WERNER PFLEIDERER LEBENSMITTELTECHNICK F
Acte du 28 août 2018
Début de l'acte
RCS : NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 28/08/2018 sous le numero de dep8t 10504
Déposé au Greffe le z 8 A0UT 2018
ious Ie NAO5OG WERNER UND PFLEIDERER LEBENSMITTELTECHNiK FRANCE RCS N* 02360087 Société à responsabilité limitée au capital de 55 000 € Siége social : Boulevard de l'Océan, Port Launay 44220 COUERON 441 044 054 RCS NANTES
Code greffe : 4401
Actes des societes, ordonnances rendues en maliere de societe, actes des personnes physigues
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTES atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Déposé au Greffe le z 8 A0UT 2018
ious Ie NAO5OG WERNER UND PFLEIDERER LEBENSMITTELTECHNiK FRANCE RCS N* 02360087 Société à responsabilité limitée au capital de 55 000 € Siége social : Boulevard de l'Océan, Port Launay 44220 COUERON 441 044 054 RCS NANTES
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE DU 02 JUILLET 2018
L'an deux mille dix-huit, Le 02 juillet, A 11 heures,
La société Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik GMBH, Société a responsabilité limitée au capital de 5 138 500 euros, ayant son siége social Von-Raumer-Str. 8-18 91550 DINKELSBUHL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro HR : 8 2324, représentée par Monsieur HORSTMANN.
Propriétaire de ta totalité des 550 parts sociales de 100 euros composant le capital social de ta société WERNER UND PFLEIDERER LEBENSMITTELTECHNIK FRANCE,
Associée unique de ladite Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En présence de Monsieur Driss SIHAMMOU, gérant non associé de la Société,
A pris les décisions suivantes :
Modification de l'adresse du siége social suite à une décision municipale, Modification corrétative de l'article 4 des statuts, Pouvoirs à conférer en vue des formalités.
La société Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik GMBH, Société a responsabilité limitée au capital de 5 138 500 euros, ayant son siége social Von-Raumer-Str. 8-18 91550 DINKELSBUHL, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro HR : 8 2324, représentée par Monsieur HORSTMANN.
Propriétaire de ta totalité des 550 parts sociales de 100 euros composant le capital social de ta société WERNER UND PFLEIDERER LEBENSMITTELTECHNIK FRANCE,
Associée unique de ladite Société,
Aprés avoir pris connaissance du rapport de la gérance,
En présence de Monsieur Driss SIHAMMOU, gérant non associé de la Société,
A pris les décisions suivantes :
Modification de l'adresse du siége social suite à une décision municipale, Modification corrétative de l'article 4 des statuts, Pouvoirs à conférer en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
Suite a une décision de la mairie de COUERON, l'associée unique décide de modifier l'adresse du siége social de la Société pour 3 rue du Paradis, 44220 COUERON, a compter du 02 juillet 2018, et, en conséquence, de modifier l'article 4 des statuts, dont la rédaction est désormais la suivante :
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 3 rue du Paradis, 44220 COUERON"
Le reste de l'article demeure inchangé.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
"Le siége social est fixé : 3 rue du Paradis, 44220 COUERON"
Le reste de l'article demeure inchangé.
DEUXIEME DECISION
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé ie présent procés-verbal.
Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik GMBH Monsieur Driss SIHAMMOU Associée unique Gérant nopassocié Représentée par Monsieur HORSTMANN
Déposé au Greffe 1e 28 AOUT 2018 WERNER UND PFLEIDERER LEBENSMITTELTECHNIK FRANCE ious le N*/O5OY Société & responsabilité limitée 'rs N°02 B60O8 au capitat de 55 000 € Siége social : 3 rue du Paradis 44220 COUERON 441 044 054 RCS NANTES
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé ie présent procés-verbal.
Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik GMBH Monsieur Driss SIHAMMOU Associée unique Gérant nopassocié Représentée par Monsieur HORSTMANN
Déposé au Greffe 1e 28 AOUT 2018 WERNER UND PFLEIDERER LEBENSMITTELTECHNIK FRANCE ious le N*/O5OY Société & responsabilité limitée 'rs N°02 B60O8 au capitat de 55 000 € Siége social : 3 rue du Paradis 44220 COUERON 441 044 054 RCS NANTES
Statuts
MIS A JOUR SUITE AU CHANGEMENT D'ADRESSE INTERVENU LE 02 JUILLET 2018
Certifiés conformes, Le Gérant Yemm
Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
TITRE! Forme - Obiet - Dénomination Durée - Exercice social - Siége
Certifiés conformes, Le Gérant Yemm
Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
TITRE! Forme - Obiet - Dénomination Durée - Exercice social - Siége
Article 1 FORME
La Société a été constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé daté de février 2002, elle a été immatriculée le 27 février 2002.
Par décisions de l'associé unigue en date du 30 novembre 2015 il a été décidé de modifier
les statuts de la Société sans changer sa forme sociale.
La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que
par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Artic1e 2 OBJET
La Société a pour objet :
Le commerce de gros, la vente de fournitures, équipements et services divers pour la boulangerie et l'industrie alimentaire.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en iocation-gérance de tous fonds de commerce
ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
Par décisions de l'associé unigue en date du 30 novembre 2015 il a été décidé de modifier
les statuts de la Société sans changer sa forme sociale.
La Société est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que
par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
Artic1e 2 OBJET
La Société a pour objet :
Le commerce de gros, la vente de fournitures, équipements et services divers pour la boulangerie et l'industrie alimentaire.
La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en iocation-gérance de tous fonds de commerce
ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets visés ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes.
Article 3 DENOMINATION
La dénomination de la Société est : Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Le nom commercial est WERNER FRANCE
Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre
précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée" ou des initiales "SARL" et de l'énonciation du capital social.
Le nom commercial est WERNER FRANCE
Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
Article 4 SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé : 3 rue du Paradis, 44220 COUERON.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département
limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département
limitrophe par une simple décision de la gérance sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs en France en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 5 DUREE DE LA SOCIETE
La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution
anticipée.
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution
anticipée.
TITREIL Apports - Capital social - Parts sociales
Article 6 APPORTS - FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution, il a été apporté en numéraire la somme de 55.000 (cinquante-cinq mille) euros, déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprés de la banque C.1.O.5.avenue des Thébaudiéres 44803 Saint-Herblain Cedex, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque.
Article 7 MONTANT ET REPARTITION DU CAPITAL
Le capital social est fixé à 55.000 (cinquante-cinq mille) euros
Il est divisé en 550 parts sociales de 100 euros chacune, entierement libérées, attribuées en intégralité à la société WERNER & PFLEIDERER LEBENSMITTELTECHNIK GmbH, immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 2324.
Il est divisé en 550 parts sociales de 100 euros chacune, entierement libérées, attribuées en intégralité à la société WERNER & PFLEIDERER LEBENSMITTELTECHNIK GmbH, immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 2324.
Article 8 AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la loi, en
vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
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Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.
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Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
Article 9 PARTS SOCIALES
Les parts sociales ne peuvent jamais etre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
Article 10 CESSIONS DES PARTS SOCIALES
Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé
Pour étre opposables a la Société, elles doivent étre acceptées par elle dans un acte authentique ou lui étre signifiées par exploit d'huissier ; toutefois la signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Pour étre opposabies aux tiers, les statuts modifiés doivent étre déposés au registre du commerce et des sociétés.
Pour étre opposables a la Société, elles doivent étre acceptées par elle dans un acte authentique ou lui étre signifiées par exploit d'huissier ; toutefois la signification pourra étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépôt. Pour étre opposabies aux tiers, les statuts modifiés doivent étre déposés au registre du commerce et des sociétés.
TITRE I!1 Administration - Contrôle
ArticIe 11 NOMINATION ET POUVOIRS DE LA GERANCE
1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou par les associés représentant plus de la noitié des parts sociales. Le ou les gérants sont désignés soit dans les statuts, soit par acte séparé
2. La rémunération du ou des gérants est fixée par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la loi. Le ou les gérants ont également droit au remboursement, sur justificatifs, de leurs frais de représentation et de déplacement.
3. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ou les gérants sont tenus de consacrer ie temps nécessaire aux affaires sociales.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi et/ou les présents statuts attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du ou des gérants qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet
Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les mémes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
5. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét
de la Société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ces
pouvoirs, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'eile soit
conclue.
1. La Société est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, nommés avec ou sans limitation de durée. Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou par les associés représentant plus de la noitié des parts sociales. Le ou les gérants sont désignés soit dans les statuts, soit par acte séparé
2. La rémunération du ou des gérants est fixée par une décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la loi. Le ou les gérants ont également droit au remboursement, sur justificatifs, de leurs frais de représentation et de déplacement.
3. Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ou les gérants sont tenus de consacrer ie temps nécessaire aux affaires sociales.
Dans les rapports avec les tiers, le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi et/ou les présents statuts attribue expressément aux associés.
La Société est engagée meme par les actes du ou des gérants qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet
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ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule
publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les mémes pouvoirs. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
5. Dans les rapports entre associés, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l'intérét
de la Société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément ces
pouvoirs, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'eile soit
conclue.
Article 12 CESSATION DE FONCTIONS DES GERANTS
Les fonctions du ou des gérants, prennent fin : par l'arrivée du terme pour lequel ils ont été désignés ; a défaut de fixation d'une durée, par décision de l'associé unique/des associés, notifiée a l'intéressé.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Le ou les gérants pourront également démissionner de ieurs fonctions par lettre recommandée individuelle.
La révocation n'ouvre droit a aucune indemnisation.
Le ou les gérants pourront également démissionner de ieurs fonctions par lettre recommandée individuelle.
Article 13 COMMISSAIRE AUX COMPTES
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires ou suppléants peuvent ou doivent @tre nommés dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. lls exercent leur mission de contrle conformément à la loi. Les commissaires désignés le sont
pour six exercices.
pour six exercices.
TITRE IV Décisions des associés
Article 14 DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE OU DES ASSOCIES
1. L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi aux associés réunis en assemblée générale. ll ne peut déléguer ses pouvoirs. Les décisions de l'associé unique
sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
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Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
2. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il posséde. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la gérance, en
assemblée ou par consultation écrite des associés ou encore par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou piusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'is représentent au moins le dixieme des associés, le dixiéme des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.
3. Les assembiées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et régiementaires en vigueur.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter :
par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux,
ou par toute autre personne de son choix.
4. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un déiai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à ia gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
ArticIe 15 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
1. Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des
conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable,
un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la Société.
2. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par
un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
3. La procédure de contrôle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Les conventions conclues par ce dernier, doivent faire l'objet d'une mention au registre des décisions de l'associé unique.
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Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
4. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou a tout associé autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants ou descendants des Gérants ou associés personnes physiques ainsi qu'a toute personne interposée.
sont constatées dans un registre cté et paraphé dans les mémes conditions que le registre des procés-verbaux des assemblées.
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Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
2. En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal & celui des parts sociales qu'il posséde. Les décisions collectives des associés sont prises, au choix de la gérance, en
assemblée ou par consultation écrite des associés ou encore par le consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou piusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'is représentent au moins le dixieme des associés, le dixiéme des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire est réputée non écrite.
3. Les assembiées sont convoquées et délibérent conformément aux dispositions légales et régiementaires en vigueur.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chaque associé a le droit de se faire représenter :
par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux,
ou par toute autre personne de son choix.
4. En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un déiai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à ia gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans ce délai est considéré comme s'étant abstenu.
ArticIe 15 CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ASSOCIE OU UN GERANT
1. Les conventions, autres que celles portant sur des opérations courantes conclues a des
conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures d'approbation et de contrle prévues par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable,
un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance, est également associé ou gérant de la Société.
2. Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par
un gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.
3. La procédure de contrôle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non. Les conventions conclues par ce dernier, doivent faire l'objet d'une mention au registre des décisions de l'associé unique.
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Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
4. A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou a tout associé autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants légaux des personnes morales associées, aux conjoints, ascendants ou descendants des Gérants ou associés personnes physiques ainsi qu'a toute personne interposée.
TITRE V Affectation des résultats - Répartition des bénéfices
Article 16 EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les gérants et, éventuellement, par le commissaire aux comptes, conformément aux lois et reglements en vigueur. L'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés, approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice.
Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les gérants et, éventuellement, par le commissaire aux comptes, conformément aux lois et reglements en vigueur. L'associé unique, ou en cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés, approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice.
Article 17 BENEFICE DISTRIBUABLE - DIVIDENDES
Le bénéfice distribuable au sens défini par la loi est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'assemblée. Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'assembtée.
De méme, l'associé unique ou l'assemblée peut décider, à tout moment, la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'associé unique ou l'assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
Statuts Werner und Pfleiderer Lebensmitteltechnik France
De méme, l'associé unique ou l'assemblée peut décider, à tout moment, la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Pareillement, l'associé unique ou l'assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de
distribuer.
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TITRE V! Prorogation Dissolution - Liguidation
Article 18 PROROGATION
Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, l'associé unique ou les associés, doivent décider s'il y a lieu de proroger la Société.
Article 19 DISSOLUTION
La Société est dissoute à l'arrivée du terme statutaire, sauf prorogation réguliére, et à la
survenance d'une cause légale de dissolution.
En cas d'infériorité des capitaux propres à la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la Société peut étre décidée dans les conditions prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
survenance d'une cause légale de dissolution.
En cas d'infériorité des capitaux propres à la proportion prévue par la loi, la dissolution anticipée de la Société peut étre décidée dans les conditions prévues par les dispositions Iégislatives et réglementaires en vigueur.
Article 20 L1QU1DATION
La liquidation de la Société est effectuée dans ies conditions et selon 1es modalités déterminées par les textes légisiatifs et réglementaires en vigueur au moment de son
ouverture.
Sous réserve de ces dispositions, elle est également régie par les clauses ci-aprés :
la liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction, le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif,
le produit net de la liquidation est attribué a l'associé unique ou partagé entre les
associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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ouverture.
Sous réserve de ces dispositions, elle est également régie par les clauses ci-aprés :
la liquidation est assurée par le ou les gérants en fonction, le liquidateur a les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif,
le produit net de la liquidation est attribué a l'associé unique ou partagé entre les
associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales.
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