CHOULHANE DAVID
Acte du 16 mai 1995
Début de l'acte
SOCIETE CHOULHAN DAVID S.A.R.L_au capital de 50.000 Frs Siege social : 71 - 73, avenue Paul VALERY 95200 - SARCELLES RCS- Pontoise : B 349 657 460 000
ISEEFFE TRiSE CE PENTOISE SIREN n" : 349 657 460 APE n°:
16.MAi 1995
NO
CESSION DE PARTS SOCIALES
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRÉ A LA RECETTE
ENTRE LES SOUSSIGNES : Vot..4
DEE l -Monsieur Moise KAHLOUN AS6 RECU ne le 17 Juillet 1968 a Tunis-TUNISIE - DtS D'ENREGt AZO Demeurant : 2, Boulevard Henri Poincarré - 95200 - SARdELLES Pour le Receveur Principt de nationalité Tunisienne, Marié Profession Gérant de Société
D UNE PART LE CEDANT
ET
2 - Madame Daisy MORAIS épouse KAHLOUN née Ie 04 Aout 1934 a Tunis-TUNlSIE Demeurant : 21,Boulevard Edouard BRANLY - 95200 - SARCELLES de nationalite ITALiENNE, mariée Profession : secrétaire
D'AUTRE PART LE CESSIONNAIRE
..E Ar. . C.C.1. arete du 20 nrs 19G8
IL A.ETE TQUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La SARL CHOULHAN DAVID actuellement au capital de 50.000 Francs et divisé en 500 parts sociales de 100,00 Francs de nominal, nunérotées de 1 a 500 entiérement libérées.
La société a pour objet l'exploitatiou d'un fonds de commerce d'entreprise de PATISSERIE - CONFISERIE - PRODUITS ALIMENTAIRES - TRAITEUR - en gros et Détail.
Que ia société a été immatriculée au registre du Commerce et des sociétés le i6 Février 1989
Le gérant actuel de la société est Monsieur Moise KAHLOUN noinmé aux termes d'une asseinbiée générale extraordinaire en date du 10 Janvier 1989.
Monsieur Moise KAHLOUN cédant, associé unique de la société susdésignée et détient en pleine propriété les 500 parts (CINQ CENT PARTS) nuimérotées de 1 à 500 au nominal de 100.00 Frs chacune qui lui ont été attribuées lors de la création de la société en contrepartie de son apport en numéraire de 50.000,00 Frs.
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUL SUIT :
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire, comme il est dit ci-dessus, de la totalité des parts sociales énises par la société Lesdites parts lui ont été attribuées en rénunération de son apport en nuinéraire lors de la constitution de la société.
ISEEFFE TRiSE CE PENTOISE SIREN n" : 349 657 460 APE n°:
16.MAi 1995
NO
CESSION DE PARTS SOCIALES
VISE POUR TIMBRE ET ENREGISTRÉ A LA RECETTE
ENTRE LES SOUSSIGNES : Vot..4
DEE l -Monsieur Moise KAHLOUN AS6 RECU ne le 17 Juillet 1968 a Tunis-TUNISIE - DtS D'ENREGt AZO Demeurant : 2, Boulevard Henri Poincarré - 95200 - SARdELLES Pour le Receveur Principt de nationalité Tunisienne, Marié Profession Gérant de Société
D UNE PART LE CEDANT
ET
2 - Madame Daisy MORAIS épouse KAHLOUN née Ie 04 Aout 1934 a Tunis-TUNlSIE Demeurant : 21,Boulevard Edouard BRANLY - 95200 - SARCELLES de nationalite ITALiENNE, mariée Profession : secrétaire
D'AUTRE PART LE CESSIONNAIRE
..E Ar. . C.C.1. arete du 20 nrs 19G8
IL A.ETE TQUT D'ABORD EXPOSE CE QUI SUIT :
La SARL CHOULHAN DAVID actuellement au capital de 50.000 Francs et divisé en 500 parts sociales de 100,00 Francs de nominal, nunérotées de 1 a 500 entiérement libérées.
La société a pour objet l'exploitatiou d'un fonds de commerce d'entreprise de PATISSERIE - CONFISERIE - PRODUITS ALIMENTAIRES - TRAITEUR - en gros et Détail.
Que ia société a été immatriculée au registre du Commerce et des sociétés le i6 Février 1989
Le gérant actuel de la société est Monsieur Moise KAHLOUN noinmé aux termes d'une asseinbiée générale extraordinaire en date du 10 Janvier 1989.
Monsieur Moise KAHLOUN cédant, associé unique de la société susdésignée et détient en pleine propriété les 500 parts (CINQ CENT PARTS) nuimérotées de 1 à 500 au nominal de 100.00 Frs chacune qui lui ont été attribuées lors de la création de la société en contrepartie de son apport en numéraire de 50.000,00 Frs.
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUL SUIT :
ORIGINE DE PROPRIETE
Le cédant est propriétaire, comme il est dit ci-dessus, de la totalité des parts sociales énises par la société Lesdites parts lui ont été attribuées en rénunération de son apport en nuinéraire lors de la constitution de la société.
ARTICLE 1 - CESSION
Par la présente, Monsieur Moise KAHLOUN, céde et transporte sous les garanties ordinaires de fait et de droit, 250 pans( DEUX CENT CINQUANTE PARTS ) lui appartenant dans ia société CHOULHAN DAVID, a Madame Daisy MORAIS qui accepte.
I1 déclare en outre, qu'il dispose de la pieine capacité Juridique d'aliéner et que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements comne de tous droits quelconques pouvant en empécher la cession.
Le cessionnaire sera propriétaire desdites parts à compter du 1er Janvier 1995 et aura seul droit, pour les parts y atférentes, a la fraction correspondante des bénéfices de l'exercice en cours revenant auxdites parts également a coinpter de ce jour.
Elle sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Le cessionuaire reconnait avoir pris connaissance des statuts, de toutes résolutions prises et de tous procés verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et déclare les accepter.
I1 déclare en outre, qu'il dispose de la pieine capacité Juridique d'aliéner et que les parts sociales cédées sont libres de tous nantissements comne de tous droits quelconques pouvant en empécher la cession.
Le cessionnaire sera propriétaire desdites parts à compter du 1er Janvier 1995 et aura seul droit, pour les parts y atférentes, a la fraction correspondante des bénéfices de l'exercice en cours revenant auxdites parts également a coinpter de ce jour.
Elle sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées.
Le cessionuaire reconnait avoir pris connaissance des statuts, de toutes résolutions prises et de tous procés verbaux dressés a ce jour par les assemblées des associés et déclare les accepter.
ARTICLE IL - PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de 100,00 Frs (CENT FRANCS) la part sociale soit au total 25.000,00 Frs pour 250 parts,
Cette somme a été réglée a T'instant méme par le cessionnaire a Monsieur Moise KAHLOUN qui le reconnait et en donne bonne et valable quittance par le fait d'apposer sa signature aux bas des présentes.
DONT QUTTTANCE
Cette somme a été réglée a T'instant méme par le cessionnaire a Monsieur Moise KAHLOUN qui le reconnait et en donne bonne et valable quittance par le fait d'apposer sa signature aux bas des présentes.
DONT QUTTTANCE
ARTICLE III -AGREMENT
La présente cession a été approuvée par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés en date du 22 Decembre 1994.
: OBSERVATION -
Il est ici observé :
1 - Que confonmément aux Statuts, il n'a été délivré au cédant ni au cessionnaire aucun titre ni certificat de ces parts.
2" - Que leur droit de propriété résulte exclusivement des Statuts.
3° - Que la présente cession correspond a des apports en numéraire
4" - Que la présente cession n'entraine pas dissolution de la société
: OBSERVATION -
Il est ici observé :
1 - Que confonmément aux Statuts, il n'a été délivré au cédant ni au cessionnaire aucun titre ni certificat de ces parts.
2" - Que leur droit de propriété résulte exclusivement des Statuts.
3° - Que la présente cession correspond a des apports en numéraire
4" - Que la présente cession n'entraine pas dissolution de la société
ARTICLE V - REPARTITIONDES PARTS
A l'issue de la présente cession, le capital social se trouve ainsi réparti :
- Monsieur Moise KAHLOUN, à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales .......o parts nunérotées de I a 250 ..
- Madame Daisy MORAIS,a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE_parts sociales nunérotées de 251 a 500. 250.paits
500 Parts TOTAL : CINQ CENT PARTS SOCIALES
AK
Art. S... . C.G.!. arret6 du 20 mars 1958
- Monsieur Moise KAHLOUN, à concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts sociales .......o parts nunérotées de I a 250 ..
- Madame Daisy MORAIS,a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE_parts sociales nunérotées de 251 a 500. 250.paits
500 Parts TOTAL : CINQ CENT PARTS SOCIALES
AK
Art. S... . C.G.!. arret6 du 20 mars 1958
ARTICLE IV - SIGNIFICATION A LA SOCIETE
I1 est expressément convenu qu'un original du présent acte de cession sera déposé au siége social de ia société contre remise par la gérance d'une attestation de dépót en remplacenent de la signification par voie d'huissier.
ARTICLE VI - FORMALITES
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un exenplaire des présentes pour accomplir toutes les formalités légales, rédaction de titre de propriété, enregistrement, dépôt au greffe du tribunal de comnerce et des sociétés et autres.
ARTICLE VHI - FRAIS
I.es frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige expressément.
Fait a SARCELLES en Cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties, u pour l'enregistrement et deux pour étre déposés au greffe du tribunal de commerce et des sociétés de PONTOiSE.
Le 22 Décembre 1994,
Monsieur Moise KHLOUN Madame Daisy MORAIS Le cédant Le Cessionnaire
Arl. E... &.. $...1. aret6 du 20 mars 1958
SOCIETE CHOULHAN DAVID S.A.R.L au capitat de 50.000 Frs
Siege social : 71 - 73, avenue Paul VALERY 95200 - SARCELLES RCS- Pontoise : B 349 657 460 000 SIREN n° : 349 657 460 APE n":
1
PROCES - VERBAL
D' ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE_DU 22/12/1994
L'an Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze et le 22 Décembre a 14 heures ;
Les associés de la société se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur la convocation faite par Monsieur Moise KAHLOUN Associé unique, conformément aux dispositions statutaires.
. L'assemblée est présidée par Monsieur Moise KAHLOUN, gérant de la société.
Le Président constate que sont présents :
ETAIENT PRESENTS :
- Monsieur Moise KAHLOUN gérant associé unique, propriétaire de 250 parts n° 1 à 250, - Madane Daisy MORAIS épouse KAHLOUN nouvelle associée , propriétaire de 250 parts n*251 à 500,
Tous les associés étant présents et représentés, l'asseinblée est habilitée & prendre toutes décisions ordinaires et extraordinaires.
Le Président déclare alors l'assemblée est valablement constitue, peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise de trois quarts des parts sociales au moins.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
un exemplaire de la lettre de convocation à la présente assemblée :
un exemplaire de l'acte de cessions de parts intervenu entre Monsieur KAHLOUN Moise et Madame Daisy MORAIS,
Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
FATY ANCLES An. SO5 ou C.G... arreté du 20 mars 1958
2
I1 rappelle que conforménent a la loi, tous ces docunents ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
11 déclare la discussion générale ouverte.
Madame Daisy MORAIS demande au gérant quelles seront les suites de la transformations de l'eurl en SARL, le gérant donne une longue explication et informe des conséquences bénéfiques tant sur le plan social que fiscal et commercial.
Personne ne demandant plus ia parole, ceci étant et aprés divers échanges, le président de séance met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour mentionnées ci-aprés :
1 - Transfonnation de la structure Juridique de f'EURL en SARL
2° - Cessions de parts sociales de Monsieur Moise KAHLOUN.
* PREMIERE RESOLUTION *
Monsieur Moise KAHLOUN gérant, associé unique, a décidé de transformer la société unipersonnelle a responsabilité limitée en société a responsabilité limitée, en cédant la moitié du capital social constitué de 500 parts sociales, soit 250 parts sociales.
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance d'un acte sous seing privé en date du 22 Décembre 1994, aux termes duquel Monsieur Moise KAHLOUN précédemment associé unique de la société, a cédé a Madame Daisy MORAlS 250 Parts lui appartenant dans la société, et constate, que ladite cessions a été rendue opposable a la société dans les formes prévues par l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966, décide de modifier l'article 7 - des statuts de la facon suivante :
"ARTICLE - 7"
Le capital social est fixé a 50.000 Francs, divisé en 500 parts sociales de 100 Francs chacune, entišrement libérées, nunérotées de 1 a 500 et attribuées de la facon suivantes :
Monsieur Moise KAHLOUN est propriétaire de 250 Parts numérotées de 1 a 250 Madame Daisy MORAIS est propriétaire de 250 Parts numérotées de 251 a 500
Cette transfonnation sera subordonnée a une cession de 250 parts sociales attribuée & Madame Daisy MORAIS qui deviendra associée égalitaire dans la SARL, ce a compter du 1er janvier 1995.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
FACE ANNULEE Ar. 905 du C.G.1. arrete du 20 mars 1958
* DEUXIEME RESOLUTION *
L'assemblée générale accepte et entérine la cession de parts sociales de Monsieur Moise KAHLOUN gérant, associé unique de la société CHOULHAN DAVID au profit de Madame Daisy MORAIS, a savoir :
Monsieur Moise KAHLOUN céde 250 parts sociales lui appartenant dans la société a Madane Daisy MORAIS, qui les acceptent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
* TROISIEME RESOLUTION *
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet de procéder à toutes les formalités de publicités et dépt prévues par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, personne ne deinande la parole, la séance est levée a Seize heures .
De tout ce qui précede ci-dessus, il a été dressé le présent Procés-verbal qui, apres lecture a été signé par les associés présents, nouvel associé et gérant.
Fait a SARCELLES,le 22 Décembre 1994
Monsieur Moise KAHLOUN Madame Daisy MORAIS Gérant Associé unique Nouvelle Associée
FACE ANNULEE Art. 905 da C.G.1. arrate du 20 mars 1968
SOCIETE CHOULHAN DAVID S.A.R.L_au capital de 50.000 Frs Siege social : 71 - 73, avenue Paul VALERY 95200 - SARCELLES RCS - Pontoise : B 349 657 460 000 SIREN no : 349 657 460 APE n°:
x * * * * * % * * * * * * * * *
STATUTS MISE A JOUR AU
22/12/1994
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1-Monsieur Moisc KAHLOUN né le 17 Juillet 1968 a Tunis-TUNISIE Demeurant : 2, Boulevard Henri Poincarré - 95200 - SARCELLES de nationalité Tunisienne, Marié Profession Gérant de Société
ET
2 - Madame Daisy MORAIS épouse KAHLOUN née le 04 Aout 1934 a Tunis-TUNISIE Demeurant : 21,Boulevard Edouard BRANLY - 95200 - SARCELLES de nationalité ITALIENNE, mariée Profession : secrétaire
Il a été convenu et arreté ce qui suit :
bK
Fait a SARCELLES en Cinq exemplaires, dont un pour chacune des parties, u pour l'enregistrement et deux pour étre déposés au greffe du tribunal de commerce et des sociétés de PONTOiSE.
Le 22 Décembre 1994,
Monsieur Moise KHLOUN Madame Daisy MORAIS Le cédant Le Cessionnaire
Arl. E... &.. $...1. aret6 du 20 mars 1958
SOCIETE CHOULHAN DAVID S.A.R.L au capitat de 50.000 Frs
Siege social : 71 - 73, avenue Paul VALERY 95200 - SARCELLES RCS- Pontoise : B 349 657 460 000 SIREN n° : 349 657 460 APE n":
1
PROCES - VERBAL
D' ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE_DU 22/12/1994
L'an Mil Neuf Cent Quatre Vingt Quatorze et le 22 Décembre a 14 heures ;
Les associés de la société se sont réunis au siége social en assemblée générale extraordinaire au siége social, sur la convocation faite par Monsieur Moise KAHLOUN Associé unique, conformément aux dispositions statutaires.
. L'assemblée est présidée par Monsieur Moise KAHLOUN, gérant de la société.
Le Président constate que sont présents :
ETAIENT PRESENTS :
- Monsieur Moise KAHLOUN gérant associé unique, propriétaire de 250 parts n° 1 à 250, - Madane Daisy MORAIS épouse KAHLOUN nouvelle associée , propriétaire de 250 parts n*251 à 500,
Tous les associés étant présents et représentés, l'asseinblée est habilitée & prendre toutes décisions ordinaires et extraordinaires.
Le Président déclare alors l'assemblée est valablement constitue, peut valablement délibérer et prendre des décisions a la majorité requise de trois quarts des parts sociales au moins.
Le Président dépose ensuite sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
un exemplaire de la lettre de convocation à la présente assemblée :
un exemplaire de l'acte de cessions de parts intervenu entre Monsieur KAHLOUN Moise et Madame Daisy MORAIS,
Le texte des résolutions soumises au vote de l'assemblée.
FATY ANCLES An. SO5 ou C.G... arreté du 20 mars 1958
2
I1 rappelle que conforménent a la loi, tous ces docunents ont été adressés aux associés quinze jours avant la date de la présente assemblée.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
11 déclare la discussion générale ouverte.
Madame Daisy MORAIS demande au gérant quelles seront les suites de la transformations de l'eurl en SARL, le gérant donne une longue explication et informe des conséquences bénéfiques tant sur le plan social que fiscal et commercial.
Personne ne demandant plus ia parole, ceci étant et aprés divers échanges, le président de séance met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour mentionnées ci-aprés :
1 - Transfonnation de la structure Juridique de f'EURL en SARL
2° - Cessions de parts sociales de Monsieur Moise KAHLOUN.
* PREMIERE RESOLUTION *
Monsieur Moise KAHLOUN gérant, associé unique, a décidé de transformer la société unipersonnelle a responsabilité limitée en société a responsabilité limitée, en cédant la moitié du capital social constitué de 500 parts sociales, soit 250 parts sociales.
La collectivité des associés, aprés avoir pris connaissance d'un acte sous seing privé en date du 22 Décembre 1994, aux termes duquel Monsieur Moise KAHLOUN précédemment associé unique de la société, a cédé a Madame Daisy MORAlS 250 Parts lui appartenant dans la société, et constate, que ladite cessions a été rendue opposable a la société dans les formes prévues par l'article 20 de la loi du 24 Juillet 1966, décide de modifier l'article 7 - des statuts de la facon suivante :
"ARTICLE - 7"
Le capital social est fixé a 50.000 Francs, divisé en 500 parts sociales de 100 Francs chacune, entišrement libérées, nunérotées de 1 a 500 et attribuées de la facon suivantes :
Monsieur Moise KAHLOUN est propriétaire de 250 Parts numérotées de 1 a 250 Madame Daisy MORAIS est propriétaire de 250 Parts numérotées de 251 a 500
Cette transfonnation sera subordonnée a une cession de 250 parts sociales attribuée & Madame Daisy MORAIS qui deviendra associée égalitaire dans la SARL, ce a compter du 1er janvier 1995.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
FACE ANNULEE Ar. 905 du C.G.1. arrete du 20 mars 1958
* DEUXIEME RESOLUTION *
L'assemblée générale accepte et entérine la cession de parts sociales de Monsieur Moise KAHLOUN gérant, associé unique de la société CHOULHAN DAVID au profit de Madame Daisy MORAIS, a savoir :
Monsieur Moise KAHLOUN céde 250 parts sociales lui appartenant dans la société a Madane Daisy MORAIS, qui les acceptent.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
* TROISIEME RESOLUTION *
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur de l'original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal à l'effet de procéder à toutes les formalités de publicités et dépt prévues par la loi.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé, personne ne deinande la parole, la séance est levée a Seize heures .
De tout ce qui précede ci-dessus, il a été dressé le présent Procés-verbal qui, apres lecture a été signé par les associés présents, nouvel associé et gérant.
Fait a SARCELLES,le 22 Décembre 1994
Monsieur Moise KAHLOUN Madame Daisy MORAIS Gérant Associé unique Nouvelle Associée
FACE ANNULEE Art. 905 da C.G.1. arrate du 20 mars 1968
SOCIETE CHOULHAN DAVID S.A.R.L_au capital de 50.000 Frs Siege social : 71 - 73, avenue Paul VALERY 95200 - SARCELLES RCS - Pontoise : B 349 657 460 000 SIREN no : 349 657 460 APE n°:
x * * * * * % * * * * * * * * *
STATUTS MISE A JOUR AU
22/12/1994
ENTRE LES SOUSSIGNES :
1-Monsieur Moisc KAHLOUN né le 17 Juillet 1968 a Tunis-TUNISIE Demeurant : 2, Boulevard Henri Poincarré - 95200 - SARCELLES de nationalité Tunisienne, Marié Profession Gérant de Société
ET
2 - Madame Daisy MORAIS épouse KAHLOUN née le 04 Aout 1934 a Tunis-TUNISIE Demeurant : 21,Boulevard Edouard BRANLY - 95200 - SARCELLES de nationalité ITALIENNE, mariée Profession : secrétaire
Il a été convenu et arreté ce qui suit :
bK
ARTICLE - 1- FORME
Il est formé entre les soussignés une société a Responsabilité Limitée, qui sera régie par les Lois en vigueur,notainment par la Loi n" 66-537 du 24 juillet 1966,et le décret n 67-236 du 23 mars 1967, ainsi que les présents statuts.
ARTICLE_- II - OBJET
La société a pour objet, tant en France et Communauté Européenne qu'a l'étranger.
- La confection et vente de produits alimentaires à consoinmer sur place ou a emporter - Patisserie -Traiteur.
- La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, Iinstallation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
- La prise, l'acquisition l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activites.
- La participation de la société, par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou associations en participation,
- et plus géneralement, toutes opérations commerciales, financieres, industrielles, immnobilieres ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et en favoriser la réalisation
ARTICLE_- II - OBJET
La société a pour objet, tant en France et Communauté Européenne qu'a l'étranger.
- La confection et vente de produits alimentaires à consoinmer sur place ou a emporter - Patisserie -Traiteur.
- La création, l'acquisition, la location, la prise en location gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, Iinstallation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées.
- La prise, l'acquisition l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activites.
- La participation de la société, par tous moyens a toutes entreprises ou sociétés crées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou associations en participation,
- et plus géneralement, toutes opérations commerciales, financieres, industrielles, immnobilieres ou mobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social et en favoriser la réalisation
ARTICLE - ILI : DENOMINATION
La dénomination de la Société est: SARL - " CHOULHAN DAVID "
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres ou autres de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivi des mots "Société a responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capitat social.
Dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres ou autres de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivi des mots "Société a responsabilité Limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capitat social.
ARTICLE - IV - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé : 71-73, avenue Paul VALERY - 95200 -SARCELLES
ARTICLE - V - DUREE
La durée de la Société est fixée & QUATRE VINGT DIX NEUF ANS (99 ans) qui commenceront a courir à compter de son immatriculation au Registre du commerce.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de imajorité exigées par les modifications statutaires, si la Société doit etre prorogée ou non.
DK
Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en deineure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, pourra demander à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE, statuant sur requéte. la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer, de ta part des associés. une décision sur la question.
Un an au moins avant l'expiration de ce délai de 99 années, le ou les gérants provoqueront une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de imajorité exigées par les modifications statutaires, si la Société doit etre prorogée ou non.
DK
Faute par eux d'avoir provoqué cette décision, tout associé, aprés mise en deineure par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée infructueuse, pourra demander à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE, statuant sur requéte. la désignation d'un mandataire de Justice chargé de provoquer, de ta part des associés. une décision sur la question.
ARTICLE VI - APPORTS
Les Apports en numéraire sont répartis comme suit :
Monsieur Moise KAHLOUN apporte a la société la somme de : VINGT CINQ MILLE FRANCS. 25.000.00 Frs
Madame Daisy MORAIS apporte a la société la somme de : .25.000,00 Frs VINGT CINQ MILLE FRANCS...
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL .50.000,00 Frs la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS
Monsieur Moise KAHLOUN apporte a la société la somme de : VINGT CINQ MILLE FRANCS. 25.000.00 Frs
Madame Daisy MORAIS apporte a la société la somme de : .25.000,00 Frs VINGT CINQ MILLE FRANCS...
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL .50.000,00 Frs la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS
ARTICLE - VII - CAPITAL
Suite a 1l'assembtée Générale Extraordianire intervenue le 22 décembre 1994, et aux cessions de parts sociales, le capital se trouve ainsi imodifié comme ci-aprés:
Le capital est ainsi fixé à la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS( 50.000,00 Francs) divisé en 500 PARTS (500) de CENT FRANCS (100.00 Frs) chacune, lesquelles sont attribuées a :
- Monsieur Moise KAHLOUN, est propriétaire de : DEUX CENT CINQUANTE PARTS 250 PARTS ci. numérotées de 1 a 250.
- Madame Daisy MORAIS,est propriétaire de : DEUX CENT CINQUANTE PARTS, 250 PARTS ci..... numérotées de 251 a 500.
-TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL, s0it CINQ CENT PARTS, 500 PARTS ci.
Conformément a l'article 38 de la Loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et sont toutes intégralement libérées.
Les associés ont décidés a l'unanimité de ne pas faire appel au commissaire aux apport, ils seront solidairement responsables a l'égard des tiers pendant Cinq années, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, ce en application de l'article 40 de la loi du 24 Juillet 1966, et la loi n° 88-15 du 5 Janvier 1988.
3
La société prendra pour enseigne : "AU DELICE"
Art:cle 8. AUGMENTATION ET REDUCTION_DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou reduit de toutes les maniéres autorisees par la Loi, en vertu d'une decision de l'associe unigue ou d'une decision collective extraordinaire des associés.
Le capital est ainsi fixé à la somme de CINQUANTE MILLE FRANCS( 50.000,00 Francs) divisé en 500 PARTS (500) de CENT FRANCS (100.00 Frs) chacune, lesquelles sont attribuées a :
- Monsieur Moise KAHLOUN, est propriétaire de : DEUX CENT CINQUANTE PARTS 250 PARTS ci. numérotées de 1 a 250.
- Madame Daisy MORAIS,est propriétaire de : DEUX CENT CINQUANTE PARTS, 250 PARTS ci..... numérotées de 251 a 500.
-TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL, s0it CINQ CENT PARTS, 500 PARTS ci.
Conformément a l'article 38 de la Loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions sus-indiquées et sont toutes intégralement libérées.
Les associés ont décidés a l'unanimité de ne pas faire appel au commissaire aux apport, ils seront solidairement responsables a l'égard des tiers pendant Cinq années, de la valeur attribuée aux apports en nature lors de la constitution de la société, ce en application de l'article 40 de la loi du 24 Juillet 1966, et la loi n° 88-15 du 5 Janvier 1988.
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La société prendra pour enseigne : "AU DELICE"
Art:cle 8. AUGMENTATION ET REDUCTION_DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenté ou reduit de toutes les maniéres autorisees par la Loi, en vertu d'une decision de l'associe unigue ou d'une decision collective extraordinaire des associés.
Article 9..PARTS SOCIALES
1. Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par un titre negociable. Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
2. En cas de pluralité d'associés les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés a l'égard de la Société par un mandataire unique choisi parmi l'un d' eux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutcs les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats.
2. En cas de pluralité d'associés les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés a l'égard de la Société par un mandataire unique choisi parmi l'un d' eux. Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire pour toutcs les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats.
Article 10._.CESSIONS ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES
1. Les cessions de parts sont constatécs par un acte authentigue ou sous seings privés. Pour etre opposables a la Société, elles doivent etre acceptées par elle dans un acte authentique ou lui etre signifiées par exploit d'huissier. Toutefois, la signification peut etre remplacée : par le dépot d'un original de l'acte de cession au siege social contre
remise par la Gerance d'une attestation de ce dépot. Pour etre opposables aux tiers, les cessions doivent faire en outre l'objet d'un dépot en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.
3. En cas de déces de 1'associé unigus, la Sociéte continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas echéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue, soit avec un associe unique, si les parts sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les époux.
4. En cas de pluralité d'associes, scules les cessions de parts sociales & des tiers etrangers a la Societe autres due le conioint. les frercs et soeurs, les asccndants ou descendunts d'un associé, sont soumises a agrement dans les conditions prévues par la Loi et le Décret sur les Societés Commerciales.
remise par la Gerance d'une attestation de ce dépot. Pour etre opposables aux tiers, les cessions doivent faire en outre l'objet d'un dépot en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2. Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts sociales détenues par l'associé unique sont libres.
3. En cas de déces de 1'associé unigus, la Sociéte continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers et, le cas echéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue, soit avec un associe unique, si les parts sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les époux.
4. En cas de pluralité d'associes, scules les cessions de parts sociales & des tiers etrangers a la Societe autres due le conioint. les frercs et soeurs, les asccndants ou descendunts d'un associé, sont soumises a agrement dans les conditions prévues par la Loi et le Décret sur les Societés Commerciales.
Article 11. DECES - INTERDICTION - FAILLITE D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire, la Faillite personnelle, i'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'egard de l'associe unique ou de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés de l'associé unique ou de l'un des associes. Mais si l'un de ces évenements se produit en la personne d'un Gérant, il emportera cessation de ses fonctions de Gérant.
TITRE III
ADMINISTRATICN - CONTROLE
Article 12. NOMINATION ET_POUVOIRS DES GERANTS
1. La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes physiques, nommées avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont designés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associes representant plus de la moitié du capital social.
Le premier Gérant est désigné soit dans les statuts, soit par acte séparé.
:1
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gerants 2.
sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
: 3. La rémunération du ou des Cerants est fixée par une decision de
l'associe unigue ou par décision collective des associés prises aux conditions de majorité fixées par la Loi.
4. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des Cérants sont determinés par les textes législatifs et reglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la d@cision qui les nomme, le ou les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Le ou les Gérants sont designés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par les associes representant plus de la moitié du capital social.
Le premier Gérant est désigné soit dans les statuts, soit par acte séparé.
:1
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gerants 2.
sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
: 3. La rémunération du ou des Cerants est fixée par une decision de
l'associe unigue ou par décision collective des associés prises aux conditions de majorité fixées par la Loi.
4. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des Cérants sont determinés par les textes législatifs et reglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la d@cision qui les nomme, le ou les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.
Article 13. CESSATION DE FONCTIONS DES GERANTS
Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associe unique ou en cas de pluralité d'associés, par une décision des associés representant plus de la moitié des parts scciales. En cas de pluralité d'associes, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause légitime.
Artic1e 14. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nomnés. Ils exercent leur mission de controle conformémcnt a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont designes pour six exercices.
Artic1e 14. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre nomnés. Ils exercent leur mission de controle conformémcnt a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont designes pour six exercices.
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIFS Article 15. DECISIONS DE L'ASSOCIE_OU_DES ASSOCIES
1. L'associé unique exerce les pouvoirs devolus par la Loi a l'Assembl&e des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des proces-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les memes conditions que les registres d'Assemblées.
2. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Les décisions des associés sont prises en Assemblée.
Les Assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associe a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux : ou par son conjoint a moins que la Societé ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
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2. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Les décisions des associés sont prises en Assemblée.
Les Assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et reglementaires en vigueur.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associe a le droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux : ou par son conjoint a moins que la Societé ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.
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Article 16. DROIT DE COMMUNICATION DE L'ASSOCIE OU DES ASSOCIES
i. Indépendamment de son droit d'information préalable a l'approbation annuelle des comptas, l'associé unique non Gerant peut, & toute epoque. prendre lui-meme, au siege social, connaiasance dcs documents rrevus par la Loi et concernant les trois dernicrs exerciccs sociaux.
2. En cas de pluralité d'associés, l'etendue et les modalités de leur dispositions droit de communication sont déterminées par les législatives et réglementaires en vigueur.
2. En cas de pluralité d'associés, l'etendue et les modalités de leur dispositions droit de communication sont déterminées par les législatives et réglementaires en vigueur.
Article 17. CONVENTIONS ENTRE_LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
1. Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Societé et l'un de ses Gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures d'approbation et de controle prévues par la Loi. Ces dispositions s'etendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment respcnsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou membre du Conseil de surveillance, est simultanément Gerant ou associé de la Société a Responsabilité Limitée. Elles ne s'appliquent pas aux
des conventions portant sur des opérations courantes conclues a conditions normales.
2. Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a
l'apporbation préalable de l'associé unique ou de l'Assemblée des associés.
3. La procédure de controle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non; toutefois, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou a defaut le Gérant non associé, doivent établir un rapport spécial.
4. Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gerant non associe doivent etre mentionnées dans le Registre des décisions de :
l'associé unique.
5. A peine de nullite du contrat, il est interdit a la Gerance ou a tout associé, autre qu'une personne morale, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagcmcnts avec les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants legaux des personnes morales associées. Elle s'applique egalement aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
des conventions portant sur des opérations courantes conclues a conditions normales.
2. Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a
l'apporbation préalable de l'associé unique ou de l'Assemblée des associés.
3. La procédure de controle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gérant ou non; toutefois, le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou a defaut le Gérant non associé, doivent établir un rapport spécial.
4. Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gerant non associe doivent etre mentionnées dans le Registre des décisions de :
l'associé unique.
5. A peine de nullite du contrat, il est interdit a la Gerance ou a tout associé, autre qu'une personne morale, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagcmcnts avec les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants legaux des personnes morales associées. Elle s'applique egalement aux conjoints, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE V
AFFECTATION DES RESULTATS - REPARTITION DES BENEFICES
Artic1e 18. EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
1. Les conptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les Gérants et, éventuellement, par le Commissaire aux Comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur.
2. L'associé unique approuve les comptes annuels et decide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. Lorsque l'associé unique n'est pas Gérant, le rapport de gestion, les comptes annueis, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, lui sont adressés par la Cérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clôture de l'exercice social. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition de l'associé unique non Gerant, qui peut cn prendre copie.
3. En cas de pluralité d'associes, l'Assemblee des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
Artic1e 18. EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
1. Les conptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les Gérants et, éventuellement, par le Commissaire aux Comptes, conformément aux lois et réglements en vigueur.
2. L'associé unique approuve les comptes annuels et decide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social. Lorsque l'associé unique n'est pas Gérant, le rapport de gestion, les comptes annueis, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, lui sont adressés par la Cérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clôture de l'exercice social. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siege social, a la disposition de l'associé unique non Gerant, qui peut cn prendre copie.
3. En cas de pluralité d'associes, l'Assemblee des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la cloture de l'exercice social.
Article 19. BENEFICES DISTRIBUABLES - DIVIDENCES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord des sommes a porter en réserve en application de la Loi.
Ainsi, il est prélevé 5 pour 1oo pour constituer lc fonds de reserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénérice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en la Loi ou des statuts, et augmenté du report application de benéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'Assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidees par l'associé unique ou par l'Assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par decision de justice.
De meme, l'associé unique ou l'Assemblée peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélcvés par priorité sur le bénefice de l'exercice. Pareillement, l'associé unique ou distribuable l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord des sommes a porter en réserve en application de la Loi.
Ainsi, il est prélevé 5 pour 1oo pour constituer lc fonds de reserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de reserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénérice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en la Loi ou des statuts, et augmenté du report application de benéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'Assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidees par l'associé unique ou par l'Assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois apres la cloture de l'exercice, sauf prolongation par decision de justice.
De meme, l'associé unique ou l'Assemblée peut décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélcvés par priorité sur le bénefice de l'exercice. Pareillement, l'associé unique ou distribuable l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut etre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
TITRE VI
PROROGATION - TRANSFORMATION
DISSOLUTION - LIQUIDATION
DISSOLUTION - LIQUIDATION
Article 20PROROGATION
Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Societe, l'Associé unique ou les associés, doivent décider s'il y a lieu, de proroger la Sociéte.
Article_2l. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
1es Si du fait des nertcs constatées dans les documents comptallcs, capitaux propres de la Socicté deviennent inrerieurs a la moitié du capital social, l'associe iinidue ou en cas de pluralite des associes, l'Assemhlec statuant A la majorit: rcuuise ponr la moditication dcs statuts, decide dans les quatrc mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pertc, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Societé.
9.
Si la dissolution de la Societé n'est pas prononcée, le capital doit
des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce delai les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas dinobservation des prescriptions qui précedent, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
Artic1e 22. TRANSFORMATION
La Sociéte peut etre transformée en Societé d une autre forme si elle conporte le nombre minimum d'associés requis pour la forme de sociéte qu'elle entend adopter.
La decision de transformation est prise par la colectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'unanimité des associés.
La transformation en sociéte anonyme ne peut étre décidée si la Société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Toutefois, et sous ces réserves, elle peut etre décidée par les associés representant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en société anonyme est précédée des rapports des Commissaires détermines par la loi. Le Commissaire aux Comptes de la Societé peut, sur decision unanime des associes, etre désigné comme Commissaire a la transformation.
sur l'evaluation des biens composant Les associis doivent stntucr l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les reduire qu'a l'unanimite.
10
défaut d'approbation A des expresse associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
9.
Si la dissolution de la Societé n'est pas prononcée, le capital doit
des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce delai les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d une valeur au moins égale a la moitie du capital social.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas dinobservation des prescriptions qui précedent, tout interessé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue la régularisation a eu lieu.
Artic1e 22. TRANSFORMATION
La Sociéte peut etre transformée en Societé d une autre forme si elle conporte le nombre minimum d'associés requis pour la forme de sociéte qu'elle entend adopter.
La decision de transformation est prise par la colectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'unanimité des associés.
La transformation en sociéte anonyme ne peut étre décidée si la Société n'a pas établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices sociaux.
Toutefois, et sous ces réserves, elle peut etre décidée par les associés representant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excedent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en société anonyme est précédée des rapports des Commissaires détermines par la loi. Le Commissaire aux Comptes de la Societé peut, sur decision unanime des associes, etre désigné comme Commissaire a la transformation.
sur l'evaluation des biens composant Les associis doivent stntucr l'actif social et l'octroi des avantages particuliers; ils ne peuvent les reduire qu'a l'unanimite.
10
défaut d'approbation A des expresse associés, mentionnée au procés-verbal, la transformation est nulle.
Article 23: DISSOLUTION
1. La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa duree, sauf prorogation réguliere, et a la survenance d'une cause légale de dissolution.
2. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes, La transmission du patrinoine social a l'associé unique n'est réalisé et il n'y a disparition de la pcrsonne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'ooposition a été rejetée en premiere instance ou que le renboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes legislatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales.
Apres remboursenent du montant des parts sociales, le produit net de la liquidation est reparti entre les associes proportionnellement au nombre dc parts sociales leur appartenant.
2. Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes, La transmission du patrinoine social a l'associé unique n'est réalisé et il n'y a disparition de la pcrsonne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'ooposition a été rejetée en premiere instance ou que le renboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes legislatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales.
Apres remboursenent du montant des parts sociales, le produit net de la liquidation est reparti entre les associes proportionnellement au nombre dc parts sociales leur appartenant.
Article 24._CONTESTATIONS
Toutes les contcstations susceptibles de surgir pendant la durée de ln Societ: on lors dc sa liuuidation, entre la Socitté et l'associe uni.ie on entre la Socitte et les associes ou entre les associés eux-mencs, a. sujet d'afraires dc la Societé rcssortiront des tribunaux competents.
AiK 11
AiK 11
TITRE VII
FORMALITES CONSTITUTIVES
Artic1e 25. DESICNATION DES PREMIERS GERANTS
Monsieur Moise KAHLOUN, associé unique, assure la Gérance de la Société sans limitation de durée. Sa rémuneration sera fixée ultérieurement.
Artic1e 25. DESICNATION DES PREMIERS GERANTS
Monsieur Moise KAHLOUN, associé unique, assure la Gérance de la Société sans limitation de durée. Sa rémuneration sera fixée ultérieurement.
Article 26. ACTES SOUSCRITS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION.
Monsieur Moise KAHLOUN, associé unique, a annexé aux présents statuts un état énumérant les actes accomplis avant leur signature pour le compte de ia Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour le compte de la Societé. L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des sociétes emportera de plein droit reprise par la Société desdits engagements.
Article 27..PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Moise KAHLOUN al'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi, et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siégc social.
Fait a
Le
En cinq originaux dont un pour etre deposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalités.
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Fait a
Le
En cinq originaux dont un pour etre deposé au siege social et les autres pour l'exécution des formalités.
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