Acte du 11 février 2021

RCS : PARIS Code greffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numéro de gestion : 2021 B 04687 Numero SIREN : 893 962 324

Nom ou dénomination : ACCESSE MAUBEUGE 83

Ce depot a ete enregistré le 11/02/2021 sous le numero de dep8t 20206

2102023203

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1, QUAI DF EA CORSE 75 198 PAR15 CEDEX 04 0 891 01 75 75

REGISIRE.DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT.D'ACTES

Numéro_RCS : 893 962 324 Dénomination : ACCESSE MAUBEUGE 83 Numéro.Gestion : 2021B04687 Eorme.Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 83 R DE MAUBEUGE 75010 PARIS

Date.du..Dépôt : 11/02/2021 Numéro_du.Dép&t : 2021R020206 (2021 20232)

- Iype d'acte : Liste des souscripteurs

Date de l'acte : 02/02/2021

fait a Paris, le 11 février 2021

79925L2S27

Liste des souscripteurs

MR SHAH Jalal pour un apport de 500,00 Euros, détenant 50 actions, numérotées I a 50 inclus,

soit 50 actions.

. MR HUSSAIN Md Kamran_pour un apport de 500,00 Euros, détenant 50 actions, numérotées de

51 & 100 inclus, soit 50 actions.

Soit un total de 100 actions pour un capital 1000,00 Euros.

Fait a : PARIS

L'an 2021

Le 2 février

Monsieur $HAH Jalal

2102023202

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

1. QUAL DE tA CORSE 5108PAR1SCEDEX0 0 91 01 75 75

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES YERBAL DE DEPQT D'ACTES

Numéro RCS : 893 962 324 Dénomination : ACCESSE MAUBEUGE 83 Numéro Gestion : 2021B04687

Eorme Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 83 R DE MAUBEUGE 75010 PARIS

Date du Dépt : 11/02/2021 Numéro.du.Dépôt : 2021R020206 (2021 20232)

- Iype-d'acte : Certificat Date de l'acte : 03/02/2021

fait a Paris, le 11 février 2021

c99LbLL$d7

Crédit Industriel et Commercia!

CIC PARIS LA FAYETTE 93 RUE LA FAYETTE 75010 PARIS 01 53 35 43 64 FAX 01 44 53 24 24 X 10201@cic.tr BIC : CMC!FRPP

Création de Société par Actions Simplifiée

ATTESTATION DE BLOCAGE DU CAPITAL SOCIAL

La banque ci-apres :

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC PARIS LA FAYETTE, 93 RUE LA FAYETTE 75010 PARIS déclare et atteste avoir recu en dépt la somme de 1 000 £.

M SHAH Jalal, représentant de la société ACCESSE MAUBEUGE 83 S.A.S., Société par Actions Simplitiée actuellement en voie de formation dont ie siége social se situe 83 RUE DE MAUBEUGE 75010 PARIS, déclare que cette somme représente le montant immédiatement libérable de la partie du capital social correspondant aux apports en numéraire de la Société par Actions Simplifiée en formation, ainsi qu'il a été versé par l'ensemble des actionnaires.

En conséquence, conformément aux dispositions législatives en vigueur, la somme ci-dessus demeurera bloquée en compte spécial :

30066 10201 0002319701 81

jusqu'a production du certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de la société actuellement en voie de formation. Sans production de ce certificat dans le délai de six mois à compter du dépt de fonds, la somme susvisée pourra étre débloguée :

soit entre les mains du mandataire désigné par l'ensemble des souscripteurs, soit entre les mains du mandataire désigné par décision de justice passée en force de chose jugée.

La présente attestation est établie en triple exemplaire pour faire valoir ce que de droit.

Le 03 février 2021

Le déposant Candice BEHUE ("lu et approuvé" + signature) Chargée d'affaires profess onnels 10201@cic.

JST14

-ppyouve CREDIT INYG

SYRIEL ET COMMERCIAL 93,xKo Yayo-7501 PARIS RCS PARIS B 542 016 381

CREDIT INDUSTR!EL ET COMMERCIAL (CIC) - Banque régie par ies articles L.511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier - SA au capital de 611 858 064 t 6,avenue de Provence 75009 Paris -Adresse postale :75452 Paris cedex Mediateur de ia consomma ation du CIC : 63 chernin Antoine Pardon 69160 Tassin la demi lune - www.lemedateur-cic.ir Pour les opérations effectuées en sa qualité d'intermédiaire en opérations d'assurance : ORiAS 07 025 723 (www.orias.fr) Pour toute demande sur la bonne exécution du contrat cu réciamat:on d'un consommateur : 09 69 32 06 06 (appel non surtaxé

2102023201

GREFFE DU TRIBUNAI DE COMMERCE DE PARIS 1. QUA DF SA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Numéro.RCS : 893 962 324 Dénomination : ACCESSE MAUBEUGE 83 Numéro.Gestion : 2021B04687

Eorme Juridique : Société par actions simplifiée

Adresse : 83 R DE MAUBEUGE 75010 PARIS

Date_du_Dép0t : 11/02/2021 Numéro.du.Dép0t : 2021R020206 (2021 20232)

- Iype d'acte : Statuts constitutifs

Date de Iacte : 02/02/2021

fait a Paris, le 11 février 2021

dc vommvace de paris

1 1 FEV. 202t L2c2

H M

Les soussignés :

Monsieur SHAH Jalal

Né le : 1er janvier 1972 a CHITTAGONG au BANGLADESH

Nationalité : Bangladaise

Demeurant au : 36 Rue de Dunkerque 75010 PARIS

Monsieur HUSSAIN Md Kamran

Né le : 3 aout 1983 a SYLHET au BANGLADESH

Nationalité : Bangladaise

Demeurant au : 9 Impasse Chaudron 93210 La Plaine Saint Denis

Ont établi ainsi qu'il suit les statuts de la société par actions simplifiée devant exister entre eux et

toute autre personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

HM

Il est formé une société par action simplifiée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamnment par : Ie titre li du livre Il du Code de commerce et ies articles L 227-1, ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés et ne peut faire appel public a

l'épargne.

La société a pour objet, directement ou indirectement en France et dans tous les pays ;

Achat - vente des accessoires et matériels informatiques et téléphonies, services informatiques et

téléphonie, vente de boissons non alcoolisées.

Toutes opérations : Commerciales, Economiques ou Juridiques Financiére ou Industrielles, Mobiliéres

ou Immobiliéres se rapportant directement a l'objet social ou tout autre objet similaire ou connexe ou susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination de la société est : ACCESSE MAUBEUGE 83

Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale, sera toujours précédée ou suivie des mots < société par actions simplifiée> ou des initiales < sAs > et de l'énonciation du moment du capital social.

Le siége social est fixé a : 83 RUE DE MAUBEUGE 75010 PARIS

Il peut étre transféré en tout endroit du méme département ou dans un département limitrophe y

compris en Corse, par simple décision du Président, sous réserve de ratification de cette décision par

la prochaine assemblée générale ordinaire des associés et en tous lieux par délibération de

l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La Société a une durée de 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des

Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

Apports en numéraire

1. MR SHAH Jalal, la somme de cinq cent Euros, soit 500,00 Euros

2. MR HUSSAIN Md Kamran, la somme de cina cent Euros, soit S00,00 Euros

H m

Au total des apports en numéraire de mille Euros, soit 1000,00 Euros

Un compte est ouvert au nom de la société en formation ainsi que l'atteste le certificat du

dépositaire établi par la banque.

La somme sera retirée par le Président de la société, sur présentation du certificat du Greffier du Tribunal de Commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du

Commerce et des Sociétés.

Apports en nature.:

NEANT

Récapitulation des apports

MR SHAH Jalal 500.00 Euros

MR HUSSAIN Md Kamran 500.00 Euros

Total des apports formant le capital social : 1000,00 Euros

Le capital social est fixé a la somme de 1000 Euros ; il est divisé en 100 actians de 10 Euros chacune, entiérement libérées, numéroté de 1 a 100 et attribuées aux actionnaires en proportion de leurs

apports.

Le capital social peut étre modifié dans les conditions prévues par la loi.

8. 1 - Le capital social peut étre augmenté soit par l'émission d'actions nouvelles, soit par élévation

du montant nominal des actions existantes et ce, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale

Extraordinaire des associés, sur rapport du Président de la Société.

L'émission d'actions nouvelles peut résulter :

- Soit d'apports en nature ou en numéraire, ces derniers pouvant étre libérés par un versement

d'espéces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société ;

- Soit de l'utilisation de ressources propres a la société sous forme d'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission ;

- Soit de la combinaison d'apports en numéraire et d'incorporations de réserves, bénéfices ou primes d'émission ;

Les associés ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit de préférence a la

souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

La collectivité des associés qui décide l'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel

de souscription, totalement ou partiellement, en faveur d'un ou plusieurs associés dénommés, dans

le respect des conditions prévues par la loi.

H M

8.2 - Le capital social peut étre réduit par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi

et les réglements en vigueur, en vertu d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des

associés, sur rapport du Président de la Société.

Elle pourra avoir lieu pour teile cause et de telle maniére que ce soit, notamment paur cause de

pertes ou par voie de remboursement ou de rachat partiels des actions, de réduction de leur nombre ou de leur valeur nominale, le tout dans les limites et sous les réserves fixées par la loi et, en aucun

cas, la réduction de capital ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la

condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins au minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas

un capital supérieur au capital social apres sa réduction.

A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Celle-ci ne peut @tre

prononcée si au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

L'associé unique peut également décider d'amortir tout ou partie du capital social et substituer aux

actions de capital des actions de jouissance partiellement ou totalement amorties, le tout en

appiication des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce,

Les actions sont obligatoirement nominatives. La matérialité des actions résulte de leur inscription au

nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités

prévues par la loi.

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles, en particulier dans les votes aux assemblées. Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du représentant de l'indivisian n'aura d'effet, vis-a-vis de la société, qu'a l'expiration d'un délai d'un mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

En cas de démembrement du droit de propriété, le droit de vate attaché a l'actian appartient au nu- propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a

l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

11.1 - Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif sociai, a une part propartionnelle a la quotité du capital qu'elie représente.

11.2 - L'associé unique ou les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apparts. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

HM

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés. Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier.

Toute cession d'actions, entre associés est libre. La cession s'opére vis-a-vis de la société par une notification effectuée par le Président. Les cessions d'actions a des tiers a titre onéreux ou gratuit ne peuvent etre réalisées qu'avec le

consentement de la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des actions.

En cas de décés d'un associé, la société continue entre les associés survivants et les héritiers ou

ayants-droit de l'associé décédé, et éventuellement son conjoint survivant, sous réserve de

l'agrément des intéressés par la majorité fixée paur l'agrément des cessions entre vifs au profit des

tiers.

Le transfert des actions fait l'objet d'une mention sur le registre des mouvements tenus par la

société.

L'exclusion d'un associé peut étre prononcée dans les cas suivants : dissolution, redressement judiciaire ; changement de contrle au sens de l'article L 233-3 du code de commerce exercice d'une activité concurrente a celle de la société, soit directement, soit par l'intermédiaire d'une société filiale ou apparentée : violation d'une disposition statutaire :

condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé. La décision d'exclusion est prise par décision collective des associés statuant a la majorité des deux

tiers des voix attachées aux actions composant le capital social; l'associé dont l'exclusion est proposée participe au vote et ses actions sont prises en compte pour le calcul de cette majorité

Les associés sont appelés a se prononcer a l'initiative du Président de la société. La décision d'exclusion ne peut intervenir sans que les griefs invoqués a l'encontre de l'associé susceptible d'étre exclu et la date de réunion des associés devant statuer sur l'exclusion lui aient été préalablement communiqués au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée 15 jours avant la date de réunion de la collectivité des associés, et ce afin qu'il puisse présenter au cours d'une réunion préalable des associés ses observations, et faire valoir ses arguments en défense, lesquels doivent, en tout état de cause, étre mentionnés dans la décision des associés. La décisian d'exclusion prend effet à campter de son prononcé ; elle est notifiée a l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a l'initiative du Président.

En outre cette décision doit également statuer sur le rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs des actions ; il est expressément convenu que la cession sera valable sans qu'il y ait lieu d'appliquer les procédures statutaires prévues en cas de cession (agrément, préemption...) La totalité des actions de l'associé exclu doit étre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion.

Le prix de cession des actions de l'exclu sera déterminé d'un commun accord ou, a défaut, a dire d'expert dans les canditions de l'article 1843-4 du code civil.

Si la cession des actions de l'associé exclu ou le paiement du prix ne sont pas réalisés dans le délai prévu, la décision d'exclusion sera nulle et de nul effet.

A compter de la décision d'exclusion, les droits non pécuniaires de l'associé seront suspendus.

Hm

Les dispositions du présent article s'appliquent dans les mémes conditions a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution. La présente clause ne peut étre annulée ou modifiée qu'a l'unanimité des associés.

Conformément à l'article L227-5 du code de commerce, les présents statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée.

14.1 - Président La société est gérée et administrée par un président, obligatoirement une personne physique ou

morale, associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les

dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent Ies mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans

préjudice de la responsabilité salidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé par l'associé unigue ou par décision collective des associés, dans les

conditions de l'article 16 ci-aprés.

La durée des fonctions du président est fixée par la décision qui le nomme.

Le président peut démissionner a tout moment, sous réserve de prévenir l'associé unique ou les associés trois mois au moins a l'avance.

En cas de déces, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions supérieur a six mois, il est pourvu à son remplacement par l'associé unique ou la collectivité des associés statuant dans les conditions prévues a l'article 16 ci-apres.

Le président est révocable a tout moment par décision de l'associé unique, ou par la callectivité des associés statuant dans les canditions de l'article 16 ci-aprés. La révocation du président n'a pas à étre motivée, et ne peut donner lieu à quelque indemnité que ce soit.

La rémunération du président est fixée par l'associé unique ou décision des associés à la majorité simple.

Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et propartionnelle. Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, a l'exception de la représentation de la société, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée. Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

14.2 - Directeur général

1 Désignation Le premier directeur général est désigné aux termes des statuts.

HM

Le directeur général est nommé par l'associé unique ou par décision collective des associés, dans les conditions de l'article 16 ci-apres. La personne morale directeur général est représentée par son représentant légal, sauf si, lors de sa nomination ou tout moment en cours de mandat, elle désigne une personne spécialement habilitée a la représenter en qualité de représentant. Lorsqu'une personne morale est nommée directeur général, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient directeur général en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

2° Durée des fonctions La durée des fonctions du directeur général est fixée dans la décisian de nomination et ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination du nouveau Président, sauf décision contraire des associés.

Les fonctions de directeur général prennent fin soit par le décés, la démission, la révocation, l'expiration de son mandat, soit par l'ouverture a l'encontre de celui-ci d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En outre, le directeur général est révoqué de plein droit, sans indemnisation, dans les cas suivants : interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou personne marale, incapacité ou faillite personnelle du directeur général personne physique, mise en redressement ou liquidation judiciaire, interdiction de gestion ou dissolution du directeur général personne morale, exclusion du directeur général associé. 3° Rémunération Le directeur général peut recevoir une rémunération dont les modalités sont fixées dans la décision

de nomination. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou la fois fixe et proportionnelle au bénéfice ou du chiffre d'affaires. En outre le directeur général est remboursé de ses frais de représentation et de déplacements sur justificatifs.

4" Pouvoirs du directeur général Le directeur général dispose des mémes pouvairs que le président, sous réserve des limitations éventuellement fixées par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.

Il dispose du pouvoir de représenter la société a l'égard des tiers.

15.1 - Assacié unique.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant, associé unique, sont mentionnées au registre des décisions de l'associé unique.

Si l'assacié unique n'est pas dirigeant, les conventions canclues par le président sont soumises à son approbation préalable.

15.2 - Pluralité d'associés.

H m

Le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou le Président dans le cas contraire, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes s'il en existe un des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois à compter de la clture de l'exercice.

Les associés statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

15.3 - Sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financiéres, elles ne sont significatives pour aucune des parties, les conventions portant sur les opérations courantes et conclues a des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes s'il en existe un, ou au Président dans le cas contraire, par le président et tout intéressé, au plus tard le jour de l'arrété des comptes par l'organe habilité. Tout associé a le droit d'en obtenir communication.

15.4 - Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. A peine de nullité du contrat, il est interdit au président et aux directeurs généraux de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

16.1 - Associé unique

L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs, est seul compétent pour prendre les décisions suivantes :

- approbation des comptes et affectation du résultat ; - approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société ; - nomination et révocation du président ;

- nomination des commissaires aux comptes ; - toutes modifications statutaires.

Le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'associé unique. Toutes autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune. 16.2 - Pluralité d'associés

HA

1* Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des associés sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation a distance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - vidéo, visioconférence, courriel, télex, fax, etc. - peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2° 5ont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction

du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats.

Pour toute décision, la tenue d'une assemblée est, en outre, de droit, si la demande en est faite par un ou plusieurs associés représentant So % du capital social.

3° L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Lorsque la tenue d'une assemblée n'est pas obligatoire, l'assemblée est convoquée par l'associé ou un des associés demandeurs.

Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, peut, a toute époque, convoquer une assemblée.

Le lieu de réunion est fixé par l'auteur de la convocation.

La convocation est faite par tous moyens quinze jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sant joints tous documents nécessaires à l'information des associés.

L'assemblée est présidée par le président ; a défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence, et il est dressé un proces-verbal de la

réunion, signé par le président et un associé. L'assemblée ne délibére valablement que si la moitié des associés sont présents ou représentés.

4 En cas de consultation a distance, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents

nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun, par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimal de huit jours, à compter de la réception des projets de résolutions, pour

émettre leur vote. Le vote peut étre émis par tous moyens. Tout associé n'ayant pas répondu dans un délai de huit jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président, sur lequel est portée la réponse de chaque associé.

5" Chaque associé a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

6" Décisions extraordinaires

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a :

l'augmentation, réduction ou amortissement du capital social ;

Ta fusion, la scission ; la dissolution de la société, et sa transformation ; L'agrément d'un nouvel associé.

I+M

L'assemblée générale extraordinaire ne délibére valablement que si les associés présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

7° Décisions ordinaires. Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix exprimées. Toutefois, l'approbation des comptes annuels, l'affectation des résultats et la nomination des commissaires aux comptes ne peuvent étre décidées qu'a la majorité des voix dont disposent tous les associés.

8° Décisions requérant l'unanimité des associés

l'adoption et la modification des clauses statutaires visées aux articles L 227-13, L 227-14, L 227-16 et L 227-17 du code de commerce ; l'augmentation des engagements de tous les associés ; le transfert du siége social a l'étranger emportant changement de la nationalité de la société ;

le changement de l'objet social ; la prorogation de la durée de la société ; la dissolution.

g- Le commissaire aux comptes, s'i en existe un, doit étre invité a participer a toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les associés. Il en est de méme du comité

d'entreprise ; les demandes d'inscription de projets de résolutions adressées par celui-ci obéissent au régime ci-dessus prévu pour les demandes des associés.

Chaque exercice social commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre de chaque année. Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre 2021.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et Ie cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le

rapport de gestion.

L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport éventuel du commissaire aux comptes, dans le délai de six mois a compter de la clôture de l'exercice.

La collectivité des associés approuve les comptes annuels aprés rapport du commissaire aux comptes, s'il est obligatoire, dans les 6 mois a compter de la clôture de chaque exercice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé s % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme.

HM

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de ia ioi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

Le bénéfice distribuable est attribué a Tassocié unique, ou réparti entre les associés proportionnellement au nambre de leurs actions.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou daivent étre désignés dans les conditions prévues a l'article L. 227 - 9 - 1 du code de Commerce, pour une durée de six exercices.

Les délégués du comité d'entreprise, s'il en existe un, exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés de la Présidente

20.1 - Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolutian de la saciété a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique.

20.2 - La dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre Il du Code de commerce et aux décrets pris pour son application.

20.3 - Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

La société peut se transformer en une société d'une autre forme.

La décision de transformation est prise collectivement par les associés sur le rapport du Président ou du commissaire aux comptes, s'il en existe un, lequel doit attester que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social. La transformation en saciété a responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de cette forme.

La transformation qui entrainerait, soit l'augmentation des engagements des associés, soit la modification des clauses des présents statuts exigeant l'unanimité des associés devra faire l'objet d'une décision unanime de ceux-ci.

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés au entre un associé et la société, seront soumises aux juridictions compétentes.

Toutefais, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit étre procédé a une tentative de conciliation entre les associés.

ItM

Le prermier président de la société nammé sans limitation de durée est :

Monsieur SHAH Jalal né le : 1er janvier 1972 a CHITTAGONG au BANGLADESH de nationalité :

Bangladaise, derneurant au : 36 Rue de Dunkerque 75010 PARiS, signataire aux présentes, qui

déclare accepter ce mandat et affirme qu'il n'existe aucune incapacité, incompatibilité ou

interdiction susceptible de lui interdire d'exercer cette fonction.

COMMERCE ET DES SOCIETES

La présente société ne sera définitivement constituée qu'aprés l'accomplissement des formalités

prescrites par la loi. Elle acquerra la jouissance de la personnalité morale a compter de son

immatriculatian au registre du commerce et des sociétés.

La publication de la société sera effectuée :

par insertion, dans un journal d'annonces légales du département du siége social, de l'avis de constitution ;

par le dépt, en double exemplaire, au greffe du tribunal de commerce, des piéces

prévues par la loi ;

et par l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du lieu du siége social.

Tous pouvoirs sont donnés à cet effet au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait

des présents statuts, comme de toutes autres piéces qui pourraient étre déposées. Dans

l'attente de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, les

soussignés donnent mandat exprés à Monsieur SHAH Jalal, a l'effet de réaliser

immédiatement, au nom et pour le compte de la société, les actes et engagements suivants :

- Ouvrir tous comptes bancaires et faire le nécessaire en vue de l'obtention d'une autorisation de

découvert bancaire,

- Passer tout bail utile à son exploitation,

- Acguérir tout matériel nécessaire au fonctionnement de la société,

- Souscrire toutes assurances, engager le personnel et faire en général le nécessaire pour un bon démarrage de la société,

- Passer et signer tout acte et compromis a cet effet.

Ces actes et engagements seront repris de plein droit par la société par le seui fait de son

irnmatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incombent conjointement et

solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit

immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatriculation,

HM

ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de dividendes et au plus tard dans un délai de cinq ans.

Fait a : PARIS

L'an 2021,

Le 2 février

En autant d'originaux que nécessaire dont un exemplaires pour Ie dépôt au greffe du

tribunal de commerce.

Signatures.des Associés Signature du Président

Monsieur HUSSAIN Md Kamran Monsieur SHAH Jalal

Monsieur SHAH Jalal