DTP TERRASSEMENT
Acte du 28 mars 2000
Début de l'acte
PACE GREFFE DU TRIEUNAL DE COMMERCE DE GRAESE 37 AVE P. SEMARD - BP 61030 06133 GRASSE CEDEX
D T P TERRASSEMENT LES ESPACES DE SOPHH A IMMEUBLE DELTA EP 037 06560 VALBONNE
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE
NUMERO RCS B40979838D NOS REFERENCES 1 NUMERO GESTION 1996B00459
: D T P TERRASSEMENT DENOMINATION
: LES ESPACES DE SOPHE ADRESSE A IMMEUBLE DELTA BP O3? 06560 VALBONNE
NUMERO DE DEPOT : 0000Q836 6 T6 DATE DU DEPOT : 28/03/2000
: PROCES VERBAL D'ASSEMELEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 01. ACTE DATE DE L'ACTE : 31/10/1999 DECISION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
LE GREFFIER
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
LEL..
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C:
c
c
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RECU .0. 1 COURRIER ARRIVE
re : - Dt DE TiMBRE.... 2 8 MARS 2088 AMARS Société a Responsabilité Limitée au capital de F. 50 000 Siége Social : LES ESPACES DE SOPHIA IMMEUBLE DELTA BP 03
06560 VALBONNE SQPHIA ANTIPOLIS CEDEX STRE A VALBONNE R.C.S.GRASSE 409 798 386
Ca
D T P TERRASSEMENT LES ESPACES DE SOPHH A IMMEUBLE DELTA EP 037 06560 VALBONNE
RECEPISSE DE DEPOT D'ACTES DE SOCIETE
NUMERO RCS B40979838D NOS REFERENCES 1 NUMERO GESTION 1996B00459
: D T P TERRASSEMENT DENOMINATION
: LES ESPACES DE SOPHE ADRESSE A IMMEUBLE DELTA BP O3? 06560 VALBONNE
NUMERO DE DEPOT : 0000Q836 6 T6 DATE DU DEPOT : 28/03/2000
: PROCES VERBAL D'ASSEMELEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 01. ACTE DATE DE L'ACTE : 31/10/1999 DECISION : DISSOLUTION DE LA SOCIETE
LE GREFFIER
L'ORIGINAL DÉLIVRÉ PAR LE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE EST ÉTABLI SUR PAPIER TRAME
LEL..
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RECU .0. 1 COURRIER ARRIVE
re : - Dt DE TiMBRE.... 2 8 MARS 2088 AMARS Société a Responsabilité Limitée au capital de F. 50 000 Siége Social : LES ESPACES DE SOPHIA IMMEUBLE DELTA BP 03
06560 VALBONNE SQPHIA ANTIPOLIS CEDEX STRE A VALBONNE R.C.S.GRASSE 409 798 386
Ca
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 31 OCTOBRE 1999
L'an MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF.
Le 31 octobre,
A 14 heures 30
Les associés de D.T.P. TERRASSEMENT, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs, divisé en 500 parts de 100 francs chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, LES ESPACES DE SOPHlA lMMEUBLE DELTA BP 037 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLiS CEDEX, sur convocation de
la gérance.
1l est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Monsieur Stéphane DAN1ELE possédant 250 parts Madame Odette BENATO épouse DANIELE possédant 250 parts
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Odette BENATO épouse DANIELE, gérante associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
s.0 c.n
E.E
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Dissolution anticipée de la Société,
- Nomination d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations.
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole
le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF.
Le 31 octobre,
A 14 heures 30
Les associés de D.T.P. TERRASSEMENT, société a responsabilité limitée au capital de 50 000 francs, divisé en 500 parts de 100 francs chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Extraordinaire, LES ESPACES DE SOPHlA lMMEUBLE DELTA BP 037 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLiS CEDEX, sur convocation de
la gérance.
1l est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents : Monsieur Stéphane DAN1ELE possédant 250 parts Madame Odette BENATO épouse DANIELE possédant 250 parts
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
L'Assemblée est présidée par Madame Odette BENATO épouse DANIELE, gérante associée.
Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
s.0 c.n
E.E
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de la gérance,
- Dissolution anticipée de la Société,
- Nomination d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations.
- Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition des membres de l'Assemblée :
- la feuille de présence,
- le rapport de la gérance,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus a leur disposition au siege social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte
Diverses observations sont échangées puis personne ne demandant plus la parole
le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance décide la dissolution anticipée de la Société a compter du 31 octobre 1999, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 391 a 401 de la loi du 24 juillet 1966.
.0 6.C
FCCE 107
La Société subsistera pour les besoins de la liguidation jusgu'a la clture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation".
Le siége de la liquidation est fixé LES ESPACES DE SOPHIA IMMEUBLE DELTA BP 037 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
.0 6.C
FCCE 107
La Société subsistera pour les besoins de la liguidation jusgu'a la clture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation".
Le siége de la liquidation est fixé LES ESPACES DE SOPHIA IMMEUBLE DELTA BP 037 06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS CEDEX.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale nomme Madame Odette BENATO épouse DANIELE
demeurant 838 route de Cannes 06220 Vallauris, en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liguidation.
Si Madame Odette BENATO épouse DANIELE vient a cesser ses fonctions pour quelgue cause que ce soit, il sera procédé a son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoguée en assemblée générale ou consultée par écrit a cet effet.
L'Assemblée Générale confére à Madame Odette BENATO épouse DANIELE comme a tout autre liquidateur qui viendrait a étre nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées ci-aprés concernant la cession ou l'apport de tout ou partie de l'actif, les pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espéces entre les associés, en proportion de ieurs droits.
ll jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : - continuer l'exploitation sociale en vue de mener a bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires a l'exécution d'opérations anciennes ; - vendre, soit de gré a gré, soit aux enchéres publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de ia Société : - céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ;
- toucher toutes sommes dues a la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chéques et effets de commerce, régler et arréter tous comptes ; - plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-a-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir
toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation compléte de la Société et de la répartition du solde de liguidation aux ayants droit.
6.0
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu la qualité de gérant ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le liquidateur entendu.
ll ne pourra, d'autre part, céder tout ou partie de l'actif a lui-méme, son conioint, ses
ascendants ou descendants ou a ses employés, leurs conjoints, ascendants ou descendants.
Enfin, la cession globale de l'actif de la Société, notamment par voie de fusion, ne pourra étre consentie sans l'autorisation d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En outre, le liguidateur sera soumis à toutes les obligations attachées a son mandat et, notamment il devra : - procéder a toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits : - convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler a statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liguidation et à la clture de celle-ci ; - présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile a la liquidation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Madame Odette BENATO épouse DANIELE a fait savoir qu'elle acceptait les fonctions de liquidateur et gu'elle n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui Interdire l'exercice desdites fonctions.
demeurant 838 route de Cannes 06220 Vallauris, en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liguidation.
Si Madame Odette BENATO épouse DANIELE vient a cesser ses fonctions pour quelgue cause que ce soit, il sera procédé a son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoguée en assemblée générale ou consultée par écrit a cet effet.
L'Assemblée Générale confére à Madame Odette BENATO épouse DANIELE comme a tout autre liquidateur qui viendrait a étre nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées ci-aprés concernant la cession ou l'apport de tout ou partie de l'actif, les pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espéces entre les associés, en proportion de ieurs droits.
ll jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : - continuer l'exploitation sociale en vue de mener a bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires a l'exécution d'opérations anciennes ; - vendre, soit de gré a gré, soit aux enchéres publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de ia Société : - céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ;
- toucher toutes sommes dues a la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chéques et effets de commerce, régler et arréter tous comptes ; - plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-a-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir
toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation compléte de la Société et de la répartition du solde de liguidation aux ayants droit.
6.0
Toutefois, sauf consentement unanime des associés, la cession de tout ou partie de l'actif a une personne ayant eu la qualité de gérant ne pourra avoir lieu qu'avec l'autorisation du Tribunal de commerce, le liquidateur entendu.
ll ne pourra, d'autre part, céder tout ou partie de l'actif a lui-méme, son conioint, ses
ascendants ou descendants ou a ses employés, leurs conjoints, ascendants ou descendants.
Enfin, la cession globale de l'actif de la Société, notamment par voie de fusion, ne pourra étre consentie sans l'autorisation d'associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
En outre, le liguidateur sera soumis à toutes les obligations attachées a son mandat et, notamment il devra : - procéder a toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits : - convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler a statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liguidation et à la clture de celle-ci ; - présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile a la liquidation.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Madame Odette BENATO épouse DANIELE a fait savoir qu'elle acceptait les fonctions de liquidateur et gu'elle n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui Interdire l'exercice desdites fonctions.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président
déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
107)
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président
déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant.
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