CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE
Acte du 18 juin 2015
Début de l'acte
RCS : LYON Code qreffe : 6901
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00837
Numéro SIREN : 391 563 939
Nom ou denomination : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE
Ce depot a ete enregistre le 18/06/2015 sous le numero de dépot A2015/015340
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE
Adresse : 93 et 95 rue Vendδme 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2008B00837 n° d'identification : 391 563 939
n° de dépot : A2015/015340 Date du dépôt : 18/06/2015
Piece : Déclaration de conformité du 01/06/2015
4610142
4610142
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 04 72 60 69 80 - Fax - 04 72 60 69 81
0L9L 1X DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES
Monsieur Yannick BORDE agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la Soc
France Développement (< CIFD ), Société Anonyme a Conseil d'administration, au capitai de POOd siége social est sis à Paris 75008 - 26 / 28, rue de Madrid, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro B 379 502 644
et spécialement habilité à l'effet de signer les présentes en vertu des délibérations du Conse BOOOOOROOE Société en date du 14 avril 2015,
Et
Monsieur Jérôme LACAILLE agissant en qualité de Directeur général de ia Société CIFD, admi
1 aWa 8 a1S : v ans!8aua Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, Société Anonyme à conseil d'adminis 3s21 181 039 170 euros, dont le siége social est a Lyon 69006-93/95, rue de Vendôme, immatriculée au et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 391 563 939 euros, ( CIFRAA >), laquelle a spécialement à l'effet de signer les présentes en vertu des délibérations du Conseil a'administration de la Soci 2015,
op!nbl lo Relatent à l'appui de la demande d'inscription modificative qu'ils présentent au Registre du comi sociétés :
1- Les sociétés CIFD et CIFRAA ayant envisagé le principe de ieur fusion, leurs Conseils d'adn 14 avril 2015 pour la société CIFD et 22 avril 2015 pour la société CIFRAA ont approuvé le les deux sociétés.
2- Ce projet de fusion établi conformément aux dispositions de l'article L 236-1 1 du Code de commerce, a été signé
respectivement par Messieurs Thierry GILLOUIN en qualité de Directeur général de CIFD et Alain GIRAUD en qualité de Directeur général de CIFRAA et prévoyait la dissolution sans liquidation de ta société CIFRAA du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
3- Un original du projet de fusion a été déposé ie 23 avril 2015 au greffe du tribunal de commerce de Paris pour ia société CIFD et au greffe du tribunal de commerce de Lyon pour la société CIFRAA.
4- L'avis du projet de fusion visé à l'article R. 236-2 du Code de commerce ainsi que les documents visés a l'articie R. 236-3 du Code de commerce ont fait l'objet d'une publication à partir du 27 avril 2015 sur la page web de la société CiFD, http://credit-mmobilier-france-developpement.com et sur la page web de la société CIFRAA, http://credit-immobilier-france-rhone-alpes-auvergne.com, dans les conditions des articies R 236-2-1 et R 236-3-1 du Code de commerce. La publication de l'avis et des documents a été conforme aux exigences posées par
les articles susvisés et n'a été suivie d'aucune opposition.
5- Conformément aux dispositions de l'article L. 236-1 1 du Code de commerce, il n'y a pas lieu de réunir l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des sociétés CIFD et CIFRAA pour se prononcer sur le projet de fusion.
6- La réalisation de la fusion prévue pour le 1er juin 2015, était subordonnée a diverses conditions suspensives, lesquelles ont été totalement et définitivement levées le 28 mai 2015.
7 La société CIFD détenant, depuis le dépt au greffe du projet de fusion, la totalité des actions de la société CIFRAA, il n'y a pas lieu à augmentation du capitai de CIFD.
8- Compte tenu de ce qui précéde, il est constaté la réalisation définitive de la fusion au 1er juin 2015 par voie
d'absorption de la société CIFRAA par la société CIFD et la dissolution de plein droit, sans liquidation, de la société CIFRAA. Comme conséquence de la présente déclaration, les soussignés, és qualités, affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion et autres sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conformité de la ioi et des réglements.
Fait a Paris,
Le 1er juin 2015
Pour CIFD Pour CIFRAA Représentée par Yannick $ORDE CIFD, Administrateur Président du Conseil d'administration Représentée par Jérme LACAILLE
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2008 B 00837
Numéro SIREN : 391 563 939
Nom ou denomination : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE
Ce depot a ete enregistre le 18/06/2015 sous le numero de dépot A2015/015340
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
LYON
Dénomination : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE
Adresse : 93 et 95 rue Vendδme 69006 Lyon -FRANCE
n° de gestion : 2008B00837 n° d'identification : 391 563 939
n° de dépot : A2015/015340 Date du dépôt : 18/06/2015
Piece : Déclaration de conformité du 01/06/2015
4610142
4610142
Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél - 04 72 60 69 80 - Fax - 04 72 60 69 81
0L9L 1X DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
LES SOUSSIGNES
Monsieur Yannick BORDE agissant en qualité de Président du Conseil d'administration de la Soc
France Développement (< CIFD ), Société Anonyme a Conseil d'administration, au capitai de POOd siége social est sis à Paris 75008 - 26 / 28, rue de Madrid, immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro B 379 502 644
et spécialement habilité à l'effet de signer les présentes en vertu des délibérations du Conse BOOOOOROOE Société en date du 14 avril 2015,
Et
Monsieur Jérôme LACAILLE agissant en qualité de Directeur général de ia Société CIFD, admi
1 aWa 8 a1S : v ans!8aua Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne, Société Anonyme à conseil d'adminis 3s21 181 039 170 euros, dont le siége social est a Lyon 69006-93/95, rue de Vendôme, immatriculée au et des Sociétés de Lyon sous le numéro B 391 563 939 euros, ( CIFRAA >), laquelle a spécialement à l'effet de signer les présentes en vertu des délibérations du Conseil a'administration de la Soci 2015,
op!nbl lo Relatent à l'appui de la demande d'inscription modificative qu'ils présentent au Registre du comi sociétés :
1- Les sociétés CIFD et CIFRAA ayant envisagé le principe de ieur fusion, leurs Conseils d'adn 14 avril 2015 pour la société CIFD et 22 avril 2015 pour la société CIFRAA ont approuvé le les deux sociétés.
2- Ce projet de fusion établi conformément aux dispositions de l'article L 236-1 1 du Code de commerce, a été signé
respectivement par Messieurs Thierry GILLOUIN en qualité de Directeur général de CIFD et Alain GIRAUD en qualité de Directeur général de CIFRAA et prévoyait la dissolution sans liquidation de ta société CIFRAA du seul fait de la réalisation définitive de la fusion.
3- Un original du projet de fusion a été déposé ie 23 avril 2015 au greffe du tribunal de commerce de Paris pour ia société CIFD et au greffe du tribunal de commerce de Lyon pour la société CIFRAA.
4- L'avis du projet de fusion visé à l'article R. 236-2 du Code de commerce ainsi que les documents visés a l'articie R. 236-3 du Code de commerce ont fait l'objet d'une publication à partir du 27 avril 2015 sur la page web de la société CiFD, http://credit-mmobilier-france-developpement.com et sur la page web de la société CIFRAA, http://credit-immobilier-france-rhone-alpes-auvergne.com, dans les conditions des articies R 236-2-1 et R 236-3-1 du Code de commerce. La publication de l'avis et des documents a été conforme aux exigences posées par
les articles susvisés et n'a été suivie d'aucune opposition.
5- Conformément aux dispositions de l'article L. 236-1 1 du Code de commerce, il n'y a pas lieu de réunir l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires des sociétés CIFD et CIFRAA pour se prononcer sur le projet de fusion.
6- La réalisation de la fusion prévue pour le 1er juin 2015, était subordonnée a diverses conditions suspensives, lesquelles ont été totalement et définitivement levées le 28 mai 2015.
7 La société CIFD détenant, depuis le dépt au greffe du projet de fusion, la totalité des actions de la société CIFRAA, il n'y a pas lieu à augmentation du capitai de CIFD.
8- Compte tenu de ce qui précéde, il est constaté la réalisation définitive de la fusion au 1er juin 2015 par voie
d'absorption de la société CIFRAA par la société CIFD et la dissolution de plein droit, sans liquidation, de la société CIFRAA. Comme conséquence de la présente déclaration, les soussignés, és qualités, affirment sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi que les opérations de fusion et autres sus-énoncées ont été décidées et réalisées en conformité de la ioi et des réglements.
Fait a Paris,
Le 1er juin 2015
Pour CIFD Pour CIFRAA Représentée par Yannick $ORDE CIFD, Administrateur Président du Conseil d'administration Représentée par Jérme LACAILLE