Acte du 23 avril 2015

RCS : LYON Code qreffe : 6901

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de LYON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2008 B 00837

Numéro SIREN : 391 563 939

Nom ou denomination : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE

Ce dépôt a ete enregistré le 23/04/2015 sous le numéro de dépot A2015/010737

LYON

Dénomination : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE

ALPES AUVERGNE

Adresse : 93 et 95 rue Vend6me 69006 Lyon -FRANCE-

n° de gestion : 2008B00837 n° d'identification : 391 563 939

n° de dépot : A2015/010737 Date du dépot : 23/04/2015

Piece : Projet du 22/04/2015

4593427

4593427

Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 rue de Bonnel 69433 LYON Cedex 03 Tél : 04 72 60 69 80 - Fax : 04 72 60 69 81

ENTRE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT SOCIETE ABSORBANTE

ET

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE SOCIETE ABSORBEE

PROJET DE FUSION PAR VOIE DE FUSION SIMPLIFIEE

Enregistrt & : S.I.E. LYON 8°-VENISSIEUX Le 23/04/2015 Bordereau n*2015/881 Case n*14 Ext 3979 Enregistrement : 125€ P6nalit6a :

Total liqrid6 : cent vingt-cinqeuros

Montast rogu : cent vingt-cinq curos

L'Agente des imp8ts

TABLE DES MATIERES

I - PRESENTATION DES SOCIETES - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION - COMPTES RETENUS POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE FUSION - METHODES D'EVALUATION UTILISEES ....

1. PRESENTATION DES SOCIETES

2. MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION ..

3. COMPTES RETENUS POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION 9

4. METHODE D'EVALUATION UTILISEE.

II - DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE

PASSIF APPORTES - PROPRIETE, JOUISSANCE ET DATE D'EFFET - DISSOLUTION DE L'ABSORBEE - CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION ... 10

1. DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE

PASSIF APPORTES.. 10

PROPRIETE, JOUISSANCE ET DATE D'EFFET..... .13

3. DISSOLUTION DE L'ABSORBEE .13

4. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION .. 14

III - REMUNERATION DES APPORTS.. .16

1. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE. 16

2. BONI DE FUSION ... .16

IV - DECLARATIONS ET GARANTIES.... 17

1. DECLARATIONS ET GARANTIES DE L'ABSORBEE

2. DECLARATIONS ET GARANTIES DE L'ABSORBANTE .17

y - DATE DE REALISATION ET CONDITIONS SUSPENSIVES..

1. DATE DE REALISATION . .17

2. CONDITIONS SUSPENSIVES 18

VI - REGIME FISCAL . .19

1. DISPOSITIONS GENERALES ... 19

2. IMPOT SUR LES SOCIETES. .19

3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) 21

4. DROITS D'ENREGISTREMENT 21

AUTRES IMPOTS ET TAXES. 21

2

X

6. STIPULATIONS DIVERSES 22

MAINTIEN DES REGIMES FISCAUX DE FAVEUR ANTERIEURS ... ...23

VII - AUTRES DISPOSITIONS. .23

1. ANNEXES .23

2. POUVOIRS .23

3. REMISE DE TITRES . .24

4. PUBLICITE.. .24

5. FRAIS. 25

6. ELECTION DE DOMICILE .. 25

7. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE 25

3

t

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Crédit Immobilier de France Développement, société anonyme a conseil d'administration au capital de 124 821 566 euros dont le siege social est sis 26/28 rue de Madrid, 75008 Paris immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 379 502 644, représentée par son Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-aprés désignée < CIFD > ou l'< Absorbante >)

D'UNE PART,

ET

Crédit Immobilier de France Rhne Alpes Auvergne, société anonyme a conseil d'administration au capital de 181 039 170 euros dont le siege social est sis 93/95 rue Vendôme, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 391 563 939, représentée par son Directeur général, dûment habilité aux fins des présentes,

(ci-apres désignée < CIFRAA > ou l'< Absorbée >)

D'AUTRE PART.

L'Absorbante et l'Absorbée sont ci-aprés individuellement dénommées une Partie > et collectivement dénommées les Parties >.

Les Parties sont convenues de conclure le présent projet de fusion, dénommé ci-aprés < Projet de Fusion > dans les termes et conditions décrits ci-aprés en vue de définir leurs

droits et obligations.

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PRESENTATION DES SOCIETES - MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION - COMPTES RETENUS POUR ETABLIR LES CONDITIONS

DE FUSION - METHODES D'EVALUATION UTILISEES

1. PRESENTATION DES SOCIETES

1.1 Caractéristiques de l'Absorbante (CIFD)

1.1.1 L'Absorbante a été constituée sous forme de société anonyme a conseil d'administration le 22 mai 1990 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris le 14 avril 1993 (suite a son transfert depuis le Registre du commerce et des sociétés de Rouen) sous le numéro 379 502 644. Sa durée est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1.1.2 Le capital social de CIFD s'éléve a la date des présentes a 124 821 566 euros. Il est divisé en 124 821 565 actions A de un (1) euro de valeur nominale chacune et de une 1 action B d'une valeur nominale de un (1) euro, toutes entiérement libérées.

1.1.3 Il n'existe pas, ce jour, de titres, valeurs mobilieres ou droits donnant accés ou non au capital de CIFD, autres que les 124 821 566 actions composant son capital social.

1.1.4 Par une décision de l'Assemblée Générale des associés en date du 10 décembre 2014, l'Absorbante a recu, par voie d'apport en nature, 611 780 actions de l'Absorbée en sus des 636 763 actions que l'Absorbante détenait déja dans le capital de l'Absorbée. Consécutivement aux cessions d'actions intervenues le 11 janvier 2015, l'Absorbante détient a la date de signature des présentes, 100% des actions de l'Absorbée.

1.1.5 L'exercice social de l'Absorbante est clos le 31 décembre de chaque année

1.1.6 CIFD a pour objet social a la date de signature des présentes :

en sa qualité d'organe central du réseau Crédit Immobilier de France :

de représenter les établissements de crédit affiliés auprés de la Banque de France, du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et, sous réserve des regles propres a la procédure disciplinaire, de l'Autorité de contrle prudentiel et de résolution et plus généralement auprés des autorités de tutelle et de contrle.

de représenter les établissements de crédit affiliés ainsi que leurs filiales et

groupements, en qualité d'employeur pour faire valoir leurs droits et intéréts communs ainsi que de négocier et conclure en leur nom des accords collectifs.

de définir les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément des dirigeants des établissements de crédit du réseau, agréer les dirigeants et retirer le cas échéant l'agrément délivré.

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de veiller à la cohésion du réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements affiliés. A cette fin, elle prend toutes mesures nécessaires, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité de chacun des établissements comme de l'ensemble du réseau. Elle peut décider d'interdire ou de limiter la distribution d'un dividende aux actionnaires des établissements de crédit affiliés.

de veiller a l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux établissements affiliés.

de concourir à l'application par les établissements affiliés des dispositions législatives et réglementaires régissant les établissements de crédit ; a ce titre, l'organe central saisit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des infractions a ces dispositions.

d'exercer un contrôle administratif, technique et financier sur leur organisation et leur gestion. Les controles sur place de l'organe central peuvent étre étendus à ses filiales directes ou indirectes ainsi qu'aux filiales directes ou indirectes des établissements affiliés.

de définir un corps de régles internes concernant l'application de la réglementation bancaire et financiére et permettant notamment d'assurer la maitrise des risques du réseau.

de prendre des sanctions disciplinaires à l'égard des dirigeants responsables des établissements affiliés en cas de manquements graves ou répétés aux obligations législatives et réglementaires, aux obligations relevant de la réglementation interne, aux obligations professionnelles ou en cas d'atteinte à la cohésion du réseau.

de décider, lorsque la situation financiére des établissements concernés le justifie et aprés information de l'Autorité de contrle prudentiel et de résolution et consultation des organes dirigeants, la fusion de deux ou plusieurs personnes morales affiliées, la cession totale ou partielle de leurs fonds de commerce ainsi que leur dissolution ; de réaliser la liquidation des établissements de crédit concernés ou la cession totale ou partielle de leur fonds de commerce.

de décider l'affiliation de tout nouvel établissement remplissant les conditions légales et réglementaires et la radiation éventuelle d'affiliation d'un établissement.

en sa qualité de compagnie financiere :

de contrôler directement ou indirectement les établissements de crédit et entreprises d'investissement et les entreprises à caractére financier du groupe financier Crédit Immobilier de France.

de fixer la politique et les orientations stratégiques du groupe, d'assurer son développement et sa compétitivité, passer tout accord ou partenariat nécessaire a cet effet.

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de représenter les sociétés du groupe et organismes communs, en qualité d'employeur pour faire valoir leurs droits et intéréts communs ainsi que de négocier et conclure en leur nom des accords collectifs.

de prendre toute disposition administrative, financiere et technique sur l'organisation et la gestion des sociétés du groupe et organismes communs, notamment en ce qui concerne les moyens informatiques.

de fournir aux sociétés du groupe directement ou par l'intermédiaire de toute personne morale, les prestations de services nécessaires a leur activité ou susceptibles de contribuer a leur développement et a leur sécurité.

de réaliser toutes opérations financiéres utiles notamment au développement et au refinancement du groupe.

de détenir, prendre des participations ou constituer toutes personnes morales ayant pour objet la réalisation de toutes opérations d'habitat, de prestations de services liés a l'habitat, la fourniture de produits et services bancaires et leurs accessoires concourant aux opérations liées a l'habitat et d'en assurer le contrôle.

Plus généralement, la société a pour objet d'effectuer toutes opérations financiéres, mobilieres ou immobilieres notamment par voie de création, acquisition ou souscription au capital de groupements ou de sociétés, se rattachant a l'objet ci- dessus ou a tous objets similaires ou annexes, ou susceptibles notamment d'en faciliter le développement ou la réalisation.

L'objet social de l'Absorbante au jour de la conclusion du présent Projet de Fusion est conduit a évoluer entre ce jour et la date de Réalisation afin d'intégrer, en sa qualité de société de financement, l'activité de gestion des encours de crédit qui lui seront transmis au titre de la Fusion ; cette adaptation des statuts de l'Absorbante est soumise a décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, conformément a l'agrément de l'Autorité de contrle prudentiel et de résolution délivré le 2 mars 2015 et visé a la Section V < Date de réalisation et conditions

suspensives > du présent Projet de Fusion.

1.2 Caractéristiques de l'Absorbée (CIFRAA)

1.2.1 L'Absorbée a été constituée sous forme de société anonyme a conseil d'administration en 1993 et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon le 14 février 2008 (suite à son transfert depuis le Registre du commerce et des sociétés de Grenoble) sous le numéro 391 563 939. Sa durée est fixée a 99 ans a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

1.2.2 Le capital social de CIFRAA s'éléve a la date des présentes a 181 039 170 euros. Il est divisé en 1 248 546 actions de cent quarante-cinq (145) euros de valeur nominale chacune, toutes entiérement libérées et de méme catégorie.

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1.2.3 Il n'existe pas, ce jour, de titres, valeurs mobilieres ou droits donnant accés ou non a son capital, autres que les 1 248 546 actions composant son capital social.

1.2.4 L'exercice social de l'Absorbée est clos le 31 décembre de chaque année.

1.2.5 CIFRAA a pour objet social, dans la zone géographique ou s'exerce sa compétence :

la fourniture a toute personne de produits et services bancaires concourant aux opérations liées a l'habitat y compris leurs annexes et accessoires ;

la fourniture à toute personne de produits et services accessoires aux produits et services bancaires ci-dessus ;

la réception des dépôts de fonds des différentes Sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital, conférant a l'une des entreprises liées, un pouvoir de contrôle effectif sur les autres et la gestion de leur trésorerie :

d'une facon générale, toutes activités d'intermédiation, notamment le courtage d'assurance, et toutes opérations commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en favoriser le développement ;

la participation à toutes entreprises, groupements d'intéréts économique ou Sociétés francaises, créées ou a créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises, groupements ou Sociétés, dont l'objet serait susceptible de concourir a la réalisation de l'objet social, et ce, par tous moyens, notamment par voie d'apport, de souscription ou d'achat d'actions, de parts sociales, de parts bénéficiaires, ou de droits sociaux, de fusion, de société en participation, de groupement, d'alliance ou de commandite.

1.3 Liens entre CIFD et CIFRAA

1.3.1 A la date des présentes, CIFD détient 1 248 546 actions représentant la totalité du capital et des droits de vote de CIFRAA. En conséquence, la présente opération de fusion est régie par l'article L. 236-11 du Code de commerce.

1.3.2 CIFD est administrateur de CIFRAA.

1.3.3 CIFD et CIFRAA ont, a la date des présentes, un administrateur commun en la personne de Monsieur Bernard SEVEZ.

2. MOTIFS ET BUTS DE L'OPERATION

La fusion projetée sera réalisée par l'absorption de CIFRAA par CIFD (la < Fusion >). Conformément aux dispositions de l'article L. 236-11 du Code de commerce, dans la mesure ou CIFD détient et détiendra en permanence la totalité

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des actions représentant la totalité du capital de CIFRAA depuis le dépôt au greffe du projet de fusion jusqu'a la réalisation de l'opération, il n'y a lieu ni a approbation de la fusion par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés concernées par la fusion ni à Iétablissement des rapports mentionnés au quatrieme alinéa de l'article L. 236-9 et a l'article L. 236-10 du Code de commerce. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires de l'Absorbante réunissant au moins 5% du capital social peut

demander la convocation d'une assemblée générale extraordinaire appelée a se prononcer sur l'approbation de la Fusion.

Cette opération s'inscrit dans le cadre du plan de résolution ordonnée ( le Plan >) approuvé par la Commission européenne le 27 novembre 2013, plan rendu nécessaire par les difficultés du groupe CIF ayant conduit l'Etat a accorder sa garantie dans le cadre de la Loi de Finances 2013.

Dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du groupe, ce Plan prévoit notamment une simplification de la structure juridique du groupe et une centralisation de sa gouvernance qui passent par l'absorption, par CIFD, des neuf sociétés de financement du groupe de facon séquentielle, la fusion de CIFRAA marquant le premier jalon de ce programme d'absorption.

3. COMPTES RETENUS POUR ETABLIR LES CONDITIONS DE LA FUSION

3.1 Comptes de CIFRAA

Les conditions de la Fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2014, arrétés par le conseil d'administration de CIFRAA le 27 mars 2015. Ces comptes sociaux annuels figurent en Annexe 1.

3.2 Comptes de CIFD

Les conditions de la Fusion ont été établies sur la base des comptes sociaux annuels de l'exercice clos au 31 décembre 2014, arrétés par le conseil d'administration de CIFD le 14 avril 2015. Ces comptes sociaux annuels figurent en Annexe 2.

4. METHODE D'EVALUATION UTILISEE

En application du Réglement n°2014-03 du 5 Juin 2014 publié le 15 Octobre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables, dés lors que l'Absorbante contrôle l'Absorbée à la Date de Réalisation (telle que définie a la Section V ci-aprés), les actifs et les passifs de l'Absorbée sont apportés a leur valeur nette comptable au 31 décembre 2014 telle qu'elle ressort de l'Annexe 1.

II - DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF APPORTES - PROPRIETE, IOUISSANCE ET DATE D'EFFET

- DISSOLUTION DE L'ABSORBEE - CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION

1. DESIGNATION ET EVALUATION DES ELEMENTS D'ACTIF ET DE PASSIF APPORTES

1.1 Principe

Sous réserve de la réalisation des conditions suspensives visées a la Section V ci- aprés, l'Absorbée apporte l'intégralité des éléments d'actif et de passif composant

son patrimoine, avec les résultats des opérations actives et passives effectues par elle depuis le 1e janvier 2015 jusqu'à la Date de Réalisation (telle que définie à la Section V ci-aprés) (la Période Intercalaire >), a l'Absorbante, qui les accepte, aux conditions stipulées aux présentes.

Il est précisé que l'énumération des éléments d'actif et de passif apportés par l'Absorbée tels que décrits aux Sections II-1.2 et II-1.3 ci-dessous n'a qu'un caractere indicatif et non limitatif : la Fusion constituant une transmission universelle de patrimoine, l'ensemble des éléments actifs et passifs (y compris les engagements hors bilan et sûretés qui y sont attachés) seront transférés à CIFD dans l'état ou ils se trouveront dans les comptes de CIFRAA a la Date de Réalisation.

La comptabilisation dans les comptes de CIFD des actifs apportés s'effectuera par la reprise a l'identique, des valeurs brutes, des amortissements et des provisions afférents a ces actifs dans les comptes de l'Absorbée au 31 décembre 2014.

1.2 Actif transmis

Aux fins des présentes, le terme < actif > désigne d'une facon générale la totalité des éléments d'actif de l'Absorbée tels que ces éléments existaient au 31 décembre 2014 et dans l'état ou ils se trouveront modifiés, tant activement que passivement, a la Date de Réalisation.

L'actif formant le patrimoine de l'Absorbée et transmis par elle comprend notamment, sans que cette description ait un caractére limitatif, les éléments suivants, dont la valeur nette comptable évaluée au 31 décembre 2014 figure ci- aprés et est détaillée dans l'Annexe 1 :

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Figure en Annexe 3, une description des biens immobiliers transmis dans le cadre de la Fusion.

1.3 Passif transmis

Aux fins des présentes, le terme < passif > désigne d'une facon générale la totalité des obligations et du passif du bilan de l'Absorbée (hors capitaux propres), tels qu'ils existaient au 31 décembre 2014 et tels qu'ils se trouveront modifiés, réduits ou augmentés, a la Date de Réalisation.

Par les présentes, l'Absorbante assume la charge et s'oblige au paiement de l'intégralité du passif de l'Absorbée, sans aucune exception ni réserve, y compris, sans que cette description ait un caractére limitatif, les éléments suivants, dont la

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valeur nette comptable évaluée au 31 décembre 2014 figure ci-aprés et est détaillée dans l'Annexe 1:

L'Absorbante prendra en charge tout autre passif qui viendrait a se révéler ou qui aurait été omis ainsi que tous impots, frais et charges de toute nature, sans exception ni réserve, qui incomberont a l'Absorbée.

L'Absorbante sera débitrice des créanciers de l'Absorbée au lieu et place de celle-ci, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers. Il est donc expressément précisé que la description du passif figurant ci-dessus et les stipulations qui précédent ne constituent pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels seront au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.

Il est enfin précisé que seront transmis à l'Absorbante l'ensemble des engagements hors bilan de l'Absorbée.

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1.4 Détermination de l'actif net apporté au 31 décembre 2014

En conséquence, l'actif net apporté correspondant :

- a la différence entre la valeur de l'actif transmis, soit : 2 739 612 874.60 euros

et le montant total du passif transmis, soit : 2 611 508 882.58 euros

s'éléve a : 128 103 992.02 euros

2. PROPRIETE, JOUISSANCE ET DATE D'EFFET

2.1 L'Absorbante sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés par l'Absorbée, en ce compris ceux qui auraient été omis, soit aux présentes, soit dans la comptabilité de l'Absorbée, a compter de la Date de Réalisation.

2.2 Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 2° du Code de commerce, la présente Fusion aura, aux plans comptable et fiscal, un effet rétroactif au 1e janvier 2015. Au plan juridique, la Fusion prendra effet a la Date de Réalisation.

2.3 En conséquence, il est précisé, conformément aux dispositions de l'article R. 236-1, 4°, du Code de commerce, que les opérations réalisées par l'Absorbée pendant la Période Intercalaire, seront considérées de plein droit, du point de vue comptable et fiscal, comme ayant été réalisées pour le compte de l'Absorbante qui supportera exclusivement les résultats actifs ou passifs de l'exploitation des biens transmis.

2.4 Conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, la Société Absorbante reprendra P'ensemble du personnel de la Société Absorbée, la liste du personnel ayant été transmise par la Société Absorbée a la Société Absorbante. La Société Absorbante sera ainsi, par le seul fait de la réalisation de la présente fusion, subrogée purement et simplement dans le bénéfice et la charge des dispositions de tous contrats de travail existants au sein de la Société Absorbée au jour du transfert.

3. DISSOLUTION DE L'ABSORBEE

Du fait de la dévolution de l'intégralité de son patrimoine a l'Absorbante, l'Absorbée se trouvera dissoute de plein droit a la Date de Réalisation, par le seul fait de la réalisation de la Fusion conformément a la Section V ci-aprés. Il ne sera procédé a aucune opération de liquidation de l'Absorbée du fait de la Fusion.

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4. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION

4.1 En ce qui concerne l'Absorbante

4.1.1 L'Absorbante prendra les biens apportés quelle que soit leur nature dans l'état oû ils se trouveront a la Date de Réalisation, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'Absorbée pour quelque cause que ce soit.

4.1.2 L'Absorbante souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues pouvant grever les biens immobiliers apportés, sauf a s'en défendre ou a profiter de celles actives, s'il en existe, le tout a ses risques et périls, sans que la présente clause puisse conférer a qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu de titres réguliers non prescrits ou de la loi.

4.1.3 L'Absorbante remplira toutes formalités requises en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des divers éléments d'actifs ou droits apportés.

4.1.4 L'Absorbante sera substituée a l'Absorbée dans tous les droits et obligations au titre du droit d'occupation sous quelque forme que ce soit (bail, location domiciliation....) de biens immobiliers dont l'Absorbée est titulaire et acquittera les loyers correspondants, le tout a ses risques et périls.

4.1.5 A compter de la Date de Réalisation, l'Absorbante supportera et acquittera tous les impôts, taxes, primes, contributions et autres sommes dues par l'Absorbée ainsi que toutes charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires qui grévent ou gréveront les biens apportés et sont inhérentes a leur propriété ou a leur exploitation, sans que cette substitution entraine novation a l'égard des créanciers.

4.1.6 L'Absorbante sera subrogée, a compter de la Date de Réalisation, dans le bénéfice et la charge de tous traités, accords, marchés, conventions et engagements

quelconques qui auront pu étre contractés par l'Absorbée, a charge pour elle de faire établir, s'il y a lieu, tous avenants nécessaires.

4.1.7 Conformément aux dispositions des articles L.236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, les créanciers de l'Absorbée et de l'Absorbante dont la créance sera antérieure a la publication du présent projet de Fusion, pourront faire opposition dans le délai de trente (30) jours calendaires a compter de la derniere des publications de ce projet de Fusion visées a l'article R. 236-2 du Code de commerce.

4.1.8 Toute opposition faite par un créancier de l'Absorbante devra étre portée devant le Tribunal de commerce de Paris et toute opposition faite par un créancier de 1'Absorbée devra étre portée devant le Tribunal de commerce de Lyon. Le Tribunal de commerce compétent pourra, soit la rejeter, soit ordonner le remboursement de la créance concernée ou la constitution de garanties si l'Absorbante en offre et si elles sont jugées suffisantes. A défaut de remboursement des créances concernées ou de constitution des garanties ordonnées, la Fusion sera inopposable aux

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créanciers opposants. Conformément aux dispositions légales, l'opposition formée par un créancier n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations relatives a la Fusion.

4.1.9 L'Absorbante sera subrogée purement et simplement a compter de la Date de Réalisation dans les droits, actions, hypotheques, priviléges, garanties et sûretés personnelles ou réelles de toute nature qui pourraient étre attachées aux créances incluses dans les apports.

4.1.10 L'Absorbante sera tenue a l'acquit de la totalité du passif de l'Absorbée a elle apporté dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et primes de remboursements d'emprunts et a l'exécution de toutes conditions d'actes d'emprunt et de titres de créances pouvant exister, comme l'Absorbée aurait été tenue de le faire, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.

4.1.11 L'Absorbante aura, a compter de la Date de Réalisation, tout pouvoir pour, au lieu et place de l'Absorbée et relativement aux biens et droits a elle apportés ou aux passifs pris en charge, s'il y a lieu, intenter ou poursuivre toutes actions, donner tous acquiescements a toutes décisions, recevoir ou payer toutes sommes dues en suite de ces actions, procédures et décisions.

4.1.12 L'Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, reglements et usages concernant les exploitations de la nature de celles dont font partie les biens et droits apportés et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.

4.2 En ce qui concerne l'Absorbée

4.2.1 L'Absorbée s'oblige jusqu'a la Date de Réalisation a ne rien faire, ni laisser faire qui puisse avoir pour conséquence d'entrainer la dépréciation des biens apportés, a ne contracter aucun emprunt exceptionnel sans l'accord de l'Absorbante et a ne procéder a aucune modification de son capital, distribution de primes, réserves, dividendes ou acomptes.

4.2.2 L'Absorbée déclare se désister de tous priviléges (notamment privilége du vendeur et actions résolutoires pouvant lui profiter sur les biens apportés en garantie des charges et conditions imposées à l'Absorbante. En conséquence, l'Absorbée renonce expressément a ce que toutes inscriptions soient prises a son profit de ce chef.

4.2.3 Jusqu'a la Date de Réalisation, l'Absorbée s'interdit, si ce n'est avec l'accord de l'Absorbante, d'aliéner, de préter, de donner a gage, a titre de nantissement ou de garantie, ou de consentir tout autre droit sur les biens apportés, et généralement d'en disposer sous quelque forme que ce soit, mais elle continuera d'exercer toutes les prérogatives attachées a la propriété desdits biens apportés.

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4.2.4 L'Absorbée ne confere aucune garantie, autre que celles limitativement énumérées a la Section IV ci-aprés, ce qui est expressément reconnu par l'Absorbante.

4.2.5 L'Absorbée devra, a premiere réquisition de l'Absorbante, fournir a l'Absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, concourir a l'établissement de tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs du présent traité de fusion et fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement pour faire opérer la transmission réguliére des biens et droits

apportés.

4.2.6 L'Absorbée s'oblige a remettre et à livrer a l'Absorbante, a la Date de Réalisation, tous les titres et documents de toute nature se rapportant aux biens et droits apportés, y compris les livres, documents et pieces comptables. Tous pouvoirs devront étre conférés a cet effet.

4.2.7 Au cas ou la transmission de certains contrats ou de certains biens serait subordonnée a laccord ou a l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconques, l'Absorbée sollicitera leur accord en temps utile et de telle facon que l'accord ou l'agrément nécessaire soit obtenu avant la Date de Réalisation.

II1 - REMUNERATION DES APPORTS

1. ABSENCE DE RAPPORT D'ECHANGE

Conformément aux dispositions de l'article L.236-3 II et L 236-11 du Code de commerce, dés lors que l'Absorbante détient a la date des présentes la totalité des actions composant le capital de l'Absorbée et qu'elle les détiendra jusqu'a la Date de Réalisation, il ne sera pas procédé a l'échange d'actions de l'Absorbée contre des actions de l'Absorbante et l'Absorbante ne créera pas d'actions (ni par conséquent de prime de fusion) en rémunération des apports de l'Absorbée. Il n'y aura donc pas lieu a 1établissement d'un rapport (i) de commissaire à la fusion sur l'équité du rapport d'échange et la pertinence des valeurs relatives des deux sociétés et (i) du conseil d'administration de chacune des sociétés concernées.

En conséquence, les Parties sont convenues qu'il n'y a pas lieu, de ce fait, de déterminer un rapport d'échange.

2. BONI DE FUSION

L'actif net de l'Absorbée transféré a l'Absorbante a l'occasion de la Fusion s'éléve a 128 103 992,02 euros. La valeur nette comptable des titres de CIF RAA détenus par CIFD s'établit a 40 178 156,96 euros ; par conséquent le boni de fusion s'éléve a 87 925 835,06 euros. Le montant du boni de fusion sera comptabilisé conformément aux dispositions contenues dans le Plan Comptable Général art. 745-2 issu du réglement ANC 2014-03.

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IV - DECLARATIONS ET GARANTIES

1. DECLARATIONS ET GARANTIES DE L'ABSORBEE

1.1 Déclarations et garanties concernant l'Absorbée :

L'Absorbée déclare et garantit par les présentes a l'Absorbante que, a la date des présentes et a la Date de Réalisation :

(a) elle est une société anonyme réguliérement constituée conformément au droit francais ; et

(b) elle a la capacité et les pouvoirs requis pour conclure le présent traité de fusion, pour accomplir les opérations qui y sont prévues et plus généralement, pour satisfaire les obligations qui en découlent pour elle.

1.2 Déclarations et garanties concernant les biens apportés :

L'Absorbée déclare et garantit par les présentes a l'Absorbante que, a la date des présentes et a la Date de Réalisation, elle est valablement propriétaire et a la libre et exclusive jouissance de l'ensemble des actifs figurant dans le Bilan CIFRAA.

2. DECLARATIONS ET GARANTIES DE L'ABSORBANTE

L'Absorbante déclare et garantit par les présentes a l'Absorbée que, a la date des présentes et a la Date de Réalisation :

(a) elle est une société anonyme réguliérement constituée conformément au droit francais ; et

elle a la capacité et, sous réserve de l'approbation préalable des opérations prévues au présent traité de fusion par son conseil d'administration, le pouvoir requis pour conclure le présent traité de fusion, pour accomplir les opérations qui y sont prévues et plus généralement, pour satisfaire les obligations qui en découlent pour elle.

v - DATE DE REALISATION ET CONDITIONS SUSPENSIVES

1. DATE DE REALISATION

La Fusion et la dissolution de l'Absorbée qui en résultera prendront effet à la Date de Réalisation fixée :

au 1er juin 2015, ou

a la date du 1" juillet 2015 en cas de tenue de l'assemblée générale

extraordinaire de l'Absorbante appelée a se prononcer sur la Fusion, a la

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demande d'un ou plusieurs actionnaires de l'Absorbante réunissant au moins 5% du capital social dés lors que cette assemblée n'a pas pu se réunir avant la date du 1er juin 2015.

La date de réunion de l'assemblée générale extraordinaire de l'Absorbante appelée a se prononcer sur la Fusion ne pourra étre postérieure au 30 juin 2015 (la < Date Butoir >).

2. CONDITIONS SUSPENSIVES

La Fusion est subordonnée a la réalisation des conditions suspensives suivantes :

la modification de l'objet social de CIFD agréé en qualité de société de financement, conformément à l'autorisation délivrée a CIFD par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par décision du 2 mars 2015 :

l'obtention de l'agrément de CIFD de la Fusion, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, du fait de sa qualité d'organe central du réseau auquel appartient l'Absorbée ;

l'obtention de l'avis préalable conforme de l'Union d'Economie Sociale pour

l'Accession a la Propriété (l'

) pour procéder a la Fusion conformément aux dispositions des statuts de l'UES-AP approuvés par décret n° 2007-1595 du 9 novembre 2007 et de son Reglement Intérieur;
l'obtention de l'agrément de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution relatif au retrait d'agrément de société de financement de l'Absorbée ;
En outre, dans le cas ou un ou plusieurs actionnaires de l'Absorbante représentant au moins 5% du capital social de celle-ci demandait la tenue d'une assemblée générale extraordinaire en application de l'article L.236-11 dernier alinéa du Code de commerce, la Fusion serait subordonnée a la réalisation de la condition suspensive supplémentaire suivante :
approbation de la Fusion par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l'Absorbante.
Faute de réalisation des conditions suspensive mentionnées ci-dessus au plus tard a la Date Butoir, les présentes seront considérées comme nulles et non avenues, sans qu'il y ait lieu a indemnité de part ou d'autre.
Par dérogation aux dispositions de l'article 1179 du Code civil, les Parties conviennent expressément que la réalisation des conditions suspensives n'aura pas d'effet rétroactif au 1e janvier 2015, excepté aux plans comptable et fiscal comme indiqué a la Section II-2.2 des présentes.
18
Xb
La réalisation de ces conditions suspensives pourra étre établie par tous moyens
appropriés.
VI - REGIME FISCAL
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1 L'Absorbée et l'Absorbante se conformeront a toutes les dispositions légales en vigueur a la Date de Réalisation, en ce qui concerne les déclarations a établir pour le paiement de l'impt sur les sociétés et toutes autres impositions et taxes résultant de la réalisation de la Fusion, dans le cadre de ce qui sera dit ci-aprés.
1.2 En conséquence de la rétroactivité au plan comptable, les résultats bénéficiaires ou déficitaires générés depuis le 1" janvier 2015 par l'exploitation de l'Absorbée seront inclus dans les résultats imposables de l'Absorbante.
2. IMPOT SUR LES SOCIETES
2.1 L'absorbante est téte de groupe intégré au sens des articles 223 A et suivants du code général des impôts. A ce titre, elle est seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe intégré qu'elle forme avec ses filiales.
2.2 Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, l'Absorbée et l'Absorbante ont décidé de donner un effet rétroactif comptable et fiscal a la Fusion au 1er janvier 2015.
En conséquence, le résultat comptable et fiscal de l'Absorbée depuis le 1er janvier 2015 sera repris respectivement dans le résultat comptable et fiscal de l'Absorbante.
2.3 L'Absorbante et l'Absorbée sont deux personnes morales soumises a l'impôt sur les sociétés en France et déclarent vouloir soumettre la présente Fusion au régime prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts (ci-aprés le < CGI >).
En conséquence, l'Absorbante s'engage expressément a respecter les prescriptions suivantes, pour autant qu'elles puissent trouver application, et notamment :
(a) a reprendre a son passif les provisions de l'Absorbée dont l'imposition aurait été différée et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la Fusion, y compris, en tant que de besoin, les provisions réglementées figurant au bilan de cette société (article 210 A-3.a. du CGI) ;
(b) a se substituer a l'Absorbée, le cas échéant, pour la réintégration des résultats dont l'imposition aurait été différée chez cette derniére (article 210 A-3.b. du CGI)
(c) a calculer les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables (en ce compris, le cas échéant, les titres de
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portefeuille assimilés à des éléments de l'actif immobilisé en application de l'article 210 A-6 du CGI) recues lors de la présente Fusion, d'apres la valeur qu'avaient ces immobilisations, du point de vue fiscal, dans les écritures de 1'Absorbée a la date d'effet de la Fusion (210 A-3.c du CGI) ;
(d) à réintégrer dans ses bénéfices imposables a l'impôt sur les sociétés, selon les modalités prévues a l'article 210 A-3-d du CGI, les plus-values dégagées, le cas échéant, sur les biens amortissables recus dans le cadre de la présente Fusion, et, en cas de cession ultérieure d'un de ces biens, constater l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui
n'aurait pas encore été réintégrée ;
(e) a inscrire a son bilan les éléments autres que des immobilisations pour la valeur que ces éléments avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'Absorbée ; à défaut, l'Absorbante devra comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient la Fusion le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de l'Absorbée (210 A-3.e. du CGI) :;
(f) 1'ensemble des apports étant transcrit sur la base de leur valeur comptable, a reprendre à son bilan lensemble des écritures comptables de l'Absorbée relatives aux éléments apportés (valeurs d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation) et continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de l'Absorbée, conformément a la doctrine administrative (BOI-IS-FUS-30- 20-20120912).
2.4 L'Absorbante s'engage, par ailleurs, à respecter les engagements déclaratifs suivants, pour autant qu'ils trouvent & s'appliquer :
joindre à sa déclaration annuelle de résultat au titre de l'exercice au cours duquel est réalisée la Fusion et, en tant que de besoin, des exercices suivants, un état de suivi des valeurs fiscales visé a l'article 54 septies-I du CGI et a
l'article 38 quindecies de l'Annexe III au CGI, établi conformément au modele
fourni par l'Administration;
renseigner et tenir a la disposition de l'Administration fiscale le registre de suivi des plus-values sur éléments d'actif non amortissables et dont l'imposition a été reportée, prévu a l'article 54 septies-II du CGI.
2.5 L'Absorbée établira dans un délai de 45 jours suivant la date de premiere
publication de la Fusion dans un journal d'annonces légales, une déclaration de cessation d'activité prévue a l'article 201 du CGI et dans le délai de 60 jours prévu a l'article 201-3 du CGI une déclaration des résultats du dernier exercice, accompagnée de l'état de suivi des valeurs fiscales visé à l'article 54 septies-I du CG1.
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2.6 En application de l'article 145 1. c. 2éme alinéa, les titres de participation de l'Absorbée sont réputés acquis par l'Absorbante à compter de leur date de souscription ou d'acquisition par l'Absorbée pour le calcul du délai de conservation prévu au 1" alinéa du méme article exigé pour bénéficier du régime des sociétés mére et filiales.
3. TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
3.1 Dans la mesure oû (i) la Fusion envisagée emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du CGI, (ii) l'Absorbante et l'Absorbée sont toutes deux assujetties et redevables de la TVA et (ii) l'Absorbante poursuivra l'exploitation de l'universalité transmise par l'Absorbée, les Parties conviennent que la Fusion sera dispensée de TVA en application des dispositions de l'article 257 bis du CGI.
3.2 L'Absorbante et l'Absorbée déclareront le montant total hors taxe des actifs
transmis sur la ligne < Autres Opérations non-imposables > de la déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle la Fusion est réalisée.
3.3 En outre l'Absorbante sera réputée continuer la personne de l'Absorbée et s'engage en conséquence a respecter les obligations auxquelles l'Absorbée aurait été tenue si elle avait poursuivi l'exploitation.
3.4 L'Absorbante sera, de convention expresse, purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de l'Absorbée. En conséquence, l'Absorbée transférera purement et simplement le crédit de TVA dont elle disposera le cas échéant, au jour de la réalisation de la Fusion et l'Absorbante sera tenue de procéder, le cas échéant, aux régularisations des droits à déduction prévues par les articles 206 et 207 de l'annexe II au Code général des impôts auxquelles l'Absorbée aurait été tenue de procéder si elle avait poursuivi son activité.
4. DROITS D'ENREGISTREMENT
Le représentant légal de l'Absorbée déclare, au nom de la société qu'il représente, que l'Absorbée est propriétaire de biens ou droits immobiliers.
La Fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera des dispositions de l'article 816 du CG1.
En conséquence, la présente Fusion sera enregistrée moyennant le paiement d'un droit fixe de 500 euros.
5. AUTRES IMPOTS ET TAXES
L'Absorbante sera subrogée dans les droits et obligations de l'Absorbée au titre de la déclaration et du paiement de toute taxe, cotisation ou impot restant
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éventuellement dus par cette derniére au jour de sa dissolution, mais également dans le bénéfice de tout excédent ou crédit éventuel
6. STIPULATIONS DIVERSES
(a Participation des employeurs a l'effort de construction
La Société Absorbante déclare prendre en charge les obligations incombant a la Société Absorbée en application des dispositions des articles L. 313-1 du Code de la construction et de l'habitation et 235 bis du Code Général des Impts relatifs a la participation des employeurs a l'effort de construction.
En conséquence, la Société Absorbante sera subrogée a la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations pour l'application des dispositions légales précitées et, notamment, se substituera a la Société Absorbée pour la réalisation des investissements ou des versements a effectuer a raison de la fraction des sommes, non encore employées, afférentes aux salaires versés par la Société Absorbée au cours du précédent exercice jusqu'a la date de réalisation définitive de la présente fusion.
A cet effet, la Société Absorbante s'oblige a souscrire les déclarations et engagements prévus par les articles 161 et 163 de l'annexe II au Code Général des Impots.
En outre, la Société Absorbante demande a étre subrogée dans l'ensemble des droits et obligations de la Société Absorbée, aux fins de bénéficier du droit au report des investissements excédentaires de cette derniere.
A cet effet, la Société Absorbante s'oblige, le cas échéant:
a reprendre à son bilan les investissements antérieurement réalisés par la Société Absorbée au titre de la participation obligatoire ;
à se soumettre à l'ensemble des obligations susceptibles d'incomber a la Société Absorbée du chef de ces investissements antérieurs, étant précisé que la Société Absorbante sera également subrogée dans les droits de la Société Absorbée a cet égard.
(b Taxe d'apprentissage - Formation professionnelle continue)
En outre, la Société Absorbante s'oblige à prendre en charge la taxe d'apprentissage et la participation des employeurs a la formation professionnelle continue, qui pourraient demeurer dues par la Société Absorbée au jour de la réalisation de l'apport et a procéder pour le compte de la Société Absorbée, dans le délai de 60 jours prévu aux articles 201, 229 A et 235 ter KD du Code Général des Impôts, à la déclaration du versement représentatif de son obligation de participer ainsi qu'a la déclaration spéciale prévue en matiére de taxe d'apprentissage.
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(c) Participation des salariés aux résultats de Pentreprise et créances des salariés
La Société Absorbante se trouvera substituée & la Société Absorbée dans les engagements de cette dernire, relative a la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, vis-a-vis des salariés de la Société Absorbée.
En conséquence, la Société Absorbante inscrira, en tant que de besoin, a son bilan, la représentation comptable des droits des salariés qui lui sont transférés ainsi, éventuellement, que la provision pour investissement s'y rapportant -et pour l'emploi de laquelle elle se conformera aux dispositions de l'article 237 bis A-I1-4 du Code Général des Impts, et assurera la gestion des droits a participation des salariés concernés selon les stipulations des accords antérieurement conclus par la Société Absorbée avec lesdits salariés.
7. MAINTIEN DES REGIMES FISCAUX DE FAVEUR ANTERIEURS
D'une maniére générale et a compter de la Date de Réalisation, l'Absorbante se substituera a l'Absorbée pour l'exécution de tous engagements et obligations de nature fiscale relatifs aux éléments d'actifs lui étant transmis dans le cadre de la présente Fusion et éventuellement souscrits par l'Absorbée a l'occasion de la réalisation par cette derniere d'opérations antérieures a la présente Fusion (apports partiels d'actifs, apports de titres, fusions, scissions, etc.), et notamment en tant que de besoin, ceux éventuellement pris antérieurement par l'Absorbée en application des articles 145 et 216, 209 II, 210 A, 210 B, 210 B bis et 210 C du CGI.
VII - AUTRES DISPOSITIONS
1. ANNEXES
Le Projet de Fusion comporte les annexes ci-aprés :
Annexe 1 - Comptes sociaux annuels de CIFRAA au 31 décembre 2014 ;
Annexe 2 - Comptes sociaux annuels de CIFD au 31 décembre 2014 ;
Annexe 3 - Description des immeubles transmis ;
Annexe 4 - Liste des marques transmises ;
Annexe 5 - Etat complet des inscriptions de priviléges et nantissements de CIFRAA.
2. POUVOIRS
Tous pouvoirs sont dés & présent expressément donnés :
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aux soussignés, és qualités, représentant les sociétés concernées par la Fusion, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, a l'effet, s'il y avait lieu, de faire le nécessaire au moyen de tous actes complémentaires ou supplétifs ; et
aux porteurs d'originaux ou d'extraits certifiés conformes des présentes et de toutes piéces constatant la réalisation de la Fusion, pour exécuter toutes formalités et faire toutes déclarations, significations, notifications, tous dépots, inscriptions, publications et, d'une maniere plus générale, pour remplir toutes formalités légales qui pourraient étre nécessaires.
Les Parties s'engagent a donner les signatures nécessaires a l'accomplissement de toutes formalités relatives a la Fusion.
Le Projet de Fusion et tous actes et délibérations postérieurs qui s'y rapportent feront l'objet d'un dépôt avec reconnaissance d'écriture et de signature au rang des minutes de Maitre Julie MAISTRE du CHAMBON, notaire sis 16 avenue Jules Ravat - BP 168 - 38505 VOIRON CEDEX.
Le notaire établira l'origine de propriété des immeubles a transmettre et, si besoin est, en fera plus ample désignation en vue de la publicité de leur transmission au registre foncier.
Tous pouvoirs sont donnés au notaire sus nommé, dépositaire d'un original des présentes, a l'effet d'établir tous actes complétifs ou rectificatifs d'erreurs ou d'omissions relatifs aux Parties, aux biens et droits, et notamment aux biens immobiliers transmis.
3. REMISE DE TITRES
Il sera remis a 1'Absorbante, & la Date de Réalisation, les originaux des actes constitutifs et modificatifs de l'Absorbée, ainsi que les livres de comptabilité, les titres de propriété, les attestations relatives aux valeurs mobilieres, la justification de la propriété des actions et tous contrats, archives, pieces ou autres documents relatifs aux biens et droits apportés.
4. PUBLICITE
L'Absorbante remplira, dans les délais légaux, toutes formalités légales de publicité et dépôts légaux relatifs aux apports et a la Fusion.
Elle fera son affaire personnelle des déclarations et formalités nécessaires auprés de toutes administrations ou organismes qu'il appartiendra, pour faire mettre a son nom les biens apportés, l'Absorbée lui donnant aux termes du traité de fusion tous pouvoirs nécessaires a cet effet.
Elle remplira, d'une maniére générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens et droits mobiliers et
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immobiliers a elle apportés, l'Absorbée lui donnant aux termes du traité de fusion tous pouvoirs nécessaires a cet effet.
5. FRAIS
Tous les frais, impôts, droits et honoraires résultant de la Fusion, ainsi que de ses suites et conséquences, seront a la charge exclusive de l'Absorbante.
ELECTION DE DOMICILE 6.
Pour l'exécution des présentes et leurs suites, et pour toutes significations et notifications, les représentants des sociétés en cause font, es qualités, élection de domicile aux sieges sociaux respectifs des sociétés qu'ils représentent.
7. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE
Le présent Projet de Fusion en ce compris ses cinq annexes qui en font partie intégrante est soumis a la loi francaise.
Tout litige auquel pourrait donner lieu l'exécution et/ou l'interprétation du présent Projet de Fusion sera soumis a la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.
0
Fait a Paris
1
En six (6) exemplaires originaux dont un pour chaque Partie,
CIFD CIFRAA
AlO..CInA Ronry aer représentée par . représentée par Titre Titre : Dieuewr Canf
l A
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ANNEXE 1
Comptes sociaux annuels de CIFRAA au 31 décembre 2014
CIF Rhône Alpes - Auvergne


1. Présentation de la société et faits caractéristiques
1.1 Objet de la société
Le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes -Auvergne (CIF RAA) a pour objet la distribution de tous les préts immobiliers destinés à l'habitat du secteur concurrentiel aux personnes physiques
et morales.
1.2 Faits marquants
Mise en xuvre du Plan de Résolution Ordonnée - Restructuration du Groupe ClF
Afin de répondre aux objectifs fixés par le plan de résolution ordonnée, la mise en cuvre de la résolution ordonnée se trouve articulée autour de quatre étapes principales :
la phase d'adaptation opérationnelle impliquant notamment l'arrét des activités de production,
la simplification juridique et centralisation de la gouvernance, le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l'encours,
la gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et centralisée.
Conformément au Plan, la mise en place d'une gouvernance centralisée et d'une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l'issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des sociétés de financement régionales du Groupe (< SFR >) seront détenus et gérés en extinction au sein d'une structure unique.
C'est dans ce contexte que s'inscrivent la mise en xuvre et la réalisation juridiques des opérations suivantes : l'apport des titres des SFR par les actionnaires autres que la Société, opération dont la réalisation définitive est intervenue lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2014 ;
L'évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des SFR ; Le transfert a CIFD, au fur et à mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédits a la clientéle ; La simplification juridique se poursuivra par une absorption progressive des SFR par CIFD dont les travaux préparatoires ont débuté au cours de l'exercice 2014. La fusion de ces entités devra étre réalisée d'ici fin 2016, cet objectif figurant dans le projet de plan soumis par l'Etat a la Commission européenne et approuvé par elle.
La réalisation définitive de l'opération d'apports de titres des sociétés de financement et l'augmentation de capital de la Société
L'opération d'apport des titres a consisté en une opération capitalistigue d'échange de titres
entre actionnaires :
Les actionnaires desSFR, sociétés apporteuses, ont apporté a CIFD, société bénéficiaire de l'apport, les titres qu'elles détenaient au capital des SFR. Les
actionnaires concernés par l'apport de leurs titres sont les SACICAP ainsi que la holding NPCA, CRAMA Méditerranée, CNP Assurances et CNP IAM. En contrepartie, les sociétés apporteuses ont été rémunérées par l'émission de titres nouveaux du capital de CIFD. Cette opération s'est déroulée tout au long cours de l'année 2014, avec la conduite d'une part, des travaux sur la valorisation des titres et la détermination de la rémunération des apports de titres et d'autres des étapes successives menées sur le plan juridique.
La réalisation définitive de cette opération est intervenue le 10 décembre 2014 par l'approbation par l'Assembiée Générale Extraordinaire de la Société des apports en nature des titres des SFR au profit de la Société, de l'augmentation du capital et des modifications statutaires corrélatives.
A l'issue de cette opération, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant total de 38 859 817 € pour le porter de 85 961749£ a 124 821 566 £ par ll'émission de 38 859 817 actions ordinaires nouvelles de catégorie A d'une valeur nominale de 1 £, intégralement libérées et attribuées.
La gouvernance au sein du Groupe
La dissociation des fonctions de surveillance et de dirigeant effectif
Conformément a la réglementation bancaire et financiére, les établissements de crédit du réseau de CIFD ont procédé à la dissociation des fonctions de Président et de dirigeant effectif. Ces mesures ont été appliquées pour les sociétés Banque Patrimoine et Immobilier et la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France. Dans le contexte de la résolution ordonnée et compte tenu des engagements pris dans le Plan au titre des restructurations juridiques à échéance fin 2016, les sociétés de financement du Groupe ont été autorisées a maintenir la gouvernance actuelle, avec pour second dirigeant effectif le Président du Conseil d'administration.
le pilotage de la gestion extinctive
Les tableaux de bord
La maitrise des risques et en particulier des risques naissants étant un axe clé pour sécuriser le ratio de solvabilité européen et l'encours de crédits du Groupe, la filiére Contrôle de Gestion a, sous l'impulsion de la Direction Générale, renforcé les outils de pilotage du Groupe. Lancé en mai 2014, le projet Outils de pilotage stratégique opérationnel() répond à trois enjeux : harmoniser les pratiques de pilotage stratégique et opérationnel, fiabiliser la qualité des données des tableaux de bord et réduire leur délai de production.
Afin d'atteindre ces objectifs, le projet a piloté dix chantiers métiers pour décliner les besoins de reporting et deux chantiers transversaux pour traiter les enjeux de délais et fiabilité. En 2014, ce travail fédérateur a mobilisé une quarantaine de contributeurs, en filiales et en central, et a impliqué une dizaine de filiéres métiers. La quarantaine d'ateliers de travail sur les différents chantiers a permis de définir les meilleures pratiques et de construire un mode opératoire a la fois commun et optimal.
Pour assurer une remontée plus rapide de l'information, le processus de production des tableaux de bord de pilotage a été reconfiguré de bout-en-bout avec un objectif à J+9 ouvrés. Ce raccourcissement des délais a été mis en application dans le Groupe a partir de septembre. Les tableaux de bord Groupe ont été produits a J+11 ouvrés en octobre et
novembre, et J+9 ouvrés en décembre, contre J+28 auparavant. De plus, ce projet a créé une véritable coordination entre les filiéres métiers concernées et a enclenché une dynamigue
mensuelle globale pour le Groupe.
Les chantiers métiers ont permis d'adapter et de mettre en place les tabieaux de bord répondant aux enjeux stratégiques du CIF. Huit nouveaux tableaux de bord Groupe ont été mis au point : le tableau de bord CIFD, le tableau de bord Impayés/Recouvrement, le tableau de bord Saisie Immobiliére, les suivis des frais généraux Groupe et des effectifs, les tableaux de bord de Gestion Synthése et Opérationnel, le tableau de bord Facturation de service. Tous ces tableaux de bord du Groupe sont issus d'un socle commun, l'entrepôt de données Groupe, permettant d'assurer une remontée des données cohérente et homogéne.
Ainsi, le projet OpsO a contribué à harmoniser les indicateurs stratégiques et opérationnels et également a fiabiliser et à rationaliser les outils de pilotage au regard des nouveaux enjeux
du Groupe.
Le suivi du recouvrement des créances
Conformément au plan de résolution ordonnée, une Direction du Recouvrement et du Contentieux a été créée au sein du GIE CIF Services rattachée à la Direction Générale
Adjointe a la Transformation et à l'Organisation. La Direction du Recouvrement et du Contentieux inscrit son action dans une animation fonctionnelle des différentes directions du recouvrement des filiales financiéres opérationnelles du Groupe CIFD.
Cette animation fonctionnelle s'est formalisée au cours de l'année 2014 a travers :
la mise en place de tabieaux de bords nationaux portant sur des indicateurs majeurs de recouvrement; ces suivis ont permis un point mensuel iors des réunions d'échange entre le comité exécutif de CIFD et les directions générales des différentes filiales financiéres opérationnelles a travers la revue des éléments favorables, des
points de vigilance et des plans d'actions et initiatives mises en xuvre au sein des différentes filiales ; la mise en place de tableaux de bords opérationnels de suivi du portefeuille et de la
performance de recouvrement ;
la mise en place de Comités Métier Recouvrement mensuels pilotés par la Direction du Recouvrement et Contentieux visant a échanger et à définir des régles opératoires communes dans le cadre des décisions d'harmonisation définies et vatidées dans le cadre du chantier < Diapason > ; la mise en place de visite filiale trimestrielle afin de s'assurer de la mise en cuvre des préconisations en coopération avec la Direction de l'Organisation ; la définition de politiques nationales; une politique nationale d'enchére a été définie afin d'assurer une cohérence globale sur l'acquisition de biens par adjudication en ligne avec la situation particuliere du Groupe en résolution.
La Direction du Recouvrement et du Contentieux a participé a des travaux en coopération avec la Direction des Risques et du Contrle Permanent et la Direction Déléguée à la Comptabilité afin d'assurer une homogénéité dans le traitement des créances douteuses et a participé aux réflexions de modélisation de l'évolution de créances douteuses et de coat du risque.
Le coût du risque
Le coût du risque, s'éléve a 142 millions d'euros au 31 décembre 2014, correspondant a environ 111 millions d'euros de dotations nettes et & environ 20 millions d'euros de pertes sur créances irrécouvrables. Ce résultat est globalement en ligne avec ies prévisions budgétaires mais en augmentation de 46 millions d'euros par rapport à décembre 2013, cette augmentation étant principalement concentrée sur une filiale.
Cette évolution traduit une certaine détérioration de la conjoncture affectant la solvabilité de certains emprunteurs notamment en surendettement ainsi qu'une fragilité de la valeur des gages immobiliers dans certaines zones.
La Direction des Risque et du Contrôle Permanent a mis à jour son modéle de prévision du coût du risque afin de mieux anticiper ies pertes futures du Groupe, notamment en réévaluant les paramétres du modéle (probabilité de défaut et perte en cas de défaut).
La gestion des risques - Renforcement contrôle interne
Dans le cadre du suivi et du pilotage des risques de la résolution ordonnée, le contrôle interne du Groupe s'appuie sur un renforcement des missions de la direction des risques (contrle permanent) et de l'inspection générale (contrôie périodique). Pour ie contrôle périodique, les trois missions de l'lnspection Générale et de l'Audit du groupe CIF sont les missions générales d'inspection ressortant des obligations réglementaires au sens large, les missions spéciales visant a s'assurer de l'effectivité de la mise en euvre des transformations ainsi qu'une présentation périodique au Directeur général et au Président du conseil d'administration, d'un audit sur l'évolution des performances du Groupe. Pour le contrle permanent, les missions comprennent la responsabilité d'identification des risques de toute nature au sein du Groupe, la conception et l'élaboration de la politique du Groupe en matiére de risques, la conformité du Groupe aux normes édictées par les autorités de tutelle ainsi qu'au respect des engagements contenus dans la décision de la Commission européenne du 27 novembre 2013, la définition des indicateurs et de tableaux de bord encadrant l'action de chaque entité ou direction dans le domaine des risques (dans les filiales et au sein du siége), l'initiation et/ou la validation des plans d'actions et des plans de continuation d'activité ainsi que le contrôle du respect des délais et de la mise en æuvre de ces plans. Outre ces missions, la fonction du directeur des risques, du contrle permanent et de la conformité suppose des relations permanentes et un travail en coordination étroite en interne avec les différents services et directions.
Parallélement au renforcement des missions du contrôle interne, une mise en conformité du réglement intérieur du Groupe avec l'évolution des dispositifs iégislatifs et réglementaires a
été réalisée. Les modifications proposées, approuvées par l'assemblée générale ordinaire du 10 décembre 2014, ont principalement portées sur :
1) tes modalités de nomination et de cessation des fonctions du responsable du contrle interne, du contrle de la conformité et du contrle périodique (précisées respectivement aux articles 8, 9 et 10 du Livre III) avec : la nomination du responsable du contrle permanent et du contrle périodique par l'organe exécutif, ce dernier informant des désignations le Conseil d'administration, conformément aux articles 22 et 23 de l'arrété du 3 novembre 2014 (ancien article 8 du réglement CRBF 97-02) ; l'accord préalable du Conseil d'administration pour la cessation des fonctions du responsable du contrle permanent et du contrôle périodique ; la nomination du responsable de contrle de conformité par l'organe exécutif de chaque entité juridique du Groupe (CIFD et filiales financiéres), l'organe exécutif de l'entité concernée informant de la désignation son conseil d'administration.
2) La déclinaison dans les filiales des modifications introduites au Comité d'audit de CIFD en 2013, sur la nomination des membres par le Conseil d'administration et non par l'assemblée générale (article 13 du Livre lll).
les relations sociales
La mise en xuvre opérationnelle du Plan de résolution ordonnée conduira à la mise en place de Plans de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) successifs.
L'Accord de Gestion Sociale du 20 décembre 2013
L'Accord de Gestion Sociale et d'Encadrement des Réorganisations (AGS) a été signé le 20 décembre 2013 entre CIFD, représentant les entités du périmétre social de l'UES Crédit Immobilier de France, et l'ensemble des Organisations syndicales représentatives (l'UNSA, la CFDT, la CFTC, la SNB/CFE-CGC). Cet accord a permis de determiner : les mesures d'accompagnement des salariés maintenus dans l'emploi au sein du CIF, les mesures d'accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail, en anticipation de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), et enfin des mesures de pré retraite et de départ a la retraite.
La signature de cet accord a permis de définir des dispositifs destinés à faire face aux différents enjeux de réorganisation et de simplification juridique impliqués par le plan de résolution ordonnée validé par la Commission européenne dans sa décision du 27 novembre 2013, en particulier en matiére de conséquences sociales sur l'emploi des 2200 salariés du Groupe concernés a court, moyen ou long terme par la suppression de leur poste de travail.
Le premier plan de sauvegarde de l'emploi
La mise en place d'un plan de suppression de l'ensemble des 1186 postes de travail lié a l'arrét des activités de production des entités de l'UES Crédit Immobilier de France s'est donc accompagné d'un premier plan de sauvegarde de l'emploi (PsE) reprenant les mesures d'accompagnement social prévues par l'AGS du 20 décembre 2013. Conformément à la loi et aux dispositions négociées, ce PSE a fait l'objet d'une procédure d'information et de consultation des Instances représentatives du personnel entre le 8 janvier et le 14 mars 2014 et a été homologué par la DIRECCTE Ile-de-France par décision du 8 avril 2014.
Mesures de reclassement interne et externe accompagnant l'arrét des activités de production du CIF Suite a la suppression de 1186 postes liés à l'arrét des activités de production, le plan de sauvegarde de l'emploi, qui comportait un plan de reclassement interne de 297 postes, a permis de mettre en xuvre les dispositifs ou les procédures suivants (chiffres arrétés au 30 septembre 2014) :
930 salariés ont recu une notification de licenciement pour motif économique, 105 ruptures amiables pour motif économique ont été signées suite à la mise en cuvre du dispositif de départ volontaire,
88 procédures de licenciement pour motif économique sont en cours, pour différentes raisons légales (salariés protégés, congés maternité, départs différés...).
Avant méme que n'interviennent les ruptures de contrats de travail : 151 salariés ont retrouvé un reclassement externe grace au dispositif de mobilité externe par suspension du contrat de travail (sur 208 salariés ayant bénéficié du dispositif 85 reclassements internes sont intervenus (suite a 32 972 offres de reclassement
interne émises par les Directions des Ressources Humaines) 3 départs à la retraite et 11 conventions de préretraite ont été acceptés,
L'approche sociale mise en xuvre par le CIF pour faire face aux conséquences sociales du plan de résolution ordonnée permet de constater gue prés d'un quart des salariés (24%)
disposaient d'une solution identifiée au moment de l'ouverture de la phase de notifications des licenciements collectifs du plan de sauvegarde de l'emploi.
Bilan emploi
Les effectifs du groupe CIFD s'élévent à 1050 salariést & fin 2014, en baisse de 50% par rapport a l'année précédente, compte tenu des mesures de licenciement collectif pour motif économique et du plan de sauvegarde de l'emploi mis en cuvre en 2014.
REPARTITION DES EFFECTIFS PAR METIER (en % deS persOnnes physiques)2
1 Effectif en personne physique, CDI, CDD, contrat d'alternance, hors salariés impactés par le PsE1, hors pré-retraite.
2 La refonte de la nomenclature et le contexte tel qu'exposé au point portant sur le bilan emploi ne permettent pas une comparaison des données avec l'année 2013.

OFFRE DE FORMATION GROUPE 2014 Les entités de l'UES déclinent dans leur plan de formation une offre de formation Groupe. Cette offre de formation s'est adaptée au cours des années précédentes au contexte de résolution ordonnée et de recentrage de l'activité du Groupe sur la gestion de ses crédits immobiliers.
Cette situation a, par ailleurs, engendré un renforcement des actions de formation pour les filiéres métier gestion, recouvrement contentieux et filire Immobiliére.
Les entités du Groupe établissent des actions de formation pour renforcer les compétences sur la sécurisation de la gestion des encours et la maitrise des risques. Elles ont donc planifié sur l'année 2014 des sessions de formations adaptées à ces besoins.
Mais, l'année a été marquée par la mise en cuvre au premier semestre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour les salariés de la filiére de production. Ainsi, lors de cette
période, les entités ont donc été fortement sollicitées par les demandes de formation liées a l'AGS. Le traitement des ces nombreuses demandes de formations liées à l'AGS a parfois engendré un décalage sur le deuxiéme trimestre des actions de formation prévues au plan.
La mise en cuvre d'un Plan de Sauvegarde de l'Emploi a aussi nécessité un renforcement des actions de formation pour l'accompagnement des managers et des équipes restantes. Dans ce cadre, des actions de formations ont notamment porté sur la conduite du changement et
le renforcement des compétences managériales.
Le bilan de l'année 2014 montre que la majorité des entités ont dépassé le niveau réglementaire de 1.6 % ou s'en approchent. L'offre de formation au titre de l'année 2014 a donné lieu à prés de 3 000 jours de formation au titre du plan.
RELATIONS SOCIALES
Le Comité Central d'Entreprise s'est réuni à 23 reprises au cours de l'année 2014. 11 a été notamment informé et consulté sur:
. Ie projet de cessation des activités de production et des conséquences associées au sein des entités du périmétre social de l'Unité Economique et Social du Crédit Immobilier de France (UES CIF), le projet de licenciement économique et de plan de sauvegarde de l'emploi des entités du périmétre social de l'Unité Economique et Social du Crédit Immobilier de France (UES CIF), un projet d'accord d'intéressement concernant l'Ues Crédit Immobilier de France, en application de l'article L. 3312-7 du Code du travail, le projet d'apport de titres des sociétés de financement du Groupe a CIFD les grandes orientations stratégiques de la formation professionnelles pour 2015 en application des articles L.2323-33 et D.2323-7 du Code du travail,
Ie projet de modification des statuts de CIFD.
Par ailleurs, des informations en vue de consultation du CCE et des comités d'établissement des entités ont débuté en 2014 et se sont poursuivies début 2015. Ces procédures ont débuté aux dates respectives suivantes : - le 15 octobre 2014 : information en vue de consuitation sur le projet de fusion de ll'entité CIF RAA avec l'entité CIFD et ses conséquences associés (achevée le 28 janvier 2015), - le 17 décembre 2014 : information en vue de consuitation sur le projet d'accord d'UEs relatif au télétravail à domicile et au travail à distance multi sites (achevée le 21 janvier 2015), - le 17 décembre : information en vue de consultation au titre de l'article L.2323-7-1 du code du travail et au titre de l'article 6 de l'Accord de gestion sociale et d'encadrement des réorganisations du 20 décembre 2013 sur les orientations stratégiques (achevée le 25 février 2015).
Au cours de l'exercice 2014, conformément aux engagements contractés dans le cadre de l'accord de Gestion sociale du 20 décembre 2013, des négociations d'UES ont été menées sur les sujets suivants :
mise en place d'un dispositif d'intéressement ayant permis d'aboutir a la signature d'un accord d'UES le 30 juin 2014, en application de l'article 12 de l'AGS, télétravail a domicile et travail à distance multi sites en application de l'article 11.3.2 de l'AGS, ouverture en décembre 2014 de négociations d'UES sur la réduction d'écarts de rémunération fixe, sur la mise en place d'un dispositif harmonisé de rémunération variable, sur l'harmonisation de l'aménagement et de l'organisation du temps de travail et sur l'harmonisation du calcul du budget des xuvres sociales des CE.
En application du titre Viii de l'Accord de Gestion sociale et d'encadrement des réorganisations du 20 décembre 2013, la Commission Paritaire Nationale de Suivi et de Recours (CPNSR) a tenu 18 réunions au cours de l'année 2014.
POLITIQUE DE REMUNERATION ET POLITIQUE DE RISQUES DE CIF RAA
Concernant les dispositions réglementaires relatives à la rémunération des personnels des unités chargées de la validation des opérations et des personnels de la filire risques, il a été décidé de :
ne pas assoir, d'une maniére générale, la rémunération individuelle de ces personnels sur des critéres liés au chiffre d'affaires, cette rémunération devant inclure un critére de réalisation d'objectifs associés a la fonction, la définition d'objectifs qualitatifs semblant plus appropriée ;
aprés identification au sein de chaque filiale financiére opérationnelle des < personnels des unités chargées de la validation des opérations >, faire examiner la rémunération de ces personnels et la rémunération du responsable des risques par le comité des rémunérations ;
s'assurer, lors de l'embauche ou de la désignation des personnels de la filiére risques et des personnels chargés de la validation des opérations, de leur qualification et de leur expérience.
Concernant les dispositions relatives à l'encadrement de la rémunération variable de certaines catégories de personnels, à savoir les preneurs de risques, les personnes exercant une fonction de contrôle ainsi que tout salarié, qui au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la méme tranche de rémunération, dés lors que l'activité de ces personnes a une incidence significative sur le profil de l'entreprise assujettie, il a été décidé que :
chaque filiale devra identifier dans son organisation les personnels relevant des dispositions d'encadrement des rémunérations variables de ces personnels ; Ies dispositions réglementaires s'appliqueront en tenant compte de l'objectif prioritaire de maitrise de la masse salariale ; le cycle long de l'activité de préteur ne permet pas de relier directement l'activité professionnelle et le profil de risques de l'entreprise et donc de fixer une durée de différé de la rémunération variable de l'activité des personnels sus visés en adéquation avec les risques ;
les autres dispositions du réglement précité concernant ces catégories de personnel sont sans objet pour les établissements du Groupe.
Pour CIF RAA le comité de rémunérations s'est réuni le 11 février 2014, son Président a présenté les travaux et les propositions du comité au Conseil d'Administration qui s'est tenu le méme jour. Elles ont été acceptées a l'unanimité en séance du Conseil d'Administration.
Conformément à l'article L. 511-73 du Code monétaire et financier, les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire annuelle sont consultés sur l'enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées aux personnes mentionnées à l'article L. 511-11 du Code monétaire et financier durant l'exercice écoulé.
Les personnes mentionnées a l'article L. 511-11 dudit code sont les dirigeants responsables et les catégories de personnel, incluant les preneurs de risques, les personnes exercant une fonction de contrle ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la méme tranche de rémunération, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque de l'entreprise ou du groupe.
Cela concerne le dirigeant responsable, le responsable de la filiére risque, le contrôleur permanent, le contrôleur interne, le directeur financier.
Activités au ClF
La croissance francaise s'est inscrite en 2014 au méme niveau que 2013, soit 0,4%, une faiblesse que l'évolution de la consommation publique de 1,9% n'aura guére pu freiner, l'investissement total et les exportations s'étant caractérisés par un repli de 1,6% et 0,3% respectivement.
Le chômage semble s'étre stabilisé pour la deuxiéme année consécutive au niveau élevé de 10,2% ce qui ne sera pas sans influence sur les taux de provisions des crédits octroyés aux ménages. Le ratio de dette sur PIB s'éléve a 95% et le déficit public s'établit a 4% ; rien n'indique qu'il puisse régresser dans les deux années qui viennent, bien au contraire.
La France semble se situer a la croisée des chemins aprés un exercice 2014 peu prometteur mais dont le dernier trimestre, suite aux réformes amorcées et à deux phénoménes de nature internationale que sont la baisse des prix du baril de pétrole et de l'euro, laisse augurer une amélioration conjoncturelle pour les années a venir.
La gestion de l'encours de crédit
En 2014, en montant l'encours a décru passant de 30,215 milliards d'euros fin décembre
2013 a 26,936 milliards d'euros 12 mois plus tard. Cette évolution représente une baisse annuelle de 10,9% de l'encours géré. Exprimé en termes de nombre de dossiers, la baisse est modérément plus faible, de 8,7% sur un an ; le nombre de dossiers s'établit a 335 191 a fin décembre 2014.
Globalement, les remboursements anticipés s'établissent a 5,96% de l'encours, a un niveau trés proche du budget 2014 (6%).
L'année a été marquée par la mise en place, à partir de mi-juillet 2014 et en accord avec nos autorités de tutelle, de la démarche relative aux renégociations, démarche facilitée et suivie a travers l'outil GoNogo. 1 154 préts de SFR ont été réaménagés par les éauipes Gestion. En fin d'exercice, conjointement avec la Direction des Risques et du Contrle Permanent et la Direction Financiére, la filiére Gestion a défini les modalités d'une opération récurrente de sécurisation relative aux préts à taux mixte qui se trouvent encore en premiére période. Cette opération a démarré fin janvier 2015.
La politigue de gestion des actifs immobiliers
La conduite de la gestion ordonnée place le Groupe devant de nouvelles situations à gérer comme la mise en cuvre de la cession du parc d'agences commerciales et de la gestion rationnelle de ses siéges sociaux dans une perspective, non plus de développement, mais de réduction progressive de ses effectifs. La solvabilité des emprunteurs, mise a mal par la récession qui frappe la zone euro avec pour corollaire la stagnation du pouvoir d'achat et l'augmentation inexorable du chmage, constitue un terrain propice au relévement du taux d'impayés et une augmentation des saisies immobiliéres. Cette fragilisation, qui touche particuliérement la clientéle la moins aisée, est par ailleurs amplifiée par la poursuite du phénoméne social de décohabitation observé dans notre pays. Enfin, le retournement du marché de l'immobilier résidentiel, a l'issue d'un long cycle haussier, pése sur le volume des transactions et instaure une période de lente baisse des prix des actifs. Pour les logements présentant des défauts majeurs ou situés dans des zones oû la demande fait défaut, ces corrections de prix peuvent méme s'avérer sévéres.
Face a cette situation, la filiére immobiliére a été créée en 2014 afin de contenir les effets de
la crise économique, de valoriser le parc immobilier et d'en accélérer la réalisation.
Trois actions prioritaires ont été initiées au cours de l'exercice. En premier lieu, le déploiement d'un vaste plan de renforcement de la relation clientéle par la mise en place d'une équipe de Chargés de Prévoyance Itinérants. En deuxiéme lieu, la sécurisation, doublée d'une professionnalisation de la chaine de production des avis de valeur par nos experts immobiliers. Enfin, la prise en main et la mise en marché des biens acquis par voie d'adjudication au sein d'un pôle dédié a leur réalisation. Dans le méme temps, le stock d'agences détenu en pleine propriété a été ramené sur l'exercice de quarante deux a douze, tandis que le nombre de baux en cours, poste de charge non négligeable, ne représente plus que cinquante trois contre deux cent quatre au 31 décembre 2013.
Les systémes d'lnformation du Groupe
Au cours de l'année 2014, la Direction des Systémes d'Information (< DsI >) s'est attachée à mettre en æuvre les projets structurants visant & bàtir le socle du projet d'entreprise articulé autour de CIFD tout en assurant l'unification des outils informatiques et des processus.
Gestion crédit : migration des filiales
Le socle MPU (Modêle de Paramétrage Unique sur la solution Crédit XLOAN) défini en 2011
avait permis de valider le modéle fonctionnel et organisationnel. Les sociétés de financement du Groupe ont progressivement migré vers cette cible. En 2014, les travaux se sont concentrés sur trois chantiers majeurs : CiF SUD OUEST a migré sur le modele XLOAN/MPU en octobre 2014 et CIF NORD l'a rejoint en novembre 2014 conformément aux plannings définis. Parallélement les travaux de migration ont été initiés avec CIF CENTRE EST qui basculera sur la cible en octobre 2015. A cette date, l'harmonisation des systémes d'information vers la solution XLOAN sera achevée, (Hors BPI) et l'ensemble des sociétés de financement du Groupe utilisera le méme outil, chaque XlOAN restant basé sur un socle technique dédié a chaque société de financement.
Fusion des sociétés de financement du Groupe
Dans le prolongement des travaux de migration, la DSi a engagé les travaux visant à réaliser la fusion-absorption des sociétés de financement du Groupe dans CIFD. Ces opérations de fusion s'articulent autour de deux volets majeurs :
1. création du réceptacle CiFD avec la mise en place d'une solution comptable
reposant sur EVOLAN. 2. Ia bascule des sociétés de financement dans CIFD se traduisant par l'alimentation de la comptabilité dans la cible CIFD. Les sociétés de financement du groupe migrées sur XLOAN MPU utilisent le méme outil dans un environnement technique dédié. La derniére étape consistera à fusionner techniquement les XLOAN dédiés vers un XLOAN unique. L'atteinte de cette cible pourra se réaliser selon des
jalons intermédiaires reflétant les mises en place de plateformes de transition. Dans ce cadre, la DSI a mis en place les outils qui préparent les fusions techniques et organisationnelles selon un cadencement et un enchainement en cours d'élaboration avec une finalisation en 2017.
Plan de transformation du Systéme d'lnformation
Plus généralement, la DsI a engagé une démarche de simplification et de rationalisation du systéme d'information en liaison avec les directions métier. La démarche procéde en trois étapes clefs : 1. analyser les différents outils existants au sein du Groupe tout en identifiant les niveaux d'hétérogénéité, 2. définir des outils cibles à horizon 2016-2018 en liaison avec les métiers (paye, comptabilité, back office banque, gestion des absences, call-centers, ...) afin d'unifier le paysage informatique et les activités métier,
3. préciser la trajectoire pour passer de l'existant a la cible, en identifiant les
ressources nécessaires et le chronogramme. La démarche est enrichie progressivement avec les métiers. Elle permettra d'optimiser l'activité tant au niveau métier gu'au niveau du systéme d'information tout en réduisant les
coûts.
Gestion des infrastructures et plan de sauvegarde informatique Les différentes évolutions mentionnées en amont modifient sensiblement les besoins
d'infrastructures techniques (serveur, disques, réseau, ...) parvenues en fin de vie. A cet effet,
&
la DsI Groupe a procédé a la mise xuvre de nouvelles infrastructures qui supporteront l'unification au sein de CiFD. Parallélement, le plan de sauvegarde informatique a été sous- traité chez un nouvel opérateur, IBM, pour améliorer la résilience du plan de secours et son
délai de mise en ceuvre.
Rachat des sources de la solution XLOAN La sécurisation des systémes informatiques a conduit a réaliser l'acquisition des sources XLOAN et à opérer un transfert de compétences. Les négociations menées en 2013 avec la société Management et Conseil Opérationnel Finance SAS (MCO) ont permis d'aboutir à la signature du contrat d'acquisition des droits de propriété intellectuelle et de transfert de compétences début 2014. Les audits menés ont confirmé la qualité de la solution XLOAN. Le transfert de compétence auprés des équipes internes a été engagé en 2014, il se finalisera fin 2015. Le Groupe sera autonome dans la gestion de ce patrimoine applicatif fin 2015.
Le refinancement, les couvertures et la gestion des liauidités du Groupe
Le refinancement
La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (< 3ClF >) bénéficie désormais de Ia garantie de l'Etat pour ses émissions de dettes. La garantie, accordée à titre provisoire le 28 février 2013, a été accordée à titre définitif le 27 novembre 2013. Seule entité du Groupe désormais émettrice, la 3CIF s'est dotée d'un programme Euro Medium Term Notes (EMTN) de 8 milliards d'euros, portés à 12 milliards d'euros en fin d'exercice et d'un programme de Bons à Moyen terme Négociables (BMTN) et de Certificats de dépt (CD). Le premier programme bénéficie de la garantie à premiére demande de l'Etat francais, le second prévoit que les émissions peuvent ou non en bénéficier, ce recours étant fonction de modalités spécifiques liées au fait que l'investisseur soit ou non membre du Groupe Crédit Immobilier de France.
La 3CIF est active sur les deux marchés monétaires et obligataires de l'Euro exclusivement et peut émettre sur des durées de 3 mois a 5 ans.
La 3CIF s'est présentée sur le marché des émissions publiques garanties par l'Etat, pour la premiére fois, en avril 2014.
Rendue possible par la décision de la Commission européenne en date du 27 novembre
2013, avalisant définitivement la garantie de l'Etat francais durant toute la durée de la résolution ordonnée, soit jusqu'au 31 décembre 2035, cette opération s'est caractérisée par un montant dit benchmark de 1,5 milliard d'euros, une durée de 5 ans et un spread par rapport à l'Obligation Assimilable du Trésor (OAT) de référence de 22 points de base.
La présence réguliére de la 3cIF sur le marché, aussi bien des émissions privées que publiques (trois opérations publiques se sont succédées durant l'exercice 2014), a permis un rétrécissement notable du spread, il est vrai favorisé, d'une part, par une garantie parfaitement définie aux modalités simples et d'une grande solidité et, d'autre part, par la politique de la Banque Centrale Européenne.
En outre, les titres de la 3CIF, bénéficiant d'une garantie de l'Etat octroyée avant le 30 juin 2014, répondent de fait aux critéres édictés par le Réglement Délégué de la Commission Européenne en date du 10 octobre 2014 concernant l'éligibilité aux High Quality Liquidity Assets (HQLA) de niveau 1 des titres admis pour l'établissement du ratio Liquidity Coverage Ratio (LCR) préconisé par Bale III.
Ce sont 8,5 milliards d'euros qui ont été émis en 2014, dont 62% sur le marché public (5,25 milliards d'euros) et 38 % sur le marché privé (3,25 milliards d'euros). En outre, au 31 décembre 214, l'encours des certificats de dépôt garantis par l'Etat s'élevait quant a lui a 0,8 milliard d'euros.
L'intérét des investisseurs dont plus d'une cinquantaine a bénéficié d'une présentation personnalisée du Groupe au cours de nombreux voyages d'information organisés en Europe, Etats Unis, Extréme Orient et Afrique, s'est de nouveau manifesté en janvier 2015 lors d'une
opération à 5 ans de 850 millions d'euros avec un spread de 12 points de base, marquant une progression de 10 points par rapport à la premiére émission publique d'avril 2014.
1.3 Evénements postérieurs à la clture
Néant
1.4 Continuité de l'exploitation
Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d'exploitation qui s'appuie
désormais sur l'approbation par la Commission européenne du Plan de Résolution Ordonnée incluant la garantie de l'Etat qui a été octroyée de facon définitive à l'issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra.
Le Plan définissant les conditions de la résolution ordonnée s'articule sur les principes suivants :
la production de crédits a cessé définitivement, les portefeuilles d'actifs, de passifs et d'instruments financiers dérivés conservés seront
désormais gérés de facon patrimoniale, reposant sur leur portage à maturité, ce qui permettra d'en optimiser la valeur. Le Plan inclut des mesures destinées à réorganiser la gestion et le recouvrement des portefeuilles, avec pour objectif prioritaire de les sécuriser ; ceci passe par le maintien des compétences-clés, par l'homogénéisation des méthodes des filiales opérationnelles et par la simplification de l'organisation.
Du fait de ia décision de porter à leur maturité les portefeuilles de crédits et de titres d'investissement, l'activité de gestion de ces portefeuilles respecte la convention de continuité de l'exploitation ; en conséquence, l'évaluation de ces actifs est réalisée selon cette convention. Le principe de continuité d'exploitation repose sur la mise en place d'un plan de résolution ordonnée incluant une garantie de l'Etat Francais, approuvé par la Commission européenne, et qui repose notamment sur la décision de porter jusqu'a leur maturité les portefeuilles.
1.5 Faits caractéristigues de l'exercice 2014
&
Transfert des actions des SACICAP a CIFD_:
L'opération d'apport des titres a constitué en une opération capitalistique d'échange de titres entre actionnaires :
Les actionnaires de notre société, sociétés apporteuses, ont apporté a CIFD, société bénéficiaire de l'apport, les titres qu'elles détenaient au capital de CIF RAA. En contrepartie, les sociétés apporteuses ont été rémunérées par l'émission de titres nouveaux du capital de CIFD. Cette opération s'est déroulée tout au long cours de l'année 2014 pour une signature le
25/11/2014, avec la conduite d'une part, des travaux sur la valorisation des titres et la détermination de la rémunération des apports de titres et d'autres des étapes successives menées sur le plan juridique.
La réalisation définitive de cette opération est intervenue le 10 décembre 2014 par
l'approbation par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société des apports en nature des titres des SFR au profit de la Société, de l'augmentation du capital et des modifications statutaires corrélatives.
Résultat exceptionnel : En 2014, suite a l'entrée en vigueur du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE 1) sur l'exercice, une reprise de provision a été comptabilisée pour 27.914 k@. En vue des prochains PSE, une provision complémentaire a été comptabilisée pour 5 932 K€.
Concernant les coûts a terminaison des agences commerciales et des véhicules (volume lié au PsE) une reprise de provision a été constatée correspondant aux loyers réels de l'exercice pour un montant de 823 k£.
Filiale et participation : Une société fonciére a été créée en 2011. ll s'agit de la < Société Fonciére Sud Est > dont l'activité principale est l'acguisition, l'administration et la gestion d'un patrimoine immobilier.
La société a acquis au cours de l'année 61lots pour un montant de 6.1 M€.
Affaire Apollonia :
L'importance des créances douteuses issues des méthodes frauduleuses de commercialisation pratiquées par l'apporteur d'affaires Apollonia a nécessité la mise en place d'une organisation spécifique dont la finalité est de centraliser leur gestion compte tenu de la spécificité de ce risque et du fait que la plupart des clients issus de cette prescription sont communs à deux au moins des cing filiales concernées. Cette centralisation est effective depuis le courant du premier semestre
2010.
Il convient de noter gue la société CIF RAA s'est portée partie civile en 2009 dans cette affaire.
A la fin de cet exercice, le total des créances porté au bilan apporté par Apollonia est de 202.4 millions d'euros. Les créances douteuses Apollonia sont comptabilisées pour 198.1 M£, soit un taux de douteux de 98%, dépréciées à hauteur de 43 % pour 85.1 M£
Concernant cette affaire, il a également été porté au passif du bilan une provision pour risque qui s'éléve a 6 millions d'euros au 31 décembre 2014.
Ainsi, la provision globale sur les créances apportées par Apollonia est de 91.1 M€ soit 45 % de l'encours global (202.4 M@).
Le cout du risque sur l'exercice 2014 est une reprise nette de 0.1 M€, soit, une dotation de 1.01 M€ sur les créances douteuses et une reprise de 1.2 M€ de provision pour risque.
2. Principes comptables et méthodes d'évaluation
2.1 Principes comptables
Les comptes sociaux au 31 décembre 2013 sont établis conformément aux réglements du Comité de la réglementation comptable (CRC) et du Comité de la réglementation bancaire et financiére (CRBF). Ils sont présentés conformément au réglement CRB n* 91.01 modifié par les réglements CRC n" 2000-03, 2004-16 et 2005-04 relatifs aux documents de synthése des
entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financiére.
2.2 Créances sur la clientle
Les crédits a la clientéle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des dépréciations constituées sur risques de crédit.
Mise en place du TIE en 2010 :
Le réglement n* 2009-03 du 3 décembre 2009 du Comité de la réglementation comptable
concernant la comptabilisation des commissions et des coûts de transaction percus ou supportés par les établissements de crédit à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition de crédits est appliqué dans les comptes.
Sont inclus dans les commissions et ies coûts de transaction les frais de dossiers, les commissions d'apporteurs d'affaires et les couts marginaux de transaction (rémunérations variables a l'octroi versées aux commerciaux, frais de conseils) à l'exception des couts marginaux de transaction antérieures au 01/01/2010 compte tenu de l'impossibilité de reconstituer un historique fiable. Le principe de comptabilisation retenu est l'étalement des commissions sur la durée de vie du prét selon la méthode alternative au prorata du capital restant dû.
Les préts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan, dans la catégorie < Engagements de financement donnés >.
Le réglement CRC n* 2002-03 relatif au traitement comptable du risque de crédit, modifié par le réglement 2005-03, est applicable depuis le 1er janvier 2003. Il conduit à la création de la catégorie des encours douteux compromis ainsi qu'a la comptabilisation d'une décote de différentiel d'intérét sur les créances restructurées a des conditions hors marché.
Les créances douteuses sont constituées par l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque avéré.
Un risque est avéré dés lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions.
Le reclassement en encours douteux s'opére en particulier systématiquement lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis six mois au moins.
Au sein de l'encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles aucun reclassement en encours sain n'est prévisible (déchéance du terme, liquidation judiciaire,...). Le Crédit Immobilier de France Rhne Alpes Auvergne a appliqué les dispositions prévues par le CRC 2005-03, qui précise que le transfert en créances douteuses compromises ne s'impose pas si les paiements sont courants ou si les échéances (en intérét et principal) sont garanties. La catégorie des encours douteux compromis au 31 décembre 2013 ne comporte donc que les concours pour lesquels les perspectives de recouvrement sont fortement compromises, compte tenu des garanties existantes, le principe de contagion ne s'appliquant pas a cette catégorie de créances.
Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains lorsque les réglements reprennent de facon réguliére pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d'origine, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance.
Les crédits douteux restructurés à des conditions hors marché font l'objet d'une décote comptabilisée immédiatement en charges et reprises sur la durée du crédit.
Les intéréts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par dépréciation à hauteur de l'intégralité du montant comptabilisé, y compris pour les créances douteuses compromises.
Le montant des dépréciations pratiquées ne peut étre inférieur aux intéréts enregistrés sur les
encours douteux et non encaissés.
Le réglement 2002-03 du Comité de la réglementation comptable, complété par le réglement 2005-03 impose, depuis le 1er janvier 2005, le calcul actuariel des dépréciations pour risque de crédit avéré.
Le calcul actuariel est établi de la maniére suivante :
< Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux, déduction faite des flux déja encaissés et les flux prévisionnels. Ces derniers sont eux-mémes
déterminés en prenant en considération la situation financiére de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l'étre sous déduction des
couts liés a leur réalisation, l'état des procédures en cours... > Les flux sont actualisés au taux d'origine pour les préts à taux fixe ou le dernier taux effectif déterminé pour les préts a taux variable.
La méthode d'évaluation de l'actualisation des créances douteuses exclue de sa base de calcul, les créances pour lesguelles la dépréciation comptabilisée ne couvre que les intéréts impayés
(dépréciation minimale imposée par la Commission Bancaire), la valeur vénale de la garantie
prise couvrant intégralement la totalité de la créance.
2.3 Opérations en devises
Les créances, dettes et engagements de hors bilan sont évalués aux cours de change officiels en vigueur à la date de clture des comptes.
En cours d'année, les produits et charges effectivement encaissés ou payés en devises sont convertis au cours de cession ou d'achat des monnaies.
Au cours de cet exercice, toutes les opérations en devises ont été soldées
2.4 Décotes ou surcotes sur portefeuilles financiers apportés par les SACI
A ce titre, les portefeuilles de préts, emprunts, et d'instruments financiers apportés ont fait l'objet d'une revalorisation financiére, avec pour conséquence la constatation de surcotes / décotes, constatant l'écart entre leur valeur actuarielle et leur valeur nominale. L'amortissement de cet écart a été calculé sur une base actuarielle.
Compte tenu du nombre de préts et emprunts concernés par ces apports, l'amortissement de cet écart par ligne de prét ou d'emprunt individuel n'a pas pu étre réalisé. Le
calcul a par conséquent été effectué sur 1'écart net pour l'ensemble du portefeuille des préts et
du portefeuille des emprunts, et sur la durée résiduelle au motif que l'activité de crédit des SACl a été apportée dans sa totalité.
A chaque arrété, il est calculé le montant de la décote / surcote par différence entre les valeurs actuelles nettes du portefeuille apporté calculées au taux historique (taux interne de rendement établi à partir de la valeur nette comptable du portefeuille et des flux réels) et au taux d'apport (taux interne de rendement établi à partir de la valeur d'apport du portefeuille et des flux réels).
La variation des décotes / surcotes entre deux périodes constitue l'amortissement qui est comptabilisé en produit net bancaire.
2.5 Titrisation
Afin d'optimiser son cout de refinancement, le Crédit Immobilier de France Rhne Alpes Auvergne a mis en æuvre depuis 2001 la titrisation de créances hypothécaires, cédées a leur valeur nominale au fonds commun de créances du groupe (FCT CIF ASSETS), en contrepartie de liquidités et de titres de placement. Le FCT CIF Assets est entré en amortissement depuis le mois d'avril 2004.
Le FCT CIF Assets a émis des parts de deux natures : 0 des parts ordinaires dites A, rémunérées à Euribor 3 mois + 0,60 % 0 des parts variables dites B, rémunérées à Euribor 3 mois + 0,65 %
A compter d'octobre 2008, le terme < part A > est remplacé par < obligation A >. Ce changement s'inscrit dans la modification du cadre éligible des créances de CIF AssETS mobilisées à la Banque Centrale Européenne et Banque de France.
Le Crédit Immobilier de France Rhne Alpes Auvergne n'a pas souscrit de parts B en 2014.
Le Crédit Immobilier de France Rhne Alpes Auvergne a ajusté à la baisse un compte de réserve spéciale de recouvrement pour un montant de 13 M€. Cette réserve assure le risque pour les paiements mensuels de la société envers le FCC CIF Assets à compter d'octobre 2008.
Depuis d'octobre 2009, le Crédit Immobilier de France Rhône Alpes Auvergne rachéte au FCT CIF ASSETS les créances défaillantes ou présentant plus de six impayés. Le montant total des rachats ou résolutions, présentant plus de six impayés s'est élevé à 127.2 M€ sur l'année 2014 contre 128.7 M€ en 2013. Un < swap miroir > payeur EURIBOR 3M, receveur < intéréts théoriques sur créances saines titrisées minorés d'une marge conservée >, enregistré en macro couverture par la société, a été mis en place avec la Caisse Centrale de Crédit Immobilier (3CIF). En effet, la société ayant conservé des instruments de couverture sur les créances titrisées, ce swap miroir permet de conserver une méme exposition au risque de taux que celle existant avant l'opération de titrisation. Le montant nominal du swap représente, à la clture, la valeur du fonds amorti.
La société percoit chaque trimestre du FcC un < excess spread >, comptabilisé en < autres produits d'exploitation bancaire > et correspondant essentiellement à la différence entre d'une part les intéréts percus par le FCC sur les créances titrisées, et d'autre part les intéréts versés aux porteurs de parts.
A compter du dernier trimestre 2010, la prestation de recouvrement percue sera éligible a la TVA. Elle sera comprise dans le montant calculé iors du reversement trimestriel. La base de
calcul sera le soldé impayé des préts supérieur à deux fois le montant de la derniére échéance exigible.
Au cours de l'exercice 2014 aucune opération de rechargement ni de cession n'a été constatée.
Il convient enfin de noter que le FCT n'est pas consolidé dans la société, mais au niveau de CIFD
Société mére du Groupe CIF.
Aux termes de la convention de titrisation, la société conserve le risque de taux et couvre le risque de crédit a hauteur du complément de prix global qu'elle est susceptible de percevoir, ainsi que des parts B qu'elle détient et du fonds de réserve.
2.6 Les autres sources de refinancement : La mobilisation de créances
Afin d'optimiser son cout de refinancement, différents moyens de mobilisations de créances ont été mis en place depuis 2007. L'évolution de la réglementation des sociétés de crédit permet désormais d'augmenter le volume de préts refinancés par CIF Euromortgage en utilisant la mobilisation de créances en complément de la titrisation.
Deux différents types de mobilisations de créances sont utilisés :
Le Prét Collatérisé billet hypothécaire (P.C.B.H)
Le billet SFEF utilisé jusqu'en 2013
Ces financements permettent d'emprunter auprés de CIF Euromortgage en donnant en garantie des préts éligibles au marché hypothécaire. l'encours de préts cédés en garantie est surdimensionné par rapport au montant percu dans le cadre du billet hypothécaire.
Le montant du Prét Collatérisé Billet Hypothécaire au 31/12/2014 est de 114M€
2.7 Portefeuille de titres
La comptabilisation des titres est décrite par ie réglement n* 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et l'instruction n' 94-07 de la Commission Bancaire. La société a décidé de ne pas appliquer par anticipation le réglement CRC n° 2005-01 adopté en novembre 2005 modifiant le réglement n* 90-01, et qui est entré en vigueur au 1er janvier 2007.
Conformément a ces textes, les effets publics, obligations et autres titres à revenus fixes (titres de marché interbancaire, titres de créances négociables, valeurs mobiliéres) sont répartis en
titres de transaction, de placement ou d'investissement et les actions et autres titres a revenus variables sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme.
Titres de placement :
Il s'agit de titres dont la durée de détention est supérieure a six mois sans intention toutefois de
les conserver jusqu'a leur échéance.
Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, a l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres
conformément a l'article 8 de l'instruction n" 94-07 de la Commission bancaire.
A la clôture de l'exercice, chaque ligne de titres fait l'objet séparément d'une estimation, et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogénes. Lorsque la valeur comptable apparait supérieure a la valeur probable de négociation, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogéne. Les plus values latentes ne sont pas comptabilisées et il n'y a pas de compensation entre les plus ou moins values latentes.
La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées a Paris, le cours moyen du dernier mois, et pour les actions cotées à l'étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois.
Les dividendes percus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement sous la rubrique < Revenus des titres a revenu variable >.
Les plus-values et moins-values de cession, de méme que les provisions pour dépréciation de titres dotées ou reprises sont enregistrées sous la rubrique < Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés >.
Titres d'investissement :
Il s'agit de titres acquis avec l'intention de les détenir jusqu'a leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence
entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres conformément à l'article 8 de l'instruction n' 94-07 de la Commission bancaire. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux.
Une provision est constituée soit lorsque la dégradation de la situation financiére de l'émetteur est susceptible de compromettre le remboursement des titres a leur échéance (s'agissant d'un risque de défaillance de la contrepartie, la dotation est classée sous la rubrique < cout du risque >), soit lorsqu'il est prévu de céder ces titres à bréve échéance (la provision couvrant alors un risque de marché, elle apparait sous la rubrique < Gains ou pertes sur actifs immobilisés >)
Titres de participation et parts dans les entreprises liées :
Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l'activité du
groupe, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur l'émetteur ou d'en assumer le contrle.
Ils sont enregistrés a leur prix d'acquisition, éventuellement réévalués dans le cadre de la
réévaluation légale de 1976 ou de fusions et opérations assimilées.
A la clôture de l'exercice, chaque ligne de titres fait séparément l'objet d'une estimation. Lorsque la valeur comptable apparait supérieure à la valeur d'utilité, une provision pour dépréciation est constituée pour le montant de la moins value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.
La valeur d'utilité représente ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention. La valeur d'utilité peut étre estimée par différents critéres, tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois.
Les dividendes percus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement sous la rubrique < Revenus des titres & revenu variable >.
2.8 Immobilisations
Le réglement 2002-10 du CRC, complété par le réglement 2003-07 et 2004-06, par l'avis 2004-15 du CNC ainsi que les avis du comité d'urgence 2003-E et F 2005-D est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
Le groupe CIFD, dont fait partie CIF RAA, a opté pour la méthode du cout amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d'utilisation réelle des immobilisations.
En 2013, la société avait constaté une dépréciation de son actif immobilisé, correspondant a une dépréciation des agences commerciales (incluant immeubles, droits au bail, agencements ... ainsi que les logiciels et le matériel Ad'hoc). A la clôture de l'exercice 2014 cette provision est de 725 K@ concernant les Droit au bail et 2 122 K€ concernant les autres actifs.
Les amortissements sont calculés sur la durée d'utilisation estimée des immobilisations selon la méthode linéaire ou dégressive :
- Immeubles Valeur décomposition par composants 40 ans Part facades.. Gros cuvres 40 ans Part agencements 10 ans 15 ans Installations techniques non Terrains .. amortissable
- Agencements .... 10 ans - Mobiliers et matériel de bureau . entre 5 ans et 10 ans - Matériel, outillage, véhicules 5 ans
- Logiciels acquis... 3 ans
2.9 Logements acquis par adjudication
Les logements acquis par adjudication sont comptabilisés en stock à leur coût d'acquisition. Le montant global du stock est de 24 609 K€ au 31/12/2014. Lorsque la valeur comptable du logement est inférieure à la valeur de marché, une dépréciation est appliquée. Le montant résiduel entre la créance du client et le prix d'acquisition du bien est comptabilisé en créances douteuses. Au titre de l'exercice 2014, une dépréciation de 2 508 K€ a été appliquée sur le stock de logements acquis par adjudication.
2.10 Charges a répartir
Les frais de dossier et les coûts des options de remboursements anticipés sur les préts accordés
par la 3CIF sont amortis sur la durée de l'emprunt.
2.11 Rattachement des subventions versées par l'Etat et Crédits d'impôt au titre des préts
0%
Pour les préts émis jusqu'au 31 janvier 2005 :
Pour compenser l'absence de perception d'intéréts sur les préts accordés au titre du prét à 0% du Ministére du logement, les établissements de crédit bénéficiaient d'une subvention de l'Etat.
A l'encaissement du premier versement de l'Etat, la totalité de la subvention est enregistrée aux produits constatés d'avance puis réintégrée en résultat de maniére échelonnée conformément aux dispositions fixées par la DLF (lettre du 7 avril 1997).
La fraction de la subvention à rapporter au résultat correspond à la différence entre le montant des intéréts du prét classique et le produit du placement de la subvention non encore intégrée au résultat. Ces deux éléments sont évalués au taux de rendement réel du prét.
Pour les préts émis à partir du 1er février 2005 :
Un crédit d'impôt a été instauré en remplacement du dispositif précédent. Ce crédit d'impôt est imputé sur l'impt sur les sociétés par fraction égale sur cinq ans et est soumis à imposition au méme rythme.
Afin de préserver une cohérence de comptabilisation, la méthode d'étalement du crédit d'impôt est identique à celle utilisée pour la subvention acquise au titre des anciens préts à 0%. En outre, concomitamment au produit d'intéréts, la charge d'impôt afférente a ce crédit d'impôt est étalée actuariellement.
L'étalement du produit de crédit d'impt est enregistré en produit net bancaire et l'étalement de la charge d'impôt en impôts sur les bénéfices.
2.12 Provisions
Les provisions suivent le réglement CRC n'2000-06 relatif aux passifs. Un passif est défini comme une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle
provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Une provision est définie comme un passif dont l'échéance ou le montant n'est pas fixé de maniére précise.
Ces provisions sont évaluées a la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaires pour éteindre l'obligation, en fonction des informations disponibles à la date de clture.
2.13 Dettes subordonnées
Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, a terme ou a durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n'est possible qu'aprés désintéressement des autres créanciers. Les intéréts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
2.14 Opérations sur instruments à terme de taux d'intérét
La société intervient sur les marchés de gré a gré, d'instruments financiers a terme fermes et conditionnels de taux d'intérét en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d'intérét de ses actifs et passifs.
Le réglement n'90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire est appliqué a l'ensemble des instruments de taux d'intérét traités de gré a gré. A ce titre, sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérét et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (CAP, Floor,...).
Conformément au réglement susvisé, les opérations sont affectées dés leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte isolée, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan).
Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d'acquisition ou de leur valeur de marché.
Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de facon symétrique a la comptabilisation de l'élément couvert.
Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat.
2.15 Cout du risque
La société comptabilise le coût net de l'assurance auprés du Fonds de Garantie à l'Accession Sociale (FGAS) sous cette rubrique, ainsi que les mouvements de provisions et de dépréciations, les passages en pertes et les récupérations de créances amorties.
2.16 Impôt sur les bénéfices
L'impôt sur les bénéfices constitue normalement une charge de la période a laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif.
Le résultat de l'exercice 2014 est déficitaire, ne générant pas d'impôt sur les bénéfices. Néanmoins, une charge d'impt a été constatée liée aux Préts à Taux Zéro (PTZ)
Une charge de 190 K€ a été constatée sur l'exercice clos au 31/12/2014.
Cette charge correspond à l'impt de la différence entre les crédits d'impôts des productions antérieures imputé sur l'exercice et l'étalement de ces crédits.
INFORMATIONS SUR LES POSTES DE BILAN, HORS BILAN ET DE COMPTE DE RESULTAT
Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros
ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS 2014

3.17 Impt sur les bénéfices 3.18 Hors bilan hors instruments financiers à terme 3.19 Instruments financiers à terme 3.20 Titrisation 3.21 Consolidation 3.22 Relations financiéres avec les établissements du réseau 3.23 Rémunération des organes d'administration et de direction 3.24 Effectifs
ABLEAU DES RESULTATSDES5DERNIERSEXERCICES

NOTE 3.1._VENTILATION SELON LA DUREE RESIDUELLE

NOTE 3.2. CREANCES ET DETTES SUR ETABLISSEMENT8 DE CREDIT




1OTE.. TABL EAU DES FILIALESET PARTICIPATIONS
Ptgud Jns
V O no 8Nc BlDOS e6q! SEEEN 2 PARTICIPATI8NS (10 a 50%)
B 1 FILIALES NON REPRISES EN A
702 482 filiales francases filiales etrangeres
TOTA e et participations (+50%) Societe Foncire Sud Est
de Credit Cooperatf_456 K@ GIETCIF1240 KE
NOTE 3.7. INMOEIUSATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES
AcquisItions Cesslons Aiations [Brut au 31 12.2014 Dépr&clations let au 31 12.2014Net au 31 12 2013
00 33 nmobilisations corporelles
TOTAL 21 072 -504 20 588 16192 4 376] 5380
n 20122,07 ME) Ce taton au 31/12/2012
NOTE 3.8.DETTEB 8UBORDONNEE8
31 12 2014 31 12.2013
TSD
TOTA 11 164 11 164
Ils'agit de71 10 tres detenus par le Crédt immobler de France Dveloppement
NOTE 3.9.TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES
Ouverture Ch Mathoant de Resultat N AUTRES Ciature Assutaton
3787l 38 ort a nouveau 30 905 TOTAL CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 159 009 30 905 128 104 Distribution de dividendes o
I de 145 euros
CIFD 100,00%
1248546 00%
NOTE 3.10.AUTRE8 ACTIFS ET AUTRES PASSIFS
31/12/2014 31/12/2013 nstruments conditionnels ache 11 134 14 130 Autres débiteurs divers 412 769 449 619 Stocks et emplois divers 22101 16025
TOTAL AUTRES ACTIFS 446 004 479 773 96 495 100 832 96 495 100 832] TOTAL AUTRES PASSIFS Le poste "instruments conditionnels achetés" correspond a des primes sur CAP La vanation du poste stocks et emplois divers correspond a l' affectation sur l'exercice des biens acquis par adjudication
Le poste "Autres debiteurs divers" comprend en particuller 31.12.2014 31.12.2013 - Les Créances sur l'Etat 10 557 16 883 Les Creances sur le personnel 1839 - Les Crédits d'impt sur prts à taux zéro 35 908 46 233 Les dépts et cautionnements 349 626 370 348 dont fonds de réserve titnsation pour 349498 370 201
Le poste "Autres créditeurs divers" correspond pnncipalerent 31.12.2014 31.12.2013 Aux sornmes régler au FCC dans le cadre de la titnsation 65 608 86 821 Aux primes d'assurances percues des clients et a reverser a la CNP 5 744 6 862 - Aux dettes envers l'Etat et les organismes sociaux 2 714 2 287 - Aux dettes envers le personnel 20011 2 181
NOTE 3.11COMPTES DE REGULARISATION
31/12/2013 1054 1370 Charges a répartir 258 424 180 151 65 700 71 642 OTAL AC 67 192 73 586
subvention prets 0% .102 980 116 298 950 1.132 20 421 21592 1658 126 008 140 434
Le detall des mouvements des charges a répartir sur l'exercice est le suivant
En KE 31/12/2013 Autres flux Charges activées Dotation 31/12/2014 Frais de dossiers emprunts 424 -166 258 Total charges a répartir 424 o of -166 258
Les produits a recevoir comprennent principalement 2 014 2 013 - Commissions de gestion CNP 3 471 .4 085 - Produits a recevoir dans le cadre de la titnsation 39 185 41 090 - Produts recevoir sur instruments financiers 22 414 26 217 65 070 71 393
Les charges à payer comprennent pour l'essentiel 2 014 2 013 - Charges a payer sur instruments financiers 14 165 16 508 - Charges à payer réseau 346 324 - Charges payer diverses - Charges & payer GIE 5 601 4.300 20 421 21 592
NOTE 3.12. PRODUITS ET CHARGES SUR INTERETS
Exercice 2014 Exercice 2013 Produits Charges Produits Charges Etablissement de crédit 51.580 -99 123 67 861] -127 915 Clientele 54 043] -462 55 564 -150 Obligations et autres titres à revenu fixe 7 680 -325 7 441 -325 TOTAL 113 303 -99 910 130 865] -128 390
Les intérts et produits sur établissement de crédit comprennent pour l'essentiel des produits sur instruments financiers à terme : 50 739 K€ au 31 décembre 2014 contre 65 364 K€ a fin 2013
Les intérêts et charges sur établlssement de crédit comprennent pour l'essentiel :
2014 2013 des intéréts sur emprunts : -18 127 -33 030 - des intéréts sur instruments financiers a terme : -81 783 -94 681
Les intéréts et produits sur la clientle sont impactés en 2014 de l'étalement des frais et commissions selon la régle TiE n°
2009-03, pour un montant de 541 K€ contre 856 K€ en 2013
NOTE 3.13. COMMISSIONS
Exercice 2014 Exercice 2013
Produits Charges Produits Charges Opérations avec établissements de crédit Opérations avec la clientéle 8 776] 0 10.079] -401 Prestations de services financiers 5 583 -361 6 550] -430 Autres commissions 54 -33 196 -3 TOTAL 14 414] 394 16 824 -835
Les commissions sur opérations avec la clientéle se composent essentiellement des produits de gestion CNP en 2014 pour 8 572 K€ contre 9 886 K€ en 2013
Le poste "prestations de services financiers" est constitué de commissions de recouvrement percues dans le cadre de la titrisation ( 5 583 K€ en 2014 contre 6 550 KE en 2013)
NOTE 3.14.AUTRES PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE
31/12/2014 31/12/2013 Produits Charges Produits Charges Actrvité immobiliére Amortissement des surcotes/ décotes (SD) Produits sur excess spread titrisation 40 839 -12 141 52 287 -14 789 Divers 994 -2205 562 -477 TOTAL 41 833 -14 346 52 848 -15 266 Les produits divers représentent pour 352 K@ les ventes de biens en adjudication Les charges divers représentent pour 2 508 K@ une dotationsur les biens en adjudication
NOTE 3.15._ CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION
31/12/2014 31/12/2013 Frais de personnel -6 430 -8 193 Salaires et traitements Charges sociales -5 117] -5.655 Intéressement et participation -577] -104 Refacturations 195] Dotations et reprises de provisions -153 582 Frais administratifs Impt et taxes -2 224 -2 436 Services extérieurs -15 884] -13 842 Refacturations 1 640 1677 Dotations et reprises de provisions -365 220 TOTAL -28 915 -28 182 Le poste "services extérieurs" comprend les cotisations versées aux différents GlE, pour un montant total de 5 599 K@ au 31 décembre 2014 contre 4 290 K@ en 2013 Le poste "impts et taxes" comprend la taxe systémique & hauteur de 1 163 K@ (contre 1 254 K€ au 31 décembre 2013)
NOTE 3.16._ CO0T DU RISQUE
31/12/2014 31/12/2013
Coat du risque sur la clientele Dotations/ reprises nettes aux provisions -46 431 -13 685 Décote Prets restructurés BDF -1 8651 -1 077 Pertes sur créances Irrécouvrables -3 236 -5 204 Récupérations sur créances amorties 670 500 Cout SGFGAS 0 11 TOTAL -50 862] -19 455
La variation nette "dotations aux provisions" intégre la dépréciation des créances à la clientele et la provision pour risque clientéle Le poste "pertes sur créances irrécouvrables" concerne essentiellement des pertes couvertes par provision actés sur l'exercice et provisionnés & 100%
NOTE 3.17. CHARGES EXCEPTIONNELLES ET IMPOTS SUR LES BENEFICES
31.12.2014 Charge exceptionnelle de l'exercice 4 820 imputée a l'exercice 4 820
31.12.2014.. Charge fiscale de l'exercice imputée a l'exercice imputée aux exercices antérieurs Paiement de l'impôt acomptes réglés Crédit d'imp8t PTZ 9 640 a payer solde débiteur IS () -9 640]
BASE D'IMPOT DIFFERE - ECHEANCIER DES REVERSEMENTS A LA CLOTURE

Base d'mpôt différé active (IDA signé -) et Base d'impt différé passivec (IDP signé +)
NOTE 3.18.HORS BILAN HORS I.F.A.T.

La vanation du poste engagement de crédit recus correspond à la réallocation de notre refinancement à Court Terme
NOTE 3.19.INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME

NOTE 3.20. TITRISATION

(*) Depuis 2010, les créances défallantes ou présentant 6 impayés font l'objet d'un rachat systématique par la société cédante


ANNEXE 2
Comptes sociaux annuels de CIFD au 31 décembre 2014
Crédit Immobilier de France Développement - CIFD
Comptes sociaux
au 31 décembre 2014
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BILAN

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HORS BILAN

(1) Le nantissement est enregistré a la valeur de marché des titres.
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COMPTE DE RESULTAT

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ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX
Le résultat comptable au 31 décembre 2014 est un déficit de 235 322 434,98 @
Les notes ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
NOTE 1 : Faits marquants et comparabilité des exercices
1. EVENEMENTS COMPTABLES
Distribution de dividendes : aucun dividende n'a été versé.
Cession de la SOFIAP : la réalisation définitive de la cession de la totalité des actions détenues par CIFD dans le capital de la SOFIAP est intervenue le 20 mai 2014 et s'est traduite par l'enregistrement d'une perte de 4 625 974 euros dans les comptes de CIFD, ces titres ayant fait l'objet d'une provision pour dépréciation de 4 882 617 euros en 2013.
Compte courant de CEGERIS : le solde du compte courant de CEGERIS a été porté de 620 000 a 800 000 euros ; dans la mesure oû cette société détenue a hauteur de 80% par CIFD et 20% par Cautialis fait actuellement l'objet d'une liquidation amiable, ces sommes ont été portées en créances douteuses et litigieuses et provisionnées dans leur intégralité.
Préts et emprunts : concomitamment aux remboursements anticipés que CIF Euromortgage a faits à CIFD pour un total de 280 millions d'euros, CIFD a procédé au remboursement du méme montant a la 3CIF de maniére anticipée.
Rachat d'actions : CIFD a racheté aux administrateurs des filiales leurs participations à la valeur historique, soit un montant total de 4 906 euros.
Augmentation de capital : en contrepartie de l'apport de titres réalisé par les filiales à CIFD (cf. infra) pour un montant de 250 614 479 euros, CIFD a émis 38 859 817 actions nouvelles de valeur nominale 1 euro, soit une augmentation de capital de 38 859 817 euros, le solde de 211 754 662 euros étant porté en prime d'émission.
Comptes d'attentes de l'intégration fiscale : le résultat d'ensemble du groupe d'intégration fiscale étant fortement déficitaire CIFD n'a pu bénéficier des économies de trésorerie apportées par les sociétés déficitaires du groupe fiscal et n'a donc pas mouvementé les comptes d'attentes des sociétés concernées ; les soldes des comptes d'attente inscrits dans les comptes de CIFD sont donc ceux au 31 décembre 2013 et ne sont pas représentatifs des déficits reportables réels
des sociétés du groupe d'intégration fiscale mais qui font l'objet d'un suivi extracomptable par ailleurs.
Page 6 &
2. LA GARANTIE DE L'ETAT
La Commission Européenne a, par décision du 27 novembre 2013, autorisé l'Etat à délivrer sa garantie définitive au Crédit immobilier de France. Le méme jour l'Etat, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France ont signé un protocole définitif (les < Garanties Définitives >).
Elles sont constituées d'une garantie autonome a premiére demande portant sur l'encours de certaines expositions intragroupe du Groupe CIF, jusqu'au 31 Décembre 2035 (< la Garantie des Dépts >); et d'une garantie autonome à premiére demande portant sur l'encours de titres financiers émis par 3CIF à compter du 29 novembre 2013 dont l'échéance contractuelle ne pourra étre postérieure au 31 décembre 2035 (la < Garantie des Titres financiers > et ensemble avec la Garantie des Dépts, la < Garantie > ou, selon le cas, chacune, une < Garantie >).
Le Groupe CIF s'engage a verser a l'Etat une rémunération composée:
d'une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis, supportée par la 3CIF,
d'un montant de mise en place de la garantie d'un montant de 5 millions d'euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l'Etat par compensation avec le prix de souscription par l'Etat d'une action de préférence dans le
capital de CIFD,
d'une commission additionnelle supportée par CIFD égale a 145 points de base sur l'encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l'encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l'absence d'événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission additionnelle n'ait pas pour conséquence d'abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe CIF (tel que calculé au 31 décembre du
dernier exercice clos) en deca de 12% ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu.
A titre de garantie, CIFD s'est engage à nantir au profit de l'Etat les titres de ses filiales (3CIF, CIF Euromortgage, BPI et les sociétés financiéres régionales), dans un délai de quatre mois: le conseil d'administration de CIFD, en sa séance du 19 mars 2013, a pris les décisions permettant la réalisation de cette opération.
Au 31 décembre 2014, CIFD a nanti au profit de l'Etat pour 728,9 millions d'euros en valeur brute de
titres des filiales opérationnelles, de CIF Euromortgage et de la 3CIF.
Au titre de l'exercice 2014, la Commission additionnelle de la garantie de l'Etat s'éléve a 206 646 102
euros. Celle-ci a été réglée par CIFD le 31 mars 2015 dans la mesure oû le critére relatif au ratio de solvabilité a bien été respecté.
3. MISE EN CEUVRE DU PLAN DE RESOLUTION ORDONNEE
La mise en ceuvre du Plan s'articule autour de guatre étapes principales :
la phase d'adaptation opérationnelle impliquant l'arrét des activités de production, la simplification juridigue et la centralisation de la gouvernance,
le regroupement des plateformes opérationnelles accompagnant la diminution de l'encours, la gestion sur une structure opérationnelle et juridique simplifiée et organisée.
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Conformément au Plan, la mise en place d'une gouvernance centralisée et d'une structure juridique simplifiée vise à harmoniser les méthodes de gestion et à sécuriser le fonctionnement des entités du Groupe. A l'issue de ces opérations juridiques, les encours de crédit des sociétés de financement régionales du Groupe (ci-aprés les SFR) seront détenus et gérés en extinction au sein d'une structure
unique.
C'est dans ce contexte que s'inscrivent la mise en xuvre et la réalisation juridique des opérations suivantes :
l'apport des titres des SFR par les actionnaires autres que la Société, opération dont la
réalisation définitive est intervenue lors de l'Assemblée générale extraordinaire du 10 décembre 2014,
l'évolution des statuts de CIFD, structure unique de gestion des encours des SFR, le transfert à CIFD, au fur et a mesure des fusions avec les SFR, de la gestion en extinction des encours de crédit a la clientéle.
La simplification juridique se poursuivra par une absorption progressive des SFR par CIFD dont les travaux préparatoires ont débuté au cours de l'exercice 2014. La fusion de ces entités devra etre
réalisée d'ici fin 2016, cet objectif figurant dans le projet de Plan soumis par l'Etat à la Commission européenne et approuvé par elle.
3.1 APPORTS DE TITRES
L'opération d'apport de titres a consisté en une opération capitalistique d'échange de titres entre
actionnaires :
Ies actionnaires des SFR, sociétés apporteuses, ont apporté a CIFD, société bénéficiaire de l'apport, les titres qu'elles détenaient au capital des SFR (les actionnaires concernés par l'apport
de leurs titres sont Ies SACICAP ainsi que Ia holding NPCA, CRAMA Méditerranée, CNP Assurances et CNP IAM) ;
en contrepartie, les sociétés apporteuses ont été rémunérées par l'émission de titres nouveaux du capital de CIFD.
Cette opération s'est déroulée tout au long de l'exercice 2014 avec la conduite de travaux sur la
valorisation des titres et la détermination de la rémunération des apports de titres d'une part, et la réalisation des démarches nécessaires et successives menées sur le plan juridique.
La réalisation définitive de cette opération est intervenue le 10 décembre 2014 par l'approbation par l'Assemblée générale extraordinaire de CIFD des apports en nature des titres des SFR au profit de CIFD, de l'augmentation du capital et des modifications statutaires corrélatives.
En contrepartie de l'apport de titres a CIFD des actions des filiales par les SACICAP pour un montant de 250 614 479 euros, CIFD a émis 38 859 817 actions nouvelles de valeur nominale 1 euro, soit une augmentation de capital de 38 859 817 euros, le solde de 211 754 662 euros étant porté en prime d'émission.
3.2 EVOLUTION DU STATUT BANCAIRE DE LA SOCIETE, STRUCTURE UNIQUE DE GESTION DES ENCOURS DES FILIALES
Cette structure unique aurait pu étre la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (ci-aprés la 3ClF), mais cette option nécessitait de recueillir préalablement l'approbation des douze masses des
obligataires sur la modification des statuts de la société. L'approbation des obligataires n'ayant pas
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été obtenue, cette solution n'a pas été retenue. C'est dans ce cadre que le choix de la structure unique de gestion des encours de crédit s'est porté sur CIFD.
Afin de pouvoir exercer cette nouvelle activité, CIFD a sollicité au cours du second semestre 2014 de l'Autorité de contrle prudentiel et de résolution, l'agrément en qualité de société de financement.
L'obtention de cet agrément nécessitera une modification de l'objet social de la société.
4. VALORISATION DES TITRES DE PARTICIPATION
Prenant acte de la décision de la Commission Européenne du 27 novembre 2013, CIFD a procédé a un test de dépréciation de ses participations.
Approche
L'approche par les flux actualisés d'écoulement des fonds propres étant adaptée pour l'actionnaire CIFD dans le contexte de résolution ordonnée, a été retenue pour valoriser les titres de participation. A la différence de la valorisation 2014, fondée sur une approche par entité juridique, la valorisation 2015 refléte directement une approche consolidée, aux bornes de CIFD et de ses filiales.
Méthode des flux actualisés d'écoulement des fonds propres
En cohérence avec la pratique de marché dans le secteur bancaire, cette méthode consiste a actualiser les projections de flux de capitaux propres libérés sur la période de résolution ordonnée (2015 jusqu'& extinction de l'encours).
Les principales modifications reflétées dans la construction du modéle de valorisation sont les suivantes :
RMBS : la cession en février a été intégrée ; CIF Assets : l'évolution réglementaire induit une modification du schéma de refinancement interne et aboutit à une baisse trés sensible du coût de la garantie interne; Prise en compte d'une marge de sécurité sur la liquidité, dite < buffer >.
Conformément aux exigences de la Commission Européenne s'appliquant aux actionnaires ordinaires du CIF :
aucun flux n'est distribué avant 2018,
le ratio d'exigence de fonds propres réglementaires utilisé est de 12%, le montant maximum distribuable est limité à l'équivalent de 650 M€, valeur actualisée au taux de 8 %, l'excédent étant dévolu a l'Etat au travers de l'action de préférence évoquée supra.
La Commission Européenne, pour fixer le taux de 8%, fait explicitement référence à des notions usuelles d'exigence de rendement et de risque systématique de l'actif évalué.
Cependant, compte tenu de la mise en résolution ordonnée du Groupe CIFD, il a été décidé de retenir un taux d'actualisation de 3,58 % en moyenne sur la période (4.19 % en 2013), plus approprié a la situation du Groupe et déterminé de la maniere suivante :
le rendement au 31/12/2014 des OAT, sélectionnées en fonction des échéances annuelles,
compte tenu du profil évolutif des flux qui sont essentiellement concentrés sur les premiéres années ;
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la prime de risque de marché retenue est de 6 % (5 % en 2013) compensant partiellement la baisse des taux sans risque ;
Le coefficient Béta qui mesure la sensibilité au risque de marché :
Du fait de la résolution ordonnée et de la garantie de l'Etat sur le refinancement, les
différentes SFR présentent un profil de risque qui se caractérise par :
o Une forte concentration des flux sur les premiéres années du plan d'affaires, o Une absence de production nouvelle et donc une trés forte visibilité sur les résultats futurs,
o Un niveau de risque limité aux défaillances clients et nul s'agissant du refinancement du fait de la garantie de l'Etat et du refinancement déjà assuré sur les premiéres années du plan, les plus importantes.
En conséquence, il a été considéré qu'un échantillon constitué de valeurs bancaires n'était pas pertinent (absence de spécialiste francais du crédit immobilier coté, absence d'activité de marché chez les SFR...).
Les analyses ont été effectuées sur des échantillons de groupes présents sur des secteurs avec des risques trés limités (secteurs régulés) voire des durées de vie finies (échantillons Utilities et Concessions).
En raison de la garantie de l'Etat sur le refinancement, seul le Béta désendetté (correspondant au Béta de l'actif économique) a été considéré (le levier financier n'induisant pas dans le cas des SFR un risque additionnel similaire à celui des sociétés des échantillons).
Sur ces bases, le Béta retenu s'inscrit à 0,5 et la prime de risque ajustée du Béta à 6 % x 0,5 soit 3,00 %.
En conséquence le taux d'actualisation adopté varie d'année en année et augmente dans le temps en fonction de la courbe des OAT.
La valeur nette comptable des titres de participation au 31 décembre 2014 est de 728,9 M£, dont 250,6 M€ pour les titres de filiales acquis en 2014, les titres antérieurement détenus par CIFD étant
valorisés a 478,3 M£ (valeur brute de 1 066,9 M£ dépréciée de 588,6 M€ en fonction de la valeur d'apport). Avant prise en compte du plafonnement des dividendes, sur la base du taux d'actualisation 2014 retenu par CIFD la valorisation du groupe CIF, incluant CIFD, s'établit à 1 083 M€ et sur la base du taux d'actualisation de 2015 à 1 074 M£.
En conséquence, il n'apparait pas nécessaire de constituer une dépréciation complémentaire sur les titres de participation de CIFD. Par prudence, il n'a pas été procédé a une reprise de dépréciation.
5. PROVISION POUR RESTRUCTURATION DANS LE CADRE DE L'AGS
Dans le cadre de la mise en place de la garantie définitive de l'Etat accordée au Crédit Immobilier de France le 27 novembre 2013, le CIF est amené a engager la gestion extinctive de ses activités, sous réserves de cessions éventuelles. Dans ce contexte le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d'un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :
les mesures d'accompagnement des salariés maintenus dans l'emploi au sein du CIF, les mesures d'accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d'un licenciement pour motif économique,
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les mesures de mobilité externe en anticipation de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par suspension du contrat de travail, des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite.
Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il est engagé à mettre fin au contrat de travail de tous les membres du personnel avant l'age normal de leur départ en retraite dans le cadre de la mise en résolution ordonnée du CIF. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l'AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, d'effectuer des paiements et/ou d'accorder d'autres avantages aux membres du personnel lorsqu'elle met fin a leur contrat de travail.
Parallélement en 2013 le CIF avait repris les indemnités de départ à la retraite antérieurement constatées.
Certaines prestations sont à payer quelle que soit la raison du départ du membre du personnel. Leur paiement est certain (sous réserve d'éventuelles conditions d'acquisition des droits) mais la date de leur paiement est incertaine (exemple : la formation). Considérant la définition du réglement 2000-06, (i.e. < si l'entité a une obligation vis-a-vis d'un tiers, et qu'il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci >), il a été considéré que les dépenses de l'EIC et les dépenses de formation des collaborateurs non présents dans le 1er PSE ne sont pas à appréhender dans la provision car bénéficiant au CIF.
Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coàt correspondant des services rendus au cours de l'exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2014 actualisés).
Les hypothéses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et sont les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le cout final a comptabiliser. Ces hypothéses comprennent :
une hypothése démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothese démographique porte sur la mortalité pendant l'emploi ;
aucune hypothése de taux de rotation au 31 décembre 2014 n'a été retenue considérant que les taux d'utilisation refléte en partie cette variable ;
une hypothése de taux d'utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l'AGS) ;
des hypothéses financiéres portant sur les éléments suivants :
le taux d'actualisation ;
les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 0,50% au 31 décembre 2014).
Les hypothéses actuarielles sont mutuellement compatibles puisqu'elles traduisent les rapports économiques existant entre certains facteurs teis que les taux d'augmentation des salaires et les taux d'actualisation.
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Les hypothéses financiéres sont établies sur la base des attentes du marché & la date du 31 décembre 2014 pour la période au cours de laquelle les obligations doivent étre éteintes. (i.e. respectivement
au 31 décembre 2014 et 20 décembre 2018).
L'hypothése actuarielle relative au taux d'actualisation a un effet important. Ce taux d'actualisation traduit la valeur temps de l'engagement à payer mais il ne traduit pas le risque actuariel. De plus, ce taux d'actualisation ne traduit pas le risque de crédit spécifique au CIF auquei s'exposent ses créanciers ; il ne traduit pas non plus le risque d'écarts entre les réalisations futures et les hypothéses actuarielles.
Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs a l'emploi a été déterminé par référence à un taux de marché à la date de clture fondé sur les obligations d'entreprises de premiére catégorie. Le taux d'actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de premiére qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Le CIF a retenu le taux 18OXX 3-5 ans des obligations "Corporate AA" soit 0,46%.
CIFD a provisionné en charges exceptionnelles pour 2014 au titre de l'AGS un montant de 4 606 347€ et une reprise de 268 000£ ainsi que respectivement 2 403 601£ et 726 913£ au titre de la provision des AGS des GIE CIF SERVICES et GlE I-CIF.
Il n'a pas été constaté dans les comptes de consommation au titre du plan de sauvegarde pour l'emploi réalisé en 2014.
NOTE 2 : Continuité de l'exploitation
Les comptes ont été établis sur les principes applicables en continuité d'exploitation qui s'appuie désormais sur l'approbation par la Commission européenne du plan de résolution ordonnée incluant la garantie de l'Etat qui a été octroyée de facon définitive a l'issue de la phase provisoire, ainsi que développé supra et sur le fait que CIFD veillera à assurer le financement de ses filiales dans le cadre du Plan de Résolution ordonnée.
NOTE 3 : Principes et méthodes de présentation
3.1 PRESENTATION DES COMPTES
Les états financiers sont présentés en euros avec un comparatif au 31 décembre 2013.
3.2 NOTES AUX ETATS FINANCIERS
Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en euros (sauf mention particuliere).
Note 4 : Principes comptables et méthodes d'évaluation
La préparation des états financiers requiert de la part de la Direction de CIFD l'utilisation d'estimations et d'hypothéses susceptibles d'impacter les montants qui figurent dans ces états financiers et les notes qui les accompagnent. Cet exercice suppose de la part de la Direction
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l'exercice d'un jugement et l'utilisation des informations disponibles à la date d'élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. Ces estimations reposent sur des hypothéses qui ont par nature un caractére incertain, les réalisations étant susceptibles de différer parfois de maniére significative des données prévisionnelles utilisées.
Les estimations et hypothéses s'appliquent en particulier sur :
les tests de dépréciation effectués sur les titres de participation et parts dans les entreprises liées,
les provisions pour risques et charges sur l'AGS.
4.1 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE
Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l'ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d'opérations bancaires sur des établissements de crédit à l'exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs recues en pension, quel que soit le support de l'opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme.
Les créances sur la clientéle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l'exception de ceux qui sont matérialisées par un titre, les valeurs recues en pension, quelle que soit la nature de l'opération, et les créances se rapportant a des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientéle et autres crédits.
Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientéle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intéréts courus et non échus. Les préts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : engagements de financement.
CIFD applique l'article 2221 du réglement n° 2014-07 de l'ANC relatif au risque de crédit
4.2 NATURES DE DEPRECIATIONS ET PROVISIONS
4.2.1 DEPRECIATIONS INDIVIDUALISEES
Dépréciations en capital
Lorsqu'il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste < Coàt du risque >.
Ces dépréciations sont déterminées sur la base d'examens réguliers, dossier par dossier, et en tenant
compte de l'analyse du risque et des garanties disponibles.
Dépréciations des intéréts
Une dépréciation est constituée en minoration des comptes d'intéréts à hauteur des intéréts courus et échus des préts faisant l'objet d'une procédure judiciaire. Si ces intéréts viennent à étre payés, ils sont enregistrés dans cette rubrique lors de leur encaissement.
Les intéréts concernant des clients pour lesquels des échéances restent impayées pendant plus de trois mois ou le cas échéant six pour l'immobilier sont dépréciés pour leur totalité en minoration des comptes d'intéréts dans lesquels ils ont été enregistrés initialement.
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Par contagion, l'encours en capital de ces clients est classé en créances douteuses méme si l'analyse du risque ne conduit pas a déprécier le risque en capital.
Conformément au réglement n' 2014-07 de l'ANC, les dépréciations pour risques de crédits avérés
sont calculées en appliquant la méthode actuarielle. Par ailleurs, dans un but d'harmonisation entre
les normes francaises et les normes IFRS, le Groupe CIFD a choisi de comptabiliser les intéréts sur
encours douteux compromis dés l'exercice 2005.
4.2.2 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX
Aucun FRBG n'a été constaté dans les comptes.
4.2.3 PROVISION RETRAITE
Une provision avait été constituée pour couvrir les charges liées aux indemnités de départ en retraite
du personnel. CIFD doit en effet faire face & certains engagements en matiére d'indemnités de départ à la retraite des salariés en activité, selon les modalités fixées par la Convention Collective qui lui est applicable et conformément à la loi portant sur la réforme des retraites du 21 aout 2003, selon
laquelle la mise à la retraite ne peut étre prononcée qu'à la condition que le salarié concerné ait
atteint son àge de départ à la retraite, indépendamment du nombre de trimestres cotisés.
Depuis le 31 décembre 2013, la provision a été reprise.
4.3 PORTEFEUILLE TITRES
Selon les dispositions du réglement ANC n° 2014-07, les titres sont classés dans les catégories suivantes :
titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées.
Les régles comptables sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc ...) et sont fonction de la finalité des opérations
Titres de placement
Ces titres sont acquis avec une intention de détention supérieure à 6 mois ; ils sont évalués individuellement à la clture de l'exercice au plus bas du cout d'acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus- values latentes ne sont pas comptabilisées. L'écart éventuel entre le prix d'acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement est enregistrée en résultat au prorata de la durée restant a courir jusqu'a la date de remboursement.
Les dividendes percus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti".
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Les plus-values et moins-values de cession, de méme que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés.
Les transferts d'une catégorie de portefeuille à l'autre, à la suite d'une modification de l'intention de détention, s'opérent au prix de marché du jour du transfert.
4.4 IMMOBILISATIONS ET CHARGES DIFFEREES & A ETALER
En application du réglement 2002-10 du CRC relatif au traitement de l'amortissement et de la dépréciation des actifs modifié par le réglement CRC 2003-07 et le réglement CRC 2004-06, au 1e' janvier 2005, le groupe CIFD a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Les amortissements sont calculés sur la durée d'utilité des immobilisations.
Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coat d'acquisition T.V.A. non récupérable incluse.
Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes :
matériel de bureau 5 ans 10 ans outillage matériel informatique 3 ans matériel de transport 5 ans mobilier (sauf meubles anciens) 10 ans mobilier : meubles anciens non amortissable xuvres d'art non amortissable agencements de locaux 10 ans 5 ans installations téléphonigues installations générales techniques 15 ans agencement salles de coffre 20 ans
Lorsque la réglementation fiscale autorise la prise en compte d'un calendrier d'amortissement plus rapide que la durée probable d'utilisation retenue pour le calcul des dotations aux amortissements en comptabilité, CIFD enregistre l'excédent d'amortissement entre la méthode fiscale et la méthode comptable en provisions réglementées - amortissements dérogatoires.
L'avis n° 2004-15 du CNC relatif au traitement des charges différées ou à étaler est appliqué depuis le 1er janvier 2005.
4.5 DETTES ENVERS LES ETA8LISSEMENTS DE CREDIT ET COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE
Les dettes envers les établissements de crédit et la clientéle sont ventilées d'aprés leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientéle. Ces dettes intégrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées
avec ces agents économiques.
Les intéréts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.
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4.6 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME
Le montant notionnel de ces instruments est inscrit au hors bilan a des fins de suivi interne et réglementaire mais ne figure pas parmi les engagements de hors bilan publiés.
Les charges et produits sur instruments financiers à terme sont constatés en compte de résultat sur la ligne < Intéréts et produits assimilés > ou < Intéréts et charges assimilées >.
Conformément au réglement n* 2014-07 de l'ANC relatif aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, CIFD a indiqué au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d'instruments, les plus ou moins-values latentes au 31 décembre 2014.
4.7 IMPOT SUR LES SOCIETES
Le taux normal de l'impt sur les bénéfices est de 33 1/3 %. Les plus et moins-values réalisées sur les
titres en portefeuille sont soumises au régime d'imposition de droit commun, soit 33 1/3 %, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme.
Une contribution de 3,3 % a été instituée sur les résultats des exercices ouverts a compter du 1er
janvier 2000.
Instaurée par la quatriéme loi de finance rectificative pour 2011, CIFD est assujettie à la contribution exceptionnelle et temporaire de 10,7% en tant que société téte de groupe d'intégration fiscale, ayant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros.
La société Crédit Immobilier de France Développement a tenu compte de ces contributions pour déterminer l'impt courant du au titre de chacune des périodes.
L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et Ies charges.
Dans le cadre de la Convention d'Intégration Fiscale entre CIFD, la SCI 26-28 rue de Madrid, 3 CIF, CIF Euromortgage, la Banque Patrimoine et Immobilier et la Fonciére Patrimoine Immobilier, CIFD comptabilise d'une part, la dette globale du Groupe et d'autre part, les créances éventuellement sur ses filiales, représentant leur quote-part d'impt définie dans la Convention.
4.8 CREDIT D'IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI
En application de la note d'information de l'ANC du 28 février 2013 et de la note du CNCC du 23 mai
2013, le crédit d'impt compétitivité et emploi (CICE) au sein du groupe CIFD est comptabilisé selon Ies principes et méthodes suivants :
enregistrement au rythme de l'engagement des charges de rémunérations correspondantes (versements de salaires et passifs comptabilisés au titre des rémunérations exigibles), enregistrement au crédit d'un sous-compte dédié aux < Impts, taxes et versements assimilés sur rémunérations - CicE > en contrepartie d'un sous-compte < Autres débiteurs divers - Etat >.
CIFD bénéficie au titre des exercices 2013 et 2014 du Crédit d'lmpôt Compétitivité et Emploi (CICE) de maniére directe et indirecte (via les GIE CIF Services et I-CIF).
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4.9 SOLIDARITE FINANCIERE DU GROUPE CIFD
Dans le cadre du contrat de solidarité financiére du groupe Crédit Immobilier de France, CIFD s'est engagée à répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France, de fournir à ses filiales financiéres le soutien financier nécessaire, afin de garantir la liquidité et la solvabilité de celles-ci. Dans ce but, chacune des filiales, dont la Caisse Centrale et a l'exclusion de CIF Euromortgage, s'est elle-méme engagée à répondre à premiére demande de CIFD, dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire, destiné à préserver la liquidité et/ou la solvabilité d'une entité du groupe.
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4 - AUTRES ACTIFS
31/12/2014 31/12/2013
Instruments conditionnels achetés
Comptes de réglement relatifs aux opé. sur titres Créances relatives au report en arriere des déficits et CICE (2) 732 795 333 333
Etat et Quotes parts groupe 3 510 352 9 658 605 Autres débiteurs divers (1) 12 432 657 10 009 283
Stocks et emplois divers 0 0 Autres actifs divers 8 952 3 443 0 Créances douteuses nettes Créances rattachées 0 0 TOTAL 16 684 755] 20 004 664
(1) Il s'agit principalement des avances de trésorerie et factures à établir faites aux GIE CIF SERVICES et GIE I-CIF au titre de la refacturation annuelle.
(2) Créance sur l'état née du report du déficit 2013 ainsi que CICE 2013 et 2014 des GIES Cif Services et I-CIF

(1) Le produit a recevoir du GIE CIF Services est de 4 474 913€ (2) au 31/12/2014 La commission additionnelle sur la garantie de l'état est de 206 646 102,04e.
La charge à payer vis-a-vis du GIE CIF Services est de 14 809 037e et de 1 369 442e pour GIE ICIF,
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6 - AUTRES PASSIFS
31/12/2014 31/12/2013
Autres opérations sur titres Instruments conditionnels vendus
Comptes de réglement relatifs aux opé. sur titres Dettes de titres empruntés Etat et Quotes parts groupe (1) 5 394 391 12 902 578 Autres passifs divers 3 233 750 24 468 552 Dettes rattachées
TOTAL 8 628 140 37 371 130
(1) correspond au compte d'attente avec les entités SCI Madrid, BPI, FPI, CEM et 3CIF
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000 008 890 810 269 890 818 2690 000 06€ 216 911 9 000 009 000 029
SAASITILn! 22S 068 - S11 288 t £68 996 T £68 996 l 268 5961000 897 295 € NON NON
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(i) aaO/nos dVO 238 698 8E Z99 492 l12 NOIL
LvL LE8 ZL1- 229226 992 622 226 229- 642 196 98 229 226 992 029128269 666 666 LVL 1E8 Z11 89 Z6Z 960 vZZ l 92
(i) uomssmaap saaad nooonou todo
212 194 9707 020 222 928 1 000 000 9Z S6I t2E tII 000 001 80Z T 000 001 80Z1 t6L 2St T 6L LSt I TOAOL 822 402 862 T 000 000 +9 000 00T 889 1 000 001 889 T 0 sue g op snd 0
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3dDOOO N1 183221 28637 182221 182321 160Z81 182221 060981 H8S9T 2 00000
NE8IS oN
COOCOOD
11 - INSTRUM ENTS FINANCIERS A TERME
31/12/2014 31/12/2013 opérations Nominal opérations de gestion de de couverture position total
Opérations dc taux 1 457 794 1 457 794 1 943 725
Sur marchés organisés opérations fermes
accords de taux futurs opérations conditionnelles options
De gré a gré 1 457 794 1 457 794 1 943 725 opérations fermes 1 457 794 1 457 794 1 943 725 sw aps 1 457 794 1 457 794 1 943 725 accords de taux futurs autres contrats à terme operations conditionnelles
options contrat de taux plafond et plancher Instruments conditionnels achetés Instruments conditionnels vendus
Opérations de change
Sur marchés organisés
opérations fermes accords de taux futurs opérations conditionnelles
options
De gré à gré opérations fermes sw aps
accords de taux futurs autres contrats & terme opérations conditionnelles
options
contrat de taux plafond et plancher
Autres opérations
Sur marchés organisés opérations fermes
accords de taux futurs
opérations conditionnelles options
De gré à gré opérations fermes sw aps accords de taux futurs
autres contrats à terme opérations conditionnelles options contrat de taux plafond et plancher
31/12/2014 31/12/2013
opérations VALORISATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS opérations de gestion de A TERME de couverture position total Swaps de taux d'intérét 49 662] 55 641,00
La juste valeur des instruments est déterminée par application de modéles et techniques d'évaluation
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12 - INTERETS ET PRODUITS ASSIM ILES

13 - INTERETS ET CHARGES ASSIM ILEES

(1)En 2013 cette commission avait donnée lieu a la mise en place d'une subvention financiére avec la 3cif
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(1)En 2013 cette commission avait donné lieu a la mise en place d'une subvention financiére, avec la 3CIF.En 2014 cette commission a été directement supportée par CIFD
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17 - GAIN OU PERTE SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION
31/12/2014 31/12/2013
Opérations sur titres de transaction
Opérations de change Opérations sur instruments financiers a terme
TOTAL 0 0
18 - GAIN OU PERTE SUR OPERATIONS SUR TITRES DE PLACEMENT ET ASSIM ILES
31/12/2014 31/12/2013
Titres de placement 2 719
plus et moins values réalisées 0
dotations et reprises de provisions 2 719
frais d'acquisition 0
Titres de 1'activité de portefeuille
plus et moins values réalisées
dotations et reprises de provisions 0
frais d'acquisition 0 0 TOTAL 0 2 719
19 - AUTRES PRODUITS D'EXPLOITATION BANCAIRE

Page 33
20 - AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE

21 : CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION


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ANNEXE 3
Description des biens immobiliers transmis
Biens immobiliers d'exploitation en propriété
VALEUR AMORTISSEMENTS VALEUR NETTE AGENCE / SITE COMPTE LIBELLE COMPTE ACQUISITION CUMULES
AUBENAS 44191000AUTRESIMMO.INCORF 941 941 44220000AGENCTS.AMENAG.INST. 12 845 12 845 44231000BAT GROS (EUVRE 45.000 45000 44233000AGENCEMENTS CONSTRU 52 960 52 960 44234000INST.TECHN CONSTRUCT 22 500 22 500 44240000[MAT.INFORMATIQUE 3 912 3 912 44250000MOB.& MAT.BUREAU 9 611 9 611 44232000FACADE ETANCHEITE 16 875 16 875 44211000TERRAIN 11 250 11 250 Total AUBENAS 175 894 164 644 11 250 GRENOBLE BASTILLE 44191000AUTRES IMMO.INCORP 862 134 862 134 598 223 375 44231000BAT GROS CEUVRE 790 400 226 401 563 999 44233000AGENCEMENTS CONSTRU 1 032 253 930 457 101 796 44234000 INST.TECHN.CONSTRUCT 827 679 584 435 243 244 44240000 MAT.INFORMATIQUE 773 958 773 958 44250000MOB.& MAT.BUREAU 509 287 465 064 44 224 44232000FACADE ETANCHEITE 456 925 121 305 335 620 44211000TERRAIN 494 000 494 000 Total GRENOBLE BASTILLE 5 747 234 3 963 976 1.783 258
Biens immobiliers d'exploitation en propriété
RECU LE 0 7 AOUT 2006 taires
Patrick Villemin Jean-Luc Nouguier Luc Ribaud CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE S(CIETE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL ALPES - AUVERGNE Successeur de M* MENUT et RAMON 17 Bis Boulevard ROUSSEAU 42400 SAINT CHAMOND.
Dossier suivi par David CONSAN1 e-mail : villemin.nouguier.ribaud@notaires.fr
Montpellier, le 3 aoit 2006
VENTE SCIMADA / CIF SUD RHONES ALPES 115717/PV/CD/ Vos réf . : Mme VALETTE
Madame Monsieur le Directeur,
.J'ai le plaisir de vous adresser ci-aprés : Attestations de propriété. Copie acte d'acquisition.
Restant à votre disposition.
Je vous prie de croire, Madame Monsieur le Directeur à l'assurance te mes sentiments dévoués.
Tél: 04 67 92 80 45 Fax : 04 67 92 42 96
8, Bouievard Ledru Rollin - CS 69950 - 34961 Montpellier Cadex 2 Parkings en sous-sol, Palais de Justice, Pitot, Gambetta, Laissac Membre d'une association agreée. le rglement des honoralres par cnque est accopt
otaires
Patrick Villemin Jean-Luc Nouguier Luc Ribaud
SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL Succcsscur dc Ma MENUT ct RAMON
ATTESTATION
JE SOUSSIGNE Maitre Patrick VILLEMIN Notairc Associe de la Societé Civiie Professionnelle , titulaire d'un Office Notarial a MONTPELLIER, 8, boulevard Lcdru-Rollin, certifie et atteste avoir recu le 27 mars 2006 la vente,
Par :
La Sociéte dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MUTUELLES AGRICOLES DROME-ARDECHE-POINTS DE VENTE, Société Civile au capital dc 914400 EUROS, dont le siege est a MONTELIMAR (26200), 18 Avenue d'Aygu, identifiée au SIREN sous lc numéro 343 783 551 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCE.
Au profit de :
La Sociét& denomméc CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES - AUVERGNE, société anonyme au capital de 134.222.463 Euros, dont le siege est a GRENOBLE CEDEX 1 (38016), 42 bis,Quai de France, identifiée au SIREN sous le numéro 391 563 939 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE.
QUOTITES ACQUISES
F 1072 T4 Place de la paix 00ha 01a 93ca
DESIGNATION Désignation de L'ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :
Dans un ensemble immobilier situé a AUBENAS (ARDECHE) 07200 4 Place de ia Paix. Cadastré :
Tél : 04 67 92 80 45 m Fax : 04 67 92 42 96 8, Boulevard Ledru Rolln : C$ 69950 - 34961 Montpeiler Cedex 2 Parkings en sous-sol, Palais de Justlce, Pitot, Gambetta, Laissac Membre duna asaociation agreša, le reglemcnt dos honoraires par chaqus est acepta
E [10724 Place de ia paix .00ha 01a 93ca
Désignation des BIENS :
La moitié indivise du Lot numéro trois. (3) : un porche permettant l'acces aux lots numeros quatre et cinq.
Et les de la propriété du sol et des parties communes générales. Lot numéro.quatre..(4): Un situé a droite en entrant dans l'immeuble, conprenant : cntrée, dégagcmcnts, trois bureaux, sanitaires, WC..
Et les de la propriété du sol et des parties communes générales.
LACQUEREUR cst propri6taire des BIENS vendus & compter du jour de la signature.
I1 en a la jouissance à compter du méme jour, par la prise de possession réelle, les BIENS vendus étant entiérement iibres de location ou occupation.
PRIX La vente a été conclue moyennant le prix de CENT DOUZE MILLE CINQ CENTS EUROS (112.500,00 EUR).
Ce prix a été payé comptant et quittancé audit acte.
EN FOI DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. FAIT A MONTPELLIER (H&rault), LE 30 mars 2006
VIOLEMIN - J.L. NOUGUIER 1RIBAUD lOAIRES ASSOCIES MBoleyard Ledry Rollin Cs 69950 349AMONtEEERCEDEX 2
Nótaires-
Patrick Villemin Jean-Luc Nouguier Luc Ribaud
SOCIETE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Successcur de M* MENUT ct RAMON CERTIFICAT DE L'ARTICLE 4-3 DU DECRET N*67-223 DU 17 MARS 1967
JE SOUSSIGNE Maitre Patrick VILLEMIN Notaire Associe de la Societé Civilc Profcssionnelle , titulaire d'un Office Notarial a MONTPELLIER, 8, boulevard Ledru-Rollin, ccrtifie et atteste avoir recu le 27 mars 2006 la vente, Par :
La Société dénomm&c SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES MUTUELLES AGRICOLES DROME-ARDECHE-POINTS DE VENTE, Societé Civile au capital de 914400 EUROS,dont le siege est a MONTELIMAR (26200), 18 Avenue d'Aygu, identifiée au SIREN sous le nunéro 343 783 551 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCE.
Au profit de :
La Soci&té dénomnée CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES - AUVERGNE, société anonyme au capital de 134.222.463 Euros, dont le siege est & GRENOBLE CEDEX 1 (38016),42 bis,Quai de Francc, identifiee au SIREN sous lc numéro 391 563 939 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE.
F 1072[4 Place de la paix 00ha 01a 93ca
DESICNATION Désignation de L'ENSEMBLE IMMOBILIER dont dépendent les BIENS :
Dans un ensemble immobilier situé a AUBENAS (ARDECHE) 07200 4 Place dc la Paix.
Cadastré : sette
F 1072 4 Place de la paix 00ha 01a 93ca
Désignation des BIENS :
Tél: 04 67 92 80 45 MFax: 04 67 92 42 96
8..Boulevard.l.edru Rallin..--CS.69950....34961--MontpallierCedox.2 Parkings en sous-sot, Patais de Justice, Pitot, Gambetta, Laissac Mernbre d'une assoctation agréóe. la rglomont des honorares pa chôque ast acceptê.
La moitié indiyise du Lot nunéro trois_(3) : un porche permettant l'accés aux lots numéros quatre et cinq. Et les de la propriété du sol ct dcs parties comununes générales.
Lot numéro quatre._(4).: Un situé a droite en entrant dans l'immcublc, comprenant : entrée, dégagemcnts, trois bureaux, sanitaires, WC.
Et les de la propriété du sol et des parties comnunes généraies.
SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE
La superficic dc la partie privative fournie par le VENDEUR des BIENS soumis aux dispositions de la loi n° 96-1107 du 18 Décembre 1996 est la suivante : - 13,31 m2 pour Ie lot numéro TROIS et 78,74 ina pour le iot numero QUATRE Texte de l'article 46 Conformeément au décret numéro 97-532 du 23 Mai 1997 pris en application de ladite loi, article 4-3, l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 Juillet 1965 est ci-aprs littéralcment rapporté : < Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat. tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cetie fraction de lot. La nullité de l'acte peut ôtre invoquéc sur le fondement de l'absence de toute mention de superficien. " Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47s. # Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inféricure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47. < Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un (. délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la ventey. < La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraine la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullite de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficien. < Si la superficie est supérieure & celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu & aucun supplénent de prixn. Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtime à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de i'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesuren. L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
EN FOI DE QUOI ia préscnte attestation est délivrée pour servir et valoir ce que de droit. FAIT A MONTPELLIER (Iérault), en triplc exemplaire dont un pour le VENDEUR, un pour l'ACQUEREUR et un pour le NOTAIRE. LE 30 mars 2006
Le VENDEUR L'ACQUEREUR Le NOTAIRE
M*P. VLLEMIN-J.L.NOUGUIER TRIBAUD .NOjARSASSOCIES
QE8 69953 34961 MONFRELLTER CEDEX 2
Lionel MOREAU Jean-Pierre CHAMPENOIS DES de gestion de patrimoine DEss de Droit Notaria?- . Cosimo Antonio FONTI Christian NOVEL DES de Droit de Entreprise Dipime Suprieur de Notariat Laurence FOISSOT-DRANCOURT DESS de Droit des Affaires NOTAIRES 6, rue Denfert Rochereau 38000 Grenoble Successeurs de Maitres GAGNIERE GROS et DROUET Telephone : 04 76 88 58 58 Te1&copicur : 04 76 86 58 57 Fax Mes FONTI ct DRANCOURT :04 76 86 56 79 E-mail : etude.dentertrochereau@notaires.fr
Notaires assistants : Corinne 8ANDET Laurcnce GAGNIERE-CHEVILLOTTE Chariotlc GROS Sylvianc PERROT Nadinc MARCHICA-SIMON Laurence LEVEL Sophic TARNOWKA
VENTE CREDIT IMMOBILIER DE GRENOBLE/ CIF-SRA-A 103370CN/YP/
ATTESTATION JE SOUSSIGNE Maitre Christian NOVEL notaire associé de la société civile professionnelle
Adresse postaie : Societe titutaire d arial RCS Granoble D 342 528 197
ARTICLE DEUX : A GRENOBLE, 26 -- 40 -- 42 Quai de France, le lot de volume n° 5 constitué : en tréfonds par un volume de forme irréguliére composé de différentes fractions partiellernent superposées communiquant entre elles, comprenant : - 2 fractions de base, l'une de 15 m2 et !'autre de 221 n2 à partir de la Cote NGF 215,58 sans limitation de profondeur - et 1 fraction de base de 260 m2 comprise entre les cotes NGF 215,58 a 218,52 . dans ce volurne il a été effectué des constructions et aménagement & usage de bureaux, chaufferie et locaux divers.
LE LOT DE VOLUME NUMERO S a été établi aux tennes d'un acte recu par Me GAGNIERE,notaire a GRENOBLE,le 2 mai 1988 publié au deuxiéme bureau des hypothéques de GRENOBLE,le 1" juin 1988 volume 88 P n° 3388 Etant précisé que le lot de Volume numéro 5 a été établi sur la parcelle cadastrée section A0 numéro 18 pour une contenance de 19 a 14 ca et formant le lot N° 7 du lotissement autorisé suivant arrété n° 87-0209 de Monsieur le Maire de GRENOBLE en date du 20 février 1987,modifié aux termes de deux arrétés en date le premier du 25 mai 1987 n° 87-0680 et le second du 14 janvier 1988 n° 88-0031, publiés au deuxiéme bureau des Hypothéques de GRENOBLE, les 6 juillet 1987, volune 87 P, n° 3596,3 sep-tembre 1987,volume 87 P,n° 4645 et 21 janvier 1988,volume 88 P,n° 477.
ARTICLE TROIS -DAUPHINS I Désignation générale Dans un ensemble immobilier dénommé "RESIDENCE LES DAUPHINS I" situé a GRENOBLE (38000), 26 B,26 C, 36 a 42, Quai de France, Edifié sur les lots de volume numéros 1 et 6 établis aux termes d'un acte recu par Me Michel GAGNIERE,Notaire a GRENOBLE, le 21 avril 1988, publié au deuxiéme bureau des Hypothques de GRENOBLE,le 1 juin 1988, volurne 88 P, n 3384,
Etant précisé que : - Le lot de volume numéro 1 dépend de la parcelle formant le lot n° 1 du lotissement autorisé suivant arrêté n° 87 0209 de Monsieur le Maire de GRENOBLE en date du 20 février 1987, modifié aux termes de deux arrétés en date le premier du 25 mai 1987 n° 87-0680 et le second du 14 janvier 1988 n° 88-0031,publiés au deuxiérne bureau des Hypothéques de GRENOBLE, Ies 6 juillet 1987, volume 87 P, n° 3596, 3 septermbre 1987, volume 87 P, n° 4645 et 21 janvier 1988, volume 88 P, n° 477.
- Et que le lot de volume numéro 6 dépend de la parcelle formant le lot n° ? dudit lotissement.
Cet ensemble immobilier comprend : - des garages en sous-sol, portant le numéro 26 B sur la Quai de France, - un local et des espaces verts, portant le numéro 26 C sur le Quai de France, - des apparternents répartis en quatre montées dites "1, 2 et 3", élevées sur six étages, et "4", élevée sur cinq étages, portant respectivernent les numéros 36, 38, 40 et 42 sur le Quai de France. Cet ensemble immobilier est cadastré :
SectonENO arataaLieuditinomrsgSurfaces AO 17 26A, 32, 34, Quai de France 00ha 09a 45ca AO 18 1 26C,40 et 42,Quai de France ! 00ha 19a 14ca
Désignation particuliere Au sous-sol, Lot numéro : 1088 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le nurnéro 1, d'une superficie de 17 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1089 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 2, d'une superficie de I1m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1090 Au 26 B, Quai de France, Le parking portant le numéro 3, d'une superficie de 11 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes généraies de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1091 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le nurnéro 4, d'une superficie de 1 1 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1092 Au 26B,Quai de France, Le parking portant le numéro 5, d'une superficie de 12 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1093 Au 26B,Quai de France, Le parking portant le numéro 6, d'une superficie de 11 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1094 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 7, d'une superficie de I 1m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1095 Au26 B, Quai de France, Le parking portant le numéro 8, d'une superficie de 13 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble imnobilier en.ce compris la propriété du sol.
Lot numéro. : 1096 Au 26B,Quai de France, Le parking portant le numéro 9, d'une superficie de 13 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensernble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1097 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 10, d'une superficie de 15 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1098 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 11, d'une superficie de 14 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1099 Au 26B,Quai de France Le parking portant le numéro 12, d'une superficie de 15 m2 environ Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numére : 1100 Au 26 B,Quai de France,
Le parking portant le nurnéro 13, d'une superficie de 13 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties conmunes générales de l'ensermble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéra. : 1101 Au 26B,Quai deFrance, Le parking portant le numéro 14 d'une superficie de 14 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1102 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 15 d'une superficie de 14 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1103 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 16, d'une superficie de 11 m2 environ. Et les 7/10.000mes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1104 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 17, d'une superficie de 12 m2 environ. Et les 7/10.000emes des parties communes générales de 1'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol.
Lot numéro. : 1105 Au 26 B, Quai de France, Le parking portant le numéro 18, d'une superficie de 12 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de ll'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1106 Au 26 B, Quai de France, Le parking portant le numéro 19, d'une superficie de 14 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1107 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 20, d'une superficie de 19 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1108 Au 26 B, Quai de France, Le parking portant le numéro 21, d'une superficie de 14 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1109 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 22, d'une superficie de 15 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1110 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 23, d'une superficie de 14 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1117 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 30, d'une superficie de 13 m2 environ. Et les 7/10.0008mes des parties comnunes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1118 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 31, d'une superficie de 12 m2 environ. Et les 7/10.000érnes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1119 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 32, d'une superficie de 15 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol.
Lot numéro : 1120 Au 26B,Quai deFrance, Le parking portant le numéro 33, d'une superficie de 23 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1121 Au 26B,Quai deFrance,
Le parking portant le numéro 34, d'une superficie de 16 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1125 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 38, d'une superficie de 13 m2 environ Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol.
Lot numéro. : 1126 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 39, d'une superficie de 13 m2 environ. Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1127 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 40, d'une superficie de 14 m2 environ. Et les 7/10.000mes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1128 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 41, d'une superficie de 14 m2 environ. Et les 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro : 1129 Au 26 B, Quai de France, Le parking portant le numéro 42, d'une superficie de 16 m2 environ Et ies 7/10.000émes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol. Lot numéro. : 1130 Au 26 B,Quai de France, Le parking portant le numéro 43, d'une superficie de 13 m2 environ. Et les 7/10.0008mes des parties communes générales de l'ensemble immobilier en ce compris la propriété du sol.
Etat descriptif de division - Réglement de copropriété -Cahier des Charges L'ensemble imnobilier dénommé RESIDENCE LES DAUPHINS 1, a fait 1'objet :
- D'un état descriptif de division et réglement de copropriété établi aux termes d'un acte recu par Mattre Michel GAGNIERE, Notaire a GRENOBLE, le 2 mai 1988, publié au deuxiéme bureau des Hypothques de GRENOBLE, le 1" juin 1988,volume 88 P,n° 3388, Modifié aux termes d'un acte recu par le méme Notaire, le 30 novembre 1988, publié au deuxiéme bureau des Hypothéques de GRENOBLE,le 9 décembre 1988, volume 88 P, n° 7513. - Et d'un Cahier des Charges établi aux terrmes d'un acte recu par Mattre Michel GAGNlERE, Notaire à GRENOBLE,le 2 mai 1988, publié au deuxieme bureau des Hypothéques de GRENOBLE,le 1" juin 1988, volume 88 P, n° 3390. Tels que lesdits biens existent, se poursuivent et comportent avec tous immeubles par destination pouvant en dépendre, sans aucune exception ni réserve. PROPRIETE JOUISSANCE L'ACQUEREUR est propriétaire du BIEN vendu a compter de ce jour. Il en aura la jouissance a compter du meme jour, savoir :
1°) par la perception de l'indemnité d'occupation due par la Société AVANTIEL dont le siége est a GRENOBLE 44 quai de France ainsi qu'il résulte d'une convention sous seing privé en date du 29 décembre 2002. Copie de cette convention demeurera ci-annexée aprés mention.
2°) par la perception des loyers en ce qui concerne les locaux loués à la Société EAsll suivant bail commercial sous seings privés en date du 1 " janvier 1999, à des charges et conditions que l'acquéreur déclare parfaitement connaitre ; copie du bail demeurera ci-annexée aprés mention .
Elles déclarent vouloir faire leur affaire personnelle de tous comptes de prorata de loyers et remboursement éventuel de loyers d'avance ou dépots de garantie, dispensant expressément le Notaire soussigné d'avoir & en tenir compte. L'ACQUEREUR déclare dispenser le notaire soussigné de relater aux présentes Ies autres charges et conditions de ce bail.
3°) Par la confusion de ses qualités d'occupant et de propriétaire, pour le surplus des biens .
PRIX La présente vente est conclue moyennant le prix de DEUX MILLIONS QUATRE CENT SOIXANTE DIX MILLE EUROS (2.470.000,00 EUR), Précision faite que le prix ci-dessus a été fixé, suite a un avis de valeur rendu par la Direction des Services Fiscaux - Missions foncires et Dornaniales 9 Bd Joseph Vallicr & GRENOBLE en date du 12 novembre 2001, dont copie derneurera annexée aux présentes aprs mention et suite & un avis favorable en date du 5 décembre 2002, émanant de la Direction Départementale de l'Equipement de l'isre -- Bureau Logement Public - dont copie demeurera également annexée aux présentes aprés mention.
Le paiement de ce prix aura lieu de la maniere indiquée ci-aprés PAIEMENT DU PRIX L'ACQUEREUR a payé Ie prix ci-dessus exprimé comptant ; lequel prix a été payé comptant et quittancé dans l'acte.
CONDITIQNS PARTICULIERES Cette vente a été soumises aux conditions particuliéres suivantes ci-aprs littéralement rapportées :

3°) CONDITIONS PARTICULIERES CONCERNANT LE BAIL CONSENTI A LA SOCIETE EASI! Il est ici précisé que le VENDEUR fait son affaire personnelle de Ia résiliation du bail au profit de la Socitté EASil et que toutes indemnités dues au Iocataire et tous frais de procédure resteront & la charge exclusive du Yendeur, qui s'y oblige. En conséquence, le nouveau propriétaire donne mandat au Veneur, pour poursuivre seul, toutes procédures amiable ou judiciaire, afin de parvenir a Ia résiliation du bail au profit de Ia Societe EASll.
Les parties conviennent que cette réajisation devra intervenir au plus tard le 31 mars 2004. Le VENDEUR s'oblige a régler a L'ACQUEREUR qui l'accepte, unc indemnité forfaitaire de DEUX MILLE EUROS (2.000 @) par mois de retard, à compter du 1 avril 2004, a titre de clause pénale sans que cette clause vaille novation de droit ou prorogation de délai.
4°) CONDITIONS RELATIVES AU BAIL COMMERCIAL ET A l'OCCUPATION Compte tenu de la présence de la société EASIl au titre du bail, ci-dessus visé et de la Société AVANTIEL au titre de la convention d'occupation également ci-dessus visée, le Vendeur garantit l'acquéreur, des conséquences financieres et judiciaires, au titre de toute action ou défaut d'exécution des obligations, du locataire ou de l'occupant.
CONSTITUTION DE SEOUESTRE A la sûreté des engagements pris ci-dessus par le VENDEUR ct en garantie du paiement tant de l'indemnité dues a la société EASli et de l'astreinte éventuelle que de l'astreinte éventuelle pour non exécution des travaux a la date convenue, le représentant de la SOCIETE ANONYME DU CREDIT IMMOBILIER DE GRENOBLE (SACIG) remet a l'instant, ainsi qu'il résulte de la comptabilité du notaire soussigné, la somme de DEUX CEN'T MILLE EUROS (200.000 €) representant partie du prix de la présente vente, ce qui est accepté par le représentant du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE,& Madane Yalérie BONNIOT, comptable, demeurant & GRENOBLE 6 rue Denfert Rochereau, choisie comme séquestre par les parties d'un commun accord,portant la denomination dc < TIERS SEQUESTRE , intervenant a l'acte et déclarant accepter la mission qui lui est confiée. Il est convenu entre les parties que le séguestre sera bien et valablement déchargé de sa mission par la remise des fonds : Au VENDEUR,directement et hors la présence de L'ACQUEREUR sur Ia justification de l'execution tant de la résiliation du bail, quc de l'cxécution des travaux, a la datc conyenue. A L'ACQUEREUR, directement et hors Ia présence du VENDEUR, a concurrence des indermnités qui lui seront dues, par la production d'une lettre émanant de
- L'ACQUEREUR indiquant la date réelle de la résiliation du bail et d'une lettre émanant de l'homme de l'art indiquant la date réelle d'achêvement des travaux ; lesquelles lettres scront contresignées par le VENDEUR, A la Caisse des Dépôts et Consignations.
EN FOt DE QUOI la présente attestation est délivrée pour servir ct vaioir ce que de droit. FAIT A GRENOBLE (Isre), LE 18 JUILLET 2003
Jean-Plerre CHAMeENOIS SNCOURT
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BIENS ACQUIS PAR ADJUDICATION AU 31/12/2014



ANNEXE 4
Liste des marques transmises
MARQUES TRANSMISES
LA RELATION CHOISIE N° 073510091
PREMIUM INVESTMENT CREDIT IMMOBiLlER DE France Le spéciaIiste
du crédit immobilier RHONE AlN N 3374374
CREDIACTIF N° 3491167
PREMISSIMO N° 123916499
PRET ECO AIR N° 083588794
ECOACCESSION N' 113877307
PRETS POUR DEMAIN N° 083555724
11111 771/1X000
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPE AUVERGNE MME DUCRET CHRISTELLE 42 BIS QUAI DE FRANCE BP 466 38016 GRENOBLE CEDEX 01
N National : 12 3 916 499
Dép6t du : 26 AVRIL 2012
& : 1.N.P.1. PARIS
CREDIT IMMO8ILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE SA, 93 RUE VENDOME. 69006 LYON. No SIREN : 391 563 939.
Mandataire ou destinataire de la correspondance :
Mme OUCRET CHRISTELLE. 42 BIS QUAI DE FRANCE. BP 466. 38016 GRENOBLE CEDEX 01.
PREMISSIMO
Classe No 36: Assurances:. affaires financiéres:. affaires monétaires: aftaires immobilieres: services de caisses de prévoyance; banque directe: émission de chéques de voyage ou de, cartes de crédit; estimations immobiliercs:, gcstion financiére: . gérance ..de' biens immobiliers:. services dc financement : analyse financiere : constitution ou investissement de capitaux : consultation en matiére financiere ; estimations tinancieres (assurances, banques, immobilier); placement de fonds.
Classes de produits ou services : 36.
822 "id 2691 a6cd
inpi INSTITUT NATIONAL INDUSTRIELLE
de commerce ou de service
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT
Le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
certifie que la marque reproduite au verso a été enregistrée.
L'enregistrement produit ses effets a compter de la date de
dépt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Cet enregistrement sera publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle
n" 12/33 Vol.II du 17 aoat 2012
SLAERF
0 PARS Cexex 08 - 1élepbore : 0 870 313 P13 - 1éécopie 33 :0)1 53 0s 45 23 - www trn fr - cortact&r`pr fr
inpi INSTITUT NATIONAL
INDUSTRIELLE
de commerce ou de service
CERTIEICAT D'ENREGISTREMENT
Le Directeur général de l'lnstitut national de la propriété industrielle certifie que la marque reproduite au verso a été enregistrée
L'enregistrement produit ses effets a compter de la date de
dépt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment renouvelable.
Cet enregistrement sera publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle
n° 08/51 Vol. II du 19 décembre 2008
e Dceur general de t'lnst
atoral de a nropnote ine
Benoit BATTiST'!t i
Siege : 23bis, rue dc Saint-Pétersbourg - 75800 PARIS Cedex 08 - Téléphone : 0 820 213 213 - Télécopie : 33 (0)1 53 04 45 23 - www.inpi.fr - contact@inpi.fr Ctablisser lot n51444du 19 avrl 1951
DUCRET CHRISTELLE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE 42 BIS QUAI DE FRANCE 38000 GRENOBLE
N° National : 08 3 588 794
D6p6t du : 15 JUILLET 2008
& : 1.N.P.1. PARIS
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE, SA, 93 RUE VENDOME, 69009 LYON, N° $IREN : 391 563 939.
Mandataire ou destinataire de la correspondance DUCRET CHRISTELLE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, 42 BIS QUAI DE FRANCE, 38000 GRENOBLE.
PRET ECO AIR
Classe N* 36 : Assurances; affaires financieres: affaires monétaires ; affaires immobiliéres : caisses de prévoyance : banque directe: émission de cheques de voyage ou de cartes de crédit : estimations immobilieres: gérance de biens immobiliers : services de financement ; analyse financiére ; constitution ou investissement de capitaux; consultation en matiere financiére; estimations financieres (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds.
Classes de produits ou services : 36.
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2 résultats trouvés pour votre requete : dépose par credlt immobilier de france sud rhone alpes auvergne, dans les marques en vigueur en France
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Marque francaise
CREDIACTIF
Marque : CREDIACTIF
Classification de Nice : 36
Produits et services
: 36 Assurances ; affaires financiéres : affaires monétaires ; affaires irmmobiliéres : caisses de prévoyance : banque directe ; émission de chéques de voyage ou de cartes de crédit : estimations immobiliares : gérance de biens irnrnobiliers : services de financement : analyse financiére : constitution ou investissernent de capitaux ; consultation en matiere financiere ; estimations financieres (assurances, banques, immobilier) : placerment de fonds.
Déposant : CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE SA,42 bis Quai de France,38000 GRENOBLE, FR
Mandatalre : CREDIT IMMOBlLlER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE,42 bis Quai de France,38000 GRENOBLE, FR
Numéro : 3491167
Statut : Marque enregistrée
Date de dépt / Enregistrement : 2007-03-26
Lieu de dépot : I.N.P.I. PARIS
Historique
: Publication 2007-05-04 (BOPI 2007-18) : Enregistrernent sans modification(BOPl 2007-35)
Source INPI
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CHRISTELLE DUCRET 42 BIS QUAI DE FRANCE 38000 GRENOBLE
N National : 11 3 877 307
Dép6t du : 24 NOVEMBRE 2011
a : 1.N.P.I. PARIS
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE. SA,93 RUE VENDOME,69009`LYON N° SIREN : 391 563 939.
Mandataire ou destinataire de la correspondance : Christelle Ducret. 42 bis quai de france. 38000 GRENOBLE.
BCOACCESSION
Classe N 36: .Assurances:. affaires, financiéres: affaires monétaires: atfaires immobiliéres: caisses de prévoyance : banque directe : émission de chéques de voyage ou de cartes de crédit ; ... estimations immobilieres: gérance de biens immobiliers: services de financement: analyse financiere: constitution ou investissement de capitaux: consultation en financiéres (assurances. banqucs, immobilter) ; placement de fonds.
Classes de produits ou services : 36
96 -lc 6681 066d
inpi INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
de commerce ou de service
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT
Le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
certifie que la marque reproduite au verso a été enregistrée
L'enregistrement produit ses effets a compter de la date de dépôt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment
renouvelable.
Cet enregistrement sera publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle
n° 12/12 Vol.II du 23 mars 2012
?Cic0gx: vW Sairt-Pétersbotrg - 0 pARiS Cecex 08 -1éiéphore 0 820 213 213 - 13iécopie 33t0)1 53 04 45 23 - www rpi tr -cortact&rpitr
CHRISTELLE DUCRET 42 BIS QUAI DE FRANCE 38016 GRENOBLE
N° National : 07 3 510 091
D6p6t du : 27 JUIN 2007
& : 1.N.P.I. PARIS
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE SUD RHONE ALPES AUVERGNE, SA, 42 BIS QUAI DE FRANCE, 38016 GRENOBLE.
Mandataire ou destinataire de la correspondance : CHRISTELLE DUCRET, 42 BIS QUAI DE FRANCE, 38016 GRENOBLE.
LA RELATION CHOISIE
Classe, N 36 : Assurances: affaires. financieres; affaires monétaires : affaires immobilieres : caisses de prévoyance : banque directe : émission de cheques de voyage ou de cartes de crédit : estimations immobiliéres : gérance de biens immobiliers : services de financement ; analyse financiere ; constitution ou investissement de capitaux; consuitation en matiere financiere; estimations financieres (assurances, banques, immobilier) : piacement de fonds :
Classe N- 38 : Télécommunications : informations en matiere de télécommunications : communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques : services de radiotétéphonie mobile : fourniture d'acces a un réseau informatique mondial : services 'd'affichage électronique (télécommunications) : raccordement télécommunications & un réseau informatique mondiai ; agences de par presse ou d'informations (nouvelles) : location d'appareils, de telécommunication:. émissions radiophoniques .ou,télévisées : services de téléconférences : services de messagerie électronique : location de temps d'acces a des réseaux informatiques mondiaux :
Classe N* 45 : Services juridiques: service de sécurité pour la protection des biens et 'des individus (a l'exception de leur transport) : agences matrimoniales ; établissement d horoscopes ; pompes funebres : services de crémation : agences de surveillance nocturne ; surveillance des alarmes anti-intrusion ; consultation en matiere de sécurité ; location de vétements : agences de détectives : recherches judiciaires : conseils en propriété intellectuelle.
Classes de produits ou services : 36, 38, 45
inpi INSTIFUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
de commerce ou de service
CERTIEICAT D'ENREGISTREMENT
Le Directeur général de l'lnstitut national de la propriété industrielle
certifie que la marque reproduite au verso a été enregistrée
L'enregistrement produit ses effets à compter de la date de
dépot de la demande pour une période de dix ans indéfiniment
renouvelable.
Cet enregistrement sera publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle
n° 07/48 Vol. II du 30 novembre 2007
Le Crecte acneral st
natonai de laprorct
Beroit BAT'STFll
creé par la lon 51-144 du 19 av 1951
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DELAHHOPGIET
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. Notice cornpléte
Marque francaise
"estment S'xemita CREDIT IMMOBILIER
DE FRANCE
Le spécialiste du crédit immobilier
RHONE AIN Marque : Premium Investment CREDIT IMMOBlLiER DE FRANCE Le spécialiste du crédit Immobilier RHONE AIN
Note : Marque déposée en couieurs
Classificatlon des 6léments figuratifs : 29.02.00: 26.04.03; 26.04.02; 26.04.09; 26.04.16: 14.05.12; 07.01.25
Classification de NIce : 35 : 36 : 37
Prodults et services
-Publicité : gestion des affaires commerciales et administrations cammerciales ; conseils : Informations ou renseignements d'affaires : diffusion de matériel publicitaire (tracts, imprimés, échantillons, prospectus) : reproduction de documents : gestion de fichiers informatiques : organisation d'expositions a buts commerciaux au de publicité : publicité en ligne sur un réseau inforrnatique. Promotion dImmeubles. Affaires financieres et imnobilieres ; placernent de produits financiers : gestion de patrimaine : recouvrement de créances ; gestion d'affaires immobilieres : assurances ; affaires monétaires ; estirnations immobilire : gérance de biens immobiliers : affaire bancaire et monetaire. Construction d'édifices permanents, de route, de ponts. Informations en matiere de constructions.
K http://bases-mara rasultatr html2ird. n/1nA1
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D6posant : CREDIT IMMOBiLIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE-AIN S.A, Siege social : 93/95 Rue Vendome,69006 LYON,FR (SIREN 391538808)
Mandataire : ALBERTO ROMERO CREDiT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCiERE RHONE-AIN, 302/314 rue Victor Hugo,69400 V1LLEFRANCHE S/SAONE, FR
Numéro : 3374374
Statut : Marque enregistrée
Date de dépt / Enregistrernent : 2005-08-05
Lieu de dépot : I.N.P.l. LYON
Inscription
Transmission totale de propriété no 470304 du 2008-02-06 (BOPI 2008-15) Béneficiaire: CREDiT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE
Historique
: Publication 2005-09-09 (BOPI 2005-36) . Enregistrernent avec modification(BOPl 2006-05)
Source INP1
10/1n014
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RAA CHRISTELLE DUCRET 42 BIS, QUAI DE FRANCE BP 466 38016 GRENOBLE CEDEX 1
N° National : 08 3 555 724
D6p6t du : 11 FEVRIER 2008
& : 1.N.P.I. PARIS
CREDIT, IMMOBILIER DE FRANCE RAA, SA, 93 RUE VENDOME, 69006 LYON, N* SIREN : 391 563 939.
Mandataire ou destinataire de la correspondance : CREDIT IMMOBILIER"DE"FRANCE RAA..CHRISTELLE _DUCRET. 42 8IS. QUAI DE FRANCE, BP 466, 38016 GRENOBLE CEDEX 1.
PRETS POUR DEMAIN
Classe. N- 36. : .Assurances: affaires, financieres: affaires monétaires ; affaires immobilieres ; caisses de prévoyance : banque directe : émission de cheques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilieres : gérance de biens immobiliers ; services de financement : analyse financiere : constitution ou investissement de capitaux; consuitation en matiére financiére: estimations financieres (assurances. banques, immobilier) : placement de fonds.
Classes de produits ou services : 36
inpi NST 1 JT NATIONA
INDUSTRIELLE DE LAPROPRIETE
de commerce ou de service
CERTIFICAT D'ENREGISTREMENT
Le Directeur général de l'lnstitut national de la propriété industrielle
certifie que la marque reproduite au verso a été enregistrée.
L'enregistrement produit ses effets a compter de la date de
dépt de la demande pour une période de dix ans indéfiniment
renouvelable.
Cet enregistrement sera publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle
n° 08/29 Vol.II du 18 juillet 2008
Ber3Sll
ANNEXE 5
Etat complet des inscriptions de priviléges et nantissements de CIFRAA
BORDEREAU DE REPORT
. DEMANDE D'ETAT D'INSCRIPTIONE
Registre du Commerce et des Sociétés

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE . . Fnlo l/2
.LYON
Etat d'inscription du chef de C'REDtT IMMOBILl R DI IRAVCl.R!OT AIP1S Al VIRG1 391 563 939 Snci&té anonyme a conccil d'adninisrasin.
Arrete a la date du 20/01/2015 ninsi déantmt{(c), qualint(c) el orthopraphit(c)}, ct pon autrcmcnt

Grelle du Tribunal de Commerce de Lyon - 44 nue de Bonncl 69433 LYON Ccdex 03