Acte du 28 mars 2018

SECTION IL - COMITE DE DIRECTION

COMITE - ATTRIBUTIONS - POUVOIRS

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La société a été constituée sous forme de Société à Responsabilité Limitée en date du 4 décembre 1989.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juin 2009 a décidé de transformer la Société en Scciété par Actions Simpliflée.

It est formé entre les propriétalres des actlons créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement. une Société par Acticns Simplifiée qui sera régie par les lois et les réglements en vigueur et par les présents statuts.

Elle fanctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusleurs actlonnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne.

Artfcle 2- Ob]et

La société a pour objet :

l'administration de biens, la gestion, la négociatian de biens tant mobiliers qu'immobiliers, le courtage d'assurances, le contantleux, la rédaction d'actes.

Et généralement, toutes opératlens financiéres, commerciales, industrielles, immobiliéres et mobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ci- dessus ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le déveioppement du patrimcine social.

Arttcle 3 - Dénomination sociale

La société a pour dénomination sociale :

CABINET SAINT LAMBERT

Tous actes et dacuments émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination socialo, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mats < Saciété par Actions Simplifiée > ou des initiales < SAS et de l'énonciation du capital social.

Artlcle 4 - Slége soclal

Le siége social est fixé à : 157 rue de Vaugirard - 75015 PARIS.

Il peut étre transféré en tout endroit du département par simple décision du Président.

Il ne peut etre transféré en tout autre endroit que par décisien cellective des actionnaires.

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Arttcle 5 - Durée

La saciété a une durée de QUATRE VINGT DIX NEUF (99) ans, à compter de son immatriculat!on au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dlssoiution anticipée ou prorogation par décision cotlective des actionnaires.

1. Augmentatlon.de capital

Le capital sociai pcut étre augnenté en une ou plusieurs fois, soit par vala d'apports en nature ou en numéraire, soit par incorporation da réserves. L'assembiée générala extraordinaire est seule compétente paur décider, sur le rapport du Président, une augmentatian de capitai.

Si l'augmcntation est réaiisée par incorparation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, l'assembiée générale statue aux conditions de quorum et do majorité des asscmblées générales ordinaircs.

L'assernbiéc générale peut déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réatiser, dans un déiai de cinq ans, l'augmentatian de capital en une au plusieurs fois, d'en fixer les modajités, d'en constater la réalisation et de procéder & la modification carrélative des statuts.

En cas d'augmentation de capital en numéraire, le capitai ancien doit, au préalable, étre Intégralenent libéré, et ies actionnaires jouisscnt du drait préfércntiei de souscrlptlon qul est accordé par ia loi sur les sociétés commerciales.

Les droits de l'usufruitier at du nu-propriétaire sur ie droit préférentiel de souscription sont régtés par l'article L.225-140 du Code de Commerce.

Si les actions nouveiles sanl libérées par compensation avec des dettes de la saciété, cellas-ci font l'objet d'un arrélé de comptes établi par ie Présidcnt, certifié exact par les Commissaires aux comptes.

Le délai accordé aux actiannaires pour l'exercice du drait préférentiel de sauscription ne peut étre inférieur a dix jours de bourse à daler de l'ouverture de la souscription.

L'assemblée générale gui décide l'augmentation de capitai peut supprimer ie droit préférentiei de souscription. Elle statue & cet effet, et à pelne de nuilité de la délibération, sur le rappart du Président et sur cclui du Commissaire aux comptes.

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Les augmentations de capltal sont réalisées nonobstant l'existence de "rompus" et ies actionnaires, ne disposant pas du nombre de droits de souscription ou d'attrlbution exactement nécessaires pur obtenlr la délivrance d'un nombre entier d'actions nouvelles, feront leur affafre personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de drolts,

En cas d'apports en nature ou de stipuiaticn d'avantages particuliers, un ou plusieurs Cemmissaires aux apports sont désignés, par décision du Présldent du Tribunal de Commerce, statuant a la requéte du Président.

2. Amortlssement du capltal

Lamortissement du capltal est effectué en vertu d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen des bénétices ou réserves, a l'exclusion de la réserve Iégale, Cet amortissement ne peut étre réallsé que par voie de remboursement égal sur chaque action.

Les actions intégraiement amortles sont dites "actlons de jouissance". Les actions Intégralement ou partiellement amorties perdent, à due concurrence, ie droit au remboursemeni de leur valeur nominale; elles conservent tous leurs autres droits.

3. Réductlon de capltal

La réduction du capital est autorisée ou décldée par l'assemblée générale extraordinalre, qui peut dóléguer au Présidcnt tous pouvoirs pour ia réaliser. En aucun cas, elle ne peut portcr atteintc à l'égallté entre actionnaires.

La réductlon du capital peut avoir lieu, seit par voia de réductien du nombre de titres, soit par voie de réducticn de la valeur nominale des actions ; d'autre part, l'assemblée générale qui a décidé une réduction du capitai non motivée par des pertes peut autoriser ie Président à acheter un nombro déterminé d'actlons pour les annuler. Si la réduction du capital est opérée au moyen de la réduction du nombre de titros at afin de permettro l'échange des actions anciennes contre les actions nouvelles, Tes actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins.

La réduction du capital social & un montant inférieur au minimum 1égal ne peut étre décidée que sous ia condition suspensive d'une augmentatlon de capital destinée & ramener celui-ci au montant du minimum prévu par la loi, a molns que ia société ne soit transformée en société d'une autre forme.

Les actions représentatives d'apports en nature doivent étre intégralement libérées. Les actions de numérairo doivent etre libérées du quart, au moins, de leur montant nominal et, s'il y a lieu, de ia totalité de la prime d'émissicn exigée des souscripteurs sauf, lors de la constitution de la société, auquel cas les actions doivent étre libérées de la moitié, au moins, de leur valeur nominale. Le surpius du montant des actiens est payable en une ou plusieurs fois, dans un délal maximum de cinq ans, & compier du jour de l'immatriculation ou de la publication au Registre du Commerce de l'augmentatlon de capital, aux époques et dans les conditions fixées par ie Comité de Directlon.

Lcs sommes exigibles sur le montant non libéré des actions sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productlves, jour par jour, d'un intérét calculé au taux de 15 % l'an, à compter de la date de leur exigibilité.

A défaut par l'actionnaire de libérer aux épogues fixées par le Président, les sommes restant a verser sur le montant des actians par lui souscrites, la société lui adresse une mlse en demeure par iettre recommandée avec avis de réception.

Un mois au moins aprés cette mise en demeure restée sans effet, la société peut l'exclure.

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Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur Inscription au nom du ou des titulalres sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société dans ies canditions et modalités prévues par la lal.

A la demande d'un actionnaire, une attestaticn d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivislbies a l'égard de la soclété.

Artlcle 10 - Cesston des actions

10.1. - Agrément

Les actions ne peuvent étre cédées, a un tiers, qu'avec l'agrément de la collectivité des actionnaires

1* La demande d'agrément du cessionnaire est natifiée à la société et a chague actiannaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénem, professlan et adresse, ou la dénomination, la forme, l'ob}et et le siége du cessionnaire, le nombre des acticns dont la cession est envisagée ainsl qua le prix offert et lés conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notiflcation, solt du défaut de réponse dans le délai de TROIS (3) mols a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision extraordInaire des actionnaires, comme indigué a l'article intitulé "décisicns extraordinaires", le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamals donner lieu a une réclamation quelconque.

Le cédant est Informé de la décision, dans les HUIT (8) jours, par lettre recommandée AR.

En cas do refus, le cédant aura QUINZE (15) jours, pour faire connaitre, dans la méme forme, s'it renonco ou non a son prajet de cession.

2° Dans le cas oû lo cédant ne rencncerait pas à son projet de cesslon, le Président est tenu, dans ie délai de Six (6) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actlans, sait par des actlonnaires ou par des tiers, soit, par la société en vuo d'une réduction du capital.

A cet effet, le Président avisora les actionnaires de la ccssion projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.

Les affres d'achat sont adressées par les actionnaires au Présidcnt, par lettre recommandée AR, dans les QUINZE (15) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par ie Président, proportionnellement à leur participation dans le capital ct dans la limite de leurs demandes.

3* Sl aucune demande d'achat n'a été adressée au Présldent dans le délai ci-dessus, ou si les demandes na portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers agréés.

4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également @tre achetées par la soclété, qui est alars tenue de les céder dans un délai de slx mois ou de les annuler. Le Président sollicite cet accord par lettre recommandée AR à laquelle le cédant doit répondre dans les HUlT (8) jours de la réception. A défaut de réponse dans ledit délal, le cédant est irréfragablement présumé accepter lo rachat par la soclété.

En cas d'accord, le Président provague une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social.

Dans tous les cas d'achat cu de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indigué au 6° ci-aprés.

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5° si la totalité des actlons n'a pas été achetée ou rachetée dans 1e délal de SiX (6) mois à compter de la nolificatlon du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonabstant les offres d'achat partielles qul auraient pu étre faites.

Ce délai de SiX (6) mols peut étre prolongé par ordonnance de référé du Préstdent du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours, a ia demande de la société, l'actionnalre cédant et le cessionnaire dûment appelés.

6° Dans ie cas oû ies actions offertes scnt acquises par des actlonnaires ou des tlers, le Président notifie au cédant les nom, prénorn et doniclle, ou la dénornination, la ferne, l'objet et le siege, du ou des acquéreurs.

A défaut d'accord entre les parties, le prix des actlons est déterminé dans les conditions prévues à 1'article L 1643-4 du Code Civi1.

Les frais d'expertise scnt supportés par moitlé par le vendeur et par l'acquéreur.

7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement slgné du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il solt besoin de la signature du titulaire des actions.

8* Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cesslon, liquidation de communauté, cu transmisslon, entre vifs ou & cause de mort, que la cession ou la transmlssicn se fasse à titre gratuit ou a titre onéreux, alors mérne que la cesslon aurait lieu par voie d'adjudication publlque en vertu d'une dócision de justice. Elles sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scisslon.

Elles s'appliquent égalemeni en cas de fuslon d'une personne morale actionnaire de la soclété avec une personne mcrale non actionnalre. Dans ce cas, l'actionnaire devra se soumettre a la procédure prévue par le présent article, dans les memes conditiens que pour une cesslon.

Ellcs s'appliguent également, mutatis mutandis, à tcutes les cessions de titres, droits ou vaieurs mobilircs composées émis par la soclété, pouvant donner, immédiatement ou a terme, des droits quelconques, partiels ou globaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des assemblécs d'actionnaires de la société, ou de toutes sociétés qul viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif, ou opératien assimilée.

g La ciause d'agrément, objet du présent articlo, s'appllque également à la cession dos droits d'attributlen on cas d'augnentaticn de capital par incorporation do réserves, bénéfices ou primes d'émissicn. Elle s'applique aussi en cas de cession du drcit de souscriptien a une augmentation de capital en numéralre ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées ou de suppression du droit préférentiel de souscription.

Dans l'un et l'autre cas, le droil d'agrément et les conditions de rachat stipulés au présent article s'exercent sur Ics actions souscrites, et le délai imparti à la société pour notifier au tiers souscripteur s'il accepte ou ncn celui-ci cornme actionnaire de DEuX (2) mois à conpter de la date de réalisatian définitive de l'augmentation de capital.

En cas de rachat, le prix est égal à la valeur des actions nouvelies déterrninée dans les canditions prévues a l'article 1843-4 du Code Clvil.

10" En cas d'attribution d'actions de la présente seciété, à la suite du partage d'une société ticrce possédant ces actions, les attributions a des personnes n'ayant pas déjà la qualité d'actionnaire serent soumises à l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout prcjet d'attrlbution a des personnes autres que des acticnnaires devra faire 1'objet d'une dernande d'agrénent par le liquidateur de la société dans les conditiens fixées au 1° ci- dessus.

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A défaut de notificatlon au liquidateur de la décision des actionnaires, dans les SIX (6) mois de la demande d'agrérnent, celui-ci sera acquis.

En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidaleur pourra, dans les trente jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon & ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas o aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas o le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront tre achetées ou rachetées à la société en liquidation dans les conditions fixées sous los 2" a 4- ci-dessus. A défaut d'achai ou de rachat de ia totalité des actcns, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5" ci-dessus, le partage pourra étre réallsé conformément au projet présenté.

11- H ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification par le cédant du respect des procédures ci-dessus.

10.2 - Sanction

Toute cession effectuée en violation des clauses de l'articie 10 est nulle. En outre, l'actionnaire cédant pourra tre tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de TROlS (3) mois à compter de ia révélation a la société de l'infraction, et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'à ce qu'il ait été procédé a ladite cession.

Artlcle 11 - Drolts et obligations attachés aux acttons

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, & une part proportionnelle a la 1. quotité du capital qu'clle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés a l'acton suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de pleln droit adhésion aux statuts el aux décisions des actionnaires.

3. Chaqua fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actlons pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a ceiui requis, ne pourront exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires:

4. Les actions sont indivlsibles & l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du representant de t'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de ia survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification à ia société, justifiant de ia régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affcctation des résultats o il est réservé à l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétalre d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

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Le Président et Ies dirigeants d'une personne morale nommée Président daivent aviser les Commissaires aux comptes des conventions intervenuas directement ou par personne interposée entre eux-mémes et la société, la soclété et l'un de ses actionnaires disposant d'une fractlon des droits de yote supérleure a 5 % ou s'il s'aglt d'une société actiannalre, la société la contrtant, au sens

da l'artlcle L.233-3 du Code de Commerce, dans le délai d'un mois a compter de la concluslon desdites conventlons. Les Commissaires aux comptes présentent aux actlonnalres un rappart sur ces conventions. Les actionnalres statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décislons ordinalres, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.

Les conventians non approuvéas produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée at, évantuellement, pour le Président at les dirigeants d'en supporter les conséquences dammageables paur la saciété.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions partant sur les apérations courantes et conclues a des conditions normales, étant précisé que ces conventions dolvent néanmoins, faire l'objet d'une communication, comme indiaué a l'article L.225-39 du Code de Commerce.

Les interdictlans prévues à l'article L.225-43 du Cade de Commerce s'appiquent, dans les canditions déterminées par cet article, au Président et aux dirigaants.

SECTION II - COMITE DE DIRECTION

COMITE - ATTR!BUTIONS - POUVOIRS

Selon une décision de l'assemblée générala extraordinaire, il pourra étre mis en place un Comité de Directian dont les attributians at les pauvoirs serant fixés à cette occasian.