ECOLLECT
Acte du 10 juin 2014
Début de l'acte
RCS : AVIGNON Code qreffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 00122
Numéro SIREN:412 548 315
Nom ou denomination : ECOLLECT
Ce depot a ete enregistre le 10/06/2014 sous le numero de dépot 4404
ECOLLECT
Société par Action Simplifiée au capital de 794 052 Euros Siege Social : 517 Chemin du PONT - 84460 CHEVAL BLANC
R.C.S. AVIGNON 412 548 315
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1998 B 00122
Numéro SIREN:412 548 315
Nom ou denomination : ECOLLECT
Ce depot a ete enregistre le 10/06/2014 sous le numero de dépot 4404
ECOLLECT
Société par Action Simplifiée au capital de 794 052 Euros Siege Social : 517 Chemin du PONT - 84460 CHEVAL BLANC
R.C.S. AVIGNON 412 548 315
PROCES-VERBAL DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 19 DECEMBRE 2013
Le dix neuf décembre deux mille treize a onze heures quinze, les associés de la Société < ECOLLECT >, Société par Action Simplifiée au capital de 794 052 Euros, ont été réunis en assemblée générale extraordinaire au siége de la société, sur la convocation de la Présidence.
La Société a Responsabilité Limitée BEAUDIT, représentée par Madame Héléne BITON, sa gérante, agissant en qualité de Commissaire aux Comptes de la société, réguliérement convoquée, est présente
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean Marie ALAMELLE en qualité de représentant permanent de la Société par Action Simplifiée FINECOLLECT, Présidente de la société.
Monsieur le Président présente et laisse a la disposition des associés :
Une copie des lettres de convocation adressée a chaque associé
La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes Le rapport de la Présidence a l'assemblée générale extraordinaire Le rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a l'article L225-204 du Code du Commerce et des Sociétés Le procés-verbal de l'assemblée spéciale des associés détenteurs d'actions ordinaire de
catégorie < O > du 19 décembre 2013 Le procés-verbal de l'assemblée spéciale des associés détenteurs d'actions de préférence de catégorie < P > du 19 décembre 2013 Le texte des projets des résolutions qui seront soumises a l'assemblée Un exemplaire des statuts de la société
Monsieur le Président fait observer que la présente assemblée générale extraordinaire a éte convoquée conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts et déclare que les documents énumérés ci-dessus ont été adressés aux associés et/ou tenus a leur disposition au siége social depuis la date de la convocation a l'assemblée générale extraordinaire
Les associés, présents ou représentés, sont :
La société par action simplifiée FINECOLLECT, porteur de 8 241 actions représentée ici par Monsieur Jean Marie ALAMELLE, dûment mandaté Le fond commun de placement dans l'innovation INNOVERIS V, porteur de 1 600 actions représenté ici par Monsieur Philippe REYNAUD, dûment mandaté
Le fond commun de placement dans l'innovation INNOVERIS VI, porteur de 2 4o0 actions représenté ici par Monsieur Philippe REYNAUD, dûment mandaté Monsieur Daniel AVY, porteur de 313 actions La société par action simplifiée ECOLLECT, porteur de 50 actions représentée ici par Monsieur Jean Marie ALAMELLE, dûment mandaté
Les associés présents ou représentés possédent ensemble 12 604 actions sur les 12 604 actions
composant le capital social de la société. Conformément au Code du Commerce, les cinquante (50) actions détenues par la société voient leurs droits de vote supprimés. Dés lors, les associés présents ou représentés possédent ensemble 12 554 droits de vote sur les 12 554 droits de vote attachés aux actions composant le capital social de la société
En conséquence, l'assemblée réunissant la totalité du capital social et des droits de vote est
déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer
Monsieur le Président indique que 1'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de la Présidence a l' assemblée générale extraordinaire Rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a 1'article L225-204 du Code du Commerce et des Sociétés Délégation de signature a Monsieur Jean Marie ALAMELLE a 1'effet de contracter avec
la société C.S.A. ENVIRONNEMENT Réduction du capital social motivé par des pertes antérieures Division du montant nominal des actions Délégation de pouvoir a Monsieur Jean Marie ALAMELLE Modifications statutaires Pouvoirs pour formalités
Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Monsieur le Président expose que cette assemblée générale extraordinaire est la derniére pierre portée a un édifice qu'il a commencé a mettre en xuvre depuis trois années. La situation de la société a significativement évolué depuis le mois de mars 2011. Certes, les comptes annuels pour les exercices clos au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 ne sont toujours pas achevés mais la décision de suivre la position retenue par la structure en charge du Commissariat aux Comptes de la société, aprés la publication des comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2010, était incontestablement la moins mauvaise. Il n'en demeure pas moins vrai que les performances enregistrées sur l'exercice qui s'achéve permettent, avec les perspectives robustes pour l'année 2014 tant en métropole qu'a l'export, notamment avec notre partenaire algérien, d'anticiper des résultats d'exploitation. courant et net avant impt significativement élevés. D'autre part, l'orientation prise par la société depuis trois années dont l'un des axes forts demeure d'etre une Tres Petite Entreprise au Chiffre d'Affaires de l'ordre de trois millions et demi d'Euros, rentable et capable de poursuivre ses efforts de recherches et de développements n'implique plus du tout de disposer d'un capital social aussi élevé. De fait, la réduction du capital social motivé par des pertes antérieurs significatives par voix de réduction du nominal de chacune des douze mille six cent quatre actions (12 604) actions d'un montant de cinquante neuf (59) Euros et l'imputation simultanée d'un montant de sept cent quarante trois mille six cent trente six (743 636) Euros en totalité a l'amortissement du compte < Report a Nouveau Débiteur >. suffira probablement, compte tenu des mesures de performances mises en place dans la société depuis deux ans, non seulement a reconstituer l'actif de la société, de la doter de réserve suffisante a couvrir le montant net des frais de développements immobilisés et de distribuer une partie des fruits des efforts réalisés de maniére constante.
Sur le sujet de la division du nominal social, Monsieur le Président revient sur la facilité et la flexibilité que permettra la division du nominal de chacune des douze mille six cent quatre
actions (12 604) actions par quatre pour le fixer a un (1) Euros. Quoi que l'avenir réservera a la société, plus aisées seront les opérations éventuelles sur le capital social voire des cessions partielles d'actions détenues par les associés actuels.
Revenant ensuite sur l'activité de la société en métropole puis a l'export avant de développer
les perspectives ouvertes en ALGERIE par le partenariat avec la société C.S.A ENVIRONNEMENT, Monsieur le Président expose que 1'intérét particuliérement marqué par un grand nombre de villes significatives au premier rang desquelles ALGER, SETIF, ORAN et CONSTANTINE commence visiblement a trouver consistance notamment un volume de l'ordre de 150 a 160 machines pour toute ou partie de l'année 2014 est crédible ce qui constituerait un chiffre d'affaires consistant. Conformément aux prescriptions statutaires en matiéres d'engagement des risques d'exploitation avec un client unique, Monsieur le Président évoque qu'une délégation de signature a hauteur de trois millions (3 000 000) d'Euros apparait, au moins dans un premier temps, adaptée dés lors que les conventions de réglement entre les deux structures sont celles d'un Crédit Documentaire Irrévocable et Confirmé qui sera, dans un premier temps, confié au Crédit Agricole Alpes Provence, nouveau partenaire financier de la société.
A l'issue de l'exposé de la Présidence et d'échanges d'avis, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
DU 19 DECEMBRE 2013
Le dix neuf décembre deux mille treize a onze heures quinze, les associés de la Société < ECOLLECT >, Société par Action Simplifiée au capital de 794 052 Euros, ont été réunis en assemblée générale extraordinaire au siége de la société, sur la convocation de la Présidence.
La Société a Responsabilité Limitée BEAUDIT, représentée par Madame Héléne BITON, sa gérante, agissant en qualité de Commissaire aux Comptes de la société, réguliérement convoquée, est présente
L'assemblée est présidée par Monsieur Jean Marie ALAMELLE en qualité de représentant permanent de la Société par Action Simplifiée FINECOLLECT, Présidente de la société.
Monsieur le Président présente et laisse a la disposition des associés :
Une copie des lettres de convocation adressée a chaque associé
La copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux Comptes Le rapport de la Présidence a l'assemblée générale extraordinaire Le rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a l'article L225-204 du Code du Commerce et des Sociétés Le procés-verbal de l'assemblée spéciale des associés détenteurs d'actions ordinaire de
catégorie < O > du 19 décembre 2013 Le procés-verbal de l'assemblée spéciale des associés détenteurs d'actions de préférence de catégorie < P > du 19 décembre 2013 Le texte des projets des résolutions qui seront soumises a l'assemblée Un exemplaire des statuts de la société
Monsieur le Président fait observer que la présente assemblée générale extraordinaire a éte convoquée conformément aux dispositions de l'article 24 des statuts et déclare que les documents énumérés ci-dessus ont été adressés aux associés et/ou tenus a leur disposition au siége social depuis la date de la convocation a l'assemblée générale extraordinaire
Les associés, présents ou représentés, sont :
La société par action simplifiée FINECOLLECT, porteur de 8 241 actions représentée ici par Monsieur Jean Marie ALAMELLE, dûment mandaté Le fond commun de placement dans l'innovation INNOVERIS V, porteur de 1 600 actions représenté ici par Monsieur Philippe REYNAUD, dûment mandaté
Le fond commun de placement dans l'innovation INNOVERIS VI, porteur de 2 4o0 actions représenté ici par Monsieur Philippe REYNAUD, dûment mandaté Monsieur Daniel AVY, porteur de 313 actions La société par action simplifiée ECOLLECT, porteur de 50 actions représentée ici par Monsieur Jean Marie ALAMELLE, dûment mandaté
Les associés présents ou représentés possédent ensemble 12 604 actions sur les 12 604 actions
composant le capital social de la société. Conformément au Code du Commerce, les cinquante (50) actions détenues par la société voient leurs droits de vote supprimés. Dés lors, les associés présents ou représentés possédent ensemble 12 554 droits de vote sur les 12 554 droits de vote attachés aux actions composant le capital social de la société
En conséquence, l'assemblée réunissant la totalité du capital social et des droits de vote est
déclarée régulierement constituée et peut valablement délibérer
Monsieur le Président indique que 1'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de la Présidence a l' assemblée générale extraordinaire Rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a 1'article L225-204 du Code du Commerce et des Sociétés Délégation de signature a Monsieur Jean Marie ALAMELLE a 1'effet de contracter avec
la société C.S.A. ENVIRONNEMENT Réduction du capital social motivé par des pertes antérieures Division du montant nominal des actions Délégation de pouvoir a Monsieur Jean Marie ALAMELLE Modifications statutaires Pouvoirs pour formalités
Monsieur le Président déclare la discussion ouverte.
Monsieur le Président expose que cette assemblée générale extraordinaire est la derniére pierre portée a un édifice qu'il a commencé a mettre en xuvre depuis trois années. La situation de la société a significativement évolué depuis le mois de mars 2011. Certes, les comptes annuels pour les exercices clos au 31 décembre 2011 et au 31 décembre 2012 ne sont toujours pas achevés mais la décision de suivre la position retenue par la structure en charge du Commissariat aux Comptes de la société, aprés la publication des comptes annuels pour l'exercice clos au 31 décembre 2010, était incontestablement la moins mauvaise. Il n'en demeure pas moins vrai que les performances enregistrées sur l'exercice qui s'achéve permettent, avec les perspectives robustes pour l'année 2014 tant en métropole qu'a l'export, notamment avec notre partenaire algérien, d'anticiper des résultats d'exploitation. courant et net avant impt significativement élevés. D'autre part, l'orientation prise par la société depuis trois années dont l'un des axes forts demeure d'etre une Tres Petite Entreprise au Chiffre d'Affaires de l'ordre de trois millions et demi d'Euros, rentable et capable de poursuivre ses efforts de recherches et de développements n'implique plus du tout de disposer d'un capital social aussi élevé. De fait, la réduction du capital social motivé par des pertes antérieurs significatives par voix de réduction du nominal de chacune des douze mille six cent quatre actions (12 604) actions d'un montant de cinquante neuf (59) Euros et l'imputation simultanée d'un montant de sept cent quarante trois mille six cent trente six (743 636) Euros en totalité a l'amortissement du compte < Report a Nouveau Débiteur >. suffira probablement, compte tenu des mesures de performances mises en place dans la société depuis deux ans, non seulement a reconstituer l'actif de la société, de la doter de réserve suffisante a couvrir le montant net des frais de développements immobilisés et de distribuer une partie des fruits des efforts réalisés de maniére constante.
Sur le sujet de la division du nominal social, Monsieur le Président revient sur la facilité et la flexibilité que permettra la division du nominal de chacune des douze mille six cent quatre
actions (12 604) actions par quatre pour le fixer a un (1) Euros. Quoi que l'avenir réservera a la société, plus aisées seront les opérations éventuelles sur le capital social voire des cessions partielles d'actions détenues par les associés actuels.
Revenant ensuite sur l'activité de la société en métropole puis a l'export avant de développer
les perspectives ouvertes en ALGERIE par le partenariat avec la société C.S.A ENVIRONNEMENT, Monsieur le Président expose que 1'intérét particuliérement marqué par un grand nombre de villes significatives au premier rang desquelles ALGER, SETIF, ORAN et CONSTANTINE commence visiblement a trouver consistance notamment un volume de l'ordre de 150 a 160 machines pour toute ou partie de l'année 2014 est crédible ce qui constituerait un chiffre d'affaires consistant. Conformément aux prescriptions statutaires en matiéres d'engagement des risques d'exploitation avec un client unique, Monsieur le Président évoque qu'une délégation de signature a hauteur de trois millions (3 000 000) d'Euros apparait, au moins dans un premier temps, adaptée dés lors que les conventions de réglement entre les deux structures sont celles d'un Crédit Documentaire Irrévocable et Confirmé qui sera, dans un premier temps, confié au Crédit Agricole Alpes Provence, nouveau partenaire financier de la société.
A l'issue de l'exposé de la Présidence et d'échanges d'avis, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président met aux voix les résolutions suivantes inscrites a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale des associés, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance des documents mis a sa disposition, du rapport de la Présidence et du rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a l'article L225-204 du Code du Commerce et des Sociétés, les approuve dans tous leurs effets et leurs dispositions
FCPI INNOVERIS V OUI FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OU1 Monsieur Daniel AVY OU1
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
assemblées générales extraordinaires, aprés avoir pris connaissance des documents mis a sa disposition, du rapport de la Présidence et du rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a l'article L225-204 du Code du Commerce et des Sociétés, les approuve dans tous leurs effets et leurs dispositions
FCPI INNOVERIS V OUI FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OU1 Monsieur Daniel AVY OU1
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, apres avoir pris connaissance du Rapport de la Présidence, autorise Monsieur Jean Marie ALAMELLE a signer avec la Société C.S.A. ENVIRONNEMENT des engagements de ventes des produits présents au catalogue de la société ou qui viendraient a étre présent dans l'avenir a hauteur d'un montant maximal de trois millions (3 000 000) d'Euros.
FCPI INNOVERIS V OUI FINECOLLECT OU1 FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OU1
40
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
FCPI INNOVERIS V OUI FINECOLLECT OU1 FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OU1
40
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, aprés avoir :
- pris connaissance du Rapport de la Présidence - pris connaissance du Rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a 1'article L225-204 du Code du Commerce et des Sociétés - Pris acte du vote préalable des actionnaires détenteurs d actions ordinaires de catégorie < O > réunis en assemblée générale spéciale le 19 décembre 2013 - Pris acte du vote préalable des actionnaires détenteurs d'actions de préférence de catégorie < P > réunis en assemblée générale spéciale le 19 décembre 2013
Constaté que les derniers comptes sociaux approuvés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle font apparaitre un capital social de sept cent quatre vingt quatorze mille cinquante deux (794 052) Euros, une perte de quarante neuf mille huit cent trente huit Euros et treize centimes (49 838,13) affecté au < Report a Nouveau Débiteur > d'un montant négatif total de deux millions trois cent douze mille quatre cent cinquante trois Euros et soixante dix neuf centimes (2 312 453,79) - Constaté qu a 1'issue de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2012, le compte < Report a Nouveau Débiteur > avait déjà été réduit d'un montant de un million cinq
cent quarante huit mille cinq cent vingt trois Euros et neuf centimes (1 548 523,09)
décide. conformément a l'article L225-204 du Code du Commerce, de réduire, avec effet immédiat, le capital social d'un montant de sept cent quarante trois mille six cent trente six (743 636) Euros pour le ramener de sept cent quatre vingt quatorze mille cinquante deux (794052) Euros a cinquante mille quatre cent seize (50 416) Euros par voie de réduction d'un montant unitaire de cinquante neuf (59) Euros de la valeur nominale des douze mille six cent quatre (12 604) actions composant le capital social de la société ainsi réduite de soixante trois (63) Euros a quatre (4) Euros par action .
FCPI INNOVERIS V OUI FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OUI
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
assemblées générales extraordinaires, aprés avoir :
- pris connaissance du Rapport de la Présidence - pris connaissance du Rapport du Commissaire aux Comptes établi conformément a 1'article L225-204 du Code du Commerce et des Sociétés - Pris acte du vote préalable des actionnaires détenteurs d actions ordinaires de catégorie < O > réunis en assemblée générale spéciale le 19 décembre 2013 - Pris acte du vote préalable des actionnaires détenteurs d'actions de préférence de catégorie < P > réunis en assemblée générale spéciale le 19 décembre 2013
Constaté que les derniers comptes sociaux approuvés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle font apparaitre un capital social de sept cent quatre vingt quatorze mille cinquante deux (794 052) Euros, une perte de quarante neuf mille huit cent trente huit Euros et treize centimes (49 838,13) affecté au < Report a Nouveau Débiteur > d'un montant négatif total de deux millions trois cent douze mille quatre cent cinquante trois Euros et soixante dix neuf centimes (2 312 453,79) - Constaté qu a 1'issue de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 20 décembre 2012, le compte < Report a Nouveau Débiteur > avait déjà été réduit d'un montant de un million cinq
cent quarante huit mille cinq cent vingt trois Euros et neuf centimes (1 548 523,09)
décide. conformément a l'article L225-204 du Code du Commerce, de réduire, avec effet immédiat, le capital social d'un montant de sept cent quarante trois mille six cent trente six (743 636) Euros pour le ramener de sept cent quatre vingt quatorze mille cinquante deux (794052) Euros a cinquante mille quatre cent seize (50 416) Euros par voie de réduction d'un montant unitaire de cinquante neuf (59) Euros de la valeur nominale des douze mille six cent quatre (12 604) actions composant le capital social de la société ainsi réduite de soixante trois (63) Euros a quatre (4) Euros par action .
FCPI INNOVERIS V OUI FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OUI
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, aprés avoir : pris connaissance du Rapport de la Présidence,
constaté l approbation dans la troisiéme résolution de l'assemblée générale spéciale des titulaires d'actions ordinaire de catégorie < O > des conditions de l'opération constaté l'approbation dans la troisiéme résolution de l'assemblée générale spéciale des titulaires d'actions ordinaire de catégorie < P > des conditions de l'opération décide de diviser le nominal de l'action par quatre (4) afin de ramener la valeur nominale de chaque action de la société de quatre (4) Euros a un (1) Euro. En conséquence, l'assemblée générale des actionnaires prend acte que le capital social demeure fixé, aprés l'approbation de la troisiéme résolution, a cinquante mille quatre cent seize Euros (50 416 Euros) divisé en cinquante mille quatre cent seize actions (50 416
actions) de un Euro (1 Euros) de nominal. Les cinquante mille quatre cent seize (50 416) actions nouvelles seront attribuées aux actionnaires de la société a raison de quatre (4) actions nouvelles pour une (1) action ancienne détenue. Cette division sera effective immédiatement.
FCPI INNOVERIS V OU1 FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OUI
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
assemblées générales extraordinaires, aprés avoir : pris connaissance du Rapport de la Présidence,
constaté l approbation dans la troisiéme résolution de l'assemblée générale spéciale des titulaires d'actions ordinaire de catégorie < O > des conditions de l'opération constaté l'approbation dans la troisiéme résolution de l'assemblée générale spéciale des titulaires d'actions ordinaire de catégorie < P > des conditions de l'opération décide de diviser le nominal de l'action par quatre (4) afin de ramener la valeur nominale de chaque action de la société de quatre (4) Euros a un (1) Euro. En conséquence, l'assemblée générale des actionnaires prend acte que le capital social demeure fixé, aprés l'approbation de la troisiéme résolution, a cinquante mille quatre cent seize Euros (50 416 Euros) divisé en cinquante mille quatre cent seize actions (50 416
actions) de un Euro (1 Euros) de nominal. Les cinquante mille quatre cent seize (50 416) actions nouvelles seront attribuées aux actionnaires de la société a raison de quatre (4) actions nouvelles pour une (1) action ancienne détenue. Cette division sera effective immédiatement.
FCPI INNOVERIS V OU1 FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OUI
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
CINQUIEME RESOLUTION
. L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, aprés avoir constaté l'approbation de la quatrieme résolution, décide de conférer tous pouvoirs a la Présidence de la Société a l'effet de mettre en xuvre l'attribution immédiate des cinquante mille quatre cent seize actions nouvelles en prenant toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour y parvenir
FCPI INNOVERIS V OUI FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OUI
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
FCPI INNOVERIS V OUI FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OUI
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées génerales extraordinaires, aprés avoir constaté l'approbation des troisiéme et quatriéme résolutions, modifie les articles six et sept des statuts qui seront rédigés ainsi qu'il suit :
Article 6 : APPORTS
A l'issue d'opérations successives intervenues depuis la création de la société, la collectivité des associés a apporté un montant total de sept cent quatre vingt quatorze mille cinquante deux (794 052) Euros correspondant a la valeur nominale de douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros qui ont été souscrites et libérées intégralement
A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de réduire le montant total des apports en ramenant la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros a quatre (4) Euros de sorte qu'a l'issue de cette réduction, le montant total des apports atteint cinquante mille quatre cent seize Euros (50 416 Euros)
Article 7 : CAPITAL SOCIAL
A l'issue d'opérations successives intervenues depuis la création de la société, le capital social de la société a atteint sept cent quatre vingt quatorze mille cinquante deux (794 052) Euros.
A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de réduire le montant du capital social en ramenant la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros a quatre
(4) Euros de sorte qu'a l'issue de cette réduction, le montant du capital social atteint cinquante mille quatre cent seize Euros (50 416 Euros) A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de diviser la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions par quatre en attribuant quatre (4) actions nouvelles de un (1) Euro de nominal a chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions anciennes de quatre (4) Euros de nominal
Le capital social de la société est divisé en vint trois mille huit cent (23 800) actions ordinaires de catégorie < 0 > numérotées de O000001 a 0023800 et vint six mille six cent seize (26 616) actions de préférence de catégorie < P > numérotées de P000001 a P026616, entierement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs apports
FCPI INNOVERIS V OU1 FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OU1
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
Article 6 : APPORTS
A l'issue d'opérations successives intervenues depuis la création de la société, la collectivité des associés a apporté un montant total de sept cent quatre vingt quatorze mille cinquante deux (794 052) Euros correspondant a la valeur nominale de douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros qui ont été souscrites et libérées intégralement
A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de réduire le montant total des apports en ramenant la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros a quatre (4) Euros de sorte qu'a l'issue de cette réduction, le montant total des apports atteint cinquante mille quatre cent seize Euros (50 416 Euros)
Article 7 : CAPITAL SOCIAL
A l'issue d'opérations successives intervenues depuis la création de la société, le capital social de la société a atteint sept cent quatre vingt quatorze mille cinquante deux (794 052) Euros.
A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de réduire le montant du capital social en ramenant la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros a quatre
(4) Euros de sorte qu'a l'issue de cette réduction, le montant du capital social atteint cinquante mille quatre cent seize Euros (50 416 Euros) A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de diviser la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions par quatre en attribuant quatre (4) actions nouvelles de un (1) Euro de nominal a chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions anciennes de quatre (4) Euros de nominal
Le capital social de la société est divisé en vint trois mille huit cent (23 800) actions ordinaires de catégorie < 0 > numérotées de O000001 a 0023800 et vint six mille six cent seize (26 616) actions de préférence de catégorie < P > numérotées de P000001 a P026616, entierement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs apports
FCPI INNOVERIS V OU1 FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OU1
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
SEPTIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs a Monsieur Jean Marie ALAMELLE aux fins de remplir toutes les formalités de droit.
FCPI INNOVERIS V OUI FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OUI
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée
De toutce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé, aprés lecture, par lesassogiés présents
Eur&gisiré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES CAVAILLON L19/12/2013 axdarxau n2013/1 405 Cuse n13 Penalit&s : : 1758
rnja Equide :trois ccat sokaac-qulxa cufot : trel cont soixante-quizu tos wthrust Aioren$o MAMMARELLA
CERTFIE CONFORME
0.49112 1 2013 CtE SAS Finecollecr
jean faue A lamelle. hesicer
ECOLLECT
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 416 Euros
Siége Social : 517 Chemin du PONT 84460 CHEVAL BLANC
FCPI INNOVERIS V OUI FINECOLLECT OUI FCPI INNOVERIS VI OUI Monsieur Daniel AVY OUI
La résolution est adoptée par 12 554 voix sur 12 554
L'ordre du jour étant épuisé, personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Président déclare la séance levée
De toutce que dessus, il a été dressé le présent procés verbal qui a été signé, aprés lecture, par lesassogiés présents
Eur&gisiré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES CAVAILLON L19/12/2013 axdarxau n2013/1 405 Cuse n13 Penalit&s : : 1758
rnja Equide :trois ccat sokaac-qulxa cufot : trel cont soixante-quizu tos wthrust Aioren$o MAMMARELLA
CERTFIE CONFORME
0.49112 1 2013 CtE SAS Finecollecr
jean faue A lamelle. hesicer
ECOLLECT
Société par Actions Simplifiée au capital de 50 416 Euros
Siége Social : 517 Chemin du PONT 84460 CHEVAL BLANC
Statuts
(Mis a jour suite a l'AGE du 19 Décembre 2013)
TITRE 1
FORME - DENOMINATION SOCIALE OBJET - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - FORME
La Société a été constituée sous la forme d'une Société responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date du 16 juin 1997.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 1 1 juin 2004 statuant a l'unanimité. La Société continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et ies rglements en vigueur, notamment par le Livre deuxime Titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forne actuelie de Société par actions simplifiée.
Elle a été transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 1 1 juin 2004 statuant a l'unanimité. La Société continue d'exister entre les propriétaires des parts sociales existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et ies rglements en vigueur, notamment par le Livre deuxime Titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forne actuelie de Société par actions simplifiée.
ARTICLE 2 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale de la Société reste : ECOLLECT Sur tous les actes et documents émanant de ia Société, la dénomination sociale doit tre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de F'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a : 517,Chemin du Pont, 84460 CHEVAL BLANC Il peut etre transféré dans un méme département ou dans un département limitrophe par décision du Président. Toutefois, la décision devra etre ratifiée par la plus proche décision collective des associés. ll pourra &tre transféré en tout autre jieu par décision collective statuant a la majorité des trois quarts.
ARTICLE 4 - OBJET
La Société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : Création, production et vente de dispositifs destinés aux collectivités locales, leur concessionnaires, a des sociétés privées ou a des particuliers et destinés a permettre d'enterrer des conteneurs, des coffrets techniques, des coffrets de commandes, des locaux techniques, des bornes escamotables, des bornes d'arret ; etc.. - Et particulierement, mettre en xuvre un brevet, déposé au .nom de la société en formation aupres de l'INPI, sous l'intitulé < Dispositif élévateur sécurisé, non motorisé, permettant d'enterrer des conteneurs ou des coffrets techniques sous ia voirie >, sous le numéro d'enregistrement européen 0858960 du 14 février 1997 - Et également, < Acquisition ou cession de transfert de technologie et de licence d'exploitation de brevets se rattachant directement ou indirectement a 1'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser la finalité de la société, son extension ou son développement. - Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant a : - la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus : - la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets et droits de propriété intellectuelle concernant lesdites activités ; - la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financires, immobilieres ou mobilires ou entreprises commerciaies ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe ;
- toutes opérations qaelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
- toutes opérations qaelconques contribuant a la réalisation de cet objet.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dssolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dssolution anticipée sont prises par décision collective des associés.
TITRE II
APPORTS - CAPITAL - FORME DES ACTIONS DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
ARTICLE 6 - APPORTS
A l'issue d'opérations successives intervenues depuis la création de la société, la collectivité des associés a apporté un montant total de sept cent quatre vingt quatorze mille cinquante deux (794 052) Euros correspondant a la valeur nominale de douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros qui ont été souscrites et libérées intégralement
A 1'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de réduire le montant total des apports en ramenant la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros a quatre (4) Euros de sorte qu'a l'issue de cette réduction, le montant total des apports atteint cinquante mille quatre cent seize Euros (50 416 Euros)
A 1'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de réduire le montant total des apports en ramenant la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros a quatre (4) Euros de sorte qu'a l'issue de cette réduction, le montant total des apports atteint cinquante mille quatre cent seize Euros (50 416 Euros)
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
A l'issue d'opérations successives intervenues depuis la création de la société, le capital social de la société a atteint sept cent quatre vingt quatorze mille cinquante deux (794 052) Euros.
A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de réduire le montant du capital social en ramenant la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros a quatre (4) Euros de sorte qu' a l'issue de cette réduction, le montant du capital social atteint cinquante mille quatre cent seize Euros (50 416 Euros) A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de diviser la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions par quatre en attribuant quatre (4) actions nouvelles de un (1) Euro de nominal a chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions anciennes de quatre (4) Euros de nominal
Le capital social de la société est divisé en vingt trois mille huit cent (23 800) actions ordinaires de catégorie < O > numérotées de O000001 a O023800 et vingt six mille six cent seize (26 616) actions de préférence de catégorie < P > numérotées de P000001 a P026616, entierement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs apports
A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de réduire le montant du capital social en ramenant la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions de soixante trois (63) Euros a quatre (4) Euros de sorte qu' a l'issue de cette réduction, le montant du capital social atteint cinquante mille quatre cent seize Euros (50 416 Euros) A l'issue de l'assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2013, la collectivité des associés a décidé de diviser la valeur nominale de chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions par quatre en attribuant quatre (4) actions nouvelles de un (1) Euro de nominal a chacune des douze mille six cent quatre (12 604) actions anciennes de quatre (4) Euros de nominal
Le capital social de la société est divisé en vingt trois mille huit cent (23 800) actions ordinaires de catégorie < O > numérotées de O000001 a O023800 et vingt six mille six cent seize (26 616) actions de préférence de catégorie < P > numérotées de P000001 a P026616, entierement souscrites et réparties entre les associés en proportion de leurs apports
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL
Le capital ne peut tre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du président Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a Ieffet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par Ja loi, l'augmentation ou la réduction du capital. En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement etre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
ARTICLE 9 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la réglementation en vigueur et aux usages applicables. Tout associé peut demander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte. Les actions composant le capital de la société sont réparties en actions ordinaires de catégorie 0 et en action de préférence de catégorie P.
Ces dernires bénéficient, en cas de liquidation, d'un droit privilégié sur le boni de liquidation, au profit des actionnaires dénommés tituiaires desdites actions, et selon les caractéristiques suivantes :
Les capitaux propres subsistant aprs le remboursement du nominal des actions composant le capital de la Société (le < boni de liquidation ) seront répartis entres les actionnaires de la maniere suivante :
En premier lieu, un versement d'un montant égal, pour chaque action de préférence < P > détenue, au prix de souscription minoré du montant nominal, sera effectué aux titulaires d'actions de préférence P Si le Boni de liquidation ne permet pas de rembourser a chaque titulaire d'actions de préférence P un montant égal au prix de souscription minoré d'un montant nominal, le Boni de liquidation sera réparti entre les titulaires d'Actions de Préférence P au prorata du nombre d'actions de préférence P détenues par chacun d'eux :
En deuxieme lieu, en cas de solde positif, un versement d'un montant égal pour chaque action de catégorie O, aux prix de souscription moyen des actions de catégorie O minoré du montant nominal, sera effectué aux titulaires d'actions de catégorie O. Si le solde du Boni de liquidation ne permet pas de rembourser a chaque titulaire d'actions de catégorie O un montant égal au prix de souscription moyen minoré du montant nominal ie solde du Boni de liquidation sera répartie entre les titulaires d'actions de catégorie O au prorata du nombre d Actions de catégorie O détenue par chacun d'eux :
En dernier lieu, en cas de solde positif, un versement d'un montant égal pour chaque actionnaire, qu'il soit ou non titulaire d'actions de préférence. >.
Ces dernires bénéficient, en cas de liquidation, d'un droit privilégié sur le boni de liquidation, au profit des actionnaires dénommés tituiaires desdites actions, et selon les caractéristiques suivantes :
Les capitaux propres subsistant aprs le remboursement du nominal des actions composant le capital de la Société (le < boni de liquidation ) seront répartis entres les actionnaires de la maniere suivante :
En premier lieu, un versement d'un montant égal, pour chaque action de préférence < P > détenue, au prix de souscription minoré du montant nominal, sera effectué aux titulaires d'actions de préférence P Si le Boni de liquidation ne permet pas de rembourser a chaque titulaire d'actions de préférence P un montant égal au prix de souscription minoré d'un montant nominal, le Boni de liquidation sera réparti entre les titulaires d'Actions de Préférence P au prorata du nombre d'actions de préférence P détenues par chacun d'eux :
En deuxieme lieu, en cas de solde positif, un versement d'un montant égal pour chaque action de catégorie O, aux prix de souscription moyen des actions de catégorie O minoré du montant nominal, sera effectué aux titulaires d'actions de catégorie O. Si le solde du Boni de liquidation ne permet pas de rembourser a chaque titulaire d'actions de catégorie O un montant égal au prix de souscription moyen minoré du montant nominal ie solde du Boni de liquidation sera répartie entre les titulaires d'actions de catégorie O au prorata du nombre d Actions de catégorie O détenue par chacun d'eux :
En dernier lieu, en cas de solde positif, un versement d'un montant égal pour chaque actionnaire, qu'il soit ou non titulaire d'actions de préférence. >.
ARTICLE 10 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente. Pour y parvenir, il est fait masse, ie cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant @tre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu,
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. 3. Les actions sont indivisibles a Iégard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord. 4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice o il est réservé a l'usufruitier. 5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. 3. Les actions sont indivisibles a Iégard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord. 4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice o il est réservé a l'usufruitier. 5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE III
TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
ARTICLE 11 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX CESSIONS D'ACTIONS
Définitions : Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-apres :
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de Ia nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, a savoir : cession, transmission. échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement. liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accs de facon immédiate ou différée et de quelque manire que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilieres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de Ia nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobilires émises par la Société, a savoir : cession, transmission. échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement. liquidation, transmission universelle de patrimoine.
Action ou Valeur mobiliere : signifie les valeurs mobilires émises par la Société donnant accs de facon immédiate ou différée et de quelque manire que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobilieres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opere par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements coté et paraphé.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE D'UN ASSOCIE
1. En cas de modification au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce du contrle d'une Société associée. celle-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Comité de Direction dans un délai de 30 jours du changement de controle. Cette notification doit préciser la date du
changernent de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrólaires. Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra tre exclue de la Societé dans les conditions prévues a l'article 13.
2. Dans le dêlai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'articie 13. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité & la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux associés dont l'activité est financire a savoir tout établissement de crédit, compagnie d'assurances, fonds ou sociétés d'investissement ou tout organisme de m&me nature ou toute entité juridique regroupant majoritairement des investisseurs financiers et dont la gestion est assurée par des gestionnaires professionnels.
changernent de contrôle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrólaires. Si cette procédure n'est pas respectée, la Société associée dont le contrle est modifié pourra tre exclue de la Societé dans les conditions prévues a l'article 13.
2. Dans le dêlai de 30 jours a compter de la réception de la notification du changement de contrle, la Société peut mettre en xuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de la Société associée dont le contrle a été modifié, telle que prévue a l'articie 13. Si la Société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliquent a la Société associée qui a acquis cette qualité & la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux associés dont l'activité est financire a savoir tout établissement de crédit, compagnie d'assurances, fonds ou sociétés d'investissement ou tout organisme de m&me nature ou toute entité juridique regroupant majoritairement des investisseurs financiers et dont la gestion est assurée par des gestionnaires professionnels.
ARTICLE 13 - EXCLUSION D'UN ASSOCIE
Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative : Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts : - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;
Modalités de la décision d'exclusion Lexclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Comité de Direction; si un memebre du Comité de Direction est jui-meme susceptibie d'etre exclu, ies associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes - notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de ia date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés : - convocation de l'associé concerné a une réunion préalabie des associés tenue au plus tard 30 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exciusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par iui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en i'absence de !'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Comité de Direction.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a 1'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a ia totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de f'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative : Cas d'exclusion L'exclusion d'un associé peut etre également prononcée dans les cas suivants : - violation des dispositions des présents statuts : - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social : - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé ;
Modalités de la décision d'exclusion Lexclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'étre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion a l'initiative du Comité de Direction; si un memebre du Comité de Direction est jui-meme susceptibie d'etre exclu, ies associés seront consultés a l'initiative de l'associé le plus diligent.
Formalités de la décision d'exclusion La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes - notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 30 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de ia date de la réunion devant statuer sur l'exclusion : cette notification devant également étre adressée a tous les autres associés : - convocation de l'associé concerné a une réunion préalabie des associés tenue au plus tard 30 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exciusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense soit par iui-méme, soit par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut etre prise tant en présence qu'en i'absence de !'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions. La décision d'exclusion est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Comité de Direction.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a 1'exclusion facultative L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a ia totalité des actions de l'associé exclu. La totalité des actions de f'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désignée comme il est prévu ci-dessus. Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, a dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.
TITRE IV
ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 14 - DESIGNATION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
14.1 - DESIGNATION DU PRESIDENT
La société est représentée, gérée et administrée par un Président qui peut etre une personne physique ou une
personne morale, de nationalité frangaise ou étrangere, actionnaire ou non-actionnaire de la société.
14.2 - DESIGNATION D'UN OU PLUSIEURS DIRECTEURS GENERAUX
Les actionnaires statuant dans les conditions du titre V peuvent décider de nornmer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, salarié ou non, actionnaire ou non actionnaire de la société.
Les directeurs Généraux grent et administrent la société, mais ne disposent pas du pouvoir de représenter la
société vis a vis des tiers, sauf a ce que le président leur consente une délégation de pouvoirs.
14 .3. - DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
Le Président et les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions avec ou sans limitation de durée.
14.4 - POUVOIRS DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX 14.4.1. POUVOIRS DU PRESIDENT
Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
A titre interne, les pouvoirs du Président sont limités par les stipulations de l'article 14.5 des présentes. A titre interne, le président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la coilectivité des associés :
- Investissements supérieurs a 100 000 @ ; - Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce :; - Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ; - Acquisition et cession de participations : - Octroi de garanties sur l'actif social : - Abandon de créances.
Le Président peut déléguer, en ce qui concerne les rapports de la société avec ies tiers une partie de ses pouvoirs a une ou plusieurs personnes, notamment aux Directeurs Généraux pour l'exercice de leurs fonctions, pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes les mesures nécessaires pour les dispositions qui suivent.
14.4.2. POUVOIRS DES DIRECTEURS GENERAUX
A titre interne et sous réserve de ce qui est stipuié ci-aprs a 1'article 14.5, les Directeurs généraux sont investis des mémes pouvoirs que le Président.
Dans les rapports avec les tiers, les Directeurs Généraux ne peuvent engager ia société que s'ils sont titulaires d'une délégation de pouvoirs consentie par le Président, ieur permettant de contracter avec des tiers, dans les limites de cette délégation, au nom et pour le compte de la société.
14.5. COMITE DE DIRECTION
A titre interne et sans que cette mesure intérieure soit opposable aux tiers, il est expressément prévu que
l'accomplissement de tout acte de disposition relatif aux biens et droits de la société, la signature pour le compte
de la société de tout accord ou de tout engagement sortant du cadre de la gestion courante ne pourront
valablement étre prises que sur décision du Comité de Direction.
Le président et le ou les directeurs généraux sont de droit membres de ce comité. Leur mandat prend fin en méme temps que leur mandat de président ou directeur général. En cas de révocation. ils ne peuvent prétendre a des indemnités. Les membres du Comité de Direction ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions. Cependant, ils peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais de mission, de réception et déplacement exposés dans 1'intéret de la société et dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions.
Les réunions du Comité de Direction ont lieu soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Les décisions du Comité de Direction peuvent également &tre prises par consultation écrite (par
voie de courrier ou par tétécopie), ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Les délibérations du Comité de Direction font l'objet de camptes rendus retranscrits dans un registre spécial.
14.6 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
Les modalités de détermination et de rglement de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux sont fixées par décision collective des actionnaires statuant dans ies conditions du titre V des présentes
Le Président et les Directeurs Généraux ont droit, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais
qu'ils cxposent dans l'intérét de ia société.
Rémunération et frais sont des charges sociales dont les coûts directs et indirects incombent a la socitté
14.7 - REVOCATION OU DEMISSION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
Le Président et les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment, moyennani le respect d'un delai de
préavis de trois mois, et pour justes motifs par décision collective des actionnaires prise a la majorité de 85% des voix présentes ou représentées .
Le Président et les Directeurs Généraux, s'ils sont actionnaires, peuvent démissionner a tout moment avec un préavis de 3 mois.
La société est représentée, gérée et administrée par un Président qui peut etre une personne physique ou une
personne morale, de nationalité frangaise ou étrangere, actionnaire ou non-actionnaire de la société.
14.2 - DESIGNATION D'UN OU PLUSIEURS DIRECTEURS GENERAUX
Les actionnaires statuant dans les conditions du titre V peuvent décider de nornmer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales, salarié ou non, actionnaire ou non actionnaire de la société.
Les directeurs Généraux grent et administrent la société, mais ne disposent pas du pouvoir de représenter la
société vis a vis des tiers, sauf a ce que le président leur consente une délégation de pouvoirs.
14 .3. - DUREE DES FONCTIONS DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
Le Président et les Directeurs Généraux exercent leurs fonctions avec ou sans limitation de durée.
14.4 - POUVOIRS DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX 14.4.1. POUVOIRS DU PRESIDENT
Dans les rapports avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute
circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
La société est engagée méme par les actes du Président qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des
circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
A titre interne, les pouvoirs du Président sont limités par les stipulations de l'article 14.5 des présentes. A titre interne, le président ne pourra prendre les décisions suivantes qu'aprés autorisation préalable de la coilectivité des associés :
- Investissements supérieurs a 100 000 @ ; - Acquisition ou cession d'un fonds de commerce ou d'éléments du fonds de commerce :; - Prise ou mise en location-gérance d'un fonds de commerce ; - Acquisition et cession de participations : - Octroi de garanties sur l'actif social : - Abandon de créances.
Le Président peut déléguer, en ce qui concerne les rapports de la société avec ies tiers une partie de ses pouvoirs a une ou plusieurs personnes, notamment aux Directeurs Généraux pour l'exercice de leurs fonctions, pour un ou plusieurs objets déterminés, sauf a prendre toutes les mesures nécessaires pour les dispositions qui suivent.
14.4.2. POUVOIRS DES DIRECTEURS GENERAUX
A titre interne et sous réserve de ce qui est stipuié ci-aprs a 1'article 14.5, les Directeurs généraux sont investis des mémes pouvoirs que le Président.
Dans les rapports avec les tiers, les Directeurs Généraux ne peuvent engager ia société que s'ils sont titulaires d'une délégation de pouvoirs consentie par le Président, ieur permettant de contracter avec des tiers, dans les limites de cette délégation, au nom et pour le compte de la société.
14.5. COMITE DE DIRECTION
A titre interne et sans que cette mesure intérieure soit opposable aux tiers, il est expressément prévu que
l'accomplissement de tout acte de disposition relatif aux biens et droits de la société, la signature pour le compte
de la société de tout accord ou de tout engagement sortant du cadre de la gestion courante ne pourront
valablement étre prises que sur décision du Comité de Direction.
Le président et le ou les directeurs généraux sont de droit membres de ce comité. Leur mandat prend fin en méme temps que leur mandat de président ou directeur général. En cas de révocation. ils ne peuvent prétendre a des indemnités. Les membres du Comité de Direction ne sont pas rémunérés pour l'exercice de leurs fonctions. Cependant, ils peuvent prétendre, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais de mission, de réception et déplacement exposés dans 1'intéret de la société et dans le cadre de l'accomplissement de leurs fonctions.
Les réunions du Comité de Direction ont lieu soit au sige social, soit en tout autre endroit indiqué dans la
convocation. Les décisions du Comité de Direction peuvent également &tre prises par consultation écrite (par
voie de courrier ou par tétécopie), ou par voie de téléconférence téléphonique ou audiovisuelle. Les délibérations du Comité de Direction font l'objet de camptes rendus retranscrits dans un registre spécial.
14.6 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
Les modalités de détermination et de rglement de la rémunération du Président et des Directeurs Généraux sont fixées par décision collective des actionnaires statuant dans ies conditions du titre V des présentes
Le Président et les Directeurs Généraux ont droit, sur présentation de justificatifs, au remboursement des frais
qu'ils cxposent dans l'intérét de ia société.
Rémunération et frais sont des charges sociales dont les coûts directs et indirects incombent a la socitté
14.7 - REVOCATION OU DEMISSION DU PRESIDENT ET DES DIRECTEURS GENERAUX
Le Président et les Directeurs Généraux sont révocables a tout moment, moyennani le respect d'un delai de
préavis de trois mois, et pour justes motifs par décision collective des actionnaires prise a la majorité de 85% des voix présentes ou représentées .
Le Président et les Directeurs Généraux, s'ils sont actionnaires, peuvent démissionner a tout moment avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 15 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SON PRESIDENT ET LA SOCIETE ET
SES DIRECTEURS GENERAUX
Les conventions qui peuvent etre passées entre la société et son Président ou entre la société et ses Directeurs Généraux sont soumises aux formalités de contróle prescrites par la loi (article 227-10 du Code de Commerce.
Les conventions qui peuvent etre passées entre la société et son Président ou entre la société et ses Directeurs Généraux sont soumises aux formalités de contróle prescrites par la loi (article 227-10 du Code de Commerce.
ARTICLE 16 - COMITE D'AUDIT
H est crée un comité d'audit, dont les membres sont associés ou non, chargé notamment des questions se rattachant aux points suivants
Suivi du < business plan > et de l'analyse des écarts, De l'aliénation, sous quelque forme que ce soit d'actif de la société ou de ses filiales, Des augmentations de la rémunération des < hommes clés > Ce comité se réunira au moins quatre fois l'an. Le nombre de membres, les modalités de désignation de ces derniers et de fonctionnement de ce comité seront
Ce comité d' audit étabiira des propositions dont il rendra compte au Comité de Direction. Son rôle est uniquement consultatif.
Suivi du < business plan > et de l'analyse des écarts, De l'aliénation, sous quelque forme que ce soit d'actif de la société ou de ses filiales, Des augmentations de la rémunération des < hommes clés > Ce comité se réunira au moins quatre fois l'an. Le nombre de membres, les modalités de désignation de ces derniers et de fonctionnement de ce comité seront
Ce comité d' audit étabiira des propositions dont il rendra compte au Comité de Direction. Son rôle est uniquement consultatif.
ARTICLE 17 - COMITE STRATEGIQUE
Il est crée un comité stratégique dont les membres sont, associés ou non, chargé notamment des guestions se rattachant aux points suivants :
Investissements importants et embauche de cadres supérieurs. Prise de participation et constitution de filiales. Commencement, suspension ou arrét des gammes de produits. Création de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises et stock-options, Suivi et réactualisation de la stratégie issue du Business plan. Ce comité se réunira au moins deux fois l'an
Le nombre de membres, les modalités de désignation et de fonctionnement de ce comité seront définies dans le reglement intérieur établi par le comité de Direction. Ce comité stratégique établira des propositions dont il rendra compte au Comité de Direction. Son rle est uniquement consultatif, mais sa consultation est obligatoire avant toutes décisions stratégiques relev ant de sa compétence qui pourraient étre prises en Comité de Direction.
Investissements importants et embauche de cadres supérieurs. Prise de participation et constitution de filiales. Commencement, suspension ou arrét des gammes de produits. Création de bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises et stock-options, Suivi et réactualisation de la stratégie issue du Business plan. Ce comité se réunira au moins deux fois l'an
Le nombre de membres, les modalités de désignation et de fonctionnement de ce comité seront définies dans le reglement intérieur établi par le comité de Direction. Ce comité stratégique établira des propositions dont il rendra compte au Comité de Direction. Son rle est uniquement consultatif, mais sa consultation est obligatoire avant toutes décisions stratégiques relev ant de sa compétence qui pourraient étre prises en Comité de Direction.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit étre portée a la connaissance des Commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ia personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
Les Commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour ia personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société. Les conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales sont communiquées au Commissaire aux comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
La collectivité des associes désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notanment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
ARTICLE 20 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits prévus par l'article L. 432-6 du Code du travail auprs du Comité de direction.
TITRE V
DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
ARTICLE 21 - DECISIONS COLLECTIVES OBLIGATOIRES
La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : - transformation de la Société : - modification du capital social : augmentation, amortissement et réduction :; - fusion, scission, apport partiel d'actifs : - dissolution ;
- nomination des Commissaires aux comptes : - nomination, rémunération, révocation des membres du Comité de Direction: - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : - modification des statuts, sauf transfert du siege social : - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : - agrément des cessions d'actions :
- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
- nomination des Commissaires aux comptes : - nomination, rémunération, révocation des membres du Comité de Direction: - approbation des comptes annuels et affectation des résultats : - approbation des conventions conclues entre la Société et ses dirigeants ou associés : - modification des statuts, sauf transfert du siege social : - nomination du Liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation : - agrément des cessions d'actions :
- exclusion d'un associé et suspension de ses droits de vote.
ARTICLE 22 - REGLES DE MAJORITE
Les décisions collectives des associés sont adoptées a la majorité de 85% des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'eiles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativemcnt énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote
- celles prévues par les dispositions légales : - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la prorogation de la Société : -- la dissolution de la Société ; - la transformation de la Société en Société d'une autre forme : - la révocation du Président.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'eiles représentent. Chaque action donne droit a une voix au moins. Par exception aux dispositions qui précedent, les décisions collectives limitativemcnt énumérées ci-aprés doivent étre adoptées a l'unanimité des associés disposant du droit de vote
- celles prévues par les dispositions légales : - les décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements des associés ; - la prorogation de la Société : -- la dissolution de la Société ; - la transformation de la Société en Société d'une autre forme : - la révocation du Président.
ARTICLE 23 - MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises sur convocation ou a l'initiative du Comité de Direction. Elles résultent de la réunion d'une assemblée ou d'un proces-verbal signé par tous les associés Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions collectives sont prises sur convocation ou à l'initiative du Liquidateur. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Il doit justifier de son identité et de l'inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.
ARTICLE 24 - ASSEMBLEES
Les associés se réunissent en assemblée sur convocation du Comité de Direction au sige social ou en tout autre tieu mentionné dans la convocation. Selon l'article L. 432-6-1 du Code du travail, le Comité d'entreprise peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence. La convocation est effectuée par tous moyens de communication écrite 15 jours au moins avant la date de la réunion. Elle indique l'ordre du jour. Toutefois, l'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés y consentent.
L'assemblée est présidéc par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Le Président de séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 26 ci-apres.
L'assemblée est présidéc par le Président ou, en son absence par un associé désigné par l'assemblée. Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par un autre associé ou par un tiers. Les pouvoirs peuvent etre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie. Le Président de séance établit un procs-verbal des délibérations devant contenir les mentions prévues a l'article 26 ci-apres.
ARTICLE 25 - PROCES-VERBAUX DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives prises en assembiée doivent tre constatées par écrit dans des procés-verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procs-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procs-verbaux doivent indiquer a date et le lieu de ia réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner ies documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
Les procs-verbaux doivent indiquer a date et le lieu de ia réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé. En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner ies documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.
ARTICLE 26 - INFORMATION PREALABLE DES ASSOCIES
Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous ies documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation. Lorsque les décisions collectives doivent etre prises en application de la loi sur ie ou les rapports du Comité de Direction et/ou des Commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent tre communiqués aux associés 8 jours avant la date d'établissement du proces-verbal de la décision des associés. Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société consulter au sige social, et, ie cas échéant prendre copie, pour les trois derniers exercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Comité de Direction et des rapports des Commissaires au comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de la Société des comptes annuels et, le cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION DES RESULTATS
ARTICLE 27 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
ARTICLE 28 - ETABLISSEMENT ET APPROBATION DES COMPTES ANNUELS
Le Comité de Direction établit les comptes annuels de l'exercice. Dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés doivent statuer par décision collective sur les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des Commissaires aux comptes. Lorsque des comptes consoiidés sont établis, ils sont présentés avec le rapport de gestion du groupe et les rapports des Commissaires aux comptes, lors de cette décision coilective.
ARTICLE 29 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit a une part nette proportionnelle a ia quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions. 2. Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs postes de réserves dont ils rglent l'affectation et l'emploi. 3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur ie report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélvements sont effectués. Toutefois, ies dividendes sont préievés par priorité sur le bénéfice distribuabte de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Comité de Direction, fixe les modalités de paiement des dividendes.
TITRE VII
DISSOLUTION- LIQUIDATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 30 - DISSOLUTION - LIQUIDATION DE LA SOCIETE
La Société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des associés. La décision collective des associés qui constate ou décide la dissolution nomme un ou plusieurs Liquidateurs. Le Liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente la Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés. Les associes peuvent autoriser le Liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation. Le produit net de la liquidation, apres apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la Société entraine, lorsque l'associé unique est une personne morale, la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.
TITRE VIII
CONTESTATIONS
ARTICLE 31 - CONTESTATIONS
Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre ies associés ou entre un associé et la Société, seront soumises a l'arbitrage. A défaut d'accord sur la désignation d'un arbitre unique, chacune des parties devra nommer, dans les quinze jours de la constatation de leur désaccord sur ce choix, un arbitre et notifier cette désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties. Les arbitres ainsi désignés doivent choisir un tiers arbitre. A défaut d'accord sur cette désignation, il y sera procédé par voie d'ordonnance du Président du Tribunal de commerce du lieu du siege social, saisi comme en matiere de référé par une des parties ou un arbitre. Les arhitres ainsi désignés statuent comme amiables compositeurs et en dernicr ressort.