PLAGE DES DUNES
Acte du 19 novembre 2014
Début de l'acte
RCS : CANNES Code qreffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2002 B 00369
Numero SIREN : 442 019 295
Nom ou denomination : PLAGE DES DUNES
Ce depot a ete enregistre le 19/11/2014 sous le numero de dépot 4894
SELARL GASTAUD.LELLOUCHE HANOUNE.MONNOT AVOCATS Arrivé au Gretfe du Tribunal de Commerce de Cannes, le 22, Bd Dubouchage - 06000 NICE Tél. 04 93 13 00 00 / Fax 04 93 13 00 02 j 4 NOV.2O14 Case Palais n* 12 RCS n* 448 192 047
REQUETE
Monsieur Joseph GAMON né le 9 février 1934 demeurant Résidence La Perle, 4 avenue Victoria 06110 LE CANNET, de nationalité francaise ;
Ayant pour Avocat la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE, du Barreau de NICE, y demeurant 22 Boulevard Dubouchage, représentée par Maitre Cathy LELLOUCHE HANOUNE ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que suivant arret en date du 6 mars 2o14, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a annulé le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 12 novembre 2013 et, vu l'effet dévolutif de l'appel, ordonné la cession forcée a la société FONCIERE CLANNATHONE des parts sociales détenues par Joseph GAMON dans le capital des sociétés CHECP et PLAGE DES DUNES, la valeur de ces parts devant étre déterminée par un expert en application de l'article 1843-4 du Code civil ;
Qu'elle a arrété un plan de continuation par voie de cession forcée des parts sociales de Monsieur Joseph GAMON au bénéfice de la société FONCIERE CLANNATHONE :
Qu'elle a également rejeté la demande d'extension de la procédure collective a l'encontre des sociétés SUDINVESTMENTS et CANNES PALACE ;
Que la société CHECP, la société PLAGE DES DUNES et Monsieur Joseph GAMON ont formé un pourvoi en cassation a l'encontre de cette décision ;
Que ce pourvoi est actuellement pendant, un mémoire venant d'etre déposé par l'avocat constitué Maitre Bruno ODENT ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°4894 en date du 19/11/2014
Que dans le cadre d'une procédure en référé introduite par la société FONCIERE CLANNATHONE a l'effet de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de Monsieur GAMON en qualité de gérant et la nomination en remplacement de Madame Brigitte CLETON, l'exposant avait sollicité la nomination d'un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la société CHEPC ainsi que la nomination d'un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société CHECP dans le cadre du pourvoi en cassation formé a l'encontre de l'arret en date du 6 mars 2014 et ce, afin d'éviter tout éventuel conflit d'intéret entre d'une part, Monsieur GAMON qui a également introduit le pourvoi & titre personnel et la société CHECP et ses futurs représentants ;
Que cette demande a été rejetée suivant Ordonnance de référé en date du 3 avril 2014 aux motifs selon lesquels < au regard de la désignation d'un administrateur provisoire, il apparait prématuré de nommer un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la SARL CHECP dans le cadre du pourvoi formé a l'encontre de l'arrét du 6 mars 2o14 ; En effet, il n'existe pas dans les circonstances présentes aucun conflit d'intérét entre Monsieur Joseph GAMON qui a introduit le pourvoi et la SARL CHECP représentée par l'administrateur provisoire > :
Que depuis lors, suivant Ordonnance de référé en date du 7 aout 2014, un mandataire ad hoc a été désigné aux fins de convoquer l'assemblée générale avec pour mission la révocation de Monsieur GAMON en qualité de gérant et la nomination en remplacement de Madame Brigitte CLETON ;
Que nonobstant l'appel interjeté a l'encontre de cette décision, une assemblée générale a été convoquée pour le jeudi 11 septembre 2014 et a nommé Madame CLETON en qualité de gérante de la SARL CHECP, étant précisé que Maitre HUERTAS exercait les droits de vote de Monsieur Joseph GAMON ;
Qu'en conséquence, au contraire de la situation ayant donné lieu a l'Ordonnance de référé en date du 3 avril 2014, il existe aujourd'hui, dans le cadre du pourvoi pendant, un conflit d'intéret entre Monsieur GAMON et la société CHECP représentée par Madame Brigitte CLETON Présidente de la société FONCIERE CLANNATHONE ;
2
Que le pourvoi en cassation porte sur la décision ayant arreté le plan ordonné au profit de la Société FONCIERE CLANNATHONE et sur l'extension de la procédure collective aux sociétés SUDINVESTMENTS et CANNES PALACE sociétés
de FONCIERE CLANNATHONE, étant rappelé que l'arrét du 6 mars 2014, s'il a déclaré que les conditions étaient en droit réunies pour étendre le redressement judiciaire a la société SUDINVESTMENTS, l'a néanmoins refusé en estimant qu'il était préférable en opportunité d'arréter le plan proposé par FONCIERE CLANNATHONE faisant groupe que SUDINVESTMENTS ;
Que suivant Ordonnance sur requéte en date du 18 septembre 2014, Maitre Emmanuel Douhaire a été désigné es qualité de mandataire ad hoc afin de défendre les intéréts propres de la société CHECP dans le cadre de ce pourvoi en cassation ;
Que néanmoins, ce dernier précise qu'en vertu des dispositions de l'article L811-2 dernier alinéa du Code de commerce, < lorsque le tribunal nomme un personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié > ;
Que Maitre DOUHAIRE exercant en société, seule la SCP DOUHAIRE AVAZERI représentée par Maitre Emmanuel DOUHAIRE doit étre désignée ;
Qu'il est donc sollicité la rectification de l'Ordonnance sur ce point ;
C'est pourquoi :
Le requérant vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir désigner la SCP DOUHAIRE-AVAZERI représentée par Maitre Emmanuel DOUHAIRE avec la mission ci dessus indiquée.
e JQ1uC
AAVOCATS 22, Bd Dubogchage-06000 NICE Tel. 04 93 13 0pip0/ Fax-04 93 13 00 02
c/Palais n*12 RC$ 448 192 047
3
Pieces jointes : Arret en date du 6 mars 2014 Mémoire déposé par les sociétés CHECP, PLAGE DES DUNES et Monsieur Joseph GAMON Ordonnance de référé en date du 3 avril 2014 Ordonnance de référé en date du 7 aout 2014 Fax adressé par Maitre Douhaire en date du 14 octobre 2014
Gd 18 yfcnhu 2oI4
4
Tribunal de Commerce de Cannes
19, boulevard Carnot Cs 60018 06414 Cannes Cedex N* RG : 2014O00242
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 2002 B 00369
Numero SIREN : 442 019 295
Nom ou denomination : PLAGE DES DUNES
Ce depot a ete enregistre le 19/11/2014 sous le numero de dépot 4894
SELARL GASTAUD.LELLOUCHE HANOUNE.MONNOT AVOCATS Arrivé au Gretfe du Tribunal de Commerce de Cannes, le 22, Bd Dubouchage - 06000 NICE Tél. 04 93 13 00 00 / Fax 04 93 13 00 02 j 4 NOV.2O14 Case Palais n* 12 RCS n* 448 192 047
REQUETE
Monsieur Joseph GAMON né le 9 février 1934 demeurant Résidence La Perle, 4 avenue Victoria 06110 LE CANNET, de nationalité francaise ;
Ayant pour Avocat la SELARL GASTAUD LELLOUCHE HANOUNE, du Barreau de NICE, y demeurant 22 Boulevard Dubouchage, représentée par Maitre Cathy LELLOUCHE HANOUNE ;
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que suivant arret en date du 6 mars 2o14, la Cour d'appel d'AIX EN PROVENCE a annulé le jugement du tribunal de commerce de Cannes du 12 novembre 2013 et, vu l'effet dévolutif de l'appel, ordonné la cession forcée a la société FONCIERE CLANNATHONE des parts sociales détenues par Joseph GAMON dans le capital des sociétés CHECP et PLAGE DES DUNES, la valeur de ces parts devant étre déterminée par un expert en application de l'article 1843-4 du Code civil ;
Qu'elle a arrété un plan de continuation par voie de cession forcée des parts sociales de Monsieur Joseph GAMON au bénéfice de la société FONCIERE CLANNATHONE :
Qu'elle a également rejeté la demande d'extension de la procédure collective a l'encontre des sociétés SUDINVESTMENTS et CANNES PALACE ;
Que la société CHECP, la société PLAGE DES DUNES et Monsieur Joseph GAMON ont formé un pourvoi en cassation a l'encontre de cette décision ;
Que ce pourvoi est actuellement pendant, un mémoire venant d'etre déposé par l'avocat constitué Maitre Bruno ODENT ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes : dépt N°4894 en date du 19/11/2014
Que dans le cadre d'une procédure en référé introduite par la société FONCIERE CLANNATHONE a l'effet de voir désigner un mandataire ad hoc avec pour mission de convoquer une assemblée générale avec pour ordre du jour la révocation de Monsieur GAMON en qualité de gérant et la nomination en remplacement de Madame Brigitte CLETON, l'exposant avait sollicité la nomination d'un administrateur provisoire avec pour mission de gérer la société CHEPC ainsi que la nomination d'un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la société CHECP dans le cadre du pourvoi en cassation formé a l'encontre de l'arret en date du 6 mars 2014 et ce, afin d'éviter tout éventuel conflit d'intéret entre d'une part, Monsieur GAMON qui a également introduit le pourvoi & titre personnel et la société CHECP et ses futurs représentants ;
Que cette demande a été rejetée suivant Ordonnance de référé en date du 3 avril 2014 aux motifs selon lesquels < au regard de la désignation d'un administrateur provisoire, il apparait prématuré de nommer un mandataire ad hoc avec pour mission de représenter la SARL CHECP dans le cadre du pourvoi formé a l'encontre de l'arrét du 6 mars 2o14 ; En effet, il n'existe pas dans les circonstances présentes aucun conflit d'intérét entre Monsieur Joseph GAMON qui a introduit le pourvoi et la SARL CHECP représentée par l'administrateur provisoire > :
Que depuis lors, suivant Ordonnance de référé en date du 7 aout 2014, un mandataire ad hoc a été désigné aux fins de convoquer l'assemblée générale avec pour mission la révocation de Monsieur GAMON en qualité de gérant et la nomination en remplacement de Madame Brigitte CLETON ;
Que nonobstant l'appel interjeté a l'encontre de cette décision, une assemblée générale a été convoquée pour le jeudi 11 septembre 2014 et a nommé Madame CLETON en qualité de gérante de la SARL CHECP, étant précisé que Maitre HUERTAS exercait les droits de vote de Monsieur Joseph GAMON ;
Qu'en conséquence, au contraire de la situation ayant donné lieu a l'Ordonnance de référé en date du 3 avril 2014, il existe aujourd'hui, dans le cadre du pourvoi pendant, un conflit d'intéret entre Monsieur GAMON et la société CHECP représentée par Madame Brigitte CLETON Présidente de la société FONCIERE CLANNATHONE ;
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Que le pourvoi en cassation porte sur la décision ayant arreté le plan ordonné au profit de la Société FONCIERE CLANNATHONE et sur l'extension de la procédure collective aux sociétés SUDINVESTMENTS et CANNES PALACE sociétés
de FONCIERE CLANNATHONE, étant rappelé que l'arrét du 6 mars 2014, s'il a déclaré que les conditions étaient en droit réunies pour étendre le redressement judiciaire a la société SUDINVESTMENTS, l'a néanmoins refusé en estimant qu'il était préférable en opportunité d'arréter le plan proposé par FONCIERE CLANNATHONE faisant groupe que SUDINVESTMENTS ;
Que suivant Ordonnance sur requéte en date du 18 septembre 2014, Maitre Emmanuel Douhaire a été désigné es qualité de mandataire ad hoc afin de défendre les intéréts propres de la société CHECP dans le cadre de ce pourvoi en cassation ;
Que néanmoins, ce dernier précise qu'en vertu des dispositions de l'article L811-2 dernier alinéa du Code de commerce, < lorsque le tribunal nomme un personne morale, il désigne en son sein une ou plusieurs personnes physiques pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié > ;
Que Maitre DOUHAIRE exercant en société, seule la SCP DOUHAIRE AVAZERI représentée par Maitre Emmanuel DOUHAIRE doit étre désignée ;
Qu'il est donc sollicité la rectification de l'Ordonnance sur ce point ;
C'est pourquoi :
Le requérant vous prie, Monsieur le Président, de bien vouloir désigner la SCP DOUHAIRE-AVAZERI représentée par Maitre Emmanuel DOUHAIRE avec la mission ci dessus indiquée.
e JQ1uC
AAVOCATS 22, Bd Dubogchage-06000 NICE Tel. 04 93 13 0pip0/ Fax-04 93 13 00 02
c/Palais n*12 RC$ 448 192 047
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Pieces jointes : Arret en date du 6 mars 2014 Mémoire déposé par les sociétés CHECP, PLAGE DES DUNES et Monsieur Joseph GAMON Ordonnance de référé en date du 3 avril 2014 Ordonnance de référé en date du 7 aout 2014 Fax adressé par Maitre Douhaire en date du 14 octobre 2014
Gd 18 yfcnhu 2oI4
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Tribunal de Commerce de Cannes
19, boulevard Carnot Cs 60018 06414 Cannes Cedex N* RG : 2014O00242
ORDONNANCE
Nous Pierre COUSIN, Président du Tribunal de Commerce de CANNES, assisté de Mlle Eliane ASTOUX, Commis-Greffier au sein de la SELAS Dany VAN SANT et Johan VAN SANT, Greffiers de Tribunal de Commerce Associés ;
Vu la requéte présentée par M. Joseph GAMON, les motifs exposés, et les piéces jointes à l'appui ;
Désignons la SCP DOUHAIRE - AVAZERI représentée par Me Emmanuel DOUHAIRE demeurant 58 Cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE, en qualité de Mandataire ad hoc de la SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE ;
Disons que le Mandataire ainsi désigné aura pour mission de défendre les intéréts propres de la SARi COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE dans le cadre du pourvoi en cassation actuellement pendant à l'encontre de l'arrét du 6 Mars 2014 ;
Disons que la mission du mandataire ad hoc prendra fin au jour oû les circonstances ayant justifié sa nomination auront disparu :
Disons que la présente ordonnance se substitue à l'ordonnance de Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 18 septembre 2014 ayant désigné Maitre Emmanuel DOUHAIRE en qualité de mandataire ad hoc avec la méme mission que celle ordonnée par la présente ordonnance,
Disons que nous serons saisi par la partie la plus diligente pour qu'il soit mis fin à la mission du mandataire ad hoc présentement désigné ;
Disons que ies frais et honoraires du mandataire ad hoc sus désigné seront à la charge de ia procédure collective de la SARL COMPAGNlE HOTELlERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE ;
Disons que la partie requérante saisira elle-méme le mandataire ad hoc ainsi désigné, au vu d'une expédition de la présente ordonnance :
Disons que la présente ordonnance fera l'objet d'un dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément & l'article R 210-19 du Code de Commerce ;
Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 58,60 euros, à la charge du requérant.
Ainsi Fait en notre Cabinet, le 18 Novembre 2014
Le Greffier, Le Président,
cupie certitiée&bhtorma LE GREFFIEF
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Vu la requéte présentée par M. Joseph GAMON, les motifs exposés, et les piéces jointes à l'appui ;
Désignons la SCP DOUHAIRE - AVAZERI représentée par Me Emmanuel DOUHAIRE demeurant 58 Cours Pierre Puget 13006 MARSEILLE, en qualité de Mandataire ad hoc de la SARL COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE ;
Disons que le Mandataire ainsi désigné aura pour mission de défendre les intéréts propres de la SARi COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE dans le cadre du pourvoi en cassation actuellement pendant à l'encontre de l'arrét du 6 Mars 2014 ;
Disons que la mission du mandataire ad hoc prendra fin au jour oû les circonstances ayant justifié sa nomination auront disparu :
Disons que la présente ordonnance se substitue à l'ordonnance de Monsieur ie Président du Tribunal de Commerce de Cannes en date du 18 septembre 2014 ayant désigné Maitre Emmanuel DOUHAIRE en qualité de mandataire ad hoc avec la méme mission que celle ordonnée par la présente ordonnance,
Disons que nous serons saisi par la partie la plus diligente pour qu'il soit mis fin à la mission du mandataire ad hoc présentement désigné ;
Disons que ies frais et honoraires du mandataire ad hoc sus désigné seront à la charge de ia procédure collective de la SARL COMPAGNlE HOTELlERE D'EXPLOITATION DU CANNES PALACE ;
Disons que la partie requérante saisira elle-méme le mandataire ad hoc ainsi désigné, au vu d'une expédition de la présente ordonnance :
Disons que la présente ordonnance fera l'objet d'un dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés, conformément & l'article R 210-19 du Code de Commerce ;
Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 58,60 euros, à la charge du requérant.
Ainsi Fait en notre Cabinet, le 18 Novembre 2014
Le Greffier, Le Président,
cupie certitiée&bhtorma LE GREFFIEF
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