VELIACOM
Acte du 3 novembre 2010
Début de l'acte
9ES91 1
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre las soussignés
Monsieur Anthony PERRIN né le 20 octobre 1974 à Saint Denis (93200) de nation: X deneurant 3,rue Des Lilas D'Espagne 92400 COURBEVOlE 862 ci-aprés dénommé Le cédant, d'une part,
Et
Monsiaur Frangois GUILY né la 30 janvier 1973 & TOURNAI (Belgique) de nationalité belge, marié & Madame Virginia ALANCHE (née le 22 aout 1977 & AVIGNON 84000), sous le régime de la communauté en date du 31 ao0t 2007 & LES ANGLES 30133, demeurant 15, rue Des Patits Ponts 06250 MOUGINS.
ci-aprés dénommé Le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 23 juin 2007 à Courbavaie, ainsi que de divers autres actes, il existe une société à responsabilité limitée dénommée VELiAcOM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numero B 494 015 373 (2007B00734) au capital de
32 600 €uros, divisé en 3 260 parts sociales de 10 £uros chacune, dont le siége est au 26,rue Pagés 92150 SURESNES, et qui a pour abjet
.L'achat, la vente, en gras et au détail, l'import, l'export, la location d'installation, le courtage de tout matériel de téléphonie, d'informatique, de bureautique, de communication.
Le cédant posséda dans cette société 3 260 parts sociales.
Le cessiannaire désirant devenir associé da catte société, le cédant consenti à lui céder 326 parts qu'il détient dans la société.
1 - Cession
Le cédant céde aux canditions ordinairas at de droit en pareille matire au cessionnaira, qui accepte irrévacablement, 326 parts sociales qu'il détient dans ladite société, entiérement libérées.
2 -Prix
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le paiement par le cessionnaire d'un prix principal et total de Trois mille deux cent soixante £uros (3 260 @uros) a raison de 10 £uros par part saciale.
3 - Effets - Propriété - Jouissance
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, et sera en conséquence subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts et découlant tant de la loi que des statuts.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes, ainsi qu'à toute répartition de bénafices ou réserves qui pourraient étre effectuées pendant l'exercice en cours et les exercices ultérieurs.
4 - Nantissement des parts
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres et nettes de tout nantissement quelie qu'en soit ia nature, de saisie, de promesse de vente, de pacte de préférence ou de toute autre mesure de nature a empécher la présente cession, a détruire ou réduire les droits du cessionnaire.
5 - Agrément des associés
Le cessionnaire n'ayant pas prealablement à la présente cession la qualité d'associé, il a été fait application de ia procédure d'agrément établie par la loi et les statuts. En conséquence, il a été procedé a la consultation des associés, lesqueis, apres accomplissement des formalités légales et statutaires, ont décidé, lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 juin 2010, d'agréer le projet de cession, ainsi qu'il résulte de ia notification de ladite décision et dant un exemplaire demeurera annexé aux présentes.
6 - Application de l'article 1832-2 du Code Civil
Aux présentes est intervenu Madame Virginie ALANCHE laquelle a déciaré avoir été informée que le prx de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre elle et le Cessionnaire, et qu'elle ne revendiquait pas quant à présent ia qualité d'associée de la Société VELIACOM.
7 - Déclarations fiscales
Les parties déclarent
que ia société étant actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés, la Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du CGl, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére.
Que la société étant actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur ies sociétés, ia présente cession ne remettra pas en cause ce régime puisqu'en tout état de cause la société demeure pluri-personnelle
n conséquence, la présente cession de parts donne lieu a l'application du droit de 3% dont l'assiette est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
8- Publicité
Conformément a la réglementation, un exemplaire de la présente cession sera déposé.au siége de la société contre récépissé délivré par son gérant.
De méme, deux exemplaires de catte cession seront déposés dans les déleis légaux au greffe du tribunal de commerce compétent.
9. Frais
Les frais, droits et honoraires de la présente cession, et ceux qui en seront la conséquence seront suppartés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait à Suresnes le 23 juin 2010
en 7 originaux
Le Cédant
Anthony PERRIN
L'épause Intervenante
Virginie
CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre las soussignés
Monsieur Anthony PERRIN né le 20 octobre 1974 à Saint Denis (93200) de nation: X deneurant 3,rue Des Lilas D'Espagne 92400 COURBEVOlE 862 ci-aprés dénommé Le cédant, d'une part,
Et
Monsiaur Frangois GUILY né la 30 janvier 1973 & TOURNAI (Belgique) de nationalité belge, marié & Madame Virginia ALANCHE (née le 22 aout 1977 & AVIGNON 84000), sous le régime de la communauté en date du 31 ao0t 2007 & LES ANGLES 30133, demeurant 15, rue Des Patits Ponts 06250 MOUGINS.
ci-aprés dénommé Le cessionnaire, d'autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Aux termes de statuts en date du 23 juin 2007 à Courbavaie, ainsi que de divers autres actes, il existe une société à responsabilité limitée dénommée VELiAcOM, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numero B 494 015 373 (2007B00734) au capital de
32 600 €uros, divisé en 3 260 parts sociales de 10 £uros chacune, dont le siége est au 26,rue Pagés 92150 SURESNES, et qui a pour abjet
.L'achat, la vente, en gras et au détail, l'import, l'export, la location d'installation, le courtage de tout matériel de téléphonie, d'informatique, de bureautique, de communication.
Le cédant posséda dans cette société 3 260 parts sociales.
Le cessiannaire désirant devenir associé da catte société, le cédant consenti à lui céder 326 parts qu'il détient dans la société.
1 - Cession
Le cédant céde aux canditions ordinairas at de droit en pareille matire au cessionnaira, qui accepte irrévacablement, 326 parts sociales qu'il détient dans ladite société, entiérement libérées.
2 -Prix
La présente vente est consentie et acceptée moyennant le paiement par le cessionnaire d'un prix principal et total de Trois mille deux cent soixante £uros (3 260 @uros) a raison de 10 £uros par part saciale.
3 - Effets - Propriété - Jouissance
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées à compter de ce jour, et sera en conséquence subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux dites parts et découlant tant de la loi que des statuts.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes, ainsi qu'à toute répartition de bénafices ou réserves qui pourraient étre effectuées pendant l'exercice en cours et les exercices ultérieurs.
4 - Nantissement des parts
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres et nettes de tout nantissement quelie qu'en soit ia nature, de saisie, de promesse de vente, de pacte de préférence ou de toute autre mesure de nature a empécher la présente cession, a détruire ou réduire les droits du cessionnaire.
5 - Agrément des associés
Le cessionnaire n'ayant pas prealablement à la présente cession la qualité d'associé, il a été fait application de ia procédure d'agrément établie par la loi et les statuts. En conséquence, il a été procedé a la consultation des associés, lesqueis, apres accomplissement des formalités légales et statutaires, ont décidé, lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 juin 2010, d'agréer le projet de cession, ainsi qu'il résulte de ia notification de ladite décision et dant un exemplaire demeurera annexé aux présentes.
6 - Application de l'article 1832-2 du Code Civil
Aux présentes est intervenu Madame Virginie ALANCHE laquelle a déciaré avoir été informée que le prx de la présente cession de parts était payé au moyen de fonds dépendant de la communauté de biens existant entre elle et le Cessionnaire, et qu'elle ne revendiquait pas quant à présent ia qualité d'associée de la Société VELIACOM.
7 - Déclarations fiscales
Les parties déclarent
que ia société étant actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés, la Que la présente cession n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article 1655 ter du CGl, et qu'elle n'est pas à prépondérance immobiliére.
Que la société étant actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur ies sociétés, ia présente cession ne remettra pas en cause ce régime puisqu'en tout état de cause la société demeure pluri-personnelle
n conséquence, la présente cession de parts donne lieu a l'application du droit de 3% dont l'assiette est réduite d'un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
8- Publicité
Conformément a la réglementation, un exemplaire de la présente cession sera déposé.au siége de la société contre récépissé délivré par son gérant.
De méme, deux exemplaires de catte cession seront déposés dans les déleis légaux au greffe du tribunal de commerce compétent.
9. Frais
Les frais, droits et honoraires de la présente cession, et ceux qui en seront la conséquence seront suppartés par le cessionnaire qui s'y oblige
Fait à Suresnes le 23 juin 2010
en 7 originaux
Le Cédant
Anthony PERRIN
L'épause Intervenante
Virginie