INTER TRAVAUX
Acte du 4 septembre 2023
Début de l'acte
RCS : MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 00439 Numero SIREN : 306 002 742
Nom ou dénomination : INTER TRAVAUX
Ce depot a eté enregistré le 04/09/2023 sous le numero de depot 19408
INTER TRAVAUX Société par actions simplifiée au capital de 214.200 euros Siége social : 222 Bis Boulevard Mireille Lauze - 13010 Marseille 306.002.742 RCS MARSEILLE
Code greffe : 1303
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MARsElLLE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1976 B 00439 Numero SIREN : 306 002 742
Nom ou dénomination : INTER TRAVAUX
Ce depot a eté enregistré le 04/09/2023 sous le numero de depot 19408
INTER TRAVAUX Société par actions simplifiée au capital de 214.200 euros Siége social : 222 Bis Boulevard Mireille Lauze - 13010 Marseille 306.002.742 RCS MARSEILLE
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 05 JUIN 2023
L'an 2023, Le 05 juin,
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : L'archipel - 1973, boulevard de la défense - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 1.071 actions composant le capital de la société INTER TRAVAUX, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2022 ; Poursuite de l'activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ; Mandat du Président ; Pouvoirs.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE (société par actions simplifiée au capital de 127.510.500 € ; siége social : L'archipel - 1973, boulevard de la défense - 92000 NANTERRE ; 380.448.944 R.C.S. NANTERRE) représentée par M. Mathieu JAHAN, dûment habilité aux fins des présentes, ci-aprés désignée l' < Associé unique >,
Titulaire de la totalité des 1.071 actions composant le capital de la société INTER TRAVAUX, ci-aprés désignée la < Société >,
APRES AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES DOCUMENTS SUIVANTS :
Les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) arrétés au 31 décembre 2022 ; Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels ; Le texte des décisions proposées.
PREND LES DECISIONS SUIVANTES :
Approbation des comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat dudit exercice social 2022 ; Poursuite de l'activité malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social ; Mandat du Président ; Pouvoirs.
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu'ils lui ont été présentés.
Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impôts, le montant s'élevant à 6.182 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code, ainsi que le montant de l'impt correspondant d'une somme de 1.546 £.
Il approuve, conformément à l'article 223 quater du code général des impôts, le montant s'élevant à 6.182 € des charges non déductibles visées à l'article 39-4 dudit code, ainsi que le montant de l'impt correspondant d'une somme de 1.546 £.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique, constatant que les comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2022 font ressortir une perte de (162.246,60) €, décide d'affecter celle-ci au poste < Report à nouveau > dont le montant est ainsi porté a (162.246,60) £.
1/2
Il prend acte :
qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
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que l'ensemble des revenus distribués à compter du 1er janvier 2018 à des personnes physiques est soumis au prélévement forfaitaire unique ou < Flat Tax > de 30 % (CGl art. 200 A,1) ou, sur option, à l'imposition au baréme progressif, aprés abattement de 40 % ;
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature aux dispositions précitées du code général des impts n'a été distribué au titre de ces mémes exercices.
1/2
Il prend acte :
qu'au titre des trois exercices sociaux précédents, les dividendes distribués ont été les suivants :
et qu'aucun montant de revenus non éligibles par nature aux dispositions précitées du code général des impts n'a été distribué au titre de ces mémes exercices.
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte que le montant des capitaux propres est devenu inférieur à la moitié du capital social, statue conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du code de commerce et décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la Société.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique, prenant acte de l'expiration du mandat de Président de Monsieur Sébastien FERNET à l'issue des présentes décisions, décide de renouveler ledit mandat pour une durée illimitée.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes formalités oû besoin sera.
VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M. Mathieu JAHAN
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VINCI CONSTRUCTION FRANCE Représentée par M. Mathieu JAHAN
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