AGENOR CDG
Acte du 8 décembre 2021
Début de l'acte
RCS : PONTOISE
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00692 Numero SIREN : 394 657 712
Nom ou denomination: AGENOR CDG
Ce depot a ete enregistré le 08/12/2021 sous le numero de depot 21623
AGENOR CDG
Société par actions simplifiée au capital de 37.500 euros Siége social : 10 rue Augustin Fresnel 95190 GOUSSAINVILLE RCS PONTOISE 394 657 712
Code greffe : 7802
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PONTOlSE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00692 Numero SIREN : 394 657 712
Nom ou denomination: AGENOR CDG
Ce depot a ete enregistré le 08/12/2021 sous le numero de depot 21623
AGENOR CDG
Société par actions simplifiée au capital de 37.500 euros Siége social : 10 rue Augustin Fresnel 95190 GOUSSAINVILLE RCS PONTOISE 394 657 712
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 26 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 26 novembre, Au siége social de la société AGENOR,
Monsieur Christian NOREL, Représentant de la société HOLDING FINANCIERE BFC, Associée unique de la société AGENOR CDG]
A pris les décisions suivantes :
Augmentation du capital social d'une somme de 962.500 euros, par élévation du montant nominal des actions ; conditions et modalités ; Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; Modification corrélative des statuts ; Augmentation du capital social réservée aux salariés ; Pouvoirs pour les formalités.
Monsieur Christian NOREL, Représentant de la société HOLDING FINANCIERE BFC, Associée unique de la société AGENOR CDG]
A pris les décisions suivantes :
Augmentation du capital social d'une somme de 962.500 euros, par élévation du montant nominal des actions ; conditions et modalités ; Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; Modification corrélative des statuts ; Augmentation du capital social réservée aux salariés ; Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, apres avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'une somme de 962.500 euros, pour le porter de 37.500 euros a 1.000.000 euros , par élévation de la valeur nominale des 1.875 actions qui passe de 20 euros à 533,33 euros
La souscription est ouverte a compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2021.
Les souscriptions devront étre libérées intégralement au moyen de versements en espéce ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
La souscription est ouverte a compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2021.
Les souscriptions devront étre libérées intégralement au moyen de versements en espéce ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique constate :
1) Que l'augmentation de capital est immédiatement souscrite par elle-méme en totalité a due
concurrence de la somme de 962.500 euros avec une créance liquide et exigible détenue sur la société ;
2) Qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 962.500 euros est définitivement et réguliérement réalisée.
1) Que l'augmentation de capital est immédiatement souscrite par elle-méme en totalité a due
concurrence de la somme de 962.500 euros avec une créance liquide et exigible détenue sur la société ;
2) Qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 962.500 euros est définitivement et réguliérement réalisée.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, constatant la réalisation définitive de l'opération d'augmentation de capital décidée précédemment, décide de modifier comme suit les articles 6.1 et 6.2 des statuts :
A l'article 6.1 il est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 26 novembre 2021, le capital a été augmenté de 962.500 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible.
L'article 6.2 est modifié comme suit :
A l'article 6.1 il est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 26 novembre 2021, le capital a été augmenté de 962.500 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible.
L'article 6.2 est modifié comme suit :
ARTICLE 6.2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 1.000.000 Euros.
Il est divisé en 1.845 actions ordinaires d'une valeur nominale de 533,33 Euros chacune.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, en application des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L 3332- 18 a L 3332-24 du Code du travail.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La Société HOLDING FINANCIERE BFC Représentée par Monsieur Christian NOREt
AGENOR CDG
Société par actions simplifiée au capital de 37.500 euros Siége social : 10 rue Augustin Fresnel 95190 GOUSSAINVILLE RCS PONTOISE 394 657 712
Il est divisé en 1.845 actions ordinaires d'une valeur nominale de 533,33 Euros chacune.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, en application des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L 3332- 18 a L 3332-24 du Code du travail.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La Société HOLDING FINANCIERE BFC Représentée par Monsieur Christian NOREt
AGENOR CDG
Société par actions simplifiée au capital de 37.500 euros Siége social : 10 rue Augustin Fresnel 95190 GOUSSAINVILLE RCS PONTOISE 394 657 712
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 26 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 26 novembre, Au siége social de la société AGENOR,
Monsieur Christian NOREL, Représentant de la société HOLDING FINANCIERE BFC, Associée unique de la société AGENOR CDG,
A pris les décisions suivantes :
Augmentation du capital social d'une somme de 962.500 euros, par élévation du montant nominal des actions ; conditions et modalités ; Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; Modification corrélative des statuts ; Augmentation du capital social réservée aux salariés ; Pouvoirs pour les formalités.
Monsieur Christian NOREL, Représentant de la société HOLDING FINANCIERE BFC, Associée unique de la société AGENOR CDG,
A pris les décisions suivantes :
Augmentation du capital social d'une somme de 962.500 euros, par élévation du montant nominal des actions ; conditions et modalités ; Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; Modification corrélative des statuts ; Augmentation du capital social réservée aux salariés ; Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unigue, aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'une somme de 962.500 euros, pour le porter de 37.500 euros à 1.000.000
euros , par élévation de la valeur nominale des 1.875 actions qui passe de 20 euros à 533,33 euros.
La souscription est ouverte a compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2021.
Les souscriptions devront étre libérées intégralement au moyen de versements en espéce ou par
compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
euros , par élévation de la valeur nominale des 1.875 actions qui passe de 20 euros à 533,33 euros.
La souscription est ouverte a compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2021.
Les souscriptions devront étre libérées intégralement au moyen de versements en espéce ou par
compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique constate :
1) Que l'augmentation de capital est immédiatement souscrite par elle-méme en totalité à due
concurrence de la somme de 962.500 euros avec une créance liquide et exigible détenue sur la société ;
2) Qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 962.500 euros est définitivement et réguliérement réalisée.
&
1) Que l'augmentation de capital est immédiatement souscrite par elle-méme en totalité à due
concurrence de la somme de 962.500 euros avec une créance liquide et exigible détenue sur la société ;
2) Qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 962.500 euros est définitivement et réguliérement réalisée.
&
TROISIEME DECISION
L'associée unique, constatant la_réalisation définitive de l'opération d'augmentation de capital décidée précédemment, décide de modifier comme suit les articles 6.1 et 6.2 des statuts :
A l'article 6.1 il est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 26 novembre 2021, le capital a été augmenté de 962.500 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible.
L'article 6.2 est modifié comme suit :
A l'article 6.1 il est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 26 novembre 2021, le capital a été augmenté de 962.500 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible.
L'article 6.2 est modifié comme suit :
ARTICLE 6.2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 1.000.000 Euros.
Il est divisé en 1.845 actions ordinaires d'une valeur nominale de 533,33 Euros chacune.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, en application des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L 3332 18 a L 3332-24 du Code du travail.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
La Société HOLDING FINANClERE BFC Représentée par Monsieur Christian NOREL
AGENOR CDG
Société par actions simplifiée au capital de 37.500 euros Siége social : 10 rue Augustin Fresnel 95190 GOUSSAINVILLE RCS PONTOISE 394 657 712
Il est divisé en 1.845 actions ordinaires d'une valeur nominale de 533,33 Euros chacune.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, en application des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L 3332 18 a L 3332-24 du Code du travail.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
La Société HOLDING FINANClERE BFC Représentée par Monsieur Christian NOREL
AGENOR CDG
Société par actions simplifiée au capital de 37.500 euros Siége social : 10 rue Augustin Fresnel 95190 GOUSSAINVILLE RCS PONTOISE 394 657 712
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
DU 26 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 26 novembre, Au siége social de la société AGENOR,
Monsieur Christian NOREL, Représentant de la société HOLDING FINANCIERE BFC, Associée unique de la société AGENOR CDG,
A pris les décisions suivantes :
Augmentation du capital social d'une somme de 962.500 euros, par élévation du montant nominal des actions ; conditions et modalités ; Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; Modification corrélative des statuts ;
Augmentation du capital social réservée aux salariés ;
Pouvoirs pour les formalités.
L'an deux mille vingt et un, Le 26 novembre, Au siége social de la société AGENOR,
Monsieur Christian NOREL, Représentant de la société HOLDING FINANCIERE BFC, Associée unique de la société AGENOR CDG,
A pris les décisions suivantes :
Augmentation du capital social d'une somme de 962.500 euros, par élévation du montant nominal des actions ; conditions et modalités ; Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; Modification corrélative des statuts ;
Augmentation du capital social réservée aux salariés ;
Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, décide d'augmenter le capital d'une somme de 962.500 euros, pour le porter de 37.500 euros a 1.000.000 euros , par élévation de la valeur nominale des 1.875 actions qui passe de 20 euros à 533,33 euros.
La souscription est ouverte à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2021.
Les souscriptions devront étre libérées intégralement au moyen de versements en espéce ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
La souscription est ouverte à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2021.
Les souscriptions devront étre libérées intégralement au moyen de versements en espéce ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique constate :
1) Que l'augmentation de capital est immédiatement souscrite par elle-méme en totalité à due concurrence de la somme de 962.500 euros avec une créance liquide et exigible détenue sur la société ;
2) Qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 962.500 euros est définitivement et
réguliérement réalisée.
1) Que l'augmentation de capital est immédiatement souscrite par elle-méme en totalité à due concurrence de la somme de 962.500 euros avec une créance liquide et exigible détenue sur la société ;
2) Qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 962.500 euros est définitivement et
réguliérement réalisée.
TROISIEME DECISION
L'associée unique, constatant la réalisation définitive de l'opération d'augmentation de capital décidée précédemment, décide de modifier comme suit les articles 6.1 et 6.2 des statuts :
A l'article 6.1 il est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 26 novembre 2021, le capital a été augmenté de 962.500 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible.
L'article 6.2 est modifié comme suit :
A l'article 6.1 il est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 26 novembre 2021, le capital a été augmenté de 962.500 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible.
L'article 6.2 est modifié comme suit :
ARTICLE 6.2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 1.000.000 Euros.
Il est divisé en 1.845 actions ordinaires d'une valeur nominale de 533,33 Euros chacune.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, en application des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L 3332. 18 à L 3332-24 du Code du travail.x
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La Société HOLDING FINANClERE BFC Représentée par Monsieur Christian NOREL
AGENOR CDG
Société par actions simplifiée au capital de 37.500 euros Siége social : 10 rue Augustin Fresnel
95190 GOUSSAINVILLE RCS PONTOISE 394 657 712
Il est divisé en 1.845 actions ordinaires d'une valeur nominale de 533,33 Euros chacune.
QUATRIEME DECISION
L'associée unique, en application des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L 3332. 18 à L 3332-24 du Code du travail.x
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
La Société HOLDING FINANClERE BFC Représentée par Monsieur Christian NOREL
AGENOR CDG
Société par actions simplifiée au capital de 37.500 euros Siége social : 10 rue Augustin Fresnel
95190 GOUSSAINVILLE RCS PONTOISE 394 657 712
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 26 NOVEMBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, Le 26 novembre, Au siége social de la société AGENOR
Monsieur Christian NOREL, Représentant de la société HOLDING FINANCIERE BFC, Associée unique
de la société AGENOR CDG,
A pris les décisions suivantes :
Augmentation du capital social d'une somme de 962.500 euros, par élévation du montant
nominal des actions ; conditions et modalités :
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ;
Modification corrélative des statuts ;
Augmentation du capital social réservée aux salariés ;
Pouvoirs pour les formalités.
Monsieur Christian NOREL, Représentant de la société HOLDING FINANCIERE BFC, Associée unique
de la société AGENOR CDG,
A pris les décisions suivantes :
Augmentation du capital social d'une somme de 962.500 euros, par élévation du montant
nominal des actions ; conditions et modalités :
Constatation de la réalisation définitive de l'augmentation de capital ;
Modification corrélative des statuts ;
Augmentation du capital social réservée aux salariés ;
Pouvoirs pour les formalités.
PREMIERE DECISION
L'associée unique, aprés avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, décide
d'augmenter le capital d'une somme de 962.500 euros, pour le porter de 37.500 euros a 1.000.000 euros , par élévation de la valeur nominale des 1.875 actions qui passe de 20 euros à 533,33 euros.
La souscription est ouverte à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2021
Les souscriptions devront étre libérées intégralement au moyen de versements en espéce ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
d'augmenter le capital d'une somme de 962.500 euros, pour le porter de 37.500 euros a 1.000.000 euros , par élévation de la valeur nominale des 1.875 actions qui passe de 20 euros à 533,33 euros.
La souscription est ouverte à compter de ce jour et jusqu'au 31 décembre 2021
Les souscriptions devront étre libérées intégralement au moyen de versements en espéce ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique constate :
1) Que l'augmentation de capital est immédiatement souscrite par elle-méme en totalité à due concurrence de la somme de 962.500 euros avec une créance liquide et exigible détenue sur la société ;
2) Qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 962.500 euros est définitivement et
réguliérement réalisée.
1) Que l'augmentation de capital est immédiatement souscrite par elle-méme en totalité à due concurrence de la somme de 962.500 euros avec une créance liquide et exigible détenue sur la société ;
2) Qu'en conséquence, l'augmentation de capital de 962.500 euros est définitivement et
réguliérement réalisée.
TROISIEME DECISION
l'associée unique, constatant la réalisation définitive de l'opération d'augmentation de capital décidée précédemment, décide de modifier comme suit les articles 6.1 et 6.2 des statuts :
A l'article 6.1 il est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 26 novembre 2021, le capital a été augmenté de 962.500 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible.
L'article 6.2 est modifié comme suit :
A l'article 6.1 il est ajouté le paragraphe suivant :
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 26 novembre 2021, le capital a été augmenté de 962.500 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible.
L'article 6.2 est modifié comme suit :
ARTICLE 6.2 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 1.000.000 Euros.
Il est divisé en 1.845 actions ordinaires d'une valeur nominale de 533,33 Euros chacune.
QUATRIEME DECISION
l'associée unique, en application des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L 3332- 18 a L 3332-24 du Code du travail.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
La Société HOLDING FINANCIERE BFC Représentée par Monsieur Christian NOREL
AGENOR CDG
Société par Actions Simplifiée
au capital de 1.000.000,00 euros
Siége social : 10 rue Augustin Fresnel 95190 GOUSSAINVILLE
RCS PONTOISE 394 657 712
Il est divisé en 1.845 actions ordinaires d'une valeur nominale de 533,33 Euros chacune.
QUATRIEME DECISION
l'associée unique, en application des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce, décide de ne pas réaliser d'augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L 3332- 18 a L 3332-24 du Code du travail.
CINQUIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal
La Société HOLDING FINANCIERE BFC Représentée par Monsieur Christian NOREL
AGENOR CDG
Société par Actions Simplifiée
au capital de 1.000.000,00 euros
Siége social : 10 rue Augustin Fresnel 95190 GOUSSAINVILLE
RCS PONTOISE 394 657 712
Statuts
AU 26 NOVEMBRE 2021 (Suite à augmentation du capital social)
&
SOMMAIRE
![]()
&
SOMMAIRE
Article 1. FORME
La société (la < Société >) est une société par actions simplifiée (< sAs >) régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts (les < Statuts ).
La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés. Dans l'hypothese oû la Société ne comporte qu'un seul associé, les attributions dévolues a la collectivité des associés sont, sauf stipulations contraires, exercées par cet associé unique.
La Société fonctionne indifféremment avec un ou plusieurs associés. Dans l'hypothese oû la Société ne comporte qu'un seul associé, les attributions dévolues a la collectivité des associés sont, sauf stipulations contraires, exercées par cet associé unique.
Article 2. DENOMINATION - NOM COMMERCIAL
La dénomination de la Société est : < AGENOR CDG > Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, ia dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie immédiatement des termes < société par actions simplifiée ou des initiales < SAs> et de l'énonciation du montant du capital social.
Le nom commercial est : < AGENOR >. L'enseigne est < AGENOR ".
Le nom commercial est : < AGENOR >. L'enseigne est < AGENOR ".
Article 3. OBJET
La Société a pour objet, en France et a l'étranger :
A la suite des assemblées générales extraordinaires des 13 octobre 2008 et 3 mars 2015 ayant modifié l'objet social, ia société a pour objet en France et dans tous pays :
Toutes opérations de nettoyage. L'entretien, le ravalement de tous locaux commerciaux ou non commerciaux, immeubles ou lieux ouverts, qu'ils soient publics ou privés sous quelque forme que ce soit ; la recherche et le développement liés à ces activités
Le nettoyage de vitres, sols et murs de bureaux, appartements et iocaux industriels, professionnels, commerciaux ou d'habitation, toutes vitrifications, la pose et l'entretien de revétements sols et murs.
La location de tous appareils servant au nettoyage et à l'entretien des locaux ainsi que la vente desdits appareils et les produits s'y rattachant.
Toutes activités de parcs et jardin : l'installation de tous jardins, terrains de sport, viabilité, terrassements, drainage, assainissement, fourniture des plantations et des matériaux
La location de bennes servant au transport de tous matériaux et plus particuliérement, de bennes à déchets,
La manutention, le rangement, le déplacement sur toutes zones de charriots de bagages.
La maintenance multi technique Niveau 1 et 2
La manutention bagages
Toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres qui se rattachent directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.
Page 3 sur 15
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commnerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour ie compte de tiers et, soit seule, soit en participation ou association et réaliser, sous quelle que forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
A la suite des assemblées générales extraordinaires des 13 octobre 2008 et 3 mars 2015 ayant modifié l'objet social, ia société a pour objet en France et dans tous pays :
Toutes opérations de nettoyage. L'entretien, le ravalement de tous locaux commerciaux ou non commerciaux, immeubles ou lieux ouverts, qu'ils soient publics ou privés sous quelque forme que ce soit ; la recherche et le développement liés à ces activités
Le nettoyage de vitres, sols et murs de bureaux, appartements et iocaux industriels, professionnels, commerciaux ou d'habitation, toutes vitrifications, la pose et l'entretien de revétements sols et murs.
La location de tous appareils servant au nettoyage et à l'entretien des locaux ainsi que la vente desdits appareils et les produits s'y rattachant.
Toutes activités de parcs et jardin : l'installation de tous jardins, terrains de sport, viabilité, terrassements, drainage, assainissement, fourniture des plantations et des matériaux
La location de bennes servant au transport de tous matériaux et plus particuliérement, de bennes à déchets,
La manutention, le rangement, le déplacement sur toutes zones de charriots de bagages.
La maintenance multi technique Niveau 1 et 2
La manutention bagages
Toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres, immobiliéres qui se rattachent directement ou indirectement à l'objet ci-dessus.
Page 3 sur 15
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commnerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'expioitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.
La société peut agir, tant en France qu'a l'étranger, pour son compte ou pour ie compte de tiers et, soit seule, soit en participation ou association et réaliser, sous quelle que forme que ce soit, les opérations entrant dans son objet.
Article 4. SIEGE SOCIAL
Le siege sociai est fixé : 10, rue Augustin Fresnel, 95190 Goussainville.
il peut étre transféré :
(i) en tout autre lieu de la région lle-de-France indifféremment par décision de la cotlectivité des associés ou par décision du Président, lequel est alors habilité à modifier ies Statuts en
conséquence; dans cette derniere hypothése, le Président informera les associés de sa décision de transfert du siége social à l'occasion de la plus prochaine décision collective des associés ;
(ii) en tout autre lieu du territoire francais par décision de la collectivité des associés. Le transfert du siége sociai en dehors du territoire francais requiert l'unanimité des associés de Ia Société.
il peut étre transféré :
(i) en tout autre lieu de la région lle-de-France indifféremment par décision de la cotlectivité des associés ou par décision du Président, lequel est alors habilité à modifier ies Statuts en
conséquence; dans cette derniere hypothése, le Président informera les associés de sa décision de transfert du siége social à l'occasion de la plus prochaine décision collective des associés ;
(ii) en tout autre lieu du territoire francais par décision de la collectivité des associés. Le transfert du siége sociai en dehors du territoire francais requiert l'unanimité des associés de Ia Société.
Article 5.DUREE
La durée de ia Société est fixée a quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatricufation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 6. APPORTS - CAPITAL SOCIAL
6.1 APPORTS
Il a été apporté, lors de la constitution, et d'augmentations de capital ultérieures, une somme de trente-sept mille cing cents euros (37 500 euros), entierement libérée. Ladite somme correspond a la souscription et a ia libération intégrale de 1 875 (mille huit cent soixante-quinze) actions de vingt (20) euros de valeur nominale chacune lors de la constitution de la société.
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 26 novembre 2021, le capital a été augmenté de 962.500 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible.
Il a été apporté, lors de la constitution, et d'augmentations de capital ultérieures, une somme de trente-sept mille cing cents euros (37 500 euros), entierement libérée. Ladite somme correspond a la souscription et a ia libération intégrale de 1 875 (mille huit cent soixante-quinze) actions de vingt (20) euros de valeur nominale chacune lors de la constitution de la société.
Aux termes des décisions de l'associée unique en date du 26 novembre 2021, le capital a été augmenté de 962.500 Euros par compensation avec une créance liquide et exigible.
ARTICLE 6.2 CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de 1.000.000 Euros.
1i est divisé en 1.845 actions ordinaires d'une valeur nominale de 533,33 Euros chacune.
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Aux termes d'un acte de cession d'actions, la société HOLDING FINANCIERE BFC, société a responsabilité limitée au capital de 2 500 000 euros, dont ie siége social est situé 22 chemin des Margueritois - 59155 Fàches Thumesnil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 429 172 505 a acquis l'intégralité des actions de la Société.
1i est divisé en 1.845 actions ordinaires d'une valeur nominale de 533,33 Euros chacune.
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Aux termes d'un acte de cession d'actions, la société HOLDING FINANCIERE BFC, société a responsabilité limitée au capital de 2 500 000 euros, dont ie siége social est situé 22 chemin des Margueritois - 59155 Fàches Thumesnil, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 429 172 505 a acquis l'intégralité des actions de la Société.
Article 7. MODIFICATION DU CAPITAL $OCIAL
Le capital social peut étre augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi par une décision collective des associés prises dans les conditions de l'Article 13 des Statuts.
Les associés peuvent déléguer au Président, au Directeur Général ou au Directeur Général Délégué la compétence pour décider ou Ies pouvoirs nécessaires pour réaliser dans Ie délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, en fixer les modalités, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions & souscrire en numéraire, ainsi que chaque fois que la loi le prévoit, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel & leur droit préférentiel de souscription ou le céder. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiet de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans ies conditions
Iégales.
Les associés peuvent déléguer au Président, au Directeur Général ou au Directeur Général Délégué la compétence pour décider ou Ies pouvoirs nécessaires pour réaliser dans Ie délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, en fixer les modalités, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des Statuts.
En cas d'augmentation de capital par émission d'actions & souscrire en numéraire, ainsi que chaque fois que la loi le prévoit, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la Société dans les conditions légales. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel & leur droit préférentiel de souscription ou le céder. De plus, les associés peuvent supprimer le droit préférentiet de souscription, en tout ou partie, par une décision collective des associés dans ies conditions
Iégales.
Article 8. FORME DES ACTIONS
(A) Les actions sont nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur les comptes d'associés et sur un registre coté et paraphé, dénommé < registre des mouvements de titres >, tenus chronologiquement à cet effet par la Société.
Il peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres dans les conditions légales.
(B) Les actions sont indivisibles I 'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur ie choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
(C) Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives & l'approbation des comptes annuels et & l'affectation des résultats de la Société oû il appartient à l'usufruitier. Le nu-propriétaire et 'usufruitier sont en toute hypothése chacun convoqués a toute les assemblées et ont chacun le droit d'y participer.
(D) Le droit de tout associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
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Articie 9. TRANSMIS5ION DES ACTIONS
Sauf accord particulier entre tout ou partie des associés, les actions sont librement négociables.
Le transfert de propriété des actions ou autres titres émis par la Société résulte de leur inscription au compte du cessionnaire dans un registre tenu chronologiquement, dit < Registre des Mouvements de Titres >. L'inscription au compte du cessionnaire est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société émettrice. La transmission des actions et autres titres s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiauement sur le Registre des Mouvements de Titres. La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
Dans l'hypothése ou, en cours de vie sociale, un expert est appelé a déterminer la valeur ou le prix d'actions de la Société en application des dispositions de l'articie 1843-4 du Code civil, toute méthode de détermination de cette valeur ou de ce pris qui aurait été convenue préalablement entre tout ou partie des associés, soit dans un contrat, soit par décision collective, s'imposera a l'expert sauf accord contraire des associés concernés.
Il peut étre émis tout type de valeurs mobiliéres dans les conditions légales.
(B) Les actions sont indivisibles I 'égard de la Société. Les copropriétaires d'actions indivises sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur ie choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé a la demande du copropriétaire le plus diligent.
(C) Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives & l'approbation des comptes annuels et & l'affectation des résultats de la Société oû il appartient à l'usufruitier. Le nu-propriétaire et 'usufruitier sont en toute hypothése chacun convoqués a toute les assemblées et ont chacun le droit d'y participer.
(D) Le droit de tout associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut étre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.
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Articie 9. TRANSMIS5ION DES ACTIONS
Sauf accord particulier entre tout ou partie des associés, les actions sont librement négociables.
Le transfert de propriété des actions ou autres titres émis par la Société résulte de leur inscription au compte du cessionnaire dans un registre tenu chronologiquement, dit < Registre des Mouvements de Titres >. L'inscription au compte du cessionnaire est faite à la date fixée par l'accord des parties et notifiée a la Société émettrice. La transmission des actions et autres titres s'opére par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement signé par le cédant. Ce mouvement est inscrit chronologiauement sur le Registre des Mouvements de Titres. La Société est tenue de procéder a cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement.
Dans l'hypothése ou, en cours de vie sociale, un expert est appelé a déterminer la valeur ou le prix d'actions de la Société en application des dispositions de l'articie 1843-4 du Code civil, toute méthode de détermination de cette valeur ou de ce pris qui aurait été convenue préalablement entre tout ou partie des associés, soit dans un contrat, soit par décision collective, s'imposera a l'expert sauf accord contraire des associés concernés.
Article 10. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation, une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Elle donne en outre droit au vote et à ia représentation iors des décisions collectives, ainsi que le droit d'etre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication des documents sociaux expressément prévus par la loi et par les Statut
Les associés ne sont responsables du passif sociai qu'a concurrence de leurs apports respectifs.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement, de division ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des droits ou actions nécessaires.
Les associés ne sont responsables du passif sociai qu'a concurrence de leurs apports respectifs.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux Statuts de la Société et aux décisions des associés.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d'échange, de regroupement, de division ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'une augmentation ou d'une réduction du capital, d'une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d'actions isolées ou en nombre inférieur celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l'achat ou de la vente des droits ou actions nécessaires.
Article 11. DIRECTION DE LA $OC1ETE
11.1 LE PRES!DENT
11.1.1 Nomination
La Société est dirigée, représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société
Le Président est nommé par la collectivité des associés qui fixe la durée de son mandat; a défaut de précision dans la décision de nomination, la durée du mandat du Président est à durée indéterminée.
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Le Président, personne morale, est représenté par son représentant Iégal ou par toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter, ponctuellement ou & titre permanant; ladite personne physique titulaire d'un mandat de représentation permanent est dénommée < Représentant Permanent > et mentionnée sur l'extrait K bis de la Société.
Le Président informe, par tout moyen, la Société de la nomination, de la révocation de tout
Représentant Permanent et de tout changement du champ de la représentation confiée à ce dernier. En cas de révocation totale ou partielle par le Président personne morale de son Représentant Permanent, ledit Président personne morale est de plein droit représenté par son représentant légal, ce jusqu'a la désignation d'un autre Représentant Permanent; Il en est de méme en cas de décés ou de démission du Représentant Permanent.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants et/ou leurs délégués à cet effet sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et
pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
11.1.2 Rémunération
Le Président peut recevoir, pour i'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut
etre modifiée par la collectivité des associés.
Les modalités de versement de cette rémunération sont déterminées par la collectivité des associés, étant précisé qu'a défaut de précision sur ce point dans la décision de fixation/modification de la rémunération du Président, ce dernier est habilité a fixer ces modalités de versement en conformité avec l'intérét social, la collectivité des associés demeurant libre de modifier a tout moment les modalités ainsi arrétées. La collectivité des associés recoit en toute hypothése toute information relativement à la rémunération du Président lors de l'assemblée annuelle appelée à approuver les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
En toute hypothése, le Président aura droit au remboursement par la Société des frais exposés par lui dans le cadre de ses fonctions, sur justificatifs.
11.1.3 Fin de ses fonctions
Les fonctions du Président prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son interdiction
de gérer, son incapacité ou sa révocation, son décés s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.
Le Président est révocable, a tout moment et sans préavis, par la collectivité des associés, sans aue
cette révocation n'ait a étre motivée ; cette révocation n'a pas a étre motivée, sauf dans l'hypothése oû la décision de nomination du Président aurait décidé que sa révocation ne pourrait intervenir que
pour un Juste motif
L'expiration des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit a une
quelconque indemnité ou rémunération.
11.4.4 Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
A l'égard de la Société et des associés, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
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Les associés peuvent @tre consultés par le Président sur tout sujet. Dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés conformément a l'Article 13 des Statuts, le Président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivité des associés.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans facuité de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
11.2 LE OU LES DIRECTEURS GENERAUX -- LE OU LES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
11.2.1 Nomination
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales et/ou un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques.
Le Directeur Général, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Le Directeur Générai informe, par tout moyen, la Société de la nomination, de la révocation de tout représentant personne physique spécialement habilitée ie représenter et de tout changement du champ de la représentation confiée a ce dernier. En cas de révocation totale ou partielle par le Directeur Général personne morale de son représentant, ledit Directeur Général personne morale est de plein droit représenté par son représentant légal, ce jusqu'a la désignation d'un autre représentant personne physique ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant personne physique.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Générai, ses dirigeants et/ou leurs délégués a cet effet sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en ieur nom propre, sans préjudice de ta responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.
11.2.2 Rémunération
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent chacun recevoir, pour l'exercice de leurs fonctions, une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par la collectivité des associés.
Les modalités de versement de cette rémunération sont déterminées par la collectivité des associés, étant précisé qu'a défaut de précision sur ce point dans la décision de fixation/modification de la rémunération du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué, ces modalités sont déterminées d'un commun accord par le Président et le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué concerné et en conformité avec l'intérét social, la collectivité des associés demeurant libre de modifier à tout moment les modalités ainsi arrétées.
La collectivité des associés recoit en toute hypothese toute information relativement à la rémunération du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué lors de I 'assemblée annuelle appelée a approuver les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
En toute hypothése, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué auront chacun droit au remboursement par la Société des frais exposés par eux dans le cadre de ieurs fonctions, sur justificatifs.
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11.2.3 Fin de ses fonctions
Les fonctions du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son interdiction de gérer, son incapacité ou sa révocation, son décés s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué est révocable, a tout moment et sans préavis, par la collectivité des associés; cette révocation n'a pas à étre motivée, sauf dans l'hypothése o la décision de nomination du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué aurait décidé que sa révocation ne pourrait intervenir que pour un juste motif.
L'expiration des fonctions de Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit a une quelconque indemnité ou rémunération.
11.2.4 Pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué
(A) Sauf stipulations contraires des Statuts, tout Directeur Général et tout Directeur Général Délégué est investi vis-à-vis des tiers des mémes pouvoirs que ceux dévolus par la loi et ies Statuts au Président et dispose a ce titre des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par ies dispositions Iégales ou statutaires a la collectivité associés ou a un autre organe.
Outre les limitations de pouvoirs particuliéres ie cas échéant prévues par les Statuts et qui peuvent étre identiques ou différentes pour le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont a minima soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles s'imposant au Président en vertu de la loi et des Statuts.
(B) Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise ou son représentant du personnel, le Directeur Général constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité ou le représentant du personnel exercent les droits définis par le Code du travaii, en conformité avec son article L. 2323-66. En l'absence de Directeur Général ou en cas d'empéchement de ce dernier, cette fonction est assumée par le Président.
11.1.1 Nomination
La Société est dirigée, représentée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non de la Société
Le Président est nommé par la collectivité des associés qui fixe la durée de son mandat; a défaut de précision dans la décision de nomination, la durée du mandat du Président est à durée indéterminée.
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Le Président, personne morale, est représenté par son représentant Iégal ou par toute autre personne physique spécialement habilitée a le représenter, ponctuellement ou & titre permanant; ladite personne physique titulaire d'un mandat de représentation permanent est dénommée < Représentant Permanent > et mentionnée sur l'extrait K bis de la Société.
Le Président informe, par tout moyen, la Société de la nomination, de la révocation de tout
Représentant Permanent et de tout changement du champ de la représentation confiée à ce dernier. En cas de révocation totale ou partielle par le Président personne morale de son Représentant Permanent, ledit Président personne morale est de plein droit représenté par son représentant légal, ce jusqu'a la désignation d'un autre Représentant Permanent; Il en est de méme en cas de décés ou de démission du Représentant Permanent.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, ses dirigeants et/ou leurs délégués à cet effet sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et
pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
11.1.2 Rémunération
Le Président peut recevoir, pour i'exercice de ses fonctions, une rémunération qui est fixée et peut
etre modifiée par la collectivité des associés.
Les modalités de versement de cette rémunération sont déterminées par la collectivité des associés, étant précisé qu'a défaut de précision sur ce point dans la décision de fixation/modification de la rémunération du Président, ce dernier est habilité a fixer ces modalités de versement en conformité avec l'intérét social, la collectivité des associés demeurant libre de modifier a tout moment les modalités ainsi arrétées. La collectivité des associés recoit en toute hypothése toute information relativement à la rémunération du Président lors de l'assemblée annuelle appelée à approuver les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
En toute hypothése, le Président aura droit au remboursement par la Société des frais exposés par lui dans le cadre de ses fonctions, sur justificatifs.
11.1.3 Fin de ses fonctions
Les fonctions du Président prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son interdiction
de gérer, son incapacité ou sa révocation, son décés s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.
Le Président est révocable, a tout moment et sans préavis, par la collectivité des associés, sans aue
cette révocation n'ait a étre motivée ; cette révocation n'a pas a étre motivée, sauf dans l'hypothése oû la décision de nomination du Président aurait décidé que sa révocation ne pourrait intervenir que
pour un Juste motif
L'expiration des fonctions du Président pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit a une
quelconque indemnité ou rémunération.
11.4.4 Pouvoirs du Président
Dans les rapports avec les tiers, le Président représente la Société est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de son objet social.
A l'égard de la Société et des associés, les pouvoirs du Président peuvent étre soumis a d'autres limitations de pouvoirs, statutaires ou non, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
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Les associés peuvent @tre consultés par le Président sur tout sujet. Dans les domaines qui requiérent une décision collective des associés conformément a l'Article 13 des Statuts, le Président doit obligatoirement consulter préalablement la collectivité des associés.
Le Président peut déléguer a toute personne de son choix, avec ou sans facuité de subdéléguer, certains de ses pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes.
11.2 LE OU LES DIRECTEURS GENERAUX -- LE OU LES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES
11.2.1 Nomination
Sur la proposition du Président, la collectivité des associés peut nommer un ou plusieurs Directeurs Généraux, personnes physiques ou morales et/ou un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, personnes physiques.
Le Directeur Général, personne morale, est représenté par son représentant légal ou toute autre personne physique spécialement habilitée à le représenter. Le Directeur Générai informe, par tout moyen, la Société de la nomination, de la révocation de tout représentant personne physique spécialement habilitée ie représenter et de tout changement du champ de la représentation confiée a ce dernier. En cas de révocation totale ou partielle par le Directeur Général personne morale de son représentant, ledit Directeur Général personne morale est de plein droit représenté par son représentant légal, ce jusqu'a la désignation d'un autre représentant personne physique ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant personne physique.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Générai, ses dirigeants et/ou leurs délégués a cet effet sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Directeur Général en ieur nom propre, sans préjudice de ta responsabilité solidaire de ia personne morale qu'ils dirigent.
11.2.2 Rémunération
Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent chacun recevoir, pour l'exercice de leurs fonctions, une rémunération qui est fixée et peut étre modifiée par la collectivité des associés.
Les modalités de versement de cette rémunération sont déterminées par la collectivité des associés, étant précisé qu'a défaut de précision sur ce point dans la décision de fixation/modification de la rémunération du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué, ces modalités sont déterminées d'un commun accord par le Président et le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué concerné et en conformité avec l'intérét social, la collectivité des associés demeurant libre de modifier à tout moment les modalités ainsi arrétées.
La collectivité des associés recoit en toute hypothese toute information relativement à la rémunération du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué lors de I 'assemblée annuelle appelée a approuver les comptes sociaux de l'exercice écoulé.
En toute hypothése, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué auront chacun droit au remboursement par la Société des frais exposés par eux dans le cadre de ieurs fonctions, sur justificatifs.
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11.2.3 Fin de ses fonctions
Les fonctions du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué prennent fin au terme de son mandat, par sa démission, son interdiction de gérer, son incapacité ou sa révocation, son décés s'il est une personne physique, ou sa dissolution s'il est une personne morale.
Le Directeur Général et/ou le Directeur Général Délégué est révocable, a tout moment et sans préavis, par la collectivité des associés; cette révocation n'a pas à étre motivée, sauf dans l'hypothése o la décision de nomination du Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué aurait décidé que sa révocation ne pourrait intervenir que pour un juste motif.
L'expiration des fonctions de Directeur Général et/ou du Directeur Général Délégué pour quelque motif que ce soit, ne donnera pas droit a une quelconque indemnité ou rémunération.
11.2.4 Pouvoirs du Directeur Général et du Directeur Général Délégué
(A) Sauf stipulations contraires des Statuts, tout Directeur Général et tout Directeur Général Délégué est investi vis-à-vis des tiers des mémes pouvoirs que ceux dévolus par la loi et ies Statuts au Président et dispose a ce titre des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom
de la Société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs attribués par ies dispositions Iégales ou statutaires a la collectivité associés ou a un autre organe.
Outre les limitations de pouvoirs particuliéres ie cas échéant prévues par les Statuts et qui peuvent étre identiques ou différentes pour le Directeur Général et le Directeur Général Délégué, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué sont a minima soumis aux mémes limitations de pouvoirs que celles s'imposant au Président en vertu de la loi et des Statuts.
(B) Dans les rapports entre la Société et son comité d'entreprise ou son représentant du personnel, le Directeur Général constitue l'organe social auprés duquel les délégués dudit comité ou le représentant du personnel exercent les droits définis par le Code du travaii, en conformité avec son article L. 2323-66. En l'absence de Directeur Général ou en cas d'empéchement de ce dernier, cette fonction est assumée par le Président.
Article 12. COMITES
L'associé unique ou ta collectivité des associés est libre de mettre en place un ou plusieurs comités, permanents ou ad hoc, statutaires ou non.
La décision décidant de la mise en place d'un comité en application du présent Article 12 devra, pour permettre sa mise en place effective, a minima :
fixer la dénomination dudit comité,
définir la compétence et les pouvoirs dévolus audit comité dans son champ de compétence, ainsi que ses relations avec les autres organes statutaires de la Société,
fixer les régles de composition et de fonctionnement dudit comité,
modifier les Statuts en cas de mise en place d'un comité statutaire.
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La décision décidant de la mise en place d'un comité en application du présent Article 12 devra, pour permettre sa mise en place effective, a minima :
fixer la dénomination dudit comité,
définir la compétence et les pouvoirs dévolus audit comité dans son champ de compétence, ainsi que ses relations avec les autres organes statutaires de la Société,
fixer les régles de composition et de fonctionnement dudit comité,
modifier les Statuts en cas de mise en place d'un comité statutaire.
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Article 13. DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES
13.1 DOMAINE RESERVE AUX DECISIONS COLLECTIVES
Outre les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés en vertu de la loi ou d'autres articies des Statuts, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés
augmentation, réduction, ou amortissement du capital social,
émission, conversion et rachat de toutes valeurs mobiliéres regroupement ou division d'actions, fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, continuation de la Société malgré la perte de plus de la moitié de son capital social, nomination ou révocation des Commissaires aux comptes approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination, renouvellement et révocation du Président, et du ou des Directeurs Généraux, et fixation de la durée de leurs fonctions et du montant, te cas échéant, de leur rémunération, mise en place de comités permanents et fixation/modification des régles de compétence, composition et fonctionnement,
modification des Statuts, sauf stipulation contraire des Statuts, transformation de la Société en société d'une autre forme, dissolution ou prorogation de la Société, nomination d'un liquidateur et liquidation. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de ce qui est prévu par Ia ioi ou dans les $tatuts.
Lorsque toutes les actions de la Société se trouvent réunies dans les mains d'un seul associé, celui-ci, exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts a la collectivité des associés.
13.2 QUORUM - MAJORITE
Sauf disposition contraire de la ioi ou des Statuts, les décisions collectives des associés doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote attachés aux actions ayant droit de vote détenues par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Par ailleurs, devra étre prise à l'unanimité, outre les décisions prévues par la loi, toute décision conduisant à une augmentation des engagements des associés.
13.3 MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES
13.3.1 Auteur de la consultation
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige à l'initiative du Président ou du Directeur Général ou de tout associé disposant au moins 25% du capital social et/ou des droits de vote. Le commissaire aux comptes titulaire, s'il en existe, pourra également consulter la collectivité des associés mais seulement aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consuitation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Dans le cas oû la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, à tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le
commissaire aux comptes titulaire, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requises par la loi ou par les Statuts.
Dans le cas ou les associés sont appelés a prendre une décision a l'initiative d'un associé ou du commissaire aux comptes, le Président est tenu de faire tout le nécessaire, dans les meilleurs délais,
pour préparer les rapports et demander, le cas échéant, la désignation des commissaires spéciaux
requis par la loi en vue de la prise de cette décision.
Au choix de l'initiateur de la consuitation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte
sous seing privé signé par tous les associés.
En cas d'assembiée, la réunion peut avoir lieu en tout tieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.
13.3.2 Consultation en assemblée
Les associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président s'il n'est pas l'auteur de la
convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (teis que courrier, lettre remise
en mains propres, fax, sMS ou courrier électronique) cinq (5) jours calendaires au moins avant la
date de la réunion.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, ou lorsque tous les associés ont donné leur accord par tout moyen écrit, l'assemblée se réunit valablement sans délai. Dans ce cas, le commissaire aux comptes titulaire sera étre avisé de la réunion dans les meilleurs délais de facon à lui permettre de présenter des observations; si ces observations sont formulées aprés la réunion des associés, elles seront présentées aux associés a l'occasion de ta plus prochaine assemblée des associés.
La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou ies modalités d'accés en cas d'assembiée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée. Tout associé peut participer a l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunications sous réserve que les procédés utilisés satisfassent a des caractéristiques techniques garantissant l'identification et la participation effective des associés concernés, qui seront réputés présents pour Ie calcul du quorum éventuel et de la majorité.
L'assemblée est présidée par le Président; si le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est
l'auteur de la consultation, l'assemblée est présidée par celui-ci ; en cas d'empéchement du
Président, l'assemblée est présidée indifféremment par le Directeur Général ou le Directeur Généra! Délégué.
En cas d'empéchement du Président et du Directeur Général et du Directeur Général Délégué,
l'assemblée élit son président de séance.
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13.3.3 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (tels que courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) a tous les associés et au commissaire aux comptes titulaire s'il en existe, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées ainsi que tout rapport spécial le cas échéant prévu par la loi.
Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours calendaires compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception (y compris courrier électronique) au Président.
Le Président fixe la date de la consultation a la date & iaquelle il a recu I 'ensemble des votes correspondants émis dans le délai de dix (10) jours susvisé, permettant d'établir que la majorité requise est atteinte ou, à défaut de réception de I 'ensemble des votes requis dans ce délai la date d'expiration dudit délai.
13.3.4 Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de ia signature par tous les associés d'un
Outre les décisions relevant de la compétence de la collectivité des associés en vertu de la loi ou d'autres articies des Statuts, les décisions suivantes doivent étre prises par la collectivité des associés
augmentation, réduction, ou amortissement du capital social,
émission, conversion et rachat de toutes valeurs mobiliéres regroupement ou division d'actions, fusion, scission, apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, continuation de la Société malgré la perte de plus de la moitié de son capital social, nomination ou révocation des Commissaires aux comptes approbation des comptes annuels et affectation des résultats, approbation des conventions réglementées, nomination, renouvellement et révocation du Président, et du ou des Directeurs Généraux, et fixation de la durée de leurs fonctions et du montant, te cas échéant, de leur rémunération, mise en place de comités permanents et fixation/modification des régles de compétence, composition et fonctionnement,
modification des Statuts, sauf stipulation contraire des Statuts, transformation de la Société en société d'une autre forme, dissolution ou prorogation de la Société, nomination d'un liquidateur et liquidation. Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président, sous réserve de ce qui est prévu par Ia ioi ou dans les $tatuts.
Lorsque toutes les actions de la Société se trouvent réunies dans les mains d'un seul associé, celui-ci, exerce les pouvoirs dévolus par la loi et par les Statuts a la collectivité des associés.
13.2 QUORUM - MAJORITE
Sauf disposition contraire de la ioi ou des Statuts, les décisions collectives des associés doivent étre adoptées par plus de la moitié des droits de vote attachés aux actions ayant droit de vote détenues par les associés présents, représentés ou prenant part au vote par tout autre moyen.
Par ailleurs, devra étre prise à l'unanimité, outre les décisions prévues par la loi, toute décision conduisant à une augmentation des engagements des associés.
13.3 MODALITES DE CONSULTATION DES ASSOCIES
13.3.1 Auteur de la consultation
Les décisions collectives des associés sont prises aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige à l'initiative du Président ou du Directeur Général ou de tout associé disposant au moins 25% du capital social et/ou des droits de vote. Le commissaire aux comptes titulaire, s'il en existe, pourra également consulter la collectivité des associés mais seulement aprés avoir vainement demandé au Président d'organiser une consuitation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Dans le cas oû la Société ne comprend qu'un seul associé, celui-ci peut, à tout moment, prendre toute décision de sa compétence, sous réserve d'en avertir préalablement le Président et le
commissaire aux comptes titulaire, avec le cas échéant un préavis suffisant pour permettre la préparation et la communication des rapports, avis, observations ou informations requises par la loi ou par les Statuts.
Dans le cas ou les associés sont appelés a prendre une décision a l'initiative d'un associé ou du commissaire aux comptes, le Président est tenu de faire tout le nécessaire, dans les meilleurs délais,
pour préparer les rapports et demander, le cas échéant, la désignation des commissaires spéciaux
requis par la loi en vue de la prise de cette décision.
Au choix de l'initiateur de la consuitation, les décisions des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence téléphonique, par consultation écrite ou par un acte
sous seing privé signé par tous les associés.
En cas d'assembiée, la réunion peut avoir lieu en tout tieu, en France ou a l'étranger, tel que précisé par l'initiateur de la consultation.
13.3.2 Consultation en assemblée
Les associés, le commissaire aux comptes titulaire et le Président s'il n'est pas l'auteur de la
convocation, sont convoqués en assemblée par tous moyens écrits (teis que courrier, lettre remise
en mains propres, fax, sMS ou courrier électronique) cinq (5) jours calendaires au moins avant la
date de la réunion.
Lorsque tous les associés sont présents ou représentés, ou lorsque tous les associés ont donné leur accord par tout moyen écrit, l'assemblée se réunit valablement sans délai. Dans ce cas, le commissaire aux comptes titulaire sera étre avisé de la réunion dans les meilleurs délais de facon à lui permettre de présenter des observations; si ces observations sont formulées aprés la réunion des associés, elles seront présentées aux associés a l'occasion de ta plus prochaine assemblée des associés.
La convocation communique aux intéressés le jour, l'heure, le lieu ou ies modalités d'accés en cas d'assembiée réunie par téléphone ou vidéoconférence, et l'ordre du jour de l'assemblée. Tout associé peut participer a l'assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunications sous réserve que les procédés utilisés satisfassent a des caractéristiques techniques garantissant l'identification et la participation effective des associés concernés, qui seront réputés présents pour Ie calcul du quorum éventuel et de la majorité.
L'assemblée est présidée par le Président; si le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est
l'auteur de la consultation, l'assemblée est présidée par celui-ci ; en cas d'empéchement du
Président, l'assemblée est présidée indifféremment par le Directeur Général ou le Directeur Généra! Délégué.
En cas d'empéchement du Président et du Directeur Général et du Directeur Général Délégué,
l'assemblée élit son président de séance.
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13.3.3 Consultation écrite
En cas de consultation écrite, l'auteur de la consultation communique par tous moyens écrits (tels que courrier, lettre remise en mains propres, fax ou courrier électronique) a tous les associés et au commissaire aux comptes titulaire s'il en existe, avec copie au Président s'il n'est pas l'auteur, l'ordre du jour de la consultation et le texte des résolutions proposées ainsi que tout rapport spécial le cas échéant prévu par la loi.
Les associés disposent d'un délai de dix (10) jours calendaires compter de la communication de l'ordre du jour pour émettre leur vote et l'adresser par tous moyens écrits avec accusé de réception (y compris courrier électronique) au Président.
Le Président fixe la date de la consultation a la date & iaquelle il a recu I 'ensemble des votes correspondants émis dans le délai de dix (10) jours susvisé, permettant d'établir que la majorité requise est atteinte ou, à défaut de réception de I 'ensemble des votes requis dans ce délai la date d'expiration dudit délai.
13.3.4 Consultation par acte sous seing privé
L'auteur de la consultation peut également consulter les associés par acte sous seing privé. Dans ce cas, la décision de la collectivité des associés émanera de ia signature par tous les associés d'un
procés-verbal, aucune autre formalité ne sera requise, étant précisé que la signature des associés
pourra étre apposée tant sur un seul et méme procés-verbal que sur plusieurs exemplaires rigoureusement identiques de ce procs-verbal.
13.4 VOTE
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président au plus tard avant l'ouverture des débats en cas d'assemblée. Une méme personne peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de ia convocation. ls peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises a leur approbation et, à tout moment, proposer la révocation du Président et/ou du Directeur Générai et/ou du Directeur Général Délégué et ce quel que soit ie mode de consultation retenu. Sous réserve que tous les associés soient présents ou
représentés ou aient donné leur accord écrit au plus tard au jour de la décision concernée, l'ordre du
jour peut en outre étre modifié ou complété.
Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (courrier, lettre remise en mains propres,
fax, SMS ou courrier électronique) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.
Le commissaire aux comptes s'il en existe peut communiquer aux associés ses observations sur les questions figurant à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, cette communication s'effectuant par tous moyens écrits en cas d'une consultation écrite ou d'une décision prise par acte sous seing privé.
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Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
13.5 CONSTATATION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions coliectives d'associés sont constatées par un procés-verbal établi et signé par le
Président ou par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué si celui-ci est l'auteur de la convocation ou s'it préside la séance.
Dans l'hypothése toutefois oû ni le Président ni le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué ne sont l'auteur de la convocation ou ne président la séance, le procés-verbal sera alors établi et signé soit par l'auteur de la consultation et un associé soit par le président de séance et un associé.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président, ou ie Directeur Général ou ie Directeur Général Délégué s'li en est l'auteur, doit informer chacun des associés du résultat de cette consuitation, par tout moyen écrit, au plus tard dans les trente (30) jours calendaires de la date de la décision collective.
Ces proces-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :
le mode de consultation, le nombre total d'actions des associés ayant participé au vote ou à la réunion ou ayant été représentés,
la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés, le texte des résolutions proposées au vote des associés, le résultat des votes, la date et le lieu de l'assemblée
le nom et la qualité du président de l'assemblée, la présence ou l'absence du commissaire aux comptes.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siége social.
13.4 VOTE
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des actions qu'il posséde.
Un associé peut se faire représenter, pour la prise des décisions collectives, par toute personne de son choix, associée ou non, laquelle doit justifier de son mandat en le communiquant au Président au plus tard avant l'ouverture des débats en cas d'assemblée. Une méme personne peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Les associés délibérent sur l'ordre du jour fixé par l'auteur de ia convocation. ls peuvent proposer des amendements aux résolutions soumises a leur approbation et, à tout moment, proposer la révocation du Président et/ou du Directeur Générai et/ou du Directeur Général Délégué et ce quel que soit ie mode de consultation retenu. Sous réserve que tous les associés soient présents ou
représentés ou aient donné leur accord écrit au plus tard au jour de la décision concernée, l'ordre du
jour peut en outre étre modifié ou complété.
Tous moyens de communication écrits peuvent étre utilisés (courrier, lettre remise en mains propres,
fax, SMS ou courrier électronique) pour l'expression du vote, sauf pour les décisions prises par acte sous seing privé pour lesquelles tous les associés doivent signer l'acte.
Le commissaire aux comptes s'il en existe peut communiquer aux associés ses observations sur les questions figurant à l'ordre du jour ou sur toute question de sa compétence, cette communication s'effectuant par tous moyens écrits en cas d'une consultation écrite ou d'une décision prise par acte sous seing privé.
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Le vote transmis par chacun des associés est définitif. Tout associé qui s'abstient d'émettre un vote sur une résolution ou ne transmet pas son vote dans le délai indiqué ci-dessus en cas de consultation écrite est réputé avoir émis un vote négatif sur la résolution proposée.
13.5 CONSTATATION DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions coliectives d'associés sont constatées par un procés-verbal établi et signé par le
Président ou par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué si celui-ci est l'auteur de la convocation ou s'it préside la séance.
Dans l'hypothése toutefois oû ni le Président ni le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué ne sont l'auteur de la convocation ou ne président la séance, le procés-verbal sera alors établi et signé soit par l'auteur de la consultation et un associé soit par le président de séance et un associé.
En cas de consultation organisée autrement qu'en assemblée, le Président, ou ie Directeur Général ou ie Directeur Général Délégué s'li en est l'auteur, doit informer chacun des associés du résultat de cette consuitation, par tout moyen écrit, au plus tard dans les trente (30) jours calendaires de la date de la décision collective.
Ces proces-verbaux doivent comporter les mentions suivantes :
le mode de consultation, le nombre total d'actions des associés ayant participé au vote ou à la réunion ou ayant été représentés,
la liste des documents et rapports mis à la disposition des associés, le texte des résolutions proposées au vote des associés, le résultat des votes, la date et le lieu de l'assemblée
le nom et la qualité du président de l'assemblée, la présence ou l'absence du commissaire aux comptes.
Ces procés-verbaux sont consignés dans un registre spécial tenu au siége social.
Article 14. INFORMATION DES ASSOCIES
Lors de toute consuitation des associés, chacun d'eux a ie droit d'obtenir, a sa demande, le texte des résolutions soumises a son approbation, ainsi que les documents et informations nécessaires pour lui
permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.
Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions légales imposent que le
Président, le(s) commissaires) aux comptes ou un autre commissaire nommé spécialement a cet effet établissent un ou plusieurs rapports, le Président - ou le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué s'il est l'auteur de la consultation - devra mettre à la disposition des associés au sige social
de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l' ordre du jour en cas de consultation écrite ou de la signature du procés- verbal en cas de consultation par acte sous seing privé, les projets de résolutions et le ou les rapports correspondants.
En outre, les associés peuvent, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la
Société, procéder a la consultation au siége social de la Société :
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des comptes annuels de la Société des trois (3) derniers exercices, des rapports du Président (ou du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué) et du commissaire aux comptes et des commissaires spéciaux dont la désignation ad hoc a été imposée par la loi des trois (3) derniers exercices ; et des procés-verbaux des décisions collectives des associés, des décisions du Président (ou du Directeur Générai ou du Directeur Général Délégué) et des délibérations de tout comité statutaire (sauf décision contraire de la collectivité des associés instituant ledit comité). L'associé unigue bénéficie du méme droit de communication.
permettre de se prononcer en connaissance de cause sur le texte desdites résolutions.
Pour toutes les décisions collectives des associés oû les dispositions légales imposent que le
Président, le(s) commissaires) aux comptes ou un autre commissaire nommé spécialement a cet effet établissent un ou plusieurs rapports, le Président - ou le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué s'il est l'auteur de la consultation - devra mettre à la disposition des associés au sige social
de la Société, au plus tard le jour de l'envoi de la convocation en cas de consultation en assemblée ou de la communication de l' ordre du jour en cas de consultation écrite ou de la signature du procés- verbal en cas de consultation par acte sous seing privé, les projets de résolutions et le ou les rapports correspondants.
En outre, les associés peuvent, sous réserve de ne pas porter atteinte a la bonne marche de la
Société, procéder a la consultation au siége social de la Société :
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des comptes annuels de la Société des trois (3) derniers exercices, des rapports du Président (ou du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué) et du commissaire aux comptes et des commissaires spéciaux dont la désignation ad hoc a été imposée par la loi des trois (3) derniers exercices ; et des procés-verbaux des décisions collectives des associés, des décisions du Président (ou du Directeur Générai ou du Directeur Général Délégué) et des délibérations de tout comité statutaire (sauf décision contraire de la collectivité des associés instituant ledit comité). L'associé unigue bénéficie du méme droit de communication.
Article 15. COMMISSAIRES AUX COMPTES
Dans les cas prévus par la loi ou si la collectivité des associés le décide, le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes tituiaires, nommés par ta collectivité des associés et exercant leur mission conformément à la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, sont nommés en méme temps que le ou les titulaires pour la méme durée.
Article 16. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social commence le 1"r janvier et se clture le 31 décembre de chaque année.
Articie 17. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le Président, dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également ie bilan, le compte de résultat ainsi que leurs annexes en conformité avec ia loi applicable. Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de ia Société durant l'exercice écouié, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.
Si la Société ne comporte qu'un seul associé, les documents susvisés sont établis par le Président.
Les associés doivent statuer coliectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la ciôture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice. si tous les associés en expriment leur accord par tout moyen écrit avant l'issue de ce délai de six (6) mois, ce délai peut étre prorogé une seule fois de trois (3) mois supplémentaires.
Articie 17. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément a la loi.
A la clóture de chaque exercice, le Président, dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date.
Le Président dresse également ie bilan, le compte de résultat ainsi que leurs annexes en conformité avec ia loi applicable. Le Président établit le rapport de gestion sur la situation de ia Société durant l'exercice écouié, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi.
Si la Société ne comporte qu'un seul associé, les documents susvisés sont établis par le Président.
Les associés doivent statuer coliectivement au moins une fois par an, dans les six (6) mois qui suivent la ciôture de l'exercice social, sur l'approbation des comptes de cet exercice. si tous les associés en expriment leur accord par tout moyen écrit avant l'issue de ce délai de six (6) mois, ce délai peut étre prorogé une seule fois de trois (3) mois supplémentaires.
Article 18. AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, la collectivité des associés décide, & l'occasion de ladite décision d'approbation des comptes ou lors d'une décision uitérieure, d'inscrire celui-ci en tout ou partie a un ou plusieurs postes de réserves, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
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La coilectivité des associés peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément tes postes de réserves sur lesquels Ies prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice. La coliectivité des associés a la faculté d'accorder & chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
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La coilectivité des associés peut également décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément tes postes de réserves sur lesquels Ies prélevements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuabie de l'exercice. La coliectivité des associés a la faculté d'accorder & chaque associé, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions.
Article 19. CONVENTIONS REGLEMENTEES
L'intervention de conventions de ia nature de celles visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce donne lieu & application des dispositions prévues par cet article.
Article 20. DIS$OLUTION -LIQUIDATION
La Société .est dissoute a l'expiration de la durée fixée par ies Statuts ou de facon anticipée par décision collective des associés.
La Société est en liquidation dês lors que sa dissolution est prononcée. La collectivité des associés rêgle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président. Le Commissaire aux cornptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés.
Pendant ta procédure de liquidation, la collectivité des associés conserve ses pouvoirs tels qu'elle les exercait durant la vie de la Société et est compétente pour décider la révocation du liquidateur.
La collectivité des associés doit être consultée pour approuver les comptes de clture de Ia liquidation, donner le quitus au liquidateur pour sa gestion et décider la clture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le
capital social.
Articie 21. PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité, de dépt et autres nécessaires à l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, à l'effet de signer l'insertion relative a la constitution dans un journa! d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités nécessaires ou utiles.
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La Société est en liquidation dês lors que sa dissolution est prononcée. La collectivité des associés rêgle les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixe les pouvoirs et la rémunération et qui exercent leurs fonctions conformément à la loi.
La dissolution met fin aux fonctions du Président. Le Commissaire aux cornptes conserve son mandat sauf décision contraire des associés.
Pendant ta procédure de liquidation, la collectivité des associés conserve ses pouvoirs tels qu'elle les exercait durant la vie de la Société et est compétente pour décider la révocation du liquidateur.
La collectivité des associés doit être consultée pour approuver les comptes de clture de Ia liquidation, donner le quitus au liquidateur pour sa gestion et décider la clture de la liquidation.
Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le
capital social.
Articie 21. PUBLICITE - POUVOIRS
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir toute formalité de publicité, de dépt et autres nécessaires à l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, à l'effet de signer l'insertion relative a la constitution dans un journa! d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités nécessaires ou utiles.
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