Acte du 15 juillet 2019

La société est de forme anonyme.

La société a pour objet :

de promouvoir toutes opérations immobiliéres, de quelque nature qu'elles soient et de

procéder, a cet effet, pour le compte de tiers, a tous travaux, études et recherches, réunion de documentations et d'informations, élaboration de plans et devis qu'il appartiendra ;

L'acquisition, la construction et la propriété de tous biens immobiliers, ainsi que

1'acquisition et la prise de participation de sociétés et ce soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d'emprunt ;

La mise en valeur, 1'administration, la gestion et l'exploitation par bail, location ou autrement, de tous immeubles acquis ou édifiés dont elle aura la propriété ou la jouissance :

de rechercher, d'étudier, de gérer, d'organiser et de controler toutes affaires ou entreprises se rapportant directement ou indirectement à cet objet, la société agissant soit directement, soit pour le compte de tout participant, tant en son nom propre que, le cas échéant, en qualité de représentant, de mandataire ou de gérant :

d'emprunter a court, moyen ou long terme dans le cadre de l'objet social ;

de gérer et d'hypothéquer les immeubles dont la société est propriétaire et de constituer toute garantie réelle ou personnelle et notamment de se porter caution solidaire et indivise de toute filiale :

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consentir des avances de trésorerie a scs filiales et bénéficier des avances de trésorerie par ses filiales ;

Plus généralement toutes opérations financieres, mobiliéres ou immobiliéres pouvant se rattacher directemcnt ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires, connexes ou complémentaires.

A ces fins, la société pourra agir en tous pays, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit en association, entente, syndicat, groupement d'intérét économique ou société.

La dénomination sociale est < La Compagnie Générale Immobiliere de France>, par abréviation < COG1FRANCE >

Le siege social est a PARIS 8eme - 63 rue la Boétie.

La durée de la société est fixée a quatre vingt dix neuf années, a compter du 28 octobre 1958 ; elle expirera donc le 27 octobre 2057.

Le capital social est de 38 088 000 £ (trente-huit millions quatre-vingt-huit mille euros). ll est divisé en 276 000 actions de 138 £ toutes de méme catégorie et entiérement libérées.

Les actions sont nominatives.

Elles sont inscrites en compte par les soins de la société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.

1 - Les sommes restant a verser sur les actions a libérer en espéces sont appelées par le consei d'administration.

Les quotités appelées, la date et le lieu de paiement auxquels les sommes correspondantes doivent étre versées, sont portées a la connaissance des actionnaires, quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, soit par un avis inséré dans un journal d'annonces légales du lieu du siége social, soit par lettre recommandée individuelle.

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2 - Tout retard dans le versemcnt des sommes dues sur Ic montant non libéré des actions

entrainera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paicmcnt d'un intérét de rctard. calculé jour aprés jour a partir de la date de 1'exigibilité, au taux légal majoré de trois points, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contrc l'actionnaire défaillant, du rccours en garantie, des mesures d'exécution forcée et des sanctions prévues par la loi.

I - Chaque action donne droit dans les bénéfices et dans l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'clle représente.

Toutes les actions qui composent ou composeront le capital social seront toujours assimilées les unes aux autres en cc qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous impots et taxes qui, pour quelquc causc que ce soit, pourraient, a raison du rembourscment du capital de ccs actions, devenir cxigibles pour certaines d'cntrc elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis, sauf prohibition légale, entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursemcnts ; de cette maniére, toutes les actions actuelles ou futurcs confércront a ieurs propriétaircs - tout cn tenant compte, éventuellcment, du montant nominal ct non amorti des actions ct des droits des actions de

catégorics différentes - les mémcs avantages effectifs ct leur donneront droit a rccevoir la m&me somme nette.

2 - Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelquc main qu'il passe : sauf convention contrairc des parties signifiéc a la société, la ccssion comprend tous lcs dividendes annoncés ct non encore mis cn paicment et a échoir, ainsi quc la part éventuellc dans les fonds de réserves et provisions.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de l'assembléc genérale.

3 - Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusicurs actions pour excrccr un droit, notamment cn cas d'échange, d'attribution ou dc souscription de titres a l'occasion d'une opération telle que réduction du capital, augmcntation de capital par émission d'actions de numéraire a libérer en cspeces ou par incorporation de réscrves, fusion ou autrement, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis nc conferent aucun droit contre la société, les actionnaires devant faire leur affaire personnclle du groupement, et éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.

4 - Les héritiers, ayants droit ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valcurs de la société, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune facon dans son administration ; ils sont tenus de s'en

rapportcr aux inventaircs sociaux et aux délibérations de l'assemblée générale.

1 - La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois mcmbres au moins et de douze membres au plus. Les administrateurs sont nommés pour une période de six ans, expirant a l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires statuant sur les comptes du sixiémc exercice clos depuis leur nomination.

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2 - Le nombre des administrateurs ayant dépassé 72 ans ne peut étre supérieur au tiers des membres du conscil cn fonction

l - Le conseil d'administration nomme parmi ses membres le president qui doit etre agé de

moins de 76 ans.

Il peut nommer un ou deux vice-présidents dont les seules attributions sont de convoquer ou de présider les séances du conseil ou les assemblées générales, en cas d'absence du président.

Le président et éventuellement les vice-présidents sont nommés pour une durée pouvant atteindre celle de leur mandat d'administrateur ; ils sont rééligibles.

En cas d'absence du président et des vice-présidents, le conscil désigne celui de ses membres appelé a remplir les fonctions de président de séance du conseil ou de l'assemblée générale.

Le conseil peut désigner un secrétaire, éventuellement choisi en dehors des actionnaires. En cas d'empéchemcnt tcmporairc ou de décés du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonetions dc président.

2 - Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président ou de l'administrateur délégué temporairement dans ses fonctions ou, a leur défaut, d'un des vice présidents ou, sur celle de la moitié de ses membres, aussi souvent quc l'intérét de la société l'exigc soit au siége social, soit en tout autre endroit fixé par l'avis de convocation.

Toutefois, des administrateurs constituant au moins le tiers des membres du conseil pcuvent en indiquant l'ordre du jour dc la séancc, convoquer le conseil si celui-ci ne s'est pas réuni

depuis plus de deux mois.

3 - Les délibérations sont prises aux conditions dc quorum, de représentation et de majorité prévues par la loi ; en cas de partage des voix, celle du présidcnt dc séance est prépondérante.

4 - 11 cst tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant a la séanee du conseil.

Les procés-verbaux sont dressés et les copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément a la législation en vigueur.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'aetivité de la société et veille a

leur mise en xuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d'Administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque Administrateur recoit les informations nécessaires a 1'accomplissement de sa mission

et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

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Lc Présidcnt rcprésente le Conseil d'Administration. 1l organise et dirige les travaux de celui- ci dont il rend compte a l'Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s'assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

1. Conformément aux dispositions de l'article L 225-51 du Code de Commerce, la direction générale de la société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice dc la direction générale est effectué par le Conseil d'Administration lors de la désignation de son Président. Les actionnaires et les tiers

en sont informés dans les conditions réglementaires.

La délibération du Conseil d'Administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale cst prise a la majorité des Administrateurs présents ou représcntés.

L'option retenuc par le Conseil d'Administration ne peut @trc remise en cause que lors du renouvellemcnt ou du remplacement du Président du Conseil d'Administration ou a l'expiration du mandat du Directeur Général.

Le changement de modalité d'exercice de la direction générale n'cntraine pas une modification des statuts.

2. Lorsque le Conscil d'Administration choisit la dissociation des fonctions de Président ct de Directeur Général, il proccdc a la nomination du Directeur Général, fixe la durée de son mandat qui ne peut excéder cellc du mandat du Président, déterminc sa rémunération et, le cas échéant les limitations de ses pouvoirs.

Le Directeur Général cst révocable a tout moment par le Conseil d'Administration.

Lorsquc lc Directeur Général n'assume pas les fonctions de Président du Conseil d'Administration, sa révocation peut donner lieu a dommages-intéréts si elle est décidée sans

juste motif.

3. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société.

De ce fait le Directeur Général a tout pouvoir pour constituer au nom de la société toute

garantie réelle ou personnelle et notamment, sans que l'énumération qui suit soit limitative, se porter caution solidaire ct indivise au nom de la société au profit de toute filiale, procéder au nantissement des parts et actions que la société détient dans toute filiale, prendre tout engagement au nom de la société qui serait nécessaire en cas de souscription d'un emprunt bancaire par toute filiale.

Le Directeur Général a tout pouvoir pour déroger au principe de l'article 1 161 du Code Civil (ou toute régle qui s'y substituerait) ct agir pour le compte de 2 parties dans tout contrat, acte, protocole ou autre.

Le Directeur Général exerce ses pouvoirs dans la limite de l'obiet social et sous réserve de

ceux que la loi attribue aux Assemblées d'actionnaires et au Conseil d'Administration.

1 - Il peut étre alloué au conseil d'administration une rémunération fixe annuelle, à titre de jetons de présence dont le montant est déterminé par l'assemblée générale ordinaire ; ce montant demeure maintenu jusqu'a décision contraire. Le conseil répartit librement entre ses membres le montant des jetons de présence.

2 - Le conseil d'administration fixe le montant et les modalités de la rémunération du président, du ou des dirccteurs généraux et de l'administrateur provisoirement délégué dans les fonctions de président.

PARTICIPATION

1 - Les assemblées sont convoquées et délibérent dans les conditions prévues par la loi.

Elles se réunisscnt au siége social ou en tout autre endroit fixé dans l'avis de convocation

2 - Lc droit de participer a l'assembiée personnellemcnt, par mandataire ou en votant par correspondance est subordonné a l'inscription en compte nominatif des actions du titulaire.

Le délai au cours duquel cctte formalité doit etre accomplie expire cinq jours avant la date de

l'assemblée.

Le conseil d'administration peut décider que l'admissibilité a l'assemblée générale sera constatée par la remisc d'une carte d'entrée dont il fixera le type et les modalités de distribution.

3 - Les représentants légaux d'actionnaires juridiquement incapables et les représcntants légaux ou conventionnels des personnes morales actionnaires ont accés aux assemblées, qu'ils soient ou non personnellement actionnaires.

4 - Tout actionnaire peut donner pouvoir a son conjoint ou a un autre actionnaire pour le représenter à une assemblée.

1 - Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son absence, soit par l'administrateur provisoirement délégué dans ces fonctions, soit par un vice président, soit par un administrateur spécialement désigné & cet effet par le conseil. A défaut, 1'assemblée élit elle-méme son président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut étre choisi cn dehors des actionnaires

2 -- Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi ; elle est certifiée exacte par le bureau.

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3 - Un proces-verbal de l'assemblée est drcssé, conformément a la législation en vigueur ; il est signé par les membres du bureau.

Lcs copies ou extraits sont certifiés et délivrés conformément a la loi.

Les asscmblées générales ordinaires et extraordinaires statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivcment, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

1 - Les commissaires aux comptes remplissant les conditions d'éligibilité prévues par la loi,

sont nommés par l'assemblée générale ordinaire. Des commissaires aux comptes suppléants sont également nommés si les commissaires aux comptes titulaires sont des personnes physiques ou des entreprises unipersonnelles.

2 - Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés dans les conditions prévues par la loi.

Les commissaires aux comptes effectuent leur mission de contrle et établissent les rapports prévus par la loi. lls peuvent procéder séparément a leurs investigations, vérifications et contrles, mais ils établissent un rapport commun. En cas de désaccord entre les commissaires, le rapport indique les différentes opinions exprimées.

TITRE YI

Comptes sociaux et affectation des résultats

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre

Le bénéfice de l'exercice est constitué par les produits nets de l'exercice, sous déduction des frais genéraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions.

Sur le bénéfice de l'exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait d'abord un prélévement de cinq pour cent au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve, dit < réserve légale >. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la < réserve légale > est descendue au-dessous de cette fraction.

Le bénéfice distribuable cst constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu a l'alinéa précédent et augmenté du report bénéficiaire.

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Sur le bénéfice distribuable, augmenté le cas échéant des sommes prélevées sur les réserves disponibles, l'assemblée générale détermine la part attribuée aux actionnaires sous forme de dividendes. Elle décide l'affectation du solde qui peut étre reporté a nouveau, soit inscrit a un ou plusieurs postes de réserves.

Le conseil d'administration peut décidcr, aux conditions prévues par la loi, de verser des acomptes sur dividendes.

L'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice a la faculté d'accorder a chaque actionnaire, pour tout ou partic du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende, en numéraire ou en actions.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipéc, 1'assemblée générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Le liquidateur représente la société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a 1'amiable. Il est habilité a payer les créancicrs et répartir le solde disponible.

L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser a continuer les affaires cn cours ou a cn

engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

Le partage de l'actif net subsistant apres remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les memes proportions que leur participation au capital.

En cours de vie sociale comme pendant la liquidation, toutes contestations, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-memes, au sujet des affaires sociales ou relativement a l'interprétation ou a l'exécution des dispositions statutaires seront soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siége social et toutes assignations ou significations seront réguliérement faites a ce domicile.

A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République prés le Tribunal de Grande Instance du lieu du siége social.