HEIR INVEST
Acte du 18 septembre 2018
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 19236 Numero SIREN : 438 490 070
Nom ou denomination : HEIR INVEST
Ce depot a ete enregistré le 18/09/2018 sous le numero de dep8t 95728
1826144001
DATE DEPOT : 2018-09-18
NUMERO DE DEPOT : 2018R095728
N" GESTION : 2010B19236
N" SIREN : 438490070
DENOMINATION : HEIR INVEST
ADRESSE : 15 rue de la Faisanderie 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2018/07/02
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Q 3q/0+/ 2d8 Cafous Grettedu tribnat .de commcree ac taris HEIR INVEST Acte aepont i : Société par actions simplifée au capital de 375.000 € 1 8 SEP. 2018 Siége social : 28 rue de l'Amiral Hamelin - 75116 Paris 438 490 070 RCS Paris
Sous Ic N*:OS2A PROCES VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE, EN DATE DU 02 JUILLET 2018 I6S Y L'an deux mille dix-huit, le 02 Juillet,
A 14 heures. Ts/n
Au siége social de la société HEIR INVEST, une Société par Actions Simplifiée de droit francais au capital de 375.000 €, dont le siége social est situé au 28 rue de l'Amiral Hamelin - 75116 Paris, immatriculée sous le numéro d'identification unique 438 490 070 RCS Paris,
La société Holding HDR, une société par Actions Simplifiée de droit frangais au capital de g3 292 400 €, dont le siége social est situé au 15 rue de la Faisanderie - 75116 Paris, immatriculée sous le numéro d'identification unique 514 364 843 au registre du conmerce et des sociétés de Paris, dûment représentée à l'effet des présentes par Mme Anaélle Dahan Samama, dûment habilitée.
agissant en qualité d'associé unique de la Société. 2
pris la décision suivante relative a l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
(1) Transfert du siége sociai de la Société :
(2) Fermeture de l'établissement secondaire de la Société;
(3) Pouvoirs pour l'accomplissement des formnalités légales.
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 19236 Numero SIREN : 438 490 070
Nom ou denomination : HEIR INVEST
Ce depot a ete enregistré le 18/09/2018 sous le numero de dep8t 95728
1826144001
DATE DEPOT : 2018-09-18
NUMERO DE DEPOT : 2018R095728
N" GESTION : 2010B19236
N" SIREN : 438490070
DENOMINATION : HEIR INVEST
ADRESSE : 15 rue de la Faisanderie 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2018/07/02
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
Q 3q/0+/ 2d8 Cafous Grettedu tribnat .de commcree ac taris HEIR INVEST Acte aepont i : Société par actions simplifée au capital de 375.000 € 1 8 SEP. 2018 Siége social : 28 rue de l'Amiral Hamelin - 75116 Paris 438 490 070 RCS Paris
Sous Ic N*:OS2A PROCES VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE, EN DATE DU 02 JUILLET 2018 I6S Y L'an deux mille dix-huit, le 02 Juillet,
A 14 heures. Ts/n
Au siége social de la société HEIR INVEST, une Société par Actions Simplifiée de droit francais au capital de 375.000 €, dont le siége social est situé au 28 rue de l'Amiral Hamelin - 75116 Paris, immatriculée sous le numéro d'identification unique 438 490 070 RCS Paris,
La société Holding HDR, une société par Actions Simplifiée de droit frangais au capital de g3 292 400 €, dont le siége social est situé au 15 rue de la Faisanderie - 75116 Paris, immatriculée sous le numéro d'identification unique 514 364 843 au registre du conmerce et des sociétés de Paris, dûment représentée à l'effet des présentes par Mme Anaélle Dahan Samama, dûment habilitée.
agissant en qualité d'associé unique de la Société. 2
pris la décision suivante relative a l'ordre du jour suivant :
Ordre du jour
(1) Transfert du siége sociai de la Société :
(2) Fermeture de l'établissement secondaire de la Société;
(3) Pouvoirs pour l'accomplissement des formnalités légales.
PREMIERE DÉCISION
Le siége social de la société est transféré au 15 rue de la Faisanderie 75116 Paris , et par conséquent l'article 4 des statuts est modifié dans ce sens.
La société cesse toute activité au lieu du précédent siége social du 28 rue de l'Amiral Hamelin - 75116 Paris.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
La société cesse toute activité au lieu du précédent siége social du 28 rue de l'Amiral Hamelin - 75116 Paris.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
DEUXIEME DECISION
La société cesse toute activité au lieu de l'£tablissement secondaire situé au 145-147 rue Jean Jaurés - g4700 Maisons-Alfort, et décide de sa fermeture définitive.
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
TROISIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une capie ou d'un extrait du présent acte aux
fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
Lordre du jour étant épuisé. la séance est levée à 14 heures 10 De tout ca qui précéde, il a été dressé le présent acte qui, aprs lecture, été signé par l'associé unique
HoIding HDR Associé Unique
Représentée par Mme Anaélle Dahan Samama, dûment habilité
1826144002
DATE DEPOT : 2018-09-18
NUMERO DE DEPOT : 2018R095728
N* GESTION : 2010B19236
N° SIREN : 438490070
DENOMINATION : HEIR INVEST
ADRESSE : 15 rue de la Faisanderie 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2018/07/02
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
HEIR INVEST
Société par Actions Simplifiée au capital de 37S.000 € Siége social : 1S rue de la Faisanderie - 7S116 Paris RCS Paris B 438 490 070
30/07120l. decumi: ris
1 8 SEP. 2018 mall ala Sou IcN. SS2
STATUTS MIS A JQUR
A LA SU1TE DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 2 JUILLET 2018
Article 1er. - Forme.
11 est institué, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les dispositions Iégales et réglementaires applicables et par les présents statuts.
Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale, Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Article 2. - Objet.
La société a pour objet :
Marchand de biens, achat et vente de tous biens et droits immobiliers. Opérations d'intermédiaire, promotion, étude, construction, transformation et réalisation de biens immobiliers ;
la participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou socialisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance, de tous biens
ou droit ou autrement ; et
- et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
Article 3, - Dénomination.
La société a pour dénomination : HEIR INVEST
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera
indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4. - Siége social.
Le siége de la société est fixé au 1S rue de la Faisanderie -75116 Paris.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département
limitrophe par décision du président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues à l'article 17.
Article S. - Durée.
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogatian prévus aux présents
statuts.
Article 6, - Apports.
Il a été apporté au capital de la Société :
-lors de la constitution, une somme de 250.000 euros ; et
aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des associés en date du 23 Décembre 2010, le capital social a été augmenté de 125.000 euros pour étre porté a 375.000 euros.
Article 7. - Capital social.
Le capital de Ia société est fixé à Ia somme de TROIS CENT 5OIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (375.000 C), divisé en 3.750 actions de 100 euros chacune entierement libérées.
Article 8. - Modification du capital.
Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans
Ies limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 17 des présents statuts.
En cos d'ougmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre
intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions 1égislatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Lo réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la ioi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président a l'effet de la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal à ce minimum, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la société par actions simplifiée ou la société anonyme.
Article 9. - Libération des actions.
Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant à verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque associé, trente jours au moins a l'avance.
A défaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la
société au taux de l'intérét légai a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans gu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par le Code de commerce. Ainsi l'associé qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.
Article 10 - Forme des actions.
Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résuite de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.
Article 11. - Transmission des actions.
Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte à
compte.
Toute transmission et cession d'actions méme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associé est soumise a l'agrément préalabie du président.
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant
transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa
qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas
d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés à une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature : l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.
Pour les opérations donnant lieu à agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, RCS), la nature de l'apération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix
ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, Jes ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée a la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date
opposable a ia société. Au vu de cette demande, le président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois pour agréer ou non la personne désignée ; il notifie sa décision au demandeur. A défaut de réponse du président dans le délai de trois mois à compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer a l'opération des lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant
intervenir par exemple en cas de transmission par décés).
Si la société n'agrée pas la personne désignée, le président est tenu dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des
actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé. l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans ie bref déiai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
Article 12. - Droits et obligations attachés aux actions.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capitat social qu'elle représente.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit fe nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert a son nom.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de Ja méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le
cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout associé indivis peut bénéficier du droit a l'information tel que prévu par les présents
statuts (art. I9).
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit
d'information prévu par l'article I9 des présents statuts bénéficie au nu-propriétaire et a l'usufruitier,
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
Article 13. - Président.
La société est représentée à l'égard des tiers, géré et administrée par un président, personne physique ou morale, associée ou non, qui a le pouvoir d'engager a titre habituel la société par sa signature. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société dans la limite de l'objet social et des limitations statutaires.
Le président est nommé par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 17 des présents statuts.
Le président sortant est rééligible.
Le président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise dans les conditions de l'article I7 des présents statuts, en ce compris ies droits de vote attachés aux actions détenues par le président.
En l'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement
d'une indemnisation équitable au profit du président.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de l'article L.
227-7 du Code de commerce.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable à la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physigue pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la société. si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la société qu'à compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant
personne physique (nom et qualités).
Article 14. - Statut et pouvoirs du président.
La rémunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la
société prise dans les conditions de l'article 17 des présents statuts.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés.
Le président est le seul représentant légal de la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L. 227-6 du Code de comnerce.
1l exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 17 des présents statuts.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Article 15. - Directeur général.
Le président peut donner mandat a une personne physique (ou à plusieurs) associée ou non pour l'assister dans ses fonctions, à titre de directeur général.
Dans l'acte de nomination qui fera l'objet des publications légales, le président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du directeur général. Il détermine sa rémunération et Ia modifie s'il y a lieu.
Celle-ci ne pourra excéder celle du président sauf si ce dernier exerce son mandat à titre
gratuit.
Le directeur général est révocable à tout moment et sans motivation.
En cas de décés, démission ou révocation, le directeur général conserve ses fonctions et attributions ; il provoque une réunion des associés chargée 'de nommer un nouveau président dont la désignation met fin automatiquement a ses fonctions.
Le directeur général n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la société envers les tiers, it devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de ses pouvoirs.
Article 16. - Conventions réglementées.
Le(s)commissaire(s) aux comptes s'il en existe, ou le président présente(nt) à la collectivité des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président et de maniére générale tout dirigeant de la société, entre la société et l'un de ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société associée, de la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Echappent à ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues au cours de l'exercice social ; cette information sera donnée suite à la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes,
Par décision collective prise dans les conditions de ll'article 17, les associés statuent chaque
année sur ce rapport conformément aux dispositions des articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Article 17. - Décision des associés.
Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :
- l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ;
la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi gue toutes les régles relatives à la
liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;
la prorogation de la durée de la société ;
- la modification de dispositions statutaires à l'exception du pouvoir du président en matiére de changement de siege selon l'article 4 ;
la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 ;
la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ;
l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ;
Tes comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice social les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.
Toute autre décision reléve du pouvoir du président.
Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président.
Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.
La décision de consulter les associés appartient au président sauf Ie droit pour le commissaire aux comptes de convoguer une assemblée en cas de carence du président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.
Le président est autorisé à utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise ° titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.
A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes à la décision prise.
Les décisions autres que celles oû la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont
prises a la majorité absolue des voix des associés présents ou représentés en réunions ou Iors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée.
En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.
Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.
Une décision unanime des associés est exigée pour :
toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la société en une société en nom collectif ou encore l'adoption d'un capital variable ;
l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'agrément de la société pour les transferts d'actions (tel que prévu à l'article 11 des présents statuts), 'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs propres a ses fonctions. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriés dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.
Article 18. - Modalités pratiques de consultation.
a) Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 17. Le commissaire aux cormptes est convoqué a toute assemblée.
L'auteur de Ja convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours.
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué a l'article 17.
L'assemblée est présidée par le président ou à défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par 1e président.
b) Consultotion écrite, En cas de consultation écrite à l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés et notamment ceux visés à l'article
19. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces associés disposent d'un détai de quinze jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.
En cas de vote por télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant, Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au proces-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chague associé participe personnellement à la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
De méme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le dernier de vote peut étre exprimé par voie d'e-mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de
cryptage.
Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'accés ; une copie de l'E-Mail sera
faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président
certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.
Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.
Pour que l'e-mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse : les supports
matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
c) Actes. Les associés, à la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.
Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu. des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du
document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux.
Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
Article 19. - Information des associés.
Pour chaque consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou à un rapport du président copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, 45 jours avant la date prévue, prendre connaissance au sige social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cing derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. Il appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont à prendre.
Article 20. - Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 21. Etablissement des comptes sociaux.
A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. II établit un rapport de gestion.
Article 22. - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats.
Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport
du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des associés conformément à l'article I9 des statuts.
La décision collective ou l'associé unigue se prononce également sur l'affectation a donner
au résultat de cet exercice,
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée
aux associés sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée ou par le conseil d'administration dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice.
Article 23. - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviénnent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans
les conditions prévues a l'article L. 225-248 du Code de commerce.
Pour le cas o la dissolutian n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L. 22s-248 du Code de commerce.
Article 24. - Dissolution - Liquidation.
I) A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de 1a société, le président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont
ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires,
ainsi que des commissaires aux comptes.
II) En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du Code civil.
Article 25. - Contestations.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
fins d'accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra
Cette décision est adoptée par l'Associé Unique
Lordre du jour étant épuisé. la séance est levée à 14 heures 10 De tout ca qui précéde, il a été dressé le présent acte qui, aprs lecture, été signé par l'associé unique
HoIding HDR Associé Unique
Représentée par Mme Anaélle Dahan Samama, dûment habilité
1826144002
DATE DEPOT : 2018-09-18
NUMERO DE DEPOT : 2018R095728
N* GESTION : 2010B19236
N° SIREN : 438490070
DENOMINATION : HEIR INVEST
ADRESSE : 15 rue de la Faisanderie 75116 Paris
DATE D'ACTE : 2018/07/02
TYPE D'ACTE : STATUTS A JOUR
NATURE D'ACTE :
HEIR INVEST
Société par Actions Simplifiée au capital de 37S.000 € Siége social : 1S rue de la Faisanderie - 7S116 Paris RCS Paris B 438 490 070
30/07120l. decumi: ris
1 8 SEP. 2018 mall ala Sou IcN. SS2
STATUTS MIS A JQUR
A LA SU1TE DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 2 JUILLET 2018
Article 1er. - Forme.
11 est institué, entre les propriétaires des actions ci-aprés créées et de toutes celles qui pourront étre créées par la suite, une société par actions simplifiée. Elle est régie par les dispositions Iégales et réglementaires applicables et par les présents statuts.
Il est expressément précisé que la société peut, à tout moment au cours de la vie sociale, ne compter qu'un seul associé personne physique ou personne morale, Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.
Article 2. - Objet.
La société a pour objet :
Marchand de biens, achat et vente de tous biens et droits immobiliers. Opérations d'intermédiaire, promotion, étude, construction, transformation et réalisation de biens immobiliers ;
la participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer pouvant se
rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou socialisation de l'objet social et ce, par tous moyens, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance, de tous biens
ou droit ou autrement ; et
- et, plus généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.
Article 3, - Dénomination.
La société a pour dénomination : HEIR INVEST
Sur tous actes ou sur tous documents émanant de la société et destinés aux tiers, il sera
indiqué la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée ou des initiales < SAS > et de l'énonciation du capital social.
Article 4. - Siége social.
Le siége de la société est fixé au 1S rue de la Faisanderie -75116 Paris.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département
limitrophe par décision du président. Tout transfert en un autre lieu du territoire francais sera pris par décision collective des associés dans les formes prévues à l'article 17.
Article S. - Durée.
La durée de la société est fixée a 99 ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution ou de prorogatian prévus aux présents
statuts.
Article 6, - Apports.
Il a été apporté au capital de la Société :
-lors de la constitution, une somme de 250.000 euros ; et
aux termes d'une délibération de l'assemblée générale des associés en date du 23 Décembre 2010, le capital social a été augmenté de 125.000 euros pour étre porté a 375.000 euros.
Article 7. - Capital social.
Le capital de Ia société est fixé à Ia somme de TROIS CENT 5OIXANTE-QUINZE MILLE EUROS (375.000 C), divisé en 3.750 actions de 100 euros chacune entierement libérées.
Article 8. - Modification du capital.
Au cours de la vie sociale, des modifications peuvent étre apportées au capital social, dans
Ies limites prévues par la loi, par décision des associés selon les modalités prévues a l'article 17 des présents statuts.
En cos d'ougmentation de capital en numéraire, le capital ancien doit, au préalable, étre
intégralement libéré. Les associés peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, conformément aux dispositions 1égislatives et réglementaires, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.
Lo réduction du capital est autorisée par décision des associés dans les cas et aux conditions prévus par la ioi ; les associés peuvent déléguer tous pouvoirs au président a l'effet de la réaliser.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci à un montant au moins égal à ce minimum, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme que la société par actions simplifiée ou la société anonyme.
Article 9. - Libération des actions.
Le montant des actions a souscrire en numéraire est payable au siége social ou aux caisses désignées a cet effet, a savoir lors de la constitution, la moitié au moins et lors des augmentations de capital, un quart au moins a la souscription et, le cas échéant, la totalité de la prime d'émission ; le solde restant à verser est appelé par le président aux conditions et modalités qu'il fixera, sans que la libération intégrale des actions puisse excéder un délai maximal de cinq ans.
Les appels de fonds sont effectués par lettre recommandée avec accusé de réception adressée a chaque associé, trente jours au moins a l'avance.
A défaut par l'associé de se libérer aux époques fixées par le président, les sommes exigibles sur le montant des actions souscrites par lui portent intérét de plein droit en faveur de la
société au taux de l'intérét légai a compter de l'expiration du mois qui suit la date de l'exigibilité, sans gu'il soit besoin d'une demande en justice ou d'une mise en demeure, De plus, pour obtenir le versement desdites sommes, la société dispose du droit d'exécution, du recours en garantie et des sanctions prévues par le Code de commerce. Ainsi l'associé qui ne se sera pas exécuté aprés une mise en demeure sera privé du droit de vote.
Article 10 - Forme des actions.
Les actions sont obligatoirement nominatives ; elles donnent lieu à une inscription au compte de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les textes en vigueur. La propriété des actions résuite de leur inscription au nom du ou des titulaires du compte. Tout associé peut demander a la société une attestation d'inscription en compte.
Article 11. - Transmission des actions.
Les actions sont transmissibles a l'égard de la société et des tiers par virement de compte à
compte.
Toute transmission et cession d'actions méme au profit d'un associé ou du conjoint d'un associé est soumise a l'agrément préalabie du président.
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
L'agrément, quand il existe, concerne toute opération a titre gratuit ou onéreux entrainant
transfert de la propriété ou de la propriété démembrée des actions quelle qu'en soit sa
qualification, y compris celle qui emporte transmission universelle du patrimoine (fusion, succession).
L'agrément s'applique aux cessions de droit d'attribution d'actions gratuites en cas
d'incorporation au capital de bénéfices ou réserves ou primes d'émission ou de fusion.
L'agrément ne joue pas envers le bénéficiaire (cessionnaire ou attributaire) de droits de souscription liés à une augmentation de capital en numéraire ou par apport en nature : l'agrément résulte de la procédure d'augmentation de capital arrétée par les associés.
Pour les opérations donnant lieu à agrément, une demande sera faite indiquant les qualités du bénéficiaire potentiel (nom, prénom, domicile ou dénomination, siége, capital, RCS), la nature de l'apération projetée, le nombre d'actions dont le transfert est envisagé et leur prix
ou la valeur retenue pour l'opération ; en cas de transmission suite au décés de l'associé, Jes ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritier (certificat d'hérédité, notoriété) et de conjoint commun ou non en biens, selon le cas.
Cette demande est notifiée a la société par tout moyen sous réserve d'obtenir une date
opposable a ia société. Au vu de cette demande, le président de la société dispose d'un délai maximum de trois mois pour agréer ou non la personne désignée ; il notifie sa décision au demandeur. A défaut de réponse du président dans le délai de trois mois à compter de la date de la demande faite, l'agrément sera acquis et l'opération envisagée pourra se réaliser.
En cas de refus d'agrément tacite ou dûment notifié, le demandeur peut renoncer a l'opération des lors que la nature de l'opération le permet (la renonciation ne pouvant
intervenir par exemple en cas de transmission par décés).
Si la société n'agrée pas la personne désignée, le président est tenu dans le délai de trois mois à compter de la notification de refus, de faire acquérir les actions soit par un associé, soit par un tiers, soit, avec le consentement du titulaire des actions transférées, par la société en vue d'une réduction de capital. A défaut d'accord entre les parties, le prix des
actions est déterminé dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil. Au vu du rapport d'expertise, chaque partie peut se désister à condition de le faire connaitre à l'autre dans les quinze jours du dépôt du rapport de l'expert désigné.
Si, a l'expiration du délai de trois mois prévu a l'alinéa précédent, l'achat n'est pas réalisé. l'agrément est considéré comme donné, a moins que le demandeur n'ait renoncé a son projet si la nature de l'opération le permet. En cas d'acquisition par la société et en vue de régulariser le transfert de propriété des actions au profit du ou des acquéreurs, le demandeur devenu cédant sera invité par le président à signer l'ordre de mouvement correspondant dans ie bref déiai qu'il fixera. A défaut de signature de ce document dans le délai imparti, la cession sera réalisée d'office sur signature de ce document par le président, puis sera notifiée au cédant avec invitation a se présenter au siége social pour recevoir le prix de cession.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas de réunion de toutes les actions en une seule main.
Article 12. - Droits et obligations attachés aux actions.
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, à une part proportionnelle à la quotité du capitat social qu'elle représente.
Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs actions.
La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliéres des associés.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre ; en conséquence, en cas de cession, les dividendes échus et non payés et les dividendes a échoir resteront, sauf clause contraire, attachés aux actions cédées et reviendront au cessionnaire.
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit fe nombre d'actions qu'il posséde, dés lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert a son nom.
Toute action donne droit, en cours de société comme en cas de liquidation, au réglement de Ja méme somme nette pour toute répartition ou tout remboursement, de sorte qu'il sera, le
cas échéant, fait masse entre toutes les actions indistinctement de toute exonération fiscale comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société.
A l'égard de la société, les actions sont indivisibles. Les copropriétaires d'actions sont tenus de se faire représenter pour chaque consultation par un seul d'entre eux ou par un mandataire pris en la personne d'un autre associé ; en cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Tout associé indivis peut bénéficier du droit a l'information tel que prévu par les présents
statuts (art. I9).
Le droit de vote est exercé par le propriétaire des titres remis en gage.
En cas de démembrement du droit de propriété de l'action, le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'approbation des comptes et l'affectation des résultats oû le droit de vote est exercé par l'usufruitier. Le droit
d'information prévu par l'article I9 des présents statuts bénéficie au nu-propriétaire et a l'usufruitier,
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit
quelconque, en cas d'échange, de regroupement, d'attribution de titres, d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou de toute autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur a celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.
Article 13. - Président.
La société est représentée à l'égard des tiers, géré et administrée par un président, personne physique ou morale, associée ou non, qui a le pouvoir d'engager a titre habituel la société par sa signature. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance, au nom de la société dans la limite de l'objet social et des limitations statutaires.
Le président est nommé par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 17 des présents statuts.
Le président sortant est rééligible.
Le président ne peut étre révoqué que pour un motif grave et par décision collective prise dans les conditions de l'article I7 des présents statuts, en ce compris ies droits de vote attachés aux actions détenues par le président.
En l'absence de motif grave établi, la révocation du président donnera lieu au versement
d'une indemnisation équitable au profit du président.
Lorsqu'une personne morale est nommée président de la société, les dirigeants de la personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités que s'ils étaient président en leur nom propre en application de l'article L.
227-7 du Code de commerce.
La personne morale président sera représentée dans sa fonction par son représentant légal personne physique, à moins que la société ne préfére désigner un représentant spécial. Dans ce cas, pour étre opposable à la société par actions simplifiée, la personne morale est tenue de désigner dans le mois de sa nomination un représentant personne physigue pour la durée de son propre mandat de président. Le nom et les qualités de ce représentant seront notifiés par lettre recommandée à la société. si la personne morale président met fin aux fonctions du représentant, la cessation des fonctions ne sera opposable à la société qu'à compter de la notification qui lui en sera faite contenant la désignation d'un nouveau représentant
personne physique (nom et qualités).
Article 14. - Statut et pouvoirs du président.
La rémunération du président est librement fixée par décision collective des associés de la
société prise dans les conditions de l'article 17 des présents statuts.
Toute modification de cette rémunération est également du domaine des décisions collectives des associés.
Le président est le seul représentant légal de la société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social conformément a l'article L. 227-6 du Code de comnerce.
1l exerce tous les pouvoirs à l'exception de ceux qui sont expressément réservés par la loi ou par les présents statuts aux décisions collectives des associés telles qu'énoncées a l'article 17 des présents statuts.
Le président peut déléguer des pouvoirs spécifiques et délimités a toute personne de son choix ; il engage sa responsabilité pour toute décision prise par son mandataire.
Article 15. - Directeur général.
Le président peut donner mandat a une personne physique (ou à plusieurs) associée ou non pour l'assister dans ses fonctions, à titre de directeur général.
Dans l'acte de nomination qui fera l'objet des publications légales, le président fixe la durée du mandat et l'étendue des pouvoirs du directeur général. Il détermine sa rémunération et Ia modifie s'il y a lieu.
Celle-ci ne pourra excéder celle du président sauf si ce dernier exerce son mandat à titre
gratuit.
Le directeur général est révocable à tout moment et sans motivation.
En cas de décés, démission ou révocation, le directeur général conserve ses fonctions et attributions ; il provoque une réunion des associés chargée 'de nommer un nouveau président dont la désignation met fin automatiquement a ses fonctions.
Le directeur général n'ayant pas le pouvoir légal de représenter la société envers les tiers, it devra justifier envers ceux-ci de ses pouvoirs par la production d'une copie certifiée conforme par le président de l'acte de sa nomination délimitant l'étendue de ses pouvoirs.
Article 16. - Conventions réglementées.
Le(s)commissaire(s) aux comptes s'il en existe, ou le président présente(nt) à la collectivité des associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et le président et de maniére générale tout dirigeant de la société, entre la société et l'un de ses associés disposant de plus de 10 % des droits de vote, ou s'il s'agit d'une société associée, de la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.
Echappent à ces dispositions les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales.
Le président et le directeur général doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues au cours de l'exercice social ; cette information sera donnée suite à la demande qui sera faite par le commissaire aux comptes et en toute hypothése au plus tard lorsque les comptes annuels sont transmis au commissaire aux comptes,
Par décision collective prise dans les conditions de ll'article 17, les associés statuent chaque
année sur ce rapport conformément aux dispositions des articles L. 227-10 et suivants du Code de commerce, l'associé intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. En présence d'un associé unique, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.
Article 17. - Décision des associés.
Les décisions qui doivent étre prises collectivement par les associés tant en vertu de la loi que des présents statuts sont celles qui concernent :
- l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de capital ;
la fusion, la scission ou la dissolution de la société ainsi gue toutes les régles relatives à la
liquidation et aux pouvoirs du liquidateur ;
la prorogation de la durée de la société ;
- la modification de dispositions statutaires à l'exception du pouvoir du président en matiére de changement de siege selon l'article 4 ;
la nomination, la révocation et la rémunération du président ainsi qu'il est prévu aux articles 13 et 14 ;
la nomination de commissaires aux comptes en cours de la vie sociale ;
l'approbation ou le refus des conventions réglementées selon la procédure de l'article 16 ;
Tes comptes annuels et les bénéfices. A cet égard, au moins une fois par an et dans les six mois de la clôture de l'exercice social les associés sont consultés pour statuer sur les comptes annuels.
Toute autre décision reléve du pouvoir du président.
Pour tous les domaines d'interventions énoncés ci-avant, les décisions des associés sont prises dans les formes et selon les modalités prévues par le président.
Elles peuvent résulter d'une réunion des associés, d'une consultation écrite, de la signature d'un acte ou d'une convention ou de tout moyen apportant une sécurité comparable.
La décision de consulter les associés appartient au président sauf Ie droit pour le commissaire aux comptes de convoguer une assemblée en cas de carence du président et aprés l'avoir mis en demeure de le faire.
Le président est autorisé à utiliser tout support électronique, télématique ou autre dont la production serait admise ° titre de preuve envers les tiers et les administrations ; ces supports seront admis tant pour la consultation des associés que pour la justification de celle-ci envers les tiers.
A cet égard, il appartient au président d'apprécier sous sa responsabilité si le moyen de consultation retenu offre des garanties suffisantes de preuve et permet, si besoin, d'effectuer les formalités inhérentes à la décision prise.
Les décisions autres que celles oû la loi ou les présents statuts imposent l'unanimité sont
prises a la majorité absolue des voix des associés présents ou représentés en réunions ou Iors de la consultation écrite ; les abstentions, les bulletins blancs ou nuls ne sont pas retenus pour le calcul de la majorité.
En principe, chaque associé participe personnellement au vote. Toutefois, pour les assemblées, il peut désigner un mandataire en la personne de son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux, ou par un autre associé. Le mandat est donné pour l'ensemble des décisions à prendre au cours d'une assemblée.
En cas de consultation écrite, l'associé vote personnellement.
Pour les décisions prises dans un acte, l'associé peut étre représenté par toute personne de son choix dés lors que le mandat est régulier et spécial.
Une décision unanime des associés est exigée pour :
toute augmentation des engagements d'un associé et notamment l'augmentation de la valeur nominale des actions sauf par voie d'incorporation de réserve, la transformation de la société en une société en nom collectif ou encore l'adoption d'un capital variable ;
l'adoption ou la modification de clauses relatives a l'agrément de la société pour les transferts d'actions (tel que prévu à l'article 11 des présents statuts), 'inaliénabilité temporaire des actions, l'exclusion d'un associé, l'obligation pour un associé de céder ses actions, le tout conformément a l'article L. 227-19 du Code de commerce.
En présence d'un associé unique, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts aux associés lorsqu'une prise de décision collective est nécessaire. Les modalités de consultation des associés sont alors inapplicables.
L'associé unique ne peut déléguer les pouvoirs propres a ses fonctions. Les décisions prises par l'associé unique sont répertoriés dans un registre qu'il aura fait coter et parapher.
Article 18. - Modalités pratiques de consultation.
a) Assemblées. Les associés sont réunis en assemblée sur convocation du président ou en cas de carence sur celle du commissaire aux comptes ainsi qu'il est prévu a l'article 17. Le commissaire aux cormptes est convoqué a toute assemblée.
L'auteur de Ja convocation choisit le mode de convocation qu'il considére le mieux adapté et il fixe l'ordre du jour ; il donne connaissance aux associés par tout moyen approprié des résolutions devant étre prises. L'assemblée est réunie au siége social ou en tout autre lieu, suivant les indications figurant dans la convocation.
Le délai entre la convocation et la tenue de l'assemblée est de huit jours.
Tout associé non présent physiquement peut exercer son droit de vote par mandataire ainsi qu'il est indiqué a l'article 17.
L'assemblée est présidée par le président ou à défaut par l'associé présent ou représenté détenant le plus grand nombre d'actions sous réserve qu'il accepte cette fonction ; le président peut se faire assister d'un secrétaire de son choix.
Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui mentionne sous la responsabilité du président les éléments nécessaires a l'information des associés et des tiers et notamment le sens du vote, intervenu résolution par résolution.
Ce procés-verbal est établi et signé par le président sur un registre spécial tenu au siége social, coté et paraphé.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent étre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité et paraphées. Dés qu'une feuille a été remplie, méme partiellement, elle doit étre jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou inversion de feuilles est interdite.
Les copies ou extraits de délibération des associés sont valablement certifiés conformes par 1e président.
b) Consultotion écrite, En cas de consultation écrite à l'initiative du président, il adresse, dans les formes qu'il considére les mieux adaptées, le texte des résolutions proposées, ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés et notamment ceux visés à l'article
19. Le commissaire aux comptes est préalablement informé de toute consultation écrite et du texte des résolutions proposées.
Ces associés disposent d'un détai de quinze jours a compter de la réception des projets de résolution pour émettre leur vote ; le vote peut étre émis par tous moyens. Lorsque le document ou le support n'exprime pas un vote précis pour une ou plusieurs résolutions, l'associé sera présumé s'étre abstenu.
En cas de vote por télécopie, celle-ci sera datée, paraphée au bas de chaque page et signée sur la derniére page par l'associé qui l'émet.
Pour qu'une télécopie soit admise comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui > ou par < non > soit nettement exprimé ; à défaut l'associé sera considéré comme s'abstenant, Des réception, les télécopies sont paraphées et signées par le président qui les annexe au proces-verbal de la consultation.
L'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies ; le principe demeure que chague associé participe personnellement à la consultation, ces modes d'expression n'étant que des moyens facilitant leur manifestation.
De méme si le président l'autorise pour un ou plusieurs associés dénommés, le dernier de vote peut étre exprimé par voie d'e-mail sous réserve de l'utilisation d'un logiciel de
cryptage.
Dans ce cas, l'associé communiquera au président le code d'accés ; une copie de l'E-Mail sera
faite contenant le nom et l'adresse de l'associé, la date et l'heure d'envoi. Le président
certifiera conforme cette sortie papier par rapport au message écran recu.
Cette copie certifiée sera annexée au procés-verbal de la consultation.
Pour que l'e-mail soit admis comme exprimant un vote, il convient que pour chaque décision un vote par < oui ou par < non > soit nettement exprimé ; a défaut, l'associé sera considéré comme s'abstenant. La encore l'associé qui retient ce mode d'expression ne peut en aucun cas rendre responsable la société de tout incident technique lié au transfert des télécopies qui empécherait une manifestation claire de son vote.
Tout associé qui n'aura pas voté dans le délai prévu ci-avant sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.
Le président établira un procés-verbal faisant état des différentes phases de la consultation et sur lequel sera porté le vote de chaque associé ou le défaut de réponse : les supports
matériels de la réponse des associés quand ils existent seront annexés au procés-verbal.
c) Actes. Les associés, à la demande du président, prennent les décisions dans un acte ; l'apposition des signatures et paraphes de tous les associés sur ce document unique vaut prise de décision. le commissaire aux comptes est tenu informé des projets d'acte emportant prise de décision ; une copie de l'acte projeté lui est adressée sur simple demande.
Cet acte devra contenir : les conditions d'information préalables des associés et, s'il y a lieu. des documents nécessaires ou sur lesquels portent les décisions à prendre ; la nature précise de la décision a adopter ; l'identité (nom, prénoms, domicile) de chacun des signataires du
document.
L'original de cet acte, s'il est sous seing privé, reste en possession de la société pour étre enliassé dans le registre des procés-verbaux.
Cette décision est mentionnée à sa date dans le registre des procés-verbaux en indiquant la date, la nature, l'objet de l'acte, les noms et prénoms de tous les signataires de cet acte.
Pour les besoins des tiers ou des formalités, le président établit des copies certifiées conformes de cet acte.
Article 19. - Information des associés.
Pour chaque consultation des associés qui donne lieu à l'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes et/ou à un rapport du président copies de ces documents sont adressées aux associés lorsque la consultation n'a pas lieu par voie de réunion des associés.
Pour les consultations annuelles ayant trait aux comptes sociaux, les associés peuvent, 45 jours avant la date prévue, prendre connaissance au sige social de l'inventaire, des comptes annuels, des comptes consolidés s'il en est établi, du rapport du président, du ou des rapports des commissaires aux comptes, du tableau des résultats de la société au cours des cing derniers exercices.
Le droit de consulter emporte celui de prendre copie sauf pour l'inventaire ; des frais de copie peuvent étre réclamés par la société. Il appartient au président d'assurer aux associés une information loyale dans le cadre des décisions qu'ils ont à prendre.
Article 20. - Exercice social.
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
Article 21. Etablissement des comptes sociaux.
A la clóture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine. II établit un rapport de gestion.
Article 22. - Approbation des comptes sociaux et affectation des résultats.
Une décision collective des associés ou l'associé unique approuve les comptes, sur rapport
du commissaire aux comptes dans un délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.
Cette décision peut étre prise en assemblée, par consultation écrite ou dans un acte au choix du président et sous réserve d'une information des associés conformément à l'article I9 des statuts.
La décision collective ou l'associé unigue se prononce également sur l'affectation a donner
au résultat de cet exercice,
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins, affecté a la formation d'un fonds de réserve dit " réserve légale >. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.
Les associés décident souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas échéant, des reports bénéficiaires antérieurs; ils déterminent notamment la part attribuée
aux associés sous forme de dividende.
Les associés peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition.
Les dividendes des actions sont payés aux époques et lieux fixés par l'assemblée ou par le conseil d'administration dans un délai maximal de neuf mois à compter de la clture de l'exercice.
Article 23. - Capitaux propres inférieurs a la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviénnent inférieurs à la moitié du capital social, le président est tenu de consulter les associés dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société. La résolution adoptée par les associés est publiée et donne lieu a l'accomplissement des formalités réglementaires.
A défaut de consultation des associés, la dissolution éventuelle pourra étre demandée dans
les conditions prévues a l'article L. 225-248 du Code de commerce.
Pour le cas o la dissolutian n'est pas prononcée, la procédure de régularisation aura lieu conformément aux prescriptions de l'article L. 22s-248 du Code de commerce.
Article 24. - Dissolution - Liquidation.
I) A toute époque et en toutes circonstances, une décision des associés peut prononcer la dissolution anticipée de la société. Un an, au moins, avant la date d'expiration de la durée de 1a société, le président convoque les associés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée ou non.
La dissolution pourra également intervenir par décision judiciaire dans les cas prévus par la loi.
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, les associés, sur la proposition du président, réglent le mode de liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs, dont
ils déterminent les pouvoirs.
La nomination des liquidateurs met fin aux pouvoirs du président et de tous mandataires,
ainsi que des commissaires aux comptes.
II) En présence d'un associé unique, la dissolution de la société décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1844-8 modifiés du Code civil.
Article 25. - Contestations.
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation, soit entre les associés et la société ou le président, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.