AMBIO FRANCE
Acte du 17 août 2009
Début de l'acte
UX-EN-PROVENCE 1.t
IBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
IBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE
Nous
Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence,
Vu la requéte présentée par AMBIO FRANCE S.A., dont le siége social est 100 rue Baltard - Pole d'Activités les Milles - 13854 Aix-en-Provence - R.C.S. Aix cn Provence B 428 808 778 - 2000 B 45, demandant le report de la tenue de l'assemblée devant statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2008,
Vu les motifs y exposés,
Attendu qu'en vertu des dispositions légales en vigueur, l'assemblée générale est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Attendu qu'il est constant qu'un délai ne peut &tre prorogé qu'autant qu'il n'est pas expiré a la date de la demande,
Attendu que la requete qui nous est soumise nous est présentée postérieurement a l'expiration du délai fixé,
En conséquence,
Rejetons la requete comme irrecevable car présentée hors du délai légal
Laissons les dépens a la charge du requérant
Fait a Aix-en-Provence,le /34--2o9
Le PrésidentZ e tt rtfi
Cout : 40,65 euros T.T.C
DEPOT GTC AIX N°R U DU 17 ACUT 2009
4 2t 80Y 773 2ess B U5
SCP MAZEN -
CANNET - MIGNOT Avocats a la Cour 2 bis, rue du Cap-Vert 21800 Quétigny Tél : 03.80.46.12.01 Fax : 03.80.46.90.24
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE 38 cours Mirabeau 13625 AIX EN PROVENCE CEDEX l
REOUETE
L'AN DEUX MIL NEUF et le 30 juin
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d`AIX EN PROVENCE
Monsieur Patrick CAUDY demeurant 47 bd des Hirondelles 83150 BANDOL, agissant en qualité de Président du Conseil d' Administration de la Société Anonyme AMBIO FRANCE, S.A au capital de 492160.00 e, immatriculée au RCS de sous le n° 428 808 778, dont le siege social est 100 rue Baltard a AIX EN PROVENCE CEDEX(13854)
A L'HONNEUR D'EXPOSER
Que pour les motifs suivants, l' assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ne pourra se tenir dans les délais impartis par la loi a savoir au plus tard le 30 juin 2009.
En effet la société a connu une période particulierement difficile puisqu'elle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire le 29 mai 2008.
La société a présenté un plan qui a été adopté par le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE le 29 mai 2009
Dans le cadre de ce plan il était prévu notamment le transfert d'une partie de l'activité au profit d'une société nouvelle.
Ce transfert est intervenu au 1er juin 2009.
Par ailleurs un nouveau salarié a été embauché pour traiter la comptabilité de la société
Compte tenu de ces précisions la société AMBIO France a pris du retard dans la saisie de sa comptabilité et n'a pu finaliser avec son expert comptable et le commissaire au comptes.
Le bilan devrait etre finalisé d'ici la fin du mois de juillet 2009.
Toutefois compte tenu de ce délai le conseil d'administration et l'assemblée générale ne
pourront se réunir avant quatre mois.
En effet en application de l'article 44 du décret du 23 mars 1967 les comptes annuels et les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion doivent etre mis à disposition du commissaire aux comptes au siége social un mois avant la convocation de l'assemblée générale.
Le Conseil d'Administration ne pourra se tenir avant la fin du mois d'août 2009.
En conséquence l'assemblée générale pourra se tenir vers la fin du mois d'octobre 2009
Aux regards de ces explications l'assemblée générale d'approbation des comptes ne pourra se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice tel que prévu a l'article L 125-100 du Code de Commerce.
En conséquence et pour les raisons évoquées ci-dessus Monsieur Patrick CAUDY, Président du Conseil d'Administration sollicite le report de 1'assemblée générale ordinaire annuelle et la tenue de celle-ci au plus le 31 octobre 2009
FaiaAIX EN PROVENCE, Le 3&juin 2009
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Président du Tribunal de Commerce d'Aix en Provence,
Vu la requéte présentée par AMBIO FRANCE S.A., dont le siége social est 100 rue Baltard - Pole d'Activités les Milles - 13854 Aix-en-Provence - R.C.S. Aix cn Provence B 428 808 778 - 2000 B 45, demandant le report de la tenue de l'assemblée devant statuer sur les comptes clos le 31 décembre 2008,
Vu les motifs y exposés,
Attendu qu'en vertu des dispositions légales en vigueur, l'assemblée générale est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la cloture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.
Attendu qu'il est constant qu'un délai ne peut &tre prorogé qu'autant qu'il n'est pas expiré a la date de la demande,
Attendu que la requete qui nous est soumise nous est présentée postérieurement a l'expiration du délai fixé,
En conséquence,
Rejetons la requete comme irrecevable car présentée hors du délai légal
Laissons les dépens a la charge du requérant
Fait a Aix-en-Provence,le /34--2o9
Le PrésidentZ e tt rtfi
Cout : 40,65 euros T.T.C
DEPOT GTC AIX N°R U DU 17 ACUT 2009
4 2t 80Y 773 2ess B U5
SCP MAZEN -
CANNET - MIGNOT Avocats a la Cour 2 bis, rue du Cap-Vert 21800 Quétigny Tél : 03.80.46.12.01 Fax : 03.80.46.90.24
A Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'AIX EN PROVENCE 38 cours Mirabeau 13625 AIX EN PROVENCE CEDEX l
REOUETE
L'AN DEUX MIL NEUF et le 30 juin
Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d`AIX EN PROVENCE
Monsieur Patrick CAUDY demeurant 47 bd des Hirondelles 83150 BANDOL, agissant en qualité de Président du Conseil d' Administration de la Société Anonyme AMBIO FRANCE, S.A au capital de 492160.00 e, immatriculée au RCS de sous le n° 428 808 778, dont le siege social est 100 rue Baltard a AIX EN PROVENCE CEDEX(13854)
A L'HONNEUR D'EXPOSER
Que pour les motifs suivants, l' assemblée générale ordinaire annuelle d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2008 ne pourra se tenir dans les délais impartis par la loi a savoir au plus tard le 30 juin 2009.
En effet la société a connu une période particulierement difficile puisqu'elle a été admise au bénéfice du redressement judiciaire le 29 mai 2008.
La société a présenté un plan qui a été adopté par le tribunal de commerce d'AIX EN PROVENCE le 29 mai 2009
Dans le cadre de ce plan il était prévu notamment le transfert d'une partie de l'activité au profit d'une société nouvelle.
Ce transfert est intervenu au 1er juin 2009.
Par ailleurs un nouveau salarié a été embauché pour traiter la comptabilité de la société
Compte tenu de ces précisions la société AMBIO France a pris du retard dans la saisie de sa comptabilité et n'a pu finaliser avec son expert comptable et le commissaire au comptes.
Le bilan devrait etre finalisé d'ici la fin du mois de juillet 2009.
Toutefois compte tenu de ce délai le conseil d'administration et l'assemblée générale ne
pourront se réunir avant quatre mois.
En effet en application de l'article 44 du décret du 23 mars 1967 les comptes annuels et les comptes consolidés ainsi que le rapport de gestion doivent etre mis à disposition du commissaire aux comptes au siége social un mois avant la convocation de l'assemblée générale.
Le Conseil d'Administration ne pourra se tenir avant la fin du mois d'août 2009.
En conséquence l'assemblée générale pourra se tenir vers la fin du mois d'octobre 2009
Aux regards de ces explications l'assemblée générale d'approbation des comptes ne pourra se tenir dans les six mois de la clôture de l'exercice tel que prévu a l'article L 125-100 du Code de Commerce.
En conséquence et pour les raisons évoquées ci-dessus Monsieur Patrick CAUDY, Président du Conseil d'Administration sollicite le report de 1'assemblée générale ordinaire annuelle et la tenue de celle-ci au plus le 31 octobre 2009
FaiaAIX EN PROVENCE, Le 3&juin 2009
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