Acte du 6 janvier 2014

. il est formé par les présentes, entrc les comparants, une société civilc qui existera entre les propriétaircs des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement.

Cette societé sera régie par les articics 1832 et suivants du Code civil et par tous décrets fixant les conditions d'application de ces dispositions, ainsi que par les ID-PERE présents statuts. S0 .7 1mj

Luuls-Murc JACQUIN- Notaire - 75008 PaRIS

Articlc 2. Objet

La société a pour objet :

Lacquisitian. l'administration. ia gestion de tout immeuble et plus particuliérement l acquisition savoir :

Section Numero Lieudit Contenance v 145 60 30 ca

Et plus généralement. toutes opérations mobiliéres. immobiliéres ou tinanciéres se rattachant direciement ou indirectement a cet objet. de nature à en faciliter la réalisation. pourvu qu'elles ne soicnt pas susceptibles de porter atteinte au caractére exclusivement civil de l activité sociale.

La saciété prend la dénomination suivante : SCI ST GERvlAIN 65

Le siége de la société est fixé à PARIS 19eme , 5 rue Euryale de Haynin. ll pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la gérancc. sous réserve de la ratification par décision collective ordinaire des associés. et partout ailleurs par décision collective extraordinaire des associs.

1 La société est constituée pour une durée de 99 années à dater de son immatriculation au registre du commcrce et des sociétés : au cours de la période précédant cette immatriculation, les rapports entre les associés sont régis de la maniere précisée a l'article 26 ci-aprés.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société. la gérance doit consulter les associés, a l'cffet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut. tout associé peut demander au président du tribuaal de grandc instance, statuant sur requéte. la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer cette consultation.

2) La dissolution de ln société est entrainée de plein droit par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. sauf prorogation éventuellement effectuée comme il est dit ci-dessus.

Cettc dissolution peut encore intervenir. a toute époque. avant l'expiration du terme tixé pour la durée de la société, par décision collective des assaciés. prise dans

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Lnuis-Murc JACQUIN Nntuirc -7S8 P1R1S

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les conditions fixées a l'article 18 ci-aprés. ou encore pour toutes autres causes prévues par la loi. dont notamment celles mentionnées aux présents statuts. La dissolution de la societé n est pas entrainée de plein droit par le décés. l'incapacité, Ia deconfiture. la faillite personnelle. la liquidation des biens. le redressement judiciaire d'un associé. personne physique. la dissolution. le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'un associé personne morale ni par la cessation des fonctions ou la révocation d un gérant. qu il soit associé ou non.

3) La reunion de toutes les parts sociales en une seule main n entraine pas la dissolution de plein droit de la société. quel qu en soit le motit. décés. cession ou toute autre cause. L'associé entre les mains duquel se trouvent réunis toutes les parts sociales peut, a tout moment. dissoudre la société par déclaration au gretfe du tribunal de commerce. En outre, tout intéressé peut demander en justice ln dissolution dc la société. si la situation ci-dessus visec n a pas éte régularisée dans Ic délai d un an. Le tribunal peut accorder & la société. un delai maximai de six mois pour régulariser la situation. 1l ne peut prononcer la dissolution si. au jour o il statue sur le fond. cette régularisation eu lieu.

En cas de dissolution. celle-ci entraine la transmission universelle du patrimoine de la société a l'associé unique. sans qu il y nit lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition & la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Unc décision de justice rejette l'opposition ou ordonne, soit lc remboursement des créances. soit la canstinution de garanties si la société en offre et si . elles sont jugées suffisantes. Ln transmission du pntrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d opposition ou. le cas échéant. lorsquc l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectue ou les garantics constituées.

Les associés font les apports suivants :

Apports en numéraire :

Monsieur Isaac DAHAN fait apport a la société d'une somme en numéraire de CINQ MILLE EUROS (5000 £)

Madame Stclla DAHAN fait apport à la société d'une somme en numérairc de CINQ MILLE EUROS (5000 E)

1 Le capital social. composé des biens et sommes faisant l'objet des apports ci-dessus constatés, est lixé i la somme de DIX MILLE EUROS (10.000 E)

Il est divise en !000 parts sociales de 10 £uros chacune, numérotécs de 1 a 1000.

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Luuix-Murc JCQUIN -Notuire - 75 PARIS

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Les parts composant lc capital social, intégralcment souscrites, sont rpartics dc la maniére suivante :

La Socittc CiviIc "IS FONCIERE"

MILLE PARTS, Numcrotécs dc 1 a 1.000, ci : 1.000 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social, MILLE PARTS, ci : 1.000 parts

2) Le capital social peut &tre augmenté ou réduit par tous moyens. en vertu d'une décision des associés prisc dans les termes de l'article 1 8 des statuts.

Notamment. le capital pourra étre augmenté par voic d'apport en nature ou d'apport en espéces, soit au prorata de la part de chacun dans le capital. soit dans une proportion différente, soit par admission de nouveaux associes. sur décision de tassemblée générale extraordinaire mais les attributaires des nouvelles parts. s ils n'ont pas déja la qualité d'associés, devront etre agrées par les associés dans les

conditions ci-aprés fixées sous I*article 10 concernant la cession des parts sociales : il : est précisé a ce sujet que la souscription a laugmentation de capital reste toujours facultative pour chaque associe.

3 Les associés doivent libérer les parts par cux souscrites en numéraire au moyen de versements de leur montant i premiére demande dc la gérance et au plus tard quinze jours aprés réception d'une lettre recommandée avec dcmande d avis dc réception. La gérance peut cxigcr la libération immédiate du montant de la souscription. elle peut aussi demander la libération de ce montant par fractions successives au fur et a mesure des besoins de la société.

Il en cst dc mémc en cas d'augmentation de cpital soit par élévation de la valeur nominale des parts, soit par création de parts nouvelles et. s'jl y a lieu, pour la prime d'émission dont peut &tre assortie une augmentation de capital. La libération est effectuée en principe au moyen de versements en numéraire ; toutcfois, ellc peut avoir lieu par compensation avec une créancc ccrtaine, liquide et exigible contre la société.

A défaut de paiement des sommes exigibles, la société poursuit les débiteurs et peut fairc vcndre les parts pour lesquelles les verscments n ont pas été effectués, un mois aprés un commandement de payer resté infructueux. Cette mise en vente est notifiée aux retardataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et elle est publiée avec l'indication des numéros des parts en cause, dans un joumal d'annonces légales du lieu du siégc social. Quinze jours aprés ta pubfication, il est procédé i la vente des parts, aux risques et périls des retardataircs. aux enchéres publiques par le ministére d'un notaire, sans misc en demeure et sans autrc formalité. Le prix de vente est imputé dans Ics termes de droit sur ce qui reste dû a la sociéte par le titulaire des parts expropriées, lequel reste passible de la différence ou profite dc l'excédent.

Enfin, a défaut de paiement aux époques fixées des sommes exigibles sur les parts non libérées, l'intérét est dû pour chaque jour de retard au taux légal en vigueur majoré de deux points, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeurc ou demande en justice.

Les parts attribuées en rémunération d'apports en nature effectues à la société doivent étre immédiatcment et intégralcmcnt libérées, au moyen de la mise du bien apporté i la disposition etfective de la sociétc.

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Louis-Murc JACQUIN - Noluire - 750 PHRIS

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Rcsponsabilité des associés

1 Les droits de chaque associe résulteront seulement des présents statuts, des actes qui pourraient les modifier. notamment par augmeatation du capital social. et des cessions ou mutations qui seraient ultérieurement consenties ou constatées et réguliérement publites.

Tout associe peut. aprés toute moditication statutaire. demander a la société la délivrance d'une copie. cerifiée conforme par la gérance. des statuts en vigueur au jour de la demande : la societé doit annexer à ce document la listc mise a jour des associés ainsi que des gerants.

En outre. une copie. certifiee conforme par la gérancc. des statuts résultant du préscnt acte sous seing privé. doit ttre remise par la socittt à chaque associé.

1l est interdit a la société d émettre des titres negociables. Les parts sociales ne sont représenttes par aucun titre. en dehors de certificats représentatifs dc leurs pars pouvant étre remis aux associés. mais a la condition formelle d'etre intitulés ceriticat représentatif'de parts et d'ttre trés lisiblement barrés de la mention < non négociable . L'établissement de ces ccrtificats au nom de chaquc associé peut &tre réalisé par part ou multiple de parts ou pour le total des parts détenues par lui.

Chaque par est indivisible a légard de la société. Les copropriétaires indivis sont tenus. pour Iexercice de leurs droits. de sc faire représenter auprés de la societé par un maadataire uaique choisi parmi les indivisaires ou. en dehors d'eux, parmi les autres associés : en cas de désaccord. le mandataire sera désigne en justice. a la demande du plus diligent des iadivisaires.

Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représcater auprés de la société par une seule et méme personne nommée d'un commun accord.

2) Les droits ct obligatioas attachés a chaque part la suiveat dans quelques mains qu elle passe. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions collectives prises par les associés.

Le conjoint cu les héritiers et tous les aurres représentants des associés absents, décédés ou frappés d'iacapacité civile aiasi que les créanciers personnels d'un associé ne pourront, sous aucun prétexte. soit au cours dc la société, soit au cours des opérations de liquidation, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société. en demander la licitatioa ou le partage ni s'immiscer en aucune maniere dans son administration ; ils doivent. pour l'excrcice de lcurs droits, s'en rapporter exclusivcment aux états de situation établis annucllement par la gérance, ainsi qu'aux décisions collectives des associés.

3) Les droits de chaque associé dans le capital social sont proportionnels a ses apports lors de la constitution de la société ou au cours de l'existence de celle-ci. Chaque part donne droit. dans la propriété de l'actif social, & une fraction proportionnelle au nombre de parts existaates.

Elle donne également le droit de participer aux assemblées générales des associés ainsi qu'aux décisioas collectives prises par les associés et d'y exprimer tous votes.

La part de chaque associé daas Ics bénefices et sa contribution aux pertes se déterminent a propurtion de sa part dans le capital so&fal et la part de l'associé qui

s2 1mj Lonis-Murc JACQUIN - Notaire - 750O8 PARIS

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n'aurait apporté que son industrie scrait égalc a celle de l'associé qui a le moins apporte. En aucun cas. Ics engagements d'un associé ne peuvent étre augmentés sans son consentement.

4) A l'égard des tiers. les associés répondcnt indefiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social. à la date de l'exigibilité ou au ... jour de la cessation dcs paiements. L'associé qui n'aurait apporté que son industrie.

serait tenu comme celui dont la participation dans le capital social est la plus faible.

Toutcfois. les créanciers nc pcuvent poursuivre le paiement des dcttes socialcs contre un associé qu'aprés avoir préalablement et vainement poursuivi la société. Dans leurs rapports respectifs. les associés sont tenus des dettes et engagements de la socieété chacun dans la proportion de ses droits sociaux.

Chaque associé pourra. avec le consentemcnt dcs autres associés. verser dans la caisse sociale en compte cournt ou y laisser sur sa part dc bénétices ou sur le montant des intéréts qui lui sont dus les sommes dont la société aurait usage.

Ces fonds produiront un intérét annuel au taux maximum fiscalement déductible

ct pourront étre prélevés annuellement à terme échu. Ils seront portés au compte des frais généraux.

Sauf convention contraire entre les associés lors du versement desdites sommes, aucun des associés ne pourra faire de retrait pour quelque cause que cc soit, sans en avoir avisé les autres associés. au moins UN mois a l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En outre, le blocage des comptes courants ne pourra étre décidé qu'avec l'accord des associés titulaires de ces comptes.

Les retraits effectués ne devront pas étre supérieurs & DEUX CENTS EUROS chacun et ils seront subordonnés a la condition que la societé ait. a cette époque, des disponibilités suffisantes pour que ses opérations réguliéres et ordinaires ne soient pas entravées par ces retraits. La société pourra toujours rembourser d'office, en totalité ou par fractions ne pouvant étre inférieures à DEUX CENTS EUROS, les comptes courants de l'un ou l'autre des associés, et ce sans préavis.

Constatation - Opposabilité

La cession dc parts socialcs doit étre constatée par un acte authentique 1 ou sous scing privé. Lorsque dcux époux deviennent simuitanément associés dans la présente société, les ccssions faites par l'un d'eux a l'autre doivent, pour étre valables, résulter d'un acte notarié ou d'un acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décés du cédant. l'écrit étant obligatoire.

2) Pour étre opposable à la société, la cession doit, conformément à l'article 1690 du Code civil, iui étre signiliée par actc cxtrajudiciaire ou êtrc acccptée par la gérance dans un acte authentique, le tout aux frais du cessionnaire.

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3 Pour étre opposable aux ticrs. la cession doit faire l'objet d'une publicitê qui est accomplie par dépt au greffe du tribunal de commerce ou est immatriculée la société. en annexe au registrc du commerce et des sociétés, de deux copies authentiques de l'acte de cession. s'il est notarie. ou de dcux originaux, s il est sous seing prive.

AGREMENT

Les parts sociales sont libremcnt cessibles entre asccndants et 1 descendants. et entre associés. ainsi qu aux conjoints d associés. Dans tous les autres cas. un agrément est nécessaire: il est donné par la collectivité des associés. suivant décision de nature extraordinaire.

Cet agrément s'impose. quellcs quc soient la cause et la nature de la mutation. volontaire ou forcée. à titre gratuit ou a titre onéreux. et également dans les cas d'échange de parts. d'attributions effcctuées par une société l'un de ses associés et d'apports de pars sociales a toutes personnes morales. méme par voie de fusion. scission ou autres opérations assimilécs. le tout selon les dispositioas qui suivent.

Les voix du cédant ae sont pas prises en compte pour les calculs de quorum et de majorité exigés pour la décision d'agrément.

2) Le cédant notifie son projet de cession par acte d huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réceptian la societé et à chacun de scs coassociés. avec demande. s'il y a lieu, d'agrément du cessionnairc proposé ; la mise en xuvre de la consultation relative au vote des associés sur la demande d'agrément est assurée par la gérancc.

Dans le délai d'un mois à compter de la derniére en date des aotifications ci- dessus prévues du projet de cession, la gérance, apres avoir procédé au dépouiliemcnt des réponses des associés, notifie le résultat de la consultation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cédant et i chacun des autres associés, dans les deux mois de la notification du projet de cession.

En cas d'inaction de la gérance dans le délai. fixé à l'alinéa précédent, l'associé cédant cu le plus diligent des autres associés peut. sans ôtre tenu ni a une mise en demeure préalable de la gérance, ni a l'application des dispositions de l'article 18 ci- aprés. convoquer lui-méme l'assemblée des associés, dont l'ordre du jour porte exclusivement sur l'agrément du projet de cession et qui dait étre tenue dans le mois qui suit l'expiration du délai précité, tout en respectant lcs délai et forme de coavocation fixés ci-aprés. La décision de cette assemblée est ensuite notifiée par la gérance ou.par l'auteur de la convocation. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. au cédant et a chacun des autres associés.

Si l'agrément est refusé, les notifications qui soat faites de ce refus doivent comporter le rappel tant des dispositions des articles 1862 et 1863 du Code civil que celles du présent article des statuts.

3) L'agrément est acquis si un vote favorable a été exprimé, soit a la suite d'uae coasultatioa des associés, soit par une résolution d'asscmblée des associés, dans les conditions de quorum et de majorité qui sont fixées ci-aprés, en ce qui concerne les décisions de nature extraordinaire.

Faute de réponse au cédant dans le délai de deux mois à compter de la derniére en date des notifications faites par lui, de son projet de cession, l'agrément est répute accordé et la cession peut etre régularisée.

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Louis-Marc JACQUIN - Notaire 7500 PARIS

Si l'agrément est accordé. ou réputé accordé. la cession doit intervenir dans les

*-.. dcux mois. soit de la notification de la décision d'agrément. soit du jour oû le projet est réputé agréé ; a défaut de réalisation dans cc delai. une nouvelle demande doit étre présentée. :

4) Si l'agrément est refusé. il est ouvert à chacun des coassociés du cédant une faculté de rachat des parts a cédcr. suivant la proportion du nombre de parts qui lui appartenaient a la date de la notification du projet de cession.

a) Si aucune offre d'achat n'cst faite au cédant dans un délai de UN mois a compter de la demiérc des notifications prévues au premier alinéa du 2) ci-dessus. l'agrément a la cession est réputé acquis. a moins que les autres associés ne décident. dans le méme délai, la dissolution anticipée de la société : dans ce dernier cas. la gérance notitie par lettre recommandée avec demande d avis de réception. la décision de la societé au cédant qui dispose d un délai d un mois & compter de cetté décision pour faire connaitre à la société s il renonce a son projet de cession; s il persiste. la dissolution est définitive à compter de l'expiration de ce délai d'un mois : s il renonce. la cession n a pas lieu et la société continue d'exister.

b) L'otfre d'achat. qu'elle émanc d'un seul ou de plusieurs associés: doit. pour étre valable. porter sur la totalité des parts a céder ; dans le cas oû elle est faite par plusieurs associés, ceux-ci sauf accord entre eux sur le nombre de parts a acquérir par chacun recevront. le cas échéant dans la limite de leurs demandes, un nombre dc parts proportionnel au nombre de celles détenues par chacun d'eux. au jour de la notification par le cédant du projet de cession, cet. s'il existe un reliquat non attribué. celui-ci sera réparti entre les associés dont les demandes n'ont pu étre entiérement satisfaites. toujours suivant la meme réglc proportionnelle que dessus ; ces répartitions et attributions seront opérécs par les soins de la gérance. a l'expiration du délai fixé a l'alinéa suivant.

Les offres d'achat doivent mentionner le nombre de parts dont le rachat est proposé, ainsi quc le prix qui en est offert. lequel est payable comptant.

c) Si, à l'expiration de ce demier délai, aucun associé ne s'est porté acquéreur ou si les offres d'achat n atteigncnt pas la totalité des parts dont le projet de cession a fait l'objet d'un refus d'agrément, la société peut faire acquérir ces parts par un tiers agréé par les associés ; elle peut également procéder avec laccord des associés au rachat desdites parts en vue de leur annuiation. Dans ce cas, elle notifiera le nom des acquéreurs proposés, associés ou tiers agréés ou encore l'offre de rachat par la socicté ainsi que le prix offert pour la cession ou le rachat qui peut étre différent de celui demandé par le cédant. tout en foumissant la justification du dépt de ce prix entre les mains du notairc désigné par ellc.

d) S'il y a discordance d'offres dc prix émanant de plusieurs candidats acquéreurs, dc méme que s'il y a désaccord du cédant sur le prix qui lui est offert, ce prix est déterminé par un expert, suivant les dispositions de l'article 1843-4 du Code civil, désigne par les parties, ou, a défaut d'accord entre elles, suivant ordonnance rendue, sur requéte de la partie la plus diligente, par le Président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés et sans recours possible ; un délai ne pouvant étre inférieur a un mois peut étre fixé par la gérancc et imposé aux parties pour que lui soit notifie le nom de l'expert désigne soit amiablement, soit judiciairement, faute de quoi, le cédant serait reputé avoir renoncé a son projet de cession.

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A la suite de l'accomplissement de sa mission. l'expert notitie son rapport & la socicté. à chacun des candidats acquéreurs et au cédant. lesquels sont considérés comme accepiant le prix fixé par le rapport d'expertisc. s'ils n'ont pas manifesté leur refus a la société. par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. dans les quinze jours de la notification du rapport.

e) Les partics restent libres de renoncer à la cession. tant que le prix déterminé par l'expert n est pas accepté expressément par clles ou réputé accepté comme il cst dit ci-dcssus.

f) Les frais et honoraires d'expertisc incombent pour moitié au cédant et pour l'autre moitié aux cessionnaires. suivant la proportion du nombre de parts acquises par - chacun d'eux. sauf dans les cas de non-réalisation de la cession par suite dc renonciation ou défaillance dc l'une des parties oû ces trais et honoraires restent a la charge exclusive de la partie renoncante ou défaillante.

g) Les cessions sont régularisées sur les diligences de la gérance. laquelle prend toutes les mesures nécessaires. par sommation si besoin est. pour parvenir & Ja signature par les parties. des actes de cession devant le notaire désigne par elle : la gérance peut méme. en cas de défaut ou de refus dûment constaté de l'une des parties, faire procéder. à la requtte dc l'autre partie. a unc régularisation d'office de la mutation des parts. par déclaration devant notaire. en dchors de tout concours et sans la signature de la partie défaillante.

1 Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissemcnt constaté, soit par acte authentique, soit par acte sous signatures privées, signifié a la société ou acccpté par elle dans un acte authentiquc et donnant lieu a la publicité requise par les dispositions réglenentaires.

Le rang des créanciers nantis cst déterminé par la date d'accomplissement de cctte publicité et ccux dont les titres sont publiés le méme jour viennent en concurTence.

Pour l'opposabilité aux tiers. le seul fait de la publication du nantissernent assure le maintien du privilége du créancier gagiste sur les droits sociaux nantis.

2) Toutc réalisation forcée de parts sociales doit étre notifiéc, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. aux associés et a la société, un mois au moins avant la vente.

3) Tout associé pcut obtenir des autres associés, leur consentemcnt & un projct dc nantissement dans les mémes conditions que leur agrément à une cession de parts, suivant les dispositions dc l'article 10. Ce consentement, s il est donné, emporte agrément du cessioanaire, en cas de réalisation forcée des parts sociales, a la condition quc cette réalisation soit notifiée un mois avant la vente aux associés et a la société.

Cependant, chaque associé conserve la faculté, bien,que l'agrément du cessionnairc soit répute acquis. de se substituer à ce demier. dans un délai de cinq jours francs, a compter de la vente.

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Si plusieurs associés cxerccnt cette faculté de substitution, ils sont réputés

acquéreurs a proportion du nombre de parts qu'ils détenaient iors de la notification de la vente forcéc. Si aucun associé n exerce cette faculté de substitutian. la société peut également racheter eile-méme, en vue de leur annulation. les parts ayant fait l'objet de ia vente forcée.

Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer. totalement ou partiellement de la société. apres autorisation donnéc par une décision unanime des autres associés.

Lassocié qui envisage son retrait de la société doit notifier sa demande de retrait. trois mois nu moins avant la date de clture d'un exereice social. a la société et & chacun de ses coassocieés par lettre recommandée avec demande d avis de réception. Si l'autorisation n cst pas obtenue pour le retrait sollicité. celui-ci ne peut avoir licu. sauf si une décision de justice l'autorisc pour justes motifs.

Si le retrait est autorisé par décision des associés ou par décision de justice. 1'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. faisant l'objet du retrait, cette valeur étant fixée à la date de clôture du dernier exercice social approuvé précédant la notification de la demande de retrait, soit à l'amiable. soit défaut d'accord aniable, par un cxpert désigne conformément i l'article 1843-4 du Code civil. I1 y a alors annulation des parts de l'associé qui se retire et réduction corrélntive du capital social.

1 La société est gérée par un ou plusicurs gérants. nommés par l'assemblée générale ou par les associés. Les gérants sont pris pami les associés ou cn dehors d'cux. Toute personne physique ou morale peut étre gérante.

Lorsqu'une personne morale est nomméc gérante de la société, le nom de ses rcpréscntants légaux doit figurer dans l'acte de nomination et Ieur changement emporte rectification de l'acte de nomination et doit étre publié comme l'acte lui- meme.

Les fonctions du ou des gérants cessent par leur décés, leur incapacité, leur démission ou leur révocation, sans quc cela puisse entrainer dissolution de la spciété.

Toute nomination, cessation de fonction, démission et révocation d'un gérant doit faire l'objet d'une publication, dans Ies conditions prévues par les dispositions réglementaires.

Au cas ou l'un des gérants (quand il en exisie plusieurs) vicndrait a cesser ses fonctions, la société serait gérée et administrée par le ou les gerants restés en fonction. jusqu'a ce qu'il intervienne une décision collective des assocics sur le remplacement ou le non-remplacement du gerant dont les fonctions auraient cessé.

Si, pour quelque cause que ce soit, la societé se trouvait dépourvue de gérant, il serait procédé a la nominatian d'un ou de plusieurs gérants par une assemblée générale convoquée a la requéte de l'associe le plus diligent, dans le délai de deux mois à

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1 compter de ia vacance. Passé ce délai sans qu aucune nornination soit intervenue. tout associé peut demander au président du tribunal. statuant sur requete. la désignation d'un mandataire chargé de réunir les associés en vue de nommer un ou plusicurs gérants. Si la societé a été dépourvue de gérant depuis plus d'un an. tout intéressé peut demandcr au tribunal de prononcer la dissolution anticipée de la société.

2 Un gérant peut démissionner de ses fonctions sans étre tenu de justifier sa decision mais a la condition de notifier celle-ci a chacun des associés et des autres gérants. par lettre recommandée avec demande d avis de réception adresstc six mois au moins avant la citure de l'exercice en cours. fa démission ne prenant etfet qu a compter de la date de cette clôture. Une démission intempestive est susceptible d'exposcr te gérant a des dommages et intéréts envers la société. si elle est de nature a causer préjudice a cette derniére.

3 Tout gérant est révocable par decision collective dcs associes. Si la révocation est décidée sans juste motit. elle peut donner lieu a dommages et intéréts.

La révocation d'un gérant peut également étre prononcée par les tribunaux. pour cause légitime. a la demande de tout associe.

La révocation d'un gérant. associé ou non. n'entraine pas la dissolution de la societé.

Dans fes rapports avec les tiers. le gérant engage la société par les actes 1 entrant dans l'objet social. En cas de pluralité de gérants. ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent. Lopposition forméc par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers. a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.

2 Dans les rapports entre associés. ie gérant peut accomplir tous les actes de gcstion que demande l'intéret de la société.

S'il y a plusieurs gérants, ils excrcent séparement ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient à chacun de s'opposer à une opération avant qu'elie ne soit conclue. Dans le cadre de la gestion interne de la société, l'accord préalable des associés, donné par décision collective. suivant les conditions de quorum et de majorité fixées ci-aprés, est exigé pour les actes ct opérations ci-aprés énoncés. sans que cette limitation de pouvoirs puisse étre rendue opposable aux tiers, d'aucune facon : Acquisitions, emprunts. et généralement pour tous les actes de dispositions.

Le ou chacun des gérants a droit a unc rémuneration dont toutes modalités de fixation et de versement sont arrétees par la collectivité des associés statuant par décision ordinaire. en accord avec l'intéressé.

Tout gérant a droit en outre au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sur présentation de toutes piéces justificatives.

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12 Chaque gérant est responsable individuellement envers la societé et

envcrs les ticrs. soit des infractions aux lois et régiements. soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

Si plusieurs gérants ont participé aux memes faits. leur rcsponsabilité est solidaire a 1'égard des tiers et des associés. Toutefois. dans leurs rapports entre eux. le : tribunai détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.

2) Si une personne morale exerce la gérance. ses dirigeants encourent les : memes responsabilites, civile et pénale, que s'ils étaient gérants en leur nom propre. sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne moralc qu ils dirigent.

Les questions soumises aux décisions collectives des associés peuvent revétir un caractére soit extraordinaire, soit ordinaire.

1 Les écritures de la société sont tenues selon les normes du plan comptable national ainsi que. s il en existe. du plan comptable particulier a l'activité définie dans l'objet social.
Les comptes de l'exercicc écoulé sont présentés pour approbatiaa aux associés dans le rapport écrit d'easemble des gérants sur l'activité sociale pendant l'exercice écaulé. dans les six mois de la date de clôture de la période de référence et au moias une fois par an. Le rapport est joint a ta lettre de coavocation. En cas de constatation de la décision par acte signé dc tous les associés, cet acte doit cantenir mention expresse de la notification du rapport faite a chaque associc.
Louis-Murc JnCQlJIN - Noaire75008 P4RIS
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2) La société peut faire contrôler ses comptes par un commissaire aux camptes. Elle y est tenue lorsque les conditions et critéres définis par la loi n" 84-148 du 1" mars 198+ et son décret d'application sont remplis. Dans ce cas. elle nomme au moins un commissaire aux comptes titulaire et un suppléant. pour six exercices. Les commissaires sont choisis sur la liste viste a 1'articlc 219 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
Lassemblée des associs peut mettre fin a la mission des commissaires quand les conditions et critéres ci-dessus évoqués cessent d'etre remplis pour deux exercices conseécutifs.

Le bénétice distribuablc dc la période de référence est constitué par le bénetice net de Iexercice. diminué des pertes aatéricures et augmenté de reports béneficiaires. Sont également distribuables. toutes sommes portées ea réserve.
Aprés approbation du rapport d'ensemble des gérants. les associés décident de porter tout ou partie du bénéfice distribuable à un ou plusieurs comptes de réserves facultatives. générales ou spéciales dont ils déterminent l'emploi et la destination ou de les reporter a nouveau : le surplus du bénétice distribuable est réparti entre les associés a proportioa de leurs droits dans le capital.
Les sommes distribuées sont mises en paiement dans les trois mois sur décision. soit des associés soit. a détaut. de la gérance.
Les pertes. s'il en existe. a défaut de leur compensation avec tout ou partie des réserves et du report à nouveau bénéficiaire des exercices antérieurs. sont portées a un compte < pertes antérieures > inscrit au bilan. pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs. Les associes, par décision collective appropriée, peuvent encore décider la prise en charge de ces pertes, selon toutes modalités qu'ils jugent opportunes ; dans ce cas, elles sont supportées par chacun d'eux a proportion de leurs droits dans le capital.
Sil existe des pertes. les associés peuvent décider leur compensation à due concurrence avec tout ou partie des réserves existantes et du report a nouveau bénéficiairc des exercices antérieurs; a défaut de cette décision ou en cas d'insuffisance des sommes utilisables pour la compeasation. si elle était décidée, les pertes ou ce qu'il en reste sont inscrites au bilan, & un compte spécial, en vue de leur imputation sur les bénéfices ultérieurs. Les associés peuvent également décider de prendre eux-mémes directement en charge ces pertes auxquelles ils contribueront chacun a proportion de sa part dans le capital social.

Toutes contestations qui peuvent s'éiever entre les associés au sujet des affaires sociales, pendant te cours de ja société ou de sa liquidation. sont jugées conformément à ia ioi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du iieu du siége sociai.
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Louis-Marc JACQUINNotairc 7508 PARIS
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A cet effet, pour le cas de contestation, les associés font élection de domicile attributif de juridiction au siége social oû tous actes leur seront valablement et exclusivement signifiés.
A défaut d'elcction de domicile, les nssignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République prés le tribunal de grande instance du siege social.

Les frais, droits et honoraires des présentcs et de leurs suites et conséquences seront supportés par la société et portés en frais généraux des la premiére année et, en tous cas, avant toute distribution de benéfices.

Tous pouvoirs sont dés maintenant donnés par les associés fondateurs de la société au gérant -.:-:: : désigné pour procéder & l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et remplir toutes formalités de publicité de la constitution de la société, ainsi que pour effectuer tous dépôts d'actes partout ou besoin sera
Madame Yaél DAHAN, épouse KHAYAT, née le 10 février 1975 à Bobigny de nationalité francaise, demeurant 121 Rue du parc93130 Noisy le Sec. Le gérant présentement nommé acceptc Jes fonctions qui viennent de lui étre conférées
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Louis-iMurc JACQUIN - Notuire - ?508 PtRIS
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A cet efft, pour Ic cas de contestation, les associés font élection de domicile attributif de juridiction au sige social ou tous actes leur seront valabiement et exclusivement signifiés.
A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au parquet du procureur de la République prés le tribunal de grande instance du siége social.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites et conséquences seront supportés par la société et portés en frais généraux dés la premiere année et, en tous cas, avant toute distribution de bénéfices.

..-ci!.. . : ncit "in? .n.i...s co-gérants de ...éc mt ..iuirée.
Tous pouvoirs sont dés maintenant donnés par les associés fondateurs de la'r société au gérant --.? : désigné pour procéder a P'immatriculation de la société au: registre du commerce et des sociétés et remplir toutes formalités de publicité de la constitution de la société, ainsi que pour effectuer tous dépôts d'actes partout ou besoin sera
Madame Ya&l DAHAN,épouse KHAYAT, née le 10 février 1975 a Bobigny de nationalité francaise, demeurant 121 Rue du parc93130 Noisy le Sec. Le gérant présentement nomné accepte les fonctions qui vienncnt de lui étre conférées.
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Louis-Murc JACQUIN - Notuire 7508 PrtRIS
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Pour Iexécution des présentes. les parties font élection de domicile au siége social de la société, avec attribution de juridiction au tribunal de grande instance de ce siége.
CERTIFICATION
Le Notaire soussigné certifie que 1'identité compléte des parties dénommées en téte des présentes, a la suite de leur nom ou dénomination. lui a été régulierement justitiee.
RENVOIS
Dans le corps duquel acte. il y a lieu d'incorporer le texte du ou des renvois. spécialement et expressément approuvés qui ne foument qu'un tout avec lui : néant.
DONT ACTE
Et aprés lecture faite. les parties ont certifié exactes. chacune en ce qui ia concerne. les déclarations contenues au présent acte. puis Monsieur Nicoias ICHOU. Clerc habilité et assermenté a cet effet a recueilli la signaturc des parties et a signé. Et le notaire a lui-méme signé.
FAIT en l'étude du notaire soussigné, les jour mois et an susdits. Et suivent les signatures
ENREGISTRE A PARIS 8δmc HOCHE RECETTE ROULE HOCHE Le 23 AVRIL 2002 BORDEREAU 212 CASE I RECU : GRATIS ELISABETH GOMBAUD RECEVEUR PRINCIPAL DES IMPOTS P.I
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1400084901
DATE DEPOT : 2014-01-06
NUMERO DE DEPOT : 2014R000849
N° GESTION : 2002D02430
N° SIREN : 442184198
DENOMINATION : SCI ST GERMAIN 65
ADRESSE : 5 R EURYALE DE HAYNIN 75019 PARIS
DATE D'ACTE : 2013/11/20
TYPE D'ACTE : DECISION DE L'ASSOCIE UNIQUE
NATURE D'ACTE : CHANGEMENT DE GERANT
MODIFICATION(S) STATUTAIRE(S)
62S 2u3o
de conmmcrce de Paris SCI au capital de 10 000.00 £ Aclc depose Ic :
Siege Social : 5 Ruc Euryale Dehaynin 75019 Paris - 6 JAN. 201: RCS 442 I84 198
Sous Je
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