PLAGE DES DUNES
Acte du 6 avril 2016
Début de l'acte
RCS : CANNES Code qreffe : 0602
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00369
Numéro SIREN : 442 019 295
Nom ou denomination : PLAGE DES DUNES
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2016 sous le numero de dépot 1698
Arrive : :tt*
Envai Prefecture : 85/18/2815 Retour Préfecture :
MAIRIE DE CANNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE GRASSE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015 -19H00
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES 9l0Z'HVI g 0 DELIBERATION N° 65 REPUBLIQUE FRANCAISE
OBJET :
PLAGES ARTIFICIELLES - AGREMENT A LA CESSION DES PARTS SOCIALES DE LA SARL LES DUNES LOT C23 - NOMINATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE RESPONSABLE DES PRESCRIPTIONS DU SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION - APPROBATIQN DE L'AVENANT AU SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION
L'an deux mille quinze et le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Consell Municipal dment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, avid LiSNARD.
Etalent présenta : M. LISNARD Mme BRUN M. GORJUX M. ARTUSO Mme VOUILLON Mme DEWAVRIN Mme ATTUEL Mme SECONDY Mme BEN1CHOU M.CHIKLI M. JARDRY M. CATANESE M. C!MA M.FR!ZZI Mme SIGUIER Mme BRUNETEAUX M. MELLAC M. SHAZAD Mme POURREYRON M. MILCENDEAU Mme PERON M. FIORENTINO Mme BOSSY Mme OUNl Mne AZEMAR-MORANDIN! Mme VAILLANT M. CERAN M. CHIAPPINI M. TARICCO Mme DORTEN Mme REPETTO-LEMAITRE Mme REX M. GROSJEAN Mme GOUNY-DOZOL M. BERNARD Mme MARCHAND M. de PARIENTE Mme iNGALLINERA Mme ARINI Mme MINEUR-PASTORELLI M. RAMY M. PELISSIER M. MAYET Mme GORDON-BOURCART
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés : M. BROCHAND qui avait donné pouvoir a Monsieur le Maire Mme GIBELIN qui avait donné pouvoir a Mme AZEMAR-MORANDINI M. TABAROT qui avait donné pouvoir a M. CERAN Mme LACOUR qui avait donné pouvoir à Mme ÖLINI M.VASSEROT qui avalt donn& pouvolr & Mme PERON
M. Jean-Denis BERNARD, en laissant procuration M. JARDRY, a qultté la séance aprés le vote de la question n° 6. Mme Marie Christine REPETTO-LEMAITRE, en laissant procuration Mrme BRUNETEAUX, a quftté la séance apres le vote de la question n° 30. M. André MAYET, en laissant procuration à M. CHIAPPtNI, a qutté ia séance aprés le vote de la question n* 44. Mme Sophie INGALLiNERA. en laissant procuration & Mme BRUN, a quitté la séance apres le vote de la questian n" 46. Mme Odile GOUNY-DOZOL, en lalssant procuration a Mme SIGUIER, a qulte la séance aprés le vote de la Mairie de Cannes question n" 52. CS 30140 06414 Cannes CEDex Le procés-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2015 est adopté & l'unaninite. Tél.: +33 (0)4 97 06 40 00 Fax :+33 (0)4 97 06 40 40 Mél.: mairie@ville-cannes.fr
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_ : dépt N°1698 en date du 06/04/2016
Isé de récepiion - Minisiere de l'interieu
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 006-210600292-20150925-0000126930-DE
SEANCE DU LUND: 28 SEPTEMBRE 2015 Envci Préfecture : 05:10/2015 QUESTION (SUITE) N* 65
Les fistes des décisions municipales et des marchés st avenants suite à la delbération n 2 du 1 avri' 2014 modifiée par la délibératior: n- 1 du 23 juin 2014, pris en application des artcles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général das Collectiv'tés Terr'tcriales, aont communiquées aux élus.
En application de i'srtic'e L.2121-15 du Coce Généra! des Colectivités Territoriales. Monsieur Stéphane SHAZAD est désigné ccmme secrétaire de séance.
Au cours de la séarce, le Conseli Municipai s'est prononcé sur l'affaire suivante :
Monsieur le Maire, Président, donne la parole à Monsieur RAMY, rapporteur.
Par délibération du 20 mars 2003, le Conseil Municioal a approuvé le choix de la SAR! PLAGE LES DUNES comme délégataire du lot de plage C23 avec Monsieur Marc CHAVANNE, gérant de cette société, désigné comme personne physique responsable à l'égard de la Ville du respect des prescriptions du sous-traité d'expioitation de plage.
Par la suite, le Conseil Municipai a agréé différentes cessions successives de parts soclales
sur cette plage :
- le 25 octobre 2004, agrément de la cession de ia totalité des parts détenues par Monsieur CHAVANNE au sein de la SARL PLAGE LES DUNES a Mademoisele Stéphanie FERRANTE, nouvelle personne physique responsable du respect des prescriptons du sous- traité de plage en lieu et place de celui-ci démissionnaire de ses fonctions et à la SA SMARTEC HOLDING ;
- le 15 mai 2006, agrément de ia cessicn de ia totalité des parts de ia SARL PLAGE LES DUNES a Monsieur TCHERKOFF, Madame LEPETIT et Mademoiselle VAN HAUTER, Monsieur TCHERKOFF devenant !a personne physique ;
- le 26 mars 2007, agrément de ia cession de la total:té des actions de Monsieur TCHERKOFF (600), a!nsi que celles de Madame LEFETIT (75) et de Mademoisele VAN HAUTER (75), a Monsieur GAMON et sa nomiration comme nouvelle perscnne physique responsable du respect des prescriptions du sous-tralé d'exploitation, soit a hauteur de 40 %; d'une par, et a la SARL COMPAGNiE HOTELIERE D'EXPLOlTATION CANNES PALACE (CHECP), qui exploite l'hotei Cannes Palace, situé 14 avenue de Madrid a Cannes, pour 450 actions. soit 60%, d'autre part.
Par un jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 2 novembre 2010, ia procédure de redressement judiciaire, initialement cuverte à l'encontre de la société CHECP (débitrice du montant de Facquisition du fonds de commerce de l'hotel, de ioyers et d'indemnités d'occupationj, a été étendue a sa filiale, la SARL PLAGE LES DUNES, en l'état des fux financiers constatés entre les deux sociétés révélant une situation de confusicn de patrimoines avec la SARL PLAGE LES DUNES.
La Vilte de Cannes est intervenue auprés de l'administrateur judiciaire et du représentant des créanciers pour s'assurer que le pian de redressement ne prévcit ni la cession d'un fonds de commerce, puisque la plage est située sur ie domaine public, ni un pian de cesslon de la SARL PLAGE LES DUNES, qui porterait atie:nte & 7'intultu personae du sous-traité d'exploitation de p!age.
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ecusé de réception.-. Ministere de Il'intériour DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 006-210800292-20150928-0000126930-DE SEANCE DU LUND: 28 SEPTEMBRE 2018 Acte Cerufé exécutoire Envoi Préfecture : QUESTION (sUrTE) N 65
Ainsi, seule une cession de parts sociales de ia société délégataire, sous réserve de son agrément préaiable par la Commune, est envisageable dans le cadre d'un plan de redressernent par voie de continuation, étant précisé que la société délégataire a en charge la continuité et la qualité du service public balnéaire, sous peine de déchéance.
C'est dans ce contexte qu'est intervenu le 26 février 2013 le jugement du Tribunai de Commerce de Cannes, qui a ordonné une cession forcée des parts de la SARL PLAGE LES DUNES & la SAS FONCIERE CLANNATHONE.
Par un arrêt du 6 mars 2014, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a confirmé la cession forcée des parts sociales détenues par Monsieur Joseph GAMON au sein des sociétés CHECP et PLAGE LES DUNES au profit de ia SAS FONClERE CLANNATHONE,considérant l'intér@t de maintenir l'activité des sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP, et d'en régler l'entier passif par la validation du plan de cession proposé par ladite SAS. La Cour a, toutefois, réservé cette cession & l'agrément préalable de la Commune. Un pourvoi en cassation a été déposé le 29 juillet 2014 par Monsieur GAMON, ies sociétés CHECP et PLAGE LES DUNES
Saisl par la SAS FONClERE CLANNATHONE en référé,le Président du Tribunal de Comnerce de Cannes a, par deux ordonnances du 24 avril 2014, désigné Monsieur Francois TALON en qualité d'expert avec pour mission de procéder à l'évaluation des parts sociales de Monsieur GAMON dans le capital social des sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP
Monsieur TALON a conclu dans ses rapports du 31 juilet 2014, que les parts sociales détenues par Monsieur GAMON dans fes deux sociétés précitées n'ont pas de valeur a ce jour.
St Monsieur GAMON a contesté la validité de ce rapport d'expertise, ses dernandes en sursis à statuer et en nuilité ont été déboutées par jugement du Tribunal de Comnerce de Cannes du 28 mai 2015.
1°) La demande d'agrément de cessions des parts sociales :
En application des considérants de ia Cour, respectant le caractére intuitu personae du contrat de délégatlon de service public balnéaire inscrit & l'article 10 - Caractére personnel de l'exploitation - du sous-traité d'exploitation, qui stipule : Toute nodification dans le capital social, dans la représentation ou la direction, et toute autre modification de la personne morale exploitante qui n'entraine pas la cession du présent contrat, au sens de l'avis du Conseii d'Etat du 8 juin 2000, doit faire l'objet d'un agrément préalable de la Commune , la Commune a resu de ia SAS FONC!ERE CLANNATHONE, le 18 juin 2014, un dossler de demande d'agrément de cessions des parts de la SARL PLAGE LES DUNES.
A la suite des observations de la Commune, ia SAS FONC!ERE CLANNATHONE a complété sa demande d'agrément les 19 décermbre 2014, 29 mai et 16 juin 2015 par diverses pices.
L'objet de ia présente demande d'agrément porte sur la cession de la totalté des parts détenues par Monsieur GAMON au sein des sociétés PLAGE LES DUNES (300 actions), délégataire du lot de plage C23 et CHECP (34 650 actions), son principal actionnaire, au profft de la SAS FONClERE CLANNATHONE, ainsi que sur le changement de la personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité d'exploitation, Madame Brigitte CLETON, Présidente de la SAS FONCIERE CLANNATHONE et future gérante de la
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Accusó de réceptior. Min'stere ce lintérieur DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 006-210600292-20150928-0000125930-DE
Acte. Certife exécutoire SEANCE DU LUND! 28 SEPTEMBRE 2015 Ervoi Préfecture : 05/10/2015 QUESTION (SUITE) N 65 Retour Préfesture : 05/10/2015
SARL PLAGE LES DUNES, en lieu et place de Monsieur GAMON. Le changement de dénomination de la plage est également envisagé aprés agrément de la cession, la piage sera dénommée & PLAGE JULiANA *.
Le candidat à la reprise des parts de la société délégataire est la SAS FONCIERE CLANNATHONE représentée par Madame Brigitte CLETON, qui a une activité de marchand de.biens immobiliers.
La piage sera sous la responsabilité de Madame CLETON dont le Curricu/um Vitae est produit au dossier. Madame CLETON posséde à son actif la direction de trois hôtels, quatre restaurants, une épicerie fine de luxe et la gestion de différentes SARL et SCl. Son expérience professionnelle s'étend depuis la réhabitation conpléte d'hôtels au développement de l'événementiel, le suivi des normes d'hygiéne at de sécurité.
La gestlon de la plage sera scus la direction de Monsieur Franck LEMAITRE, directeur de l'htei Cannes Palace. La SAS candidate s'engage à respecter le plan de cession fixé par le Tribunal de Commerce qui fait notamment obligation de reprendre le personnel.
Cette SAS est ûne f:liale de (a SA CLANNATHONE STERN (soclété de droit be:ge) que celle- ci détient à 100%, elle possde égaiement des filales et détient des participations dans des sociétés comme SOEXCAPA, COGNAC jAY 2011, JULIANA, CANNES FOCH, CANNES MADRID.
En effet, la SAS FONCiERE CLANNATHONE a just:fié au dossier détenir 85 % de ia SCi COGNAC-JAY, qui s'est portée acquéreur le 15 janvier 2013 auprés d'ALLlANZ d'un immeuble & destination d'htel cinq étolles au prix de 11 200 000 €. Cette SAS détient également 85 % de la SCI CANNES FOCH, qui s'est rendue accuéreur le 5 avril 2013 des murs commerciaux de l'hôtei Colette, situé 5 place de la Gare à Cannes, au prix de 1 200 000 €.
La SA CLANNATHONE STERN a pris ie contrôie intégra! en septembre 2012 de la société propriétaire des murs de l'hôtel Cannes Palace. Cette société est spécialisée dans l'mmobilier d'entreprise, commercial et l'htellerie (murs et fonds), le pôle hteller étant animé et coordonné par Madame Brigitte CLETON.
Le groupe, dont reléve ia SAS FONCIERE CLANNATHONE, a fourmi au tribunal une < attestation d'évidence de fonds émise par la BNP PARIBAS pour un montant de 4 miliions d'€, cette attestation est également présente au dossier de demande d'agrément. Le chiffre d'affaires de !a SAS FONCIERE CLANNATHONE est composé principalement de refacturation de frais aux dlférentes sociétés du groupe. Son résultat d'expioitation est négatif sur 2012 et 2013. Toutefois, elle enregistre un bénéfice en 2013 grace à un résultat exceptionnel de 650 000 @, qu: concerne l'abandon du compte courant de CLANNATHONE STERN dans les IIvres de la SAS FONCIERE CLANNATHONE avec une clause de retour à meileure fortune en cas de retour de ses cap!taux propres positifs supérieurs & 700 000 @. Ces derniers sont d'ailleurs positifs et en hausse: puisque de 5 062 @ en 2012. ils passent a 161 099 @ en 2013.
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Accusé de réception Ministére de l'intérieur. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 006-210600292-20150926-0000126930-DE SEANCE DU LUND: 28 SEPTEMBRE 2015 Acte Certifie executoire
QUESTION (SUrTE) N° 65 Envoi Préfecture : 85/18/2815 Retour Prefecture :
2°) Le projet de plage :
Le candidat propose d'animer la plage grace a la mise à disposition des usagers d'un Business center avec un accés Win, le pret d'ordinateurs et de tablettes, scanner, imprimante, mais également de matérieis de plage. Le recours à une animatrice spécialisée pour la garde d'enfants sera possible, comme l'utilisation pendant ies congrés de navettes desservant la piage vers le Palais des Festivals et des Congrés. Le candidat propose égalenent la mise en place d'actions de communication avec la création d'un site internet dédié & la piage en plusieurs langues avec la possibilité de réserver en ligne les prestattons de la plage (restaurant, matelas).
Le candidat envisage la réalisation de travaux en faisant appel à des architectes et entrepreneurs de renom, et en ayant recours a des matériaux de premiére qualité dans un esprit de sobriété, de luxe discret et élégant, portant sur un salon bar dans la partie couverte de Tétablissement, le changement des WC et salles de douches pour i25 000 £, la rénovation complete des cuisines pour 100 000 @ et équipement du restaurant par de nouveaux mobiliers (tables, chaises, canapés trés design), conformes aux exigences de confort et d'esthétique pour 80 000 €.
Pour la plage, le candidat projette l'installation de 120 matelas et ia possibilité d'accueitlir 400 personnes iors des congrés par la mise en place de structure, tente, sous réserve des autorisations préalables a solliciter de la Commune.
L'accés de la plage aux personnes a mobilité réduite sera envisagé ultérieurement au regard du calendrier de la reprise eftective de la direction de ia plage par le candidat.
Les tarifs des activités bainéaires comme ceux de la restauration ont été produits au dossier. Pour la restauration (une centaine de couverts), le candidat propasera une carte qu'il qualifie de qualité, variée, regroupant les plats généralement proposés pour les déjeuners de plage, mais également des plats plus sophistiqués ainsi que des spécialités régionales .
Le candidat a précisé qu'il s'engageait dan's le respect du plan de cession concernant la reprise du personnel en piace et a confirmé la totale indépendance de gestion entre l'htel et la plage. ll sera égalernent fait appel a du personnel saisonnier mattrisant les langues étrangéres, afin de restaurer la qualité des prestations de cette plage. Un mattre-nageur sera
aussi recruté.
Le candidat table sur ce projet de plage pour réaliser une augmentation du chiffre d'affaires de prés de 85% par rapport a 2013, tout en amortissant l'ensemble des investissements (305 000 €) sur la durée résiduelle de la délégation, savoir deux ans et deml. Est également présente au dossier une attestation en date du 26 mai 2015 de Monsieur Pascal FARAMARZI, expert-comptable du groupe CLANNATHONE STERN de la présence de 6 193 343 @ sur les comptes courants d'associés, qui pourront éventuellement servir au financement des investissements annoncés.
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Le dossier de demande d'agrément du candidat à la cession, présenté par la société FONCIERE CLANNATHONE. qui deviendra l'actionnaire majoritaire de la société délégataire, puisque celle-ci contrôlera au travers de sa prise de participation dans la SARl PLAGE LES DUNES pour 4 % et dans la CHECP pour 90 %, elle-méme actionnaire à hauteur de 60 % de la société délégataire, est étayé de piéces relatives à ses garanties financiéres et professionnelles.
Le paierent de l'intégralité du pass:f des Sociétés CHECP et PLAGE LES DUNES cst entirement couvert par les réglements effectués dans le cadre des fonds remis par la SAs FONCIERE CLANNATHONE entre les mains du mandataire de justice depuis le jugement du Tribunal de Commerce en date du 26 février 2013 ayant arrété le plan de redressement & son profit.
Aucun eraprurt n'est envisagé pour acquitter le montant de la cession des parts détenues par Monsieur GAMON au sein des sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP, qui ant été évaluées par Monsieur Francois TALON expert désigné par le tribunal de commerce de Cannes dans ses rapports du 31 jutllet 2014 a zéro €. En application de ces rapports d'exoertise et aux termes des projets de cession, ies parts sociales détenues par Monsieur GAMON, soit 34.650 parts au sein de CHECP et 300 parts au seln de PLAGE LES DUNES sont toutes cédées pour un @ a la SAS FONCIERE CLANNATHONE.
En conséquence, la cession envisagée des actions de Monsieur GAMCN au sein des Sociétés PLAGE LES DUNES (300 actions) et CHECP (34 650 acticns) a la SAS FONCIERE CLANNATHONE n'est pas susceptible de modifier de facon notabie, mais au contraire d'améliorer les garanties apportées a la quaiité et & la continuité du service public offert aux usagers, l'agrément de la Commune peut donc étre autorisé.
La Commission de Délégation de Service Public, dont le compte rendu est joint à la présente a été consuitée le 26 suin 2015.
Le Conseil d'Adjoints a donné un avis favorabie le 7 septembre 2015.
La Commission Finances, Gestion et Organisation Municipale a été consutée Ie 23 septembre 2015.
Le Conseil Municipai, aprés en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- d'apprcuver, la cession des actions détenues par Monsieur GAMON au sein des sociétés PLAGE LES DUNES et COMPAGNIE HOTELiERE D'EXPLOITATION CANNES PALACE (CHECP), au bénéfice de la société FONC!ERE CLANNATHONE représentée par Madame Brigitte CLETON :
d'approuver la nomination de Madame Brigitte CLETON en tant que personne physique responsable des prescriptions du sous-traité d'exploitation :
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Accusé de réception . Ministere de l'intérleur. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 006-210600292-20150928-0000126930-DE S£ANCE DU WNDI 28 SEPTEMBRE 2015 Acte Certifié axtcutoire QUESTION (5UrTE) N* 65 Envoi Prefacture : 85/18/2815 Retour Préfecture : - et d'autoriser Monsieur ie Maire ou Monsieur l'Adjoint délégué au contrle des délégations de service public à signer l'avenant au sous-traité d'exploitation désignant Madame Brigitte CLETON comme personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité d'exploitatian du lot de plage C23, dont le projet est annexé & la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits (suivent les signatures)
Paur extrait conforme, Pour le Maire,
a djoint délégué, ain RAMY
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cuséde réception - Ministere de 'intérieur 006-210600292-20150928-0000126930-DE
REQU PAR MAIL. Acte.Certiie executoire. Envoi Préfecture : G 6 JAM. 201S
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 26 JUIN 2015 PLAGE LES DUNES - LOT C23 DEMANDE D'AGREMENT DE CESSION D'ACTIONS ET DESIGNATION DE LA NOUVELLE PERSONNE RESPONSABLE
La Commission de Délégation de Service Public s'ast réunie le 26 juin 2015 à partir de 17 h 30 pour procéder & l'analyse de la demande d'agrément de la SARL LES DUNES, délégataire de service public du lot C23.
La Commission était présidée par Monsieur Franck CHIKLI, et se composait de :
Monsieur Alain RAMY, Adjoint delégué ; Monsieur Gilles CIMA,Adjoint Délégué ; Monsieur Jean MELLAC, Conseiller Municipal, suppléant de Monsieur Mac ARTUSO, Adjoint déiégué; Madarne Mireiile BOISSY, Conseillére Municipale, suppléante de Monsieur Christophe FIORENTINO, Adjoint délégué : Madame Josy OLINI, Conseillére Municipale, suppléante de Monsieur Olivier VAssEROT, Conseiller Municipal. . t
Assistaient & la réunion avec yolx consultative :
Monsieur Philippe BOREY Chef de service comptable du Centre des Finances Publiques de Cannes Municipale ; Madame Isabelle QUINARD, Directeur Adjoint à la Direction Mer et Littoral :
Etaient excusés :
Madame le Directeur Départemental de la Protectian des Populations des Alpes-Maritimes.
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Accusé de réception - Ministere de l'ir érieur
006-210600292-20150928-0000126930-DE Acte Certifié exéqusoire
85182812 Envoi Préfecture : Retour Prefecture :
1 RAPPEL HISTORIQUE
1) La gestion de la plage les Dunes :
Par déllbération du 20 mars 2003, ie Conseil Municipal a approuvé !e cholx de la SARL PLAGE DES DUNES comme célégataire du Ict de plags C 23 avec Vonsieur Marc CHAVANNE, gérart de cette société, désigné comme personne physique responsabie à l'égard de la Ville du respect des prescriptiors du sous-traité d'expioftation de piage.
Par àélibération du 25 octobre 2004, le Conseil :Municipal a agré la demande d'agrément de Mons:eur Marc CHAVANNE, de céder ia totalité des parts de ia SARL PLAGE LES DUNES à Mademoise!le Stéphanie FERRAiTE, désignée comme la nouve:le personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité &e plage en lieu et piace de celui-ci démissionnaire de ses fonctions et & la SA SMARTEC HOLDING.
Puis. la Ville a éfé saisie le 11 avril 2006 par Mademoiselle FERRANTE ds son intention de
démissionner et de céder ia totallté des 750 parts de la SARL LES DUNES & Monsieur TCHERKOFF Madame LEPETIT et Mademciselle VAN HAUTER. Par délibération en date du 15 mai 2006, le Conseif Municipal a agréé cette cession et la nomination de Monsieur TCHERKOFF en qualité de personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité d'exploitation.
. C'est au tour de Monsleur TCHERKOFF d'informer la Commune de son intentlon de
démissionner de ses fonctions de gérant de la SARL LES DUNES et de céder 1a totalité de ses actions (600) ainsi que celtes de Madame LEPETIT (75) et Mademoiselle VAN HAUTER (75), ses associées & Monsieur GAMON pour 300 actions, soit & hauteur de 40 % d'une part, et a la SARi COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION CANNES PALACE (CHECP), .quf exploite l'h6tel CANNES PALACE, pour 450 actions, soit 60% d'autre part. Par délibération du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a agréé cette cession et la nomination de Monsieur GAMON comme la nouvelle personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traite d'exploltation.
2) La procédure deredressement judiciaire :
Par un jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 2 novembre 2010, ia procédure de redressement judiciaire Initialement ouverte à l'encontre de ia société CHECP (débitrice du montant
de l'acquisition du fonds de commerce de Ihôtel, de loyers et d'indemnités d'occupation), a été étendue à sa filiale, la SARL PLAGE LES DUNES, en l'état des flux financiers constatés entre les deux sociétés révélant une situation de confusion de patrimoines avec ia SARL PLAGE LES DUNES.
La Ville de Cannes est interverue auprés de l'acministrateur judiclaire et du représentant &es créanclers pour s'assurer cue ie plan de redressement ne prévoit ni la cession dun fonds de commerce cuisque la plage sst située sur le domaine pubiic. ni un plan de cessiorn de ia SARL LES
DUNES: cu: pcrterait atteinte & l'intuitu personae du sous-tra:té d'exploltation de plage.
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RX.
Accusé de réception.- Ministére de l'intérieur 006-210600292-20150928-0000126930-DE Acte Certflé exécutoire
Envoi Préfecture : 85/18/2815 Retour Préfecture : Ainsi, seule une cession de parts sociales de la Sociéte délégaramre, sud agrément préalable par la Commune, est envisageable dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation, étant précisé gue la société délégataire a en charge la continuité et la qualité du service public balnéalre, sous pelne de déchéance.
C'est dans ce contexte qu'est intervenu le 26 février 2013 le jugement du Tribunal de Commerce de Cannes, qui a ordonné une cesslan forcée des parts de ia SARL PLAGE LES DUNES & la SAS FONCiERE CLANNATHONE.
Par un arr&t du 6 mars 2014, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé la cession forcée des parts socialas détenues par Monsieur Joseph GAMON au sein des Sociétés CHECP et SARL PLAGE LES DUNES au profit de ia SAS FONCIERE CLANNATHONE, considérant l'lntér&t de maintenir l'activité des sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP, et d'en régler l'entier passif par la
validation du plan de cession proposé par ladite SAS. La Cour a, toutefois, réservé cette cession a r l'agrérnent préalable de la Commune. Un pourvoi en cassation a été déposé le 29 juillet 2014 par Monsieur GAMON, les sociétés CHECP et PLAGE LES DUNES.
Saisi par la SAS FONCIERE CLANNATHONE en référé, le Président du Tribunai de commerce de Cannes a, par Ordonnances du 24 avril 2014, désigné Monsieur Frangois TALON en qualité d'expert avec pour mission de procéder à l'évaluation des parts sociales de Monsieur GAMON dans le capital social des sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP.
Monsieur TALON a conclu dans ses rapports du 31 juillet 2014 que les parts sociales détenues par Monsieur GAMON dans les deux sociétés précitées n'ont pas de valeur à ce jour.
Si Monsieur GAMON a contesté la validité de ce rapport d'expertise, ses demandes en sursis a statuer et en nullité ont été déboutées par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes le 28 mai 2015.
3) La demande d'agrément de cessions des parts sociales :
En application des considérants de la Cour, respectant le caractére intuitu personae du contrat de délgation de service public balnéaire inscrit l'article 10 - Caractere personnel de l'exploitation -- du sous-traité d'exploitation, qui stipule: Toute modification dans le capital social, dans la représentation ou la direction, et toute autre modification de la personne morale exploitante qui n'entraine pas la cession du présent contrat, au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000, doit faire l'objet d'un agrément préalable de la Commune , la Commune a recu de la SAS FONCIERE CLANNATHONE,le 18 juin 2014, un dossier de demande d'agrément de cession des parts de la SARL PLAGE DES DUNES.
A la suite des observations de la Cornmune, la SAS FONCIERE CLANNATHONE a complété sa demande d'agrément les 19 décembre 2014, 29 mai et 16 juin 2015 par dlverses piéces.
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Accusé de réception -- Ministére de l'intérieu 006-210600292-20150928-0000126930-DE Acte Certifi exécutaire Envoi Prefecture :
L'objet de la présente demande d'agrément porte sur ia cession de la totalité des parts détenues par Monsieur GAMON au sein des Sociét6s PLAGE LES DUNES, délégataire du lot de pfage C23 et CHECP, son principal actionnalre, au profit de ia SAS FONCIERE CiANNATHONE. ainsi que sur le changement de la personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité d'exploitation, Madame Brigite CLETON, Présdente de la SAS FONCIERE CLANNATHONE et future gérante de la SARL PLAGE DES DUNES, en lieu et place de Monsieur GAMON. Le changement de dénominatian de la plage est égalerment envisagé aprs agrément de ia cession, la plage sera dénommée PLAGE JULIANA
LOT C23 - PROMENADE DE LA CROISETTE - SARL PLAGE LES DUNES
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En dépit d'ur chiffre d'affaire en hausse er 2013, la société déégataire affiche une perte d'exploitation en raison d'une hausse de ses charges par rapport a ses productions.
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Accusé de réception. - Ministere de Il'intérieu
006-210600292-20150928-0000126930-DE
Envoi Préfecture :
11 ANALYSE DE LA DEMANDE D'AGREMENT
1) Garanties des candidats à la cesslon :
Le candidat a la reprise des parts de ia Société délégataire est la SAS FONCIERE CLANNATHONE représentée par Madame Brigitte CLETON, qui a une activité de marchand de biens immobiliers.
La plage sera sous la responsabilité de Madame ClETON dont le Curriculum Vitae est produit au dossier. Madame CLETON a à son actif la direction de trois htels, quatre restaurants, une épicerie fine de luxe et ia gestlon de différentes SARL. et SCl. Son expérience professionnelle s'étend depuis la réhabilitation compléte d'htel au développement de l'évnementiel, ie suivi des normes d'hygiéne et de sécurité.
La gestion de la plage sera sous ia direction de Monsieur Franck LEMAITRE, directeur de l'hôtel Cannes Palace. La SAS candidate s'engage à respecter le plan de cession fixé par le Tribunal de Commerce qui fait notamnent obligatlon de reprendre le personnel.
Cette SAS est une fillale de la SA CLANNATHONE sTERN (société de droit belge) que celle ci détient à 100%, elle posséde également des iliales et détient des participations dans des Soclétés comme SOEXCAPA, COGNAC JAY 2011, JULIANA, CANNES FOCH, CANNES MADRID.
En effet, FONCiERE CLANNATHONE a justifi6 au dossler détenir 85 % de la SCl COGNAC JAY, qui s'est portée acquéreur le 15 janvier 2013 auprs d'ALLlANZ d'un immeuble à destination d'htel cinq étoile au prix de 11.200.000 @. Cette SAS détient également 85 % de la SCl CANNES FOCH, qui s'est rendue acquéreur le 5 avril 2013 des murs commerciaux de 'hôtel Colette au prix de 1.200.000 €.
La SA CLANNATHONE STERN a pris le contrle intégral en septembre 2012 de ia société
propriétalre des murs de l'hotel Cannes Palace, Cette societe est spécialisée dans l'immobilier d'entreprlse, commercial et l'hàtellerle (murs et fonds), le ple htelier étant animé et coordonné par Madame Brigitte CLETON.
Le groupe, dont reféve ia SAS FONCIERE CLANNATHONE, a fourni au tribunal une aattestation d'évidence de fondss émise par la BNP PARIBAS pour un montant de 4 millions d'euros, cette attestation est également présente au dossier de demande d'agrément. Le chiffre d'affaire de la
SAS FONCIERE CLANNATHONE est composé principalement de refacturation de frals aux differentes sociétés du groupe. Son résultat d'exploitation est négatif sur 2012 et 2013. Toutefois, elle enregistre un bénéfice en 2013 grace à un résultat exceptionnel de 650 K€, qui conceme l'abandon du compte courant de CLANNATHONE STERN dans Ies livres de la SAS FONCIERE ti CLANNATHONE avec une clause de retour à meilleure fortune en cas de retour de ses capitaux propres positifs supérieurs & 700.000 £. Ces derniers sont d'ailleurs positifs et en hausse, puisque de 5.062€ en 2012, il passe a 161.099 @ en 2013.
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Accusé de réception...Ministére de, l'intérieur. 006-210600292-20150928-0000126930-DE Acte Certié exécutoire
Envoi Préfecture : 85/18/2815 Retour Préfecture : 2) Le projet de piage :
Le candidat propcse d'animer la plage grace a la mise à disposition des usagers d'un Business center > avec un accés Wifi, le pret d'ordinateurs et de tablettes, scanners, imprimantes, mais également de matériels de plage. Le recours a une animatrice spécialisée pour la garde d'enfarts sera possible, ccmme lutilisation pendart ies congrés de navettes desservant la plage vers ie Palais des Festivals et des Congrés. Le candidat propose également la mise en place d'actions de communication avec la création d'un site internet dédié & la plage en plusieurs langues avec la possibilité de réserver en ligne les prestations de ia piage (restaurant, matelas). Le candidat envisage la réalisation de travaux en faisant appel à des architectes et entrepreneurs de renom, et en ayant recours a des matériaux de premiere qualité dans un esprit de sobriété, de luxe discret et élégant, portant sur un salon bar dans la partie couverte de l'établissement, le changement des WC et salles de douches pour 125.000 @, ia rénovation compléte des cuisines pour 100.000 £ et l'équipement du restaurant par de nouveaux mobiliers (tables, chaises, canapés trés design), conformes aux exigences de confort et d'esthétique pour 80.000 €.
Pour la plage :e candidat projette l'installaticn de 120 matelas et la possibilité d'accueillir 400 personnes iors des congrs par la mise en place de structures, tentes, sous réserve des autorisations préalables a so!liciter de la Commure.
L'accs ce la plage aux personnes a mobilité réduite sera envisagé ultérieurement au regard du calendrier de la reprise effective de ia directior de la plage par le cancidat.
Les tarifs du balnéalre ccmme de la restauration ont été prcduits au dossier. Pour ia restauration (une containe de couvers), le candidat proposera une carte qui qualifie : ce quaité, variée: regroupant les plats géneralement proposés pour les déjeuners de p:age: mals égalemert des piats plus sophistiqués ainsi que des spécialités régiorales .
ie cardidat a précisé cu'i: s'engageait dans ie respect du plan de cession concemant la reprise du personnel en place et a confirmé ia tota'e indšpendance de gestion entre fhôtel et la piage. t sera également fait appe! a du persorne! saisonnier maitrisant fes langues étrangéres, afin de restaurer la aua ité des prestations de cette plage. Un maitre-nageur sera aussi recruté. ---*
* Le candidat tatle sur ce projet de plage pour réaltser une augmentation du chiffre d'afiaires de prés de 85% par rappcri 2013: tout en amortissant l'ensemble ces investissements (305.000 £) sur a durée résidueile de la délégaton, a savoir trols ans. Est égaiement présenie au doss:er une attestation en date du 26 mai 2015 de Monsieur Pascal FARAMARZl; cxpert-comptabie du groupe CLANNATHONE STERN de ia présence de 6.193.343 @ sur les comptes courants d assoclés, qui courra éventuellement servir le financement des :nvest'ssements annoncés.
Conclusion :
Le dossier de dernande d'agrément du candidat a la cession présenté par la Scciété FONCIERE CLANNATHONE, aui deviandra l'actionnaire majaritaire de la société détégataire, puisque celle-c: contrlera au travers de sa prise de participation dans ia SARL PLAGE LES DUNES pour 40 % et dans la CHECP pour 90 %, eie-m&me actionnaire a haueur de 60 % de ia Société délégataire, est étayé de p:éces reiatives à ses garanties financiéres et professiornelles.
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Accusé de réception. - Ministere de l'intérieur 006-210600292-20150928-0000126930-DE
Acte Certifié exécutoire
Envol Préfecture : 85/18/2815 Retour Préfecture
Le paiement de l'intégralité du passif des Societés CHECP et PLAGE LES DUNES est entiererment couvert par les reglements effectués dans ie cadre des fonds remis par la SAS FONCIERE CLANNATHONE entre les mains du mandataire de justice depuis le jugement du Tribunal de Commerce en date du 26 février 2013 ayant arrété le plan de redressement a son profit.
Aucun emprunt n'est envisagé pour acquitter le montant de la cession des parts détenues par Monsieur GAMON au sein des Sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP, qui ont été évaluées par Monsieur Francois TALON expert désigné par le tribunal de commerce de Cannes dans ses rapports du 31 juillet 2014 a zéro euro. En application de ces rapports d'expertise et aux termes des projets de cession, les parts sociales détenues par Monsieur GAMON, soit 34.650 parts au sein de CHECP et 300 parts au sein de PLAGE LES DUNES sont toutes cédées pour un euro & la SAS FONCIERE CLANNATHONE
En conséquence, ia cession envisagée des actions de Monsieur GAMON au sein des Sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP & Ia SAS FONCIERE CLANNATHONE n'etant pas susceptibie de modifier de facon notable, mais au contraire d'ameliorer les garanties apportées a la qualité et a la continuité du service public offert aux usagers, l'agrémerit de fa Commune peut donc etre autorisé.
Le Président de la Commission
Monsieur Mr! l6k-eHIKLI
Monsieur Alain RAMY Monsieur Gilles ClMA
Monsieur Jean MELLAC Madame Mireille BOlSSY
Madame Josy OLINI
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Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CANNES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2002 B 00369
Numéro SIREN : 442 019 295
Nom ou denomination : PLAGE DES DUNES
Ce depot a ete enregistre le 06/04/2016 sous le numero de dépot 1698
Arrive : :tt*
Envai Prefecture : 85/18/2815 Retour Préfecture :
MAIRIE DE CANNES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT DE GRASSE SEANCE DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2015 -19H00
DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES 9l0Z'HVI g 0 DELIBERATION N° 65 REPUBLIQUE FRANCAISE
OBJET :
PLAGES ARTIFICIELLES - AGREMENT A LA CESSION DES PARTS SOCIALES DE LA SARL LES DUNES LOT C23 - NOMINATION DE LA PERSONNE PHYSIQUE RESPONSABLE DES PRESCRIPTIONS DU SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION - APPROBATIQN DE L'AVENANT AU SOUS-TRAITE D'EXPLOITATION
L'an deux mille quinze et le vingt-huit septembre à dix-neuf heures, le Consell Municipal dment convoqué, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur le Maire, avid LiSNARD.
Etalent présenta : M. LISNARD Mme BRUN M. GORJUX M. ARTUSO Mme VOUILLON Mme DEWAVRIN Mme ATTUEL Mme SECONDY Mme BEN1CHOU M.CHIKLI M. JARDRY M. CATANESE M. C!MA M.FR!ZZI Mme SIGUIER Mme BRUNETEAUX M. MELLAC M. SHAZAD Mme POURREYRON M. MILCENDEAU Mme PERON M. FIORENTINO Mme BOSSY Mme OUNl Mne AZEMAR-MORANDIN! Mme VAILLANT M. CERAN M. CHIAPPINI M. TARICCO Mme DORTEN Mme REPETTO-LEMAITRE Mme REX M. GROSJEAN Mme GOUNY-DOZOL M. BERNARD Mme MARCHAND M. de PARIENTE Mme iNGALLINERA Mme ARINI Mme MINEUR-PASTORELLI M. RAMY M. PELISSIER M. MAYET Mme GORDON-BOURCART
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés : M. BROCHAND qui avait donné pouvoir a Monsieur le Maire Mme GIBELIN qui avait donné pouvoir a Mme AZEMAR-MORANDINI M. TABAROT qui avait donné pouvoir a M. CERAN Mme LACOUR qui avait donné pouvoir à Mme ÖLINI M.VASSEROT qui avalt donn& pouvolr & Mme PERON
M. Jean-Denis BERNARD, en laissant procuration M. JARDRY, a qultté la séance aprés le vote de la question n° 6. Mme Marie Christine REPETTO-LEMAITRE, en laissant procuration Mrme BRUNETEAUX, a quftté la séance apres le vote de la question n° 30. M. André MAYET, en laissant procuration à M. CHIAPPtNI, a qutté ia séance aprés le vote de la question n* 44. Mme Sophie INGALLiNERA. en laissant procuration & Mme BRUN, a quitté la séance apres le vote de la questian n" 46. Mme Odile GOUNY-DOZOL, en lalssant procuration a Mme SIGUIER, a qulte la séance aprés le vote de la Mairie de Cannes question n" 52. CS 30140 06414 Cannes CEDex Le procés-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2015 est adopté & l'unaninite. Tél.: +33 (0)4 97 06 40 00 Fax :+33 (0)4 97 06 40 40 Mél.: mairie@ville-cannes.fr
Greffe du Tribunal de Commerce de Cannes_ : dépt N°1698 en date du 06/04/2016
Isé de récepiion - Minisiere de l'interieu
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 006-210600292-20150925-0000126930-DE
SEANCE DU LUND: 28 SEPTEMBRE 2015 Envci Préfecture : 05:10/2015 QUESTION (SUITE) N* 65
Les fistes des décisions municipales et des marchés st avenants suite à la delbération n 2 du 1 avri' 2014 modifiée par la délibératior: n- 1 du 23 juin 2014, pris en application des artcles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général das Collectiv'tés Terr'tcriales, aont communiquées aux élus.
En application de i'srtic'e L.2121-15 du Coce Généra! des Colectivités Territoriales. Monsieur Stéphane SHAZAD est désigné ccmme secrétaire de séance.
Au cours de la séarce, le Conseli Municipai s'est prononcé sur l'affaire suivante :
Monsieur le Maire, Président, donne la parole à Monsieur RAMY, rapporteur.
Par délibération du 20 mars 2003, le Conseil Municioal a approuvé le choix de la SAR! PLAGE LES DUNES comme délégataire du lot de plage C23 avec Monsieur Marc CHAVANNE, gérant de cette société, désigné comme personne physique responsable à l'égard de la Ville du respect des prescriptions du sous-traité d'expioitation de plage.
Par la suite, le Conseil Municipai a agréé différentes cessions successives de parts soclales
sur cette plage :
- le 25 octobre 2004, agrément de la cession de ia totalité des parts détenues par Monsieur CHAVANNE au sein de la SARL PLAGE LES DUNES a Mademoisele Stéphanie FERRANTE, nouvelle personne physique responsable du respect des prescriptons du sous- traité de plage en lieu et place de celui-ci démissionnaire de ses fonctions et à la SA SMARTEC HOLDING ;
- le 15 mai 2006, agrément de ia cessicn de ia totalité des parts de ia SARL PLAGE LES DUNES a Monsieur TCHERKOFF, Madame LEPETIT et Mademoiselle VAN HAUTER, Monsieur TCHERKOFF devenant !a personne physique ;
- le 26 mars 2007, agrément de ia cession de la total:té des actions de Monsieur TCHERKOFF (600), a!nsi que celles de Madame LEFETIT (75) et de Mademoisele VAN HAUTER (75), a Monsieur GAMON et sa nomiration comme nouvelle perscnne physique responsable du respect des prescriptions du sous-tralé d'exploitation, soit a hauteur de 40 %; d'une par, et a la SARL COMPAGNiE HOTELIERE D'EXPLOlTATION CANNES PALACE (CHECP), qui exploite l'hotei Cannes Palace, situé 14 avenue de Madrid a Cannes, pour 450 actions. soit 60%, d'autre part.
Par un jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 2 novembre 2010, ia procédure de redressement judiciaire, initialement cuverte à l'encontre de la société CHECP (débitrice du montant de Facquisition du fonds de commerce de l'hotel, de ioyers et d'indemnités d'occupationj, a été étendue a sa filiale, la SARL PLAGE LES DUNES, en l'état des fux financiers constatés entre les deux sociétés révélant une situation de confusicn de patrimoines avec la SARL PLAGE LES DUNES.
La Vilte de Cannes est intervenue auprés de l'administrateur judiciaire et du représentant des créanciers pour s'assurer que le pian de redressement ne prévcit ni la cession d'un fonds de commerce, puisque la plage est située sur ie domaine public, ni un pian de cesslon de la SARL PLAGE LES DUNES, qui porterait atie:nte & 7'intultu personae du sous-traité d'exploitation de p!age.
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ecusé de réception.-. Ministere de Il'intériour DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 006-210800292-20150928-0000126930-DE SEANCE DU LUND: 28 SEPTEMBRE 2018 Acte Cerufé exécutoire Envoi Préfecture : QUESTION (sUrTE) N 65
Ainsi, seule une cession de parts sociales de ia société délégataire, sous réserve de son agrément préaiable par la Commune, est envisageable dans le cadre d'un plan de redressernent par voie de continuation, étant précisé que la société délégataire a en charge la continuité et la qualité du service public balnéaire, sous peine de déchéance.
C'est dans ce contexte qu'est intervenu le 26 février 2013 le jugement du Tribunai de Commerce de Cannes, qui a ordonné une cession forcée des parts de la SARL PLAGE LES DUNES & la SAS FONCIERE CLANNATHONE.
Par un arrêt du 6 mars 2014, la Cour d'Appel d'Aix en Provence a confirmé la cession forcée des parts sociales détenues par Monsieur Joseph GAMON au sein des sociétés CHECP et PLAGE LES DUNES au profit de ia SAS FONClERE CLANNATHONE,considérant l'intér@t de maintenir l'activité des sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP, et d'en régler l'entier passif par la validation du plan de cession proposé par ladite SAS. La Cour a, toutefois, réservé cette cession & l'agrément préalable de la Commune. Un pourvoi en cassation a été déposé le 29 juillet 2014 par Monsieur GAMON, ies sociétés CHECP et PLAGE LES DUNES
Saisl par la SAS FONClERE CLANNATHONE en référé,le Président du Tribunal de Comnerce de Cannes a, par deux ordonnances du 24 avril 2014, désigné Monsieur Francois TALON en qualité d'expert avec pour mission de procéder à l'évaluation des parts sociales de Monsieur GAMON dans le capital social des sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP
Monsieur TALON a conclu dans ses rapports du 31 juilet 2014, que les parts sociales détenues par Monsieur GAMON dans fes deux sociétés précitées n'ont pas de valeur a ce jour.
St Monsieur GAMON a contesté la validité de ce rapport d'expertise, ses dernandes en sursis à statuer et en nuilité ont été déboutées par jugement du Tribunal de Comnerce de Cannes du 28 mai 2015.
1°) La demande d'agrément de cessions des parts sociales :
En application des considérants de ia Cour, respectant le caractére intuitu personae du contrat de délégatlon de service public balnéaire inscrit & l'article 10 - Caractére personnel de l'exploitation - du sous-traité d'exploitation, qui stipule : Toute nodification dans le capital social, dans la représentation ou la direction, et toute autre modification de la personne morale exploitante qui n'entraine pas la cession du présent contrat, au sens de l'avis du Conseii d'Etat du 8 juin 2000, doit faire l'objet d'un agrément préalable de la Commune , la Commune a resu de ia SAS FONC!ERE CLANNATHONE, le 18 juin 2014, un dossler de demande d'agrément de cessions des parts de la SARL PLAGE LES DUNES.
A la suite des observations de la Commune, ia SAS FONC!ERE CLANNATHONE a complété sa demande d'agrément les 19 décermbre 2014, 29 mai et 16 juin 2015 par diverses pices.
L'objet de ia présente demande d'agrément porte sur la cession de la totalté des parts détenues par Monsieur GAMON au sein des sociétés PLAGE LES DUNES (300 actions), délégataire du lot de plage C23 et CHECP (34 650 actions), son principal actionnaire, au profft de la SAS FONClERE CLANNATHONE, ainsi que sur le changement de la personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité d'exploitation, Madame Brigitte CLETON, Présidente de la SAS FONCIERE CLANNATHONE et future gérante de la
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Accusó de réceptior. Min'stere ce lintérieur DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL 006-210600292-20150928-0000125930-DE
Acte. Certife exécutoire SEANCE DU LUND! 28 SEPTEMBRE 2015 Ervoi Préfecture : 05/10/2015 QUESTION (SUITE) N 65 Retour Préfesture : 05/10/2015
SARL PLAGE LES DUNES, en lieu et place de Monsieur GAMON. Le changement de dénomination de la plage est également envisagé aprés agrément de la cession, la piage sera dénommée & PLAGE JULiANA *.
Le candidat à la reprise des parts de la société délégataire est la SAS FONCIERE CLANNATHONE représentée par Madame Brigitte CLETON, qui a une activité de marchand de.biens immobiliers.
La piage sera sous la responsabilité de Madame CLETON dont le Curricu/um Vitae est produit au dossier. Madame CLETON posséde à son actif la direction de trois hôtels, quatre restaurants, une épicerie fine de luxe et la gestion de différentes SARL et SCl. Son expérience professionnelle s'étend depuis la réhabitation conpléte d'hôtels au développement de l'événementiel, le suivi des normes d'hygiéne at de sécurité.
La gestlon de la plage sera scus la direction de Monsieur Franck LEMAITRE, directeur de l'htei Cannes Palace. La SAS candidate s'engage à respecter le plan de cession fixé par le Tribunal de Commerce qui fait notamment obligation de reprendre le personnel.
Cette SAS est ûne f:liale de (a SA CLANNATHONE STERN (soclété de droit be:ge) que celle- ci détient à 100%, elle possde égaiement des filales et détient des participations dans des sociétés comme SOEXCAPA, COGNAC jAY 2011, JULIANA, CANNES FOCH, CANNES MADRID.
En effet, la SAS FONCiERE CLANNATHONE a just:fié au dossier détenir 85 % de ia SCi COGNAC-JAY, qui s'est portée acquéreur le 15 janvier 2013 auprés d'ALLlANZ d'un immeuble & destination d'htel cinq étolles au prix de 11 200 000 €. Cette SAS détient également 85 % de la SCI CANNES FOCH, qui s'est rendue accuéreur le 5 avril 2013 des murs commerciaux de l'hôtei Colette, situé 5 place de la Gare à Cannes, au prix de 1 200 000 €.
La SA CLANNATHONE STERN a pris ie contrôie intégra! en septembre 2012 de la société propriétaire des murs de l'hôtel Cannes Palace. Cette société est spécialisée dans l'mmobilier d'entreprise, commercial et l'htellerie (murs et fonds), le pôle hteller étant animé et coordonné par Madame Brigitte CLETON.
Le groupe, dont reléve ia SAS FONCIERE CLANNATHONE, a fourmi au tribunal une < attestation d'évidence de fonds émise par la BNP PARIBAS pour un montant de 4 miliions d'€, cette attestation est également présente au dossier de demande d'agrément. Le chiffre d'affaires de !a SAS FONCIERE CLANNATHONE est composé principalement de refacturation de frais aux dlférentes sociétés du groupe. Son résultat d'expioitation est négatif sur 2012 et 2013. Toutefois, elle enregistre un bénéfice en 2013 grace à un résultat exceptionnel de 650 000 @, qu: concerne l'abandon du compte courant de CLANNATHONE STERN dans les IIvres de la SAS FONCIERE CLANNATHONE avec une clause de retour à meileure fortune en cas de retour de ses cap!taux propres positifs supérieurs & 700 000 @. Ces derniers sont d'ailleurs positifs et en hausse: puisque de 5 062 @ en 2012. ils passent a 161 099 @ en 2013.
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Accusé de réception Ministére de l'intérieur. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 006-210600292-20150926-0000126930-DE SEANCE DU LUND: 28 SEPTEMBRE 2015 Acte Certifie executoire
QUESTION (SUrTE) N° 65 Envoi Préfecture : 85/18/2815 Retour Prefecture :
2°) Le projet de plage :
Le candidat propose d'animer la plage grace a la mise à disposition des usagers d'un Business center avec un accés Win, le pret d'ordinateurs et de tablettes, scanner, imprimante, mais également de matérieis de plage. Le recours à une animatrice spécialisée pour la garde d'enfants sera possible, comme l'utilisation pendant ies congrés de navettes desservant la piage vers le Palais des Festivals et des Congrés. Le candidat propose égalenent la mise en place d'actions de communication avec la création d'un site internet dédié & la piage en plusieurs langues avec la possibilité de réserver en ligne les prestattons de la plage (restaurant, matelas).
Le candidat envisage la réalisation de travaux en faisant appel à des architectes et entrepreneurs de renom, et en ayant recours a des matériaux de premiére qualité dans un esprit de sobriété, de luxe discret et élégant, portant sur un salon bar dans la partie couverte de Tétablissement, le changement des WC et salles de douches pour i25 000 £, la rénovation complete des cuisines pour 100 000 @ et équipement du restaurant par de nouveaux mobiliers (tables, chaises, canapés trés design), conformes aux exigences de confort et d'esthétique pour 80 000 €.
Pour la plage, le candidat projette l'installation de 120 matelas et ia possibilité d'accueitlir 400 personnes iors des congrés par la mise en place de structure, tente, sous réserve des autorisations préalables a solliciter de la Commune.
L'accés de la plage aux personnes a mobilité réduite sera envisagé ultérieurement au regard du calendrier de la reprise eftective de la direction de ia plage par le candidat.
Les tarifs des activités bainéaires comme ceux de la restauration ont été produits au dossier. Pour la restauration (une centaine de couverts), le candidat propasera une carte qu'il qualifie de qualité, variée, regroupant les plats généralement proposés pour les déjeuners de plage, mais également des plats plus sophistiqués ainsi que des spécialités régionales .
Le candidat a précisé qu'il s'engageait dan's le respect du plan de cession concernant la reprise du personnel en piace et a confirmé la totale indépendance de gestion entre l'htel et la plage. ll sera égalernent fait appel a du personnel saisonnier mattrisant les langues étrangéres, afin de restaurer la qualité des prestations de cette plage. Un mattre-nageur sera
aussi recruté.
Le candidat table sur ce projet de plage pour réaliser une augmentation du chiffre d'affaires de prés de 85% par rapport a 2013, tout en amortissant l'ensemble des investissements (305 000 €) sur la durée résiduelle de la délégation, savoir deux ans et deml. Est également présente au dossier une attestation en date du 26 mai 2015 de Monsieur Pascal FARAMARZI, expert-comptable du groupe CLANNATHONE STERN de la présence de 6 193 343 @ sur les comptes courants d'associés, qui pourront éventuellement servir au financement des investissements annoncés.
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Le dossier de demande d'agrément du candidat à la cession, présenté par la société FONCIERE CLANNATHONE. qui deviendra l'actionnaire majoritaire de la société délégataire, puisque celle-ci contrôlera au travers de sa prise de participation dans la SARl PLAGE LES DUNES pour 4 % et dans la CHECP pour 90 %, elle-méme actionnaire à hauteur de 60 % de la société délégataire, est étayé de piéces relatives à ses garanties financiéres et professionnelles.
Le paierent de l'intégralité du pass:f des Sociétés CHECP et PLAGE LES DUNES cst entirement couvert par les réglements effectués dans le cadre des fonds remis par la SAs FONCIERE CLANNATHONE entre les mains du mandataire de justice depuis le jugement du Tribunal de Commerce en date du 26 février 2013 ayant arrété le plan de redressement & son profit.
Aucun eraprurt n'est envisagé pour acquitter le montant de la cession des parts détenues par Monsieur GAMON au sein des sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP, qui ant été évaluées par Monsieur Francois TALON expert désigné par le tribunal de commerce de Cannes dans ses rapports du 31 jutllet 2014 a zéro €. En application de ces rapports d'exoertise et aux termes des projets de cession, ies parts sociales détenues par Monsieur GAMON, soit 34.650 parts au sein de CHECP et 300 parts au seln de PLAGE LES DUNES sont toutes cédées pour un @ a la SAS FONCIERE CLANNATHONE.
En conséquence, la cession envisagée des actions de Monsieur GAMCN au sein des Sociétés PLAGE LES DUNES (300 actions) et CHECP (34 650 acticns) a la SAS FONCIERE CLANNATHONE n'est pas susceptible de modifier de facon notabie, mais au contraire d'améliorer les garanties apportées a la quaiité et & la continuité du service public offert aux usagers, l'agrément de la Commune peut donc étre autorisé.
La Commission de Délégation de Service Public, dont le compte rendu est joint à la présente a été consuitée le 26 suin 2015.
Le Conseil d'Adjoints a donné un avis favorabie le 7 septembre 2015.
La Commission Finances, Gestion et Organisation Municipale a été consutée Ie 23 septembre 2015.
Le Conseil Municipai, aprés en avoir délibéré, décide, à l'unanimité des membres présents et représentés :
- d'apprcuver, la cession des actions détenues par Monsieur GAMON au sein des sociétés PLAGE LES DUNES et COMPAGNIE HOTELiERE D'EXPLOITATION CANNES PALACE (CHECP), au bénéfice de la société FONC!ERE CLANNATHONE représentée par Madame Brigitte CLETON :
d'approuver la nomination de Madame Brigitte CLETON en tant que personne physique responsable des prescriptions du sous-traité d'exploitation :
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Accusé de réception . Ministere de l'intérleur. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 006-210600292-20150928-0000126930-DE S£ANCE DU WNDI 28 SEPTEMBRE 2015 Acte Certifié axtcutoire QUESTION (5UrTE) N* 65 Envoi Prefacture : 85/18/2815 Retour Préfecture : - et d'autoriser Monsieur ie Maire ou Monsieur l'Adjoint délégué au contrle des délégations de service public à signer l'avenant au sous-traité d'exploitation désignant Madame Brigitte CLETON comme personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité d'exploitatian du lot de plage C23, dont le projet est annexé & la présente.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits (suivent les signatures)
Paur extrait conforme, Pour le Maire,
a djoint délégué, ain RAMY
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cuséde réception - Ministere de 'intérieur 006-210600292-20150928-0000126930-DE
REQU PAR MAIL. Acte.Certiie executoire. Envoi Préfecture : G 6 JAM. 201S
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU 26 JUIN 2015 PLAGE LES DUNES - LOT C23 DEMANDE D'AGREMENT DE CESSION D'ACTIONS ET DESIGNATION DE LA NOUVELLE PERSONNE RESPONSABLE
La Commission de Délégation de Service Public s'ast réunie le 26 juin 2015 à partir de 17 h 30 pour procéder & l'analyse de la demande d'agrément de la SARL LES DUNES, délégataire de service public du lot C23.
La Commission était présidée par Monsieur Franck CHIKLI, et se composait de :
Monsieur Alain RAMY, Adjoint delégué ; Monsieur Gilles CIMA,Adjoint Délégué ; Monsieur Jean MELLAC, Conseiller Municipal, suppléant de Monsieur Mac ARTUSO, Adjoint déiégué; Madarne Mireiile BOISSY, Conseillére Municipale, suppléante de Monsieur Christophe FIORENTINO, Adjoint délégué : Madame Josy OLINI, Conseillére Municipale, suppléante de Monsieur Olivier VAssEROT, Conseiller Municipal. . t
Assistaient & la réunion avec yolx consultative :
Monsieur Philippe BOREY Chef de service comptable du Centre des Finances Publiques de Cannes Municipale ; Madame Isabelle QUINARD, Directeur Adjoint à la Direction Mer et Littoral :
Etaient excusés :
Madame le Directeur Départemental de la Protectian des Populations des Alpes-Maritimes.
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006-210600292-20150928-0000126930-DE Acte Certifié exéqusoire
85182812 Envoi Préfecture : Retour Prefecture :
1 RAPPEL HISTORIQUE
1) La gestion de la plage les Dunes :
Par déllbération du 20 mars 2003, ie Conseil Municipal a approuvé !e cholx de la SARL PLAGE DES DUNES comme célégataire du Ict de plags C 23 avec Vonsieur Marc CHAVANNE, gérart de cette société, désigné comme personne physique responsabie à l'égard de la Ville du respect des prescriptiors du sous-traité d'expioftation de piage.
Par àélibération du 25 octobre 2004, le Conseil :Municipal a agré la demande d'agrément de Mons:eur Marc CHAVANNE, de céder ia totalité des parts de ia SARL PLAGE LES DUNES à Mademoise!le Stéphanie FERRAiTE, désignée comme la nouve:le personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité &e plage en lieu et piace de celui-ci démissionnaire de ses fonctions et & la SA SMARTEC HOLDING.
Puis. la Ville a éfé saisie le 11 avril 2006 par Mademoiselle FERRANTE ds son intention de
démissionner et de céder ia totallté des 750 parts de la SARL LES DUNES & Monsieur TCHERKOFF Madame LEPETIT et Mademciselle VAN HAUTER. Par délibération en date du 15 mai 2006, le Conseif Municipal a agréé cette cession et la nomination de Monsieur TCHERKOFF en qualité de personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité d'exploitation.
. C'est au tour de Monsleur TCHERKOFF d'informer la Commune de son intentlon de
démissionner de ses fonctions de gérant de la SARL LES DUNES et de céder 1a totalité de ses actions (600) ainsi que celtes de Madame LEPETIT (75) et Mademoiselle VAN HAUTER (75), ses associées & Monsieur GAMON pour 300 actions, soit & hauteur de 40 % d'une part, et a la SARi COMPAGNIE HOTELIERE D'EXPLOITATION CANNES PALACE (CHECP), .quf exploite l'h6tel CANNES PALACE, pour 450 actions, soit 60% d'autre part. Par délibération du 26 mars 2007, le Conseil Municipal a agréé cette cession et la nomination de Monsieur GAMON comme la nouvelle personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traite d'exploltation.
2) La procédure deredressement judiciaire :
Par un jugement du Tribunal de Commerce de Cannes du 2 novembre 2010, ia procédure de redressement judiciaire Initialement ouverte à l'encontre de ia société CHECP (débitrice du montant
de l'acquisition du fonds de commerce de Ihôtel, de loyers et d'indemnités d'occupation), a été étendue à sa filiale, la SARL PLAGE LES DUNES, en l'état des flux financiers constatés entre les deux sociétés révélant une situation de confusion de patrimoines avec ia SARL PLAGE LES DUNES.
La Ville de Cannes est interverue auprés de l'acministrateur judiclaire et du représentant &es créanclers pour s'assurer cue ie plan de redressement ne prévoit ni la cession dun fonds de commerce cuisque la plage sst située sur le domaine pubiic. ni un plan de cessiorn de ia SARL LES
DUNES: cu: pcrterait atteinte & l'intuitu personae du sous-tra:té d'exploltation de plage.
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RX.
Accusé de réception.- Ministére de l'intérieur 006-210600292-20150928-0000126930-DE Acte Certflé exécutoire
Envoi Préfecture : 85/18/2815 Retour Préfecture : Ainsi, seule une cession de parts sociales de la Sociéte délégaramre, sud agrément préalable par la Commune, est envisageable dans le cadre d'un plan de redressement par voie de continuation, étant précisé gue la société délégataire a en charge la continuité et la qualité du service public balnéalre, sous pelne de déchéance.
C'est dans ce contexte qu'est intervenu le 26 février 2013 le jugement du Tribunal de Commerce de Cannes, qui a ordonné une cesslan forcée des parts de ia SARL PLAGE LES DUNES & la SAS FONCiERE CLANNATHONE.
Par un arr&t du 6 mars 2014, la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE a confirmé la cession forcée des parts socialas détenues par Monsieur Joseph GAMON au sein des Sociétés CHECP et SARL PLAGE LES DUNES au profit de ia SAS FONCIERE CLANNATHONE, considérant l'lntér&t de maintenir l'activité des sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP, et d'en régler l'entier passif par la
validation du plan de cession proposé par ladite SAS. La Cour a, toutefois, réservé cette cession a r l'agrérnent préalable de la Commune. Un pourvoi en cassation a été déposé le 29 juillet 2014 par Monsieur GAMON, les sociétés CHECP et PLAGE LES DUNES.
Saisi par la SAS FONCIERE CLANNATHONE en référé, le Président du Tribunai de commerce de Cannes a, par Ordonnances du 24 avril 2014, désigné Monsieur Frangois TALON en qualité d'expert avec pour mission de procéder à l'évaluation des parts sociales de Monsieur GAMON dans le capital social des sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP.
Monsieur TALON a conclu dans ses rapports du 31 juillet 2014 que les parts sociales détenues par Monsieur GAMON dans les deux sociétés précitées n'ont pas de valeur à ce jour.
Si Monsieur GAMON a contesté la validité de ce rapport d'expertise, ses demandes en sursis a statuer et en nullité ont été déboutées par jugement du Tribunal de Commerce de Cannes le 28 mai 2015.
3) La demande d'agrément de cessions des parts sociales :
En application des considérants de la Cour, respectant le caractére intuitu personae du contrat de délgation de service public balnéaire inscrit l'article 10 - Caractere personnel de l'exploitation -- du sous-traité d'exploitation, qui stipule: Toute modification dans le capital social, dans la représentation ou la direction, et toute autre modification de la personne morale exploitante qui n'entraine pas la cession du présent contrat, au sens de l'avis du Conseil d'Etat du 8 juin 2000, doit faire l'objet d'un agrément préalable de la Commune , la Commune a recu de la SAS FONCIERE CLANNATHONE,le 18 juin 2014, un dossier de demande d'agrément de cession des parts de la SARL PLAGE DES DUNES.
A la suite des observations de la Cornmune, la SAS FONCIERE CLANNATHONE a complété sa demande d'agrément les 19 décembre 2014, 29 mai et 16 juin 2015 par dlverses piéces.
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Accusé de réception -- Ministére de l'intérieu 006-210600292-20150928-0000126930-DE Acte Certifi exécutaire Envoi Prefecture :
L'objet de la présente demande d'agrément porte sur ia cession de la totalité des parts détenues par Monsieur GAMON au sein des Sociét6s PLAGE LES DUNES, délégataire du lot de pfage C23 et CHECP, son principal actionnalre, au profit de ia SAS FONCIERE CiANNATHONE. ainsi que sur le changement de la personne physique responsable du respect des prescriptions du sous-traité d'exploitation, Madame Brigite CLETON, Présdente de la SAS FONCIERE CLANNATHONE et future gérante de la SARL PLAGE DES DUNES, en lieu et place de Monsieur GAMON. Le changement de dénominatian de la plage est égalerment envisagé aprs agrément de ia cession, la plage sera dénommée PLAGE JULIANA
LOT C23 - PROMENADE DE LA CROISETTE - SARL PLAGE LES DUNES
En dépit d'ur chiffre d'affaire en hausse er 2013, la société déégataire affiche une perte d'exploitation en raison d'une hausse de ses charges par rapport a ses productions.
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006-210600292-20150928-0000126930-DE
Envoi Préfecture :
11 ANALYSE DE LA DEMANDE D'AGREMENT
1) Garanties des candidats à la cesslon :
Le candidat a la reprise des parts de ia Société délégataire est la SAS FONCIERE CLANNATHONE représentée par Madame Brigitte CLETON, qui a une activité de marchand de biens immobiliers.
La plage sera sous la responsabilité de Madame ClETON dont le Curriculum Vitae est produit au dossier. Madame CLETON a à son actif la direction de trois htels, quatre restaurants, une épicerie fine de luxe et ia gestlon de différentes SARL. et SCl. Son expérience professionnelle s'étend depuis la réhabilitation compléte d'htel au développement de l'évnementiel, ie suivi des normes d'hygiéne et de sécurité.
La gestion de la plage sera sous ia direction de Monsieur Franck LEMAITRE, directeur de l'hôtel Cannes Palace. La SAS candidate s'engage à respecter le plan de cession fixé par le Tribunal de Commerce qui fait notamnent obligatlon de reprendre le personnel.
Cette SAS est une fillale de la SA CLANNATHONE sTERN (société de droit belge) que celle ci détient à 100%, elle posséde également des iliales et détient des participations dans des Soclétés comme SOEXCAPA, COGNAC JAY 2011, JULIANA, CANNES FOCH, CANNES MADRID.
En effet, FONCiERE CLANNATHONE a justifi6 au dossler détenir 85 % de la SCl COGNAC JAY, qui s'est portée acquéreur le 15 janvier 2013 auprs d'ALLlANZ d'un immeuble à destination d'htel cinq étoile au prix de 11.200.000 @. Cette SAS détient également 85 % de la SCl CANNES FOCH, qui s'est rendue acquéreur le 5 avril 2013 des murs commerciaux de 'hôtel Colette au prix de 1.200.000 €.
La SA CLANNATHONE STERN a pris le contrle intégral en septembre 2012 de ia société
propriétalre des murs de l'hotel Cannes Palace, Cette societe est spécialisée dans l'immobilier d'entreprlse, commercial et l'hàtellerle (murs et fonds), le ple htelier étant animé et coordonné par Madame Brigitte CLETON.
Le groupe, dont reféve ia SAS FONCIERE CLANNATHONE, a fourni au tribunal une aattestation d'évidence de fondss émise par la BNP PARIBAS pour un montant de 4 millions d'euros, cette attestation est également présente au dossier de demande d'agrément. Le chiffre d'affaire de la
SAS FONCIERE CLANNATHONE est composé principalement de refacturation de frals aux differentes sociétés du groupe. Son résultat d'exploitation est négatif sur 2012 et 2013. Toutefois, elle enregistre un bénéfice en 2013 grace à un résultat exceptionnel de 650 K€, qui conceme l'abandon du compte courant de CLANNATHONE STERN dans Ies livres de la SAS FONCIERE ti CLANNATHONE avec une clause de retour à meilleure fortune en cas de retour de ses capitaux propres positifs supérieurs & 700.000 £. Ces derniers sont d'ailleurs positifs et en hausse, puisque de 5.062€ en 2012, il passe a 161.099 @ en 2013.
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Envoi Préfecture : 85/18/2815 Retour Préfecture : 2) Le projet de piage :
Le candidat propcse d'animer la plage grace a la mise à disposition des usagers d'un Business center > avec un accés Wifi, le pret d'ordinateurs et de tablettes, scanners, imprimantes, mais également de matériels de plage. Le recours a une animatrice spécialisée pour la garde d'enfarts sera possible, ccmme lutilisation pendart ies congrés de navettes desservant la plage vers ie Palais des Festivals et des Congrés. Le candidat propose également la mise en place d'actions de communication avec la création d'un site internet dédié & la plage en plusieurs langues avec la possibilité de réserver en ligne les prestations de ia piage (restaurant, matelas). Le candidat envisage la réalisation de travaux en faisant appel à des architectes et entrepreneurs de renom, et en ayant recours a des matériaux de premiere qualité dans un esprit de sobriété, de luxe discret et élégant, portant sur un salon bar dans la partie couverte de l'établissement, le changement des WC et salles de douches pour 125.000 @, ia rénovation compléte des cuisines pour 100.000 £ et l'équipement du restaurant par de nouveaux mobiliers (tables, chaises, canapés trés design), conformes aux exigences de confort et d'esthétique pour 80.000 €.
Pour la plage :e candidat projette l'installaticn de 120 matelas et la possibilité d'accueillir 400 personnes iors des congrs par la mise en place de structures, tentes, sous réserve des autorisations préalables a so!liciter de la Commure.
L'accs ce la plage aux personnes a mobilité réduite sera envisagé ultérieurement au regard du calendrier de la reprise effective de ia directior de la plage par le cancidat.
Les tarifs du balnéalre ccmme de la restauration ont été prcduits au dossier. Pour ia restauration (une containe de couvers), le candidat proposera une carte qui qualifie : ce quaité, variée: regroupant les plats géneralement proposés pour les déjeuners de p:age: mals égalemert des piats plus sophistiqués ainsi que des spécialités régiorales .
ie cardidat a précisé cu'i: s'engageait dans ie respect du plan de cession concemant la reprise du personnel en place et a confirmé ia tota'e indšpendance de gestion entre fhôtel et la piage. t sera également fait appe! a du persorne! saisonnier maitrisant fes langues étrangéres, afin de restaurer la aua ité des prestations de cette plage. Un maitre-nageur sera aussi recruté. ---*
* Le candidat tatle sur ce projet de plage pour réaltser une augmentation du chiffre d'afiaires de prés de 85% par rappcri 2013: tout en amortissant l'ensemble ces investissements (305.000 £) sur a durée résidueile de la délégaton, a savoir trols ans. Est égaiement présenie au doss:er une attestation en date du 26 mai 2015 de Monsieur Pascal FARAMARZl; cxpert-comptabie du groupe CLANNATHONE STERN de ia présence de 6.193.343 @ sur les comptes courants d assoclés, qui courra éventuellement servir le financement des :nvest'ssements annoncés.
Conclusion :
Le dossier de dernande d'agrément du candidat a la cession présenté par la Scciété FONCIERE CLANNATHONE, aui deviandra l'actionnaire majaritaire de la société détégataire, puisque celle-c: contrlera au travers de sa prise de participation dans ia SARL PLAGE LES DUNES pour 40 % et dans la CHECP pour 90 %, eie-m&me actionnaire a haueur de 60 % de ia Société délégataire, est étayé de p:éces reiatives à ses garanties financiéres et professiornelles.
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Acte Certifié exécutoire
Envol Préfecture : 85/18/2815 Retour Préfecture
Le paiement de l'intégralité du passif des Societés CHECP et PLAGE LES DUNES est entiererment couvert par les reglements effectués dans ie cadre des fonds remis par la SAS FONCIERE CLANNATHONE entre les mains du mandataire de justice depuis le jugement du Tribunal de Commerce en date du 26 février 2013 ayant arrété le plan de redressement a son profit.
Aucun emprunt n'est envisagé pour acquitter le montant de la cession des parts détenues par Monsieur GAMON au sein des Sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP, qui ont été évaluées par Monsieur Francois TALON expert désigné par le tribunal de commerce de Cannes dans ses rapports du 31 juillet 2014 a zéro euro. En application de ces rapports d'expertise et aux termes des projets de cession, les parts sociales détenues par Monsieur GAMON, soit 34.650 parts au sein de CHECP et 300 parts au sein de PLAGE LES DUNES sont toutes cédées pour un euro & la SAS FONCIERE CLANNATHONE
En conséquence, ia cession envisagée des actions de Monsieur GAMON au sein des Sociétés PLAGE LES DUNES et CHECP & Ia SAS FONCIERE CLANNATHONE n'etant pas susceptibie de modifier de facon notable, mais au contraire d'ameliorer les garanties apportées a la qualité et a la continuité du service public offert aux usagers, l'agrémerit de fa Commune peut donc etre autorisé.
Le Président de la Commission
Monsieur Mr! l6k-eHIKLI
Monsieur Alain RAMY Monsieur Gilles ClMA
Monsieur Jean MELLAC Madame Mireille BOlSSY
Madame Josy OLINI
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