Acte du 20 décembre 2018

L'Associée unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de transformer la Société en société a responsabilité limitée a compter de ce jour.

Cette transformation régulirement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.

La durée de la Société et son siége social ne sont pas modifiés.

Son capital reste fixé a la somme de 10 000 euros. Il sera désormais divisé en 1 000 parts sociales de 10euros chacune, entierement libérées et attribuées a l'associée unique en échange des 1 000 parts qu'il possede.

L'Associée unique, aprs avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier la dénomination sociale qui est devenue "SAINT GERMAIN 65".

L'Associée unique, aprs avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de modifier 1'objet social de la maniére suivante :

L'acquisition, l'administration, la gestion de tout immenble ou bien immobilier en vue de leur mise en location nue on menblée,

La participation de la Société, par tous moyens, directement on indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nonvelles, d'apport, de sonscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou antrement,

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, civiles. mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social on a tout objet similaire ou connexe.

L'Associée unique, en conséquence de la décision de transformation de la Société en société a

responsabilité limitée adoptée précédemment, adopte article par article, pnis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent proces-verbal.

L'Associée unique, statuant aux conditions prévues par les statuts de la Société sous sa nonvelle forme, nomme en qualité de gérante de la Société :

Madame Ya&l KHAYAT née DAHAN née Ie 10 février 1975 a BOBIGNY (93) de nationalité

francaise, pour une durée illimitée.

La gérante sera tenue de consacrer tout son temps aux affaires sociales

Madame Yaél KHAYANT déclare qu'elle accepte les fonctions de gérante et qu'elle n'est frappée par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire d'exercer lesdites fonctions au sein de la Société

L'Associée unique décide que l'exercice en cours est clos ce jour et que le premier exercice de la Société sous sa forme nouvelle sera clos le 31 décembre 2019.

Les comptes de l'exercice clos ce jour seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de la Société sous sa forme de société civile et les dispositions du Code

de commerce applicables aux sociétés civiles.

La gérauce de la Société sous sa forme de société civile fera a l'Associé unique qui statuera sur ces comptes un rapport sur l'exécution de son mandat pendant ledit exercice.

Ce rapport sera soumis au droit de communication dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société sous son ancienne forme.

L'Associé unique statuera sur ces comptes conformément aux régles fixées par les nouveaux statuts et les dispositions du Code de commerce relatives aux sociétés a responsabilité limitée Elle statuera égaleinent sur le quitus a donner a la gérance de la Société sous son ancienne forme.

Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de société civile.

L'Associé unique, comme conséquence de l'adoption des décisions qui précédent, constate que la transformation de la Société en société a responsabilité limitée est définitivement réalisée.

L Associé unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés. verbal pour remplir toutes formalités de droit

De tout ce que dessus, il a été établi le présent procés-verbal signé par l'Associé unique.

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 20-12-2018

N° DE DEPOT : 2018R133857

N° GESTION : 2018B31617

N° SIREN : 442184198

DENOMINATION : SAINT GERMAIN 65

ADRESSE : 80 avenue Marceau 75008 Paris

DATE D'ACTE : 31-10-2018

TYPE D'ACTE : Statuts mis a jour

NATURE D'ACTE :

SAINT GERMAIN 65

Société a Responsabilité Limitée

au capital de 10 000 euros

Siege social : 80 avenue Marceau 75008 PARIS

442 184 198 RCS PARIS

La Société a été constituée sous la forme de société civile aux termes d'un acte authentique en date a PARIS du 13 mars 2002.

Elle a été transformée en société a responsabilité limitée suivant décision de l'associée unique en date du 31 octobre 2018.

Elle est régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

L'acquisition, l'administration, la gestion de tout immeuble ou bien immobilier en vue de leur mise en location nue ou meublée,

La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement,

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobilieres ou immobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est : SAINT GERMAIN 65

Dans tous les actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "société a responsabilité limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la Société doit indiquer en téte de ses factures, notes de commandes, tarifs et documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siege du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a recu.

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Le sige social reste fixé : 80 avenue Marceau, 75008 PARIS

Le déplacement du siege social est décidé par l'associée unique ou par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le siege social peut cependant étre transféré en tout endroit du territoire frangais par une simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision de l'associée unique ou par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

La durée de la Société reste fixée a quatre-vingt-dix-neuf aunées a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution, il a été fait apport d'une somme de dix mille euros (10.000 £))

représentant des apports en numéraire.

Le capital social reste fixé a la somme de dix mille euros (10.000 £)

Il est divisé en mille (1.000) parts de 10 euros chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 1.000, et attribuées en totalité a la société IS FONCIERE, associée unique.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associée unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut étre réalisée tant que le capital n'est pas entiérement libéré.

Outre leurs apports, l'associée unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associée.

Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

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Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous signature privée.

Pour &tre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépot.

Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés accomplissement de ces formalités et, en outre, aprés publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés ; ce dépt peut étre effectué par voie électronique

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associée unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associée unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée a 1'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de déces de l'associée unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints, entre ascendants ou descendants des associés, meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé.

Elles ne peuvent étre cédées a tout autre tiers étranger à la Société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales.

Ce consentement est donné dans les conditions et modalités prévues par les dispositions 1égislatives et réglementaires en vigueur.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont nommés par l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des rglements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associée unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

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Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associée unique ou par une décision ordinaire des associés.

Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associée unique ou aux associés.

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, une seconde consultation ne pourra avoir lieu.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions a charge pour lui d'informer l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décés ou le retrait du gérant n'entraine pas la dissolution de la Société

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société a responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des

opérations courantes conclues a des conditions normales.

S'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par le gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associée unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrle prévue par la loi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associée unique, gérante ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou a défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associée unique ou par le gérant non associé doivent étre mentionuées dans le registre des décisions de l'associée unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes

morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'a toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

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L'associée unique exerce les pouvoirs dévolus a l'assemblée des associés. Elle ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par elle et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, ou par voie de consultation écrite, au choix de la gérance.

Elles peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes sociaux et pour toutes autres décisions prises sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le dixieme des associés, le dixieme des parts sociales.

Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede. Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, ou il est réservé a l'usufruitier.

L'associée unique ou en cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés peut ou, lorsque 1es conditions légales sont réunies, doit nommer un ou plusieurs Commissaires aux Comptes qui exerceront alors leur mission pour six exercices dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Lorsqu'un Commissaire aux Comptes ainsi désigné est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de déces, est nommé en méme temps que le titulaire pour la meme durée.

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Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1r janvier et finit le 31 décembre.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et le cas écbéant, l'annexe, conformément aux lois et réglements en vigueur.

Elle établit un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, et les activités en matiere de recherche et de développement.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas à la clture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L. 232-1, IV et R. 232-1-1 du Code de commerce.

L'associé unique approuve les comptes annuels, aprés rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social.

La gérance dépose les documents énumérés par l'article L. 232-22 du Code de commerce an greffe du tribunal de commerce, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, est seul gérant, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois &tre tenu a la disposition de toute personne qui en fait la demande.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

I1 est attribué a l'associée unique. En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée a chacun des associés. L'associée unique ou l'assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiernent des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De méme, l'associée unique ou 1'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

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L'associée unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associée unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'out pu etre imputées sur les réserves si dans ce délai 1es capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. I1 en est de meme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour oi il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliere, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Si la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associée unique, sans qu'il y ait lien a liquidation.

Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de Fopposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associée unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Si la Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

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La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme & l'amiable et acquitter le passif. Il peut etre autorisé par les associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associée unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mmes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

Statuts adoptés par décision de l'associée unigue en date du 31 octobre 2018.

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