Acte du 16 juillet 2012

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide, afin de mettre en adéquation les statuts avec les derniéres modifications législatives et réglementaires portant suppression de l'obligation d'information au titre des conventions courantes, de modifier l'article 18 des statuts comme suit :
< ARTICLE 18 - CONVENTIONS DITES REGLEMENTEES
Conformément à l'article L. 225-38 du Code de commerce, toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et l'un des membres du Conseil d'Administration, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est directement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si l'un des membres du Conseil
d'Administration de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, Administrateur, membre du Conseil de surveillance ou, de fagon générale, dirigeant de cette entreprise.
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à cette procédure >.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité des votants.

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide, afin de mettre en adéquation les statuts avec les derniéres modifications législatives et réglementaires permettant la représentation des associés aux assemblées générales par le partenaire pacsé, de modifier l'article 19 des statuts comme suit :
< ARTICLE 19 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - VOIX
L'assemblée générale réguliérement constituée représente et oblige l'universalité des actionnaires.
Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d'une inscription nominative a son nom dans
les comptes de la Société au troisiéme jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure. Tout
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actionnaire personne physique ne peut se faire représenter que par son conjoint, son partenaire pacsé, ou par un autre actionnaire. Une personne morale ne peut étre représentée que par un mandataire unique.
En cas d'existence d'un comité d'entreprise au sein de la Société, deux de ses membres désignés par le comité et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maitrise, l'autre a la catégorie des employés et ouvriers, ou, le cas échéant, les personnes mentionnées aux troisiéme et quatriéme alinéas de l'article L. 2323-62 du Code du travail, peuvent assister aux assemblées générales. lls sont entendus à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des actionnaires >.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votants.

L'Assemblée Généraie Extraordinaire décide, afin de mettre en adéquation les statuts avec les derniéres modifications législatives et réglementaires sur l'inscription de projets ou de points à l'ordre du jour des assemblées, de modifier l'article 21 des statuts comme suit :
< ARTICLE 21 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des Assemblées est arrété par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi ont la faculté de requérir, par pli recommandé avec avis de réception, adressé au Siége Social ou par télécommunication électronique, vingt cinq jours au moins avant la date de l'Assemblée, l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée. La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs et de l'attestation d'inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis.
En cas d'existence d'un comité d'entreprise, celui-ci peut requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour d'une assemblée.
Ces projets de résolution doivent étre communiqués aux Actionnaires et sont inscrits à l'ordre du jour.
L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs Administrateurs et procéder à leur remplacement. L'ordre du jour de l'Assemblée ne peut étre modifié sur deuxiéme convocation >.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votants.

L'Assemblée Générale Extraordinaire décide, afin de mettre en adéguation les statuts avec les derniéres modifications législatives et régiementaires sur l'allongement du délai de la seconde convocation à l'assemblée Générale, de modifier l'article 22 des statuts comme $uit :
< ARTICLE 22 - CONVOCATIONS
Les convocations doivent mentionner le lieu de réunion de l'assemblée. Celui-ci peut étre le siége de la Société ou tout autre local situé dans la méme ville ou tout autre local mieux approprié, dés lors que ce choix n'a pas pour but ou pour effet de nuire à la réunion des actionnaires.
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Les convocations sont faites par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du Siége Social ou par lettre simple adressée à chacun des actionnaires, à la derniére adresse indiquée par lui à la Société, dans les délais suivants :
- quinze jours au moins avant la date de l'assemblée, sur premiére convocation,
- dix jours au moins sur convocation suivante.
Ces convocations peuvent également étre transmises par un moyen électronique de télécommunication dans les conditions et modalités en vigueur.
Si les actions sont indivises, la convocation est adressée dans les mémes formes à chacun des copropriétaires lorsque leurs droits sont constatés, depuis un mois avant la date de l'insertion de l'avis de convocation. Si les actions sont grevées d'usufruit, le titulaire du droit de vote est convoqué dans les mémes formes et sous les mémes conditions.
En cas d'ajournement de l'assemblée par décision de justice, le juge peut fixer un délai différent >.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité des votants. Fin de l'extrait
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal, qui a été signé par le Président, les Scrutateurs et le secrétaire, aprés lecture.
Les Scrutateurs, Les Scrutateurs Monsieur Roger SERVONNET Monsieur Claude Michel DESBORDES
Le Président, Le Secrétaire Monsieur Bernard S! Monsieur Henri FESVRE
Certifié conforme à l'original Fait à Lyon le 27 juin 2012
M. Bernard SEVEZ Président du Conseil d'Administrati
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