Acte du 24 janvier 2023

RCS : PARIS

Code greffe : 7501

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a eté enregistré le 24/01/2023 sous le numero de depot 10161

2301016301

GREFFE DO TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU CQMMERCE EI.DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

DénominatiQn : LA COOPERATIVE FONCIERE Numéro.RCS : 831 270 087 FRANCILIENNE Numéro Gestion : 2017B18352 Eorme Juridigue : Société coopérative d'intéret collectif par action simplifiée a capital variable

Adresse : 14 R LORD BYRON 75008 PARIS

Date du Dépt : 24/01/2023 Numéro_du Dépt : 2023R010161 (2023 10163

- Type.d'acte : Procés-verbal d'assemblée générale extraordinaire

Date de.l'acte : 14/12/2022 Décision 1 : Modification(s) statutaire(s)

fait a Paris, le 24 janvier 2023

861t0221Sd1

LA COOP FONCIeRe ReeLLEMENT SOLIDAIRE

DU MERCREDI 14 DECEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le mercredi quatorze décembre, Ies sociétaires de LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE, société anonyme coopérative d'intéret collectif par action simplifiée à capital variable se sont réunis au 14 rue Lord Byron à Paris 8éme sur convocation du Président.

L'outil informatique Microsoft Teams a été également utilisé et les administrateurs ont été clairement identifiés.

Etaient présent.es :

Par visioconférence :

COOPIMMO, représentée par Christian CHEVE NOTRE COTTAGE ACCESSION, représentée par Antoine DURAND RATP HABITAT ACCESSION, représentée par Claire GOUDINEAU BOUCLE DE LA SEINE, représentée par Philippe BEDIER LES HABITATIONS POPULAIRES, représentée par Frédéric RAGUENEAU GAMBETTA ILE-DE-FRANCE, représentée par Jérme GILLON CAPS, représentée par Sébastien KUPERBERG APILOGIS, représentée par Stéphane DAURAT VILLE DE BAGNEUX, représentée par HéIéne CILLIERES VILLE DE GENNEVILLIERS, représentée par Anne-Laure PEREZ BATIGERE, représentée par Cécile ROUSSEL

En présentiel :

SDHC, représentée par Vincent LOURIER SEQENS ACCESSION, représentée par Patrick ROPERT Emmanuelle COSSE Jean-Claude DRIANT

Etaient représenté.es :

EXPANSIEL PROMOTION, représentée par Béatrice ROULENDES, qui a donné

pouvoir a Christian CHEVE 13F, représentée par Patrick BRIDEY, qui a donné pouvoir a Vincent LOURIER VILOGIA PREMIUM, représentée par Guillaume VERHAGUE, qui a donné pouvoir a Emmanuelle COsSE LOGICAP SACICAP, représenté par Bruno MOSCARDINI, qui a donné pouvoir a Jean- Claude DRIANT

PLAINE COMMUNE, représentée par Adrien DELACROIX, qui a donné pouvoir a Frédéric RAGUENEAU

étaient également présent.es :

Cécile HAGMANN, Directrice Générale

U k

Aichatou DIALLO, Assistante Juridique Virgile MAMELLE-PERROT, Chargé du suivi des opérations Christine PHE, expert-comptable Cabinet MAZARS Manuel LAFOREST, Directeur Général de COOPIMMO (par visioconférence)

Madame Aichatou DIALLO confirme que le quorum est atteint conformément à l'article 30 des statuts, qui stipule que :

< Le quorum se calcule en tenant compte du nombre des présents ou représentés, indépendamment de la part du capital qu'ils possédent.

L'assemblée générale ordinaire, convoquée pour la premiére fois, ne peut délibérer que

si sont présents ou représentés au moins un cinquiéme des associés (...)

Sur premiére et sur deuxiéme convocation, l'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si sont présents ou représentés le quart au moins des associé >.

L'assemblée Générale Extraordinaire compte 20 sociétaires présents et représentés sur un

total de 50. De ce fait, Madame Aichatou DIALLO confirme que le quorum est atteint. L'Assemblée est donc habilitée a prendre toutes les décisions conformément aux

dispositions des statuts et du code de commerce.

Il a été établi une feuille de présence qui a été signée par les sociétaires présents.

Cette Assemblée Générale Extraordinaire est présidée par Monsieur Christian CHEVE, Président.

Madame Cécile HAGMANN est désignée secrétaire de séance.

Le Président déclare la séance ouverte à 14h10.

Les documents ci-aprés sont mis a la disposition de chaque associé : la convocation a cette Assemblée Générale Extraordinaire ainsi que l'ordre du jour.

Madame Cécile HAGMANN rappelle l'ordre du jour ainsi concu :

Modification des statuts 1. Modification de l'alinéa 4 de l'article 7 2. Suppression de deux tirets a l'alinéa 3 de l'article 15 3. Suppression de la derniére phrase de l'alinéa 3 de l'article 10 4. Modification de l'alinéa 2 de l'article 16 afin d'augmenter le délai de remboursement des apports 5. Reformulation de l'alinéa 2 de l'article 18 Modification de l'alinéa 1 et suppression de l'alinéa 4 de l'article 25 7. Modification de l'article 30 afin de sécuriser le quorum de la Coop Fonciére 8. Suppression de la derniére phrase de l'article 32 9. Modification de l'alinéa 3 de l'article 36 afin de rendre plus explicite le caractére impartageable des réserves 10.Modification des 1er et 2eme tiret de l'alinéa 1 de l'article37, corrections d'erreurs matérielles et complément de texte 11. Pouvoir à donner pour formalités

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n C

QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION

Dans le cadre de son activité d'OFS, la Coopérative est amenée a accueillir des opérateurs en qualité d'associés. Ces associés pouvant se retirer ou étre exclus, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de procéder au relévement du capital minimal en dessous duquel le capital social ne saurait étre réduit.

En conséquence : l'alinéa 4 de l'article 7 - Variabilité du Capital a été modifié comme suit :

Est ajouté :

< Il est rappelé que le modéle économique de La coopérative Fonciére Francilienne repose sur un engagement de long terme. Les souscriptions au capital des associés permettent ainsi à La Coopérative Fonciére Francilienne de disposer des fonds propres nécessaires à la levée des financements de long terme. En conséquence, le maintien des fonds propres apportés tout au long de Ia vie de l'opération, préserve les équilibres financiers de La Coopérative Fonciére Francilienne >.

Est modifié :

< Ainsi, les retraits ou exclusions ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital en dessous de 8o% du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Coopérative >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

DEUXIEME RESOLUTION

Les statuts prévoyant plusieurs cas de retrait automatigue de la gualité d'associé, il ressort

que certains d'entre eux, moins pertinents, pourraient entrainer des conséquences financiéres importantes pour la Coopérative.

En conséquence : l'alinéa 3 de l'article 15 - Perte de la qualité d'associé a été modifié comme suit :

< La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :

par le décés de l'associé personne physique : par la décision de liquidation judiciaire de l'associé personne morale ;

LE n e1

pour les associés salariés à la date de cessation de leur contrat de travail. Toutefois, si le salarié sortant souhaite rester membre coopérateur, il doit en faire la demande à la Coopérative en précisant la catégorie dans laquelle il souhaite entrer : pour les bénéficiaires des services de la coopérative à la date de fin du bénéfice de ces services. si le bénéficiaire sortant souhaite rester membre coopérateur, il doit en faire la demande à la Coopérative en précisant la catégorie dans laquelle il souhaite entrer ; >

Sont supprimés :

en cas de non-respect du troisiéme paragraphe de l'article 10 : lorsqu'un associé n'a pas été présent ou représenté à deux (2) assemblées générales ordinaires consécutives, il perd de plein droit la qualité d'associé s'il n'est ni présent ni représenté lors de l'assemblée générale ordinaire suivante, soit la troisiéme (3).

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

TROISIEME RESOLUTION

Dans la meme optique et pour une certaine cohérence, les modifications précédentes

impliquent la modification de l'alinéa 3 de l'article 1o - Libération - Forme des parts sociales.

< Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la Coopérative. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un nantissement, d'un prét, d'une location, d'un démembrement, d'une mise en copropriété, d'une transmission par donation ou par leg, ni étre le support de rémérés ou d'options et il ne peut en étre fait des produits dérivés >.

Est supprimé :

< Dans toutes ces situations le propriétaire des parts sociales concernées perd de plein droit la qualité d'associé >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

QUATRIEME RESOLUTION

La perte de la qualité d'associé entraine le remboursement des apports de l'associé concerné. Les statuts de la Coopérative énoncent ainsi qu'en cas de perte de la qualité d'associé, le remboursement aura lieu dans un délai d'un an maximum. Dans le souci de maitriser les impacts financiers de ces retraits, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier le délai initial et de prévoir un délai plus long.

En conséquence : l'alinéa 2 de l'article 16 - Conséquence de la perte de qualité d'associé a été modifié comme suit : 4 :7

11

< Le remboursement ci-dessus a lieu dans le délai maximum de cing ans >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

CINQUIEME RESOLUTION

Suite a la constatation d'erreur matérielle de formulation et dans un souci de cohérence, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier en conséquence l'Article 18 - Conseil d'administration, comme suit :

Alinéa 2 : < Chaque collége de vote défini à l'article 27 peut étre représenté par au moins un administrateur, sous réserve de candidature effective en assemblée générale >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

SIXIEME RESOLUTION

Suite a la constatation d'erreur matérielle de formulation et dans un souci de précision, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier en conséquence l'Article 25 - Comité d'engagement, comme suit :

Alinéa 1 : < Le comité d'engagement est constitué de 5 membres titulaires disposant chacun d'un suppléant, désigné par le conseil d'administration et incluant au moins le président, ou le directeur général, qui préside les séances. En cas d'absence, un autre membre peut étre délégué dans les fonctions de président de séance >

Est supprimé :

Alinéa 4 : < Dans le cas d'un apport en nature il veillera notamment à définir la durée de reconstitution des fonds propres >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

SEPTIEME RESOLUTION

Au vu de l'évolution du sociétariat de la Coop Fonciére et afin de lui permettre la poursuite de son activité l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de procéder a une modification du quorum requis pour délibérations conformes lors de la tenue d'assemblée générale ordinaire et extraordinaire.

En conséquence : l'article 3o - Quorum et majorité, a été modifié comme suit :

< Le quorum se calcule en tenant compte du nombre d'associés présents ou représentés mais également de la part de capital qu'ils possédent.

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n

L'assemblée générale ordinaire, convoquée pour la premiére fois, ne peut délibérer que si sont présents ou représentés au moins 10 associés possédant au moins 1/4 des parts sociales composant le capital social effectif. Si ce minimum n'a pas été atteint, une deuxiéme assemblée doit se tenir au moins 8 jours aprés Ia premiére assemblée. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés et quel que soit ie nombre de parts qu'ils possédent.

Sur premiére et sur deuxiéme convocation, l'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si sont présents ou représentés au moins 15 associés possédent au moins 1/3 des parts sociales composant le capital social effectif >.

Le reste de l'article reste inchangé

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des présents et représentés.

HUITIEME RESOLUTION

Pour une certaine cohérence, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier en conséquence l'article 32 - Exercice social comme suit :

Est supprimé :

< Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la date d'immatriculation de la Coopérative au registre du commerce et des sociétés et Ie 31 décembre de l'année suivante >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

NEUVIEME RESOLUTION

Dans un souci de compréhension de l'affectation du capital, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide d'apporter une précision sur l'utilisation des réserves légales.

En conséquence, l'alinéa 3 de l'article 36 - Excédents nets est modifié comme suit :

< Quelle que soit leur origine ou leur dénomination les réserves sont impartageables et ne peuvent, ni étre incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts sociales ou a l'élévation de la valeur nominale des parts sociales, ni étre utilisées pour libérer les parts sociales souscrites, ni étre distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

6i 7

n

DIXIEME RESOLUTION

Dans Ie méme ordre d'idée que de la résolution précédente, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l'article 37 - Répartition des excédents nets - Ristourne comme suit :

Alinéa 1 : < Les excédents nets sont affectés, et répartis de la maniére suivante :

15% sont affectés à la réserve légale, qui recoit cette dotation jusqu'à ce que les diverses réserves totalisées soient égales au montant le plus élevé atteint par le capita!

- Le solde des excédents nets est mis en réserve impartageable pour étre entiérement affecté au maintien ou au développement de l'activité de la Coopérative >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

ONZIEME RESOLUTION

L'Assemblée Générale Extraordinaire confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de ces délibérations en vue de l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés

Le président Secrétaire de Séance

Monsieur Christian CHEVE Madame Cécile HAGMANN

Administrateur / Scrutateur

Monsieur Vincert LOURIER

2301016302

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU CQMMERCE EI DES SOCIETES PROCES VERBAL DE.DEPOT D'ACTES

Dénomination : LA COOPERATIVE FONCIERE Numéro.RCS : 831 270 087 FRANCILIENNE Numéro.Gestion : 2017B18352

Forme Juridique : Société coopérative d'intéret collectif par action simplifiée a capital variable

Adresse : 14 R LORD BYRON 75008 PARIS

Date du Dépt : 24/01/2023 Numéro du..Dépt : 2023R010161 (2023 10163)

- Type.d'acte : Statuts mis a jour

Date del'acte : 14/12/2022

fait a Paris, le 24 janvier 2023

LA COOP FONCIeRe RÉOLLOMONT SOLIDAIRO

société coopérative d'intére. colicctif par actions simplifiéc a capital variabic 14 rue Lord Byron 75 008 PARIS RCS 831 270 087 Immatricul6c au Grcffe de PARIS

Statuts modifiés conformément à 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022

Préambule // Projet coopératif

La présente Coopérative adhére aux principes définis par l'Alliance coopérative internationale et constitue < une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs

aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et ou le pouvoir est exercé démocratiquement >.

Elle a été constituée en vue de faciliter le développement d'opérations d'habitat social par la dissociation pérenne du foncier et du bati conformément aux objectifs de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de l'lle-de-France et ainsi permettre l'accés à la propriété des ménages à revenus modestes et moyens.

Elle inscrit son activité dans le cadre des dispositions de l'article L.329-1 du code de l'urbanisme et à ce titre poursuit un but d'intérét général et d'utilité sociale.

Elle a adopté la forme juridique de SCIC SAS car cette forme permet :

un fonctionnement démocratique et collégial : un multi-sociétariat ayant pour finalité l'intérét collectif au-dela des intéréts particuliers et adapté a

la poursuite de son objet social :

la mise en xuvre effective des obligations découlant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire et en particulier des dispositions de l'article R.329-3 du Code de l'urbanisme ;

Par ailleurs, la Coopérative répond aux valeurs et principes d'entreprise solidaire d'utilité sociale (EsuS) régis par l'article L.333-17-1 du Code du travail et les articles R.3332-21-1 et suivants du méme code.

TITRE 1

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

Il est formé entre les souscripteurs des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une société coopérative d'intérét collectif par actions simplifiée à capital variable régie par les présents statuts et par les lois en vigueur, notamment par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, les articles L. 231-1 a L. 231-8 du Code de commerce sur le capital variable et les autres dispositions du Code de commerce applicables à la société par actions simplifiée ainsi que les dispositions de l'article R.329-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2 - Dénomination

La dénomination de la coopérative est : LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE

Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers indiquent la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < société coopérative d'intérét collectif par actions

cc

simplifiée à capital variable > ou des initiales < SCIC SAS à capital variable >, le lieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article 3 - Siege social

Le siége est fixé Paris 08éme, 14 rue Lord Byron.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire d'intervention défini à l'article 4 par simple décision du Conseil d'administration, celui-ci étant expressément habilité dans ce cas a modifier les statuts

Tous autres transferts de siége relévent de l'assemblée générale extraordinaire.

Article 4 - Objet

La Coopérative a pour objet de conduire et développer une activité d'intérét général sans but lucratif consistant pour partie en l'acquisition et la gestion de terrains, batis ou non, en vue de la réalisation ou de la réhabilitation de logements et équipements collectifs à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation sur le territoire de la région lle-de-France afin notamment de faciliter l'accession a la propriété des ménages a revenus modestes conformément aux dispositions du chapitre

IX du titre Il du livre Ill du code de l'urbanisme et, d'autre part, dans l'accompagnement des ménages précités.

A ce titre, elle exerce notamment les missions définies a l'article L.329-1 du Code de l'urbanisme

Pour atteindre les buts ainsi exposés, la Coopérative a pour objet d'acquérir des terrains, batis ou non, nécessaire a ses activités, notamment :

a) en vue de leur mise à disposition dans le cadre des baux tels que définis par les articles L255-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation :

a. avec un ou plusieurs opérateurs en vue de la construction ou de la réhabilitation de logements pour revente des droits réels attachés au logement construits ou réhabilités ou la location desdits logements;

b. avec un preneur lors de l'acguisition des droits réels immobiliers attachés aux logements construits

ou réhabilités ;

b) en vue de leur mise a disposition dans le cadre de baux de longue durée autres que ceux définis par les article L255-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation ;

c) en vue de réaliser des opérations immobiliéres hors du cadre des baux cités au a). et b)

Les baux réels solidaires tels que définis par les articles L255-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et conclus par la Coopérative, y compris à l'occasion d'une cession entrepreneurs, ont une durée fixée par le comité d'engagement. Cette durée est comprise entre 18 à 99 ans sans pouvoir etre supérieure à la durée de la société définie a l'article 5 et prenant en compte les prorogations éventuelles validées en Assemblée générale.

La Coopérative a également pour objet :

d) d'offrir aux bénéficiaires d'un logement un accompagnement et un soutien particulier lors de la conclusion et sur la durée des baux définis par les articles L255-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation :

e) de collaborer et coopérer avec des entités nationales et internationales qui poursuivent les mémes buts ;

f) toutes autres activités de nature analogue aux précédentes et dirigées vers la protection, la promotion et la défense des buts poursuivis par la Coopérative.

LA COOPERATIVE FONCiERE FRANCIUENNE - Statuts - page 2

CC.

Elle peut ainsi réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Article 5 - Durée

La durée de la coopérative est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

La prorogation peut étre décidée par décision en assemblée générale ordinaire conformément à l'article 29 des présents statuts dans la limite de 99 ans, méme sans attendre l'arrivée du terme initial.

TITRE Il

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Article 6 - capital social

Le capital social est variable.

Le capital statutaire est le capital maximum de la coopérative, fixé par les statuts. Il peut étre modifié par l'assemblée générale extraordinaire. ll est fixé a la somme de 5 millions d'euros (5 000 000 €).

Le montant nominal des parts sociales est de 10 (dix) euros.

Article 6.1 - Formation du capital

Lors de la constitution, il est fait apport à la coopérative d'une somme de mille deux cent (1200) euros correspondant a la valeur nominale de cent vingt (120) parts sociales de 10 euros toutes de numéraire, composant le capital social, lesdites parts sociales souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-apres, par :

COOP ACCESs SACIC, société anonyme coopérative d'intéret collectif d'HIm à capital variable

située à Bussy Saint Georges au 10 Place Fulgence Bienvenue ; COOP HLM HABITAT REUNI, société anonyme coopérative d'intérét collectif d'HIm à capital variable située a Paris 15me, 82bis rue Blomet ; DOMAXIA SCIC HIm, société anonyme coopérative d'intérét collectif à capital variable située à Alfortville au 86 bis quai Blanqui ; EXPANSIEL PROMOTION, société anonyme coopérative de production d'HIm, société a capital variable située a Saint-Maurice au 21 avenue Saint Maurice du Valais ; HABITATION-TRANSPORTS, société anonyme coopérative de production d'HIm, société à capital variable située à Paris au158 rue de Bagnolet ; SDHC, société anonyme coopérative a capital variable située à Paris, 14 rue Lord Byron

NOTRE COTTAGE ACCESSION, société anonyme coopérative de production d'HIm, société a capital variable située à Paris au 59 rue de Provence ; SCiC HIm de la Boucle de la Seine, société coopérative d'intérét collectif à capital variable située à Gennevilliers au 177 avenue Gabriel Péri ; SCIC Les Habitations Populaires, société anonyme coopérative d'intérét collectif d'HIm à capital variable, située a Bobigny au 10 rue Giséle Halimi ; SCIC TERRALIA, société anonyme coopérative d'intérét collectif à capital variable située a Ris Orangis au 2 allée Eugéne Mouchot ; SCP COOPIMMO, société anonyme coopérative de production d'HIm, société a capital variable située a Champigny au 59 avenue Carnot ; SCP d'HIm LOGIPOSTEL, société anonyme coopérative de production d'HIm, société a capital variable située à Paris au 1 rue de Provence ;

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE - Statuts - page 3

cc.

seules personnes physiques ou morales, signataires des statuts

La somme de mille deux cent (1200) euros correspondant à 100 % du montant des parts sociaies de numéraire souscrites par les associés ont été réguliérement déposées à un compte ouvert au nom de la société en formation, au Crédit Coopératif (agence de Paris-Courcelles) et les versements des souscripteurs ont été constatés par un certificat établi conformément à la loi et délivré par ladite banque le 23 juin 2017.

Article 7 - Variabilité du Capital

Le capitai peut étre augmenté par des souscriptions nouvelles de parts sociales effectuées par les associés actuels soit par l'admission de nouveaux associés.

Toute souscription de parts donne lieu à ia signature par l'associé d'un bulletin de souscription en deux originaux

Le capital peut diminuer à la suite de démissions ou d'exclusions d'associés.

Il est rappeié que le modéle économique de La Coopérative Fonciére Francilienne repose sur un engagement de long terme. Les souscriptions au capital des associés permettent ainsi à La Coopérative Fonciére Francilienne de disposer des fonds propres nécessaires à la levée des financements de iong terme. En conséquence, le maintien des fonds propres apportés tout au long de la vie de l'opération préserve ies équilibres financiers de La Coopérative Fonciére Francilienne.

Ainsi, ies retraits ou exclusions ne peuvent avoir pour effet de réduire ie capital en dessous de 80% du capital ie plus élevé atteint depuis la constitution de la Coopérative.

Dans ies limites de son capitai statutaire et de son montant minimum, les augmentations et ies réductions du capital sont agrées par le conseil d'administration qui en rend compte à ia prochaine assemblée.

A cet effet, ie conseil d'administration, d'une part recueille ies nouvelles souscriptions dans la limite du capital statutaire fixé à l'article 6 des présents statuts, et d'autre part constate les retraits qui ont pu avoir lieu et ordonne ie remboursement des sommes dues à ce titre.

Les augmentations et ies réductions du capital ne sont pas assujetties aux formalités de dépt et de publication sauf si elles ont pour conséquence de modifier la composition des organes d'administration.

Statuts modifiés conformément à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022

Article 8 - Apport en nature par les associés

Le capital peut étre augmenté par des apports en nature réalisés par les associés, en particulier par l'apport de terrains constructibles.

Dans ce cas l'agrément du conseil d'administration prévu à l'article 13 valide également les conditions de cet apport.

La valorisation des biens est réalisée par une évaluation préalable, effectuée sous la responsabilité du commissaire aux comptes, L'émission des parts sociales est effective à l'enregistrement de l'acte d'apport.

Article 9 - Interdiction d'lncorporation des réserves

1 ne peut étre procédé à aucune augnentation de capital par incorporation des réserves

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE -Statuts - page 4

Cc.

Article 10 - Libération - Forme des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont entiérement libérées au moment de la souscription

La propriété des parts sociales résulte d'une inscription en compte dans les livres de la Coopérative au nom de chacun des titulaires.

Les parts sociales sont indivisibles vis-a-vis de la Coopérative. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un nantissement, d'un prét, d'une location, d'un démembrement, d'une mise en copropriété, d'une transmission par donation ou par leg, ni étre le support de rémérés ou d'options et il ne peut en étre fait des produits dérivés.

Statuts modifiés conformément à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022.

Article 11 - Soumission aux statuts et aux assemblées

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les organes de la Coopérative.

Article 12 - Héritiers - Ayants droit

Les parts sociales sont nominatives et intuitu personae. Les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, recourir à l'apposition de scellés sur les biens et docunents de la Coopérative, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Les parts recues par héritage sont remboursées à l'héritier ou à l'indivision, s'ils sont plusieurs, au vu d'un certificat du notaire chargé de la succession.

TITRE III

ASSOCIES - ADMISSION - RETRAIT - EXCLUSION

Article 13 - Associés

Toute personne physique ou morale peut solliciter son admission en qualité d'associé.

Toute candidature doit étre présentée au conseil d'administration qui l'examine et peut la rejeter & la maiorité absolue de ses membres présents ou représentés par une décision motivée. La décision du

conseil, motivée en cas de refus, est communiquée par écrit au candidat dans le mois qui suit la délibération. Le candidat reieté peut faire appel de la décision par courrier recommandé au conseil

d'administration qui le soumet à la prochaine assemblée générale. L'appel soumis à l'assemblée générale est délibéré à la majorité des membres présents ou représentés. Sa décision est définitive.

Les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée sont tenus de demander leur admission en qualité d'associés. Ils s'engagent souscrire et a libérer une part.

Cette candidature au sociétariat, ainsi que toutes les conditions de sa mise en cuvre, sera expressément intégrée au contrat de travail, auquel sera annexé un exemplaire des statuts de la Coopérative.

Comme pour les autres catégories, le conseil d'administration a la possibilité de rejeter la candidature ; Dans ce cas, ce refus libére le salarié de son obligation de devenir associé coopérateur.

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE - Statuts - page 5

Lc

Article 14 - Catégorie d'associés

Les catégories sont des groupes de sociétaires qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassemblement crée le multi sociétariat qui caractérise la Scic.

Ces catégories ne préfigurent pas les colléges qui peuvent étre constitués sur des bases différentes.

Chaque associé coopérateur reléve d'une et une seule des cinq (5) catégories décrites ci-dessous, en fonction de son statut et des liens qui l'unissent avec la Coopérative :

La catégorie des salarié.e.s de la coopérative peut accueillir, uniguement en l'absence de salariés de

la coopérative présents au capital, des producteurs de biens ou services de la coopérative.

Les catégories sont exclusives les unes des autres. Le choix d'affectation de chaque associé à une catégorie est du ressort exclusif du conseil d'administration, tout comme il est seul compétent pour décider du changement de catégorie.

Un associé qui souhaiterait changer de catégorie doit adresser sa demande au conseil d'administration en indiquant de quelle catégorie il souhaiterait relever. Il apportera tout élément de preuve nécessaire

à étayer sa demande, si celles-ci ne sont pas déja en possession de la coopérative.

Un associé dont le statut évolue ou dont la relation avec la Coopérative évolue devra se conformer aux conséquences du changement de catégorie décidé par le conseil d'administration.

La création de nouvelles catégories ainsi que la modification de ces catégories sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.

Article 15 - Perte de la qualité d'associé

La qualité d'associé se perd :

par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au président du conseil d'administration et qui prend effet immédiatement :; par la perte de plein droit de la qualité d'associé, constatée en conseil d'administration ; par l'exclusion prononcée dans les conditions exposées ci-aprés.

Ces dispositions ne font pas échec & celles de l'article 7 relatives au capital minimum.

La perte de qualité d'associé intervient de plein droit :

par le décés de l'associé personne physique ; par la décision de liquidation judiciaire de l'associé personne morale : pour les associés salariés a la date de cessation de leur contrat de travail. Toutefois, si le salarié sortant souhaite rester membre coopérateur, il doit en faire la demande a la Coopérative en précisant la catégorie dans laquelle il souhaite entrer :

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE - Statuts - page 6

lc

pour les bénéficiaires des services de la coopérative à la date de fin du bénéfice de ces services. Si le bénéficiaire sortant souhaite rester membre coopérateur, il doit en faire la demande à la Coopérative en précisant la catégorie dans laquelle il souhaite entrer ;

La perte de qualité d'associé peut résulter d'une procédure d'exclusion. L'exclusion est prononcée par l'Assemblée générale extraordinaire sur proposition du conseil d'administration, l'intéressé y étant invité à présenter ses observations. L'exclusion est prononcée à l'encontre de tout associé qui ne coopére plus a l'entreprise commune ou qui aura causé un préjudice matériel ou moral a la Coopérative ;

l'assemblée est souveraine pour apprécier le degré de coopération ou du préjudice. La perte de la qualité d'associé intervient dés la clture de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé de l'exclusion de l'associé.

Statuts modifiés conformément a 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022

Article 16 - Conséquence de la perte de qualité d'associé

La perte de la qualité d'associé entraine le remboursement des sommes qu'il a versées pour libérer les parts sociales souscrites sous déduction, en proportion de ses droits sociaux, des pertes qui, le cas échéant, auraient été constatées par l'assemblée générale avant la cause de la perte de la qualité d'associé. Ce remboursement ne comporte aucune part des fonds de réserve.

Le remboursement ci-dessus a lieu dans le délai maximum de cinq ans. Si la situation financiére de la Coopérative l'exige, le remboursement se fait au fur et à mesure des disponibilités en caisse, et par ordre des demandes. Pour déterminer l'ordre de sortie, il est tenu compte en premier de la date de perte de la qualité d'associé et, en cas d'égalité, de la date de la demande de retrait.

La personne qui perd la qualité d'associé reste tenue pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait.

Statuts modifiés conformément à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022.

Article 17- Forme de la cession

Le transfert de parts sociales au profit d'un tiers ou entre associés doit étre autorisé par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire connaitre les motifs de son agrément ou de son refus.

A cet effet le demandeur doit avertir la coopérative par lettre recommandée présentant son projet et l'acquéreur proposé.

L'agrément de la cession est acquis ou réputé tel en cas de décision favorable notifiée au demandeur par la Coopérative, ou lorsque la Coopérative n'a pas donné de réponse dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande.

En cas de refus d'agrément, le conseil d'administration est tenu, dans un délai de trois mois à compter de son refus, de faire acquérir les parts sociales soit par un associé, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-méme proposée(s) ou agréée(s), à moins que la Coopérative elle-méme les annule, procéde à leur remboursement et constate la réduction du capital corrélative.

Si, a l'expiration du délai sus-mentionné, t'achat n'est pas réalisé ou la Coopérative n'a pas décidé d'annuler les parts sociales, l'agrément est considéré comme donné, sauf prorogation du délai par décision de justice a la demande de la Coopérative.

A l'égard de la Coopérative et des tiers, tout transfert de parts sociales est valablement opéré par un virement de compte à compte dans les livres de la Coopérative, sur instructions du cédant, aprés avis du conseil d'administration.

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE - Status - page 7

TITRE IV

ADMINISTRATION

Article 18 - Conseil d'administration

La Coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, à dix-huit membres au plus, pris parmi les associés, nommés et révocables par l'assemblée générale. Toutefois, les premiers membres du conseil d'administration sont désignés dans les statuts.

Chaque collége de vote défini à l'article 27 peut étre représenté par au moins un administrateur, sous réserve de candidature effective en assemblée générale.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de

désigner un représentant permanent. Lorsqu'elle le révoque ou s'il démissionne, elle pourvoit sans délai à son remplacement ; it en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, par décés ou démission, les membres restants peuvent, entre deux assemblées générales, pourvoir au remplacement provisoire par des nominations valables jusqu'à ratification par la prochaine assemblée générale.

Si le nombre d'administrateurs est devenu inférieur à trois, l'assemblée générale ordinaire est convoquée immédiatement pour compléter l'effectif du conseil.

A défaut de ratification par l'assemblée générale des désignations a titre provisoire faites par le conseil

les délibérations prises et les actes accomplis entre temps par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

Les fonctions du nouveau membre cessent a l'époque ou auraient cessé celles du membre qu'il remplace.

Statuts modifiés conformément a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022

Article 18 bis - Censeurs

Les membres du conseil d'administration peuvent décider de procéder à la désignation de 3 censeurs maximum.

Ces censeurs, personnes gualifiées nommées par le conseil d'administration en raison de Ieur

expérience ou de leur compétence, sont invités a participer avec voix consultative et non délibérative

aux séances du conseil d'administration et aux commissions dans lesquelles ils seraient désignés

Article 19 - Conditions d'exercice des fonctions

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de soixante-dix ans ne peut étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les administrateurs n'ont droit qu'au remboursement, sur justification, des frais qu'ils peuvent étre amenés a engager pour le compte et dans l'intérét de la société.

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE -Statuts - page 8

cc..

Article 20 - Président - Bureau

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Le président est élu pour une durée

qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

Le président exerce son mandat à titre gratuit.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la Coopérative, elle doit désigner un représentant permanent qui est soumis aux memes obligations et encourt les mémes responsabilités

que s'il était président à titre personnel. La révocation du représentant permanent par la personne morale administrateur ne prend effet gu'a la date de nomination de son remplacant. Si le représentant

permanent démissionne, la personne morale président est alors de droit représentée par son représentant légal tant qu'elle n'a pas désigné un nouveau représentant permanent.

Le président est rééligible et peut étre révoqué a tout moment par le conseil d'administration.

Le président représente la coopérative vis-a-vis des tiers. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative, dans le cadre de son objet et des décisions du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

Il organise et dirige les travaux du conseil d'administration dont il rend compte a l'assemblée générale ; veille au bon fonctionnement des organes de la coopérative et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.

Le conseil peut désigner en outre, chaque année, un vice-président et un secrétaire pris parmi ses membres. Le Président, le vice-président et le secrétaire constituent le bureau.

Si le trésorier est choisi parmi les administrateurs, il est également membre du bureau.

En cas d'empéchement temporaire, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans Ies fonctions de président : il en est de méme en cas de décés du Président, dans l'attente de la nomination de son remplacant

En cas d'empéchement temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est révocable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau président.

La limite d'àge du président est fixée à soixante-dix ans ; lorsque le président atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office du poste de président lors de l'assemblée générale qui suit.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'administrateur délégué dans les fonctions de président.

Article 21 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président aussi souvent que l'intérét de la coopérative l'exige.

Le président doit convoquer le conseil lorsque la demande lui en est faite par un tiers au moins des administrateurs sur l'ordre du jour qui lui est communiqué par ces derniers. Si le président ne procéde pas a la convocation dans le délai de quinze jours qui suit la demande, le groupe d'administrateurs

ayant présenté cette derniére ou le directeur général, s'il existe, procéde alors a la convocation.

En cas d'impossibilité pour le président de pouvoir convoquer le conseil d'administration, ce dernier peut étre convoqué soit par le directeur général, s'il existe, de sa propre initiative ou a la demande du tiers au moins des administrateurs soit par le commissaire aux comptes selon les mémes modalités que celles applicables au directeur général quand il existe.

La réunion a lieu selon les modalités indiguées dans la convocation, elle peut étre réalisée par des

moyens de télécommunication ou de visioconférence.

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILENNE - Statuts - page 9

Le moyen utilisé pour Ia tenue des Conseils d'Administration doit garantir l'identificationet la

participation effective, en transmettant au moins la voix des participants et en satisfaisant a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent au Conseil d'Administration par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

La convocation est faite par tous moyens y compris verbaux, elle indique les questions qui seront évoquées.

Elle peut étre faite sans délai si tous les administrateurs y consentent.

La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Un administrateur peut donner par tout moyen écrit mandat à un autre administrateur de le représenter a une séance du conseil d'administration.

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'une seule des procurations recues par application de l'alinéa précédent.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administratrice

Les réunions du conseil sont présidées par le président ou en son absence, par le vice-président, s'il en a été désigné un, ou, a défaut ou en son absence, par un administrateur désigné par le conseil en début de séance.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

La voix du président de séance est prépondérante.

Il est tenu au siége social un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant a chaque séance du conseil d'administration.

Les administrateurs ainsi que toutes les personnes appelées à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus a la discrétion à l'égard des informations présentant un caractére confidentiel et données comme telles par le président.

Article 22 - Procs-verbaux, copies

Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre tenu et conservé au siége de la coopérative.

Ces procés-verbaux sont signés ou validés par le président de séance, un administrateur et le secrétaire de séance.

En cas d'empéchement du président de séance, il est signé ou validé par deux administrateurs et le secrétaire de séance

Les copies ou extraits de ces délibérations, ainsi que ceux des documents comptables, sont certifiés

par le président, le directeur général, s'il existe, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir délégué a cet effet.

Ces procés-verbaux font foi du nombre des administrateurs en exercice et de leur présence ou de leur représentation aux réunions du conseil.

En cours de liquidation, les copies ou extraits sont certifiés par le liquidateur.

LA COOPERATIVE FONCiERE FRANC!UENNE - Statuts - page 10

Article 23 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la coopérative et veille à leur mise en oeuvre.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur recoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le conseil d'administration est notamment le seul décisionnaire sur les points suivants :

Conclure tous les contrats stratégiques pour l'activité de la Coopérative ne relevant pas des opérations de gestion courante, Prendre dans les conditions déterminées par l'assemblée générale, toutes participations en vue de la réalisation de l'objet social.

En outre le conseil d'administration est seul habilité à agréer les candidatures des personnes souhaitant souscrire ou acquérir des parts sociales de la Coopérative dans la limite des dispositions statutaires.

Il a également la capacité d'enregistrer les demandes de retrait et pertes de plein droit de la qualité d'associé, ainsi que d'engager la procédure d'exclusion par la convocation et la présentation des propositions d'exclusion le cas échéant auprés de l'assemblée générale extraordinaire.

Enfin, le conseil d'administration a compétence pour statuer sur les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux réels solidaires consentis par la Coopérative sont prises en cas de suspension ou de retrait de l'agrément visé à l'article L.329-1 du Code de l'urbanisme, sans préjudice de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire en matiére d'affectation des immeubles en cas de retraits de l'agrément précité.

Les décisions du conseil d'administration sont mises en xuvre par le président et par le directeur général s'il existe.

Article 24 - Direction générale

Sur proposition du président, le conseil d'administration peut nommer un directeur général, personne physique ou personne morale.

Le directeur général peut étre une personne extérieure a la Coopérative. Dans l'ordre interne, il est subordonné au président. Vis-à-vis des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus et engage la coopérative au méme titre que lui. Sa nomination est publiée et déclarée au registre du commerce et des sociétés.

Il assure la direction générale interne de la coopérative et à ce titre organise les différents services qu'il dirige directement ou par personne interposée agissant sous son autorité.

Article 25 - Comité d'engagement

Le comité d'engagement est constitué de 5 membres titulaires disposant chacun d'un suppléant, désignés par le conseil d'administration et incluant au moins le président, ou le directeur général, qui préside les séances. En cas d'absence, un autre membre peut étre délégué dans les fonctions de président de séance.

Le comité d'engagement se réunit autant que de besoin sur convocation du conseil d'administration ou du directeur général, ou a sa propre initiative

La présence d'au moins trois de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. II statue à la majorité des membres présents ou représentés sur les opportunités d'investissements présentées par le Président ou le directeur général.

LA COOPERATIVE FONCiERE FRANCIUENNE - Statuts - page 11

cc

Il a notamment pour mission d'accepter ou de refuser les projets d'acquisition fonciére ou immobiliére présentés par les associés ou le directeur général et d'adopter le budget prévisionnel de chaque

opération retenue ainsi gue les plans de financement et de trésorerie, le niveau de la redevance retenue

et, dans le cas d'un bail réel solidaire, la formule de revente à appliquer, dans le respect des principes du cahier des charges d'investissement fixé par délibération du conseil d'administration.

Le comité s'exprime collectivement. Ses travaux sont organisés par le réglement intérieur de la Coopérative.

Statuts modifiés conformément à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022

Article 26 - Conventions

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Coopérative et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société

associée, la société la contrlant au sens de l'article L. 233-3, doit étre soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les membres intéressés ne prenant pas part au vote. L'autorisation oréalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de l'intérét de la convention pour la

Coopérative, notamment en précisant les conditions financiéres qui y sont attachées. Aprés la signature de la convention, celle-ci fait l'objet d'une approbation a la prochaine assemblée générale ordinaire, les membres intéressés ne prenant pas part au vote.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

Sont également soumises à cette procédure les conventions intervenant entre la Coopérative et une

entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Coopérative est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie

au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes.

Conventions libres

Ne sont pas soumises à autorisation préalable les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient directement ou indirectement, la totalité du capital de l'autre, déduction faite le cas échéant du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des articles L. 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce.

Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de

contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux directeurs généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes précitées, ainsi qu'a toute personne interposée.

LA COOPERATIVE FONCiERE FRANCIUENNE -Status - page 12

Cc

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

Article 27 - Colléges d'associés

Lors des assemblées d'associés ordinaires et extraordinaires les associés sont répartis en colléges pondérant les droits de vote.

Les colléges de vote permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en

pondérant le résultat de chaque vote pour maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés de la Coopérative.

Il ne peut étre attribué qu'un seul collége de vote par associé. L'admission dans un collége de vote et le changement de collége se fait sur décision du conseil d'administration selon les mémes régles que pour les catégories d'associés définis a l'article 13.

Les membres des colléges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collége. Ces échanges ne constituent pas des assemblées générales.

Il est défini cing (5) colléges de vote au sein de la Coopérative :

Il suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, à l'un des colléges mentionnés ci- dessus. En l'absence de représentant d'un collége, les droits de vote sont répartis entre les colléges constitués en due proportion des droits de vote initiaux.

Les délibérations des membres au sein des colléges sont prises selon le principe un associé = une voix. Les délibérations de chaque collége sont transmises selon la régle de la majorité et affectées du

pourcentage prévu afin de déterminer si les résolutions de l'assemblée générale sont adoptées ou reietées a la majorité reguise.

Article 28 - Réunion

Les assemblées générales se tiennent a l'endroit choisi par le conseil d'administration.

L'assemblée générale appelée chaque année à statuer sur les comptes sociaux se tient au plus tard le dernier jour du sixiéme mois suivant la date de clture de l'exercice social écoulé.

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILENNE - Statuis - page 13

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Les associés peuvent participer aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

Ces moyens doivent garantir leur identification et leur participation effective à l'assemblée, en transmettant au moins la voix des participants et en satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires peuvent se tenir exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des associés.

Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs associés représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer a ce qu'il soit recouru exclusivement à ces modalités de participation. Ce droit d'opposition s'exerce aprés les formalités de convocation, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

Les convocations sont adressées à chaque associé, soit par tout moyen donnant date certaine, y compris les courriers électroniques, dans les délais calendaires suivants :

quinze jours au moins avant la réunion pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires réunies sur premiére convocation ;

six jours au moins sur convocation suivante : en ce cas, l'avis donné en la méme forme rappelle la date de la premiére convocation.

Il en est de méme pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire prorogée, à défaut de quorum, dans les conditions de la loi sur les sociétés commerciales.

Toutefois, et par dérogation aux dispositions ci-dessus, les assemblées de toute nature peuvent étre réunis sans délai si tous les associés sont présents ou dûment représentés.

A toute formule de procuration adressée aux associés par la Coopérative ou par le mandataire qu'elle a désigné à cet effet doivent étre joints les piéces, documents et indications visés par la loi ou les réglements.

Les lettres de convocation indiquent avec précision l'ordre du jour de la réunion.

Le conseil d'administration, conformément aux prescriptions législatives ou réglementaires, doit mettre a la disposition des associés les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la

Coopérative.

Il est établi une feuille de présence comportant les noms, prénoms et domiciles des associés, le nombre de parts sociales dont chacun est titulaire et le nombre de voix dont ils disposent. Elle est signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le Président et le secrétaire de séance. Elle est déposée au siége social et communiquée a tout requérant.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal contenant les

mentions réglementaires, établi et signé par le Président et le secrétaire de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le procés-verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

Les procés-verbaux sont portés sur un registre spécial tenu au siége social dans les conditions réglementaires.

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE - Statuts - page 14

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Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sont valablement certifiées conformes par Ie Président et le secrétaire de séance.

Article 29 - Droit de vote

L'assemblée générale réguliérement constituée représente et oblige l'universalité des associés.

Tout associé inscrit depuis cinq jours au moins dans les livres de la coopérative a le droit d'assister à l'assemblée générale et peut s'y faire représenter par un autre associé ou par son conjoint.

Les mineurs et autres incapables sont représentés par leur représentant légal.

Une personne morale ne peut étre représentée que par un mandataire unique.

Chaque associé ne dispose pour lui-méme que d'une seule voix, quel que soit le nombre de parts sociales détenues par lui. II dispose d'une voix par associé qu'il représente, sans cependant pouvoir disposer d'un nombre de voix supérieur a dix, la sienne comprise.

Article 30 - Quorum et majorité

Le quorum se calcule en tenant compte du nombre d'associés présents ou représentés mais également de la part de capital qu'ils possédent.

L'assemblée générale ordinaire, convoquée pour la premiére fois, ne peut délibérer que si sont présents ou représentés au moins 10 associés possédant au moins 1/4 des parts sociales composant le capital social effectif. Si ce minimum n'a pas été atteint, une deuxiéme assemblée doit se tenir au moins 8 jours aprés la premiére assemblée. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés et quel que soit le nombre de parts qu'ils possédent.

Sur premiére et sur deuxiéme convocation, l'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer que si sont présents ou représentés au moins 15 associés possédent au moins 1/3 des parts sociales composant le capital social effectif.

Les délibérations sont prises selon les modalités précisées ci-dessous :

dans les assemblées générales ordinaires a la majorité des voix dont disposent les associés

présents ou représentés,

dans les assemblées générales extraordinaires a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les associés présents ou représentés.

Lors des assemblées, toute décision visant à modifier les articles 4, 25, 31 et 32 des statuts doit recueillir le vote favorable de la majorité des associés du collége des garants du projet coopératif.

Statuts modifiés conformément à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022

Article 31 - Pouvoirs de l'assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire annuelle :

Fixe les orientations générales de la Coopérative, Elit les administrateurs et peut les révoquer à tout moment, méme si la question n'est pas portée à l'ordre du jour, elle contrle leur gestion et peut leur modifier ou retirer les pouvoirs particuliers qu'elle leur aurait attribués, Peut décider d'une prorogation de la société, dans la limite de 99 ans à compter de la date de prorogation, méme avant l'arrivée du terme initial, Est informée de l'admission des nouveaux associés et délibére sur les appels suite à refus d'agrément par le conseil d'administration,

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE -Statuts - page 15

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Est informée des retraits d'associés enregistrés par le conseil d'administration suite à démission ou perte de plein droit de la qualité d'associé, Approuve individuellement chaque convention visée par les articles L. 227 et suivants du Code de commerce,

Désigne les commissaires aux comptes, Approuve ou redresse les comptes, Délibére sur toutes questions portées à l'ordre du jour, . Se prononce sur tous les intéréts de la coopérative portés à sa consultation par le conseil d'administration,

L'assemblée générale ordinaire peut, en outre, étre réunie à tout moment pour se prononcer sur des questions relevant de sa compétence dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine réunion de l'assemblée générale annuelle.

L'assemblée générale extraordinaire peut prononcer l'exclusion d'un associé dans les conditions de l'article 13 des présents statuts. Elle peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions mais ne

peut ni altérer le caractére de société coopérative de la société, ni augmenter les engagements des associés.

TITRE VI

COMPTES SOCIAUX

Article 32 - Exercice social

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Statuts modifiés conformément à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022

Article 33 - Contrôle légal des comptes

L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices un commissaire aux comptes titulaire et le cas échéant un commissaire aux comptes suppléant, dont la mission et les pouvoirs sont ceux prévus par la Loi et en particulier l'article L823-1 du code de commerce.

Article 34 - Approbation des comptes

A la clture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse pour étre soumis à l'assemblée générale, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe. 11 établit en outre un rapport de gestion.

Les documents visés à l'alinéa précédent sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, qui peuvent s'en faire délivrer copie, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des associés.

Dans le mois gui suit l'approbation des comptes annuels, le conseil d'administration dépose au areffe

du tribunal de commerce les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport de commissaires aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les modifications

apportées par l'assemblée sur les comptes annuels, et les résolutions relatives à l'affectation des résultats.

En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération est déposée dans le méme délai.

LA C0OPERATIVE FONCIERE FRANCILENNE - Status - page 16

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Article 35 - Documents transmis à l'administration

Dans les six (6) mois suivants la clture de l'exercice, la Coopérative adresse au Préfet ayant délivré l'agrément d'organisme de foncier solidaire à la Coopérative le rapport d'activité visé & l'article R.329. 10 du Code de l'urbanisme.

Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément d'organisme de foncier solidaire.

Article 36 - Excédents nets

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice, diminués des frais et charges de l'exercice, y compris tous amortissements, provisions et impôts afférents à l'exercice, et des pertes antérieures.

Les plus-values nettes à long terme résultant de la cession d'éléments d'actif immobilisé, le montant des réévaluations le cas échéant opérées sur l'actif immobilisé et la provision pour investissements définitivement libérée de l'impt ou rapportée au bénéfice imposable à défaut d'emploi des immobilisations, sont affectés à des réserves exceptionnelles et n'entrent pas dans les excédents nets de gestion.

Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves sont impartageables et ne peuvent jamais ni étre incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts sociales ou à l'élévation de la valeur nominale des parts sociales, ni étre utilisées pour libérer les parts sociales souscrites, ni étre distribuées, directement ou indirectement, pendant ie cours ou au terme de la coopérative, aux associés.

Statuts modifies conformément à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022

Article 37 - Répartition des excédents nets - Ristourne

Les excédents nets sont affectés, et répartis de la maniére suivante :

15% sont affectés a la réserve légale, qui recoit cette dotation jusqu'a ce que les diverses réserves totalisées soient égales au montant le plus élevé atteint par le capital, le solde des excédents nets est mis en réserve impartageable pour étre entiérement affecté au maintien ou au développement de l'activité de la Coopérative. la réserve légale et la réserve statutaire mentionnées ci-dessus, de méme que les réserves exceptionnelles visées à l'article 36, sont chacune décomposée en deux parties pour distinguer la part issue des activités liées au bail réel solidaire et la part issue des autres activités. La part issue des activités liées au bail réel solidaire est consacrée exclusivement a l'activité de gestion des baux

réels solidaires ou au développement de cette activité. La part issue des autres activités est librement affectée, sur décision de l'assemblée générale, & l'activité de gestion des baux réels solidaires ou a d'autres activités.

Aucune ristourne coopérative ne peut étre mise en place.

Statuts modifiés conformément à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022

Article 38 - Révision coopérative

La Coopérative est soumise à la procédure dite de < révision coopérative > organisée par le décret n°2015-706 du 22 juin 2015.

Cette révision doit intervenir tous les cinq (5) ans et a pour objet de vérifier la conformité de son organisation et de son fonctionnement aux principes et aux regles de la coopération et a l'intérét de ses

membres, ainsi qu'aux régles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant, a proposer des mesures correctives.

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE - Statuts - page 17

Cc

Le conseil d'administration tient à disposition des associés une copie du dernier rapport de révision coopérative consultable au siége de la Coopérative.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 39 - Dissolution

La dissolution anticipée de la coopérative est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables les capitaux propres de ta Coopérative deviennent inférieurs à la moitié du capital social figurant au bilan, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Coopérative.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la coopérative est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si dans ce

délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est rendue publique par dépt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce ; elle est en outre publiée dans un journal d'annonces légales conformément à la réglementation en vigueur.

La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas oû cette assemblée n'a pu délibérer valablement sur derniére convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la coopérative.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la coopérative est en redressemen

judiciaire. Le capital Social visé ci-dessus est le capital effectivement souscrit a la clôture de l'exercice ayant fait apparaitre les pertes.

Article 40 - Attribution de l'actif net

En cas de dissolution, l'ensemble des droits et obligations de la Coopérative, notamment les baux réels solidaires signés par elle et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves affectées

mentionnées a l'article R.329-4 du Code de l'urbanisme sont dévolus a un autre organisme de foncier solidaire conformément a l'article R.329-16 du Code de l'urbanisme.

A l'expiration de la Coopérative, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée à statuer sur la liquidation ne pourra, aprés paiement du passif et remboursement du capital et application du précédent alinéa, atribuer l'actif net subsistant qu'a un autre organisme de foncier solidaire ou une société anonyme coopérative d'habitations a loyer modéré.

Article 41 - Liquidation

A l'arrivé du terme statutaire ou en cas de dissolution anticipée décidée par les associés, l'assemblée générale désigne aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées générales ordinaires, un ou plusieurs liquidateurs dont la nomination met fin aux pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire.

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE -Statu's-page 18

Cs

En cas de dissolution prononcée par justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs et les pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire prennent fin a la date ou elle est rendue.

Dans tous les cas, l'expiration des pouvoirs des administrateurs et des mandataires en fonctions avant la désignation des liquidateurs n'est opposable aux tiers qu'aprés la publication de l'acte de nomination des liquidateurs.

Quelle que soit la forme de cette nomination, ladite publication est faite, sous le délai d'un mois, dans un journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social

Pendant la liquidation, la Coopérative conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci.

Les pouvoirs de l'assemblée générale subsistent et elle est convoquée par les liquidateurs au moins une fois par an et dans les six mois de la cloture de l'exercice. Elle est présidée par l'un d'eux.

L'assemblée générale convoquée en fin de liquidation à l'effet notamment de statuer sur le compte définitif des liquidateurs et de procéder à l'attribution de l'actif net est réguliérement constituée lorsque Ie quart au moins des associés est présent ou représenté.

Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

L'assemblée statue a la majorité des présents ou représentés. Dans le cas ou l'on précéde a un scrutin, les bulletins blancs ou nuls sont pris en compte et réputés exprimer un vote contraire aux résolutions proposées.

Article 42 - élection de domicile

Toutes les contestations concernant les affaires sociales qui peuvent s'élever pendant la durée de la coopérative ou de sa liquidation soit entre les associés et la société, soit entre ies associés eux-mémes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents sur le secteur du siége social de la coopérative et dans les conditions du du droit commun.

Article 43 - Nomination des premiers administrateurs

Outre le premier président, membre de droit du conseil d'administration, le premier conseil d'administration sera composé de :

COOP ACCESS SACIC, représentée par Frédéric Lécuyer COOP HLM HABITAT REUNI, représentée par Sylvie Vandenberghe EXPANSIEL. PROMOTION, représentée par Béatrice Roulendes HABITATION-TRANSPORTS, représentée par Claire Goudineau NOTRE COTTAGE ACCESSION, représentée par Jean Claude Colonna SCIC HIm de la Boucle de la Seine, représentée par Philippe Bédier SCiC Les Habitations Populaires, représentée par Frédéric Ragueneau SCIC TERRALIA, représentée par Laurent Barnakian SCP COOPIMMO, représentée par Christian Chevé SCP d'HIm LOGIPOSTEL, représentée par Antoine Durand SDHC, représentée par Vincent Lourier

soussignés qui acceptent et déclarent, chacun en ce qui les concerne, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne leur interdit d'exercer les fonctions d'administrateur de la société. La SCP COOPIMMO, représentée par Christian Chevé est désignée comme premier président.

Article 44 - Nomination des premiers commissaires aux comptes

Le premier commissaire aux comptes titulaire sera Monsieur Yvan CORBIC au sein du cabinet EXPONENS, 20 rue BRUNEL - 75017 PARIS, lequel interviendra aux présentes à l'effet d'accepter

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCIUENNE - Statuts - page 19

(c

lesdites fonctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant les incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.

Il ne sera pas désigné de commissaire aux comptes suppléant en application de l'alinéa 2 de l'article L823-1 du code de commerce.

Article 45 - Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la coopérative.

Article 46 - Publicité

Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou a toute personne qu'il déciderait de se substituer, à l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la coopérative au registre du commerce et des sociétés, et notamment a l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un

journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.

Article 47 - Identité des premiers associés

Pour satisfaire aux dispositions de l'article R.224-2, 8° du Code de commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par les représentants des associés mentionnés a l'article 6 des présents

statuts, soit : Frédéric LECUYER (Président du directoire) pour COOP ACCESS SACIC, Syvie VANDENBERGHE (Administratrice) COOP HLM HABITAT REUNI Jean-Lucas DIAS (Président Directeur Général) pour DOMAXIA SCIC HIm,

Béatrice ROULENDES (Directeur général) pour EXPANSIEL PROMOTION, Sylvie VANDENBERGHE (Directrice Générale) pour HABlTATlON-TRANSPORTS,

Vincent LOURIER (Directeur Général) pour la SDHC, Jean-Claude COLONNA (Directeur Général) pour NOTRE COTTAGE ACCESSION, Philippe BEDIER (Directeur Général) pou SCIC HIm de la Boucle de la Seine, Frédéric RAGUENEAU (Directeur Général) pour SCIC Les Habitations Populaires,

Laurent BARNAKIAN (Directeur Général) pour SCIC TERRALIA,

Christian CHEVE (Directeur Général) pour SCP COOPIMMO,

Antoine DURAND (Directeur) pour SCP d'Hlm LOGIPOSTEL,

Statuts modifies conformément à l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 décembre 2022.

CERTIFIES CONFORMES,

Le Président

C. CHEVE, le 05 Janvier 2023

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