AGENOR CDG
Acte du 24 novembre 2021
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00692 Numero SIREN : 394 657 712
Nom ou denomination: AGENOR CDG
Ce depot a ete enregistré le 24/11/2021 sous le numero de depot 20681
Greffe Tribunal de Commerce - Pontoise
4 NUV.2021
20681 No
PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
SOUMIS AU RÉGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS
Conclu entre
LA SOCIETE
AGENOR PARIS NORD
Société bénéficiaire
Et
LA SOCIETE
AGENOR CDG
Société apporteuse
&
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AGENOR PARIS NORD, société par actions simplifiée au capital de 1,00 euro, dont ie siége social est 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 905.117.370,
Représentée par son Président, la société HOLDING FINANCIERE BFC, elle-méme représentée par Monsieur Christian NOREL, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Société ci-aprés désignée "la société bénéficiaire".
AGENOR CDG, société par actions simplifiée au capital de 37.500,00 euros, dont le siége social est 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 394.657.712,
Représentée par son Président, Monsieur Bertrand FOURNIER, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Société ci-aprés désignée "la société apporteuse".
Ci-aprés individuellement désignées une < Partie > et collectivement désignées les < Parties >.
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le groupe < AGENOR >, globalement spécialisé dans les activités de nettoyage et propreté mais exercant également des activités annexes et complémentaires (< multiservices > - entretien d'espaces verts), est constitué de diverses sociétés, toutes détenues intégralement par la société HOLDING FINANCIERE BFC, parmi lesquelles :
La sOciété AGENOR (RCS LILLE METROPOLE 353.888.845) ; La SOciété AGENOR PICARDIE CHAMPAGNE (RCS SOISSONS 441.667.003) ; La société AGENOR CDG (RCS PONTOISE 394.657.712).
Contrairement aux autres sociétés du groupe < AGENOR > qui n'exploitent qu'une seule branche d'activité :
La société AGENOR (RCS LILLE METROPOLE 353.888.845) développe plusieurs branches d'activité, dont certaines sont exercées a son établissement principal et d'autres à ses établissements secondaires ;
La société AGENOR PICARDIE CHAMPAGNE développe une activité de nettoyage/propreté, laquelle est exercée à son établissement principal sis à soissoNS ainsi qu'à ses établissements secondaires de REIMS et CHATEAU THIERRY ;
La société AGENOR CDG (RCS PONTOISE 394.657.712) développe deux branches d'activités : l'une à destination du secteur aéroportuaire et de toutes entreprisses (locaux tertiaire et
industriels) et l'autre à destination uniquement de toutes entreprises (locaux tertiaires et industriels), chaque branche ayant son proche personnel, son propre portefeuille clients...
Chacun de ces établissements ainsi que chacune de ces branches d'activités sont constitutifs d'une branche compléte et autonome d'activité définie comme < l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens >.
2. L'activité de la société AGENOR CDG, société apporteuse, est divisée en deux secteurs d'activité :
Une activité commerciale de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination du secteur aéroportuaire et de toutes entreprises (locaux tertiaire et industriels) exploitée au lieu de son siége social ; Une activité commerciale de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) uniquement exploitée au lieu de son siége social.
Dans le cadre de la réorganisation du groupe, la société AGENOR CDG a souhaité conserver les activités de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination du secteur aéroportuaire et de toutes entreprises (locaux tertiaire et industriels) et filialiser la branche compléte et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination uniquement de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) exploitée à son siége social au profit de la société AGENOR PARIS NORD par le biais d'un apport partiel d'actif.
3. Ainsi, aux termes des décisions de l'associé unique de la société AGENOR CDG du 2 novembre 2021, il a notamment été décidé :
D'approuver le principe de l'apport partiel d'actif de la branche compléte et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts a destination de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) hors secteur aéroportuaire exploitée 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE par la société AGENOR CDG au profit de la société AGENOR PARIS NORD ;
De donner tous pouvoirs au Président, avec pouvoir de délégation, pour définir les termes et conditions de l'apport et signer le présent traité d'apport partiel d'actif ; De soumettre volontairement l'apport au régime juridique des scissions.
4. Aux termes des décisions de l'associé unigue de la société AGENOR PARIS NORD du 16 novembre 2021, il a notamment été décidé :
D'approuver le principe de l'apport partiel d'actif de la branche compléte et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination uniquement de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) exploitée 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE par la société AGENOR CDG au profit de la société AGENOR PARIS NORD ; De donner tous pouvoirs au Président, avec pouvoir de délégation, pour définir les termes et conditions de l'apport et signer le présent traité d'apport partiel d'actif ; De soumettre volontairement l'apport au régime juridique des scissions.
5. Le Comité Social et Economique de la société AGENOR CDG a été informé sur le projet d'apport le 20 octobre 2021 et a rendu son avis le méme jour.
6. Le présent traité a pour objet de fixer les termes et conditions de l'apport.
CECI EXPOSE IL A ETÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. CARACTÉRISTIQUES DES SOCIÉTÉS PARTICIPANTES
1.1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société AGENOR PARIS NORD est une société par actions simplifiée qui a pour objet :
L'entretien, le nettoyage et le ravalement de tous locaux ;
Le nettoyage de vitres, sols et murs de tous locaux ;
La location et la vente de tous appareils servant au nettoyage et à l'entretien de locaux ;
Le négoce de tous produits et accessoires d'entretien ayant un rapport avec le nettoyage et la maintenance ;
Toutes activités de conception, création, aménagement, entretien de parcs et jardins ainsi que de tous espaces verts sur le domaine privé ou public.
Sa durée, fixée à 99 ans, prendra fin le 10 novembre 2120.
Son capital social s'éléve actuellement a 1,00 £.
Il est composé d'une action ordinaire d'un montant nominal de 1 £, intégralement libérée.
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n'a émis aucune autre valeur mobiliére ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
1.2. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE APPORTEUSE
La société AGENOR CDG est une société par actions simplifiée qui a pour objet :
Le nettoyage en tous genres.
Son capital social s'éléve actuellement a 37.500 @.
Il est divisé en 1.875 actions ordinaires d'un montant nominal de 20 £ chacune, intégralement libérées
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n'a émis aucune autre valeur mobiliére ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
1.3. LIENS DE CAPITAL ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANTES
La société apporteuse détient, à ce jour, l'intégralité des actions composant le capital social de la société bénéficiaire.
La société bénéficiaire ne détient aucun titre de capital de la société apporteuse.
2. REGIME JURIDIQUE
L'opération projetée est soumise au régime juridique des scissions, en application de l'article L. 236- 22 du Code de commerce.
En conséquence, il s'opérera de la société AGENOR CDG a la société AGENOR PARIS NORD, laquelle sera substituée à la premiére, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations relatifs a la branche compléte et autonome d'activité apportée.
Elle est spécialement placée sous les dispositions de l'article L. 236-21 du Code de commerce. Par conséquent, la société bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la société apporteuse ; elle ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la société apporteuse qui ne lui sont pas transmises.
De son cté, la société apporteuse ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la société bénéficiaire.
Sur le plan comptable, l'opération qui a pour objet une branche compléte et autonome d'activité est soumise aux dispositions du plan comptable général.
Sur le plan fiscal, l'opération est placée sous le régime défini a l'article 11.
3. MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT
La présente opération d'apport partiel d'actif s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation partielle du groupe < AGENOR >. Plusieurs sociétés du groupe sont amenées à filialiser une ou plusieurs branches complétes et autonomes d'activité dans une logigue d'organisation uniforme.
Ainsi, la société AGENOR CDG souhaite apporter à la société AGENOR PARIS, dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la branche complete et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination uniquement de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) exploitée 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUssAINVILLE qui comprend l'intégralité des biens, droits et obligations ainsi que l'intégralité du passif, rattachés à cette branche d'activité.
L'apport de la branche permettrait de placer un secteur d'activité doté d'une autonomie de fonctionnement dans une entité juridique dédiée.
1l est rappelé que les Parties au présent apport appartiennent au groupe < AGENOR >, spécialisé dans Ies activités de nettoyage/propreté/multiservices.
Le groupe est, à ce jour, composé d'environ 4.200 salariés répartis sur 10 sociétés. Certaines de ces sociétés sont composées de plusieurs établissements, constituant chacun une branche compléte et autonome d'activité.
Les capacités du prestataire de paye du groupe < AGENOR > arrivent & saturation (problématiques de volumétrie et/ou de ralentissements systémes dues au nombre important de salariés par structure sociétaire et, ce faisant, risque d'< effondrement > du systéme qui aurait pour conséquence désastreuse et destructrice, l'incapacité de réaliser les payes dés 2022).
< Eclater > dans différentes sociétés bénéficiaires l'ensemble des biens, droits, obligations et passifs des différents établissements et secteurs d'activités actuels identifiés comme étant dotés d'une autonomie est apparu comme étant la solution naturelle afin de résoudre ces problématiques de volumétrie et/ou de ralentissements systémes et de conduire à une réorganisation rationnelle du groupe < AGENOR >.
Cette organisation rationnelle se traduit également par le choix d'un modéle sociétaire et statutaire unique, par une centralisation des fonctions support ainsi qu'un alignement des plans comptables.
Le transfert de la toute propriété des biens, droits et obligations constituant la branche compléte et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts a destination de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) hors secteur aéroportuaire exploitée 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE au profit de la société AGENOR PARIS NORD rend chaque secteur d'activité juridiquement autonome, et permet de résoudre la problématique de paye sus évoquée ainsi que de rationaliser l'organisation du groupe < AGENOR >.
Enfin, en tant que de besoin, il est précisé que le présent apport est une opération intra-groupe qui n'affectera pas les associés de l'apporteuse.
4. COMPTES DE REFERENCE
Les conditions de l'apport projeté ont été établies par les sociétés participantes au vu des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2020 de la société apporteuse, qui ont été soumis à l'approbation de l'associé unique le 28 juin 2021.
S'agissant de la société bénéficiaire, créée depuis le 10 novembre 2021, elle n'a encore arrété aucun bilan et n'a eu aucune activité.
Compte tenu des stipulations du paragraphe 6-4 donnant un effet différé à l'opération, la valorisation définitive des apports sera constatée au vu d'une situation comptable de la société apporteuse qui sera établie a la date d'effet de l'opération.
Cette situation sera établie à la diligence de la société apporteuse dans un délai de 4 mois à compter de la date prévue ci-dessus.
Les régles et méthodes comptables appliquées seront celles retenues pour l'établissement des comptes arrétés au 31 décembre 2020.
La situation comptable fera apparaitre distinctement les actifs et ies passifs composant la branche d'activité formant l'objet de l'apport.
Sb
5. REMUNERATION DE L'APPORT
Il est proposé que l'apport de la société apporteuse soit rémunéré par l'attribution à son profit de 34.153 actions ordinaires d'un montant nominal de 1 @ chacune, à créer par la société bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital de 34.153 £ pour le porter de 1 £ a 34.154 @.
Conformément au BOI-IS-FUS-30-20 (40), pour les besoins de la détermination de la rémunération de l'apport, le nombre d'actions nouvelles émises au bénéfice de la société apporteuse en contrepartie de l'apport a été déterminé d'un commun accord entre les Parties sur la base de la valeur nette comptable de la branche d'activité et de celle de la société bénéficiaire. A ce titre, l'apport objet du présent traité satisfait l'ensemble des conditions édictées par la doctrine de l'administration fiscale prévoyant que l'utilisation d'une telle méthode de calcul de la parité d'échange n'entraine aucune conséquence en matiére d'impôt sur les sociétés, à savoir :
- les titres recus par la société apporteuse en contrepartie de son apport représentent au moins 99 % du capital de la société émettrice tel qu'il résulte de l'opération ;
-la participation détenue par la société apporteuse dans la société bénéficiaire des apports représente au moins 99,99 % du capital de cette derniére société aprés réalisation de l'opération d'apport ;
-tous les titres de la société bénéficiaire des apports présentent les mémes caractéristiques.
6. EFFETS DE L'APPORT
6.1. TRANSMISSION UNIVERSELLE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
L'application du régime juridique des scissions emporte transmission universelle à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations de la société apporteuse pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport tels qu'ils existeront a la date d'effet de l'opération.
Si la transmission de certains biens se heurte à un défaut d'agrément de la société bénéficiaire ou à l'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.
6.2. AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE - REMISE ET DROITS DES ACTIONS NOUVELLES A CREER PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Compte tenu de la rémunération de l'apport proposée, la société bénéficiaire augmentera son capital de 34.153 £ par création de 34.153 actions ordinaires, d'un montant nominal de 1 £ chacune.
H est rappelé que, conformément à la tolérance administrative telle que rappelée ci-dessus, le nombre d'actions à émettre a été déterminé sur la base des valeur nettes comptables de ia branche autonome d'activité apportée arrétées au 31 décembre 2020, laquelle s'éléve à 34.153 £.
Le capital de la société bénéficiaire sera ainsi porté à 34.154 £.
Ces actions nouvelles, intégralement attribuées à la société apporteuse, seront émises et porteront jouissance a compter de la date d'effet.
Elles seront immédiatement assimilées aux actions anciennes et donneront droit & toute distribution de dividendes, d'acompte sur dividendes ou de réserves ou assimilés décidée postérieurement a leur émission.
Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions de l'associé unique de la société bénéficiaire et seront négociables a compter de la date d'effet.
6.3. SORT DES DETTES, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE APPORTEUSE POUR LA BRANCHE D'ACTIVITE A APPORTER
Comme il est indiqué à l'article 2, la société bénéficiaire sera débitrice des créanciers de la société apporteuse dont la créance est attachée à la branche d'activité à apporter et sera constatée dans les passifs transmis à la date d'effet de l'opération.
La société bénéficiaire prendra en charge les engagements donnés par la société apporteuse et elle bénéficiera des engagements recus par elle à la méme date, dans le cadre de l'exploitation de la branche d'activité à apporter.
6.4. DATE D'EFFET DE L'APPORT
L'apport prendra effet à la date du TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT UN (31/12/2021) a minuit et ce sur les plans comptable, fiscal et juridique, sous réserve de ia réalisation des conditions suspensives visées ci-aprés.
Par dérogation, les représentants légaux des sociétés apporteuse et bénéficiaire peuvent décider, d'un commun accord, d'une date d'effet postérieure au 31 décembre 2021 minuit.
La société apporteuse transmettra à la société bénéficiaire tous les éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la banche compiéte et autonome d'activité dans l'état oû ces éléments se trouveront à la date d'effet.
A compter de la date d'effet, toutes les opérations concernant la branche compléte et autonome d'activité apportée seront réalisées, tant activement que passivement, par la société bénéficiaire.
7. MODE D'EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS A TRANSMETTRE
7.1. CRITERES DU TRAITEMENT COMPTABLE
Au regard du plan comptable général, le projet implique des sociétés sous contrôle commun, la société apporteuse contrlant la société bénéficiaire.
7.2. TRAITEMENT COMPTABLE
Les actifs et passifs composant la branche d'activité à apporter seront transmis à la société bénéficiaire et donc comptabilisés par elle selon leurs valeurs comptables, l'opération impliquant des sociétés sous contrle commun, comme il est mentionné au paragraphe 7.1.
7.3. CONSEQUENCE DU CHOIX DE LA DATE D'EFFET
Dans le cas oû l'actif net définitif, résuitant de l'état des actifs et passifs transmis a la date d'effet de l'opération serait inférieur a l'actif net provisoire déterminé sous le paragraphe 8-1, la différence
s'imputera d'abord sur la prime d'apport et la réduira a due concurrence.
Le soide éventuel donnera lieu a un versement en numéraire d'un égal montant dans l'actif de la société bénéficiaire, au plus tard, 45 jours aprés la détermination de l'actif net définitif.
Ce versement est à la charge de la société apporteuse qui s'y oblige expressément et irrévocablement.
8. DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE
Sous réserve de l'accomplissement des conditions visées ci-aprés, la société apporteuse s'engage a apporter a la société bénéficiaire, qui l'accepte, l'ensemble des biens et droits de toute nature composant la branche compléte et autonome d'activité a la date d'effet.
A la date des présentes, l'actif et le passif, dont la transmission a la société bénéficiaire est prévue, consistent dans les éléments ci-aprés désignés. Il est entendu que cette désignation n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, l'ensemble des éléments actifs et passifs attachés à la branche autonome d'activité seront transmis à la société bénéficiaire qu'ils soient ou non énumérés dans le présent traité, et ce, dans l'état oû ils se trouveront a la date d'effet. Les valeurs d'apport des actifs et passifs composant la branche autonome d'activité apportée a la date d'effet se substitueront donc de plein droit à celles mentionnées dans le traité.
8.1. Etat provisoire
Les actifs et les passifs composant la branche d'activité dont ia transmission a la société bénéficiaire est projetée, comprenaient au 31 décembre 2020 les éléments suivants, estimés a ieurs valeurs comptables, comme il est indiqué & l'article 7 :
Actifs apportés :
La branche complete et autonome d'activité apportée aux termes du présent traité comprend :
Le fonds de commerce, la clientéle, le carnet de commandes, l'achalandage ;
Les fichiers informatiques ; Le mobilier, le matériel, les accessoires, les installations techniques, l'outillage ; Le stock de matiéres premiéres et de marchandises ; Les sommes payables ou dues se rapportant a la branche autonome d'activité apportée ; Les produits et créances se rapportant à la branche compléte et autonome d'activité apportée ;
Le bénéfice et la charge des droits et obligations attachés aux traités, contrats, marchés, conventions et accords relatifs a la branche autonome d'activité apportée, sous réserve des précisions ci-apres ;
L'ensemble des fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques, les piéces de comptabilité, les registres et de maniere générale toute information se rapportant directement et exclusivement a la branche automne d'activité apportée :
Les contrats de travail des salariés attachés à la branche compléte et automne d'activité apportée.
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Passifs apportés :
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I est expressément précisé que, s'agissant de l'apport du poste < autres dettes > s'élevant à 295.102,11 euros, il a été tenu compte dans sa valorisation d'une opération d'augmentation du capital social de la société apporteuse pour un montant de 962.500 euros devant intervenir avant le 31 décembre 2021, laquelle figure en condition suspensive de la réalisation du présent apport.
L'apport comprendra tout élément de passif lié a l'exploitation de la branche autonome d'activité apportée, méme ceux non lités ci-dessus, existant a la date d'effet.
Il est précisé que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Il est également rappelé que les Parties ont expressément convenu que ce passif sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité avec la société apporteuse.
D 10
Outre les éléments d'actif et de passif visés ci-dessus, sont apportés a la société bénéficiaire les engagements pris la société apporteuse ou dont celle-ci bénéficie, le cas échéant, pour l'exploitation de la branche apportée, qui figurent en < hors bilan > dans les comptes de la société apporteuse.
Les actifs s'élevant a 783.549,99 €
Et les passifs a 749.396,27 €
L'actif net provisoire à transmettre s'éléve à 34.153,72 €
8.2 Etat définitif
L'opération d'apport partiel d'actif étant prévue avec un effet différé, l'évaluation des éléments apportés effectuée aux termes du présent acte l'est sous réserve des valeurs définitives telles qu'elles ressortiront de la situation comptable de la société apporteuse a la date d'effet de ll'opération.
L'état définitif des actifs et passifs et l'actif net transmis seront arrétés par les sociétés participantes, dans un acte complémentaire au présent projet, au vu de la situation comptable de la société
apporteuse à établir a la date d'effet de l'opération.
En conséquence, la société apporteuse accepte de garantir l'actif net provisoire apporté aux termes du présent traité, de sorte que :
En présence d'un actif net définitif inférieur a l'actif net provisoire évalué dans le traité, la
société apporteuse s'engage à couvrir cet écart par un apport complémentaire de trésorerie ;
En présence d'un actif net définitif supérieur à l'actif net provisoire évalué dans le traité, l'écart ainsi constaté sera inscrit a un compte de prime d'apport.
9. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA BRANCHE D'ACTIVITE A TRANSMETTRE
9.1. DECLARATIONS ET STIPULATIONS PARTICULIERES
Concernant le bail commercial
Les locaux au sein desquels la branche autonome d'activité apportée est exploitée sont situés 10 rue
Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE.
Ils ont été donnés à bail à la société apporteuse aux termes d'un acte en date du 3 septembre 2020, pour une durée de 10 années a compter du 1er janvier 2020.
Une copie du bail a été remise par la société apporteuse à la société bénéficiaire, ce que cette derniére
reconnait expressément.
Un nouveau bail sera régularisé entre le bailleur et la société bénéficiaire.
Concernant les titres de participations
Il n'existe aucun titre de participation à transférer dans le cadre du présent apport.
11
SF
Concernant le personnel
En application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, les salariés affectés à la branche autonome d'activité apportée seront transférés a la société bénéficiaire dans le cadre du présent apport, à compter de la date d'effet.
La liste des salariés transférés est portée en annexe aux présentes, étant ici précisé que le transfert des contrats de travail des salariés protégés deviendra effectif a la date d'effet, avec l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires.
La société apporteuse a remis à la société bénéficiaire qui ie reconnait une copie des contrats de travail desdits salariés, des avenants ainsi que des 12 derniéres fiches de paye.
Concernant les contrats intuitu personae
Une liste indicative des contrats clients et fournisseurs transférés est portée en annexe aux présentes.
La société apporteuse s'engage, s'agissant de ces contrats, a recueillir l'accord préalable du cocontractant afin de permettre leur transfert à la société bénéficiaire. Les frais éventuels liés à ces transferts de contrat ou conclusion d'avenant seront à la charge de la société bénéficiaire.
9.2. DECLARATIONS D'ORDRE GENERAL
La société apporteuse déclare, par les présentes qu'a la date du traité et a la date d'effet, sauf dans les cas oû il est stipulé qu'une déclaration est effectuée seulement a l'une de ces deux dates :
la société apporteuse a la capacité et le pouvoir requis pour conclure le présent traité et, sous réserve de l'approbation des opérations prévues au traité par l'associé unique de la société apporteuse, pour accomplir les opérations qui y sont prévues et plus généralement, pour satisfaire les obligations qui en découlent pour elle ;
Ia société apporteuse n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de cessation des paiements, et ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et n'a jamais fait l'objet d'une procédure similaire ; la société apporteuse n'est pas actuellement, ni, à sa connaissance, susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité et en particulier celle de la branche autonome d'activité apportée ;
la société apporteuse est propriétaire ou titulaire des biens et droits apportés. A la connaissance de la société apporteuse, et à l'exception de ce qui figure en annexe, les biens et droits apportés ne sont grevés d'aucune inscription, privilége, hypothéque ou nantissement ;
les éléments d'actif apportés seront, à la date d'effet, de libre disposition entre les mains de la société bénéficiaire, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation ;
le patrimoine de la société apporteuse n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation ; la société apporteuse ne fait l'objet d'aucune mesure de nature à porter atteinte a la libre disposition des biens.
La société bénéficiaire déclare qu'a la date du traité et a la date d'effet :
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la société bénéficiaire est une société par actions simplifiée à associé unique réguliérement constituée conformément au droit frangais ;
la société bénéficiaire a la capacité et ie pouvoir requis pour conclure le traité et, sous réserve de l'approbation des opérations prévues au présent traité par l'associé unique de la société bénéficiaire, pour accomplir les opérations qui y sont prévues et plus généralement, pour satisfaire les obligations qui en découlent pour elle ;
la société bénéficiaire n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de cessation des paiements, et ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et n'a jamais fait l'objet d'une procédure similaire ; Ia société apporteuse n'est pas actuellement, ni, à sa connaissance, susceptible d'étre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
9.3. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2021
Ainsi qu'elle le certifie, la société apporteuse n'a, depuis le 1er janvier 2021, réalisé, dans le cadre de l'exploitation de la branche d'activité à apporter, aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu a des formalités de publicité particuliéres.
Elle s'interdit jusqu'a la réalisation définitive de l'apport, si ce n'est avec l'accord de la société bénéficiaire, d' accomplir des actes ou opérations de cette nature.
9.4. ENGAGEMENTS RELATIFS AU TRANSFERT DE CERTAINS CONTRATS ET DE CERTAINS BIENS
Les Parties rappellent que l'apport inclut de maniére générale tous les contrats afférents à la branche autonome d'activité apportée.
Les Parties s'engagent & coopérer et à faire leurs meilleurs efforts afin d'obtenir l'accord ou l'agrément des cocontractants et des tiers concernés.
S'il s'avérait difficile ou impossible de transférer certains contrats (notamment les contrats de droit public pour iesquels la procédure de transfert peut étre longue et complexe, voire impossible) à la société bénéficiaire, eu égard a la date d'achévement prévisible des prestations issues de ces contrats, Ies Parties conviennent que ces contrats et tous les éléments y attachés (avances recues, dettes fournisseurs, créances clients...) seront conservés par la société apporteuse et ne seront pas transmis par l'effet de l'apport partiel d'actif.
Toutefois, la société apporteuse, qui ne bénéficiera plus a compter de la date d'effet de l'apport des moyens nécessaires pour rendre ies prestations objets de ces contrats, sera réputée détenir les contrats pour le compte et au bénéfice de la société bénéficiaire. Elle s'engage d'ores et déjà à confier la sous-traitance desdites prestations a la société bénéficiaire qui s'engage a les exécuter.
Ainsi, à compter de la date d'effet de l'apport, pour les contrats qui n'auraient pas pu étre transférés, et pour ces seuls contrats :
IIs seront conservés jusqu'a leur terme dans la société apporteuse ;
Ils seront sous-traités, uniquement jusqu'a leur terme, à la société bénéficiaire a qui il sera attribué la totalité de la marge commerciale afférente à ces contrats sous déduction des seuls coûts de traitement administratif par la société apporteuse
Une fois les contrats arrivés à leur terme, le dépôt des dossiers de réponse à appel d'offres seront effectués par la société bénéficiaire.
10. MONTANT PREVU DE LA PRIME D'APPORT
10.1. Montant provisoire
Le montant provisoire de la prime d'apport correspondant à la différence entre :
- d'une part l'actif net provisoire à transmettre 34.153 €
- et, d'autre part, le montant nominal des actions à créer
par la société bénéficiaire 34.153 €
00,00€
Aucune prime d'apport n'est dégagée dans le cadre de la présente opération.
10.2. Montant définitif
Le montant définitif de la prime d'apport sera déterminé au vu de l'état des actifs et passifs arrétés à la date d'effet de l'opération. Il sera mentionné dans l'acte complémentaire prévu au paragraphe 8.2.
11. CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT
L'apport est fait sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére et, notamment sous celles suivantes :
En ce qui concerne la société bénéficiaire :
Elle prendra les biens, les droits et les obligations apportés dans l'état et dans la consistance oû ils se trouveront lors de la prise de possession, sans pouvoir élever aucune réclamation, ni prétendre à une indemnisation quelle qu'elle soit, pour quelque cause que ce soit contre la société apporteuse ;
Elle sera subrogée dans le bénéfice de tous droits ainsi que dans le bénéfice et la charge de tous contrats, baux, conventions, traités et machés conclus par la société apporteuse, avec toutes administrations et tous tiers dans le cadre de l'exploitation de la branche autonome d'activité apportée, ainsi que le bénéfice et la charge de toutes autorisations et permissions administratives qui auraient été consentis à la société apporteuse pour l'exploitation de la branche autonome d'activité apportée ;
Elle sera subrogée purement et simplement dans tous droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances comprises dans la branche autonome d'activité apportée ;
Elle supportera et acquittera, à compter de la date d'effet, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a 1
14 t
l'exploitation des biens et droits, objet de l'apport, a l'exception des passifs et actifs d'impôts afférents aux périodes antérieures à la date d'effet.
Elle supportera par ailleurs à compter de la date d'effet la contribution économique territoriale, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assises sur les salaires et plus généralement toute imposition ;
Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation de la branche autonome d'activité apportée et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls ;
Elle rependra les salariés attachés à la branche autonome d'activité apportée dont la liste figure en annexe. A compter de la date d'effet, la société bénéficiaire sera, par le seul fait de la réalisation définitive de l'apport, subrogée à la société apporteuse dans le bénéfice et la charge des dispositions des contrats de travail, accords collectifs et engagements transférés ;
Elle sera tenue & l'acquit du passif à elle transmis, dans les limites et les conditions fixées dans le traité, au paiement de tous intéréts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister, relatifs au passif pris en charge au titre de l'apport, comme la société apporteuse, préalablement à l'apport est tenue de le faire ;
Elle sera substituée à la société apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions, dans la mesure oû ces litiges sont relatifs à la banche autonome d'activité apportée. Elle aura tous pouvoirs, dés la date d'effet, notamment pour intenter ou défendre a tous contentieux et toutes actions judiciaires ou arbitrales en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société apporteuse et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions ;
Elle accomplira, ou fera accomplir, tous les actes et toutes les formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ;
Elle exécutera, ou le cas échéant résiliera, a ses frais, risques et périls, à compter de la date d'effet, tous contrats, traités, marchés et engagements intervenus avec des tiers et aves le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous le droits et obligations en résultant, sans recours contre la société apporteuse ;
Elle remboursera à la société apporteuse les paiements que cette derniere aura effectués le cas échéant à compter de la date d'effet, au titre de la branche autonome d'activité apportée, que l'origine du passif concerné soit antérieur ou postérieur à la date d'effet.
Elle rétrocédera à la société apporteuse les sommes qu'elle aura encaissées le cas échéant a compter de la date d'effet, au titre de créances de la société apporteuse non afférentes à la branche autonome d'activité apportée, que l'origine de la créance concernée soit antérieure ou postérieure à la date d'effet ;
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle des éventuelles réclamations se rapportant à des travaux effectués avant la date d'effet, de telle sorte que la société apporteuse ne puisse étre inguiétée a cet égard.
A
15
En ce qui concerne ia société apporteuse :
La branche autonome d'activité apportée sera gérée par la société apporteuse jusqu'a la date d'effet dans le cours normal des affaires ;
La société apporteuse rétrocédera à la société bénéficiaire les sommes qu'elle aura encaissées le cas échéant à compter de la date d'effet, au titre de la branche autonome d'activité apportée, que l'origine de la créance concernée soit antérieure ou postérieure à la date d'effet ;
La société apporteuse remboursera à la société bénéficiaire les paiements que cette derniére aura effectués à compter de la date d'effet, au titre des dettes de la société apporteuse non afférentes à la branche autonome d'activité apportée, que l'origine du passif soit antérieure ou postérieure à la date d'effet ;
Le représentant légal de la société apporteuse oblige celle -ci à fournir a la société bénéficiaire tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'apport et l'entier effet du traité, en particulier s'agissant des contrats et des biens dont la transmission nécessite l'accord ou l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque ;
Il s'oblige également, et oblige la société apporteuse à premiére réquisition de la société bénéficiaire, à faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs de l'apport de la branche autonome d'activité et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement ;
Le présent apport de la branche autonome d'activité étant fait à charge notamment pour la société bénéficiaire et ainsi qu'il est prévu par le traité d'acquitter le passif de la société apporteuse, la société apporteuse déclare expressément renoncer au privilége de vendeur et a l'action résolutoire.
12. DECLARATIONS FISCALES
12.1. IMPOT SUR LES SOCIETES
En matiére d'impôt sur les sociétés, le soussigné, és-qualités, déclare que la présente opération d'apport partiel d'actif sera soumise au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A, B et suivants du Code Général des Impts.
Le soussigné, és-qualités, précise, en tant que de besoin, que la présente opération d'apport partiel d'actif aura, sur le plan fiscal, la méme date d'effet que sur le plan juridique et comptable.
En vue de l'application de ce régime, la société bénéficiaire s'oblige à respecter les prescriptions légales et notamment :
- a reprendre à son passif, le cas échéant, les provisions se rapportant à la branche d'activité dont l'imposition aurait été différée et, notamment, les provisions pour hausse de prix et provisions pour investissements antérieurement constituées par la société apporteuse ;
0 16 E
- à se substituer a la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
- à calculer des plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les ‘écritures de la société apporteuse & la date de la prise d'effet de la fusion ;
- à réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés au d-de l'alinéa 3 de l'article 210 A du Code Général des impôts, les plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables qui lui sont apportés. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de cinq ans. Cette période est portée à quinze ans pour les constructions et les droits s'y rapportant ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale a cette durée. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraine l'imposition immédiate de la fraction de plus-value non encore réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.
- à reconstituer les provisions réglementées non employées figurant au passif du bilan de la société apporteuse par prélévement à due concurrence sur la prime de fusion.
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse ; à défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'apport partiel d'actif, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscai dans les ‘critures de la société apporteuse ;
- a assimiler, conformément a l'article 210 A-5, les droits afférents a un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L 313-7 du Code Monétaire et Financier à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables, dans les conditions prévues a l'article 39 duodecies A ; et à calculer, pour application du c du 3 de l'article 210 A, en cas de cession ultérieure des droits afférents à un contrat de crédit-bail qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value d'aprés la valeur que ces droits avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse.
- à assimiler, conformément à l'article 210-A-6, les titres de portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus et moins-values a long terme conformément à l'article 219 du CGI a des éléments de l'actif immobilisé ; et à calculer pour l'application du c- du 3 de l'article 210 A, en cas de cession de ces titres, la plus-value d'aprés la valeur que ces titres avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse ;
- à tenir en application de l'article 54 septies II du CGI un registre du suivi des plus-values sur éléments d'actifs non amortissables dont l'imposition a été reportée et à le conserver dans les conditions prévues à l'article L 102 B du P.P. jusqu'à la fin de la 3ieme année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien apporté, porté sur le registre, est sorti de son actif.
- à joindre, en application de l'article 54 septies I du CGI, à sa déclaration de résultats souscrite au titre de l'exercice de réalisation de l'opération et des exercices suivants et ce, tant que subsistent à l'actif du bilan des éléments auxquels est attaché un report d'imposition, un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissables et non amortissables apportés et bénéficiant d'un sursis d'imposition établi conformément à l'article 38 quindecies de l'annexe III du Code Général des Impôts.
L
Afin de bénéficier du régime fiscal des sociétés méres et filiales, la société bénéficiaire déclare, au titre des participations ouvrant droit au régime spécial des sociétés méres et filiales acquises depuis moins de deux ans par la société apporteuse, se substituer à celle-ci, conformément au deuxiéme alinéa de l'article 145-1-c du Code Général des Impôts.
Pour sa part, la société apporteuse s'oblige à respecter les prescriptions légales et notamment :
- à produire, dans un délai de soixante jours à compter de la publication de l'apport, auprés du service des impôts dont reléve la société apporteuse, la déclaration n° 2065 et la liasse fiscale arrétée à la date de cessation d'activité.
- à joindre, en application de l'article 54 septies I du Code Général des Impts à ce bilan de cessation d'activité un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissabies et non amortissables apportés et bénéficiant d'un sursis d'imposition, établi conformément à l'article 38 quindecies de l'annexe tll du Code général des impts.
12.2. T.V.A.
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont deux sociétés assujetties à la TVA.
La société bénéficiaire sera de convention expresse purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société apporteuse.
En conséquence, les biens apportés à la société bénéficiaire par l'effet de la transmission universelle du patrimoine de la société apporteuse sont dispensés de TVA et la société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse, notamment pour les régularisations de TVA déduite par la société apporteuse.
A cet effet, les Parties devront mentionner le montant total hors taxes de la transmission sur leur déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée, ligne < autres opérations non imposables >.
En ce qui concerne le crédit de TVA dont la société apporteuse disposera éventuellement à la date ou elle cessera juridiquement d'exister, la société apporteuse déclare ici transférer purement et simplement le crédit de taxe au profit de la société bénéficiaire qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
La société bénéficiaire s'engage à adresser au service des impôts dont elle dépend, une déclaration indiquant le montant du crédit de TVA transféré, et a en fournir, sur sa demande, la justification comptable.
12.3. ENREGISTREMENT
L'apport partiel d'actif intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts.
La formalité sera donc requise gratuitement.
13. REALISATION DE L'OPERATION
s L'apport projeté est subordonné à la réalisation des conditions suspensives suivantes : 18
approbation de l'opération par l'associé unique de la société apporteuse,
approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la société bénéficiaire,
augmentation du capital social de la société apporteuse d'un montant de 962.500 euros par compensation avec une créance certaine liquide et exigible détenue par l'associé unique sur la
société.
Si ces conditions ne sont pas réalisées le 31 décembre 2021 a minuit, et sauf accord des Parties pour
reporter cette date ou décider de renoncer a l'une des conditions, le traité sera considéré de plein
droit comme caduc et tous les droits et obligations résultant du traité seront considérés comme nuls et non avenus, sans qu'aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties.
La réalisation de ces conditions sera suffisamment établie vis-a-vis de quiconque par la remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions décrites ci-dessus.
14. STIPULATIONS DIVERSES
14.1. FORMALITES
La société bénéficiaire et la société apporteuse accompliront dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relative a l'apport, en particulier, le traité fera l'objet de publications conformément a la loi de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour forme opposition soit expiré avant le 31 décembre 2021. Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le Tribunal de commerce compétent qui en réglera le sort.
La société bénéficiaire accomplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposabie aux tiers la transmission des biens, droits a elles apportés et faire inscrire à son nom Ies actifs transférés. La société apporteuse s'engage a coopérer, le cas échéant, avec la société bénéficiaire pour l'accomplissement de ces formalités.
14.2. POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes et de
ses suites pour effectuer tous dépts, mentions ou publications ou besoin sera, ainsi que, plus
généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la réalisation de l'apport et, notamment, les dépts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les sociétés participantes s'engagent a donner les signatures nécessaires à l'accomplissement de toutes formalités relatives a l'opération projetée.
14.3 FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par l'apport seront supportés par la société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.
19
14.4. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et pour toutes significations et notifications, ies Parties élisent domicile en leur siége social respectif indiqué en téte des présentes.
14.5. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat d'apport partiel d'actif est soumis au droit francais.
Tous litiges pouvant s'élever entre les Parties concernant son interprétation, sa validité ou autre, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS.
14.6. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées a l'article 1837 du Code général des impôts, que ce contrat exprime l'intégralité de la rémunération des apports de la société apporteuse et reconnaissent étre informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
15. ANNEXES
Les annexes ci-aprés font partie intégrante du traité :
Bilan de la société apporteuse arrété au 31/12/2020 Liste du personne! Liste indicative des fournisseurs et clients Etat des inscriptions et privileges
Fait en 6 originaux, A FACHES THUMESNIL Le lJ nOvx m J'Q
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6f
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00692 Numero SIREN : 394 657 712
Nom ou denomination: AGENOR CDG
Ce depot a ete enregistré le 24/11/2021 sous le numero de depot 20681
Greffe Tribunal de Commerce - Pontoise
4 NUV.2021
20681 No
PROJET DE TRAITE D'APPORT PARTIEL D'ACTIF
SOUMIS AU RÉGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS
Conclu entre
LA SOCIETE
AGENOR PARIS NORD
Société bénéficiaire
Et
LA SOCIETE
AGENOR CDG
Société apporteuse
&
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
AGENOR PARIS NORD, société par actions simplifiée au capital de 1,00 euro, dont ie siége social est 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 905.117.370,
Représentée par son Président, la société HOLDING FINANCIERE BFC, elle-méme représentée par Monsieur Christian NOREL, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Société ci-aprés désignée "la société bénéficiaire".
AGENOR CDG, société par actions simplifiée au capital de 37.500,00 euros, dont le siége social est 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE, immatricuiée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 394.657.712,
Représentée par son Président, Monsieur Bertrand FOURNIER, ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Société ci-aprés désignée "la société apporteuse".
Ci-aprés individuellement désignées une < Partie > et collectivement désignées les < Parties >.
IL A ÉTÉ PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. Le groupe < AGENOR >, globalement spécialisé dans les activités de nettoyage et propreté mais exercant également des activités annexes et complémentaires (< multiservices > - entretien d'espaces verts), est constitué de diverses sociétés, toutes détenues intégralement par la société HOLDING FINANCIERE BFC, parmi lesquelles :
La sOciété AGENOR (RCS LILLE METROPOLE 353.888.845) ; La SOciété AGENOR PICARDIE CHAMPAGNE (RCS SOISSONS 441.667.003) ; La société AGENOR CDG (RCS PONTOISE 394.657.712).
Contrairement aux autres sociétés du groupe < AGENOR > qui n'exploitent qu'une seule branche d'activité :
La société AGENOR (RCS LILLE METROPOLE 353.888.845) développe plusieurs branches d'activité, dont certaines sont exercées a son établissement principal et d'autres à ses établissements secondaires ;
La société AGENOR PICARDIE CHAMPAGNE développe une activité de nettoyage/propreté, laquelle est exercée à son établissement principal sis à soissoNS ainsi qu'à ses établissements secondaires de REIMS et CHATEAU THIERRY ;
La société AGENOR CDG (RCS PONTOISE 394.657.712) développe deux branches d'activités : l'une à destination du secteur aéroportuaire et de toutes entreprisses (locaux tertiaire et
industriels) et l'autre à destination uniquement de toutes entreprises (locaux tertiaires et industriels), chaque branche ayant son proche personnel, son propre portefeuille clients...
Chacun de ces établissements ainsi que chacune de ces branches d'activités sont constitutifs d'une branche compléte et autonome d'activité définie comme < l'ensemble des éléments d'actif et de passif d'une division d'une société qui constituent, du point de vue de l'organisation, une exploitation autonome, c'est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens >.
2. L'activité de la société AGENOR CDG, société apporteuse, est divisée en deux secteurs d'activité :
Une activité commerciale de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination du secteur aéroportuaire et de toutes entreprises (locaux tertiaire et industriels) exploitée au lieu de son siége social ; Une activité commerciale de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) uniquement exploitée au lieu de son siége social.
Dans le cadre de la réorganisation du groupe, la société AGENOR CDG a souhaité conserver les activités de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination du secteur aéroportuaire et de toutes entreprises (locaux tertiaire et industriels) et filialiser la branche compléte et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination uniquement de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) exploitée à son siége social au profit de la société AGENOR PARIS NORD par le biais d'un apport partiel d'actif.
3. Ainsi, aux termes des décisions de l'associé unique de la société AGENOR CDG du 2 novembre 2021, il a notamment été décidé :
D'approuver le principe de l'apport partiel d'actif de la branche compléte et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts a destination de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) hors secteur aéroportuaire exploitée 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE par la société AGENOR CDG au profit de la société AGENOR PARIS NORD ;
De donner tous pouvoirs au Président, avec pouvoir de délégation, pour définir les termes et conditions de l'apport et signer le présent traité d'apport partiel d'actif ; De soumettre volontairement l'apport au régime juridique des scissions.
4. Aux termes des décisions de l'associé unigue de la société AGENOR PARIS NORD du 16 novembre 2021, il a notamment été décidé :
D'approuver le principe de l'apport partiel d'actif de la branche compléte et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination uniquement de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) exploitée 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE par la société AGENOR CDG au profit de la société AGENOR PARIS NORD ; De donner tous pouvoirs au Président, avec pouvoir de délégation, pour définir les termes et conditions de l'apport et signer le présent traité d'apport partiel d'actif ; De soumettre volontairement l'apport au régime juridique des scissions.
5. Le Comité Social et Economique de la société AGENOR CDG a été informé sur le projet d'apport le 20 octobre 2021 et a rendu son avis le méme jour.
6. Le présent traité a pour objet de fixer les termes et conditions de l'apport.
CECI EXPOSE IL A ETÉ ARRETÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
1. CARACTÉRISTIQUES DES SOCIÉTÉS PARTICIPANTES
1.1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE
La société AGENOR PARIS NORD est une société par actions simplifiée qui a pour objet :
L'entretien, le nettoyage et le ravalement de tous locaux ;
Le nettoyage de vitres, sols et murs de tous locaux ;
La location et la vente de tous appareils servant au nettoyage et à l'entretien de locaux ;
Le négoce de tous produits et accessoires d'entretien ayant un rapport avec le nettoyage et la maintenance ;
Toutes activités de conception, création, aménagement, entretien de parcs et jardins ainsi que de tous espaces verts sur le domaine privé ou public.
Sa durée, fixée à 99 ans, prendra fin le 10 novembre 2120.
Son capital social s'éléve actuellement a 1,00 £.
Il est composé d'une action ordinaire d'un montant nominal de 1 £, intégralement libérée.
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n'a émis aucune autre valeur mobiliére ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
1.2. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE APPORTEUSE
La société AGENOR CDG est une société par actions simplifiée qui a pour objet :
Le nettoyage en tous genres.
Son capital social s'éléve actuellement a 37.500 @.
Il est divisé en 1.875 actions ordinaires d'un montant nominal de 20 £ chacune, intégralement libérées
Hormis les actions ordinaires composant son capital, la société n'a émis aucune autre valeur mobiliére ni consenti aucune option de souscription ou d'achat d'actions ni attribué aucune action gratuite dans les conditions prévues par l'article L 225-197-1 du Code de commerce.
Les titres de capital ne sont pas négociés sur un marché réglementé.
1.3. LIENS DE CAPITAL ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANTES
La société apporteuse détient, à ce jour, l'intégralité des actions composant le capital social de la société bénéficiaire.
La société bénéficiaire ne détient aucun titre de capital de la société apporteuse.
2. REGIME JURIDIQUE
L'opération projetée est soumise au régime juridique des scissions, en application de l'article L. 236- 22 du Code de commerce.
En conséquence, il s'opérera de la société AGENOR CDG a la société AGENOR PARIS NORD, laquelle sera substituée à la premiére, une transmission universelle de tous ses droits, biens et obligations relatifs a la branche compléte et autonome d'activité apportée.
Elle est spécialement placée sous les dispositions de l'article L. 236-21 du Code de commerce. Par conséquent, la société bénéficiaire ne sera tenue que de la partie mise à sa charge des passifs de la société apporteuse ; elle ne sera pas débitrice solidaire des autres dettes de la société apporteuse qui ne lui sont pas transmises.
De son cté, la société apporteuse ne restera pas débitrice solidaire des dettes transmises par elle à la société bénéficiaire.
Sur le plan comptable, l'opération qui a pour objet une branche compléte et autonome d'activité est soumise aux dispositions du plan comptable général.
Sur le plan fiscal, l'opération est placée sous le régime défini a l'article 11.
3. MOTIFS ET BUTS DE L'APPORT
La présente opération d'apport partiel d'actif s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation partielle du groupe < AGENOR >. Plusieurs sociétés du groupe sont amenées à filialiser une ou plusieurs branches complétes et autonomes d'activité dans une logigue d'organisation uniforme.
Ainsi, la société AGENOR CDG souhaite apporter à la société AGENOR PARIS, dans le cadre d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, la branche complete et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts à destination uniquement de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) exploitée 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUssAINVILLE qui comprend l'intégralité des biens, droits et obligations ainsi que l'intégralité du passif, rattachés à cette branche d'activité.
L'apport de la branche permettrait de placer un secteur d'activité doté d'une autonomie de fonctionnement dans une entité juridique dédiée.
1l est rappelé que les Parties au présent apport appartiennent au groupe < AGENOR >, spécialisé dans Ies activités de nettoyage/propreté/multiservices.
Le groupe est, à ce jour, composé d'environ 4.200 salariés répartis sur 10 sociétés. Certaines de ces sociétés sont composées de plusieurs établissements, constituant chacun une branche compléte et autonome d'activité.
Les capacités du prestataire de paye du groupe < AGENOR > arrivent & saturation (problématiques de volumétrie et/ou de ralentissements systémes dues au nombre important de salariés par structure sociétaire et, ce faisant, risque d'< effondrement > du systéme qui aurait pour conséquence désastreuse et destructrice, l'incapacité de réaliser les payes dés 2022).
< Eclater > dans différentes sociétés bénéficiaires l'ensemble des biens, droits, obligations et passifs des différents établissements et secteurs d'activités actuels identifiés comme étant dotés d'une autonomie est apparu comme étant la solution naturelle afin de résoudre ces problématiques de volumétrie et/ou de ralentissements systémes et de conduire à une réorganisation rationnelle du groupe < AGENOR >.
Cette organisation rationnelle se traduit également par le choix d'un modéle sociétaire et statutaire unique, par une centralisation des fonctions support ainsi qu'un alignement des plans comptables.
Le transfert de la toute propriété des biens, droits et obligations constituant la branche compléte et autonome d'activité de nettoyage/propreté/entretien d'espaces verts a destination de toutes entreprises (locaux tertiaires ou industriels) hors secteur aéroportuaire exploitée 10 rue Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE au profit de la société AGENOR PARIS NORD rend chaque secteur d'activité juridiquement autonome, et permet de résoudre la problématique de paye sus évoquée ainsi que de rationaliser l'organisation du groupe < AGENOR >.
Enfin, en tant que de besoin, il est précisé que le présent apport est une opération intra-groupe qui n'affectera pas les associés de l'apporteuse.
4. COMPTES DE REFERENCE
Les conditions de l'apport projeté ont été établies par les sociétés participantes au vu des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2020 de la société apporteuse, qui ont été soumis à l'approbation de l'associé unique le 28 juin 2021.
S'agissant de la société bénéficiaire, créée depuis le 10 novembre 2021, elle n'a encore arrété aucun bilan et n'a eu aucune activité.
Compte tenu des stipulations du paragraphe 6-4 donnant un effet différé à l'opération, la valorisation définitive des apports sera constatée au vu d'une situation comptable de la société apporteuse qui sera établie a la date d'effet de l'opération.
Cette situation sera établie à la diligence de la société apporteuse dans un délai de 4 mois à compter de la date prévue ci-dessus.
Les régles et méthodes comptables appliquées seront celles retenues pour l'établissement des comptes arrétés au 31 décembre 2020.
La situation comptable fera apparaitre distinctement les actifs et ies passifs composant la branche d'activité formant l'objet de l'apport.
Sb
5. REMUNERATION DE L'APPORT
Il est proposé que l'apport de la société apporteuse soit rémunéré par l'attribution à son profit de 34.153 actions ordinaires d'un montant nominal de 1 @ chacune, à créer par la société bénéficiaire qui augmentera ainsi son capital de 34.153 £ pour le porter de 1 £ a 34.154 @.
Conformément au BOI-IS-FUS-30-20 (40), pour les besoins de la détermination de la rémunération de l'apport, le nombre d'actions nouvelles émises au bénéfice de la société apporteuse en contrepartie de l'apport a été déterminé d'un commun accord entre les Parties sur la base de la valeur nette comptable de la branche d'activité et de celle de la société bénéficiaire. A ce titre, l'apport objet du présent traité satisfait l'ensemble des conditions édictées par la doctrine de l'administration fiscale prévoyant que l'utilisation d'une telle méthode de calcul de la parité d'échange n'entraine aucune conséquence en matiére d'impôt sur les sociétés, à savoir :
- les titres recus par la société apporteuse en contrepartie de son apport représentent au moins 99 % du capital de la société émettrice tel qu'il résulte de l'opération ;
-la participation détenue par la société apporteuse dans la société bénéficiaire des apports représente au moins 99,99 % du capital de cette derniére société aprés réalisation de l'opération d'apport ;
-tous les titres de la société bénéficiaire des apports présentent les mémes caractéristiques.
6. EFFETS DE L'APPORT
6.1. TRANSMISSION UNIVERSELLE DE LA BRANCHE D'ACTIVITE APPORTEE
L'application du régime juridique des scissions emporte transmission universelle à la société bénéficiaire de tous les droits, biens et obligations de la société apporteuse pour la branche d'activité faisant l'objet de l'apport tels qu'ils existeront a la date d'effet de l'opération.
Si la transmission de certains biens se heurte à un défaut d'agrément de la société bénéficiaire ou à l'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.
6.2. AUGMENTATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE BENEFICIAIRE - REMISE ET DROITS DES ACTIONS NOUVELLES A CREER PAR LA SOCIETE BENEFICIAIRE
Compte tenu de la rémunération de l'apport proposée, la société bénéficiaire augmentera son capital de 34.153 £ par création de 34.153 actions ordinaires, d'un montant nominal de 1 £ chacune.
H est rappelé que, conformément à la tolérance administrative telle que rappelée ci-dessus, le nombre d'actions à émettre a été déterminé sur la base des valeur nettes comptables de ia branche autonome d'activité apportée arrétées au 31 décembre 2020, laquelle s'éléve à 34.153 £.
Le capital de la société bénéficiaire sera ainsi porté à 34.154 £.
Ces actions nouvelles, intégralement attribuées à la société apporteuse, seront émises et porteront jouissance a compter de la date d'effet.
Elles seront immédiatement assimilées aux actions anciennes et donneront droit & toute distribution de dividendes, d'acompte sur dividendes ou de réserves ou assimilés décidée postérieurement a leur émission.
Ces actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires et aux décisions de l'associé unique de la société bénéficiaire et seront négociables a compter de la date d'effet.
6.3. SORT DES DETTES, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE APPORTEUSE POUR LA BRANCHE D'ACTIVITE A APPORTER
Comme il est indiqué à l'article 2, la société bénéficiaire sera débitrice des créanciers de la société apporteuse dont la créance est attachée à la branche d'activité à apporter et sera constatée dans les passifs transmis à la date d'effet de l'opération.
La société bénéficiaire prendra en charge les engagements donnés par la société apporteuse et elle bénéficiera des engagements recus par elle à la méme date, dans le cadre de l'exploitation de la branche d'activité à apporter.
6.4. DATE D'EFFET DE L'APPORT
L'apport prendra effet à la date du TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MILLE VINGT UN (31/12/2021) a minuit et ce sur les plans comptable, fiscal et juridique, sous réserve de ia réalisation des conditions suspensives visées ci-aprés.
Par dérogation, les représentants légaux des sociétés apporteuse et bénéficiaire peuvent décider, d'un commun accord, d'une date d'effet postérieure au 31 décembre 2021 minuit.
La société apporteuse transmettra à la société bénéficiaire tous les éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la banche compiéte et autonome d'activité dans l'état oû ces éléments se trouveront à la date d'effet.
A compter de la date d'effet, toutes les opérations concernant la branche compléte et autonome d'activité apportée seront réalisées, tant activement que passivement, par la société bénéficiaire.
7. MODE D'EVALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS A TRANSMETTRE
7.1. CRITERES DU TRAITEMENT COMPTABLE
Au regard du plan comptable général, le projet implique des sociétés sous contrôle commun, la société apporteuse contrlant la société bénéficiaire.
7.2. TRAITEMENT COMPTABLE
Les actifs et passifs composant la branche d'activité à apporter seront transmis à la société bénéficiaire et donc comptabilisés par elle selon leurs valeurs comptables, l'opération impliquant des sociétés sous contrle commun, comme il est mentionné au paragraphe 7.1.
7.3. CONSEQUENCE DU CHOIX DE LA DATE D'EFFET
Dans le cas oû l'actif net définitif, résuitant de l'état des actifs et passifs transmis a la date d'effet de l'opération serait inférieur a l'actif net provisoire déterminé sous le paragraphe 8-1, la différence
s'imputera d'abord sur la prime d'apport et la réduira a due concurrence.
Le soide éventuel donnera lieu a un versement en numéraire d'un égal montant dans l'actif de la société bénéficiaire, au plus tard, 45 jours aprés la détermination de l'actif net définitif.
Ce versement est à la charge de la société apporteuse qui s'y oblige expressément et irrévocablement.
8. DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE
Sous réserve de l'accomplissement des conditions visées ci-aprés, la société apporteuse s'engage a apporter a la société bénéficiaire, qui l'accepte, l'ensemble des biens et droits de toute nature composant la branche compléte et autonome d'activité a la date d'effet.
A la date des présentes, l'actif et le passif, dont la transmission a la société bénéficiaire est prévue, consistent dans les éléments ci-aprés désignés. Il est entendu que cette désignation n'a qu'un caractére indicatif et non limitatif, l'ensemble des éléments actifs et passifs attachés à la branche autonome d'activité seront transmis à la société bénéficiaire qu'ils soient ou non énumérés dans le présent traité, et ce, dans l'état oû ils se trouveront a la date d'effet. Les valeurs d'apport des actifs et passifs composant la branche autonome d'activité apportée a la date d'effet se substitueront donc de plein droit à celles mentionnées dans le traité.
8.1. Etat provisoire
Les actifs et les passifs composant la branche d'activité dont ia transmission a la société bénéficiaire est projetée, comprenaient au 31 décembre 2020 les éléments suivants, estimés a ieurs valeurs comptables, comme il est indiqué & l'article 7 :
Actifs apportés :
La branche complete et autonome d'activité apportée aux termes du présent traité comprend :
Le fonds de commerce, la clientéle, le carnet de commandes, l'achalandage ;
Les fichiers informatiques ; Le mobilier, le matériel, les accessoires, les installations techniques, l'outillage ; Le stock de matiéres premiéres et de marchandises ; Les sommes payables ou dues se rapportant a la branche autonome d'activité apportée ; Les produits et créances se rapportant à la branche compléte et autonome d'activité apportée ;
Le bénéfice et la charge des droits et obligations attachés aux traités, contrats, marchés, conventions et accords relatifs a la branche autonome d'activité apportée, sous réserve des précisions ci-apres ;
L'ensemble des fichiers, documents administratifs, juridiques et techniques, les piéces de comptabilité, les registres et de maniere générale toute information se rapportant directement et exclusivement a la branche automne d'activité apportée :
Les contrats de travail des salariés attachés à la branche compléte et automne d'activité apportée.
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L'apport comprendra tout élément de passif lié a l'exploitation de la branche autonome d'activité apportée, méme ceux non lités ci-dessus, existant a la date d'effet.
Il est précisé que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
Il est également rappelé que les Parties ont expressément convenu que ce passif sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité avec la société apporteuse.
D 10
Outre les éléments d'actif et de passif visés ci-dessus, sont apportés a la société bénéficiaire les engagements pris la société apporteuse ou dont celle-ci bénéficie, le cas échéant, pour l'exploitation de la branche apportée, qui figurent en < hors bilan > dans les comptes de la société apporteuse.
Les actifs s'élevant a 783.549,99 €
Et les passifs a 749.396,27 €
L'actif net provisoire à transmettre s'éléve à 34.153,72 €
8.2 Etat définitif
L'opération d'apport partiel d'actif étant prévue avec un effet différé, l'évaluation des éléments apportés effectuée aux termes du présent acte l'est sous réserve des valeurs définitives telles qu'elles ressortiront de la situation comptable de la société apporteuse a la date d'effet de ll'opération.
L'état définitif des actifs et passifs et l'actif net transmis seront arrétés par les sociétés participantes, dans un acte complémentaire au présent projet, au vu de la situation comptable de la société
apporteuse à établir a la date d'effet de l'opération.
En conséquence, la société apporteuse accepte de garantir l'actif net provisoire apporté aux termes du présent traité, de sorte que :
En présence d'un actif net définitif inférieur a l'actif net provisoire évalué dans le traité, la
société apporteuse s'engage à couvrir cet écart par un apport complémentaire de trésorerie ;
En présence d'un actif net définitif supérieur à l'actif net provisoire évalué dans le traité, l'écart ainsi constaté sera inscrit a un compte de prime d'apport.
9. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA BRANCHE D'ACTIVITE A TRANSMETTRE
9.1. DECLARATIONS ET STIPULATIONS PARTICULIERES
Concernant le bail commercial
Les locaux au sein desquels la branche autonome d'activité apportée est exploitée sont situés 10 rue
Augustin Fresnel - 95190 GOUSSAINVILLE.
Ils ont été donnés à bail à la société apporteuse aux termes d'un acte en date du 3 septembre 2020, pour une durée de 10 années a compter du 1er janvier 2020.
Une copie du bail a été remise par la société apporteuse à la société bénéficiaire, ce que cette derniére
reconnait expressément.
Un nouveau bail sera régularisé entre le bailleur et la société bénéficiaire.
Concernant les titres de participations
Il n'existe aucun titre de participation à transférer dans le cadre du présent apport.
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SF
Concernant le personnel
En application des dispositions de l'article L 1224-1 du Code du travail, les salariés affectés à la branche autonome d'activité apportée seront transférés a la société bénéficiaire dans le cadre du présent apport, à compter de la date d'effet.
La liste des salariés transférés est portée en annexe aux présentes, étant ici précisé que le transfert des contrats de travail des salariés protégés deviendra effectif a la date d'effet, avec l'obtention de l'ensemble des autorisations administratives nécessaires.
La société apporteuse a remis à la société bénéficiaire qui ie reconnait une copie des contrats de travail desdits salariés, des avenants ainsi que des 12 derniéres fiches de paye.
Concernant les contrats intuitu personae
Une liste indicative des contrats clients et fournisseurs transférés est portée en annexe aux présentes.
La société apporteuse s'engage, s'agissant de ces contrats, a recueillir l'accord préalable du cocontractant afin de permettre leur transfert à la société bénéficiaire. Les frais éventuels liés à ces transferts de contrat ou conclusion d'avenant seront à la charge de la société bénéficiaire.
9.2. DECLARATIONS D'ORDRE GENERAL
La société apporteuse déclare, par les présentes qu'a la date du traité et a la date d'effet, sauf dans les cas oû il est stipulé qu'une déclaration est effectuée seulement a l'une de ces deux dates :
la société apporteuse a la capacité et le pouvoir requis pour conclure le présent traité et, sous réserve de l'approbation des opérations prévues au traité par l'associé unique de la société apporteuse, pour accomplir les opérations qui y sont prévues et plus généralement, pour satisfaire les obligations qui en découlent pour elle ;
Ia société apporteuse n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de cessation des paiements, et ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et n'a jamais fait l'objet d'une procédure similaire ; la société apporteuse n'est pas actuellement, ni, à sa connaissance, susceptible d'etre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité et en particulier celle de la branche autonome d'activité apportée ;
la société apporteuse est propriétaire ou titulaire des biens et droits apportés. A la connaissance de la société apporteuse, et à l'exception de ce qui figure en annexe, les biens et droits apportés ne sont grevés d'aucune inscription, privilége, hypothéque ou nantissement ;
les éléments d'actif apportés seront, à la date d'effet, de libre disposition entre les mains de la société bénéficiaire, sous réserve de l'accomplissement des formalités nécessaires pour la régularité de leur mutation ;
le patrimoine de la société apporteuse n'est menacé d'aucune confiscation ou d'aucune mesure d'expropriation ; la société apporteuse ne fait l'objet d'aucune mesure de nature à porter atteinte a la libre disposition des biens.
La société bénéficiaire déclare qu'a la date du traité et a la date d'effet :
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la société bénéficiaire est une société par actions simplifiée à associé unique réguliérement constituée conformément au droit frangais ;
la société bénéficiaire a la capacité et ie pouvoir requis pour conclure le traité et, sous réserve de l'approbation des opérations prévues au présent traité par l'associé unique de la société bénéficiaire, pour accomplir les opérations qui y sont prévues et plus généralement, pour satisfaire les obligations qui en découlent pour elle ;
la société bénéficiaire n'est pas actuellement et n'a jamais été en état de cessation des paiements, et ne fait pas l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et n'a jamais fait l'objet d'une procédure similaire ; Ia société apporteuse n'est pas actuellement, ni, à sa connaissance, susceptible d'étre ultérieurement, l'objet de poursuites pouvant entraver ou interdire l'exercice de son activité.
9.3. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA PERIODE ECOULEE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2021
Ainsi qu'elle le certifie, la société apporteuse n'a, depuis le 1er janvier 2021, réalisé, dans le cadre de l'exploitation de la branche d'activité à apporter, aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante et, en particulier, n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu a des formalités de publicité particuliéres.
Elle s'interdit jusqu'a la réalisation définitive de l'apport, si ce n'est avec l'accord de la société bénéficiaire, d' accomplir des actes ou opérations de cette nature.
9.4. ENGAGEMENTS RELATIFS AU TRANSFERT DE CERTAINS CONTRATS ET DE CERTAINS BIENS
Les Parties rappellent que l'apport inclut de maniére générale tous les contrats afférents à la branche autonome d'activité apportée.
Les Parties s'engagent & coopérer et à faire leurs meilleurs efforts afin d'obtenir l'accord ou l'agrément des cocontractants et des tiers concernés.
S'il s'avérait difficile ou impossible de transférer certains contrats (notamment les contrats de droit public pour iesquels la procédure de transfert peut étre longue et complexe, voire impossible) à la société bénéficiaire, eu égard a la date d'achévement prévisible des prestations issues de ces contrats, Ies Parties conviennent que ces contrats et tous les éléments y attachés (avances recues, dettes fournisseurs, créances clients...) seront conservés par la société apporteuse et ne seront pas transmis par l'effet de l'apport partiel d'actif.
Toutefois, la société apporteuse, qui ne bénéficiera plus a compter de la date d'effet de l'apport des moyens nécessaires pour rendre ies prestations objets de ces contrats, sera réputée détenir les contrats pour le compte et au bénéfice de la société bénéficiaire. Elle s'engage d'ores et déjà à confier la sous-traitance desdites prestations a la société bénéficiaire qui s'engage a les exécuter.
Ainsi, à compter de la date d'effet de l'apport, pour les contrats qui n'auraient pas pu étre transférés, et pour ces seuls contrats :
IIs seront conservés jusqu'a leur terme dans la société apporteuse ;
Ils seront sous-traités, uniquement jusqu'a leur terme, à la société bénéficiaire a qui il sera attribué la totalité de la marge commerciale afférente à ces contrats sous déduction des seuls coûts de traitement administratif par la société apporteuse
Une fois les contrats arrivés à leur terme, le dépôt des dossiers de réponse à appel d'offres seront effectués par la société bénéficiaire.
10. MONTANT PREVU DE LA PRIME D'APPORT
10.1. Montant provisoire
Le montant provisoire de la prime d'apport correspondant à la différence entre :
- d'une part l'actif net provisoire à transmettre 34.153 €
- et, d'autre part, le montant nominal des actions à créer
par la société bénéficiaire 34.153 €
00,00€
Aucune prime d'apport n'est dégagée dans le cadre de la présente opération.
10.2. Montant définitif
Le montant définitif de la prime d'apport sera déterminé au vu de l'état des actifs et passifs arrétés à la date d'effet de l'opération. Il sera mentionné dans l'acte complémentaire prévu au paragraphe 8.2.
11. CHARGES ET CONDITIONS DE L'APPORT
L'apport est fait sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére et, notamment sous celles suivantes :
En ce qui concerne la société bénéficiaire :
Elle prendra les biens, les droits et les obligations apportés dans l'état et dans la consistance oû ils se trouveront lors de la prise de possession, sans pouvoir élever aucune réclamation, ni prétendre à une indemnisation quelle qu'elle soit, pour quelque cause que ce soit contre la société apporteuse ;
Elle sera subrogée dans le bénéfice de tous droits ainsi que dans le bénéfice et la charge de tous contrats, baux, conventions, traités et machés conclus par la société apporteuse, avec toutes administrations et tous tiers dans le cadre de l'exploitation de la branche autonome d'activité apportée, ainsi que le bénéfice et la charge de toutes autorisations et permissions administratives qui auraient été consentis à la société apporteuse pour l'exploitation de la branche autonome d'activité apportée ;
Elle sera subrogée purement et simplement dans tous droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances comprises dans la branche autonome d'activité apportée ;
Elle supportera et acquittera, à compter de la date d'effet, tous les impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances, redevances d'abonnements, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents a 1
14 t
l'exploitation des biens et droits, objet de l'apport, a l'exception des passifs et actifs d'impôts afférents aux périodes antérieures à la date d'effet.
Elle supportera par ailleurs à compter de la date d'effet la contribution économique territoriale, la taxe sur la valeur ajoutée et les taxes assises sur les salaires et plus généralement toute imposition ;
Elle se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant l'exploitation de la branche autonome d'activité apportée et fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout à ses risques et périls ;
Elle rependra les salariés attachés à la branche autonome d'activité apportée dont la liste figure en annexe. A compter de la date d'effet, la société bénéficiaire sera, par le seul fait de la réalisation définitive de l'apport, subrogée à la société apporteuse dans le bénéfice et la charge des dispositions des contrats de travail, accords collectifs et engagements transférés ;
Elle sera tenue & l'acquit du passif à elle transmis, dans les limites et les conditions fixées dans le traité, au paiement de tous intéréts et à l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créances pouvant exister, relatifs au passif pris en charge au titre de l'apport, comme la société apporteuse, préalablement à l'apport est tenue de le faire ;
Elle sera substituée à la société apporteuse dans les litiges et dans les actions judiciaires, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions, dans la mesure oû ces litiges sont relatifs à la banche autonome d'activité apportée. Elle aura tous pouvoirs, dés la date d'effet, notamment pour intenter ou défendre a tous contentieux et toutes actions judiciaires ou arbitrales en cours ou nouvelles, au lieu et place de la société apporteuse et relatives aux biens apportés, pour donner tous acquiescements à toutes décisions, pour recevoir ou payer toutes sommes dues en suite des sentences ou transactions ;
Elle accomplira, ou fera accomplir, tous les actes et toutes les formalités nécessaires en vue de rendre opposable aux tiers la transmission des biens apportés ainsi que des droits et obligations qui y sont attachés ;
Elle exécutera, ou le cas échéant résiliera, a ses frais, risques et périls, à compter de la date d'effet, tous contrats, traités, marchés et engagements intervenus avec des tiers et aves le personnel, relativement à l'exploitation des biens apportés, toutes assurances contre l'incendie, les accidents et autres risques et sera subrogée dans tous le droits et obligations en résultant, sans recours contre la société apporteuse ;
Elle remboursera à la société apporteuse les paiements que cette derniere aura effectués le cas échéant à compter de la date d'effet, au titre de la branche autonome d'activité apportée, que l'origine du passif concerné soit antérieur ou postérieur à la date d'effet.
Elle rétrocédera à la société apporteuse les sommes qu'elle aura encaissées le cas échéant a compter de la date d'effet, au titre de créances de la société apporteuse non afférentes à la branche autonome d'activité apportée, que l'origine de la créance concernée soit antérieure ou postérieure à la date d'effet ;
La société bénéficiaire fera son affaire personnelle des éventuelles réclamations se rapportant à des travaux effectués avant la date d'effet, de telle sorte que la société apporteuse ne puisse étre inguiétée a cet égard.
A
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En ce qui concerne ia société apporteuse :
La branche autonome d'activité apportée sera gérée par la société apporteuse jusqu'a la date d'effet dans le cours normal des affaires ;
La société apporteuse rétrocédera à la société bénéficiaire les sommes qu'elle aura encaissées le cas échéant à compter de la date d'effet, au titre de la branche autonome d'activité apportée, que l'origine de la créance concernée soit antérieure ou postérieure à la date d'effet ;
La société apporteuse remboursera à la société bénéficiaire les paiements que cette derniére aura effectués à compter de la date d'effet, au titre des dettes de la société apporteuse non afférentes à la branche autonome d'activité apportée, que l'origine du passif soit antérieure ou postérieure à la date d'effet ;
Le représentant légal de la société apporteuse oblige celle -ci à fournir a la société bénéficiaire tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin à lui donner toutes signatures et à lui apporter tous concours utiles pour lui assurer vis-à-vis de quiconque la transmission des biens et droits compris dans l'apport et l'entier effet du traité, en particulier s'agissant des contrats et des biens dont la transmission nécessite l'accord ou l'agrément d'un cocontractant ou d'un tiers quelconque ;
Il s'oblige également, et oblige la société apporteuse à premiére réquisition de la société bénéficiaire, à faire établir tous actes réitératifs ou confirmatifs de l'apport de la branche autonome d'activité et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement ;
Le présent apport de la branche autonome d'activité étant fait à charge notamment pour la société bénéficiaire et ainsi qu'il est prévu par le traité d'acquitter le passif de la société apporteuse, la société apporteuse déclare expressément renoncer au privilége de vendeur et a l'action résolutoire.
12. DECLARATIONS FISCALES
12.1. IMPOT SUR LES SOCIETES
En matiére d'impôt sur les sociétés, le soussigné, és-qualités, déclare que la présente opération d'apport partiel d'actif sera soumise au régime fiscal de faveur prévu aux articles 210 A, B et suivants du Code Général des Impts.
Le soussigné, és-qualités, précise, en tant que de besoin, que la présente opération d'apport partiel d'actif aura, sur le plan fiscal, la méme date d'effet que sur le plan juridique et comptable.
En vue de l'application de ce régime, la société bénéficiaire s'oblige à respecter les prescriptions légales et notamment :
- a reprendre à son passif, le cas échéant, les provisions se rapportant à la branche d'activité dont l'imposition aurait été différée et, notamment, les provisions pour hausse de prix et provisions pour investissements antérieurement constituées par la société apporteuse ;
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- à se substituer a la société apporteuse pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
- à calculer des plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations non amortissables qui lui sont apportées d'aprés la valeur qu'elles avaient du point de vue fiscal dans les ‘écritures de la société apporteuse & la date de la prise d'effet de la fusion ;
- à réintégrer dans ses bénéfices imposables, dans les délais et conditions fixés au d-de l'alinéa 3 de l'article 210 A du Code Général des impôts, les plus-values éventuellement dégagées sur les biens amortissables qui lui sont apportés. La réintégration des plus-values est effectuée par parts égales sur une période de cinq ans. Cette période est portée à quinze ans pour les constructions et les droits s'y rapportant ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale a cette durée. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entraine l'imposition immédiate de la fraction de plus-value non encore réintégrée. En contrepartie, les amortissements et les plus-values ultérieurs afférents aux éléments amortissables sont calculés d'aprés la valeur qui leur a été attribuée lors de l'apport.
- à reconstituer les provisions réglementées non employées figurant au passif du bilan de la société apporteuse par prélévement à due concurrence sur la prime de fusion.
- à inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse ; à défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'apport partiel d'actif, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscai dans les ‘critures de la société apporteuse ;
- a assimiler, conformément a l'article 210 A-5, les droits afférents a un contrat de crédit-bail conclu dans les conditions prévues aux 1 et 2 de l'article L 313-7 du Code Monétaire et Financier à des éléments de l'actif immobilisé, amortissables ou non amortissables, dans les conditions prévues a l'article 39 duodecies A ; et à calculer, pour application du c du 3 de l'article 210 A, en cas de cession ultérieure des droits afférents à un contrat de crédit-bail qui sont assimilés à des éléments non amortissables ou de cession du terrain, la plus-value d'aprés la valeur que ces droits avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse.
- à assimiler, conformément à l'article 210-A-6, les titres de portefeuille dont le résultat de cession est exclu du régime des plus et moins-values a long terme conformément à l'article 219 du CGI a des éléments de l'actif immobilisé ; et à calculer pour l'application du c- du 3 de l'article 210 A, en cas de cession de ces titres, la plus-value d'aprés la valeur que ces titres avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société apporteuse ;
- à tenir en application de l'article 54 septies II du CGI un registre du suivi des plus-values sur éléments d'actifs non amortissables dont l'imposition a été reportée et à le conserver dans les conditions prévues à l'article L 102 B du P.P. jusqu'à la fin de la 3ieme année qui suit celle au titre de laquelle le dernier bien apporté, porté sur le registre, est sorti de son actif.
- à joindre, en application de l'article 54 septies I du CGI, à sa déclaration de résultats souscrite au titre de l'exercice de réalisation de l'opération et des exercices suivants et ce, tant que subsistent à l'actif du bilan des éléments auxquels est attaché un report d'imposition, un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissables et non amortissables apportés et bénéficiant d'un sursis d'imposition établi conformément à l'article 38 quindecies de l'annexe III du Code Général des Impôts.
L
Afin de bénéficier du régime fiscal des sociétés méres et filiales, la société bénéficiaire déclare, au titre des participations ouvrant droit au régime spécial des sociétés méres et filiales acquises depuis moins de deux ans par la société apporteuse, se substituer à celle-ci, conformément au deuxiéme alinéa de l'article 145-1-c du Code Général des Impôts.
Pour sa part, la société apporteuse s'oblige à respecter les prescriptions légales et notamment :
- à produire, dans un délai de soixante jours à compter de la publication de l'apport, auprés du service des impôts dont reléve la société apporteuse, la déclaration n° 2065 et la liasse fiscale arrétée à la date de cessation d'activité.
- à joindre, en application de l'article 54 septies I du Code Général des Impts à ce bilan de cessation d'activité un état de suivi des valeurs fiscales des éléments amortissabies et non amortissables apportés et bénéficiant d'un sursis d'imposition, établi conformément à l'article 38 quindecies de l'annexe tll du Code général des impts.
12.2. T.V.A.
Les sociétés apporteuse et bénéficiaire sont deux sociétés assujetties à la TVA.
La société bénéficiaire sera de convention expresse purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société apporteuse.
En conséquence, les biens apportés à la société bénéficiaire par l'effet de la transmission universelle du patrimoine de la société apporteuse sont dispensés de TVA et la société bénéficiaire continuera la personne de la société apporteuse, notamment pour les régularisations de TVA déduite par la société apporteuse.
A cet effet, les Parties devront mentionner le montant total hors taxes de la transmission sur leur déclaration de TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle elle est réalisée, ligne < autres opérations non imposables >.
En ce qui concerne le crédit de TVA dont la société apporteuse disposera éventuellement à la date ou elle cessera juridiquement d'exister, la société apporteuse déclare ici transférer purement et simplement le crédit de taxe au profit de la société bénéficiaire qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
La société bénéficiaire s'engage à adresser au service des impôts dont elle dépend, une déclaration indiquant le montant du crédit de TVA transféré, et a en fournir, sur sa demande, la justification comptable.
12.3. ENREGISTREMENT
L'apport partiel d'actif intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés, bénéficiera, de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impôts.
La formalité sera donc requise gratuitement.
13. REALISATION DE L'OPERATION
s L'apport projeté est subordonné à la réalisation des conditions suspensives suivantes : 18
approbation de l'opération par l'associé unique de la société apporteuse,
approbation de l'opération et de l'augmentation de capital en résultant par l'associé unique de la société bénéficiaire,
augmentation du capital social de la société apporteuse d'un montant de 962.500 euros par compensation avec une créance certaine liquide et exigible détenue par l'associé unique sur la
société.
Si ces conditions ne sont pas réalisées le 31 décembre 2021 a minuit, et sauf accord des Parties pour
reporter cette date ou décider de renoncer a l'une des conditions, le traité sera considéré de plein
droit comme caduc et tous les droits et obligations résultant du traité seront considérés comme nuls et non avenus, sans qu'aucune indemnité ne soit due par aucune des Parties.
La réalisation de ces conditions sera suffisamment établie vis-a-vis de quiconque par la remise d'extraits certifiés conformes du procés-verbal des décisions décrites ci-dessus.
14. STIPULATIONS DIVERSES
14.1. FORMALITES
La société bénéficiaire et la société apporteuse accompliront dans les délais légaux toutes formalités légales de publicité relative a l'apport, en particulier, le traité fera l'objet de publications conformément a la loi de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour forme opposition soit expiré avant le 31 décembre 2021. Les oppositions, s'il en survient, seront portées devant le Tribunal de commerce compétent qui en réglera le sort.
La société bénéficiaire accomplira, d'une maniere générale, toutes formalités nécessaires en vue de rendre opposabie aux tiers la transmission des biens, droits a elles apportés et faire inscrire à son nom Ies actifs transférés. La société apporteuse s'engage a coopérer, le cas échéant, avec la société bénéficiaire pour l'accomplissement de ces formalités.
14.2. POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes et de
ses suites pour effectuer tous dépts, mentions ou publications ou besoin sera, ainsi que, plus
généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de la réalisation de l'apport et, notamment, les dépts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les sociétés participantes s'engagent a donner les signatures nécessaires à l'accomplissement de toutes formalités relatives a l'opération projetée.
14.3 FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par l'apport seront supportés par la société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.
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14.4. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites et pour toutes significations et notifications, ies Parties élisent domicile en leur siége social respectif indiqué en téte des présentes.
14.5. DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES LITIGES
Le présent contrat d'apport partiel d'actif est soumis au droit francais.
Tous litiges pouvant s'élever entre les Parties concernant son interprétation, sa validité ou autre, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel d'AMIENS.
14.6. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les Parties affirment, sous les peines édictées a l'article 1837 du Code général des impôts, que ce contrat exprime l'intégralité de la rémunération des apports de la société apporteuse et reconnaissent étre informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
15. ANNEXES
Les annexes ci-aprés font partie intégrante du traité :
Bilan de la société apporteuse arrété au 31/12/2020 Liste du personne! Liste indicative des fournisseurs et clients Etat des inscriptions et privileges
Fait en 6 originaux, A FACHES THUMESNIL Le lJ nOvx m J'Q