Acte du 23 juin 2022

1. Lecture et approbation du rapport de gestion du Conseil d'Administration 2. Lecture et approbation des rapports du Commissaire aux Comptes 3. Examen et approbation des comptes de l'exercice cl6turé 4. Quitus aux administrateurs 5. Affectations des résultats 6. Renouvellement des membres du conseil d'administration 6.1. Mandat administrateur JEAN CLAUDE DRIANT

6.2. Mandat administrateur GAMBETTA IDF

6.3. Mandat administrateur VILLE GENNEVILLIERS 6.4. Mandat administrateur EMMANUELLE COSSE 7. Candidature de SEQENS ACCESSION au conseil d'admlnistratlon 8. Pouvoir a donner pour formalités

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1. Augmentation du capital maximum de la Coop Fonciére 2. Correctif d'erreurs matérlelles de renvoi : Article 8 Alinéa 2, Artlcle 15 Alinéa 1 point 1 et Article 15 Allnéa 3 polnt 3, Artlcle 18 Alinéa 2, Article 30 Alinéa 4 et Artlcle 37 Alinéa 1 polnt 3 3. . Modification des statuts Article 12 Alinéa 1 4. Correctif d'une erreur matérielle dans les Titres. 5. Article 18 Alinéa 3 : Simplification des régles de renouvellement des mandats 6. Création de l'article 18 bis - Censeurs 7. Modification de l'article 25 Alinéa 3 8. Article 28 Alinéa 2 : Changement du délal de l'approbation de l'exercice social 9. Pouvoir à donner pour formalités

Cette lecture termlnée, le Président laisse la parole a Madame HAGMANN.

Madame Cécile HAGMANN présente l'activité 2021 de La Coop Fonclére. Pour cela, elle commence par reprendre les points essentiels du rapport de gestion. Puis, elie présente les différents membres entrés en 2021 au sociétariat de ia société dont deux preneurs du Kremlin-Bicétre, 11 preneurs de Pantin, la Ville de Colombes et Seqens Accession.

Suite a cela, elle présente un état du sociétariat reprenant les différents colléges, leur composition, leurs droits de vote ainsi que le nombre d'associés présents dans chacun

de ses colleges.

Ensuite, elle présente les engagements et livraisons 2021 de la société ainsi que les perspectives de cette derniére.

Elle termine cette présentation, en parlant de la vie statutaire de La Coop et des activités réalisées.

Monsieur Christian CHEVE, procéde a la présentation des comptes 2021 de La Coop. Il en ressort qu'il s'agit du premier exercice bénéficiaire de La Coop Fonciére avec un résultat net de 366 129,65 euros assujettis à l'Is. Il rappelle que les sociétaires ne touchent pas de divldende et se félicite du renforcement des équipes de La Coop avec l'arrivée de Madame Cécile HAGMANN et de Madame Diye BA.

Monsieur Yvan CORBIC, commissaire aux comptes, présente son rapport général, et explique que le contrle des comptes a été réalisé en parfaite collaboration avec Mazars et Madame Cécile HAGMANN. II certifie alors que les comptes sont sincéres,

sans aucune réserve et que ies documents présentés sont conformes quant à la réglementatlon en vigueur.

Pour finir, il présente son rapport spécial, qui ne fait état que d'une seule convention réglementée en vigueur pour 2021 avec Coopimmo.

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Le Président demande a l'Assembiée s'il y a des questions ou des remarques. Aucune question, ni aucune remarque n'est soulevée.

Le Président prend iecture des résolutions telles que rédigées et met aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour, comme suit :

QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION

L'assembiée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les

assembiées générales ordinaires, aprés avoir pris connaissance du rapport de gestion, du rapport financier du Conseil d'Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les dits rapports ainsi que l'inventaire, le bilan, le compte de résultats et l'annexe aux comptes de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés

et, plus largement, toutes les opérations traduites ou résumées dans ces comptes.ou rapports et desquelles il résulte pour ledit exercice, un bénéfice net comptable de 366.129,65 €.

En conséquence l'assemblée générale donne quitus aux Administrateurs de leur gestion pour l'exercice 2021.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembiée générale, statuant aux conditions de quorum ét de majorité requises pour les assemblées généraies ordinaires, connaissance prise du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées, prend acte des conventions mentionnées, intervenues au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ainsi que celles conclues et

autorisées au cours d'exercices antérieurs et qui se sont poursuivies.

En conséquence, l'assemblée généraie approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des présents et représentés.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de guorum et de majorité requises pour les

assemblées générales.ordinaires, décide d'affecter le résultat bénéficiaire de l'exercice 2021 s'élevant a 366 129,65 € de la maniére suivante :

201 213,61 € en report à nouveau pour porter le solde du compte à 0 € etcouvrir les pertes antérieures.

24 737,41 € en réserve légale (soit 15% du résultat)

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140 178,63 € en réserve statutaire totalement affectée a l'activité de Bail Réel Solidaire.

Cette résolution est approuvée a l'unanlmité des présents et représentés.

QUATRIEME RESOLUTION

Le mandat d'Administrateur Monsieur JEAN CLAUDE DRIANT arrive a expiration.

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d'Administrateur de Monsieur JEAN-CLAUDE DRIANT, pour une durée de trois ans, jusqu'en 2025 (jusqu'a l'assemblée générale qul se tiendra en 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024).

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des présents et représentés.

CINQUIEME RESOLUTION

Le mandat d'Administrateur de GAMBETTA IDF arrive a expiration.

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d'Administrateur de GAMBETTA IDF, pour une durée de trois ans, jusqu'en 2025 (jusqu'a l'assemblée générale gui se tiendra en 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024).

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

SIXIEME RESOLUTION

Le mandat d'Administrateur de VILLE DE GENNEVILLIERS arrive à explration.

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d'Administrateur de VILLE DE GENNEVILLIERS, pour une durée de trois ans, jusqu'en 2025 (jusqu'a l'assemblée générale gui se tiendra en 2025, statuant sur lés comptes de l'exercice 2024).

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des présents et représentés.

SEPTIEME RESOLUTION

Le mandat d'Administrateur de Madame EMMANUELLE COSSE arrive à expiration.

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d'AdmInistrateur de Madame EMMANUELLE COSSE, pour une durée de trois ans,jusqu'en 2025 (jusqu'a l'assemblée générale qul se tiendra en 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024).

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

HUITIEME RESOLUTION

SEQENS ACCESSION sollicite les membres de l'assemblée générale pour devenir admInistrateur.

6/11

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, désigne SEQENS ACCEsSION en tant que nouvel administrateur, pour une durée de trois ans, jusqu'en 2025 (jusqu'a l'assemblée générale qui se tiendra en 2025, statuant sur les comptes de l'exercice 2024).

Cette résolution est approuvée & l'unanimité des présents et représentés

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée généraie confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de ces délibérations en vue de l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des présents et représentés

Le président informe les sociétalres que les questions relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Ordinaire sont ainsi épuisées. Le auorum statutaire étant atteint.

nous passons maintenant aux questions relevant de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

Le président demande à Madame Diye BA si le quorum est atteint conformément à l'article 30 des statuts. N'ayant eu aucune entrée ni sortie, l'Assemblée compte toujours 25 présents et représentés. De ce fait, Madame Diye BA confirme que le quorum est atteint.

L'Assemblée est donc habilitée à prendre toutes les décisions ordinalres et extraordinaires conformément aux dispositions des statuts et du code de commerce.

Le Président prend lecture des résolutions telles que rédigées et met aux voix les

résoiutions inscrites à l'ordre du jour, comme suit :

QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

PREMIERE RESOLUTION

Au vu de l'accélération de l'activité de la Coop Fonciére et afin de lui permettre la poursuite de son activité, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de procéder à une augmentation du capital maximum de la société pour l'élever a 5.000.000 £. En conséguence : l'article 6 alinéa 2 - Capital social est modifié comme suit :

< Le capital statutaire est le capital maximum de la coopérative, fixé par les statuts. Il peut étre modifié par l'assemblée générale extraordinaire. Il est fixé a la somme 5 millions d'euros (5 000 000c ) >.

Le reste de`l'article reste inchangé

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

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DEUXIEME RESOLUTION

Suite à la constatatlon d'erreurs matérielles de renvoi dans différents articles des statuts, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requlses pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier les articles suivants :

- Article 8 Alinéa 2, comme suit :

< Dans ce cas, l'agrément du conseil d'administration prévu à l'article 13 valide également Ies conditions de cet apport >.

Le reste de l'article reste inchangé.

< par la démission de cette qualité, notifiée par écrit au président du conseil d'administration et qui prend effet immédiatement >.

Est supprimé : < sous réserve des dispositions de l'article 14 >.

< en cas de non-respect du troisiéme alinéa de l'article 10 >

Le reste de l'article reste inchangé.

- Article 18 Alinéa 2, comme suit :

< chaque collége de vote défini à l'article 27 est représenté par au moins un administrateur, sous réserve de candidature effective en assemblée générale >.

Le reste de l'article reste inchangé.

< Les délibérations sont prises selon les modalités précisées ci-dessous >

Le reste de l'article reste inchangé.

< la réserve légale et la réserve statutaire mentionnées ci-dessus, de méme que les réserves exceptionnelles visées à l'article 36 >.

Le reste de l'article reste Inchangé

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

TROISIEME RESOLUTION

Suite a la constatation d'une faute d'orthographe, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assembiées générales extraordinaires, décide de modifier : l'article 12 alinéa 1 - Héritiers - Ayants droit, comme suit :

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< Les parts sociales sont nominatives et intuitu personae. Les héritiers ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, recourir à l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Coopérative, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinalres, décide de modifier la numérotation des titres a partir du Titre IV. Ainsi : Le Titre V devient Titre IV, Ie Titre VI devient le Titre V,

Ie Titre VII devient le titre VI et, le Titre VIII devient le Titre VII

Le reste de la numérotatlon reste inchangées

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés

CINQUIEME RESOLUTION

Afin de simplifier Ies régles de renouvellement des mandats des administrateurs, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l'article 18 Alinéa 3 - Conseil d'Administration, comme suit :

< La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans >.

Est supprimé : Le conseil d'administration est renouvelable par.tiers tous les ans. Pour Ies premiéres applications de ces dispositions, l'ordre de sortie est déterminé par un tirage au sort effectué en séance du conseil ; une fois le roulement établi, le renouvellement aura lieu par ordre d'ancienneté de nomination >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolutlon est approuvée à l'unanimité des présents et représentés

SIXIEME RESOLUTION

Dans le but de permettre a certains preneurs.de participer aux prochains Conseils d'Admlnistration de la société, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide d'ajouter l'article 18 bis - Censeurs, rédigé comme suit :

< Les membres du conseil d'Administration peuvent décider de procéder à la désignation de censeurs, dans la limite de 3 membres maximum.

Ces Censeurs, personnes qualifiées nommées par le Conseil d'Administration en raison de leur expérience ou de leur compétence, sont invités a participer avec voix consultative et non délibérative aux séances du Conseil d'Administration et aux commissions dans lesquelles ils seraient désignés >.

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Cette résolutlon est approuvée a l'unanimité des présents et représentés.

SEPTIEME RESOLUTION

Dans un souci de cohérence, l'assemblée générale, statuant aux conditions de guorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinalres, décide de procéder a Ia modification de l'article 25 Alinéa 3 - Comité d'engagement, comme suit :

< La présence d'au moins trois de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations >.

Le reste de l'article reste inchangé.

Cette résolution est approuvée a l'unanimité des présents et représentés

HUITIEME RESOLUTION

Afin de permettre la prolongation du délai de l'approbation de l'exercice social, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, décide de procéder à la modification de l'article 28 Alinéa 2 -Réunion, comme suit :

< L'assemblée générale appelée chaque année à statuer sur les comptes sociaux se tient au plus tard le dernier jour du sixiéme mois suivant la date de clture de l'exercice social écoulé >.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des présents et représentés

NEUVIEME RESOLUTION

L'assemblée générale confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de ces délibérations en vue de l'accomplissement des formalités de dépt au greffe du tribunai de commerce.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des présents et représentés.

Le président informe les sociétaires que les questlons relevant de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont ainsi épulsées. Il demande alors aux associés s'il y a des questions ou des remarques.

Monsieur Nicolas BOuVET, preneur, demande la parole. Pour faciliter l'accession sociale a la propriété, la loi de finances pour 2021 élargit la possibilité pour les collectivités locales de prévoir un abattement sur la taxe fonciére sur les propriétés baties pour les logements en BRs. De 30%, cet abattement peut désormais aller jusgu'a 100%. Il aimerait savoir

comment les preneurs de La Coop peuvent en bénéficier.

Le Présldent expligue gu'il s'agit d'une évolution législative restant à la discrétlon de chaque collectivité territoriale. Il est donc difficile pour La Coop de prendre position sur ce point.

Madame Emmanuelle CossE, explique qu'il s'agit d'un débat trés intéressant ayant un impact Important sur les niveaux de fiscalité des accédants. Néanmoins, au vu de la raréfaction des ressources des collectivités, il s'agit d'un débat tres compliqué avec les élus locaux et elle ajoute que nous n'obtiendrons pas de décision nationale sur ce point.

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Monsieur Vincent LOURIER précise que dans le cadre de PSLA et du locatif c'est de droit, contrairement au cas du BRs oû c'est librement décidé par les élus locaux, sachant qu'aucune mesure de compensation n'a été mis en place dans ce cadre.

Madame Béatrice ROULENDES souligne qu'a ce jour aucune délibération sur ce point n'a été prise par la commune du Kremlin-Bicétre.

Monsieur Frédéric RAGUENEAU, propose à Monsieur Nicolas BOUVET de lui transmettre un projet de délibération et de les accompagner dans cette démarche auprés des élus de PANTIN.

Monsieur Jean-Claude DRIANT quitte la séance.

Suite à ce premier débat, Monsieur Eric PISTRE , Directeur Opérationnel Toit et Joie, demande la parole. Sa question porte sur le positionnement de La Coop concernant la

possibilité de faire du BRS en VEFA, au vu des sollicitations quotidiennes des promoteurs.

Le Président, met en avant la volonté pour La Coop de privilégier la maitrise d'ouvrage HIm et l'intervention uniquement avec ses opérateurs. Néanmoins, il précise qu'il n'est plus possible aujourd'hui d'ignorer la promotion privée qui porte une part essentielle de la production des logements en Ile-de France.

Madame Emmanuelle COssE, précise que Ia VEFA est un risque pour les preneurs notamment par rapport à la qualité des logements livrés. Elle réaffirme la priorité qui doit étre donnée aux opérateurs de La Coop Fonciére pour éviter que la production du BRS soit progressivement phagocytée par la promotion privée.

Pour Monsieur Vincent'LOURIER, le texte est actuellement trés mal rédigé, de ce fait, nous devons trouver un point d'équilibre. Le débat porte sur les OFS HLM, or La Coop Fonciére n'est pas un OFS HLM, rien ne s'oppose juridiquement a son intervention en VEFA. Pour les OFs LM, l'Etat devrait bientôt prendre position pour clarifier son interprétation des

textes et donner aux opérateurs Hlm une ligne ciaire.

Madame Anne VAUVRAY prend la parole pour expliquer le risque de surenchére sur le foncier que représente l'intervention d'opérateurs privés sur la production de BRS.

La séance est levée, 19h32.

Le président Secrétaire de Séance

Monsieur Christian CHEVE Madame Cécile HAGMANN

Administrateur / Scrutateur

Monsieur Vince=DURIER

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2208155602

GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

REGISTRE DU.COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES

Dénomination : LA COOPERATIVE FONCIERE Numéro.RCS : 831 270 087 FRANCILIENNE Numéro Gestion : 2017B18352

Eorme Juridigue : Société coopérative d'intérét collectif par action simplifiée a capital variable

Adresse : 14 R LORD BYRON 75008 PARIS

Date du Dépôt : 23/06/2022 Numéro du Dép6t : 2022R081521 (2022 81556)

- Iype d'acte : Statuts mis à jour

Date de_l'acte : 24/05/2022

fait a Paris, le 23 juin 2022

Gref'fe du tribunal de commerce de Paris Acte d&pose le :

2 3 JUI 2022 LA Sous Ic N° COOPERATIVE

FONCIERE

FRANCILIENNE

société coopérative d'intéret collectif par actions simplifiée a capital variable 14 rue Lord Byron 75 008 PARIS RCS 831 270 087 Immatricu1ée au Greffe de PARIS

Statuts modifiés conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

Préambule // Projet coopératif

La présente Coopérative adhére aux principes définis par l'Alliance coopérative internationale et constitue < une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspiratians et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propnété est collective et ou le pouvoir est exercé démocratiquement >.

Elle a été constituée en vue de faciliter le développement d'opérations d'habitat social par la dissociation pérenne du foncier et du bàti conformément aux objectifs de l'article L.301-1 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire de l'lle-de-France et ainsi permettre l'accés à la propriété des ménages à revenus modestes et moyens.

Elle inscrit son activité dans le cadre des dispositions de l'article L.329-1 du code de l'urbanisme et à ce titre poursuit un but d'intérét général et d'utilité sociale.

Elle a adopté la forme juridique de SCIC SAS car cette forme permet :

un fonctionnement démocratigue et collégial :

un multi-sociétariat ayant pour finalité l'intérét collectif au-delà des intéréts particuliers et adapté à la poursuite de son objet social : la mise en cuvre effective des obligations découlant de l'agrément d'organisme de foncier solidaire et en particulier des dispositions de l'article R.329-3 du Code de l'urbanisme ;

Par ailleurs, la Coopérative répond aux valeurs et principes d'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) régis par l'article L.333-17-1 du Code du travail et les articles R.3332-21-1 et suivants du meme code.

TITRE 1

FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

! est formé entre les souscripteurs des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourront l'etre ultérieurement, une société coopérative d'intérét collectif par actions simplifiée a capital variable régie par les présents statuts et par les lois en vigueur, notamment par les dispositions de la loi n* 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, les articles L. 231-1 à L. 231-8 du Code de commerce sur le capital variable et les autres dispositions du Code de commerce applicables à la société par actions simplifiée ainsi que les dispositions de l'article R.329-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Article 2 - Dénomination

La dénomination de la coopérative est : LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE

Les actes et documents émanant de la coopérative et destinés aux tiers indiquent la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots < société coopérative d'intérét collectif par actions simplifiée à capital variable ou des initiales < SCIC SAS a capital variable >, le iieu et le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Article 3 - Siége social

Le siége est fixé Paris 08éme, 14 rue Lord Byron.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du territoire d'intervention défini à l'article 4 par simple décision du Conseil d'administration, celui-ci étant expressément habilité dans ce cas à modifier les statuts.

Tous autres transferts de siége relévent de l'assemblée générale extraordinaire.

Article 4 - Objet

La Coopérative a pour objet de conduire et développer une activité d'intérét général sans but lucratif consistant pour partie en l'acquisition et la gestion de terrains, batis ou non, en vue de la réalisation ou de la réhabilitation de logements et éguipements collectifs à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation sur le territoire de la région lle-de-France afin notamment de faciliter l'accession a la propriété des ménages à revenus modestes conformément aux dispositions du chapitre IX du titre It du livre II du code de l'urbanisme et, d'autre part, dans l'accompagnement des ménages précités.

A ce titre, elle exerce notamment les missions définies à l'article L.329-1 du Code de l'urbanisme.

Pour atteindre les buts ainsi exposés, la Coopérative a pour objet d'acquérir des terrains, batis ou non, nécessaire a ses activités, notamment :

a) en vue de leur mise à disposition dans le cadre des baux tels que définis par les articles L255-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation :

a. avec un ou plusieurs opérateurs en vue de la construction ou de la réhabilitation de logements pour revente des droits réels attachés au logement construits ou réhabilités ou la location desdits logements;

b. avec un preneur lors de l'acquisition des droits réels immobiliers attachés aux logements construits ou réhabilités ;

b) en vue de leur mise à disposition dans le cadre de baux de longue durée autres que ceux définis par les article L255-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation ;

c) en vue de réaliser des opérations immobiliéres hors du cadre des baux cités au a). et b).

Les baux réels solidaires tels que définis par les articles L255-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation et conclus par la Coopérative, y compris à l'occasion d'une cession entrepreneurs, ont une durée fixée par le comité d'engagement. Cette durée est comprise entre 18 a 99 ans sans pouvoir étre supérieure à la durée de la société définie à l'article 5 et prenant en compte les prorogations éventuelles validées en Assemblée générale.

La Coopérative a également pour objet :

d) d'offrir aux bénéficiaires d'un logement un accompagnement et un soutien particulier lors de la conclusion et sur la durée des baux définis par les articles L255-1 et suivants du Code de la Construction et de l'habitation ;

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILENNE - Statuts - page 2 V 7

e) de collaborer et coopérer avec des entités nationales et intemationales qui poursuivent les mémes buts ;

f) toutes autres activités de nature anaiogue aux précédentes et dirigées vers la protection, la promotion et la défense des buts poursuivis par la Coopérative.

Eile peut ainsi réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Article 5 - Durée

La durée de la coopérative est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée.

La prorogation peut étre décidée par décision en assemblée générale ordinaire conformément a l'article 29 des présents statuts dans la limite de 99 ans, méme sans attendre l'arrivée du terme initiat.

TITRE 11

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES

Article 6 - capital social

Le capital social est variable.

Le capital statutaire est le capital maximum de la coopérative, fixé par les statuts. Il peut étre modifié par l'assemblée générale extraordinaire. Il est fixé à la somme de 5 millions d'euros (5 000 000 €).

Le montant nominal des parts sociales est de 10 (dix) euros.

Article modifié conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

Article 6.1 - Formation du capital

Lors de la constitution, il est fait apport a la coopérative d'une somme de mille deux cent (1200) euros correspondant a la valeur nominale de cent vingt (120) parts sociales de 10 euros toutes de numéraire, composant le capitat social, lesdites parts sociales souscrites et libérées dans les conditions exposées ci-aprés, par : COOP ACCESS SACIC, société anonyme coopérative d'intérét collectif d'Hlm a capital variable située & Bussy Saint Georges au 10 Place Fuigence Bienvenue ; : COOP HLM HABITAT REUNI, société anonyme coopérative d'intérét collectif d'HIm à capital variable située à Paris 15&me, 82bis rue Blomet ; DOMAXIA SCIC Him, société anonyme coopérative d'intérét collectif à capital variable située a Alfortville au 86 bis quai Blanqui ; EXPANSIEL PROMOTION, société anonyme coopérative de production d'Hlm, société a capital variable située à Saint-Maurice au 21 avenue Saint Maurice du Valais ; HABITATION-TRANSPORTS, société anonyme coopérative de production d'HIm, société a capital vanable située a Paris au158 rue de Bagnolet ; SDHC, société anonyme coopérative à capital variable située a Paris, 14 rue Lord Byron NOTRE COTTAGE ACCESSION, société anonyme coopérative de production d'HIm, société à capital variable située à Paris au 59 rue de Provence ; SClC Him de la Boucle de la Seine, société coopérative d'intérét collectif a capital variable située a Gennevilliers au 177 avenue Gabriel Péri ;

LA COOPERATME FONCIERE FRANCILIENNE -Statuts - page 3

SCIC Les Habitations Populaires, société anonyme coopérative d'intéret collectif d'HIm à capital variable, située a Bobigny au 10 rue Giséle Halimi ; SCIC TERRALIA, société anonyme coopérative d'intérét collectif à capital variable située a Ris Orangis au 2 allée Eugéne Mouchot : SCP COOPIMMO, société anonyme coopérative de production d'HIm, société a capital variable située a Champigny au 59 avenue Carnot : SCP d'Hlm LOGIPOSTEL, société anonyme coopérative de production d'HIm, société a capital variable située a Paris au 1 rue de Provence ;

seules personnes physiques ou morales, signataires des statuts.

La somme de mille deux cent (1200) euros correspondant a 100 % du montant des parts sociaies de numéraire souscrites par les associés ont été réguliérement déposées à un compte ouvert au nom de la société en formation, au Crédit Coopératif (agence de Paris-Courcelles) et les versements des souscrpteurs ont été constatés par un certificat établi conformément à ia loi et délivré par ladite banque le 23 juin 2017.

Article 7 - Variabilité du Capital

Le capital peut étre augmenté par des souscriptions nouvelles de parts sociales effectuées par les associés actuels soit par l'admission de nouveaux associés.

Toute souscription de parts donne lieu à la signature par l'associé d'un bulletin de souscription en deux originaux.

Le capital peut diminuer à la suite de démissions ou d'exclusions d'associés.

Toutefois, les retraits ou exclusions ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital au-dessous du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la Coapérative.

Dans les limites de son capital statutaire et de son montant minimurn, les augmentations et les réductions du capitai sont agrées par le conseil d'administration qui en rend compte à la prochaine assemblée.

A cet effet, le conseil d'administration, d'une part recueille les nouvelles souscriptions dans la limite du capital statutaire fixé a l'article 6 des présents statuts, et d'autre part constate les retraits qui ont pu avoir lieu et ordonne le remboursement des sommes dues a ce titre.

Les augmentations et les réductions du capital ne sont pas assujetties aux formalités de dépôt et de publication sauf si elles ont pour conséquence de modifier la composition des .organes d'administration.

Article 8 - Apport en nature par les associés

Le capital peut étre augmenté par des apports en nature réalisés par les associés, en particulier par l'apport de terrains constructibles.

Dans ce cas l'agrément du conseil d'administration prévu à l'article 13 valide également les conditions de cet apport.

La valorisation des biens est réalisée par une évaluation préalable, effectuée sous la responsabilité du commissaire aux comptes, L'émission des parts sociales est effective à l'enregistrement de l'acte d'apport.

Article modifié conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

LACOOPERATVE FONCIERE FRANCILIENNE -Statuts - page 4

Article 9 - Interdiction d'incorporation des réserves

Il na peut étre procédé a aucune augmentation de capital par incorporation des réserves.

Article 10 - Libération - Forme des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont entiérement libérées au moment de la souscription

La propriété des parts sociales résulte d'une inscription en compte dans les livres de la Coopérative au nom de chacun des titulaires.

Les parts sociales sont indivisibles vis-a-vis de la Coopérative. Elles ne peuvent pas faire l'objet d'un nantissement, 'd'un prét, d'une location, d'un démembrement, d'une mise en capropriété, d'une

transmission par donation ou par leg, ni etre le support de rémérés ou d'options et il ne peut en etre fait des produits dérivés. Dans toutes ces situations ie propriétaire des parts sociales cancarnées perd de plein droit la qualité d'associé.

Article 11 - Soumission aux statuts et aux assemblées

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions réguliérement prises par les organes de la Coopérative.

Article 12 - Héritiers - Ayants droit

Les parts sociales sont nominatives et intuitu personae. Les héritiers ou créanciers d'un associé ne

. peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, recourir a l'apposition de scellés sur les biens et documents de la Coopérative, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.

Les parts recues par héritage sont remboursées a l'héritier ou a l'indivision, s'ils sont plusieurs, au vu d'un certificat du notaire chargé de la succession.

Article modifié conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

TITRE III ASSOCIES - ADMISSION - RETRAIT - EXCLUSION

Article 13 - Associés

Toute personne physique ou morale peut solliciter son admission en qualité d'associé.

Toute candidature doit étre présentée au canseil d'administration gui l'examine et peut la rejeter a la

majorité absolue de ses membres présents ou représentés par une décision motivée. La décision du canseil, motivée en cas de refus, est communiquée par écrit au candidat dans le mois qui suit la délibération. Le candidat rejeté peut faire appel de la décision par coumier recommandé au conseil d'administration qui le soumet a la prochaine assemblée générale. L'appel soumis a l'assemblée générale est délibéré a la majorité des membres présents ou représentés. Sa décision est définitive.

Les salariés embauchés en contrat a durée indéterminée sont tenus de demander leur admission en

qualité d'associés. Ils s'engagent a souscrire et a libérer une part.

Cette candidature au sociétariat, ainsi que toutes les conditions de sa mise en xuvre, sera expressément intégrée au cantrat de travail, auquel sera annexé un exemplaire des statuts de la Coopérative.

LA COOPERATIVE FONC!ERE FRANCILIENNE -Statuts - page 5

Comme pour les autres catégories, le conseil d'administration a la possibilité de rejeter la candidature ; Dans ce cas, ce refus libére le salarié de son obligation de devanir associé coopérateur.

Article 14 - Catégorie d'assoclés

Les catégories sont des groupes de sociétairas qui ont un rapport de nature distincte aux activités de la société. Leur rassamblemant crée le multi saciétariat qui caractérise la Scic.

Cas catégories na préfigurant pas las colléges qui peuvent étre constitués sur des bases différantes.

Chaque associé coopérateur reléve d'une at une seule das cinq (5) catégories décrites ci-dessous, en fonction de son statut et des fians gui l'unissent avec la Coopérative :

La catégorie des salarié.e.s de la coopérative paut accueillir, uniquement en l'absanca da salariés de la coopérative présants au capital, des productaurs de bians ou services da la coopérative.

Les catégorias sont exclusivas les unas das autras. Le choix d'affectatian de chaque associé à une catégoria est du ressort exclusif du conseil d'administration, tout comme il est seul compétent paur décider du changement de catégorie.

Un associé qui souhaiterait changer de catégoria doit adresser sa damande au conseil d'administration en indiquant de quelle catégarie il souhaiterait relavar. ll apportera tout élément de preuva nécessaire a étayer sa demanda, si callas-ci ne sont pas déjà en possession de la coopérativa.

Un associé dont le statut évolue ou dont la ralatian avec la Coopérative évolue davra se confarmer aux conséquences du changement da catégorie décidé par la conseil d'administratian.

La création de nouvelles catégories ainsi que la modification da ces catégoras sont décidées par l'assemblée générale extraordinaire.

Article 15 - Perte de la qualité d'associé

La qualité d'associé se perd :

par la démission da cette qualité, notifiée par écrit au président du consail d'administration et qui prand affet immédiatemant ; par la perte da plein droit da la qualité d'associé, constatée en conseil d'administration ; par l'exclusion prononcée dans les conditions axposées ci-aprés.

Ces dispositions ne font pas échec à celles de l'articla 7 relativas au capital minimum.

La parte da qualité d'associé interviant de plein drait :

par le décés de l'associé personne physique : par la décision de liquidation judiciaire de l'associé persanne morale ;

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILENNE -Statuts - page 6

en cas de non-respect du troisiéme paragraphe de l'article 10 : lorsqu'un associé n'a pas été présent ou représenté à deux (2) assemblées générales ordinaires consécutives, il perd de plein droit la qualité d'associé s'il n'est ni présent ni représenté lors de l'assemblée générale ordinaire suivante, soit la troisieme (3). pour les associés salariés à la date de cessation de leur contrat de travail. Toutefois, si le salarié sortant souhaite rester membre coopérateur, il doit en faire la demande a la Coopérative en précisant la catégorie dans laguelle il souhaite entrer : pour les bénéficiaires des services de la coopérative a la date de fin du bénéfice de ces services. si le bénéficiaire sortant souhaite rester membre caopérateur, il doit en faire la demande a ia Coopérative en précisant la catégorie dans laquelle il souhaite entrer :

La perte de qualité d'associé peut résulter d'une procédure d'exclusion. L'exclusion est prononcée par l'Assemblée générale extraordinaire sur proposition du canseil d'administration, l'intéressé y étant invité a présenter ses observations. L'exdusion est prononcée a l'encantre de tout associé qui ne coopére plus à l'entreprise commune ou qui aura causé un préjudice matériel ou moral a la Coopérative ; l'assemblée est souveraine pour apprécier le degré de coopération ou du préjudice. La perte de la qualité d'associé intervient dés la clôture de l'assemblée générale extraordinaire ayant décidé de l'exclusion de l'associé.

Article modifié conformément & l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

Article 16 - Conséquence de la perte de qualité d'associé

La perte de la qualité d'associé entraine le remboursement des sommes qu'il a versées pour libérer les parts sociales souscrites sous déduction, en proportion de ses droits sociaux, des pertes qui, le cas échéant, auraient été constatées par l'assemblée générale avant la cause de la perte de la gualité d'associé. Ce remboursement ne comporte aucune part des fonds de réserve.

Le remboursement ci-dessus a lieu dans le délai maximum d'un an. Si la situation financiere de ia Coopérative l'exige, le remboursement se fait au fur et à mesure des disponibilités en caisse, et par ordre des demandes. Pour déterminer l'ordre de sortie, il est tenu campte en premier de la date de

perte de la qualité d'associé et, en cas d'égalité, de la date de la demande de retrait

La personne qui perd la qualité d'associé reste tenue pendant cinq ans envers les associés et envers les tiers de toutes les obligations existant au moment de son retrait.

Article 17- Forme de la cession

Le transfert de parts sociales au profit d'un tiers ou entre associés doit étre autorisé par le conseil d'administration qui n'est pas tenu de faire cannaitre les motifs de son agrément ou de son refus.

A cet effet ie demandeur doit avertir ta coopérative par lettre recommandée présentant son projet et l'acquéreur proposé.

L'agrément de la cession est acguis ou réputé tel en cas de décision favorable notifiée au demandeur par la Coopérative, ou lorsque la Coopérative n'a pas donné de réponse dans un délai de trois mois à compter de la notification de la demande.

En cas de refus d'agrément, te canseil d'administration est tenu, dans un délai de trois mois a campter de son refus, de faire acquérir les parts sociales soit par un associé, soit par une ou plusieurs personnes qu'il aura lui-méme proposée(s) ou agréée(s), à moins que la Coopérative elle-méme les annule, procéde a leur remboursement et constate la réduction du capital corrélative.

Si, à l'expiration du délai sus-mentionné, l'achat n'est pas réalisé ou la Coopérative n'a pas décidé d'annuler les parts sociales, l'agrément est considéré camme donné, sauf prorogation du délai par . décision de justice à la demande de la Coopérative.

LACOOPERATVE FONCIERE FRANCILIENNE-Statuts - page 7

A l'égard de la Coopérative et des tiers, tout transfert de parts sociales est valablement opéré par un virement de compte à compte dans les livres de la Coopérative, sur instructions du cédant, aprés avis du conseil d'administration.

TITRE IV ADMINISTRATION

Numérotation du titre modifiée conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

Article 18 - Conseil d'administration

La Coopérative est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins, a dix-huit membres au plus, pris parmi les associés, nommés et révocables par l'assemblée générale. Toutefois, les premiers membres du conseil d'administration sont désignés dans les statuts.

Chaque collége de vote défini a l'article 27 est représenté par au moins un administrateur, sous réserve de candidature effective en assemblée générale.

La durée des fonctions des administrateurs est de trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Une personne morale peut étre nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent. Lorsqu'elle le révoque ou s'il démissionne, elle pourvoit sans délai à son remplacement ; il en est de méme en cas de décés ou de démission du représentant permanent.

En cas de vacance au sein du conseil d'administration, par décés ou démission, les membres restants peuvent, entre deux assemblées générales, pourvoir au remplacement provisoire par des nominatións valables jusqu'a ratification par la prochaine assemblée générale.

Si ie nombre d'administrateurs est devenu inférieur à trois, l'assemblée générale ordinaire est convoquée immédiatement pour compléter l'effectif du conseil.

A défaut de ratification par l'assemblée générale des désignations à titre provisoire faites par le conseil, les délibérations prises et les actes accomplis entre temps par le conseil n'en demeurent pas moins valables.

Les fonctions du nouveau membre cessent a l'époque ou auraient cessé celles du membre qu'i remplace.

Article modifié conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

Article 18 bis - Censeurs

Les mernbres du conseil d'administration peuvent décider de procéder a la désignation de 3 censeurs maximum.

Ces censeurs, personnes qualifiées nommées par le conseil d'administration en raison de leur expérience ou de leur compétence, sont invités à participer avec voix consultative et non délibérative aux séances du conseif d'administration et aux commissions dans lesquelles ils seraient désignés.

Article ajouté conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

LACOOPERATIVE FONClERE FRANCIUENNE Statuts-page 8

Article 19 - Conditions d'exercice des fonctions

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'àge de soixante-dix ans ne peut étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Les administrateurs n'ont droit qu'au remboursement, sur justification, des frais qu'ils peuvent étre amenés à engager pour le compte et dans l'intérét de la société.

Article 20 - Président - Bureau

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. Le président est élu pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.

' Le président exerce son mandat à titre gratuit.

Lorsqu'une personne morale est nommée président de la Coopérative, elle doit désigner un représentant permanent gui est soumis aux mémes obligations et encourt les memes responsabilités que s'il était président à titre personnel. La révocation du représentant permanent par la personne morale administrateur ne prend effet qu'à la date de nomination de son remplacant. Si le représentant permanent démissionne, la personne morale président est alors de droit représentée par son représentant légal tant qu'elle n'a pas désigné un nouveau représentant permanent.

Le président est rééligible et peut étre révoqué à tout moment par le conseil d'administration.

Le président représente la coopérative vis-à-vis des tiers. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la coopérative, dans le cadre de son objet et des décisions du conseil d'administration ou de l'assemblée générale.

Il organise et dirige les travaux.du conseil d'administration dont il rend compte'à l'assemblée générale ; veille au bon fonctionnement des organes de la coopérative et s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure d'accomplir leur mission.

Le conseil peut désigner en outre, chaque année, un vice-président et un secrétaire pris parmi ses mermbres. Le Président, le vice-président et le secrétaire constituent le bureau.

Si le trésorier est choisi parmi les administrateurs, il est également membre du bureau.

En cas d'empéchement temporaire, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans Ies fonctions de président ; il en est de méme en cas de déces du Président, dans l'attente de la nomination de son remplacant.

En cas d'empéchement temporaire, la délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est révocable. En cas de décés, elle vaut jusqu'a l'élection du nouveau président.

La limite d'age du président est fixée à soixante-dix ans ; lorsque le président atteint cet age, il est réputé démissionnaire d'office du poste de président lors de l'assemblée générale qui suit.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables a l'administrateur délégué dans les fonctions de président.

Article 21 - Réunions

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président aussi souvent que l'intérét de la coopérative l'exige.

Le président doit convoquer le conseil lorsque la demande lui en est faite par un tiers au moins des administrateurs sur l'ordre du jour gui lui est communigué par ces derniers. Si le président ne procéde

pas & la convocation dans le délai de quinze jours qui suit la demande, le groupe d'administrateurs ayant présenté cette derniére ou le directeur général, s'il existe, procéde alors à la convocation.

LA COOPERATME FONCIERE FRANCILIENNE -Statuts- page 9

En cas d'impossibilité pour le président de pouvoir convoquer le conseil d'administration, ce dernier peut étre convoqué soit par le directeur générat, s'il existe, de sa propre initiative ou a la demande du tiers au moins des administrateurs soit par le commissaire aux comptes selon les mémes madalités que celles applicables au directeur général quand il existe.

La réunion a lieu selon les modalités indiquées dans la convocation, elle peut étre réalisée par des moyens de télécommunication ou de visioconférence.

Le moyen utilisé pour la tenue des Conseils d'Administration doit garantir l'identification et la participation effective, en transmettant au moins la voix des participants et en satisfaisant à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Sont réputés présents pour le calcui du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent au Conseil d'Administration par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

La convocation est faite par tous moyens y compris verbaux, elle indique tes questions qui seront évoquées.

Elle peut étre faite sans délai si tous les administrateurs y consentent.

La présence de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité de ses délibérations.

Un administrateur peut donner par tout moyen écrit mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil d'administration.

Chaque administrateur ne peut disposer, au cours d'une méme séance, que d'une seule des procurations regues par application de l'alinéa précédent.

Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables au représentant permanent d'une personne morale administratrice.

Les réunions du conseil sont présidées par le président ou en son absence, par le vice-président, s'l en a été désigné un, ou, a défaut ou en son absence, par un administrateur désigné par le conseil en début de séance.

Les décisions sont prises a la majorité des membres présents ou représentés.

La voix du président de séance est prépondérante.

1l est tenu au siége social un registre de présence qui est signé par tous les administrateurs participant à chaque séance du conseil d'administration.

Les administrateurs ainsi que toutes les personnes appelées à assister aux réunions du conseil d'administration, sont tenus à la discrétion a l'égard des informations présentant un caractere confidentiel et données comme telles par le président.

Article 22 - Procs-verbaux, copies

Les délibérations du conseil sont constatées par des procés-verbaux inscrits sur un registre tenu et conservé au siége de la coopérative.

Ces procés-verbaux sont signés ou validés par le président de séance, un administrateur et le secrétaire de séance.

En cas d'empéchement du président de séance, il est signé ou validé par deux administrateurs et le secrétaire de séance.

LA COOPERATIME FONC!ERE FRANCILIENNE - Statuts - page 10

Les copies ou extraits de ces délibérations, ainsi gue ceux des documents comptables, sont certifiés par le président, le directeur général, s'il existe, i'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir délégué a cet effet.

Ces proces-verbaux font foi du nambre des administrateurs en exercice et de leur présence ou de leur représentation aux réunions du conseil.

En cours de liquidation, les copies ou extraits sont certifiés par le liquidateur.

Article 23 - Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la coopérative et veille à leur mise en ceuvre.

Le conseil d'administratian procéde aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur recoit toutes ies informations nécessaires a l'accamplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.

Le conseil d'administration est notamment le seul décisionnaire sur les points suivants :

Conclure tous les contrats stratégiques pour l'activité de la Coopérative ne relevant pas des opérations de gestion courante.

Prendre dans les conditions déterminées par l'assemblée générale, toutes participations en vue de la réalisation de l'objet social

En outre le conseil d'administratian est seul habilité à agréer les candidatures des personnes souhaitant souscrire ou acquérir des parts sociales de la Coopérative dans la limite des dispositions statutaires.

I1 a également la capacité d'enregistrer les demandes de retrait et pertes de plein droit de la qualité d'associé, ainsi que d'engager la procédure d'exclusion par la convocation et la présentation des propositions d'exclusion le cas échéant auprés de l'assemblée générale extraordinaire.

Enfin, le conseii d'administration a compétence pour statuer sur les conditions dans lesquelles les décisions de gestion relatives aux baux réels solidaires consentis par la Coopérative sont prises en cas de suspension ou de retrait de l'agrément visé a l'article L.32g-1 du Code de l'urbanisme, sans préjudice de la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire en matiere d'affectation des immeubles en cas de retraits de l'agrément précité.

Les décisions du conseil d'administration sont mises en cuvre par le président et par le directeur général s'il existe.

Article 24 - Direction générale

Sur proposition du président, le conseil d'administration peut nammer un directeur général, personne physigue ou personne morale.

Le directeur général peut étre une personne extérieure à la Coopérative. Dans l'ordre interne, il est subordonné au président. Vis-à-vis des tiers, il dispose des pouvoirs les plus étendus et engage ia coopérative au méme titre que lui. Sa nomination est publiée et déclarée au registre du commerce et des saciétés.

Il assure la direction générale interne de la coopérative et à ce titre organise les différents services qu'il dirige directement ou par personne interpasée agissant sous son autorité.

LA COOPERATIME FONC!ERE FRANCILiENNE -Statuts - page 11

Article 25 - Comité d'engagement

Le comité d'engagement est constitué de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, désignés par le conseil d'administration et incluant au moins le président, ou le directeur général, qui préside ies séances. En cas d'absence un autre membre peut @tre délégué dans les fonctions de président de séance.

Le comité d'engagement se réunit autant que de besoin sur convocation du conseil d'administration ou du directeur général, ou a sa propre initiative.

La présence d'au moins trois de ses membres est nécessaire pour la validité de ses délibérations. 1t statue a la majorité des membres présents ou représentés sur les opportunités d'investissements présentées par le Président ou le directeur général.

1l a natamment pour mission d'accepter ou de refuser les prajets d'acquisition fonciére ou immobiliére présentés par les associés ou le directeur général et d'adopter le budget prévisionnel de chaque opération retenue ainsi que les plans de financement et de trésorerie, le niveau de la redevance retenue et, dans le cas d'un bail réel solidaire, la formule de revente a appliquer, dans le respect des principes du cahier des charges d'investissement fixé par délibération du conseil d'administration. Dans le cas d'un apport en nature il veillera notamment a définir la durée de reconstitution des fonds propres.'

Le comité s'exprime collectivement. Ses travaux sont organisés par le réglement intérieur de la Coopérative.

Article modifié conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

Article 26 - Conventions

Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la Coopérative et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, dait étre soumise a l'autorisation préalable du conseit d'administration, fes membres intéressés ne prenant pas part au vote. L'autorisation préalable du conseil d'administration est motivée en justifiant de i'intérét de la canvention pour la Coopérative, notamment en précisant les conditions financieres qui y sant attachées. Aprés la signature de la convention, celle-ci fait l'objet d'une approbation a la prochaine assemblée générale ordinaire, les membres intéressés ne prenant pas part au vote.

ll en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées a l'alinéa précédent est indirectement intéressée.

Sont également soumises à cette procédure les conventions intervenant entre la Coopérative et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Coopérative est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de facon générale, dirigeant de cette entreprise.

Les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice sont examinées chaque année par le conseil d'administration et communiquées au commissaire aux comptes.

Conventions libres

Ne sont pas soumises a autorisation préalable les conventions partant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ni aux conventions conclues entre deux sociétés dont l'une détient, directement ou indirectement, la tatalité du capital de l'autre, déduction faite le cas échéant du nombre minimum d'actions requis pour satisfaire aux exigences de l'article 1832 du Code civil ou des articles L, 225-1 et L. 226-1 du Code de commerce.

LACOOPERATME FONCIERE FRANC!LIENNE -Statuts - page 12

Conventions interdites

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers.

La méme interdiction s'applique aux directeurs généraux et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes précitées, ainsi qu'a toute personne interposée.

TITRE V

ASSEMBLEES GENERALES

Numérotation du titre modifiée conformérnent à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

Article 27 - Colléges d'associés

Lors des assemblées d'associés ordinaires et extraardinaires les associés sont répartis en colléges pondérant les droits de vote.

Les colléges de vote permettent de comptabiliser le résultat des votes en assemblée générale en pondérant le résultat de chaque vote pour maintenir l'équilibre entre les groupes d'associés de la Coopérative.

Il ne peut étre attribué qu'un seul collége de vote par associé. L'admission dans un collége de vote et le changement de collége se fait sur décision du conseil d'administration selon les mémes régles que pour les catégories d'associés définis à l'article 13.

Les membres des colléges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaitent pour échanger sur des questions propres à leur collége. Ces échanges ne constituent pas des assembiées générales.

Il est défini cinq (5) colléges de vote au sein de la Coopérative :

LA COOPERATME FONCIERE FRANCILENNE -Statuts - page 13

!l suffit d'un seul membre pour donner naissance, de plein droit, a l'un des colléges mentionné ci- dessus. En l'absence de représentant d'un collége, les droits de vote sont répartis entre les colléges constitués en due proportion des droits de vote initiaux.

Les délibérations des membres au sein des colléges sont prises selon le principe un associé = une voix. Les délibérations de chaque collége sont transmises selon la régle de la majorité et affectées du pourcentage prévu afin de déterminer si jes résolutions de l'assemblée générale sont adoptées ou rejetées a la majorité requise.

Article 28 - Réunion

Les assemblées générales se tiennent a l'endroit choisi par le conseil d'administration.

L'assemblée générale appelée chague année a statuer sur les comptes sociaux se tient au plus tard le demier jour du sixiéme mois suivant la date de clture de l'exercice social écoulé.

Les associés peuvent participer aux assemblées générales par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de fa majorité ies associés qui participent a l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification.

Ces moyens doivent garantir leur identification et leur participation effective à l'assemblée, en transmettant au moins la voix des participants et en satisfaisant a des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires peuvent se tenir exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des associés.

Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires, un ou plusieurs associés représentant au mains 5 % du capital sociat peuvent s'opposer a ce qu'il soit recouru exclusivement à ces modalités de participation. Ce droit d'opposition s'exerce aprés les formalités de convocation, dans les conditions iégales et réglementaires en vigueur.

Les convocations sont adressées a chaque associé, soit par tout moyen donnant date certaine, y compris les courriers électroniques, dans les délais calendaires suivants :

quinze jours au moins avant la réunion pour les assemblées générales ordinaires et extraordinaires réunies sur premiére convocation :

six jours au moins sur convocation suivante : en ce cas, l'avis donné en la méme forme rappelle la date de la premiére convocation.

Il en est de méme pour la convocation d'une assemblée générale extraordinaire prorogée, à défaut de quorum, dans les conditions de la loi sur les sociétés commerciales.

Toutefois, et par dérogation aux dispositions ci-dessus, les assemblées de toute nature peuvent &tre réunis sans délai si tous les associés sont présents ou dûment représentés.

A toute formule de procuration adressée aux associés par la Coopérative ou par le mandataire qu'elle a désigné a cet effet doivent être joints les piéces, documents et indications visés par la loi ou ies réglements.

Les lettres de convocation indiquent avec précision l'ordre du jour de la réunion.

Le conseil d'administration, conformément aux prescriptions législatives ou réglementaires, doit mettre a la disposition des associés les documents nécessaires pour permettre à ceux-ci de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Coopérative.

LA COOPERATIVE FONCIERE FRANCILIENNE-Statuts- page 14

Il est établi une feuille de présence comportant les nams, prénams et damiciles des associés, le nambre de parts sociales dont chacun est titulaire et le nambre de voix dont ils disposent. Elle est

signée par tous les associés présents, tant pour eux-mémes que. pour ceux qu'ils peuvent représenter. Elle est certifiée par le Président et le secrétaire de séance. Elle est déposée au siége

social et communiquée a tout requérant.

Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procs-verbal contenant les mentions réglementaires, établi et signé par le Président et le secrétaire de séance. S'il n'a pas été établi de feuille de présence, le pracés-verbal doit &tre signé par taus les associés présents et par les mandataires des associés représentés.

Les procés-verbaux sant portés sur un registre spécial tenu au siége social dans les conditians régiementaires.

Les copies ou extraits des procés-verbaux des assemblées sant valablement certifiées conformes par le Président et le secrétaire de séance.

Article modifié conformément à l'Assembtée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

Article 29 - Droit de vote

L'assemblée générale réguliérement constituée représente et oblige l'universalité des associés

Tout associé inscrit depuis cing jaurs au moins dans les livres de la coopérative a le droit d'assister à l'assemblée générale et peut s'y faire représenter par un autre associé au par son conjaint.

Les mineurs et autres incapables sont représentés par leur représentant légal.

Une personne morale ne peut étre représentée que par un mandataire unique.

Chaque associé ne dispose pour lui-méme que d'une seule voix, quel que sait le nombre de parts sociales détenues par lui. 1l dispose d'une vaix par associé qu'il représente, sans cependant pouvoir disposer d'un nombre de vaix supérieur à dix, la sienne camprise.

Article 30 - Quorum et majorité

Le quorum se calcule en tenant compte du nombre des présents au représentés, indépendamment de Ia part du capital qu'ils possedent.

L'assemblée générale ordinaire, convoquée pour la premiére fois, ne peut délibérer que si sont présents ou représentés au mains un cinquiéme des associés. Si ce minimum n'a pas été atteint, une deuxiéme assemblée doit se tenir au moins 8 jours aprés la premiére assemblée. Elle délibére valablement, quel que soit le nombre d'associés présents ou représentés.

Sur premiére et sur deuxiéme convocation, l'assemblée générale extraardinaire ne peut délibérer que si sont présents ou représentés le guart au moins des associé .

Les délibérations sont prises selon les modalités précisées ci-dessous :

dans les assemblées générales ordinaires à la majorité des voix dant disposent les associés présents ou représentés.

dans les assemblées générales extraordinaires à la majorité des deux tiers des.voix dont disposent les associés présents au représentés.

Lors des assemblées, taute décision visant à modifier les articles 4, 25, 31 et 32 des statuts doit recueillir le vote favorable de la maiorité des associés du collége des garants du prajet coopératif.

Article modifié conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

LA COOPERATME FONCIERE FRANCILIENNE - Statuts - page 15

Article 31 - Pouvoirs de l'assemblée générale

L'assemblée générale ordinaire annuelte :

Fixe les orientations générales de la Coopérative, Elit les administrateurs et peut les révoquer à tout moment, méme si la question n'est pas portée à l'ordre du jour, elle contrôle leur gestion et peut leur modifier ou retirer les pouvoirs particuliers qu'elle leur aurait attribués, Peut décider d'une prorogation de la société, dans la limite de 99 ans à compter de la date de prorogation, méme avant l'amivée du terme initial, Est informée de l'admission des nouveaux associés et délibére sur les appels suite a refus d'agrément par le conseil d'administration, Est infarmée des retraits d'associés enregistrés par le conseil d'administration suite à démission ou perte de plein droit de la qualité d'associé. Approuve individuellement chaque convention visée par les articles L. 227 et suivants du Code de commerce,

Désigne les commissaires aux camptes, Approuve ou redresse les comptes,

Délibére sur toutes questions portées a l'ordre du jaur, Se prononce sur tous les intéréts de la coopérative portés à sa consultation par le conseil d'administration,

L'assemblée générale ordinaire peut, en outre, &tre réunie & tout moment pour se prononcer sur des questions relevant de sa compétence dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine réunion de l'assemblée générale annuelle.

L'assemblée générale extraordinaire peut prononcer l'exdusion d'un associé dans les conditions de l'article 13 des présents statuts. Elle peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions mais ne peut ni altérer le caractére de société coopérative de la société, ni augmenter les engagements des associés.

TITRE VI

COMPTES SOCIAUX

Numérotation du titre modifiée conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022

Article 32 - Exercice social

L'année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre. Par exception, le premier exercice comprendra le temps écoulé entre la date d'immatriculation de la Coopérative au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre de l'année suivante.

Articie 33 - Contrôle 1égal des comptes

L'assemblée générale ordinaire nomme pour six exercices un commissaire aux comptes titulaire et le cas échéant un commissaire aux comptes suppléant, dont la mission et les pouvoirs sont ceux prévus par la Loi et en particulier l'article L823-1 du code de commerce.

Article 34 - Approbation des comptes

A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'administration dresse pour étre soumis à l'assemblée générale, l'inventaire et les comptes annuels comprenant le bilan, ie compte de résultat et une annexe. Il établit en outre un rapport de gestion.

LACOOPERATIVE FONC!ERE FRANCILIENNE-Stafuts - page 16

Les documents visés à l'alinéa précédent sont mis à la disposition des commissaires aux comptes, qui peuvent s'en faire délivrer copie, un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des

associés.

Dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels, le conseil d'administration dépose au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels, le rapport de gestion, le rapport de commissaires aux comptes sur les comptes .annuels, éventuellement complété de leurs observations sur les

modifications apportées par l'assemblée sur les comptes annuels, et les résolutions relatives à l'affectation des résultats.

En cas de refus d'approbation des comptes annuels, une copie de la délibération est déposée dans le méme délai.

Article 35 - Documents transmis à l'administration

Dans les six (6) mois suivants la clture de l'exercice, la Coopérative adresse au Préfet ayant délivré l'agrément d'organisme de foncier solidaire à la Coopérative le rapport d'activité visé à l'article R.329- 10 du Code de l'urbanisme. .

Toute modification statutaire est notifiée sans délai au préfet qui a délivré l'agrément d'organisme de foncier solidaire.

Article 36 - Excédents nets

Les excédents nets de gestion sont constitués par les produits de l'exercice, diminués des frais et charges de l'exercice, y compris tous amortissements, provisions et impts afférents à l'exercice, et des pertes antérieures.

Les plus-values nettes à long terme résultant de la cession d'éléments d'actif immobilisé, le montant des réévaluations le cas échéant opérées sur l'actif immobilisé et la provision pour investissements définitivement libérée de l'impôt ou rapportée au bénéfice imposable a défaut d'emploi des immobilisations, sont affectés à des réserves exceptionnelles et n'entrent pas dans les excédents nets de gestion.

Quelle que soit leur origine ou leur dénômination, les réserves ne peuvent jamais ni étre incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts sociales ou à l'élévation de la valeur nominale des parts sociales, ni étre utilisées pour libérer les parts sociales souscrites, ni étre distribuées, directement ou indirectement, pendant le cours ou au terme de la coopérative, aux associés.

Article 37 - Répartition des excédents nets - Ristourne

Les excédents nets sont affectés, et répartis de la maniére suivante : .

.15% sont affectés à la réserve légale, qui recoit cette dotation jusqu'a ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital, Ie solde des excédents nets est mis en réserve pour étre entiérement affectés au maintien ou au développement de l'activité de la Coopérative, la réserve légale et la réserve statutaire mentionnées ci-dessus, de méme que les réserves exceptionnelles visées à l'article 36, sont chacune décomposée en deux parties pour distinguer la part issue des activités liées au bail réel solidaire et la part issue des autres activités. La part ssue des activités liées au bail réel solidaire est consacrée exclusivement a l'activité de gestion des baux réels solidaires ou au développement de cette activité. La part issue des autres activités est librement affectée, sur décision de l'assemblée générale, à l'activité de gestion des baux réels solidaires ou à d'autres activités.

Aucune ristourne coopérative ne peut étre mise en place.

Article modifie conformement à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022

LA COOPERATIME FONCIERE FRANCILIENNE - Statuts - page 17

Article 38 - Révlslon coopérative

La Coopérative est soumise à la procédure dite de < révision coopérative > organisée par le décret n*2015-706 du 22 juin 2015.

Cette révision doit intervenir tous les cing (5) ans et a pour objet de vérifier la conformité de son organisation et de son fonctiannement aux principes et aux régles de la coopération et à l'intérét de ses membres, ainsi qu'aux régles coopératives spécifiques qui lui sont applicables et, le cas échéant. a proposer des mesures correctives.

Le conseil d'administration tient a disposition des associés une copie du dernier rapport de révision coopérative consultable au siége de la Coopérative.

T1TRE VI1

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Numérotation du titre modifiée conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraôrdinaire du 24 mai 2022.

Article 39 - Dissolution

La dissolution anticipée de la coopérative est prononcée par l'assemblée générale extraordinaire.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptabies les capitaux propres dé' Ia Coopérative deviennent inférieurs à la moitié du capital social figurant au bilan, le conseil d'administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Coopérative.

Si la dissolution n'est pas prononcée, la coopérative est tenue, au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et sous réserve des dispositions légales et réglementaires relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital.

Dans les deux cas, la résolution adoptée par l'assemblée générale est rendue publique par dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce ; elle est en outre publiée dans un jourmal d'annonces légales conformément a la réglementation en vigueur.

La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date à laquelle elle est publiée au registre du commerce.

A défaut de réunion de l'assemblée générale, comme dans le cas ou cette assemblée n'a pu détibérer valablement sur dernire convocation, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la coopérative.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables si la coopérative est en redressement judiciaire. Le capital Social visé ci-dessus est ie capitat effectivement souscrit à la dlôture de l'exercice ayant fait apparaitre les pertes.

Article 40 - Attribution de l'actif net

En cas de dissolution, l'ensemble des droits et obligations de la Coopérative, notamment les baux réels solidaires signés par elle et les biens immobiliers objets de tels baux, ainsi que les réserves affectées mentionnées à l'article R.329-4 du Code de l'urbanisme sont dévolus à un autre organisme de foncier solidaire conformément a l'article R.329-16 du Code de l'urbanisme.

LA COOPERATIME FONCIERE FRANCILIENNE-Statuts* page 18

A l'expiration de la Coopérative, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale appelée a statuer sur la liquidation ne pourra, aprés paiement du passif et remboursement du capital et application du précédent alinéa, attribuer l'actif net subsistant qu'a un autre organisme de fancier solidaire ou une société anonyme coopérative d'habitations à loyer modéré.

Article 41 - Liquidation

A l'arrivé du terme statutaire ou en cas de dissolution anticipée décidée par les associés, l'assemblée générale désigne aux conditions de quorum et de majorité prévues par les assemblées générales ordinaires, un ou plusieurs liquidateurs dont la nomination met fin aux pouvoirs des administrateurs et de tout mandataire.

En cas de dissolution prononcée par justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs et les pouvoirs des administrateurs et de taut mandataire prennent fin à la date oû elle est rendue.

Dans tous les cas, l'expiration des pouvoirs des administrateurs et des mandataires en fonctions avant la désignation des liquidateurs n'est opposable aux tiers qu'aprés la publication de l'acte de nomination des liquidateurs.

Quelle que soit la forme de cette nomination, ladite publication est faite, sous le délai d'un mois, dans un jounal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.

Pendant la liquidation, la Coopérative conserve sa personnalité morale pour les besoins de la liguidation et jusqu'a la clture de celle-ci.

Les pouvoirs de l'assemblée générale subsistent et elle est convoquée par les liquidateurs au moins une fois par an et dans les six mois de la cloture de l'exercice. Elle est présidée par l'un d'eux.

L'assemblée générale convoquée en fin de liquidation à l'effet notamment de statuer sur le compte définitif des liguidateurs et de procéder a l'attribution de l'actif net est régulierement constituée lorsque Ie quart au moins des associés est présent ou représenté.

Sur deuxiéme convocation, aucun quorum n'est requis.

L'assemblée statue à la majorité des présents ou représentés. Dans le cas oû l'on précéde a un scrutin, les bulletins blancs ou nuls sont pris en compte et réputés exprimer un vote contraire aux. résolutions proposées. :

Article 42 - Élection de domicile

Toutes les contestations concemant les affaires sociales gui peuvent s'élever pendant la durée de la coopérative ou de sa liquidation soit entre les associés et ia société, soit entre les associés eux- mémes, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents sur le secteur du siége social de la coapérative et dans les conditions du du droit commun.

Article 43 - Nomination des premiers administrateurs

Outre le premier président, membre de droit du conseil d'administration, le premier conseil d'administration sera composé de : COOP ACCESS SACIC, représentée par Frédéric Lécuyer

COOP HLM HABITAT REUNI, représentée par Sylvie Vandenberghe EXPANSIEL PROMOTION, représentée par Béatrice Roulendes . HABITATION-TRANSPORTS, représentée par Claire Goudineau NOTRE COTTAGE ACCESSION, représentée par Jean Claude Colonna SCIC HIm de la Boucle de la Seine, représentée par Philippe Bédier SClC Les Habitations Populaires, représentée par Frédéric Ragueneau SCIC TERRALIA, représentée par Laurent Barnakian SCP COOPIMMO, représentée par Christian Chevé

LACOOPERATVE FONCIERE FRANC!LIENNE -Statuts - page 19

SCP d'HIm LOGIPOSTEL, représentée par Antoine Durand SDHC, représentée par Vincent Lourier

soussignés qui acceptent et déclarent, chacun en ce qui les concerne, qu'aucune disposition iégale ou réglementaire ne teur interdit d'exercer les fonctions d'administrateur de la société. La SCP COOPIMMO, représentée par Christian Chevé est désignée comme premier président.

Article 44 - Nomination des premiers commissaires aux comptes

Le premier commissaire aux comptes titulaire sera Monsieur Yvan CORBIC au sein du cabinet EXPONENS, 20 rue BRUNEL - 75017 PARIS, lequel interviendra aux présentes à l'effet d'accepter tesdites fanctions, chacun d'eux précisant que les dispositions légales instituant les incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.

1l ne sera pas désigné de commissaire aux comptes suppléant en application de l'alinéa 2 de l'article L823-1 du code de commerce.

Article 45 Frais

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont à la charge de la coopérative.

Article 46 - Publicité

Tous pouvairs sont donnés au Président, ou à toute personne qu'il déciderait de se substituer, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la loi en vue de l'immatriculation de la coopérative au registre du commerce et des sociétés, et notamment à l'effet d'insérer l'avis de constitution dans un joumal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social.

Article 47 - Identité des premiers associés

Pour satisfaire aux dispositions de l'article R.224-2, 8° du Code de commerce, il est précisé que les présents statuts ont été signés par les représentants des associés mentionnés à l'article 6 des présents statuts, soit :

Frédéric LECUYER (Président du directoire) pour COOP ACCESS SAC!C, Sylvie VANDENBERGHE (Administratrice) COOP HLM HABITAT REUNI Jean-Lucas DIAS (Président Directeur Général) pour DOMAXIA SCIC Hlm, Béatrice ROULENDES (Directeur général) pour EXPANSIEL PROMOTION, Sylvie VANDENBERGHE (Directrice Générale) pour HABITATION-TRANSPORTS Vincent LOURIER (Directeur Général) pour la SDHC, Jean-Ciaude COLONNA (Directeur Général) pour NOTRE COTTAGE ACCESSION, Philippe BEDIER (Directeur Général) pou SCIC HIm de la Boucle de la Seine, Frédéric RAGUENEAU (Directeur Général) pour SCIC Les Habitations Populaires Laurent BARNAKIAN (Directeur Général) pour SCIC TERRALIA, Christian CHEVE (Directeur Général) pour SCP COOPIMMO, Antoine DURAND (Directeur) pour SCP d'Hlm LOGIPOSTEL

Article modifié conformément à l'Assemblée Générale Mixte Ordinaire et extraordinaire du 24 mai 2022.

CERTIFIES CONFORMES

Le Président C. CHEVE, le 10 juin 2022

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