Acte du 10 avril 2018

L'actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport établi par le Président, prend acte de la démission de Monsieur Eugéne SCHNEBELEN de son mandat de Président de la Société, avec effet a compter du 1er aout 2017.

DEUXIEME DECISIQN

L'Actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport établi par le Président, décide de nommer en qualité de nouveau Président de la Société, avec effet a compter du 1er août 2017 et pour une durée indéterminée :

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La société BRUN INVEST SAS, représentée par Monsieur Lionel RADENNE dont le siége social est situé 7 Rue Charles Piot - 38320 EYBENS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro 054 502 166_RCS GRENOBLE.

Sous réserve des pouvoirs attribués par la loi et les statuts a l'actionnaire unique (ou le cas échéant, a la collectivité des actionnaires), et dans la limite de l'objet social, le Président assumera sous sa responsabilité la direction générale de la Société.

Le Président est investi, dans ses rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et pour le compte de la Société, dans la limite de l'objet social, conformément aux stipulations de l'article 14-1-Pouvoirs, des statuts de la Société.

La société BRUN INVEST SAS ne percevra aucune rémunération au titre de l'exercice de son mandat de Président de la Société et ce, jusqu'a décision contraire de l'actionnaire unique (ou le cas échéant, de la collectivité des actionnaires).

Toutefois, le représentant légal de la société BRUN INVEST SAS pourra prétendre, sur présentation d'états justificatifs, au remboursement des frais exposés dans l'intérét de la Société, dans le cadre de l'accomplissement du mandat de la société BRUN INVEST SAS.

L'Actionnaire unique prend acte que le représentant légal de la société BRUN INVEST SAS a d'ores et déja, par lettre séparée, accepté au nom et pour le compte de ladite société, les fonctions qui lui sont confiées et n'étre frappé d'aucune des interdictions ou incompatibilités prévues par la loi.

L'Actionnaire unique, aprés avoir pris connaissance du rapport établi par le Président, prend acte de la démission de Monsieur Lionel RADENNE de son mandat de Directeur Général de la Société, avec effet a compter du 1er aout 2017, et décide de ne pas pourvoir a son remplacement.

2/ Décisions à caractere extraordinaire

L'Actionnaire unique, aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, et en conséquence des décisions qui précédent, décide de supprimer l'ensemble des stipulations statutaires instaurant une limitation des pouvoirs du Président de la Société, devenues sans objet.

L'Actionnaire unique, en conséquence de ce qui précéde, décide de modifier corrélativement l'article 14-1 - Pouvoirs, des statuts de la Société de la maniére suivante :

L'alinéa 3 est abrogé et remplacé par la rédaction suivante : < Le Président peut consentir toutes délégations de signature et toutes délégations de pouvoirs pour des objets et/ ou opérations déterminées >.

L'ensemble du contenu des alinéas 3 et 4 dudit article est abrogé purement et simplement.

3

L'Actionnaire unique décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal pour accomplir toutes formalités légales.

-000-

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président et l'Actionnaire unique.

Le Président, L'Actionnaire unique, Monsieur Eugéne SCHNEBELEN La société BRUN INVEST SAS. Représentée par M. Jean-Yves LE ROUX

gs B4I RE DC

BLQNDEL SAS DUDET"XI : Auzs 00 Société par Actions Simplifiée au capital de 518.083,52 euros Siege social : 23 rue Guy de Place - Zone Industrielle - 68800 VIEUX THANN 945 550 416 RCS MULHOUSE

La société a été constituée sous la forme de société a responsabilité linitée et sous ladénominationle 21 JANVIER 1955.
Elle a été transformée en société anonyme avec effet au 1JANVIER 1964 ainsi qu'il résulte d'un procés-verbal des délibérations de 1'assemblée générale extraordinaire des associés du 28 MARS 1964.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée par décision de l'assemblée générale Extraordinaire du 17 DECEMBRE 2002.
Par décision de l'assemblée générale extraordinaire 29 JUILLET 2005, la société a été transformée en société & responsabilité limitée a compter du méme jour.
Par décision de l'assemblée généfale extraordinaire du 29 JUIN 2007, la société a été transformée en société par actions simplifiée.
La société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement.
Elle est régie par les lois et les réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société pat actions simplifiée.

La société conserve pour objet, directement ou indirectement :
_ tous services de transport public de marchandises, toutes opérations concernant les activités de commissionnaire de transports et en location, la location de. tous.véhicules.-automobiles, matériels industriels "ou de manutentiôn,
toutes opérations de manutention ou ayant trait a des opérations de logistique, le lavage intérieur et extérieur de véhicules et matériels, notamment par l'exploitation d'une station de lavage de citernes, _toutes opérations de métrologie et de jaugeage, le négoce de produits pétroliers, le garage de tous véhicules, l'achat, la vente et la réparation de tous véhicules automobiles,
la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier, la participation au capital de toutes sociétés civiles ou commerciales par voie de souscription, d'achat, d'échange, et plus généralement l'acquisition et la gestion de tous titres négociables ou non négociables pouvant étre émis tant en France qu'a l'étranger,
l'assistance comptable, administrative, financiere et de gestion a ses filiales ou a toutes sociétés dans lesquelles elle détient une participation
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportant et contribuant a sa réalisation.

La société a pour dénomination :
"BLONDEL SAS"
Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "SAS", de l'énonciation du montant du capital social

Le siege social demeure fxé a VIEUX THANN (688OO), Zone Industrielle 23, rue Guy de Place.
I peut étre transféré en tout autre lieu par décision du Président. En cas de transfert, ce dernier est habilité a modifier les statuts en conséquence.

La durée de la société demeure fxée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années qui ont commencé a courir le jour de son immatticulation au Registre du Commerce et des Sociéts, sauf le cas de dissolution anticipée ou de
prorogation.

1) Lors de la constitution de la société sous forme de société a responsabilité limitée, il a été fait apport a la société :
des éléments incorporels du fonds de commerce de . Transports Désiré BLONDEL, comprenant :
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par annulation de 4 160 actions détenues par la société suite a la fusion des sociétés BLONDEL SERVICES et BLONDEL DEVELOPPEMENT 652 000,00 F * d'augmenter le capital social d'une somme de par incorporation de réserves et élévation de la valeur nominale des actions.
2 608 000,00 F 397 587,04 € soit en furos
8) Aux termes d'un traité d'apport en nature en date du 19 DECEMBRE 2003 approuvé par délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 SEPTEMBRE 2004,la s0ciété BRUN INVEST SAS a fait apport a la société de la totalité des actions qu'elle détenait dans ia société PETER SAS (RCS MULHOUSE TI 946 450 509), soit de 7 575 actions,pour une valeur unitaire de 209,99furos, soit un apport global de 1 590 674,25 €uros. A titre de rémunération de ces apports, le capital a été augmenté d'une somme de 120 496,48 € par création de 3 952 actions nouvelles, entiérement libérées, attribuées a ia société BRUN INVEST SAS en rémunération de son apport.
TOTAL EGAL AU CAPITAL SOCIAL : 518 083,52 € (CINQ CENT DIX HUIT MILLE QUATRE VINGT TROIS EUROS CINQUANTE DEUX CENTIMES)

Le capital social est fixé a la somme de CINQ CENT DIX HUIT MILLE QUATRE VINGT TROIS EUROS CINQUANTE DEUX CENTIME (518 083,52) Euros.
I est divisé en SEIZE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DOUZE (16 992) actions représentant chacune une part de capital de 1/16992&me entirement souscrites et libérées intégrale, numérotées de 1 a 16 992.

Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par. la loi, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires. .
E'assemblée peut également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'émission d'une catégorie de valeurs mobilieres quelles qu'elles soient, donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fxer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre libérées de moitié lors de la constitution et du quatt seulement lors d'une augmentation du capital social, et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Président, dans le délai de cinq ans a compter soit du jour ou l'immatriculation de la société est intervenue, soit du jour ou l'augmentation de capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés a la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit, et sans qu'il soit besoin de procéder a une formalité quelconque, le paiement d'un intérét de HUIT POUR CENT (8 %) l'an, jour pour jour, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcées prévues par la loi.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
La propriété résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société, dans les conditions et selon les modalités prévues pat la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

1. Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.
3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieuts actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaites d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire
leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
4. Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.
Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit &tre notifiée a la société dans le mois de ia survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.
5. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.
Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives:

1. Forme.
La cession des actions s'opére, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La société est tenue de procéder à cette inscription et a ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée.
La transmission a titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont a la charge des cessionnaires, sauf
convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
2. Cession/Transmission des actions
Toute cession et/ou transmission d'actions, méme entre actionnaires, sera soumise à agrément de la collectivité des actionnaires dans.les conditions ci- aprés :
1° La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et à chaque actionnaire, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée AR, indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des actions dont la cession est envisagée ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte, soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande.
La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires à la majorité des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque.
Le cédant est informé de la décision, dans les HUIT (8) jours , par lettre recommandée AR.
En cas de refus, le cédant aura QUINZE (15) jours, pour faire connaitre, dans la meme forme, s'il renonce ou non a son projet de cession.
2° Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas a son projet de cession, le président est tenu, dans ie délai de TROIS (3) mois a compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions, soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction du capital.
A cet effet, le président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun a lui indiquer le nombre d'actions qu'il veut acquérir.
Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au président, par lettre recommandée AR, dans les QUINZE (15) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offettes est faite par le président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.
3° Si aucune demande d'achat n'a été adressée au président dans le délai ci-dessus, ou si les demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.
4° Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également etre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Le président sollicite cet accord par lettre recommandée AR a laquelle le cédant doit répondre dans les HUIT (8) jours de la réception.
En cas d'accord, le président provoque une décision collective des actionnaires a l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social La convocation doit intervenir suffisamment tôt pour que soit respecté le délai de TROIS (3) mois ci-aprés.
Dans tous les cas d'achat ou de rachat visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme indiqué au 6 ci-aprés.
8 :
5° Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de TROIS (3) mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif, pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.
Ce délai de TROIS (3) mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du tribunal de commerce, non susceptible de recouts, a la demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelés.
6° Dans le cas oû les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le président notifie au cédant les nom, prénoms et domicile du ou des acquéreurs.
A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans
les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.
7° La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du président ou d'un délégué du président sans qu'il soit besoin de la signature du titulaite des actions.
8° Les dispositions du présent article seront applicables dans tous les cas de cession entre vifs, soit a titre gratuit, soit a titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elles seront également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission.

1. L'actionnaire dont le contrle est modifié au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce doit, dés cette modification, en informer le président de la société.
L'exercice des droits non pécuniaites de cet actionnaire est de plein droit
suspendu a dater de la modification.
Dans le mois suivant la notification de la modification, le président consulte les actionnaires, en assemblée, sur les conséquences à tirer de cette modification. A la majorité des deux tiers des autres actionnaires, l'assemblée agrée la modification ou impartit a l'intéressé un délai d'un mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société. Ses actions sont rachetées par les actionnaires ou la société en vertu du droit de préemption prévu a l'article 12, ou un tiers agréé a la majorité des deux tiers des autres actionnaires. A défaut d'accord, le prix des actions est fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
2. Lorsqu'un actionnaire ne respecte pas les dispositions statutaires ou contrevient gravement a l'esprit et aux objectifs définis par un ou des actionnaires représentant les deux tiers au moins du capital, et aprés avoir été
invité a présenter sa défense par lui-méme ou par mandataire, il peut étre exclu de la société par décision de l'assemblée statuant a la majorité des deux tiers des autres actionnaires.
L'actionnaire menacé d'exclusion en est informé par le président, par lettre recommandée AR, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificatifs.
La réunion des actionnaires appelés a se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'aprés un délai minimum de quinze jours aprs la notification des griefs, la convocation des actionnaires a cette réunion devant etre accompagnée de toutes piéces justificatives, en demande comme en défense.
Si l'exclusion est prononcée, les actions sont rachetées dans les conditions prévues au 1 ci-dessus.

14-1- Président
Désignation
La société est représentée, géréé et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société.
Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Lorsque le Président est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le président est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme.
Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenit T'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.
En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur à SIX (6) mois, il est pourvu a son remplacement par l'actionnaire unique ou la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'articie 16 ci-aprés.
Révocation
Le président est révocable a tout moment par décision de l'actionnaite unique, ou par la collectivité des actionnaires statuant dans les conditions de l'article 16 ci-aprés.
La révocation du président n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
Rémunération
La rémunération du président est fixée par Tactionnaire unique ou décision des actionnaires a la majotité simple. Elle peut &tre fixe ou propottionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
Pouvoirs
Le président représente la société a l'égard des tiers. I est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de lobjet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions coliectives des actionnaires.
.Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée mme par les actes du président qui ne relvent pas de l'objet social, & moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'l ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
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Le Président peut consentir toutes délégations de signature ou toutes délégations de pouvoirs pour des objets et/ou opérations déterminées.
Les délégués du Comité d'entreprisé exercent auprés du Président les droits définis par l'article L 432-6 du Code du Travail.
14 - 2 - Directeur Général
Désignation
Le Président peut donner mandat à une personne morale ou à une personne physique de l'assister en qualité de Directeur Général.
Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent petsonne physique.
Le Directeur Général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Le Directeur Général est nommé par l'actionnaire unique ou par décision collective des actionnaires, dans les conditions de l'atticle 17 ci-aprés.
Durée des fonctions
La durée des fonctiôns du Directeut Général est fixée pat la décision qui le nomtne sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Le Directeur Général peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'actionnaire unique ou les actionnaires trois mois au moins a l'avance.
En cas de décés, démission ou empéqhement du Directeur Général d'exercer ses fonctions supérieur a SIX (6) mois, il est pourvu a son tetmplacement par l'actionnaire unique ou la coliectivité des actionnaires statuant dans les conditions prévues a l'atticle 17 ci-aprés.
Révocation
Le Directeur Génétal est révocable a tout moment par décision du Président. La révocation du Directeur Général n'a pas a étre motivée, et ne peut donner lieu a quelque indemnité que ce soit.
En outre, le Directeur Général est révoqué de plein droit dans les cas suivants : - dissolution, mise en redressement, liquidation judiciaire ou interdiction de
gestion du Directeut Génétal personne morale ; exclusion du Ditecteut Général associé ; -interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur Général personne physique.
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Rémunération
La rémunération du Directeur Général est fixée par l'actionnaire unique ou décision des actionnaires a la majorité simple. Elle peut étre fixe ou
proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.
Pouvoirs
Le Directeur Général dispose des mémes pouvoirs que le Président pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et des pouvoirs du Président.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Dans les rapports avec l'actionnaire unique ou avec les actionnaires, en cas de pluralité d'actionnaires, le Directeur Général dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion des biens et affaires de la société, sous réserve des pouvoirs du Président.
Le Directeur Général peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée.

Le président et les dirigeants doivent aviser les commissaires aux comptes des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux-mémes, l'un des actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou la société contrôlant une société actionnaire disposant d'une telle fraction, et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions. Les commissaires aux comptes présentent aux actionnaires un rapport sur ces conventions. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne participant pas au vote.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et, éventuellement, pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.
Les Commissaires aux Comptes doivent également &tre avisés des conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales, a l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, ne sont significatives pour aucune des patties.
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Les interdictions prévues & l'article L 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société

La collectivité des actionnaires désigne, pour ia durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la loi, notamment en ce qui concerne le contrôle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants.
Les Commissaires aux comptes doivent étre invités & patticiper a toutes les décisions collectives dans les mémes conditions que les actionnaires.

1. Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.
2. Sont prises en assemblée les décisions relatives a l'augmentation l'amortissement ou la réduction du capital, ia fusion, la scission, la dissolution, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats, la transformation de la société ainsi que l'agrément des cessions d'actions.
3. L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataite désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'actionnaire ou un des actionnaires demandeurs.
Le commissaire aux comptes peut, & toute époque, convoquer une assemblée.
La convocation est faite par tous moyens huit jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y' sont joints tous documents nécessaires a l'infotmation des actionnaires.
L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.
A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président et un actionnaire.
L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.
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4. En cas de consultation par correspondance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des actiornaires sont adressés a chacun, pat tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimal de QUINZE (15) jouts, à compter de la réception des projets de résolutions, pour émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de QUINZE (15) jours est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.
5. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.
6. Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, ia scission, la dissolution de la société, sa transformation et a l'agrément des cessions d'actions.
L'assemblée. générale extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises & la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
7. Décisions ordinaires
Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majotité des voix dont disposent tous les actionnaires.
8. Le commissaire aux comptes doit étre invité & participer a toute décision collective, en méme temps, et dans la méme forme que les actionnaires.
9. Lieu de téunion.
Les Assemblées sont réunies au siége social ou en tout autre lieu du méme département indiqué dans l'avis de convocation ou au siége de la société BRUN INVEST SAS a EYBENS dans le département de l'Isére.

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de la méme année.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion .
Une assemblée générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clôtûre de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprs déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur ie bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social; il reprend son couts lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme .
Le bénéfice distuibuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau.
L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes est proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
Sauf en cas de réduction de capital, aucune distribution de dividendes ne peut étre faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant de capital effectivement souscrit à la date en question, augmenté des réserves que la loi ou les présents statuts ne permettent pas de distibuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont aprés approbation des comptes reportées a nouveau pour étre imputées sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a apurement.
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1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expitation de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission univetselle du patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciets peuvent faire opposition a ia dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission de patrimoine n'est réalisée et il n'y a dispatition de la peisonne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3. La dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément au Code du Commerce et aux décrets pris pour son application.
4. Le boni de liquidation est réparti enitre les actionnaires
proportionnellement au nombre de leuts actions.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au couts de sa liquidation, entte les actionnaires ou entre un actionnaire et la société, sont soumises au tribunal de commerce compétent.