou à défaut tout mandataire judiciaire qu'il vous plaira, avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la société CHECP avec pour ordre du jour la démission ou la révocation de Monsieur GAMON de ses fonctions de gérant et la désignation en remplacement de Madame Brigitte CLETON aux fonctions de gérante >.
Par ordonnance en date du 7 Août 2014, Monsieur le président du Tribunal de commerce de CANNES désignait en qualité de mandataire ad hoc Maitre Marie-Claire FAIVRE DUBOZ, avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SARL CHECP avec pour ordre du jour la démission ou la révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant et la désignation en remplacement de Madame Brigitte CLETON a ses meme fonctions. Le 28 aout 2014, Monsieur GAMON interjetait appel de l'ordonnance dont s'agit.
4
Cinquiéme page
Maitre FAIVRE DUBOZ, en exécution de l'ordonnance précitée du 7 aout 2014, convoquait une assemblée générale extraordinaire de la société CHECP, laquelle se tenait le 11 septembre 2014.
Au terme de cette assemblée générale, il était décidé, par les titulaires des droits de vote, savoir Maitre HUERTAS, es qualité de mandataire ad hoc chargé d'exercer les droits de vote de Monsieur GAMON et Maitre Gilles GAUTHIER, es qualité de mandataire ad hoc chargé d'exercer les droits propres de la société GM DEVELOPPEMENT :
De la révocation de Monsieur GAMON de ses fonctions de gérant ;
De la nomination de Madame Brigitte CLETON aux fonctions de gérant.
Par assignation en référé d'heure a heure en date du 25 juin 2015, les sociétés CHECP et FONCIERE CLANNATHONE donnaient assignation a la SARL PLAGE DES DUNES et a Monsieur GAMON par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir désigner un administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES.
Par ordonnance en date du 16 juillet 2015, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Cannes :
Disait les sociétés CHECP et FONCIERE CLANNATHONE recevables et bien fondées en leurs actions ;
En conséquence,désignait Maitre Marie Claire FAIVRE DUBOZ en qualité d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, avec pour mission d'assurer la gestion courante de iadite société, avec tous pouvoirs généraux d'administration habituellement dévolus et ceci jusqu'au moment ou sera régularisé le changement de gérance.
C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 27 Octobre 2015, la SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE, la SASU FONCIERE CLANNATHONE a fait assigner M. Joseph GAMON,la SARL PLAGE DES DUNES et Me Claire FAIVRE DUBOZ ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL PLAGE DES DUNES, d'avoir a comparaitre le 5 Novembre 2015 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : S'entendre dire et juger la Société Compagnie Hteliere d'Exploitation CANNES PALACE (CHECP) et la Société FONCIERE CLANNATHONE, recevables et bien fondées en leur action, S'entendre notamment faire application des dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, S'entendre dire qu'il y a urgence et matiere a référé,
RC 5
Sixiéme page
s'entendre ordonner la désignation de tel mandataire ad hoc qu'il plaira au tribunal de choisir, le cas échéant par extension expresse et spéciale de la mission initialement dévolue a l'administrateur provisoire désigné par la précédente ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2015, avec pour mission :
De convoquer une Assemblée Générale ordinaire et/ou extraordinaire de la SARL PLAGE DES DUNES, avec pour ordre du jour la démission ou la révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant et la désignation en remplacement de Madame Brigitte CLETON a ces memes fonctions, Dire et juger qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de 1'article 700 du Code de Procédure civile, Dire et juger que chaque partie conservera a sa charge les dépens engagés.
A l'appui de leurs prétentions, elles font valoir que : En l'état, et aprs l'approbation par résolution du conseil municipal de Cannes en date du 28 septembre 2015 de la cession des actions de Monsieur Gamon au sein de la Société Compagnie Hteliére d'Exploitation CANNES PALACE et de la SARL PLAGE DES DUNES au bénéfice de la Société FONCIERE CLANNATHONE, et de la nomination de Madame Brigitte CLETON en tant que personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité d'exploitation de la Plage des Dunes, toutes les conditions sont réunies pour procéder a la formalisation du transfert des parts sociales et la désignation d'un nouveau gérant de la SARL PLAGE DES DUNES. Toutefois l'article 18.11 des statuts stipule que : < Les associés sont convoqués aux assemblées générales par la gérance, ou à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. >
En l'état de ces dispositions statutaires, et pour prévenir toutes difficultés et contestations ultérieures, et considérant que le pouvoir de convoquer cette assemblée ne résulte pas de la mission actuellement dévolue & i'administrateur provisoire, il y a intéret à la désignation en justice d'un mandataire avec mission de convoquer l'assemblée des actionnaires, étant observé que cette fonction pourrait étre remplie par l'actuel administrateur provisoire dans le cadre d'une extension de sa mission.
Aprés avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), Me Claire FAIVRE DUBOZ ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL PLAGE DES DUNES, conclut et demande au Juge des Référés de : Donner acte à Maitre FAIVRE DUBOZ es qualité d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES & ces fonctions désignée selon ordonnance de référé du 16 juillet 2015 de ce qu'elle s'en rapporte a justice sur le bien fondé des prétentions des sociétés CHECEP et FONCIERE CLANNATHONE telles qu'exposées a l'appui de leur acte introductif de la présente instance,
pc 6
Septime page
Dire n'y avoir lieu a application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
La SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.
La SASU FONCIERE CLANNATHONE maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.
Monsieur Gamon ?????
Aprs plusieurs renvois obtenus par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 5 Novembre 2015.
SUR.CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES :
Attendu qu'au visa des dispositions des statuts relatives a la convocation, tout associé peut demander en justice la nomination d'un mandataire ad hoc afin de convocation d'une assemblée générale; que pour ce motif les demandeurs, associés, ont qualité a agir. Attendu qu'en vue d'éviter toutes difficultés et contestations ultérieures, il est de l'intérét des parties et de la procédure collective que soit nommé un mandataire ad hoc ; qu'en l'état, et a défaut d'opposition d'aucune des parties, il y a lieu étendre la mission initialement dévolue à l'administrateur provisoire désigné par ordonnance de référe du i6 juillet 2015, avec la mission telle que sollicitée par les demandeurs.
Attendu que les dépens seront supportés par la procédure en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS.
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais des a présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
DISONS la requ&te de la Société FONCIERE CLANNATHONE et de la Société Compagnie H6telire d'Exploitation CANNES PALACE recevable et bien fondée,
Y faisant droit,
DESIGNONS Maitre FAIVRE DUBOZ es qualite d'administrateur
Pc.
Huitieme page
provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, par extension spéciale de sa mission définie par ordonnance de référé du Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 16 juillet 2015, en qualité de mandataire spécial avec mission expresse de : convoquer une Assemblée Générale ordinaire et/ou extraordinaire de la SARL PLAGE DES DUNES, avec pour ordre du jour la démission ou la révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant et la désignation en remplacement de Madame Brigitte CLETON a ces mémes fonctions,
DISONS que les dépens de la présente procédure seront passés en frais privilégiés de procédure.
Depens :106,86 e LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
8
Neuvieme page
MANDE M E N T
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision a exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République pres les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de préter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
POUR EXPEDITION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE
Le Greffier
N° de rle 2015R00070 Nom SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION du dossier DU CANNES PALACE / M. GAMON Joseph
Délivrée le 03/12/2015
Dixiéme et derniére page
N* Minute :&05R00104 N° RG: 2015R00070
Date des débats : 5 Novembre 2015 Délibéré annoncé au 3 Décembre 2015 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Pierre COUSIN, Juge des Référés, assisté de Mlle Eliane ASTOUX Commis- Greffier de la SELAS Dany VAN SANT et Johan VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Pierre COUSIN Juge des Référés et Mlle Eliane ASTOUX,Commis-Greffier de la SELAS Dany VAN SANT et Johan VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE 14 Av De Madrid 06400 CANNES comparant par SCP KLEIN 32 rue de 1 Hôtel des Postes 06000 NICE
SASU FONCIERE CLANNATHONE 51 Bd Carnot 78110 LE VESINET comparant par SCP KLEIN 32 rue de 1 Hôtel des Postes 06000 NICE
et par Me Michel LOPRESTI 19 rue des Jonquieres
06110 LE CANNET
DEFENDEUR(S)
M. Joseph GAMON 4 Av Victoria La Perle 06110 LE CANNET non comparant par SELARL GASTAUD - LELLOUCHE HANOUNE MONNOT 22 Bd Dubouchage 06000 NICE
pc 1
Deuxime page
SARL PLAGE DES DUNES Bd La Croisette 06400 CANNES non comparant
Me Claire FAIVRE DUBOZ ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL PLAGE DES DUNES 6 Bd Dubouchage 06000 NICE comparant par Me Florence PUJOL 13 Av Maréchal Foch 06400 CANNES
pc
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Troisieme page
FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La présente procédure fait suite à de nombreuses instances inaugurées dans le cadre de l'historique du déroulement de la procédure collective de la Société Compagnie Hteliere d'Exploitation CANNES PALACE. En résumé, et pour reprendre les éléments intéressant la présente instance, il y a lieu de rappeler que :
Par un jugement en date du 1" décembre 2009, Ie Tribunal de commerce de CANNES ouvrait une procédure de redressement judiciaire a l'égard de la Société COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE (CHECP), dont Monsieur GAMON était le gérant et associé, et désignait Maitre EZAVIN, es qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, et Maitre CARDON, es qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 2 Novembre 2010, le Tribunal de commerce de CANNES prononcait l'extension de la procédure de redressement judiciaire de la société CHECP a la SARL PLAGE DES DUNES.
Par jugement en date du 26 Février 2013, le Tribunal de commerce de CANNES :
Ordonnait la cession forcée a la SAS FONCIERE CLANNATHONE des parts sociales détenues par Monsieur Joseph GAMON dans le capital des SARL CHECP et PLAGE DES DUNES : Désignait un expert judiciaire aux fins d'estimation de ces parts et disait que la cession ne deviendrait effective qu'a compter du paiement de la valeur déterminée par l'expert ; - Désignait de Maitre EZAVIN avec mission d'exercer les droits de vote attachés a ces parts dans l'attente du transfert effectif a la société cessionnaire ;
- Arrétait le projet de plan de redressement par voie de continuation présenté pour les sociétés CHECP et PLAGE DES DUNES.
Par arrét avant dire droit en date du 19 Septembre 2013, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a notamment :
Annulé le jugement en ce qu'il a ordonné la cession des parts sociales de Monsieur Joseph GAMON sans respecter ia procédure de l'article R.631-34-1 du Code de commerce, et en ce qu'il a conséquemment désigné un expert aux fins d'evaluation de ces parts et confié une mission de mandataire ad hoc a Maitre EZAVIN ;
Constaté que, la nullité affectant la saisine du Tribunal de commerce n'emporte pas effet dévolutif et renvoie les parties à saisir ce tribunal dans les meilleurs délais pour qu'il soit & nouveau statué sur les chefs annulés.
Par jugement en date du 12 Novembre 2013, le Tribunal de commerce de Cannes:
p c 3
Quatrieme page
Ordonnait la cession forcée a la SAS FONCIERE CLANNATHONE des parts sociales détenues par Monsieur Joseph GAMON dans le capital des SARL CHECP et PLAGE DES DUNES ;
Disait que la valeur de ces droits sociaux serait déterminée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil.
Par arrét en date du 6 Mars 2014, la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence :
Annulait le jugement attaqué en date du 12 Novembre 2013, en raison de l'absence de rapport du juge commissaire :
Ordonnait la cession forcée a la Société FONCIERE CLANNATHONE des parts sociales détenues par Joseph GAMON dans le capital des sociétés CHECP et PLAGE DES DUNES ;
Disait que la valeur de ces parts serait déterminée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du Code civil ;
Désignait Maitre HUERTAS, administrateur judicaire, pour exercer les droits de vote attachés aux parts cédées jusqu'au paiement du prix fixé par l'expert a désigner.
Par acte d'huissier de justice en date du 29 juillet 2014, la SARL GM DEVELOPPEMENT et Maitre GAUTHIER es qualite donnaient assignation en référé a Monsieur GAMON, la societé CHECP, Maitre EZAVIN es qualité d'administrateur provisoire de la société CHECP, ia société FONCIERE CLANNATHONE,Maitre CARDON es qualité de liquidateur judiciaire de la société GM DEVELOPPEMENT et Maitre HUERTAS es qualité d'administrateur judiciaire par-devant Monsieur le Président du tribunal de commerce de Cannes aux fins, notamment de # voir désigner Maitre EZAVIN, ou à défaut tout mandataire judiciaire qu'il vous plaira, avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la société CHECP avec pour ordre du jour la démission ou la révocation de Monsieur GAMON de ses fonctions de gérant et la désignation en remplacement de Madame Brigitte CLETON aux fonctions de gérante >.
Par ordonnance en date du 7 Août 2014, Monsieur le président du Tribunal de commerce de CANNES désignait en qualité de mandataire ad hoc Maitre Marie-Claire FAIVRE DUBOZ, avec pour mission de convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SARL CHECP avec pour ordre du jour la démission ou la révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant et la désignation en remplacement de Madame Brigitte CLETON a ses meme fonctions. Le 28 aout 2014, Monsieur GAMON interjetait appel de l'ordonnance dont s'agit.
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Cinquiéme page
Maitre FAIVRE DUBOZ, en exécution de l'ordonnance précitée du 7 aout 2014, convoquait une assemblée générale extraordinaire de la société CHECP, laquelle se tenait le 11 septembre 2014.
Au terme de cette assemblée générale, il était décidé, par les titulaires des droits de vote, savoir Maitre HUERTAS, es qualité de mandataire ad hoc chargé d'exercer les droits de vote de Monsieur GAMON et Maitre Gilles GAUTHIER, es qualité de mandataire ad hoc chargé d'exercer les droits propres de la société GM DEVELOPPEMENT :
De la révocation de Monsieur GAMON de ses fonctions de gérant ;
De la nomination de Madame Brigitte CLETON aux fonctions de gérant.
Par assignation en référé d'heure a heure en date du 25 juin 2015, les sociétés CHECP et FONCIERE CLANNATHONE donnaient assignation a la SARL PLAGE DES DUNES et a Monsieur GAMON par-devant Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes aux fins de voir désigner un administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES.
Par ordonnance en date du 16 juillet 2015, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Cannes :
Disait les sociétés CHECP et FONCIERE CLANNATHONE recevables et bien fondées en leurs actions ;
En conséquence,désignait Maitre Marie Claire FAIVRE DUBOZ en qualité d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, avec pour mission d'assurer la gestion courante de iadite société, avec tous pouvoirs généraux d'administration habituellement dévolus et ceci jusqu'au moment ou sera régularisé le changement de gérance.
C'est dans ces conditions que, par acte d'huissier en date du 27 Octobre 2015, la SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE, la SASU FONCIERE CLANNATHONE a fait assigner M. Joseph GAMON,la SARL PLAGE DES DUNES et Me Claire FAIVRE DUBOZ ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL PLAGE DES DUNES, d'avoir a comparaitre le 5 Novembre 2015 par devant le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre : S'entendre dire et juger la Société Compagnie Hteliere d'Exploitation CANNES PALACE (CHECP) et la Société FONCIERE CLANNATHONE, recevables et bien fondées en leur action, S'entendre notamment faire application des dispositions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, S'entendre dire qu'il y a urgence et matiere a référé,
RC 5
Sixiéme page
s'entendre ordonner la désignation de tel mandataire ad hoc qu'il plaira au tribunal de choisir, le cas échéant par extension expresse et spéciale de la mission initialement dévolue a l'administrateur provisoire désigné par la précédente ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2015, avec pour mission :
De convoquer une Assemblée Générale ordinaire et/ou extraordinaire de la SARL PLAGE DES DUNES, avec pour ordre du jour la démission ou la révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant et la désignation en remplacement de Madame Brigitte CLETON a ces memes fonctions, Dire et juger qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de 1'article 700 du Code de Procédure civile, Dire et juger que chaque partie conservera a sa charge les dépens engagés.
A l'appui de leurs prétentions, elles font valoir que : En l'état, et aprs l'approbation par résolution du conseil municipal de Cannes en date du 28 septembre 2015 de la cession des actions de Monsieur Gamon au sein de la Société Compagnie Hteliére d'Exploitation CANNES PALACE et de la SARL PLAGE DES DUNES au bénéfice de la Société FONCIERE CLANNATHONE, et de la nomination de Madame Brigitte CLETON en tant que personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité d'exploitation de la Plage des Dunes, toutes les conditions sont réunies pour procéder a la formalisation du transfert des parts sociales et la désignation d'un nouveau gérant de la SARL PLAGE DES DUNES. Toutefois l'article 18.11 des statuts stipule que : < Les associés sont convoqués aux assemblées générales par la gérance, ou à défaut, par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut, par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé. >
En l'état de ces dispositions statutaires, et pour prévenir toutes difficultés et contestations ultérieures, et considérant que le pouvoir de convoquer cette assemblée ne résulte pas de la mission actuellement dévolue & i'administrateur provisoire, il y a intéret à la désignation en justice d'un mandataire avec mission de convoquer l'assemblée des actionnaires, étant observé que cette fonction pourrait étre remplie par l'actuel administrateur provisoire dans le cadre d'une extension de sa mission.
Aprés avoir amplement développé ses arguments à l'appui de sa défense, (non retranscrits dans le présent exposé), Me Claire FAIVRE DUBOZ ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SARL PLAGE DES DUNES, conclut et demande au Juge des Référés de : Donner acte à Maitre FAIVRE DUBOZ es qualité d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES & ces fonctions désignée selon ordonnance de référé du 16 juillet 2015 de ce qu'elle s'en rapporte a justice sur le bien fondé des prétentions des sociétés CHECEP et FONCIERE CLANNATHONE telles qu'exposées a l'appui de leur acte introductif de la présente instance,
pc 6
Septime page
Dire n'y avoir lieu a application de l'article 700 du Code de procédure civile,
Statuer ce que de droit sur les dépens.
La SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.
La SASU FONCIERE CLANNATHONE maintient ses demandes telles que formulées en son acte introductif d'instance.
Monsieur Gamon ?????
Aprs plusieurs renvois obtenus par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 5 Novembre 2015.
SUR.CE, NOUS, LE JUGE DES REFERES :
Attendu qu'au visa des dispositions des statuts relatives a la convocation, tout associé peut demander en justice la nomination d'un mandataire ad hoc afin de convocation d'une assemblée générale; que pour ce motif les demandeurs, associés, ont qualité a agir. Attendu qu'en vue d'éviter toutes difficultés et contestations ultérieures, il est de l'intérét des parties et de la procédure collective que soit nommé un mandataire ad hoc ; qu'en l'état, et a défaut d'opposition d'aucune des parties, il y a lieu étendre la mission initialement dévolue à l'administrateur provisoire désigné par ordonnance de référe du i6 juillet 2015, avec la mission telle que sollicitée par les demandeurs.
Attendu que les dépens seront supportés par la procédure en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS.
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties ainsi qu'elles en aviseront, mais des a présent, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
DISONS la requ&te de la Société FONCIERE CLANNATHONE et de la Société Compagnie H6telire d'Exploitation CANNES PALACE recevable et bien fondée,
Y faisant droit,
DESIGNONS Maitre FAIVRE DUBOZ es qualite d'administrateur
Pc.
Huitieme page
provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, par extension spéciale de sa mission définie par ordonnance de référé du Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 16 juillet 2015, en qualité de mandataire spécial avec mission expresse de : convoquer une Assemblée Générale ordinaire et/ou extraordinaire de la SARL PLAGE DES DUNES, avec pour ordre du jour la démission ou la révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant et la désignation en remplacement de Madame Brigitte CLETON a ces mémes fonctions,
DISONS que les dépens de la présente procédure seront passés en frais privilégiés de procédure.
Depens :106,86 e LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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Neuvieme page
MANDE M E N T
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne :
A tous Huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente décision a exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République pres les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la force publique de préter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
POUR EXPEDITION REVETUE DE LA FORMULE EXECUTOIRE
Le Greffier
N° de rle 2015R00070 Nom SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION du dossier DU CANNES PALACE / M. GAMON Joseph
Délivrée le 03/12/2015
Dixiéme et derniére page