PLAGE DES DUNES
Acte du 6 avril 2016
Début de l'acte
RCS : CANNES Code qreffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00369
Numéro SIREN : 442 019 295
Nom ou denomination : PLAGE DES DUNES
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2016 sous le numero de dépot 1701
Mgrie-Claire FAIVRE-DUBOZ
Administrateur Judiciaire 6, Boulevard Dubouchage 06000 - NICE
Tel : 04 93 92 26 00 - Fax : 04 93 92 33 55 Arrivé au Greffe du Tribunal E-mail : etude@aj-mcfaivreduboz.fr de Cornmarce de Cannes, le
2 4 MARS 2016
PLAGE DES DUNES
Société A Responsabilité Limitée Au capital de 7.500 £ Siége social : Boulevard La Croisette
06400 - CANNES
RCS CANNES 442 019 295
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00369
Numéro SIREN : 442 019 295
Nom ou denomination : PLAGE DES DUNES
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2016 sous le numero de dépot 1701
Mgrie-Claire FAIVRE-DUBOZ
Administrateur Judiciaire 6, Boulevard Dubouchage 06000 - NICE
Tel : 04 93 92 26 00 - Fax : 04 93 92 33 55 Arrivé au Greffe du Tribunal E-mail : etude@aj-mcfaivreduboz.fr de Cornmarce de Cannes, le
2 4 MARS 2016
PLAGE DES DUNES
Société A Responsabilité Limitée Au capital de 7.500 £ Siége social : Boulevard La Croisette
06400 - CANNES
RCS CANNES 442 019 295
PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU LUNDI QUINZE FEVRIER DEUX MIL SEIZE A 14 HEURES30
L'An deux mil seize et le quinze février a 14 heures 30, s'est tenue-l'Assemblée Générale ordinaire de la SARL PLAGE DES DUNES, Société a Responsabilité Limitée, au capital de
7.500 £, en l'étude de Maitre Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ, 6, Boulevard Dubouchage a Nice,
sur convocation adressée par cette derniere en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, Boulevard La Croisette - 06400 CANNES, nommée a ces fonctions
par ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes du 16 juillet 2015, et dûment habilitée aux termes de l'ordonnance de référé du 3 décembre 2015
Ont été convoqués :
La SARL C.H.E.C.P. La SASU FONCIERE CLANNATHONE en leur qualité d'associées
Représentant 750 parts / 750 parts
Monsieur Joseph GAMON, en sa qualité de gérant
Aux jour et heure dits : la SASU FONCIERE CLANNATHONE est représentée, la SARL CHECP
est présente.
Monsieur Joseph GAMON, convoqué en sa qualité de gérant est absent.
Les associés présents et représentés totalisent 750 / 750 parts.
Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chque est accepté. Siret 344 854 211 000 36
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_ : dépt N°1701 en date du 06/04/2016
La feuille de présence est signée.
L'Assemblée est présidée par Madame Pascale BERENGUER, collaboratrice de Maitre Marie-Claire
FAIVRE-DUBOZ, selon pouvoir qui demeurera annexé au présent procés-verbal.
Le Président constate que tous les Associés présents et représentés possédent ensemble l'intégralité
des parts sociales, et qu'en conséquence, l'Assemblée est habilitée a prendre toutes décisions, conformément a la loi.
Sont déposés sur le bureau et mis a la disposition des associés les documents suivants :
Les ordonnances de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes des 16 juillet 2015 et 3 décembre 2015
les statuts
la copie des lettres de convocation et accusés de réception et le projet du texte des résolutions
proposées
Le Président rappelle, que par arrét exécutoire de droit prononcé le 6 mars 2014 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence, il a été ordonné la cession forcée a la Société Fonciére CLANNATHONE des
parts sociales détenues par Monsieur Joseph GAMON dans le capital social de la Société PLAGE DES DUNES et dit que la valeur de ces parts sera déterminée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, tout en constatant que la cession ne pourra intervenir sans l'accord de la Ville de Cannes.
Saisi a l'initiative de la Société Fonciére CLANNATHONE en la forme des référés, par Ordonnance du 24 avril 2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a désigné Monsieur
Francois TALON en qualité d'expert avec pour mission de procéder a l'évaluation des parts sociales détenues par Monsieur Joseph GAMON dans le capital social de la Société PLAGE DES DUNES.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 31 juillet 2014 concluant que les 300 parts détenues par Monsieur GAMON n'ont aucune valeur.
Le 3 novembre 2015, a été signifié un procés-verbal d'offre réelle a Monsieur Joseph GAMON du
paiement de la somme de 1 £ correspondant au prix de cession des 300 parts, l'offre ayant été refusée par ce dernier.
Le 1er décembre 2015, un procés-verbal de consignation de la somme de 1 £ a été signifié a la caisse
des dépôts et consignations.
Il en résulte que la Société Fonciére CLANNATHONE est aujourd'hui titulaire de 300 parts sociales du capital de la SARL PLAGE DES DUNES.
Il convient de préciser que l'arrét précité du 6 mars 2014 a été frappé d'un pourvoi et que par arrét du 26 janvier 2016, la Cour de Cassation a rejeté celui-ci.
Le Président rappelle également que Maitre Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ a été désignée en qualité
d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, Boulevard La Croisette - 06400 CANNES, par ordonnance de référé du 16 juillet 2015.
Membre d'une association agréée, le rglement des honoraires par chque est accepté. Siret 344 854 211 000 36
' Par ordonnance de référé du 3 décembre 2015, le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a désigné Maitre FAIVRE-DUBOZ es qualité d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, par extension spéciale de sa mission définie par l'ordonnance précitée, en qualité de mandataire spécial avec mission expresse de :
- convoquer une assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire de la SARL PLAGE DES DUNES
avec pour ordre du jour :
1. La démission ou la révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant 2. La désignation en remplacement de Madame Brigitte CLETON a ces mémes fonctions.
Il est ensuite passé a l'examen de l'ordre du jour.
7.500 £, en l'étude de Maitre Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ, 6, Boulevard Dubouchage a Nice,
sur convocation adressée par cette derniere en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, Boulevard La Croisette - 06400 CANNES, nommée a ces fonctions
par ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes du 16 juillet 2015, et dûment habilitée aux termes de l'ordonnance de référé du 3 décembre 2015
Ont été convoqués :
La SARL C.H.E.C.P. La SASU FONCIERE CLANNATHONE en leur qualité d'associées
Représentant 750 parts / 750 parts
Monsieur Joseph GAMON, en sa qualité de gérant
Aux jour et heure dits : la SASU FONCIERE CLANNATHONE est représentée, la SARL CHECP
est présente.
Monsieur Joseph GAMON, convoqué en sa qualité de gérant est absent.
Les associés présents et représentés totalisent 750 / 750 parts.
Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chque est accepté. Siret 344 854 211 000 36
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_ : dépt N°1701 en date du 06/04/2016
La feuille de présence est signée.
L'Assemblée est présidée par Madame Pascale BERENGUER, collaboratrice de Maitre Marie-Claire
FAIVRE-DUBOZ, selon pouvoir qui demeurera annexé au présent procés-verbal.
Le Président constate que tous les Associés présents et représentés possédent ensemble l'intégralité
des parts sociales, et qu'en conséquence, l'Assemblée est habilitée a prendre toutes décisions, conformément a la loi.
Sont déposés sur le bureau et mis a la disposition des associés les documents suivants :
Les ordonnances de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes des 16 juillet 2015 et 3 décembre 2015
les statuts
la copie des lettres de convocation et accusés de réception et le projet du texte des résolutions
proposées
Le Président rappelle, que par arrét exécutoire de droit prononcé le 6 mars 2014 par la Cour d'Appel d'Aix en Provence, il a été ordonné la cession forcée a la Société Fonciére CLANNATHONE des
parts sociales détenues par Monsieur Joseph GAMON dans le capital social de la Société PLAGE DES DUNES et dit que la valeur de ces parts sera déterminée par un expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil, tout en constatant que la cession ne pourra intervenir sans l'accord de la Ville de Cannes.
Saisi a l'initiative de la Société Fonciére CLANNATHONE en la forme des référés, par Ordonnance du 24 avril 2014, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a désigné Monsieur
Francois TALON en qualité d'expert avec pour mission de procéder a l'évaluation des parts sociales détenues par Monsieur Joseph GAMON dans le capital social de la Société PLAGE DES DUNES.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 31 juillet 2014 concluant que les 300 parts détenues par Monsieur GAMON n'ont aucune valeur.
Le 3 novembre 2015, a été signifié un procés-verbal d'offre réelle a Monsieur Joseph GAMON du
paiement de la somme de 1 £ correspondant au prix de cession des 300 parts, l'offre ayant été refusée par ce dernier.
Le 1er décembre 2015, un procés-verbal de consignation de la somme de 1 £ a été signifié a la caisse
des dépôts et consignations.
Il en résulte que la Société Fonciére CLANNATHONE est aujourd'hui titulaire de 300 parts sociales du capital de la SARL PLAGE DES DUNES.
Il convient de préciser que l'arrét précité du 6 mars 2014 a été frappé d'un pourvoi et que par arrét du 26 janvier 2016, la Cour de Cassation a rejeté celui-ci.
Le Président rappelle également que Maitre Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ a été désignée en qualité
d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, Boulevard La Croisette - 06400 CANNES, par ordonnance de référé du 16 juillet 2015.
Membre d'une association agréée, le rglement des honoraires par chque est accepté. Siret 344 854 211 000 36
' Par ordonnance de référé du 3 décembre 2015, le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a désigné Maitre FAIVRE-DUBOZ es qualité d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, par extension spéciale de sa mission définie par l'ordonnance précitée, en qualité de mandataire spécial avec mission expresse de :
- convoquer une assemblée générale ordinaire et/ou extraordinaire de la SARL PLAGE DES DUNES
avec pour ordre du jour :
1. La démission ou la révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant 2. La désignation en remplacement de Madame Brigitte CLETON a ces mémes fonctions.
Il est ensuite passé a l'examen de l'ordre du jour.
Premiere résolution - Démission éventuelle de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de
gérant.
Monsieur Joseph GAMON étant absent cette résolution est sans objet.
Monsieur Joseph GAMON étant absent cette résolution est sans objet.
Deuxiéme résolution - A défaut de démission de Monsieur Joseph GAMON, révocation de ce dernier de ses fonctions de gérant.
VOTE POUR : SARL C.H.E.C.P. SASU FONCIERE CLANNATHONE
Les associés présents et représentés révoquent Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Les associés présents et représentés révoquent Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Troisieme résolution - En cas de démission et/ou révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant, désignation de Madame Brigitte CLETON aux fonctions de gérant.
Les associés présents et représentés désignent :
Madame Brigitte CLETON Née le 17 avril 1959 a Paris 14'me
Demeurant 86 bis route de la Reine
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée.
VOTE POUR : SARL C.H.E.C.P. SASU FONCIERE CLANNATHONE
Totalisant 750 parts / 750 parts Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence de quoi, et conformément a l'ordonnance de référé du 16 juillet 2015, la mission de Maitre FAIVRE-DUBOZ, en qualité d'administrateur provisoire, prend fin ce jour.
Menbre d'une association agréée, le reglement des honoraires par chéque est accepté. Siret 344 854 211 000 36
Madame Brigitte CLETON Née le 17 avril 1959 a Paris 14'me
Demeurant 86 bis route de la Reine
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
aux fonctions de gérant pour une durée indéterminée.
VOTE POUR : SARL C.H.E.C.P. SASU FONCIERE CLANNATHONE
Totalisant 750 parts / 750 parts Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
En conséquence de quoi, et conformément a l'ordonnance de référé du 16 juillet 2015, la mission de Maitre FAIVRE-DUBOZ, en qualité d'administrateur provisoire, prend fin ce jour.
Menbre d'une association agréée, le reglement des honoraires par chéque est accepté. Siret 344 854 211 000 36
Quatrieme résolution - Mandat a donner pour l'accomplissement des formalités.
Les associés présents et représentés donnent mandat a Maitre FAIVRE-DUBOZ pour procéder à l'accomplissement des formalités consécutives aux décisions prises par l'Assemblée Générale Ordinaire.
VOTE POUR SARL C.H.E.C.P SASU FONCIERE CLANNATHONE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Totalisant 750 parts/ 750 parts
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15h00
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.
Le Préstdent
Yovu &cae flwt w cL
orct c
Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté. Siret 344 854 211 000 36
![]()
POUVOIR
Je soussigné(e) : Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ, Administrateur Judiciaire Demeurant a : Nice, 6, Bld Dubouchage
Agissant en qualité d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, Boulevard La Croisette - 06400 CANNES, nommée par ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes du 16 juillet 2015 et dament habilitée aux termes d'une ordonnance de référé du 3 décembre 2015.
Donne, par la présente, tout pouvoir a Madame Pascale BERENGUER, ma collaboratrice, aux fins de tenir et présider l'assemblée générale ordinaire de la SARL PLAGE DES DUNES Boulevard la Croisette - 06400 Cannes, qui se tiendra le lundi 15 février 2016 a 14h30, en mon étude au 6, Boulevard Dubouchage a Nice,
En vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
> démission éventuelle de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant > a défaut de démission de Monsieur Joseph GAMON, révocation de ce dernier de ses fonctions de
gérant en cas de démission et/ou révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant, désignation de Madame Brigitte CLETON aux fonctions de gérant
mandat a donner pour l'accomplissement des formalités.
Fait a Nice
Le 15 février 2016
Membre d'une association agréée, le rglement des honoraires par chéque est accepté. Siret 344 854 211 000 36
yme
15ge'rucl &O16
Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ ADMINISTRATEUR JUDICAIRE 6,bd Dubouchage- 0Oy0 CE Té1.04 3 24s65 3T` E-mail : etudeaj-fWreduboz.fr Siret344 834 211 00036
PLAGe DES DUnES Sodfeta &'responaabilté lmite.au.captal.c nurQ$ Siegegocialt iCrolsetta.0g4ad ROS.CANNES.N 42.01029
TATUTSMISANOUR 2134A201
Acte cónstiutif : Acle sous seing privé en date, & CANNES, du 17 avil 2002, enregistré a CANNES fe 26 avrll 2002 Folio 12,brdsreau 185 case 6
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_ : dépôt N°1701 en date du 06/04/2016
VOTE POUR SARL C.H.E.C.P SASU FONCIERE CLANNATHONE
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Totalisant 750 parts/ 750 parts
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 15h00
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal.
Le Préstdent
Yovu &cae flwt w cL
orct c
Membre d'une association agréée, le réglement des honoraires par chéque est accepté. Siret 344 854 211 000 36
Je soussigné(e) : Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ, Administrateur Judiciaire Demeurant a : Nice, 6, Bld Dubouchage
Agissant en qualité d'administrateur provisoire de la SARL PLAGE DES DUNES, Boulevard La Croisette - 06400 CANNES, nommée par ordonnance de référé de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Cannes du 16 juillet 2015 et dament habilitée aux termes d'une ordonnance de référé du 3 décembre 2015.
Donne, par la présente, tout pouvoir a Madame Pascale BERENGUER, ma collaboratrice, aux fins de tenir et présider l'assemblée générale ordinaire de la SARL PLAGE DES DUNES Boulevard la Croisette - 06400 Cannes, qui se tiendra le lundi 15 février 2016 a 14h30, en mon étude au 6, Boulevard Dubouchage a Nice,
En vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
> démission éventuelle de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant > a défaut de démission de Monsieur Joseph GAMON, révocation de ce dernier de ses fonctions de
gérant en cas de démission et/ou révocation de Monsieur Joseph GAMON de ses fonctions de gérant, désignation de Madame Brigitte CLETON aux fonctions de gérant
mandat a donner pour l'accomplissement des formalités.
Fait a Nice
Le 15 février 2016
Membre d'une association agréée, le rglement des honoraires par chéque est accepté. Siret 344 854 211 000 36
yme
15ge'rucl &O16
Marie-Claire FAIVRE-DUBOZ ADMINISTRATEUR JUDICAIRE 6,bd Dubouchage- 0Oy0 CE Té1.04 3 24s65 3T` E-mail : etudeaj-fWreduboz.fr Siret344 834 211 00036
PLAGe DES DUnES Sodfeta &'responaabilté lmite.au.captal.c nurQ$ Siegegocialt iCrolsetta.0g4ad ROS.CANNES.N 42.01029
TATUTSMISANOUR 2134A201
Acte cónstiutif : Acle sous seing privé en date, & CANNES, du 17 avil 2002, enregistré a CANNES fe 26 avrll 2002 Folio 12,brdsreau 185 case 6
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_ : dépôt N°1701 en date du 06/04/2016
Statuts
ARTICLE 1 : FORME.
La sacité ést de forme à responsabilite linité régle par lés lols et réglerents en vigueur, ainsl que par les présénts statuts.
ARTICLE:2:OBJET SOCIAL ARTICLE4SIEG
l puira elre transtera dans. tóut.autra endroit du meme departement, ôu dôr departemant llmillophe, sur stmpia declston au gerant et en tout.autre dune decision exraordmalre.des assoclos: leu en verty ..
ARTICLES:DUREE.
La dura. de ia Sodlàté. csi lxee δô années a.compler de la date de son Immatriculation au Reglstre du cormmerce el das &dciatés, sauf dissolution anticlpée ou prorogatton.
.
ARTICLES:DUREE.
La dura. de ia Sodlàté. csi lxee δô années a.compler de la date de son Immatriculation au Reglstre du cormmerce el das &dciatés, sauf dissolution anticlpée ou prorogatton.
.
ARTICLE 6 : APPORTS
Lors de ia constitution de ia sociétéles assócjés ont apporé & la société en numéraire la somme de sept mille clnq cents (7.500) euros, savoir :
Mansieur Marc CHAVANNE La somme de SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS, cl. 7400 euros Madame Marie MANUCCl veuve CHAVANNE
La somme de.CENT.EUROS,ci 100 euros SOrT AU TOTAL LA SOMME DE SEPT MILLE CINQ CENTS EURO$ 7500 @uro$
Lagusle tomme correspóndant àu môntant àu dapltal sóclali inégralemént librr
La.capital slal.estfbx6.a la smma.de SEPT MILlE GlNQ.CENTS.(750O) T CENT.CINQUANTE (750y parfs.soclalos db DIX (0 EU
B 8TPARTS SOCIALES/ CAPITAL SOCIAL
nsi.qul.sult
Numerotee.de.1.a300.c
CHECp CoMPAGnIEHOTELIERE D'eXPLOITATIOn Du CAnNES PALAC Proprletaire.de.quatre cent cinquante(45)parts. Numerotees de301 a 750 a .... +.*..
Total &gal a sept cent cinguante parts soclales Solt àu nombre de parts composant'te capltal. 750 part:
Mansieur Marc CHAVANNE La somme de SEPT MILLE QUATRE CENTS EUROS, cl. 7400 euros Madame Marie MANUCCl veuve CHAVANNE
La somme de.CENT.EUROS,ci 100 euros SOrT AU TOTAL LA SOMME DE SEPT MILLE CINQ CENTS EURO$ 7500 @uro$
Lagusle tomme correspóndant àu môntant àu dapltal sóclali inégralemént librr
La.capital slal.estfbx6.a la smma.de SEPT MILlE GlNQ.CENTS.(750O) T CENT.CINQUANTE (750y parfs.soclalos db DIX (0 EU
B 8TPARTS SOCIALES/ CAPITAL SOCIAL
nsi.qul.sult
Numerotee.de.1.a300.c
CHECp CoMPAGnIEHOTELIERE D'eXPLOITATIOn Du CAnNES PALAC Proprletaire.de.quatre cent cinquante(45)parts. Numerotees de301 a 750 a .... +.*..
Total &gal a sept cent cinguante parts soclales Solt àu nombre de parts composant'te capltal. 750 part:
ARTICLE 9 : COMPTES COURANTS
Outre leurs appors, fes ašsociés pourront yerser ou ialsser & disposition de là Société toutes sormes dônt élle pourrait avotr besoln. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compie ouvert au nom de l'associé.
4.
Les comptes couranls ne doivent jamais elre débiieurs et ta Société a la faculté d'en remboursar toul ou panie, aprés avis donné par écrit un mais a ravance, sauf stipulation contraire,
4.
Les comptes couranls ne doivent jamais elre débiieurs et ta Société a la faculté d'en remboursar toul ou panie, aprés avis donné par écrit un mais a ravance, sauf stipulation contraire,
ARTICLE 10 : MODIFICATIONS DU CAPITAL SOGIAL
I - Le capital sodlat peut étre augmenté, soll par creatlon de parts nouvalles, soil.par majôration u montant nominal des parts existantes, en veru dune deciskon collective exraordinalre des assoctés. -.
Si l'augmertauon dé capial est realisse sott.en totalité solt en,partle, par des apporls en nature la decislon des ass .contenir ravaluatlon.de.chaqde decision e atabli sus sa res par les.
cetter aiullon ne poura elre fond.la.repulabsa
.tir Sr laugmentatloh ou Ja reducllon du capitar fait apparaitre des . assóctes.aevront ralre fetr .affalre persohnalle de toute acguishion cessfon de drole dattbulion ou de pans andennar .hombreentlerdaparts nolvallas..
. ARTICLE 11: SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS $OGIALES
Les. parts. socials. sont souscntes en lolalte par las nssoglés et integraóment nbarees quelles represenfent des apporls en natura ou en nuinaralra lles ne peuvent represšnter das àppors en inusine sous resarve desdrolts.du conjoint de Papporteur en nature ou de T'apporteuren nature lui-meme..:.
Les parts sociales né peuvant Jamals tre réprésentôas par des titrés négoclables.
La proprleté des parts résulte ssulement des présents statuts, des actes ullérieurs qui pourralent modifler le capital social st des casslons et atiribulions Qui seralent régullérement réalistes.
La réunlon de toutes ies pars en une seulé main nentraine pas-ia dissolution de ia Socléte qui continue d'exister avec un associé unique.
Si l'augmertauon dé capial est realisse sott.en totalité solt en,partle, par des apporls en nature la decislon des ass .contenir ravaluatlon.de.chaqde decision e atabli sus sa res par les.
cetter aiullon ne poura elre fond.la.repulabsa
.tir Sr laugmentatloh ou Ja reducllon du capitar fait apparaitre des . assóctes.aevront ralre fetr .affalre persohnalle de toute acguishion cessfon de drole dattbulion ou de pans andennar .hombreentlerdaparts nolvallas..
. ARTICLE 11: SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DES PARTS $OGIALES
Les. parts. socials. sont souscntes en lolalte par las nssoglés et integraóment nbarees quelles represenfent des apporls en natura ou en nuinaralra lles ne peuvent represšnter das àppors en inusine sous resarve desdrolts.du conjoint de Papporteur en nature ou de T'apporteuren nature lui-meme..:.
Les parts sociales né peuvant Jamals tre réprésentôas par des titrés négoclables.
La proprleté des parts résulte ssulement des présents statuts, des actes ullérieurs qui pourralent modifler le capital social st des casslons et atiribulions Qui seralent régullérement réalistes.
La réunlon de toutes ies pars en une seulé main nentraine pas-ia dissolution de ia Socléte qui continue d'exister avec un associé unique.
ARTICLE 12 : DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS $OCIALES
Chaque part sociale confére a son proprietalre un droit égal dans les bénéfices de. ta Société, dans ta propriété de l'actf social et dans fa boni de liquidation. Elle donne Cgalement droit a une voix dans tous tes votes et deliberations.
Lés assoclés ne sont tenus a l'égard des uers gu'a concurrence du mgntant de leur sppon. Toutefois ils sont solidairement.responsables. a regard des tlers. pendant cing ans, da la valeur annbuee aux appons en nature lors.de la constitution de la Sciate, torsquit.ny a pas eu de commissalre aux apporis ou lorsqua la valeur retenue est difrerente de celle proposee pat le comm lissalre aux.apports. ta propnélé dune pàrt empôrte de laln drot adhéslonaux statuts ét aux résfuttôns regullrement pnses.par les.assocles
ARTCLE 13T INDIVISIBILITE DES EARTS SOCIAUE .
Les.pars.sociales.cont Indvisibles al sont tenus de designer 1un d entre aux detatt.dententeri spparliant alTridiv jaslica un mandatatre.charoe.delas
w.saurpour.las.dacisions mart.ranect londe s.resunalst.oufll.es
Sl une ou plusieurs pans sont grevees d'tsufrult. le drolt dé vote appartent au nt. prbpnttalre.our las aaisiona coettves extraordinaires. et a rusuluttier pour tos declsions.collaclves.ordinalres.
.assembites ganeratos.
Lés assoclés ne sont tenus a l'égard des uers gu'a concurrence du mgntant de leur sppon. Toutefois ils sont solidairement.responsables. a regard des tlers. pendant cing ans, da la valeur annbuee aux appons en nature lors.de la constitution de la Sciate, torsquit.ny a pas eu de commissalre aux apporis ou lorsqua la valeur retenue est difrerente de celle proposee pat le comm lissalre aux.apports. ta propnélé dune pàrt empôrte de laln drot adhéslonaux statuts ét aux résfuttôns regullrement pnses.par les.assocles
ARTCLE 13T INDIVISIBILITE DES EARTS SOCIAUE .
Les.pars.sociales.cont Indvisibles al sont tenus de designer 1un d entre aux detatt.dententeri spparliant alTridiv jaslica un mandatatre.charoe.delas
w.saurpour.las.dacisions mart.ranect londe s.resunalst.oufll.es
Sl une ou plusieurs pans sont grevees d'tsufrult. le drolt dé vote appartent au nt. prbpnttalre.our las aaisiona coettves extraordinaires. et a rusuluttier pour tos declsions.collaclves.ordinalres.
.assembites ganeratos.
ARTICLE 14.: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
CESSION A TITRE ONEREUX.OU TRANSMISSION ENTRE VIFS
I - Toule cesslon de parls dolt etre constatée par un acte notarie ou sous seing privé.
Pour tre opposable a ta Socl6tê elte dolt lut etre signlifiée par. exploit d'hissier bu etre àcceplée par elle daris un acte notarié. La signlficatian peut etre remplacée par te dépot d'un original de l'acle de cession au slege social co'ntre remise par te gérant d'une attestatlon de ce depot.
Pour étre opposable aux tlers, elle doi'en outre avoir &té déposte au graffe, an annexe au Regisire du commerce et des societés.
Il - Les parts sont librement cessibles entre assôciés.
ill-- Elles ne peuvent &lre cédéas, a titre onéréux ou grstuit, à des lierš non associés et quel aue solt leur degré de parerite avee le cédat quavec le consentament de la majorité des assócies representant àu moins les tiois-quaris des parts sôclales.
Lorsque là Soclôté cômpôrte plue dun àssocf.te prôjet da cession est ntihiéa là Sociele et a chacun das assoaéa par acte dhuis avac demande a'avis ae recepllon Dan mmandee noincation la gerance. dolt convoque dellbere sur le projet de ces acrit sur.tedii prolet.ta decisio par ta-:gerance recet
.a .compier. da lia. amiere
SPE
ie meme datal. daracheter 1es .cldessus.et de reduire son capi .cedant.un daltda palemeht gu
A Si. a rexplraton du délal mpar. aucûne des coutons prevues hast intevenuer
deput au moins daux ans u en a recu la prophale par succession. nguldaton de cómrhunaule de biens entre 6poux ou donallon de son conjoint. d un ascendant ou descendant ; l'assocfé qui ne remplft aucune deices contions reste prprietalfe da ses parts.
iv - La qualité d'associé est reconnueau conjoint commun en biens pour ia moitié des parts souscrites au acquises au moyen de fonds cammuns s'il notifie a la Saciété son intention d'eire personnellement associé.
St la natifkcalion a été effectuée lors da l'apport ou de tacquisition. t'agrément donné par les assoclés vaut pour les deux epoux. Si le confolnt axerce son drolt de revendicatlon postérieurement a la réallsalion de la souscriplión ou de l'acquisition, 1l sera soumis a l'agremient de ia majorité des associés représenlant au moins ies trols-quarts des parts sociales. L'epoux associe sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le colcul de fa iriajorité;
La. declsion des associes doit etre notifnee au cônjolnt dàns les deux mols dé sà demande : a defaut. ragrement est repute acquls. En cas e rerus dagrement regullerement noune. repux assocle te reste,pour la totalle des pars de la communaule. tes.notichtions susviseas cont ialfes par teltre tecormmandee avec dermande.davis.de.recepiloni.,
COMMUNAUTEENTREEPOUX
Lr uansmieston des.pars sociales par vole de successlon.u de lidulation d 3 communau est. soumise a lagrement de la halorte des associe moms les trois auarts des parts sclalas, satt.pour les bentiers de repr Fentant a
clest
aupres de ta gerance. qui peut.toujours akiger la. produclion dexpedilons.om dextialts de fous actes ntanes etabhssant cenequallte. erecltafre
Si. la colectilte des assocles a reust dàdréer les herilers et represenitants du dalunt an tant.que.nouveaux assacias ello est lenue dans un.delal de.trois.mors a compter de c rerus.dacquet ou da'faire acauerr ha.tolalne des pans en instanco de mutalion. s.unphx nxe par vole dexparuse, dens les condatons prevues a 1aricle 184a.duCode.Cmir.*
AGREMENT D'ORDREPUBLIC.DELAVILLE
Pour permellre la bonne. executlon des transmissions de paris sociales. tes ceaslûnnalres Qu succasseurs devront impérativement, rissue des agrements propres a la sociéte obtenir l'agréríent de la vill de Cannes. selon les. condilions de fond et de forme vlsées par le cahier des charges de concesslon des,plages artificielles 'une part, et par le contrat de sous-traité d'exploitation d'aulrépart.
8
I - Toule cesslon de parls dolt etre constatée par un acte notarie ou sous seing privé.
Pour tre opposable a ta Socl6tê elte dolt lut etre signlifiée par. exploit d'hissier bu etre àcceplée par elle daris un acte notarié. La signlficatian peut etre remplacée par te dépot d'un original de l'acle de cession au slege social co'ntre remise par te gérant d'une attestatlon de ce depot.
Pour étre opposable aux tlers, elle doi'en outre avoir &té déposte au graffe, an annexe au Regisire du commerce et des societés.
Il - Les parts sont librement cessibles entre assôciés.
ill-- Elles ne peuvent &lre cédéas, a titre onéréux ou grstuit, à des lierš non associés et quel aue solt leur degré de parerite avee le cédat quavec le consentament de la majorité des assócies representant àu moins les tiois-quaris des parts sôclales.
Lorsque là Soclôté cômpôrte plue dun àssocf.te prôjet da cession est ntihiéa là Sociele et a chacun das assoaéa par acte dhuis avac demande a'avis ae recepllon Dan mmandee noincation la gerance. dolt convoque dellbere sur le projet de ces acrit sur.tedii prolet.ta decisio par ta-:gerance recet
.a .compier. da lia. amiere
SPE
ie meme datal. daracheter 1es .cldessus.et de reduire son capi .cedant.un daltda palemeht gu
A Si. a rexplraton du délal mpar. aucûne des coutons prevues hast intevenuer
deput au moins daux ans u en a recu la prophale par succession. nguldaton de cómrhunaule de biens entre 6poux ou donallon de son conjoint. d un ascendant ou descendant ; l'assocfé qui ne remplft aucune deices contions reste prprietalfe da ses parts.
iv - La qualité d'associé est reconnueau conjoint commun en biens pour ia moitié des parts souscrites au acquises au moyen de fonds cammuns s'il notifie a la Saciété son intention d'eire personnellement associé.
St la natifkcalion a été effectuée lors da l'apport ou de tacquisition. t'agrément donné par les assoclés vaut pour les deux epoux. Si le confolnt axerce son drolt de revendicatlon postérieurement a la réallsalion de la souscriplión ou de l'acquisition, 1l sera soumis a l'agremient de ia majorité des associés représenlant au moins ies trols-quarts des parts sociales. L'epoux associe sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le colcul de fa iriajorité;
La. declsion des associes doit etre notifnee au cônjolnt dàns les deux mols dé sà demande : a defaut. ragrement est repute acquls. En cas e rerus dagrement regullerement noune. repux assocle te reste,pour la totalle des pars de la communaule. tes.notichtions susviseas cont ialfes par teltre tecormmandee avec dermande.davis.de.recepiloni.,
COMMUNAUTEENTREEPOUX
Lr uansmieston des.pars sociales par vole de successlon.u de lidulation d 3 communau est. soumise a lagrement de la halorte des associe moms les trois auarts des parts sclalas, satt.pour les bentiers de repr Fentant a
clest
aupres de ta gerance. qui peut.toujours akiger la. produclion dexpedilons.om dextialts de fous actes ntanes etabhssant cenequallte. erecltafre
Si. la colectilte des assocles a reust dàdréer les herilers et represenitants du dalunt an tant.que.nouveaux assacias ello est lenue dans un.delal de.trois.mors a compter de c rerus.dacquet ou da'faire acauerr ha.tolalne des pans en instanco de mutalion. s.unphx nxe par vole dexparuse, dens les condatons prevues a 1aricle 184a.duCode.Cmir.*
AGREMENT D'ORDREPUBLIC.DELAVILLE
Pour permellre la bonne. executlon des transmissions de paris sociales. tes ceaslûnnalres Qu succasseurs devront impérativement, rissue des agrements propres a la sociéte obtenir l'agréríent de la vill de Cannes. selon les. condilions de fond et de forme vlsées par le cahier des charges de concesslon des,plages artificielles 'une part, et par le contrat de sous-traité d'exploitation d'aulrépart.
8
ARTICLE 15: DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE - ASSOCIE UNIQUE
La Socižté n'est pàs dissoute par le dags, linterdicion de gérer, la tiquidatian Judiclaire o la falilite personneile d'un associé,
En cas de raunion,dans une séule main de toules les parts. duné.$ocieté a responsailt hmitêe. les dispositlóns de iarticle 1844-5 du Code clvit relatives fa diesolution judicialre ne sônt pas applicablas:
En cas de raunion,dans une séule main de toules les parts. duné.$ocieté a responsailt hmitêe. les dispositlóns de iarticle 1844-5 du Code clvit relatives fa diesolution judicialre ne sônt pas applicablas:
TiTRE l GERANCE
ARTICLE1STGERANCE
te d
banslerta
aloratnbueex
Statotsnacuhsar la.semk *." Le grant est revodable par dacislon dos asscló representant plus de la môftle, des parta sociales: :
Iv : te gerant est responsable, individuellemant ôu sólidàlrament séln les cas. envers la socleté.ot.envers lea. tlers. solt des infractlon's aux disposfllons leglslatives ou réglementalies appliables aux socielcs a résponsabilie, Imitee. so des vlolatlons des statuta, soll des fautes commises dans sa géstlon.
9
Le gérant engage sa rasponsabilité personnelle a l'égara da ia Ville en cas de non- respect du sous-trait& d'exploitation al 7ou du cahier dés charges de la concession accordée a la Ville de Cannes.
Aucuna décision de l'Assemblée ne peut avair pour efet d'éteindre une action en rasponsabllite contre ie gérant pour (autes commises dans l'accornplissement de son riandat.
banslerta
aloratnbueex
Statotsnacuhsar la.semk *." Le grant est revodable par dacislon dos asscló representant plus de la môftle, des parta sociales: :
Iv : te gerant est responsable, individuellemant ôu sólidàlrament séln les cas. envers la socleté.ot.envers lea. tlers. solt des infractlon's aux disposfllons leglslatives ou réglementalies appliables aux socielcs a résponsabilie, Imitee. so des vlolatlons des statuta, soll des fautes commises dans sa géstlon.
9
Le gérant engage sa rasponsabilité personnelle a l'égara da ia Ville en cas de non- respect du sous-trait& d'exploitation al 7ou du cahier dés charges de la concession accordée a la Ville de Cannes.
Aucuna décision de l'Assemblée ne peut avair pour efet d'éteindre une action en rasponsabllite contre ie gérant pour (autes commises dans l'accornplissement de son riandat.
ARTICLE 17 : CONVENTIONS ENTRE UN GERANT QU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE
La. gerance ou, s'l en existe un, te. Commssaire aux Comptes présente, a IAssembiee ou joint aux documents communiques aux associes en cas de consullatfon écrite-un rapportsur les. convenons intervenuas entre la Soctété et Fun de aes gerants du assactes. :
uAstemblee statue sur ce rappoft qui don.cpnteni ies mantions sulvantes t
Iemmeratlon des conventlons soumisas &.rapprobation de rassemstee des socles.i.
wa nature et Toblet.d s.modaft
s d8la .0E Corai s.desisortes.confer Hutresindicanons
preatallons de senvi ainsl qua le montant des sommesiversees durecues.au cours durdermiar
La gerant. ou rassodié interess ne peut pas prendre part au vote et ses pariê ne sont pas pnses en cornpte pour te calcul du guorum et de lamajpnte.
Toutelols. s.néxiste. pas de Cnmiskalre aux.Coriptes.les conventions.cnclues par on gerant non assocle sont sounses a rapprobation prealable de.rAssamblee. AY Les conventôns Mon appruvées prôuisent neanmolos leors effels a charge pour te gérant, et sil y a lleu, pour l'asscle contractant, de supporter individuellement ou . solidairement, selon les. cas, tes .conséguences du contrar. prejudiciables a la societé. ..
Ces dispositons setendent aux conventlons passées aved: une sociate dont .un assodle indéliniment responsable. derant, administrateur, directeur géneral, membre du directoire ou du cdnseil de survellancé, est simultanement gérant ou-associe de la soctété a responsabllité linitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventlons portant sur des opérations courantes at conclues & des conditions normales.
10
A peine de nullile du contral, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque lorme que ce soit, des emprunts auprés de ia Société, de sa fatre conséntir par elle un decouvert, en campte courant ou autrement, alnsi que de falre cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les flers. Cette interdiction s'applque aux conjoint, ascendants e1 descendants des gérants ou associés alnsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
uAstemblee statue sur ce rappoft qui don.cpnteni ies mantions sulvantes t
Iemmeratlon des conventlons soumisas &.rapprobation de rassemstee des socles.i.
wa nature et Toblet.d s.modaft
s d8la .0E Corai s.desisortes.confer Hutresindicanons
preatallons de senvi ainsl qua le montant des sommesiversees durecues.au cours durdermiar
La gerant. ou rassodié interess ne peut pas prendre part au vote et ses pariê ne sont pas pnses en cornpte pour te calcul du guorum et de lamajpnte.
Toutelols. s.néxiste. pas de Cnmiskalre aux.Coriptes.les conventions.cnclues par on gerant non assocle sont sounses a rapprobation prealable de.rAssamblee. AY Les conventôns Mon appruvées prôuisent neanmolos leors effels a charge pour te gérant, et sil y a lleu, pour l'asscle contractant, de supporter individuellement ou . solidairement, selon les. cas, tes .conséguences du contrar. prejudiciables a la societé. ..
Ces dispositons setendent aux conventlons passées aved: une sociate dont .un assodle indéliniment responsable. derant, administrateur, directeur géneral, membre du directoire ou du cdnseil de survellancé, est simultanement gérant ou-associe de la soctété a responsabllité linitée.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventlons portant sur des opérations courantes at conclues & des conditions normales.
10
A peine de nullile du contral, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque lorme que ce soit, des emprunts auprés de ia Société, de sa fatre conséntir par elle un decouvert, en campte courant ou autrement, alnsi que de falre cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les flers. Cette interdiction s'applque aux conjoint, ascendants e1 descendants des gérants ou associés alnsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.
TITRE IV : DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 18 : DECISIONS COLLECTIVES
I - En cas de plurallté d'assoclés, ies décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assernbléa ou par consultation écrite des associes. Elfes peuvent aussi résulter du consenterment de tous les assoclés exprimé dans un acte.
Toutafois, la réunion d'une assermblée est obligatoire pour slatuet sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associes detenant la moltié des parts socialas ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quari des parts saciales.
il - Les associés sont convoqués aux assambiées par ia gérance, ou & défaut, par le Commissaire aux Coinptes, s'i en existe un, au encore a défaut, par un mandataire d&signé en Justice a la darmande de tout associé. Un ou plusieurs associés, detenant la moitié des parts saciales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des pasts soclales, peuvent denander la réunion d'une assamblée.
La canvocation ost faite par lettre recommandée adressee aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assermblée arreté par l'auleur de la convocation. Toule assemblée Irregullérement convoqute peut etra annulée. Toutefols, l'action en nullt& n'est pas recevabie iorsque tous les assocles étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés sa reunit au slege socia? ou en tout autre lieu indiqué dans la convocatlon. Elle est présldée par le gérant ou l'un des gerants ou, si aucun d'eux n'est assoctê, par l'associé présent et acceptant qui possde ou représenta ls plus grand nombre de parts saciales. Si deux associés possédani ou représentant le meme nombre de paris sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute delibération de l'assemblée des associés est conslatée par un procas-verba! contenant les mentions réglementalres, 6tabii et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
En cas de consullation écrite, la garance adresse a chaque associé, par lelre recommandée, Ia texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'intormatlon des associés.
11
Les associés disposert d'un délai de quinze jours à cornpler de ta data da réceptlon du projet de résolutions pour transmetre leur vote a la gérance par ietre
considéré comme s'étant abstenu.
Chaque assoclé a le droit de participer aux décisions colleclives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se falre représenter par son conjoint & moins que ia Sociélé na comprenne que les deux époux. Sauf si les assoclés sont au nombre da deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque assoclé a ie droit de parliciper aux décisions st dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & mains que la Soclété ne comprenne que ies deux époux. il peut se faire représenter par un autra assccié, sauf sl les associs sont au nombre de deux, ainsi -que par un tiars nonassocié. :
Les procés-verbaux sont établls sur un Registre coté et paraphé ou sur des feulles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraifs des proces-verbaux des sssembiees soni vaiablement certifi&s conformes par un seul gérant.
Toutafois, la réunion d'une assermblée est obligatoire pour slatuet sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associes detenant la moltié des parts socialas ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quari des parts saciales.
il - Les associés sont convoqués aux assambiées par ia gérance, ou & défaut, par le Commissaire aux Coinptes, s'i en existe un, au encore a défaut, par un mandataire d&signé en Justice a la darmande de tout associé. Un ou plusieurs associés, detenant la moitié des parts saciales ou detenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des pasts soclales, peuvent denander la réunion d'une assamblée.
La canvocation ost faite par lettre recommandée adressee aux associés quinze jours au moins avant la date de réunion. Elle contient l'ordre du jour de l'assermblée arreté par l'auleur de la convocation. Toule assemblée Irregullérement convoqute peut etra annulée. Toutefols, l'action en nullt& n'est pas recevabie iorsque tous les assocles étaient présents ou représentés.
L'assemblée des associés sa reunit au slege socia? ou en tout autre lieu indiqué dans la convocatlon. Elle est présldée par le gérant ou l'un des gerants ou, si aucun d'eux n'est assoctê, par l'associé présent et acceptant qui possde ou représenta ls plus grand nombre de parts saciales. Si deux associés possédani ou représentant le meme nombre de paris sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
Toute delibération de l'assemblée des associés est conslatée par un procas-verba! contenant les mentions réglementalres, 6tabii et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le président de séance.
En cas de consullation écrite, la garance adresse a chaque associé, par lelre recommandée, Ia texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'intormatlon des associés.
11
Les associés disposert d'un délai de quinze jours à cornpler de ta data da réceptlon du projet de résolutions pour transmetre leur vote a la gérance par ietre
considéré comme s'étant abstenu.
Chaque assoclé a le droit de participer aux décisions colleclives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se falre représenter par son conjoint & moins que ia Sociélé na comprenne que les deux époux. Sauf si les assoclés sont au nombre da deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Chaque assoclé a ie droit de parliciper aux décisions st dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint & mains que la Soclété ne comprenne que ies deux époux. il peut se faire représenter par un autra assccié, sauf sl les associs sont au nombre de deux, ainsi -que par un tiars nonassocié. :
Les procés-verbaux sont établls sur un Registre coté et paraphé ou sur des feulles mobiles également cotées et paraphées, dans les conditions réglementaires.
Les copies ou extraifs des proces-verbaux des sssembiees soni vaiablement certifi&s conformes par un seul gérant.
ARTICLE 19 : DECISIONS CO:LECTIVES QRDINAIRES
Sont quallées d'ordinalres, les décislons des associés ne concemant ni las miodifications statutaires nl l'agrément de cession ou mutation- de parts sociales. droits de souscription ou d'aturibution.
Dans les six mois de ia clolure de chaque exercice, les associés sont réunis an assembie pour statuer sur les comptes dudit axercice et f'affeclation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associês représentant pius de ia motié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les décislons sont prises, sur saconde consullation, & ia majorite des votes émls, quet que soit le nornbre des votants.
Toutefois, les décisions relatives & la nomination ou a ia révocation d'un gérant sont. touours prises a ia majorité absolue des paris sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consuttation à la majarité simple des votes émis.
Dans les six mois de ia clolure de chaque exercice, les associés sont réunis an assembie pour statuer sur les comptes dudit axercice et f'affeclation des résultats.
Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associês représentant pius de ia motié des parts sociales. si cette majorité n'est pas obtenue, les décislons sont prises, sur saconde consullation, & ia majorite des votes émls, quet que soit le nornbre des votants.
Toutefois, les décisions relatives & la nomination ou a ia révocation d'un gérant sont. touours prises a ia majorité absolue des paris sociales, sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consuttation à la majarité simple des votes émis.
ARTICLE 20 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRADRDINA!RES
Sont qualifiées d'extraordinaires les décislons ayant pour objet de madifier-les statuts ou d'agréer les cess!ons ou mulations de parts sociales, droits de souscription ou d'altrlbution.
12
Les décisions exiraordinaires ne son! valablernent prises que si elles ont élé adopt&es :
- a l'unanlmité, en cas de changement de natonalté de la Soclété, d'augmentatlon des engagements d'un associé ou de transfomation de ia Soctété en saciété en nom collectif, en cornmandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
- à la majonté en nombre des associés, représentant au moins les trois-quaris des parts sociales, en cas d'agrémeni de nouveaux associés ou d'autorisalion de nantisserment des parts.
- par des associés représentant au moins les lroisquarts des paris pour toutes les autres décislons extraordinaires.
12
Les décisions exiraordinaires ne son! valablernent prises que si elles ont élé adopt&es :
- a l'unanlmité, en cas de changement de natonalté de la Soclété, d'augmentatlon des engagements d'un associé ou de transfomation de ia Soctété en saciété en nom collectif, en cornmandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
- à la majonté en nombre des associés, représentant au moins les trois-quaris des parts sociales, en cas d'agrémeni de nouveaux associés ou d'autorisalion de nantisserment des parts.
- par des associés représentant au moins les lroisquarts des paris pour toutes les autres décislons extraordinaires.
TITRE V : DROIT DE COMMUNICATION D'INFORMATIQN ET E CONTROLE DES ASSOCIES
ARTICLE 21: DROIT DE COMMUNICATION, D'INFORMAT3ON ET DE CONTROLE DES ASSOCIES
Tout associe dispose d'un droit de communication perrnanent dont l'éteridue et les modaliàs d'exercice sont d&lerminées par les disposilions réglementaires en vigueur.
Avant toute sssemblée ou consu!tation écrite, ies associés ant ie droit d'obtenir communication da documenls et dintormatians qui teur sant adress&s ou qui sont mis a leur dlsposition dans les condilons fixées par les dispositions législatives et régiamentaires en yigueur,
Tout associé non gérant peut, deux lois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nalure à comprometfre la continulté de l'exploitation. La réponse écrite de ta gérance doit inlervenir dans Ie délai d'un 'mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en exlste ur..
Un ou plusieurs assoclés représentant au moins le dixime du caplfal soclal peuverit, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce solt, demanaer en justice la désignation d'un ou plusleurs experis chargés de présenter un rapport sur une ou plusiaurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exerclce de sa mission sont prévues par ia loi et les régiemenis.
13
Avant toute sssemblée ou consu!tation écrite, ies associés ant ie droit d'obtenir communication da documenls et dintormatians qui teur sant adress&s ou qui sont mis a leur dlsposition dans les condilons fixées par les dispositions législatives et régiamentaires en yigueur,
Tout associé non gérant peut, deux lois par an, poser par écrit des questions a la gérance sur tout fait de nalure à comprometfre la continulté de l'exploitation. La réponse écrite de ta gérance doit inlervenir dans Ie délai d'un 'mois et est communiquée au Commissaire aux Comptes, s'il en exlste ur..
Un ou plusieurs assoclés représentant au moins le dixime du caplfal soclal peuverit, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce solt, demanaer en justice la désignation d'un ou plusleurs experis chargés de présenter un rapport sur une ou plusiaurs opérations de gestion. Les conditions de sa nomination et de l'exerclce de sa mission sont prévues par ia loi et les régiemenis.
13
TITRE VI : COMPTES SOCIAUX - REPARTITION DES BENEFICES
ARTICLE 22 : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice sociaf a une durée d'une année, qui commence le 1er Janvier et Init ie 31 Décembre.
Par exceplion, le premier exercice commencera e Jour de i'imnatriculation de la Societé au Registre du cornnerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 2003.
A la cloture de chaque exarcice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société. ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par ia $ociété est Bnnexé a ta suite du blfan, ainsi gu'un étai des sretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestian sur la situation de .la Société et son activité su cours de l'exercice écoul, les résullats de cetia activité, les progrs réslisés et tes difticultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, ias événements Importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date laquelle le rapport est établi, enfin les activitês en malire de recherche et de développement.
Las comptes annueis sont &tablis aprés chaque exercice selon les mernos tormes et Ies memes méthodes d'evaluation que ies années précédentes, sauf si un changement exceptlonnel est intervenu dans la situation de la Societé.
La gérance procéde, m&me en cas d'absence ou d'insuffisance du bànéfice aux provisions et amortissernents nécessaires.
Si à la clture de l'exercice, la Saciété répond a Tur des critres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'aclif réalisable et disponiblo, valeurs d'explaitatian exclues, el du passlf exigible, un compte de rêsultat prévisionnel, un iableau de Rnancemtnt en m&me fempa que le blan annuei et ur plan de Tinancemant prévislonnel, dans las conditions et selan ia périodicité prévues par la Iol et (a décret.
Les comptes onnueis, le rapport de geslion et ie texte des résolutions propos&es sont mis & la disposilion du Commlssafre aux Comptes un mols au moins avant ta convocation de l'assembiée. Ces m&mes documents, et le cas échéant, le rappart du Commissaire aux Comples, sont adressés aux assocles quinze jours au moins avant-la date de l'assomblée appelée & statuer sur les comples.
14
Par exceplion, le premier exercice commencera e Jour de i'imnatriculation de la Societé au Registre du cornnerce et des sociétés et se terminera le 31 Décembre 2003.
A la cloture de chaque exarcice, la gérance dresse un inventaire de l'actif et du passif de la Société. ainsi que des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe).
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par ia $ociété est Bnnexé a ta suite du blfan, ainsi gu'un étai des sretés consenties par elle.
La gérance établit un rapport de gestian sur la situation de .la Société et son activité su cours de l'exercice écoul, les résullats de cetia activité, les progrs réslisés et tes difticultés rencontrées, l'évolution prévisible de cette situation, et les perspectives d'avenir, ias événements Importants survenus entre la date de cloture de l'exercice et la date laquelle le rapport est établi, enfin les activitês en malire de recherche et de développement.
Las comptes annueis sont &tablis aprés chaque exercice selon les mernos tormes et Ies memes méthodes d'evaluation que ies années précédentes, sauf si un changement exceptlonnel est intervenu dans la situation de la Societé.
La gérance procéde, m&me en cas d'absence ou d'insuffisance du bànéfice aux provisions et amortissernents nécessaires.
Si à la clture de l'exercice, la Saciété répond a Tur des critres définis par décret, la gérance est tenue d'établir une situation de l'aclif réalisable et disponiblo, valeurs d'explaitatian exclues, el du passlf exigible, un compte de rêsultat prévisionnel, un iableau de Rnancemtnt en m&me fempa que le blan annuei et ur plan de Tinancemant prévislonnel, dans las conditions et selan ia périodicité prévues par la Iol et (a décret.
Les comptes onnueis, le rapport de geslion et ie texte des résolutions propos&es sont mis & la disposilion du Commlssafre aux Comptes un mols au moins avant ta convocation de l'assembiée. Ces m&mes documents, et le cas échéant, le rappart du Commissaire aux Comples, sont adressés aux assocles quinze jours au moins avant-la date de l'assomblée appelée & statuer sur les comples.
14
ARTICLE 23 : AFFECTATION ET REPARTITION DES 8ENEFICES
Le bénéfice (ou la perte) de l'exercice apparait dans le compte de résultal par différence entre les produits et les charges de l'exerclce et sprés d&duction des amortisseriants et provisions.
Sur ce bénefice, diminué éventuellernent des pertes sntérieures, sont prélevées ies sommes a porler en réserve en application de la loi, et en particuller peine de nulité de totle delibératian contralre, une somme correspondant a un vingtiéme pour constiluer ie fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire torsque le fonds de réserve atteint le dixlérne du capital social.
Le bénéflce distribuable esl constitué par le hénéfice de l'exercice, dirninué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des ' statuts, et augmenté du report béneficlaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associšs proportionneilsment al nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut décider ia dlstribullon de sommes prétevées sur les réserves dont eile a la disposition en indiquant expressément tes postes de réserves sur iesquels les preiavemants ont &lé ellectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénénce distribuable de l'exercice.
Les modalltés de mise en paiement des dividendas votés par l'Assernblée Générale Sont fixées par elle ou, & déraut, par la gérence.
Le paiement des dividendes doit avolr leu dans un delai maxinum de neur mois apres la clôture de t'exercice, sauf prolongation de ce délai par décislon de justice.
Aucune distribution ne peut etre faile iorsque ies capitoux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du caplial augrnenté des réserves que ia loi ne permet pas de distibuar.
L'Assamblés Générale peut également d&clder d'affecter les somnes distribuablas aux réserves el au report a nouveau, an totalité ou en partie.
Sur ce bénefice, diminué éventuellernent des pertes sntérieures, sont prélevées ies sommes a porler en réserve en application de la loi, et en particuller peine de nulité de totle delibératian contralre, une somme correspondant a un vingtiéme pour constiluer ie fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire torsque le fonds de réserve atteint le dixlérne du capital social.
Le bénéflce distribuable esl constitué par le hénéfice de l'exercice, dirninué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des ' statuts, et augmenté du report béneficlaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associšs proportionneilsment al nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
L'Assemblée Générale peut décider ia dlstribullon de sommes prétevées sur les réserves dont eile a la disposition en indiquant expressément tes postes de réserves sur iesquels les preiavemants ont &lé ellectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénénce distribuable de l'exercice.
Les modalltés de mise en paiement des dividendas votés par l'Assernblée Générale Sont fixées par elle ou, & déraut, par la gérence.
Le paiement des dividendes doit avolr leu dans un delai maxinum de neur mois apres la clôture de t'exercice, sauf prolongation de ce délai par décislon de justice.
Aucune distribution ne peut etre faile iorsque ies capitoux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du caplial augrnenté des réserves que ia loi ne permet pas de distibuar.
L'Assamblés Générale peut également d&clder d'affecter les somnes distribuablas aux réserves el au report a nouveau, an totalité ou en partie.
ARTICLE 24 : PRORDGATIUN
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, ia gérance dolt provaquer une réunion da la colleclivité des associés & l'effel de décider, dans les conditions requises pour les déclsions collectives extraordinaires, si ia Sociét& doit @ire prorogée.
15
15
TITRE VIL : PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL TRANSFORMATION. DISSOLUTION-LIQUIDATION
ARTICLE 25 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
St, du fait de pertes constatées dans les documenis comptables, Ies capitaux propres de la societé daviennent inféreurs à la moitié du capitat social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparattre cetle perle, consuller les assoclés afin de décider, s'it y a lieu & dissolution anticipée de la Société.
Si ia dissolutlon n'est pas prononcée, le capitai dolt ctre, sous réserve des . disposilions légales.relatives au capital minimurn dans les societés & responsabilité limitée et, dans ie délai fixé par la lol, réduit d'un montant égal celui des perles qu n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai tes capitaux propres ne sont pas redevenus au molns égaux & ia moitié du capltal social.
Dans tous les cas, ia déclslon de l'Assemblée Générale doit etre publiét dans ies conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dermander en justice la dissolution de ia Société. ii en est da rnerme si l'Assenblée n'a pu déliberer vaiablement.
Si ia dissolutlon n'est pas prononcée, le capitai dolt ctre, sous réserve des . disposilions légales.relatives au capital minimurn dans les societés & responsabilité limitée et, dans ie délai fixé par la lol, réduit d'un montant égal celui des perles qu n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai tes capitaux propres ne sont pas redevenus au molns égaux & ia moitié du capltal social.
Dans tous les cas, ia déclslon de l'Assemblée Générale doit etre publiét dans ies conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut dermander en justice la dissolution de ia Société. ii en est da rnerme si l'Assenblée n'a pu déliberer vaiablement.
ARTICLE 26 : TRANSFORMATION DE 1A $OCIETE
La transfozmation de la Société en une société d'una autre forme peut @tre décidée par ies associés statuant aux condilions de majorité prévues pour la modification das statuts. Toulefols la transfonmation de la Société en société en nom collecti, en commandite slmple, en commandite par actions, er: socleté per actions simplifiée ou en société civlle exige l'accord unanime des assoclés.
La transfommation en société anonyme est decidée a la majorité requise pour ia modificalion des statuts. Toutefois, efle peul &lre décidée par des associs representant ia majorité des parts sociales si les capilaux propres figurant au demier bilan exc&dent cing milfions de francs.
La décision de transfomaton an soclélé anonyme ou en sociele par actions simplilée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de fa Sociélé, et du rapport d'un ou plusieurs Commissalres a la transtarmation désignés, sauf accord unanime des associés, par decision da justice et chargés d'apprécier sous ieur responsabilité ta valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, Le ou les Commissaires a la transfonnation peuvent &fre chargés de t'établissemcnt du rappon sur la situation de la Sociele. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de fa Societé peut &lre nommé Commissaire & la transformation.
16
Les assoclés statuent sur l'évaluatfon des biens .composant l'aclif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanirnité. A delaut d'approbation expresse des associés menllonnée au proces-verbal, ia transformation est nulle.
La transfommation en société anonyme est decidée a la majorité requise pour ia modificalion des statuts. Toutefois, efle peul &lre décidée par des associs representant ia majorité des parts sociales si les capilaux propres figurant au demier bilan exc&dent cing milfions de francs.
La décision de transfomaton an soclélé anonyme ou en sociele par actions simplilée est précédée du rapport d'un Commissaire aux Comptes inscrit sur la situation de fa Sociélé, et du rapport d'un ou plusieurs Commissalres a la transtarmation désignés, sauf accord unanime des associés, par decision da justice et chargés d'apprécier sous ieur responsabilité ta valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, Le ou les Commissaires a la transfonnation peuvent &fre chargés de t'établissemcnt du rappon sur la situation de la Sociele. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Le Commissaire aux Comptes de fa Societé peut &lre nommé Commissaire & la transformation.
16
Les assoclés statuent sur l'évaluatfon des biens .composant l'aclif social et l'octroi des avantages particuliers : ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanirnité. A delaut d'approbation expresse des associés menllonnée au proces-verbal, ia transformation est nulle.
ARTICLE 27 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute a l'arrivée du lerme (a délaut de prorogation), en cas de réalisation ou d'extinction de son objet, par déclslon judiciaire pour justes motifs.
La dissoiufion anticipée paut &tre décldée & tout moment par des sssoclés représentant les trois-quarts des parts soclales.
La Société est an lquidation dés l'instant de sa dlssolution pour quelque cause que ce solt.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidallon. jusqua la cloture de celle-ci. La dissolution de ia Soclété ne produit ses etfets a 1égard des tiers qu'a compter de la date & laquelle elle est publiée au Registre du commerce et das soclétés. La mention "sacieté en liquidation, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents &manant de la Sociaté.
Les Ionctions de la gérance prennent fin par ia dissolution de la Socitté. La collectivita des assoclés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidalan : alle nomme un ou plusieurs Kquidateurs, choisis pami au en dehors das assoclés, et determine teurs pouvoirs. La liquidation est effecluée conformérient a la loi.
Aprés remboursement du montant des paris sociaies, le boni de liquidation est repari sntre les associés, au prorata du nornbre de parts appartenant & chacun d'eux.
En cas da réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en rêsuller tntraine ia transmission unlverselle du patrimoine, sans quil y ail lleu a liquldatlon.
La dissoiufion anticipée paut &tre décldée & tout moment par des sssoclés représentant les trois-quarts des parts soclales.
La Société est an lquidation dés l'instant de sa dlssolution pour quelque cause que ce solt.
La personnalité morale de la Société subsiste, pour les besoins de la liquidallon. jusqua la cloture de celle-ci. La dissolution de ia Soclété ne produit ses etfets a 1égard des tiers qu'a compter de la date & laquelle elle est publiée au Registre du commerce et das soclétés. La mention "sacieté en liquidation, ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents &manant de la Sociaté.
Les Ionctions de la gérance prennent fin par ia dissolution de la Socitté. La collectivita des assoclés conserve ses pouvoirs et régle le mode de liquidalan : alle nomme un ou plusieurs Kquidateurs, choisis pami au en dehors das assoclés, et determine teurs pouvoirs. La liquidation est effecluée conformérient a la loi.
Aprés remboursement du montant des paris sociaies, le boni de liquidation est repari sntre les associés, au prorata du nornbre de parts appartenant & chacun d'eux.
En cas da réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en rêsuller tntraine ia transmission unlverselle du patrimoine, sans quil y ail lleu a liquldatlon.
ARTICLE 28 : PROROGATICN
Un an au moins avant la dale d'expiration de la Société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des assaciés à f'ellet de déclder, dans les condillons requises paur les décisions collectives extraordinaires, si la Societé doit atre prorogée.
17
17
ARTICLE 29 : CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes ies contestations qui pourralent surgir pendant la durée de ia Société ou lors de sa liquidation entre les associós ou antre la Soclété et les associés, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE 30 : NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si ia société a donné son consentement à un projet de nantissement des paris sociales, dans les conditions prévues à l'articie 45 de la loi du 24 juillet 1866, ce cansentement amportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcéa des parts soclales, selon les dlspositions de l'arlicle 2078 du Code Civil, à mains que la soclét& ne préfére ,aprs cession, rachetar les parts sociaies en vue de réaiiser une réduction de son capltal soclal.
STATUTSAJOURAU 21 202
Certiflé confarme a t'original
Le gérant M.Joseph GAMON
STATUTSAJOURAU 21 202
Certiflé confarme a t'original
Le gérant M.Joseph GAMON