LA CORBEILLE AUX PAINS
Acte du 23 juillet 2001
Début de l'acte
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE EN DATE DU 27 JUIN 2001
L'an deux mil un Le 27 Juin a 16 heures 30
Monsieur Stéphane BITARD demeurant 25 rue Haute à 68520 BURNHAUPT LE HAUT 102 parts propriétaire de
Madame Claudine BITARD
demeurant 25 rue Haute a 68520 BURNHAUPT LE HAUT 98 parts propriétaire de
200 parts
agissant en qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée "LA CORBEILLE AUX PAIN$" au capital de 10 000.- euros, divisé en 200 parts de 50.- euros, dont le siége social est à 68170 RIXHEIM, 171 rue de l'lle Napoléon, se sont réunis audit siége social, aux fins de procéder a la nomination du premier gérant de la société.
Tous les associés étant présents ou représentés, l'assemblée peut valablement délibérer, et en conséquence, est déclarée réguliérement constituée
Monsieur Stéphane BITARD est désigné en qualité de Président de séance.
Aprés discussion et échange de vues, il est passé directement au vote des résolutions suivantes
Monsieur Stéphane BITARD demeurant 25 rue Haute à 68520 BURNHAUPT LE HAUT 102 parts propriétaire de
Madame Claudine BITARD
demeurant 25 rue Haute a 68520 BURNHAUPT LE HAUT 98 parts propriétaire de
200 parts
agissant en qualité de seuls associés de la société à responsabilité limitée "LA CORBEILLE AUX PAIN$" au capital de 10 000.- euros, divisé en 200 parts de 50.- euros, dont le siége social est à 68170 RIXHEIM, 171 rue de l'lle Napoléon, se sont réunis audit siége social, aux fins de procéder a la nomination du premier gérant de la société.
Tous les associés étant présents ou représentés, l'assemblée peut valablement délibérer, et en conséquence, est déclarée réguliérement constituée
Monsieur Stéphane BITARD est désigné en qualité de Président de séance.
Aprés discussion et échange de vues, il est passé directement au vote des résolutions suivantes
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés décide de nommer en qualité de gérant, sans limitation de durée,
Monsieur Stéphane BITARD demeurant 25 rue Haute & 68520 BURNHAUPT LE HAUT associé, titulaire de 102 parts sociales
Monsieur Stéphane BITARD est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Il a, conformément à l'article 12 des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
La rémunération du gérant sera fixée ultérieurement.
Toutefois, la collectivité des associés précise que Monsieur Stéphane BITARD sera remboursé des frais normaux de représentation, de mission et de déplacement exposés dans l'exercice de son mandat de gérant et dans l'intérét de la société, suivant le systéme des frais réels appuyés, dans toute la mesure du possible, des justificatifs correspondants.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Stéphane BITARD sus-désigné, déclare accepter le mandat qui lui est ainsi confié et déclare n'ttre frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
Monsieur Stéphane BITARD demeurant 25 rue Haute & 68520 BURNHAUPT LE HAUT associé, titulaire de 102 parts sociales
Monsieur Stéphane BITARD est tenu de consacrer tout le temps nécessaire aux affaires sociales.
Il a, conformément à l'article 12 des statuts, les pouvoirs les plus étendus pour représenter la société dans ses rapports avec les tiers et notamment pour contracter en son nom et l'engager pour tous les actes et opérations entrant dans l'objet social.
La rémunération du gérant sera fixée ultérieurement.
Toutefois, la collectivité des associés précise que Monsieur Stéphane BITARD sera remboursé des frais normaux de représentation, de mission et de déplacement exposés dans l'exercice de son mandat de gérant et dans l'intérét de la société, suivant le systéme des frais réels appuyés, dans toute la mesure du possible, des justificatifs correspondants.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Monsieur Stéphane BITARD sus-désigné, déclare accepter le mandat qui lui est ainsi confié et déclare n'ttre frappé d'aucune des interdictions ou déchéances édictées par la loi sur l'assainissement des professions commerciales.
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes pour accomplir les formalités de publicité ou de dépôt prévues par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Rien n'étant plus a l'ordre du jour, la séance est levée a 17 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par tous les associés
LouJt
LACORBEILLEAUXPAIN
EMREGISTRE A 1A FEGFtTE pRIFFALE LL3 IVPUTE DE MULUUSL. N
t..........
12202/507 Resu ... Gahs...
Mmc B. FISCRER Contrieur Principai
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Stéphane Gilles René BITARD né le 9 Mai 1973 a 90 BELFORT de nationalité francaise marié sous le régime de la séparation de biens demeurant 25 rue Haute & 68520 BURNHAUPT LE HAUT
Madame Claudine Marie-Thérése BITARD née COTTET le 10 Mars 1969 a 90 BELFORT de nationalité francaise mariée sous le régime de la séparation de biens demeurant 25 rue Haute a 68520 BURNHAUPT LE HAUT
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus d'instituer.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Rien n'étant plus a l'ordre du jour, la séance est levée a 17 heures
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal, signé par tous les associés
LouJt
LACORBEILLEAUXPAIN
EMREGISTRE A 1A FEGFtTE pRIFFALE LL3 IVPUTE DE MULUUSL. N
t..........
12202/507 Resu ... Gahs...
Mmc B. FISCRER Contrieur Principai
LES SOUSSIGNES :
Monsieur Stéphane Gilles René BITARD né le 9 Mai 1973 a 90 BELFORT de nationalité francaise marié sous le régime de la séparation de biens demeurant 25 rue Haute & 68520 BURNHAUPT LE HAUT
Madame Claudine Marie-Thérése BITARD née COTTET le 10 Mars 1969 a 90 BELFORT de nationalité francaise mariée sous le régime de la séparation de biens demeurant 25 rue Haute a 68520 BURNHAUPT LE HAUT
ont établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la Société a Responsabilité Limitée qu'ils sont convenus d'instituer.
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - EXERCICE SOCIAL - SIEGE
Article 1 - FORME
La Société est une Société a Responsabilité Limitée.
Article 2 - OBJET
La Société a pour objet :
- Iexpioitation de fonds de commerce de boulangerie, patisserie, confiserie, chocolatier, glacier, traiteur, épicerie,
- la préparation de sandwichs, et de tous plats à emporter
- la création, l'acquisition, la iocation, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, 1a prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe,
- Iexpioitation de fonds de commerce de boulangerie, patisserie, confiserie, chocolatier, glacier, traiteur, épicerie,
- la préparation de sandwichs, et de tous plats à emporter
- la création, l'acquisition, la iocation, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, 1a prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres, immobiliéres ou mobilieres et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe,
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La dénomination de la Société est : LA CORBEILLE AUX PAINS.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.a.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "S.a.R.L." et de l'énonciation du capital social.
Article 4 - DUREE DE LA SOCIETE - EXERCICE SOCIAL
1 - La durée de la Société est fixée a 50 années à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1er Juillet et finit ie 30 Juin.
Exceptionnellement, ie premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatricu- lation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 Juin 2002
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
2 - L'année sociale commence le 1er Juillet et finit ie 30 Juin.
Exceptionnellement, ie premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatricu- lation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 Juin 2002
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.
Article 5 - SIEGE SOCIAL
Le Siege de la Société est fixé a 68170 RIXHEIM, 171 rue de l'Ile Napoléon
TITRE II
APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
Article 6 - APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
- Monsieur Stéphane BITARD apporte à la société une somme de 5 100.- euros cinq mille cent euros
- Madame Claudine BITARD née COTTET apporte à la société 4 900.- euros une somme de quatre mille neuf cents euros
10 000.- euros soit au total la somme de dix mille euros
Cette somme de 10 000.- euros a été, des avant ce jour, déposée au CREDIT AGRICOLE, agence de RIXHEIM, 15 Grand Rue, à un compte ouvert au nom de la société en formation
Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
- Madame Claudine BITARD née COTTET apporte à la société 4 900.- euros une somme de quatre mille neuf cents euros
10 000.- euros soit au total la somme de dix mille euros
Cette somme de 10 000.- euros a été, des avant ce jour, déposée au CREDIT AGRICOLE, agence de RIXHEIM, 15 Grand Rue, à un compte ouvert au nom de la société en formation
Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés
Article 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé a 10 000.- euros, divisé en 200 parts de 50.- curos chacune, entierement libérées, numérotées de 1 à 200 et attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs, savoir :
- Monsieur Stéphane BITARD 102 parts à concurrence de cent deux parts sociales, numérotées de 1 & 102
- Madame Claudine BITARD a concurrence de quatre vingt dix huit parts sociales, numérotées 98 parts de 103 & 200
200 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent. sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
- Monsieur Stéphane BITARD 102 parts à concurrence de cent deux parts sociales, numérotées de 1 & 102
- Madame Claudine BITARD a concurrence de quatre vingt dix huit parts sociales, numérotées 98 parts de 103 & 200
200 parts Total égal au nombre de parts composant le capital social
Les soussignés déclarent que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent. sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entiérement libérées.
Article 8 - AUGMENTATION ET REDUCTION DE CAPITAL
Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues à cet effet par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 9 - PARTS SOCIALES
1 - La propriété des parts résulte simplement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions et attributions qui seraient réguliérement réalisées.
2 - Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports
3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
2 - Chaque part sociale confére à son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la Société et dans tout l'actif social. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés.
Les associés ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports
3 - La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la Société qui continue d'exister avec un associé unique. Dans ce cas, l'associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus a l'Assemblée des Associés.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
1 - La cession des parts sociales s'opére par un acte authentigue ou sous signatures privées
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou ctre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut etre remplacée par ie dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés.
Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres
:57 t2 cb
3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui etre signifiée ou ctre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut etre remplacée par ie dépôt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépôt.
La cession n'est opposable aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et, en outre, apres publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Lorsque la Société comporte plus d'un associé, les parts sociales ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers à la Société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant en outre déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession est notifié a la Société et a chacun des associés.
Toutefois, les opérations de toute nature réalisées par l'associé unique sont libres
:57 t2 cb
3 - En cas d'apport de biens ou de deniers communs, ou d'acquisition de parts sociales au moyen de deniers communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiquer personnellement la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises et ce, dans les conditions et selon les modalités prévues par la Loi.
4 - Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Article 11 - DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la faillite personnelle, l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il entrainera cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE III
ADMINISTRATION - CONTROLE
Article I2 - GERANCE
1 - La Société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques choisies parmi les associés ou en dehors d'eux.
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts - à l'exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par des associés -, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers
C 0
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés & responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi
Chacun des Gérants engage la Société, sauf si ses actes ne relévent pas de l'objet social et que la Société prouve que les tiers en avaient connaissance. Il a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société en toutes circonstances, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux. Il a la signature sociale
Dans leurs rapports entre eux et avec leurs coassociés et à titre de mesure d'ordre intérieur, les Gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes les opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la Société.
Toutefois, les emprunts - à l'exception des crédits en banque et des prêts ou dépôts consentis par des associés -, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ainsi que toute prise d'intérét dans ces sociétés, ne peuvent étre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des associés entre eux, puisse &tre opposée aux tiers
C 0
2 - Chaque Gérant a droit a une rémunération dont les modalités sont déterminées par une décision collective ordinaire des associés.
3 - Sauf disposition contraire de la décision qui les nomme, les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Les Gérants peuvent d'un commun accord et sous leur responsabilité, constituer des mandataires spéciaux et temporaires pour la réalisation d'opérations déterminées
Les Gérants sont responsables, individuellement ou solidairement en cas de faute commune envers la Société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés & responsabilité limitée, soit des violations des présents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs Gérants ont coopéré aux mémes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
4 - Tout Gérant, associé ou non, nommé ou non dans les statuts, est révocable par décision ordinaire de la collectivité des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
En cas de cessation de fonctions par l'un des Gérants pour un motif quelconque, la Gérance reste assurée par le ou les autres Gérants. Si le Gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres Gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues par la Loi
Article 13 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. Ils exercent leur mission de contrle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES
Article 14 - DECISIONS COLLECTIVES
1 - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une modification des statuts, et d'ordinaires dans tous les autres cas.
2 - Ces décisions sont prises, au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit pat consultation écrite des associés. Elles peuvent également résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour
statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant ia période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.
6 - Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
2 - Ces décisions sont prises, au choix de la Gérance, soit en Assemblée Générale, soit pat consultation écrite des associés. Elles peuvent également résuiter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour
statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
3 - Les Assemblées Générales sont convoquées par la Gérance ou à défaut par le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou encore à défaut par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Pendant ia période de liquidation, les Assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les Assemblées Générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
4 - En cas de consultation écrite, la Gérance adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots " oui " ou " non ".
La réponse est adressée a l'auteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
5 - Lorsque les décisions résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte celui-ci doit comporter les noms de tous les associés et la signature de chacun d'eux. Cet acte est établi sur le registre des procés-verbaux.
6 - Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint, sauf si la Société ne comprend que les deux époux.
Il peut aussi se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir, a condition que le nombre des associés soit supérieur a deux.
Article 15 : CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés font l'objet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du Commissaire aux Comptes, a l' assemblée annuelle.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normaies.
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normaies.
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assemblée.
TITRE V
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Article 16 - ARRETE DES COMPTES SOCIAUX
Il est dressé a la clture de chaque exercice, par les soins de la Gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la Société, et des comptes annuels conformément aux dispositions du titre II du Livre 1er du Code de Commerce.
La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
La Gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévus ou autorisés par la Loi.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société, ainsi qu'un état des sûretés consenties par elle sont annexés a la suite du bilan.
La Gérance établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé
Chaque année, dans les six mois de la clture de l'exercice, les associés sont réunis par la Gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Article 17 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est prélevé 5 p.100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse
d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux
associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au
montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou
reportées a nouveau.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes a porter en réserve en application de la Loi ou des statuts.
Ainsi, il est prélevé 5 p.100 pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélevement cesse
d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant & chacun d'eux.
Cependant hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut &tre faite aux
associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au
montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la Loi et des présents statuts, les associés peuvent, sur proposition de la Gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans le bénéfice, ou affecter tout ou partie de cette part à toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou
reportées a nouveau.
TITRE VI
PROROGATION - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article.18 - PROROGATION
Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, ia Gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider, dans les conditions requises pour la modification des statuts, si la Société doit étre prorogée.
Article 19 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la Gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
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L'Assemblée délibére aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
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Article 20 -TRANSFORMATION
La Société peut étre transformée en une Société d'une autre forme par décision collective des
associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire & la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de
Commerce statuant sur requéte, ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des
avantages particuliers, ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulie.
associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut etre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire & la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de
Commerce statuant sur requéte, ou par décision unanime des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des
avantages particuliers, ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulie.
Article 21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La Société est dissoute par l'arrivée de son terme -sauf prorogation-, par la perte totale de son objet, par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ou la cession totale des actifs, par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des
associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent
figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
S f CR
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Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
La dissolution anticipée peut aussi résulter d'une décision collective extraordinaire des
associés. En cas de dissolution, la Société entre en liquidation.
Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce et des Sociétés.
La personnalité de la Société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention " Société en liquidation " ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent
figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés à la majorité des parts sociales, pris parmi les associés ou en dehors d'eux. La liquidation est effectuée conformément a la Loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord à rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.
S f CR
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Lorsque la Société ne comprend qu'un associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Article 22 - CONTESTATIONS
Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, les organes
de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
PERSONNALITE MORALE
FORMALITES CONSTITUTIVES
de gestion et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront jugées conformément à la Loi et soumises a la juridiction des tribunaux compétents.
PERSONNALITE MORALE
FORMALITES CONSTITUTIVES
Article 23 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
1 - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, par Monsieur Stéphane BITARD et Madame Claudine BITARD, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
3 - Les associés soussignés donnent par ailleurs mandat à Monsieur Stéphane BITARD aux fins d'effectuer au nom et pour le compte de la société, avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les actes nécessaires au démarrage de la société.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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2 - Toutefois, les associés approuvent les actes accomplis avant ce jour, pour le compte de la Société en formation, par Monsieur Stéphane BITARD et Madame Claudine BITARD, tels que ces actes sont relatés dans l'état ci-annexé avec précision des engagements qui en sont la conséquence.
3 - Les associés soussignés donnent par ailleurs mandat à Monsieur Stéphane BITARD aux fins d'effectuer au nom et pour le compte de la société, avant son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, les actes nécessaires au démarrage de la société.
Toutes ces opérations et les engagements en résultant seront réputés avoir été faits et souscrits dés l'origine par la Société qui les reprendra a son compte par le seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
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Article 24 - PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Stéphane BITARD à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.
Fait a RIXHEIM Le 27 Juin 2001
En cinq originaux dont un pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités.
lu er afuouse
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE
LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte bancaire au CREDIT AGRICOLE, 15 Grand Rue à 68170 RIXHEIM, pour le dépôt des fonds constituant le capital social.
Fait a RIXHEIM Le 27 Juin 2001
En cinq originaux dont un pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités.
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ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE
LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
Ouverture d'un compte bancaire au CREDIT AGRICOLE, 15 Grand Rue à 68170 RIXHEIM, pour le dépôt des fonds constituant le capital social.