AGENCE DU MONTOIS
Acte du 27 octobre 2010
Début de l'acte
M D. MARECHAL. NOTAIRE.
9r Rnc dr rSwr 77520 DONNEMARIE-DONTILLY 10057603 DM/--/
L'AN DEUX MILLE DIX , uoUo Le TRENTE ET UN MAI, A DONNEMARIE DONTILLY (Seine et Marne),9 Rue du Four PARDEVANT Maitre Didier MARECHAL Notaire a DONNEMARIE DONTILLY (Seine et Marne), 9 Rue du Four,
ONT COMPARU
DONATEURS
Monsieur Dominique René FOUILLARD, Agent Immobilier, et Madame Jocelyne Adrienne Alice POUSSIN, Conjoint collaborateur, son épouse, demeurant ensemble a DONNEMARIE-DONTILLY (77520), 3 rue Bernard Duplessis, Nés savoir :
Monsieur FOUILLARD a PARIS 12EME ARRONDISSEMENT (75012) le 23 juin 1949,
Madame POUSSIN a VERSAILLES (78000) le 12 juillet 1947, Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de CESSOY-EN- MONTOIS (77520), le 27 mai 1974. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Sont présents a l'acte.
Ci-aprés dénommé le "DONATEUR"
DONATAIRES :
1% Mademoiselle Estelle Jocelyne Dominique FOUILLARD, Négociatrice, demeurant a CHALAUTRE-LA-REPOSTE (77520) 32 rue Lamartine, Née a MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130) le 12 juin 1975, Célibataire. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Est présente a l'acte.
2%/ Mademoiselle Elodie Dominique Jocelyne FOUILLARD, Négociatrice, demeurant a JUTIGNY (77650) 23 rue d'en Bas, Née a MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130) le 12 février 1979
Célibataire. De nationalité francaise
Résidente au sens de ia réglementation fiscale
Est présente a l'acte.
OUALITES DES DONATAIRES Les DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR
TERMINOLOGIE
Le mot < DONATEUR > sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il n'y en ait qu'une ou plusieurs.
Les mots < DONATAIRE > ou < DONATAIRES > désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires.
DECLARATIONS PREALABLES
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent : - Que leur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes. - Qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile.
Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement Avoir été informés des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés ieur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.
EXPO SE La présente donation-partage est CONJONCTIVE. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES. En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naitre, aprés son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, dés a présent, donation a titre de partage anticipé desdits biens que ces biens soient propres ou communs.
I - Donation(s) anterieure(s) non incorporee(s) 1%/DONATION DU 05 NOVEMBRE 1996 Aux termes d'un acte recu par Me Didier MARECHAL, alors notaire a BRAY SUR SEINE le 5 novembre l 996, Monsieur et Madame Dominique FOUILLARD, sus- nommés, ont fait donation entre vifs, en avancement d'hoirie, au profit de leur fille, Mademoiselle Estelle FOUILLARD, sus-nommée, présomptive héritiére pour moitié. De la NUE PROPRIETE de DIX parts dans la société civile immobiliére dénommée SCI JD2E, société au capital social de 1524,49 £ (10.000 Frs) dont le siége
Z. f
sociale est a DONNEMARIE DONTILLY (77520) Rue Bernard Duplessis. immatriculée au RCS MELUN sous le n°409.170.578. Lesdites parts dépendant de la communauté entre M. et Mme FOUILLARD ont
été évaluée pour la nue propriété donnée a 600 €.
2%/ DONATION DU 27 MARS 2001
Aux termes d'un acte recu par Me Didier MARECHAL, alors notaire à BRAY SUR SEINE le 27 mars 2001, Monsieur et Madame Dominique FOUILLARD, sus-nommés. ont fait donation entre vifs en avancement d'hoirie, au profit de leur fille, Mademoiselle Elodie FOUILLARD, sus-nommée, présomptive héritiére pour moitié, De la NUE PROPRIETE de DIX parts dans la société civile immobiliére dénommée SCI JD2E, société au capital social de 1524,49 £ (10.000 Frs) dont le siége sociale est a DONNEMARIE DONTILLY (77520) Rue Bernard Duplessis, immatriculée au RCS MELUN sous le n°409.170.578. Lesdites parts dépendant de la communauté entre M. et Mme FOUILLARD ont été évaluée pour la nue propriété donnée a 700 £.
Il est expressément convenu que ces donations ne seront pas incorporées à la présente donation-partage et qu'elles seront donc rapportable dans les successions des donateurs.
II- CONSTITUTION DE LA SARL AGENCE DU MONTOIS
Aux termes d'un acte recu par Maitre Didier MARECHAL, notaire soussigné, le 28 mai 2004, il a été constitué la société à responsabilité limité dénommée AGENCE DU MONTOIS dont les caractéristiques sont les suivantes: *Immatriculation RCS: MELUN sous le n°454 070 814
SIRET n°454 070 814 00016
*Forme: La société a la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.
*Objet: La société a pour objet : L'activité d'agence immobiliére, transactions et gestions immobiliéres, promotion immobiliére, l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location,
la vente en totalité ou par parties, et l'échange de tous terrains et immeubles, droits sociaux de sociétés immobiliéres.
Et généralement toutes opérations quelconques, mobiliéres, immobiliéres ou financiéres se rapportant, directement ou indirectement, a l'objet social ou destinées a en permettre la réalisation.
*Dénomination: La dénomination de la société est : AGENCE DU MONTOIS Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." puis de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, de son numéro d'identification au SIREN et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.
* Siege Social:
Le siége social est fixé a : 3 Place du marché- 77520 DONNEMARIE -DONTILLY ll pourra etre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés
représentant au moins les trois/quarts des parts sociales.
*Durée:
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS
a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.). sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Prorogation
Un an au moins avant la date normale d'expiration de la société, les associés
doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance, statuant sur
requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision prévue ci-dessus.
*Capital social: Le capital social s'éléve a la somme de : SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (7600 £)
Il est divisé en 760 parts de 10 £ chacune n°1 a 760 souscrites et libérées.
*Répartition actuelle du capital social:
a Monsieur Dominique FOUILLARD, les parts n° 1 a 758 -a Mademoiselle Estelle FOUILLARD ia part n°759. -a Mademoiselle Elodie FOUILLARD la part n°760.
Observation faite que les parts de Monsieur FOUILLARD dépendent de la communauté de bien existant avec son épouse.
III- LOCATION GERANCE du 28 mai 2004 Aux termes d'un acte recu par Me Didier MARECHAL notaire soussigné le 28 mai 2004, enregistré a PROVINS le 3 juin 2004 bordereau n°2004/287/case n°6,
Monsieur et Madame Dominique FOUILLARD ont donné en location gérance au profit de la société AGENCE DU MONTOIS, le fonds de commerce d'agence immobiliére, marchands de biens leur appartenant sis et exploité à DONNEMARIE DONTILLY (77520) 3 place du marché, ainsi que le fonds secondaire sis et exploité a BRAY SUR SEINE (commune de MOUSSEAUX LES BRAY) - 77480 - 1 10 route de Sens,
Pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, a compter du 1er juillet 2004.
IV- PATRIMOINE DE LA SARL AGENCE DU MONTOIS - VALEUR DES PARTS SOCIALES.
Monsieur et Madame FOUILLARD et Mesdemoiselles Estelle et Elodie FOUILLARD déclarent que la société AGENCE DU MONTOIS est actuellement locataire-gérante de fonds de commerce et n'est pas propriétaire de biens immobiliers. En conséquence, il résulte d'un attestation délivrée par le Cabinet PRIEUR & ASSOCIES, experts-comptables, a NOGENT SUR SEINE (10) 55 rue des Fossés, Que la valeur nominale de 10 £ la part correspond a la valeur de cession compte tenu de la situation nette AU 30 juin 2009.
CECI EXPOSE, il est passé a l'acte de donation-partage de parts de société faisant l'objet des présentes.
DONATION - PARTAGE
Le DONATEUR a, par ces présentes, fait donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil. Aux DONATAIRES, présomptifs héritiers, ici présents et qui acceptent expressément,
DE LA TOUTE PROPRIETE des biens ci-apres désignés.
Préalablement, et pour la clarté des présentes, les parties précisent que lesdites
opérations seront divisées en trois parties qui comprendront :
PREMIERE PARTIE : FORMATION DES LOTS
DEUXIEME PARTIE : DROIT DES DONATAIRES/ ATTRIBUTIONS
TROISIEME PARTIE : CARACTERES ET CONDITIONS
PREMIERE PARTIE
FORMATION DES LOTS
La présente donation-partage porte sur les biens ci-aprés désignés répartis dans les lots établis par le DONATEUR avec le consentement des DONATAIRES.
LOT un TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF PARTS (379) SOCIALES de la société sus dénommée "AGENCE DU MONTOIS portant les numéros 1 a 379 d'une valeur nominale de 10 £ chacune et évaluées a leur valeur nominale, Soit
D'une valeur de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS,
ci 3790,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE- VINGT DIX EUROS, ci 3790,00 €
LOT deux TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF PARTS (379) SOCIALES de ia s0ciété dénommée "AGENCE DU MONTOIS" portant les numéros 380 a 758, d'une valeur nominale de 10 £ chacune et évaluées a leur valeur nominale, soit D'une valeur de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS, ci 3790,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS, ci 3790.00 6
DEUXIEME PARTIE DROITS DES DONATAIRES
Chacun des DONATAIRES a vocation MOITIE (1/2) de la masse des biens donnés et a partager, soit TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS, ci 3790,00 €
ATTRIBUTIONS Le DONATEUR, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procéde ainsi qu'il suit a l'attribution des lots ci-dessus formés.
MADEMOISELLE ESTELLE FOUILLARD Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intituié < LOT UN > pour une valeur de 3790,00 £
Total égal a ses droits
ct
MADEMOISELLE ELODIE FOUILLARD
Ii lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX > pour une valeur de 3790,00 €
Total égal a ses droits
TROISIEME PARTIE CARACTERES ET CONDITIONS DE LA DONATION-PARTAGE CARACTERES DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie, pour chacun des DONATAIRES, en avancement de part successorale et imputable sur sa part de réserve, conformément a l'article 1077 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, tous les enfants du DONATEUR ayant recu un lot au présent partage anticipé, et celui-ci ne stipulant pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent, les biens compris aux présentes seront évalués a la date de ce jour pour l'imputation et le calcul de la réserve qu'il y aura lieu de faire lors du réglement de la succession du DONATEUR.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR Le DONATEUR fait réserve du droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés pour le cas ou les donataires copartagés, ou l'un d'eux, viendraient a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR.
Le droit de retour s'exerce de la méme facon sur les biens ayant fait l'objet de donations préalables incorporées aux présentes. Le droit de retour ainsi réservé au profit du DONATEUR ne s'appliquera que sur les seuls biens attribués au DONATAIRE décédé avant lui comme il est dit ci-
dessus ou ceux qui en seront la représentation, et non sur les biens attribués aux autres DONATAIRES.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord exprés
Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet de la présente donation partage seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci- dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s appliquerait
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alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation-partage. En outre, s'agissant le cas échéant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de sa part, que l'interdiction d'aliéner soit également stipulée en faveur de son conjoint.
ACTION REVOCATOIRE A défaut par les DONATAIRES d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, le DONATEUR pourra faire prononcer la révocation de la donation contre le DONATAIRE défaillant, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse. Il est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, le DONATEUR reprendra les biens dans le lot du DONATAIRE sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus a propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel.
EXTINCTION DES REPRISES ET RECOMPENSES DES DONATEURS Les DONATEURS déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils entendent comprendre dans la présente donation-partage, toutes les reprises qu'ils peuvent avoir a exercer actuellement contre leur communauté, et toutes les récompenses qu'ils peuvent lui devoir, sans exception ni réserve. En conséquence, ces reprises et récompenses se trouvent éteintes et la communauté existant entre les DONATEURS ne sera créanciére ou débitrice que des récompenses et reprises qui auront une cause postérieure a ce jour.
Clause d'exclusion de communaute A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. II en sera également de méme pour les BIENS qui viendraient à leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil
Cette clause d'exclusion est expressément limitée a la durée de vie du DONATEUR.
PROPRIETE-JOUISSANCE - TITRES DE SOCIETE
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES seront propriétaires des titres sociaux a eux donnés et attribués a compter de ce jour.
Ils en auront la jouissance qu'à compter du 1er juillet 2010, date de clôture de 1exercicie 2009/2010. Le résultat de l'exercice 2009/2010 reviendra en totalité au donateur.
CONDITIONS - PARTS SOCIALES Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément à la loi.
Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans 1'hypothése de la présente donation.
Absence de garantie de passif La présente donation est consentie et acceptée sans garantie de passif de la part du DONATEUR.
Lorsqu'elle est prévue, cette garantie de passif couvre notamment : - tous redressements fiscaux afférents a la période d'activité de la société. - et les conséquences des éventuelles instances contentieuses en cours dont le DONATEUR a donné connaissance au DONATAIRE, mais qui n'ont pas été provisionnées au bilan ou suffisamment provisiennées.
Signature des parties
Compte courant d'associé - Modalités de remboursement Monsieur FOUILLARD, donateur, déclare qu'il posséde à ce jour dans la société "AGENCE DU MONTOIS" un compte courant s'élevant & la somme de SOIXANTE CINQ MILLE CI NQ CENT UN EUROS (65.501 £) sous réserve des écritures du mois de mai 2010.
Les parties conviennent que ce compte courant d'associé devra étre remboursé au donateur par les DONATAIRES dans le délai de CINQ ANS soit au plus tard le 1er juin 2015, sans intérét ni indexation.
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Modification des statuts Comme conséquence de la présente donation-partage de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article 8 des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante : " Article 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s'éléve a la somme de SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (7.600,00 EUR).
1l est divisé en SEPT CENT SOlXANTE (760) parts de dix euros (10,00 eur) chacune.
Suite à la donation-partage recue par Me MARECHAL notaire à DONNEMARIE DONTILLY le 31 mai 2010, les parts sociales soont réparties entre les membres de la société comme suit: - A Mademoiselle Estelle FOUILLARD: *une part n'759 en rémunération de son apport en numéraire.
*379 parts n°1 a 379 comme provenant de la donation-partage sus énoncée. - A Mademoiselle Elodie FOUlLLARD: *une part n760 en rémunération de son apport en numéraire. *379 parts n380 a 758 comme provenant de la donation-partage sus énoncée
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article L.241-1 du code de commerce que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci. dessus. "
Publication Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN auprés duquel la société est immatriculée par les soins du Notaire soussigné.
Forme - condition et opposabilité des mutations La mutation n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques de l'acte de mutation ou de deux originaux s'il est sous seing privé.
Dispense de signification a la société Aux présentes est a l'instant intervenu: Monsieur Dominique FOUILLARD, donateur aux présentes et Gérant de la société "AGENCE DU MONTOIS".
Lequel déclare qu'il a parfaite connnaissance de la présente donation-partage qui a lieu par acte authentique et en conséquence dispense de la signification des présente a la société prévue a l'article 1690 du Code civil.
GERANCE DE LA SOCIETE Il est expressément convenu entre Mesdemoiselle FOUILLARD, donataires et devenues seules associées de la société AGENCE DU MONTOIS, et Monsieur Dominique FOUILLARD, donateur et gérant de ladite société, ce qui suit : - Monsieur Dominique FOUILLARD restera gérant de la société jusq'au 28 JUIN 2010.
- Mesdemoiselle FOUILLARD s'engage a se réunir en assemblée générale au plus
tard le 28 juin prochain pour délibérer sur la démission de Monsieur FOUILLARD et nommer le ou les nouveaux gérants.
Déclaration sur les plus-values Le DONATEUR déclare que la société AGENCE DU MONTOIS n'est pas soumise a l'impôt sur les société, ayant optée pour l'impot sur les revenus. La présente transmission à titre gratuit sera donc soumise a l'impt sur les plus values professionnelles.
Les parties n'entendent pas user du report d'imposition sur les plus-values qui leur est accordé par les dispositions de l'article 151 nonies du Code général des impts
Signature du DONATEUR
DECHARGE RESPECTIVE Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et
renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
DECLARATIONS FISCALES Absence de donations antérieures de moins de six ans
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque forme
que ce soit au profit des DONATAIRES, et ce depuis moins de six ans.
Droits
Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacun des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par le DONATEUR. Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation-
partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code
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général des imptsdans la mesure de leur applicabilité aux présentes. Etant observé que les abattements et réduction sont effectués en priorité sur les biens bénéficiant du plus faible taux de réduction des droits.
Compte tenu du montant de l'abattement légal disponible dont dispose chacun des DONATAIRES par rapport au montant de leurs droits théoriques respectifs, la présente donation-partage ne génére pas de droits. Calcul:
Valeur des biens donnés par chaque donateur. 3790 £ soit moitié à chacune des donataires soit 1.895,00 € Abattemen disponible pour chaque donataire 156.974.00 € Solde abattement pour chaque donataire 155.079,00 € (sur chacun des donateurs)
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement pour la liquidation des droits de mutation.
TITRES Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR, pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les BIENS dont il s'agit.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, notamment le cas échéant les redressements, seront a la charge du DONATEUR, qui s'y s'oblige expressément.
CERTIFICATION D'IDENTITE Le Notaire soussigné certifie que l'identité complete des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée a la vue d'un extrait d'acte de naissance.
MENTION LEGALE D'INFORMATION Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin. l'office est amené à enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a
certaines administrations, notamment a la conservation des hypotheques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et à des fins fonciéres, comptables et fiscales.
Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la
concernant auprés de l'office notarial : Etude de Maitre Didier MARECHAL, Notaire à DONNEMARIE DONTILLY (Seine et Marne) ,9 rue du Four. Téléphone : 01.60.67.30.05 Télécopie : 01.60.67.37.23 Courriel :dmarechal@notaires.fr . Pour les
seuls actes relatifs aux mutations immobiliéres, certaines données sur le bien et son prix,
sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres a des fins statistiques.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1 837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur treize pages.
Comprenant :Paraphes fZ tF renvoi approuvé barre tirée dans des blancs
ligne entiére rayée chiffre rayé nul
mot nui Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués Aprés iecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné
POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur i4 pages, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné, et ne comportant aucun renvoi approuvé, ni aucun blanc, ligne, mot ou chiffre rayé, et le notaire soussigné approuve la mention sus énoncée.
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9r Rnc dr rSwr 77520 DONNEMARIE-DONTILLY 10057603 DM/--/
L'AN DEUX MILLE DIX , uoUo Le TRENTE ET UN MAI, A DONNEMARIE DONTILLY (Seine et Marne),9 Rue du Four PARDEVANT Maitre Didier MARECHAL Notaire a DONNEMARIE DONTILLY (Seine et Marne), 9 Rue du Four,
ONT COMPARU
DONATEURS
Monsieur Dominique René FOUILLARD, Agent Immobilier, et Madame Jocelyne Adrienne Alice POUSSIN, Conjoint collaborateur, son épouse, demeurant ensemble a DONNEMARIE-DONTILLY (77520), 3 rue Bernard Duplessis, Nés savoir :
Monsieur FOUILLARD a PARIS 12EME ARRONDISSEMENT (75012) le 23 juin 1949,
Madame POUSSIN a VERSAILLES (78000) le 12 juillet 1947, Mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquéts à défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de CESSOY-EN- MONTOIS (77520), le 27 mai 1974. Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire depuis Monsieur est de nationalité francaise. Madame est de nationalité francaise. Résidents au sens de la réglementation fiscale.
Sont présents a l'acte.
Ci-aprés dénommé le "DONATEUR"
DONATAIRES :
1% Mademoiselle Estelle Jocelyne Dominique FOUILLARD, Négociatrice, demeurant a CHALAUTRE-LA-REPOSTE (77520) 32 rue Lamartine, Née a MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130) le 12 juin 1975, Célibataire. De nationalité francaise. Résidente au sens de la réglementation fiscale.
Est présente a l'acte.
2%/ Mademoiselle Elodie Dominique Jocelyne FOUILLARD, Négociatrice, demeurant a JUTIGNY (77650) 23 rue d'en Bas, Née a MONTEREAU-FAULT-YONNE (77130) le 12 février 1979
Célibataire. De nationalité francaise
Résidente au sens de ia réglementation fiscale
Est présente a l'acte.
OUALITES DES DONATAIRES Les DONATAIRES sont les seuls enfants du DONATEUR
TERMINOLOGIE
Le mot < DONATEUR > sera employé au masculin singulier et désignera indifféremment toute personne physique homme ou femme, qu'il n'y en ait qu'une ou plusieurs.
Les mots < DONATAIRE > ou < DONATAIRES > désigneront indifféremment un ou plusieurs attributaires.
DECLARATIONS PREALABLES
Le DONATEUR et les DONATAIRES déclarent : - Que leur état-civil et leur domicile est celui indiqué aux présentes. - Qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure susceptible de restreindre leur capacité civile.
Qu'ils ne sont pas et n'ont jamais été en état de faillite personnelle, liquidation judiciaire, réglement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement Avoir été informés des dispositions relatives aux aides sociales, des modalités de récupération de certaines d'entre elles lorsque la donation intervient soit aprés ieur obtention soit dans les dix années précédant celle-ci. Ils déclarent ne pas percevoir actuellement d'aides susceptibles de donner lieu à récupération et ne pas envisager d'en percevoir dans les dix années a venir.
EXPO SE La présente donation-partage est CONJONCTIVE. Le DONATEUR a pour ses seuls présomptifs héritiers les DONATAIRES. En vue de prévenir toutes difficultés que pourraient faire naitre, aprés son décés, le partage de certains de ses biens entre eux, le DONATEUR leur a proposé, ce qu'ils ont accepté, de leur faire, dés a présent, donation a titre de partage anticipé desdits biens que ces biens soient propres ou communs.
I - Donation(s) anterieure(s) non incorporee(s) 1%/DONATION DU 05 NOVEMBRE 1996 Aux termes d'un acte recu par Me Didier MARECHAL, alors notaire a BRAY SUR SEINE le 5 novembre l 996, Monsieur et Madame Dominique FOUILLARD, sus- nommés, ont fait donation entre vifs, en avancement d'hoirie, au profit de leur fille, Mademoiselle Estelle FOUILLARD, sus-nommée, présomptive héritiére pour moitié. De la NUE PROPRIETE de DIX parts dans la société civile immobiliére dénommée SCI JD2E, société au capital social de 1524,49 £ (10.000 Frs) dont le siége
Z. f
sociale est a DONNEMARIE DONTILLY (77520) Rue Bernard Duplessis. immatriculée au RCS MELUN sous le n°409.170.578. Lesdites parts dépendant de la communauté entre M. et Mme FOUILLARD ont
été évaluée pour la nue propriété donnée a 600 €.
2%/ DONATION DU 27 MARS 2001
Aux termes d'un acte recu par Me Didier MARECHAL, alors notaire à BRAY SUR SEINE le 27 mars 2001, Monsieur et Madame Dominique FOUILLARD, sus-nommés. ont fait donation entre vifs en avancement d'hoirie, au profit de leur fille, Mademoiselle Elodie FOUILLARD, sus-nommée, présomptive héritiére pour moitié, De la NUE PROPRIETE de DIX parts dans la société civile immobiliére dénommée SCI JD2E, société au capital social de 1524,49 £ (10.000 Frs) dont le siége sociale est a DONNEMARIE DONTILLY (77520) Rue Bernard Duplessis, immatriculée au RCS MELUN sous le n°409.170.578. Lesdites parts dépendant de la communauté entre M. et Mme FOUILLARD ont été évaluée pour la nue propriété donnée a 700 £.
Il est expressément convenu que ces donations ne seront pas incorporées à la présente donation-partage et qu'elles seront donc rapportable dans les successions des donateurs.
II- CONSTITUTION DE LA SARL AGENCE DU MONTOIS
Aux termes d'un acte recu par Maitre Didier MARECHAL, notaire soussigné, le 28 mai 2004, il a été constitué la société à responsabilité limité dénommée AGENCE DU MONTOIS dont les caractéristiques sont les suivantes: *Immatriculation RCS: MELUN sous le n°454 070 814
SIRET n°454 070 814 00016
*Forme: La société a la forme d'une Société a Responsabilité Limitée, régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce.
*Objet: La société a pour objet : L'activité d'agence immobiliére, transactions et gestions immobiliéres, promotion immobiliére, l'acquisition, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location,
la vente en totalité ou par parties, et l'échange de tous terrains et immeubles, droits sociaux de sociétés immobiliéres.
Et généralement toutes opérations quelconques, mobiliéres, immobiliéres ou financiéres se rapportant, directement ou indirectement, a l'objet social ou destinées a en permettre la réalisation.
*Dénomination: La dénomination de la société est : AGENCE DU MONTOIS Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." puis de l'énonciation du montant du capital social, du siége social, de son numéro d'identification au SIREN et de l'indication du greffe ou elle est immatriculée.
* Siege Social:
Le siége social est fixé a : 3 Place du marché- 77520 DONNEMARIE -DONTILLY ll pourra etre transféré en tout autre lieu par décision collective des associés
représentant au moins les trois/quarts des parts sociales.
*Durée:
La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANS
a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.). sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Prorogation
Un an au moins avant la date normale d'expiration de la société, les associés
doivent étre consultés a l'effet de décider si la société doit étre prorogée. A défaut, tout associé peut demander au Président du Tribunal de Grande Instance, statuant sur
requéte, la désignation d'un mandataire de justice chargé de provoquer la décision prévue ci-dessus.
*Capital social: Le capital social s'éléve a la somme de : SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (7600 £)
Il est divisé en 760 parts de 10 £ chacune n°1 a 760 souscrites et libérées.
*Répartition actuelle du capital social:
a Monsieur Dominique FOUILLARD, les parts n° 1 a 758 -a Mademoiselle Estelle FOUILLARD ia part n°759. -a Mademoiselle Elodie FOUILLARD la part n°760.
Observation faite que les parts de Monsieur FOUILLARD dépendent de la communauté de bien existant avec son épouse.
III- LOCATION GERANCE du 28 mai 2004 Aux termes d'un acte recu par Me Didier MARECHAL notaire soussigné le 28 mai 2004, enregistré a PROVINS le 3 juin 2004 bordereau n°2004/287/case n°6,
Monsieur et Madame Dominique FOUILLARD ont donné en location gérance au profit de la société AGENCE DU MONTOIS, le fonds de commerce d'agence immobiliére, marchands de biens leur appartenant sis et exploité à DONNEMARIE DONTILLY (77520) 3 place du marché, ainsi que le fonds secondaire sis et exploité a BRAY SUR SEINE (commune de MOUSSEAUX LES BRAY) - 77480 - 1 10 route de Sens,
Pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction, a compter du 1er juillet 2004.
IV- PATRIMOINE DE LA SARL AGENCE DU MONTOIS - VALEUR DES PARTS SOCIALES.
Monsieur et Madame FOUILLARD et Mesdemoiselles Estelle et Elodie FOUILLARD déclarent que la société AGENCE DU MONTOIS est actuellement locataire-gérante de fonds de commerce et n'est pas propriétaire de biens immobiliers. En conséquence, il résulte d'un attestation délivrée par le Cabinet PRIEUR & ASSOCIES, experts-comptables, a NOGENT SUR SEINE (10) 55 rue des Fossés, Que la valeur nominale de 10 £ la part correspond a la valeur de cession compte tenu de la situation nette AU 30 juin 2009.
CECI EXPOSE, il est passé a l'acte de donation-partage de parts de société faisant l'objet des présentes.
DONATION - PARTAGE
Le DONATEUR a, par ces présentes, fait donation entre vifs a titre de partage anticipé, conformément aux dispositions des articles 1075 et suivants du Code civil. Aux DONATAIRES, présomptifs héritiers, ici présents et qui acceptent expressément,
DE LA TOUTE PROPRIETE des biens ci-apres désignés.
Préalablement, et pour la clarté des présentes, les parties précisent que lesdites
opérations seront divisées en trois parties qui comprendront :
PREMIERE PARTIE : FORMATION DES LOTS
DEUXIEME PARTIE : DROIT DES DONATAIRES/ ATTRIBUTIONS
TROISIEME PARTIE : CARACTERES ET CONDITIONS
PREMIERE PARTIE
FORMATION DES LOTS
La présente donation-partage porte sur les biens ci-aprés désignés répartis dans les lots établis par le DONATEUR avec le consentement des DONATAIRES.
LOT un TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF PARTS (379) SOCIALES de la société sus dénommée "AGENCE DU MONTOIS portant les numéros 1 a 379 d'une valeur nominale de 10 £ chacune et évaluées a leur valeur nominale, Soit
D'une valeur de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS,
ci 3790,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE- VINGT DIX EUROS, ci 3790,00 €
LOT deux TROIS CENT SOIXANTE DIX NEUF PARTS (379) SOCIALES de ia s0ciété dénommée "AGENCE DU MONTOIS" portant les numéros 380 a 758, d'une valeur nominale de 10 £ chacune et évaluées a leur valeur nominale, soit D'une valeur de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS, ci 3790,00 €
La valeur en TOUTE PROPRIETE est de TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS, ci 3790.00 6
DEUXIEME PARTIE DROITS DES DONATAIRES
Chacun des DONATAIRES a vocation MOITIE (1/2) de la masse des biens donnés et a partager, soit TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT DIX EUROS, ci 3790,00 €
ATTRIBUTIONS Le DONATEUR, usant de la faculté réservée par l'article 1075 du Code civil, procéde ainsi qu'il suit a l'attribution des lots ci-dessus formés.
MADEMOISELLE ESTELLE FOUILLARD Il lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intituié < LOT UN > pour une valeur de 3790,00 £
Total égal a ses droits
ct
MADEMOISELLE ELODIE FOUILLARD
Ii lui est attribué, ce qu'elle accepte expressément :
Le lot ci-dessus intitulé < LOT DEUX > pour une valeur de 3790,00 €
Total égal a ses droits
TROISIEME PARTIE CARACTERES ET CONDITIONS DE LA DONATION-PARTAGE CARACTERES DE LA DONATION-PARTAGE
La présente donation-partage est consentie, pour chacun des DONATAIRES, en avancement de part successorale et imputable sur sa part de réserve, conformément a l'article 1077 du Code civil. Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, tous les enfants du DONATEUR ayant recu un lot au présent partage anticipé, et celui-ci ne stipulant pas de réserve d'usufruit sur une somme d'argent, les biens compris aux présentes seront évalués a la date de ce jour pour l'imputation et le calcul de la réserve qu'il y aura lieu de faire lors du réglement de la succession du DONATEUR.
RESERVE DU DROIT DE RETOUR Le DONATEUR fait réserve du droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par lui donnés pour le cas ou les donataires copartagés, ou l'un d'eux, viendraient a décéder avant lui sans enfants ni descendants et pour le cas encore ou les enfants ou descendants desdits donataires copartagés viendraient eux-mémes a décéder sans postérité avant le DONATEUR.
Le droit de retour s'exerce de la méme facon sur les biens ayant fait l'objet de donations préalables incorporées aux présentes. Le droit de retour ainsi réservé au profit du DONATEUR ne s'appliquera que sur les seuls biens attribués au DONATAIRE décédé avant lui comme il est dit ci-
dessus ou ceux qui en seront la représentation, et non sur les biens attribués aux autres DONATAIRES.
INTERDICTION D'ALIENER ET DE NANTIR Le DONATEUR interdit formellement aux DONATAIRES qui s'y soumettent, de vendre, aliéner, nantir ou remettre en garantie les titres donnés aux présentes, pendant sa vie, a peine de nullité de toute aliénation ou nantissement et de révocation des présentes pendant la méme durée, sauf accord exprés
Dans l'hypothése envisagée ou les titres objet de la présente donation partage seraient apportés a une autre société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction d'aliéner ci- dessus stipulée s'appliquerait alors aux titres de ladite société attribués aux DONATAIRES en représentation de leurs apports. Dans le cas ou les titres de cette nouvelle société représentatifs des apports des titres objet de la présente donation-partage, seraient eux-mémes apportés a une nouvelle société, avec l'accord du DONATEUR, l'interdiction ci-dessus stipulée s appliquerait
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alors aux titres de cette nouvelle société, ces titres étant eux-mémes considérés comme étant purement et simplement subrogés a ceux de la présente donation-partage. En outre, s'agissant le cas échéant de la donation faite par un DONATEUR seul avec réserve d'usufruit sur la téte de son conjoint, ledit DONATEUR entend, en cas de prédécés de sa part, que l'interdiction d'aliéner soit également stipulée en faveur de son conjoint.
ACTION REVOCATOIRE A défaut par les DONATAIRES d'exécuter les charges et conditions de la présente donation-partage, le DONATEUR pourra faire prononcer la révocation de la donation contre le DONATAIRE défaillant, trente jours aprés une simple mise en demeure restée infructueuse. Il est formellement convenu que si la révocation est effectivement prononcée, le DONATEUR reprendra les biens dans le lot du DONATAIRE sanctionné selon les modalités prévues ci-dessus a propos de l'exercice éventuel du droit de retour conventionnel.
EXTINCTION DES REPRISES ET RECOMPENSES DES DONATEURS Les DONATEURS déclarent, chacun en ce qui le concerne, qu'ils entendent comprendre dans la présente donation-partage, toutes les reprises qu'ils peuvent avoir a exercer actuellement contre leur communauté, et toutes les récompenses qu'ils peuvent lui devoir, sans exception ni réserve. En conséquence, ces reprises et récompenses se trouvent éteintes et la communauté existant entre les DONATEURS ne sera créanciére ou débitrice que des récompenses et reprises qui auront une cause postérieure a ce jour.
Clause d'exclusion de communaute A titre de condition essentielle et déterminante des présentes, le DONATEUR stipule que les BIENS présentement donnés devront rester exclus de toute communauté présente ou a venir des DONATAIRES que ce soit par mariage ou remariage subséquent ou changement de régime matrimonial. II en sera également de méme pour les BIENS qui viendraient à leur étre, le cas échéant, subrogés. Le DONATAIRE déclare avoir été parfaitement informé par le rédacteur des présentes de l'utilité et des formes du remploi visé a l'article 1434 du Code civil
Cette clause d'exclusion est expressément limitée a la durée de vie du DONATEUR.
PROPRIETE-JOUISSANCE - TITRES DE SOCIETE
Au moyen de la présente donation-partage, les DONATAIRES seront propriétaires des titres sociaux a eux donnés et attribués a compter de ce jour.
Ils en auront la jouissance qu'à compter du 1er juillet 2010, date de clôture de 1exercicie 2009/2010. Le résultat de l'exercice 2009/2010 reviendra en totalité au donateur.
CONDITIONS - PARTS SOCIALES Le DONATAIRE déclare avoir connaissance des statuts régissant les parts sociales données et en avoir une copie en sa possession. Le droit de vote s'exercera conformément aux statuts ou, a défaut, conformément à la loi.
Dispositions statutaires relatives a l'agrément en cas de donation Les statuts de la société ne prévoient pas d'agrément dans 1'hypothése de la présente donation.
Absence de garantie de passif La présente donation est consentie et acceptée sans garantie de passif de la part du DONATEUR.
Lorsqu'elle est prévue, cette garantie de passif couvre notamment : - tous redressements fiscaux afférents a la période d'activité de la société. - et les conséquences des éventuelles instances contentieuses en cours dont le DONATEUR a donné connaissance au DONATAIRE, mais qui n'ont pas été provisionnées au bilan ou suffisamment provisiennées.
Signature des parties
Compte courant d'associé - Modalités de remboursement Monsieur FOUILLARD, donateur, déclare qu'il posséde à ce jour dans la société "AGENCE DU MONTOIS" un compte courant s'élevant & la somme de SOIXANTE CINQ MILLE CI NQ CENT UN EUROS (65.501 £) sous réserve des écritures du mois de mai 2010.
Les parties conviennent que ce compte courant d'associé devra étre remboursé au donateur par les DONATAIRES dans le délai de CINQ ANS soit au plus tard le 1er juin 2015, sans intérét ni indexation.
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Modification des statuts Comme conséquence de la présente donation-partage de titres sociaux, il y a lieu de modifier l'article 8 des statuts concernant le capital social dont la rédaction sera désormais la suivante : " Article 8 - CAPITAL SOCIAL Le capital social s'éléve a la somme de SEPT MILLE SIX CENTS EUROS (7.600,00 EUR).
1l est divisé en SEPT CENT SOlXANTE (760) parts de dix euros (10,00 eur) chacune.
Suite à la donation-partage recue par Me MARECHAL notaire à DONNEMARIE DONTILLY le 31 mai 2010, les parts sociales soont réparties entre les membres de la société comme suit: - A Mademoiselle Estelle FOUILLARD: *une part n'759 en rémunération de son apport en numéraire.
*379 parts n°1 a 379 comme provenant de la donation-partage sus énoncée. - A Mademoiselle Elodie FOUlLLARD: *une part n760 en rémunération de son apport en numéraire. *379 parts n380 a 758 comme provenant de la donation-partage sus énoncée
Les associés déclarent expressément, sous les sanctions de l'article L.241-1 du code de commerce que les parts de la société sont réparties entre eux tel qu'il est dit ci. dessus. "
Publication Un extrait du présent acte sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de MELUN auprés duquel la société est immatriculée par les soins du Notaire soussigné.
Forme - condition et opposabilité des mutations La mutation n'est opposable a la société qu'autant qu'elle lui aura été signifiée par acte d'Huissier de Justice ou qu'elle aura été acceptée par elle dans un acte authentique, conformément à l'article 1690 du Code civil. La mutation n'est opposable aux tiers qu'aprés dépôt au registre du commerce et des sociétés compétent de deux copies authentiques de l'acte de mutation ou de deux originaux s'il est sous seing privé.
Dispense de signification a la société Aux présentes est a l'instant intervenu: Monsieur Dominique FOUILLARD, donateur aux présentes et Gérant de la société "AGENCE DU MONTOIS".
Lequel déclare qu'il a parfaite connnaissance de la présente donation-partage qui a lieu par acte authentique et en conséquence dispense de la signification des présente a la société prévue a l'article 1690 du Code civil.
GERANCE DE LA SOCIETE Il est expressément convenu entre Mesdemoiselle FOUILLARD, donataires et devenues seules associées de la société AGENCE DU MONTOIS, et Monsieur Dominique FOUILLARD, donateur et gérant de ladite société, ce qui suit : - Monsieur Dominique FOUILLARD restera gérant de la société jusq'au 28 JUIN 2010.
- Mesdemoiselle FOUILLARD s'engage a se réunir en assemblée générale au plus
tard le 28 juin prochain pour délibérer sur la démission de Monsieur FOUILLARD et nommer le ou les nouveaux gérants.
Déclaration sur les plus-values Le DONATEUR déclare que la société AGENCE DU MONTOIS n'est pas soumise a l'impôt sur les société, ayant optée pour l'impot sur les revenus. La présente transmission à titre gratuit sera donc soumise a l'impt sur les plus values professionnelles.
Les parties n'entendent pas user du report d'imposition sur les plus-values qui leur est accordé par les dispositions de l'article 151 nonies du Code général des impts
Signature du DONATEUR
DECHARGE RESPECTIVE Les DONATAIRES déclarent étre entiérement remplis de leurs droits dans la présente donation-partage. En conséquence, ils se consentent respectivement toutes décharges nécessaires et
renoncent a jamais s'inquiéter ni se rechercher dans l'avenir au sujet des biens compris aux présentes, pour quelque cause que ce soit.
DECLARATIONS FISCALES Absence de donations antérieures de moins de six ans
Le DONATEUR déclare qu'il n'a consenti aucune donation, sous quelque forme
que ce soit au profit des DONATAIRES, et ce depuis moins de six ans.
Droits
Les droits sont calculés selon les parts théoriques de chacun des DONATAIRES dans la masse des lots constitués par le DONATEUR. Les DONATAIRES entendent bénéficier pour le présent acte de donation-
partage des abattements et réductions prévus par les articles 779 et suivants du Code
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général des imptsdans la mesure de leur applicabilité aux présentes. Etant observé que les abattements et réduction sont effectués en priorité sur les biens bénéficiant du plus faible taux de réduction des droits.
Compte tenu du montant de l'abattement légal disponible dont dispose chacun des DONATAIRES par rapport au montant de leurs droits théoriques respectifs, la présente donation-partage ne génére pas de droits. Calcul:
Valeur des biens donnés par chaque donateur. 3790 £ soit moitié à chacune des donataires soit 1.895,00 € Abattemen disponible pour chaque donataire 156.974.00 € Solde abattement pour chaque donataire 155.079,00 € (sur chacun des donateurs)
MODE DE CALCUL DE LA QUOTITE DISPONIBLE LORS DU REGLEMENT DE LA SUCCESSION DU DONATEUR Conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code civil, les biens donnés seront évalués au jour de la présente donation partage pour l'imputation et le calcul de la réserve, chacun des enfants ayant recu et accepté un lot dans le partage anticipé et aucune réserve d'usufruit portant sur une somme d'argent n'ayant été stipulée.
ENREGISTREMENT Le présent acte sera soumis à la formalité de l'enregistrement pour la liquidation des droits de mutation.
TITRES Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au DONATAIRE qui sera subrogé dans tous les droits du DONATEUR, pour se faire délivrer, en en payant les frais, tous extraits ou copies authentiques d'actes concernant les BIENS dont il s'agit.
FRAIS Tous les frais, droits et émoluments des présentes, et de leurs suites et conséquences, notamment le cas échéant les redressements, seront a la charge du DONATEUR, qui s'y s'oblige expressément.
CERTIFICATION D'IDENTITE Le Notaire soussigné certifie que l'identité complete des parties, personnes physiques, dénommées dans le présent acte, telle qu'elle est indiquée à la suite de leur nom, lui a été réguliérement justifiée a la vue d'un extrait d'acte de naissance.
MENTION LEGALE D'INFORMATION Conformément à l'article 32 de la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée, l'office notarial dispose d'un traitement informatique pour l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes. A cette fin. l'office est amené à enregistrer des données concernant les parties et a les transmettre a
certaines administrations, notamment a la conservation des hypotheques aux fins de publicité fonciére des actes de vente et à des fins fonciéres, comptables et fiscales.
Chaque partie peut exercer ses droits d'accés et de rectification aux données la
concernant auprés de l'office notarial : Etude de Maitre Didier MARECHAL, Notaire à DONNEMARIE DONTILLY (Seine et Marne) ,9 rue du Four. Téléphone : 01.60.67.30.05 Télécopie : 01.60.67.37.23 Courriel :dmarechal@notaires.fr . Pour les
seuls actes relatifs aux mutations immobiliéres, certaines données sur le bien et son prix,
sauf opposition de la part d'une partie auprés de l'office, seront transcrites dans une base de données immobiliéres a des fins statistiques.
ELECTION DE DOMICILE Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures respectives sus-indiquées.
AFFIRMATION DE SINCERITE Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1 837 du Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs attribuées et elles reconnaissent avoir été informées par le Notaire des peines encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration. En outre, le Notaire soussigné affirme qu'a sa connaissance le présent acte n'est modifié ou contredit par aucune contre-lettre.
DONT ACTE sur treize pages.
Comprenant :Paraphes fZ tF renvoi approuvé barre tirée dans des blancs
ligne entiére rayée chiffre rayé nul
mot nui Fait et passé aux lieu, jour, mois et an ci-dessus indiqués Aprés iecture faite, les parties ont signé le présent acte avec le Notaire soussigné
POUR COPIE AUTHENTIQUE rédigée sur i4 pages, délivrée et certifiée comme étant la reproduction exacte de l'original par le notaire soussigné, et ne comportant aucun renvoi approuvé, ni aucun blanc, ligne, mot ou chiffre rayé, et le notaire soussigné approuve la mention sus énoncée.
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