FABRICE JURZAK FINANCES
Acte du 13 mai 2005
Début de l'acte
Duplicata
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Place Garnbetta - BP 555 14037 CAEN CEDEX Tél : 02.31.85.40.00 N° TVA : FR 86 322 212 523 00037
Maitres Frédéric JOUANNO et Jér6me HOUDAN
1 boulevard Georges Pompidou 14000 CAEN
V/REF :
N/REF : 87 B 2 / 2005-A-1384
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CAEN certifie qu'il a recu le 13/05/2005,
Acte S.S.P. en date du 28/04/2005 - Modification de l'objet social - Changement de dénomination en celle de FABRICE JURZAK FINANCES
Concernant la société
FABRICE JURZAK FINANCES Société a responsabilité limitée 120 Avenue Henry Chéron 14000 CAEN
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2005-A-1384 le 13/05/2005 R.C.S. CAEN 339 877 243 (87 B 2)
Fait a CAEN le 13/05/2005,
Le Greffier
JH/MO/PN SAJAC Société a Responsabilité Limitée DEPOT DU : Au capital de 22.867,35 Euros Siege social : CAEN (14) 120 avenue Henry Chéron 1 3 MAI 2005 RCS CAEN 339 877 243
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
RECEPISSE DE DEPOT
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN Place Garnbetta - BP 555 14037 CAEN CEDEX Tél : 02.31.85.40.00 N° TVA : FR 86 322 212 523 00037
Maitres Frédéric JOUANNO et Jér6me HOUDAN
1 boulevard Georges Pompidou 14000 CAEN
V/REF :
N/REF : 87 B 2 / 2005-A-1384
Le Greffier du Tribunal de Commerce DE CAEN certifie qu'il a recu le 13/05/2005,
Acte S.S.P. en date du 28/04/2005 - Modification de l'objet social - Changement de dénomination en celle de FABRICE JURZAK FINANCES
Concernant la société
FABRICE JURZAK FINANCES Société a responsabilité limitée 120 Avenue Henry Chéron 14000 CAEN
Le dépôt a été enregistré sous le numéro 2005-A-1384 le 13/05/2005 R.C.S. CAEN 339 877 243 (87 B 2)
Fait a CAEN le 13/05/2005,
Le Greffier
JH/MO/PN SAJAC Société a Responsabilité Limitée DEPOT DU : Au capital de 22.867,35 Euros Siege social : CAEN (14) 120 avenue Henry Chéron 1 3 MAI 2005 RCS CAEN 339 877 243
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 28 AVRIL 2005
Le 28 avril 2005, a 11 heures, les associés de la SARL SAJAC au capital de 22.867,35 Euros, se sont réunis au siege social, en Assemblée Générale Extraordinaire, d'un commun accord.
Monsieur Fabrice JURZAK, gérant, préside la séance.
Madame Chantal JURZAK est désignée comme secrétaire de séance.
La feuille de présence qui a été émargée par chaque associé en entrant en séance permet de constater que les associés suivants sont présents :
Monsieur Fabrice JURZAK. MILLE QUATRE CENT QUATRE 1.499 PARTS SOCIALES VINGT DIX NEUF parts sociales, ci
Madame Chantal WISNIEWSKI, 1 PART SOCIALE UNE part sociale, ci
1.500 PARTS S0CIALES TOTAL
Monsieur le Président constate que les associés présents possédent 1.500 parts sociales, soit la totalité des parts composant le Capital Social.
L'Assemblée peut valablement délibérer et est déclarée régulirement constituée.
Monsieur le Président dépose sur le bureau de l'Assemblée :
- La feuille de présence
Monsieur le Président déclare que les documents prévus par le décret du 23 Mars 1967 et qu'il énumére, ont été réguliérement communiqués aux associés.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite l'ordre du jour de l'Assemblée Générale :
Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social :
Pouvoirs.
Monsieur le Président ouvre ensuite la discussion sur les résolutions inscrites a l'ordre du jour
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes a l'ordre du jour sont successivement mises aux voix :
Monsieur Fabrice JURZAK, gérant, préside la séance.
Madame Chantal JURZAK est désignée comme secrétaire de séance.
La feuille de présence qui a été émargée par chaque associé en entrant en séance permet de constater que les associés suivants sont présents :
Monsieur Fabrice JURZAK. MILLE QUATRE CENT QUATRE 1.499 PARTS SOCIALES VINGT DIX NEUF parts sociales, ci
Madame Chantal WISNIEWSKI, 1 PART SOCIALE UNE part sociale, ci
1.500 PARTS S0CIALES TOTAL
Monsieur le Président constate que les associés présents possédent 1.500 parts sociales, soit la totalité des parts composant le Capital Social.
L'Assemblée peut valablement délibérer et est déclarée régulirement constituée.
Monsieur le Président dépose sur le bureau de l'Assemblée :
- La feuille de présence
Monsieur le Président déclare que les documents prévus par le décret du 23 Mars 1967 et qu'il énumére, ont été réguliérement communiqués aux associés.
L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Monsieur le Président rappelle ensuite l'ordre du jour de l'Assemblée Générale :
Modification de la dénomination sociale
Modification de l'objet social :
Pouvoirs.
Monsieur le Président ouvre ensuite la discussion sur les résolutions inscrites a l'ordre du jour
Personne ne demandant la parole, les résolutions suivantes a l'ordre du jour sont successivement mises aux voix :
PREMIERE RESOLUTION - MODIFICATION DE LA
DENOMINATION SOCIALE
L'Assemblée Générale, apres en avoir délibéré, décide de modifier la dénomination sociale
qui était < SAJAC > et qui devient a compter de ce jour :
# FABRICE JURZAK FINANCES >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'Assemblée Générale, apres en avoir délibéré, décide de modifier la dénomination sociale
qui était < SAJAC > et qui devient a compter de ce jour :
# FABRICE JURZAK FINANCES >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
L'Assemblée Générale décide de modifier la rédaction de l'objet social, qui était :
< Article 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays :
La réalisation et la vente de toutes constructions a usage d'habitation, commercial industriel, administratif ou de services ;
La conception et la vente de méthodes de construction et de commercialisation de tous logements, batiments ou édifices quelconques par voie notamment de contrat de franchise ou d'assistance technique :
Toutes opérations de lotissements, achats et ventes de terrain et tous immeubles ;
L'activité de marchand de biens ;
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays ;
Et plus généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet de la société ou a tous autres objets similaires ou connexes.
Et qui sera désormais rédigé comme suit : :
Article 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays, directement ou indirectement, toutes activités relatives a :
L'activité de société holding : La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales : L'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers dans le respect de la réglementation en vigueur : La promotion immobiliere, l'activité de lotisseur, l'activité de marchand de biens ; L'activité de conseil en matiere immobiliére et d'urbanisation, l'étude d'aménagement foncier, l'expertise en matiere immobiliére :;
L'étude, la conception, la réalisation, la construction générale d'immeubles, dans le respect de la réglementation en vigueur :
La constitution et le développement de tout patrimoine immobilier ou mobilier, la gestion de ce patrimoine ; L'activité de loueur de locaux notamment professionnels, commerciaux ou industriels ; La prestation de services commerciaux : La prestation de services administratifs, de secrétariat, de comptabilité, de gestion, d'études ou autres aux sociétés détenues directement ou indirectement par la société ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou des intéréts, ainsi que la gestion de trésorerie desdites sociétés :
La formation assurée aux personnels des sociétés filiales ou dans lesquelles la société détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la : société :
La publicité, la communication événementielle et sur tout support et sous toute forme ; Le recrutement de personnel pour le compte des sociétés filiales ou dans lesquelles la société détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la société.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social, en France et a l'étranger.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
< Article 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays :
La réalisation et la vente de toutes constructions a usage d'habitation, commercial industriel, administratif ou de services ;
La conception et la vente de méthodes de construction et de commercialisation de tous logements, batiments ou édifices quelconques par voie notamment de contrat de franchise ou d'assistance technique :
Toutes opérations de lotissements, achats et ventes de terrain et tous immeubles ;
L'activité de marchand de biens ;
Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays ;
Et plus généralement, faire toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres. mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet de la société ou a tous autres objets similaires ou connexes.
Et qui sera désormais rédigé comme suit : :
Article 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays, directement ou indirectement, toutes activités relatives a :
L'activité de société holding : La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales : L'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers dans le respect de la réglementation en vigueur : La promotion immobiliere, l'activité de lotisseur, l'activité de marchand de biens ; L'activité de conseil en matiere immobiliére et d'urbanisation, l'étude d'aménagement foncier, l'expertise en matiere immobiliére :;
L'étude, la conception, la réalisation, la construction générale d'immeubles, dans le respect de la réglementation en vigueur :
La constitution et le développement de tout patrimoine immobilier ou mobilier, la gestion de ce patrimoine ; L'activité de loueur de locaux notamment professionnels, commerciaux ou industriels ; La prestation de services commerciaux : La prestation de services administratifs, de secrétariat, de comptabilité, de gestion, d'études ou autres aux sociétés détenues directement ou indirectement par la société ou aux sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou des intéréts, ainsi que la gestion de trésorerie desdites sociétés :
La formation assurée aux personnels des sociétés filiales ou dans lesquelles la société détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la : société :
La publicité, la communication événementielle et sur tout support et sous toute forme ; Le recrutement de personnel pour le compte des sociétés filiales ou dans lesquelles la société détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la société.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobilieres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social, en France et a l'étranger.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - MISE A JOUR DES STATUTS EN CONSEQUENCE
L'Assemblée Générale, suite aux résolutions qui précedent, décide de mettre a jour les articles 2 et 3 des statuts de la maniére suivante :
< ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays, directement ou indirectement, toutes activités relatives a :
L'activité de société holding ;
La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales ;
L'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers dans le respect de la réglementation en vigueur ;
La promotion immobiliere, l'activité de lotisseur, l'activité de marchand de biens : L'activité de conseil en matiére immobiliére et d'urbanisation, l'étude d'aménagement
foncier, l'expertise en matiére immobiliere ;
L'étude, la conception, la réalisation, la construction générale d'immeubles, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
La constitution et le développement de tout patrimoine immobilier ou mobilier, la gestion de ce patrimoine ; L'activité de loueur de locaux notamment professionnels, commerciaux ou industriels ;
La prestation de services commerciaux ;
La prestation de services administratifs, de secrétariat, de comptabilité, de gestion. d'études ou autres aux sociétés détenues directement ou indirectement par la société ou aux
sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou des intéréts, ainsi que la gestion de trésorerie desdites sociétés :
La formation assurée aux personnels des sociétés filiales ou dans lesquelles la société détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la
société :
La publicité, la communication événementielle et sur tout support et sous toute forme :
Le recrutement de personnel pour le compte des sociétés filiales ou dans lesquelles la
société détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la société.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social, en France et a l'étranger.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prend pour dénomination sociale < FABRICE JURZAK FINANCES >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
< ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays, directement ou indirectement, toutes activités relatives a :
L'activité de société holding ;
La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales ;
L'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers dans le respect de la réglementation en vigueur ;
La promotion immobiliere, l'activité de lotisseur, l'activité de marchand de biens : L'activité de conseil en matiére immobiliére et d'urbanisation, l'étude d'aménagement
foncier, l'expertise en matiére immobiliere ;
L'étude, la conception, la réalisation, la construction générale d'immeubles, dans le respect de la réglementation en vigueur ;
La constitution et le développement de tout patrimoine immobilier ou mobilier, la gestion de ce patrimoine ; L'activité de loueur de locaux notamment professionnels, commerciaux ou industriels ;
La prestation de services commerciaux ;
La prestation de services administratifs, de secrétariat, de comptabilité, de gestion. d'études ou autres aux sociétés détenues directement ou indirectement par la société ou aux
sociétés dans lesquelles elle détient une participation ou des intéréts, ainsi que la gestion de trésorerie desdites sociétés :
La formation assurée aux personnels des sociétés filiales ou dans lesquelles la société détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la
société :
La publicité, la communication événementielle et sur tout support et sous toute forme :
Le recrutement de personnel pour le compte des sociétés filiales ou dans lesquelles la
société détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la société.
La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes
opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.
Et généralement toutes opérations financieres, commerciales, industrielles, civiles, immobiliéres ou mobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets spécifiés ou a tout patrimoine social, en France et a l'étranger.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prend pour dénomination sociale < FABRICE JURZAK FINANCES >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
DERNIERE RESOLUTION - POUVQIRS
L'Assemblée Générale confére tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toute formalité et généralement faire le nécessaire partout ou besoin sera.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
Madame Chantal WISNIEWSKI Monsieur Fabrice JURZAK
SAJAC Société a Responsabilité Limitée Au capital de 22.867,35 Euros Siege social : CAEN (14) 120 avenue Henry Chéron RCS CAEN 339 877 243
FEUILLE DE PRESENCE
A
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 28 AVRIL 2005
Voix Signature Nom et prénom des associés Représentant Parts sociales
![]()
Prôsident Le Secrétaire
JH/MO/PN FABRICE JURZAK FINANCES Société a Responsabilité Limitee
Au capital de 22.867,35 Euros Siege social : CAEN (14) 120 avenue Henry Chéron RCS CAEN 339 877 243
DEPOT DU :
1 3 MAI 2005
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
CLOTURE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal pour servir et valoir ce que de droit.
Madame Chantal WISNIEWSKI Monsieur Fabrice JURZAK
SAJAC Société a Responsabilité Limitée Au capital de 22.867,35 Euros Siege social : CAEN (14) 120 avenue Henry Chéron RCS CAEN 339 877 243
FEUILLE DE PRESENCE
A
L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
EN DATE DU 28 AVRIL 2005
Voix Signature Nom et prénom des associés Représentant Parts sociales
JH/MO/PN FABRICE JURZAK FINANCES Société a Responsabilité Limitee
Au capital de 22.867,35 Euros Siege social : CAEN (14) 120 avenue Henry Chéron RCS CAEN 339 877 243
DEPOT DU :
1 3 MAI 2005
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Statuts
Mis à jour aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 avril 2005
. T CE CNFOFE Ai.'U...AL
1l1FF_i
FnRM DDJC 1 nrNOI1NA110 S1ECF DUPEF
aF.i:CLF 1 =FCRlT
1l e-t fcrme enlre jer rousricre. nne rcciele a rronallite
2
. T CE CNFOFE Ai.'U...AL
1l1FF_i
FnRM DDJC 1 nrNOI1NA110 S1ECF DUPEF
aF.i:CLF 1 =FCRlT
1l e-t fcrme enlre jer rousricre. nne rcciele a rronallite
2
Article 2 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet en France et dans tous pays, directement ou indirectement, toutes activités relatives a :
L'activité de société holding ;
La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales : L'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers dans le respect de la réglementation en vigueur : La promotion immobiliére, l'activité de lotisseur, l'activité de marchand de biens ; L'activité de conseil en matiére immobiliére et d'urbanisation, l'étude d'aménagement foncier, l'expertise en matiére immobiliére ; - L'étude, la conception, la réalisation, la construction générale d'immeubles, dans le respect de la réglementation en vigueur ; La constitution et le développement de tout patrimoine immobilier ou mobilier, la gestion de ce patrimoine :
L'activité de loueur de locaux notamment professionnels, commerciaux ou industriels : La prestation de services commerciaux ; La prestation de services administratifs, de secrétariat, de comptabilité, de gestion, d'études ou autres aux sociétés détenues directement ou indirectement par la société ou aux sociétés
dans lesquelles elle détient une participation ou des intéréts, ainsi que la gestion de trésorerie desdites sociétés ;
La formation assurée aux personnels des sociétés filiales ou dans lesquelles la société détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la société ;
La publicité, la communication événementielle et sur tout support et sous toute forme ; Le recrutement de personnel pour le compte des sociétés filiales ou dans lesquelles la société
détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la société.
L'activité de société holding ;
La prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales : L'achat, la vente, la location et la gestion de tous biens et droits mobiliers et immobiliers dans le respect de la réglementation en vigueur : La promotion immobiliére, l'activité de lotisseur, l'activité de marchand de biens ; L'activité de conseil en matiére immobiliére et d'urbanisation, l'étude d'aménagement foncier, l'expertise en matiére immobiliére ; - L'étude, la conception, la réalisation, la construction générale d'immeubles, dans le respect de la réglementation en vigueur ; La constitution et le développement de tout patrimoine immobilier ou mobilier, la gestion de ce patrimoine :
L'activité de loueur de locaux notamment professionnels, commerciaux ou industriels : La prestation de services commerciaux ; La prestation de services administratifs, de secrétariat, de comptabilité, de gestion, d'études ou autres aux sociétés détenues directement ou indirectement par la société ou aux sociétés
dans lesquelles elle détient une participation ou des intéréts, ainsi que la gestion de trésorerie desdites sociétés ;
La formation assurée aux personnels des sociétés filiales ou dans lesquelles la société détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la société ;
La publicité, la communication événementielle et sur tout support et sous toute forme ; Le recrutement de personnel pour le compte des sociétés filiales ou dans lesquelles la société
détient une participation ou qui sont membres d'un réseau commercial animé par la société.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société prend pour dénomination sociale < FABRICE JURZAK FINANCES >.
2
2
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a :
C1EN (14000), 120 avemue 1enry Chéron
il rourra etre tranaferé en tout autre endroit s céciaion
de l'ascenhlée generale extraordinaire der associes:
AR1ICLF 5 - DUREE
La duree de 1a sociéte est de 99 anneer (quatre ringt dix neuf
annees) & ccmrter de son immatriculation au regintre du commerce, sauf cas de dicsolition anticirée ou de rrorogation rrévun ci-apres. Chaque exercice e une duree de douze moia qui commence 1e }er Janvier et f1nit le 31 Décemhre.
11IRE.11
APPORTS_-_CAPITAL_SOCIAL
ETICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
A) FFFORIS
Lea counrignes arrortent a la rociete :
Hensieur JUPZAK Fahrice, ja somme de 75 OCO F
SOIXANIE OUINZE FIILLE F RANCS, Ci..
37 s00 r Honsieur Georgen ANOUETIt, 1a somme de
1RENTE SEPI MILLE CINQ CENI FRANCS, Ci.:
37 5O0 F - Hacame Ceoraette ANOUEIIL, 1a :onme de
IRENIE SEPT MILLE CINQ CENT FRANCS, Ci.
150 0OO F
SO!1 AU TOTAL
Laquelle somme a été déronés rar len associén le s DEcEeRE 1se:
"SOCIFIE CENERALE" a la Banque
Csne un comrte oumert au nom de la societé en formation
ccnformenent a la loi.
3
Aux termes d'un acte SSP en date à CAEN (14) du 16 janvier 2001, Monsieur Fabrice JURZAK a cédé a Madame Chantal WISNIEWSKI, UNE part sociale, numérotée l, qu'il détenait dans le capital de la Société.
Aux termes d'un acte SSP en date a CAEN (14) du 17 janvier 2001, Madame Ginette JURZAK a cédé a Monsieur Fabrice JURZAK les SEPT CENT CINQUANTE (750) pans sociales, numérotées 751 a 1.500, qu'elle détenait dans le capital de la Société.
B) CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve a la somme de VlNGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (22.867,35) divisé en 1.500 parts de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (15,24) Euros chacune, numérotées de 1 a 1.500, réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports respectifs et aux cessions de paris sociales intervenues ultérieurement, savoir :
Monsieur Fabrice JURZAK, a concurrence de MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (1.499) parts sociales, 1.499 PARTS SOCIALES numérotées de 2 a 1.500, ci
Madame Chantal WISNIEWSKI, 1 PART SOCLALE UNE (1) part sociale, nunérotée 1, ci
TOTAL égal au nombre de parts sociales 1.500 PARTS SOC1ALES composant le capital social, ci
AFi1CL[ 7 - AUC!EATA11OA [1 REDUC1!C OU CAF11AL COFTES COUF.A1S
![]()
A=1ICLE 8 - REPRESE1A11OY DES PFRIS SOC1ALES INTERDICIION DEMETTRE DES VALEUFS HDEILICFCS
![]()
AP1ICLE 9 - TRANSMISSIOV DES PAPTS SOCIALES
A) - (ESS1ONS
$ l - Forme de la Ceacion : Tonte cesaion de rarte sociales doit Etre conatatee rar un tcrit.
Ls ccarion n'est orrosable la Socitte gu'srrtr arcir ete rignifite a cette derniere ou accertée rar elle danr un acte authentiqut conformement a l'Article le90 di Code Ciril.
[lle n'esl orrona5}e au tiera qu'arrer ]'afcczr]isenent de cetie fcrmalité, et, en outre, arrer rublicite ai Regir.iredu Comaerce.
titre oners.i cu gratit, aquelquc cepricnnaire que ce noit, arrocit omn, corjcint, arcendanl cu dercendart du cedant, q"'srec le congenlemcnl de la me-
ceite masciite etant ctierminee comrte-lenn de ls rerrenne tt der rarta da ]arroie csceul.
le rrcjel der cerrionr erl notsfié rar acle exlrejudiciaire c: rar lettre reconaridee artr cenande d'a'ir de rtcerlior, s la Sccsete el`: chacin cer Araocier..
Dsne ler huit joure a comrter de la not:ficalion q:i li: a ete faste en arrlicalion de j'alinéa rrecedsnt, le Cerant dcit conaulter les Arrocier far ecrit pur ledit rrojet.
la deciricn dr la Sociele ent notifiee au cedant rar leitre recommencér eec denarde d'aiir de récertion.
Si la Societe n's rar fait conneitrr ra decirion dane le délai de trcir mcit., a comrter de le derniere der notiricationa rréues au de:- xieme sisnta ci-derrur, le connentenent a la ceseion ert rerute acq.ia.
j - Dnligation d'achat oti de rashat des raris dont la ceatjcn n entcar.asrets :
si la Socitté a refune de consentir a le cersion,lee anrocier ront ten:r, derr len troir mois, a comrter de ce refus, d'accuerir o:: de felre acquerir len rarta a un riix reyable corrtani et fjxe uieni atcord entre ler rartien ou a défaut, conformément alx disrceitiona de ]'Artscle 1868, Alinea 5 du Code Ciril.
A la demande du Gerant, ce delai reut etre rrolonge une rei:le foia rer ordonneace du Prenident dii Irihuina] de (ommerce ataiani r re- quete, rerr que cette rrolongstion ruinre exteder nix mois.
La Société reut tgalement, avec le consentement de l'anrccie cédant, décider danr le meme delai, de reduire son carital du montent de la valeur nominale des rartr de cet arsocié et de racheter ces rarts an rrix deternine suirant accord entre les rartien ou a défant, conformement anx disrositiong de l'Article l868, Alinéa 5 du Code Citil. Un delai de raiement, qui ne saurait excéder deux ana, reut, sur justification, etre accordé la Societe, rar ordonnance du Prerident du Tribunal de Commerce du lien du Siege Social statuant en référe. len commer dier rorteni inté- ret al tanx legal en matiere commcrciaie.
le ces tchéant, ler dirroaitiang de l'Article 35 de la loi, relatives a la réduction du carital au dcrsous du minimim legal, ncront 1ities.
Si, a l exriration du delai imrarti, auicune den solutionr
rrerner an rrénent raragrarhe 3, n'ert interrenue, l'arrocitreut réaiircr la cercicn initialement rresne.
1F:AS!:ES1G PAS DECES OUFAF SU11E DL D1SSOlU110 DC COAAUTE 8
1 - Irarsmirsion rar Deckr :
En car de décer d'ur arrocit, la Societe continue entre ]en arfocier s..i a-tn et les herilierr. e! a:sntr droit de j'ernocie decede et ttenluejieneri 5on cor:jcinl sursienl, ao:. rererte de ]'ecrement der. Initerprrer. rsr la mejorité den areocier rerrénentant ler. troir quartr d.. cerital cct:el.
Fc::r rermeltre le corultalicn der assocser c: cel agreneni, ler hetjtie:t., ayanlr drcit el corjoint, dcivent jnstfier cs lem que}ite dans ler trcir moir di dectn, rar ia rroduciior de l'exreciiion d'nn acte de notariéie cu de j'extrail d'un intitule d'inventaire, nanr frejudice du droit rour la gérance, de requérir de lout noleire, la delirance d'extraitr. on d'errec:tionr de tour acten ttahlirnant ladite qualite.
Dsnn ler huit joura qui cuivcnt la rrcduction c la deljirarce der rieces rréciteer : la gerarce adrenge a chacum des areocitr ursienir, une ieltre recomrendet atec arir de recertion }ui fairart rartd: decer, menlionnant les c:elité. den heritiers, ayantr droit ou corjoint de ]'arrorie decede ei le norhre de rerta ; elle conaulte, en meme temre., len annocitr. -t . ler ccncitions fixées rar ]'Article l8 des rrtrentr sletuir, efin que ceux-ri 5e rrononcent ur 1'agrément dc ces heritiers, ayenis dro:t et ccn- jojnt nurijrant.
l'inc:rision rent rerticirer au vote am l'aeieneni rer son Ie- rrérentant cérigae einsi qu'il ert dil a l'Article lo der rrésentr rtatuir. mais e]le n'ert comrtee que rour une tete dane le calcul cr la mejorite ra: téte.
s: la Sccjéte r'a ren fs:i ccnnastre sa cec:rion cane le délai de troir mois, comrter de la rroduction ou de la délj:rence den riecer hertditairer, le congentement .a la transmisaion der rartr e: heritiers, ayenta croii ou corjoint, surrivanta eat rerute acquia.
Si la Sociéte a refuse de consentir la trennireion, les ennc- cies sont ten:r, denn les troin moir comrter de ce refu, d'accuerir on de faire acquerir ler rarta dont l'attrihution n'a ran eie agreée, ou tsen- tirjiement de ler faire acheter rar la Sociéte.
En ce qui concerne la rrocédure a suivre rour ce rachat ou ces achata, comme rcur la fixation ct le reglement du rrix, il est rrocedé en cas de cension de rerte, a l'egard dc l'annocie cédant, comme il eat rro- céde j'écard de l'indiriaicn.
Si, a l'esriration du delaj de troir mois ou du delai aurrlemen-
taire trentuellenent accord rar juntice rour réalirer ]'chal ou ie rachat der rarts conaicertes, aucune des denx solutiona d'achal cu de rachat n'ent intervenue, la transmisaion des rarta ert derinitire.
$ 2 - Dissolution de communauté du.ivant de lassocie :
En car de liquidation rar suite de divorces seraratian te corfa, sraration judiciaire de hjens on changement de regime[matrimonia] de ]a comrunsute itgale ou contentionnelle de bieng ayani eqaye enire une rerronnc ansaciee et non conjoint, ]'sttrihution des rartr comm..Inkr l'trous cu! e-tron qu: ne rorsedait rar ja qualite d'ansocie, cojY eirt ssuare a:i riA conrentere-t dc la majoriit ces asaocifr.rerréscntart Guarl. d:. cerilel nocial.
ticr. dr la con-.Fa.tr, un estrait d.dil acle.
Ss Je Socitte n'a rar. fasl corraitre a detinic can le dtla! C: iroir meir a co-rier de cette nctifscalior, je conrenleatni & ]'attritu- :
Ss la Sociele a concenti a leitrihuiticn, le gtrence rn asire anrjiol ]'érou cu ex-eroux srrocie.
Si la Societé ne consent rar a j'altribution, la giience er :ire, eurritot, ]'erou ou ex-eroux non sgrte. la decision n'ent ren motee
la cérance asine, d'autre rart, len anrorierrer lelire rmm- r:rndte asec erir de récertion, de }'ohjigeticr qui jeur est fate rar la lci, c'acq:tiir ou encoie de faire racheler rar la Socielé, ler rerir dont l'al- trih:iscr etait rrcjelee en fasenr de l'eroux ou ex-éroun ccn:idere.
En ce qui concerne ]s rrocedure a nui:re rour cer achatr ou ce rechei, conme rour la fixetion et ]e reglenent du rrix, ij ert rrocede a 1'egeid de ]'ercu on ex-eroux non agree conme i] ert rrcctde, en can de csrnicn, j'egard de j'asnocié cedanl.
Si, a ]'e-riration di delas de ticir mois ou du dilai surrlé-
meriaire éertuellenent ecccrde rar la jutice rour réaliser lachat on }e rachai der rartr conridereer, aucuine den de:n colution: d'achal on de rachat n'ert iniarienue, l'attribulion derditen rertn reut etre reelirée, confor- mereni a:i rartsge qui srait ttt notirie s la Sociele, et ce, meme ni i'ercux on ex-trcu qui asait le qualite d'asaocie ronntdait les rarta tn canne de- Fuis roinr de deuix ann.
le delai de iroin mcis, erentucllement rrolonge rar ls jutice: jsreiti rc:r ja rtaliration de ces achate, ou ce rachat, cow: c: jour de }e detjr.scn collectite rortant refus d'agrement.
ARI1CL[ 1O - 1NDIVISIBILIIE_DES PARIS SOCIALES
ter rarts nocialer aont indivirinler a l'tgard de la Sociéte qu
ne reconneit qunn reul rrorrietaire rour chacume d'elies.
Les cc-rrorrietairer indiiis sont tenus de derigner l'un dentre
eux ror ler rerrerenter aurren de la Société : defaut d'tnlenle. il ar- rertient lindiinaire le rlua diligent, de faire designcrrar la justice, Hn mandstaire charge de les rerrerenter.
Oana le caa ou la majorite rar lete ent require rour ja vali- ditr des decirions coilectires, ]'inditirion n'ert comrtee Que rour une rp1!s teie.
t'mnfruitier rerrtnente :alahlenenl le ni-rrtyrietaire a l'tgatt
}'u..rriistr dane ler deciriont extraordinaircr
AS11CLE I1 - DRO!1S DES ASSOCIES - RESPONSASILI1E
s ) - Droits attrihuer sus ferts :
Chague rart donne crcit uine fraetion der heneficer et de ]'artif recial rrorortionnellement au nonhre dt reitr exislanie.
2 - Irenenission des droits :
Les droits et ohligations ettaches eu rarts les auj ent, dang quelque mein q'el}er raneent. la rroriiéte d'uine rert etrorte de rlein droit, edhtrion eu statuta et ana resolutions. rcgulitreneni rrises rar ler Bssocien.
Ler rerrésententr, sysnts droit,conjcint et heritirra d'in a5socié. ne remnenl, sous quelque rrttexte que ce soit, recuerir ]'errc- sition ces. scelles guir ler hiens et taleurs de la Société, ni en demander le rerlege on la licitation.
5 3 - Nantiasement des rerts :
. si le Societe a donnt ron consentement e un rrojet de nantic- sement ce rertr aocieles cuivent ls rroceduire rréue t l'eriicle 9 der rrerenir ctetutr, ce consentement emrortere }'egrement du ceerionnsire en ces de rériliaticn forcée der rertr socielen nshties, aelon lta concitions. de l'article 2076, linea l du Code Ciril, a mcins que le 5ociltt nt rreftre, arres Ja ceseion, ecquerir aens délei, lea rarta en rue de rtduire son cerilel. 5i la Societe n'a ras eté connliltee ou si elle a Iefuisé son conentement a rrc jet de nantirsenent, les disroritionn de l'srticle 9 cer rrerentr rtatits scnt @rrlicahles l'ecrtment de ]'adjudicateire der raitr. nantitn en cas de rea- lisation forcte de cea dernitrer.
$ 4 - lnformation dea associéa :
Tout asaocie e le droit, toute eroqut, d'ohtenir au Sitge Socizl. la délivrance d'une corie certifiée conforme des atatuts en rigueur an jour de la demande. le Societe doit 6nnexer ce document, ia licte des gerants ei der Comirsairer aux Comrtes en Exercice et ne rent, rour cette délitrarce, exiger le raiement d'uine somme aurerieure celle fixée rar la reolementsticr en iigueur.
Ler droita d'information des arsocita fur ler comrtes rocieux et sutres docirenta Font exrosés cous 1'srticle 2? ci-arres des prtsente atatute
s 5 - Rearonsehilite des_essocies : rf-ris der iici: Ler associer sont colidairement resronsahler r4:
rendant cinq ane, de la raleur attrihuee anx errorts cn natvrr ; eour. rtscr:: der disroaitions den erticler 40 et 4l de la loi, les. assores ne ront trn.:r. mtme i'egerc der tiers, qu a concuirrence di monte-: cs lelr srrer:, r: - E: excertionn'rer la loi : an-dela, tout errel de fondr. est initidiy.
D`UH ASSOCIE
La Sociélé n'esi pas dissoute per lt deces, }'irlercictior. . is felllitr ou la deccnfiture d'un associt.
1}1R[ ll1
CER ANCE
ARTICLE }3 - NOM1NAI]ON E1 POUYO1RS_OU CERANT
La Sociéie cst administrtr par un Cerart unjqut, persornc nhysique assoclée ou non.
Le Ceranl esl nomme par decision collectivt des associes
ct represtntant plus de ia moitie du Capital Social.
Les associés no-:nent comne premier Cérani, Mcnsieur JUR7AK Fahrice,soussioné qui accrpit.
Le cerant a seul la signature sociale donnée par lcs mots : "Pour la Sociele S A J A C le Cerant, suivis de le slgnalure du Cerent.
Dans ses rapports avec les Iiers, le Cerant est initsii des
pouvolrs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Dans ses rapporls avec les associts ei titre de riglement intérieur, 1l est convenu que.les emprunts, achats, échanges et ventes de Fonds de Commerces et d'Immeubles et de Droiis Sociaus donnent iocation ε la touissence et a l'attribution de droits fmmobiliers, les sirelés réelles sur les biens sociaus, les désislements ct mains-levéts sans paiement, la fondation de Sociéte, tous apports a faire a des Socictés carstituées ou a canstituer ainsi que toutes prises d'intéret dans ces Sociéles, doivent. ctre autorisees par une décislon des associés rcprésenlant la meicrite du Capita] Social sans toutefois que celte limitation des pouvoirs de la Gerance, puisse &tre invoquét par les Ticrs ou leur @tre opposée.
La Soclété cst engagée meme par les actes du Céranl qui ne rele vcnt pas de l'obiet soclal, & moins qu'tile ne prouve que le Tlers savait que l'acte dépassait cet ob.iet ou qu'il ne pouvail l'ignorer, comptt-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Siaiuls suffise & cons- tituer cette preuve.
Dans sts rapports avec lcs Associés, le Cérani peut faire actes dc Cestion,dans l'intéret de la Société.
Lt Gérant peut, sous sa responsabilité pcrsonnclle, confércr toule délégation de pouvoirs spéclale et tcmporaire.
Lc Cérant doit donncr tous ses sofns aux affa!res sociales mais
peut conserver d'autres activités lucralives.
AF11ClE 1& - OUREE DES FOC11O5.UU CERA
s 1 - Duree :
la duree cer fcnctior du gtrsnt est fixea rar le decinion ccllec- lise ci le namat. li ert denr. tc:r irr car retocehle rar decirion der arro- citn rerrerentanl rlus de la mcilit du: carital nocia]. En c.:tre, le gerent ert Te ccshle re: les lrihunan rour canre legilime a le cenance de tout ersocie.
$ 2 - Cerr.ation der Fonciionr :
Ler fonctions du gérant cerceni rar son déces, son interciclicn, ra déconfiture ou faillite, son inconrslihilite de fonctiong, une condamna- tion i'emréchent d'esercer ner forctiona, na résocation oui se demisricn.
La ctaaation den fonctione du gérant n'entraine rar la dirsolu- tian de la Socieie.
$ 3 - Homination du noulcau gérant :
la ccllertiite der arruciér doit rroctder imnesialement a:l renrlaremer.t d gerant, rar uine decition rrire a le maicrste du carita] Social. A cei effet, elle ert conaultée d'mrgence.
a) [n car de déminrion du gerant :
Far le gérsnt ltij-méme arent que se demirrio ait rrl5 ef fet.
Sinon, rar le Commigsaire au Comrter s'ii en exiale un, ou rar un ou rlunieurs arscciéa rerrerentant le quart en nonhre et en carital ou la moitie en carital, ou encore rer un mandataire dérigne er jurtice la Iequete de i'asaocie le rlun diligent.
h) En cas de déces, d'interdictioni de deconfiture ou de faillite d'incomratihilite de fonctions ou de condannation du gerant
Par le Comniasaire aux Comrtes, ler aracciér ou le mandetair: de justice, comme il rient d'etre dit acus le raragrarhe a ci-decsus.
$ 4 - Dommaaes - Intérets :
Si la rérocation ert décidte aans jurter motifs, clle reut donrer licn dommages-intéretn.
ARTICLE ]5 - RCHUVCRA11O DU GERANT
et en correnr.ation de la renronrahiiile atlachte auditer fcuctiong, un traitement fire menrue!, indaxé ou non, el tsentut)leneni, a une Temuneralion rrorortionnelle an henericer ou su chirfre d'afiairer o.: aun daux.
les mecalster d'attrihuticn de cee rén:meraliorr a:nri que leur montant, cont fsaeer ral decir.ion ordineire der Ararrier.. Cer rtn:intrationt. reronl rorteer ais dérenrer. d'esrlcitatior.
Le icerani anrs droit, en cutre, 2: renbourns-arl ca rer. frain ce rerrerertalicr, et de dtrlecenent.
COIEAT3ONS EAiRC LE CERA1 OU U AS5OC1E E1 LA ART1Clt 16 - soc 1E1E
Le gérant doit ariscr ic Cormircaire aux Conrter,t'il en exirte t, der consentiong intertenues directement ou rar rersonne jnterrosce entre ]ij ou l'un der srrocier. et de la Socitte, dane le delai d'an mcis comrter ce la conclurion der-diier conentionr.
Lcrsqu : exécuilion der conertions. conclues. a: tourr. d*exercice: arterieurn e éte rcurruivie an courr du dernier exercice, le Ccnmineaire cu Conrier est egalement informe de cette rituation danr le oele: d'un mois, ccmrler de la cloture de l'exercice.
le gerant ou r'il en exirle mn, le Commisseire a Comrten, rresente a ]'Assemhltc Genérale ou joirt aux documents ccamuiniquea au> Araocier en cas de conmultation écrite, ln rarrort sur cen Conentione, cunfcrme ajx indicationn rreticn rer le loi.
1'Asaemblee siati:e gu ce rarrcrt.
le oérant ol l'arsocie inttrerae ne rei:t rrendre rart an rote e:
sen rartr ne sont rar rrisen en comrtt rour le calcul cu qiorum ei de la mejorité.
len conventionn non errroutes rroduiseni neenmcins leurn effetn, a cherge rour }e cerert et a'i] y a liew, romr l'ansocie coniractant, de surrorter indiriduellement cu soiidairement, selon len cer, len conaéquencea du ccntrat rréjudiciabler a la Societe.
Les disrositiona ci-dessur s'ttendent aux conventiong ranates arec une Societé dont nn arnocié indefiniment rerrongahle., g'rant, adminir.- trateur, direcleur general, membre du directoire ou memhre du Congeil de nurreillance ert rimultanément Gérant on asaocie de la rrérente Société.
Il ert interdit au gerant et eux annocién de coniracter, sou: qu que forme que ce soit, des emrruntr eurren de la Societe, de ae faire conaeni rar elle un découmert cn compte courant ou autrement, einai que de fsire cat- tionner ou araliaer rar elle, leurn cngagementa envera les tiera.
Cette interdiction r'arrlique egalement aux conjointr, srcendent: et dencendantr du gerant ou ren arsocier, ainai qu' toute ceraonne interror:
AR11CLE 17 - RESFO"SAEIL1TE DU GE&:.: Y.lertie:r Lt gsrant ent Ietronnehle erntrr. le Set:tte cu tn.ck :/.
Ttalulr.. srit der. fauter commires danr ra grrlion.
Ciliong da l'Article 52 de la loi el de ]'Article 45 du Decret de 1967.
En car. ds reglement judicia:re cu de iiqu:delscn dr: hient. ds le Societe, Je carant et d'tine facon generale les rerronner iréer rar le lšgir.- Jetion mr le regiement judiciaire, le liq.udalion des biens, la falljtt rtr- roraellt et lsr hangusroutes, renenl etre renduer. rerronsalles c.: rerai' gc- ciel et ccn! soumises au jntercictionr et decheancer danr. lea rcncilar.. rre- Hnen cer lecite legirlalion.
1]1RE IV
DCCISIONS_COLLEC1VES
A211CLE 18 . DEC1S1OS COLLEC1iVES
S ] - ler deciaiona collectiter staluerit aur ler comrter. rocies, Gont rriter en Arnemhlée.
Sont également rrinea en Arremhlée, len deciniann coumner a:. Ansocién, a l*initiatjte soit du Commissaire aus Comrtes, n'il en ealrte un roit c'aracties, noit enfin d'un mandataire derigne rsr juntice, ainri qu'i] eat ost e j'article ls den rrtaantn aiatutr.
Ionter len sutren decisiona collectiren rement etre rrlres rer conrnltaiion ecriie des associér.
s 2 - les deciriong collectires sont quslsfieen d'ordineirer. cn dextraorcinairen.
[llen cont quslifiéer d'extraordinaires lorsqu'tllea ont rour ohjet la mcdification der statuts ou l'agrement des cenaiona ou mutation den rarts, droitr de couscrirtion ou d'attrihution.
Ellen sont qualifieer c'ordinairen dana tour len autren cse.
s 3 - ier déciaiona ordinairea ont notamment rour ohjet d'arrrsu-
rer, redrecner ou rejeter les comrten, de décider toute affeclation et réreiti tion der bénefices, de nommer ou reioquer le gerant, de nommer un ou rluriewrr Commicaaires aux Comrter et les relever de leurn fonctiona, d'arrrouer ou ne rar arrrouer les conrentiona concluea entre un gerant ou un segocié et la Sc- ciete et, d'une maniare générale, de se rrononcer sur touter je. quertionr q: n'emrortent rar modification aux statuts ou ayrénent de caesyon ou mutation c: rarte focialer, droitr de souscrirtion ou d'sttrihution.
Les decirions ordinaires ne sont velahlement rgirtr qu'autart g"'cller cnt ete adorteen rar un ou rlunieurn arrocie. rerdrstnlent,riyt Ja meitie c.. cerilal sociel.
Ss, en raiton d'ahericc cu dabrtenlion danrorien, crlte me- cor1-
jtrite ncni rar ohicnne a js rremicre conaullalion, ler ansocier nont Mltér me recorce fcin et len décir.iont. sonl rrsner & la mejorite des voles én.in, quelle-quc-rcit la rrorcrtion du carilal Itrrerente, mair rer decirione ne remnent rerter oue nur jer gucrtsong avani fail l'ohjel de larrerjert con- Fu]iai ion.
Fer derocation ain dirroritionr da lalinea qui rrecce, lsr cecirion 'rtleiiter a le non.ination ou ε le Ittocat:os. du gerant, dos er! eire rtirer rer ler associer: rerterentanl rhi. de ja moitie ducerta) no- cia] rann ci:t le q.eniion rujrne feire l'cjel d'une recorde ron.jtalion e la rimle majcrite derroter emit.
Ler déciajons extraordinaires ne sont valshlenent rrirer qu'antant qu'e]ler. oni ete adorteen rer der arrccies rerrérentant a: moine len trcit querts du carital social. lonlefoir, l'acrement der cttrione. dr rartn s der tierr, a: conjoint, aus arcencantr et deacendanir dcit etre donne rar la me- jcrite der aasocitr rerrénertant an mcinr ler troir quertr du carital pocie!
D'auire rert, ja tranrformation de je Societé en Sociéle ce taulr
Titesr.rar i'Article t9 dr la loi.
Le changenen: de nationalite de la Societe et ]'augaentation der engegerentr. dar associén exigent l'uinaninite de ceu-ci.
AF1ICLE 19 - ASSEMBLEES CCNERALES
s 1 - fcn: ocation :
les Arrechlees d'arnocién nonl contoquter rer la Cerance c:
E defaut, ror lc Commisreire aux Comrter, n'j] en exiate un.
En cutrs, nn ou rlunieura associér, rerrénentant le quart en nomhre et en caritaj, ou la,moitié en caritel, renent demander le réim:en d'une Arremb]ee.
Enfin, tout asnocié reut demander au Prérident du lrihuna! de Commerce rtati:ant rar crdonnance de refere, la denignation d'un mandelaire
Ler arsocita sont consoquér quinze joura au moinaaent la
t'Ansemhlee arrelee a atatucr sur les comrten doit ttre réunie dana le delai de rix moia comrter de la cloturc de j'txercice.
Lorrque le Commisaaire eux Comrtea convoque l*Asnemhlée dea Arrocier, il fixe l'ordre du jour, et rent rour des motifr determinantr, choicir un lieu de réunion antre q:ie celu stentue}lement rreru ral ler ntatuts, mair nitue danr le meme derartement. Il exrcae les motifn de la consocation dann un rarrort lu a l'Aaremtlee.
Tonte Asecmblée irregulieren.ent conoquet reut etre anrulée.
Toutefoit, l'acticn en nullite n'ert ras rece:atle jorsque tc:n Ier anncciér tlaient rrerentn ou rerrerenter.
s ? - Crcee du jswl :
l'orcrc d.. jour a ]'Anrenblée q dcit etre incique dane la Jrtlre de cenocetion ert arrete rer l'a:lenr de la ccnocalion.
Saur rérerie der. questione dserren qu ne dossent rterenter qu'nne minime inrorlance, ler quertians inrcrites a l ordre du jour ont lihellter de tellt norte que lewr contenu pt Jenr rcrtee arretsinnent clai- Terenl canr qu'j! y ait lie de 5e reporttr a d'auitrer documentr.
S 3 - Particiratiori aux deciticre el nombre de :oix :
Icut arnocie a le droit de rerticirer an déciriors et dinrore d'tn nomhre de ici, egal a celui des rarts qu'i] rornece.
5 " - Rerrérentation :
Chaque arnocie rent se faire rerrenenter rar son conjoint ou rer un mendataire anrocié.
Ur associe ne reut conatituer tin mandataire raur ioter du cher d'une rartie de nea rerta et voter en rerrcnne du chef de l'autre rartie
Ler rerrerentantn léganx d'angcciér juiridicuement incerahlen, Feuent rarticirer an vote, meme s'iln ne tont ran eux-memen associen.
Le mendst de rerrerentaticn d'un aaeocie est donna rour ine seule Arsemh]ée
1l reut etre également donne rour deux Arsemblées tenues le meme jour cu dane un de}ai de sert joura.
Le mandat donne rour une Areemhlte, taut rour len Assemhlees muccenrjren corn oqueen avec le méme ordre du jour.
$ 5 - Reunion :
Pregidence de i'Ansemblée - l'Arsemblte est rrésidee rar le gerant.
Sj le gerant n'ost raa aatocie. elle ert rresidee rar l'encocie rrerent el accertant, qui roraede le rl..r grand nonbre de rartr aocialen, ronn rérerie qu'il accerte cette foncticn.
Si deux arrocien rossedent ou rerrerentent a/meme nomhre de
rartr, le rrericence de l Anremhlte eat atnurtt rar le
AS.1ICLE 2O - C'::SULIATION CC&1TE
Toter. ler dtciriona collecti er a:trer. que celler : irtcr sour Ie raragrarhe l cs l'Ariicle je, rement etre rrirea rar conrujtation tcrile.
A i'arr:i ce la derande de conm]ialion écriie, le teste der Itrolulicn rrorcrter ainri que jer. docunent. necerreirer. a l'snfcematior. der. ansccitr, ront acressés a ceu-ci rar letlre tecomrerdee, cini ou'i! reia cii canr j'Article 2? ci-arren.
ler artccier. dcitent, danr un deiei me>ical de qrt jcurr comgter ce le dets ce recertion der rrcjetr dcr résoluiionn, enaliie leur icte rat ecrit.
Fendani lecit délai, len areociér rcment exiger de Ja gerancr Jer erlscationa conrlenentairen qu'iln jugent utjles.
Chaaue arrocié dirrose d*un nonre de iojs ege] a celui des rarln nocialen q..il ronrede.
Pcur chag:e rtrolution, le iote ert cxrrime rer "Oj" ou rar "aon". lcu! arrocje qui r'aura rer adrenne ra reronae dann je dela: meyi- ma! iive ci-deraus, rera conaidere commc s'etart abateni.
AF1iCL[_2! - PROCES-VER6AUX
S ] - Procsr-verhal d'Arsemhlee Cénérale :
Toute délinération de l'Assemblée Gtnerale cen ansocier ert conrlaiet rar un Proctr-Verhel etabli et signé rer le gérant et deng le car echeant: rar Je Prerident de séance.
le Procec-terhal indique ja date et je lieu de la rennion, ler
nom, rrencme. et Qualite du President, len nome. et rrenome den cseocier rre Gents et rerrerenter arec l'indicatjon du nombre des rartr nocialer detenuer rar chacun, ier documents soumin a l'Areemhlée et le résultat der soter.
$ 2 - Conaultation ecrite :
En cas de ccnaultation écrite, il en ent fait menticn dane Je Froces-verhal auquel est annexée la réronse de chaque arsocie.
$ 3 - Reqistre des Proc&s-Verhaux :
Lcs Proces-Verhaux gont etahlis suir den regiatren reciaux,
tenus au Siege Social el coter et rerarhes, scit rar un Juge du lribunal de Commerce, ncit rar un Juge d. Irihuna! d'Inatance, soit rar le Meire de la Commune ou un Adjoint au Maire, dant la forme ordinaire et, ryn frais.
iontefoia. ler Procer-Verhau rernent etre étawiin sur dea Hann ler. ccndi
Fenilirr mohiler n.méroteer rann discontinuite. rerapheen tions rrt:usr ε i'alinta rrecédent et reretuer. du scee.. deN'autorité. G:! lcn s rarnrhear.. De- qu'ure femsjle a ete relic, meme ratiellsn
ellc dosl etrc jcsntc a re]ler rrecédemment utiliteen loulc
s 4 - Corips cu [irasle des Prcces-t'erha.i :
ler ccrier ci: estrails de dé}aheralions der. arrecišr, ront Ialahiement cerlifser. cenfcrncr rar le gerant. An ccurr. de le lic:idation de la Socsete. le. certif:caticn ert :alehJemenl erfectuet ra: e:) lIGHiCelET:
A2i1ClE 22 - 1NO!1A11O DES ASSOCI[S
Le gérert dost ernoyer an areociér: quinze joure au mcinr arant j'Arsemhlés staluant sur ler.comrler, le texte der rerolutions rrorosees, Je rarroft su ler orerationt de ) lxercice, le comrte d serloilaticn cenéralc, le comrle de rerter et rrofitr, le halan, et lt car écheant, le rarrort d.. Commiraaire an Conrtes : rendant le meme delai, cer rieces et l'inentaire ront tenus an Siege Sacial a }a disrosition des Associén quj reuent en rrerJ: corie, euf en ce qui concerne ]'jnentaire. A comrter de cette communication. chaque anrccie reut rorer rer ecrit daa quertiong euxque]les ]e gerant.doit rérondre au couire de ]'Annemblée.
Er car de congultation écrite, le texte dea résoluticna rrororéer
et le Ierrort du gérant, et le cas echeant, le rarrort du Comninnasre au Comrter ainri quc tou documentn necenaairen lenr information, ont adrerrer. anix aaociér rar lettre recomnendée, en n&me temrr que la demande de conau}- tation écrite. [n cutre: rendent le délai de quinze jowrs rencant lequs] ler asrocién doiient enic:er leur rote rar ecrit : len mémer documenta soni ienur. au Siege Social, a la dirrosition des annocien qui reiment en rrendre con- nainnence cu ccrie.
Icuter Ier. riecer ci-derrus concernant Ier troin derniern Exer- cicer ainsj que ler Frocer-verhanix dea deciaionr collectiies rriren rendant la méme rériode, sont tenun au Saege Social, a toute éroque, a la diarosi- tion drs astccier qu3 rement se faire asniater d*un Erert inscrit sur une den lirtes étahlies rar ler Coura et Tribunaux.
lls rement rrendre corie de ces riecer a l'excertion de l'inen- taire.
t11RE
COIMMISSAIRE AUX COMPTES
AR1ICLE 23 - NO:AT1ON_EVENTUELlE D'UN CCI1SSAIRE AUX COMPTES
ypmmer 1n ou Lt arsocies rement, an courr de la rie sociale{ ererceront r]unaeurs Comn.israires aux Comrtes, qui seront denignér el quk leirr foncliont dane ler conditione fixéen rar la loi.
La nenination di Contjrnaire aun Conrter. rert egelenent.
rluaieurs associés rerrésentant le cinquiemc du carital sccial.
La dénominalion d'un commisnaire aux comrter de iendra chligatoirr ri le carital de la scciete : ient a derosser la somma da 300 000francs (lrois cant Mille frenca).
111RF. v1
EXERCICE SOCIAL COIPTFS BENCF ICES DIV1DENDF.S
AR1ICLE 24_-_EXERC1CC SOC1AL
L'exercice social a linc duirée de douzc mois, qui commerce le ier Janyier rour ne terminer le 31 Décemhre. Toutefoia et rar excertion le ler exercice social cnmmercera a courir a comrter de j'inmatriculation
AR11CLE 2S -COIP1CS
Il est tenu une comrtahilité réguliere der orérations sociales, conforme a la loi et auix uaages du commerce:
Il est notamment Jressé a la fin de chaaue exercice social: un
inventaire général de l'actif et du raseif, un hilan, un comrte d'exrloitaticn et uin ccmrte de rertes et rrofits. le montant der e'ngagement: cauticnnés: avaliség ou garantis, ert mentionne a la suite du hilan.
La gérance étahlitun rarrcrt tcrit sur la sitnation de la cociéte et l'actirité de ceile-ci rendant l'exercice écoulé. la forme des comrtes et les methoden d'évaluation ne reent etre modifiées que sur rarrort srécis! de le gérance, au wu des comrtes étahlin nelon les formen ancicnnes et nouell ARTICLF 26 - AFFECIAT1ON ET REPARTI1ION DFS BENEFICES
Les rroduit: nets de l*cxercice, décuiction faite des fraia gené- Fanx et autren charges sociales ainai que tous amortinsementn de l'actir socia et de touter rrori:iuns cour risques commerciaux et induatriels, congtituent len benéficer neta.
Il ent fait siir ces henefices nets diminues, le cas échéant, der
rertea antérieures, un rrelevement de 1/20 an moina affecté a la formation d'une "récerve léaale". Ce rrelevement cecse d'etre ohligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du carital social. Le hénéfice distrihuahle est constitué rar ie henefice net de l'exercice, diminué des rertes anterieures et du rrélerement rour la réserre legale et augmente des rerorts heneficiaires. L'assemhlee génerale rent décider, outre le raiement du bénéfice diatribuable, lardirtribution des commea rrelevées suir len réserves dont elle a la disrosition i en ce car, la décirion doit indiquer exrrearément les rosten de rérerve sur lesqueln Ien rréjerementa sont effectués.
Le total du héefice dirtrihuahle et des rérerres dont ]'arremh}di a la dicroaition congtitue les sommes distrihuahles.
![]()
TITRE VII
DISSOLUTION_- LIOUIDATION
C1EN (14000), 120 avemue 1enry Chéron
il rourra etre tranaferé en tout autre endroit s céciaion
de l'ascenhlée generale extraordinaire der associes:
AR1ICLF 5 - DUREE
La duree de 1a sociéte est de 99 anneer (quatre ringt dix neuf
annees) & ccmrter de son immatriculation au regintre du commerce, sauf cas de dicsolition anticirée ou de rrorogation rrévun ci-apres. Chaque exercice e une duree de douze moia qui commence 1e }er Janvier et f1nit le 31 Décemhre.
11IRE.11
APPORTS_-_CAPITAL_SOCIAL
ETICLE 6 - APPORTS - CAPITAL SOCIAL
A) FFFORIS
Lea counrignes arrortent a la rociete :
Hensieur JUPZAK Fahrice, ja somme de 75 OCO F
SOIXANIE OUINZE FIILLE F RANCS, Ci..
37 s00 r Honsieur Georgen ANOUETIt, 1a somme de
1RENTE SEPI MILLE CINQ CENI FRANCS, Ci.:
37 5O0 F - Hacame Ceoraette ANOUEIIL, 1a :onme de
IRENIE SEPT MILLE CINQ CENT FRANCS, Ci.
150 0OO F
SO!1 AU TOTAL
Laquelle somme a été déronés rar len associén le s DEcEeRE 1se:
"SOCIFIE CENERALE" a la Banque
Csne un comrte oumert au nom de la societé en formation
ccnformenent a la loi.
3
Aux termes d'un acte SSP en date à CAEN (14) du 16 janvier 2001, Monsieur Fabrice JURZAK a cédé a Madame Chantal WISNIEWSKI, UNE part sociale, numérotée l, qu'il détenait dans le capital de la Société.
Aux termes d'un acte SSP en date a CAEN (14) du 17 janvier 2001, Madame Ginette JURZAK a cédé a Monsieur Fabrice JURZAK les SEPT CENT CINQUANTE (750) pans sociales, numérotées 751 a 1.500, qu'elle détenait dans le capital de la Société.
B) CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve a la somme de VlNGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (22.867,35) divisé en 1.500 parts de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (15,24) Euros chacune, numérotées de 1 a 1.500, réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports respectifs et aux cessions de paris sociales intervenues ultérieurement, savoir :
Monsieur Fabrice JURZAK, a concurrence de MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (1.499) parts sociales, 1.499 PARTS SOCIALES numérotées de 2 a 1.500, ci
Madame Chantal WISNIEWSKI, 1 PART SOCLALE UNE (1) part sociale, nunérotée 1, ci
TOTAL égal au nombre de parts sociales 1.500 PARTS SOC1ALES composant le capital social, ci
AFi1CL[ 7 - AUC!EATA11OA [1 REDUC1!C OU CAF11AL COFTES COUF.A1S
A) - (ESS1ONS
$ l - Forme de la Ceacion : Tonte cesaion de rarte sociales doit Etre conatatee rar un tcrit.
Ls ccarion n'est orrosable la Socitte gu'srrtr arcir ete rignifite a cette derniere ou accertée rar elle danr un acte authentiqut conformement a l'Article le90 di Code Ciril.
[lle n'esl orrona5}e au tiera qu'arrer ]'afcczr]isenent de cetie fcrmalité, et, en outre, arrer rublicite ai Regir.iredu Comaerce.
titre oners.i cu gratit, aquelquc cepricnnaire que ce noit, arrocit omn, corjcint, arcendanl cu dercendart du cedant, q"'srec le congenlemcnl de la me-
ceite masciite etant ctierminee comrte-lenn de ls rerrenne tt der rarta da ]arroie csceul.
le rrcjel der cerrionr erl notsfié rar acle exlrejudiciaire c: rar lettre reconaridee artr cenande d'a'ir de rtcerlior, s la Sccsete el`: chacin cer Araocier..
Dsne ler huit joure a comrter de la not:ficalion q:i li: a ete faste en arrlicalion de j'alinéa rrecedsnt, le Cerant dcit conaulter les Arrocier far ecrit pur ledit rrojet.
la deciricn dr la Sociele ent notifiee au cedant rar leitre recommencér eec denarde d'aiir de récertion.
Si la Societe n's rar fait conneitrr ra decirion dane le délai de trcir mcit., a comrter de le derniere der notiricationa rréues au de:- xieme sisnta ci-derrur, le connentenent a la ceseion ert rerute acq.ia.
j - Dnligation d'achat oti de rashat des raris dont la ceatjcn n entcar.asrets :
si la Socitté a refune de consentir a le cersion,lee anrocier ront ten:r, derr len troir mois, a comrter de ce refus, d'accuerir o:: de felre acquerir len rarta a un riix reyable corrtani et fjxe uieni atcord entre ler rartien ou a défaut, conformément alx disrceitiona de ]'Artscle 1868, Alinea 5 du Code Ciril.
A la demande du Gerant, ce delai reut etre rrolonge une rei:le foia rer ordonneace du Prenident dii Irihuina] de (ommerce ataiani r re- quete, rerr que cette rrolongstion ruinre exteder nix mois.
La Société reut tgalement, avec le consentement de l'anrccie cédant, décider danr le meme delai, de reduire son carital du montent de la valeur nominale des rartr de cet arsocié et de racheter ces rarts an rrix deternine suirant accord entre les rartien ou a défant, conformement anx disrositiong de l'Article l868, Alinéa 5 du Code Citil. Un delai de raiement, qui ne saurait excéder deux ana, reut, sur justification, etre accordé la Societe, rar ordonnance du Prerident du Tribunal de Commerce du lien du Siege Social statuant en référe. len commer dier rorteni inté- ret al tanx legal en matiere commcrciaie.
le ces tchéant, ler dirroaitiang de l'Article 35 de la loi, relatives a la réduction du carital au dcrsous du minimim legal, ncront 1ities.
Si, a l exriration du delai imrarti, auicune den solutionr
rrerner an rrénent raragrarhe 3, n'ert interrenue, l'arrocitreut réaiircr la cercicn initialement rresne.
1F:AS!:ES1G PAS DECES OUFAF SU11E DL D1SSOlU110 DC COAAUTE 8
1 - Irarsmirsion rar Deckr :
En car de décer d'ur arrocit, la Societe continue entre ]en arfocier s..i a-tn et les herilierr. e! a:sntr droit de j'ernocie decede et ttenluejieneri 5on cor:jcinl sursienl, ao:. rererte de ]'ecrement der. Initerprrer. rsr la mejorité den areocier rerrénentant ler. troir quartr d.. cerital cct:el.
Fc::r rermeltre le corultalicn der assocser c: cel agreneni, ler hetjtie:t., ayanlr drcit el corjoint, dcivent jnstfier cs lem que}ite dans ler trcir moir di dectn, rar ia rroduciior de l'exreciiion d'nn acte de notariéie cu de j'extrail d'un intitule d'inventaire, nanr frejudice du droit rour la gérance, de requérir de lout noleire, la delirance d'extraitr. on d'errec:tionr de tour acten ttahlirnant ladite qualite.
Dsnn ler huit joura qui cuivcnt la rrcduction c la deljirarce der rieces rréciteer : la gerarce adrenge a chacum des areocitr ursienir, une ieltre recomrendet atec arir de recertion }ui fairart rartd: decer, menlionnant les c:elité. den heritiers, ayantr droit ou corjoint de ]'arrorie decede ei le norhre de rerta ; elle conaulte, en meme temre., len annocitr. -t . ler ccncitions fixées rar ]'Article l8 des rrtrentr sletuir, efin que ceux-ri 5e rrononcent ur 1'agrément dc ces heritiers, ayenis dro:t et ccn- jojnt nurijrant.
l'inc:rision rent rerticirer au vote am l'aeieneni rer son Ie- rrérentant cérigae einsi qu'il ert dil a l'Article lo der rrésentr rtatuir. mais e]le n'ert comrtee que rour une tete dane le calcul cr la mejorite ra: téte.
s: la Sccjéte r'a ren fs:i ccnnastre sa cec:rion cane le délai de troir mois, comrter de la rroduction ou de la délj:rence den riecer hertditairer, le congentement .a la transmisaion der rartr e: heritiers, ayenta croii ou corjoint, surrivanta eat rerute acquia.
Si la Sociéte a refuse de consentir la trennireion, les ennc- cies sont ten:r, denn les troin moir comrter de ce refu, d'accuerir on de faire acquerir ler rarta dont l'attrihution n'a ran eie agreée, ou tsen- tirjiement de ler faire acheter rar la Sociéte.
En ce qui concerne la rrocédure a suivre rour ce rachat ou ces achata, comme rcur la fixation ct le reglement du rrix, il est rrocedé en cas de cension de rerte, a l'egard dc l'annocie cédant, comme il eat rro- céde j'écard de l'indiriaicn.
Si, a l'esriration du delaj de troir mois ou du delai aurrlemen-
taire trentuellenent accord rar juntice rour réalirer ]'chal ou ie rachat der rarts conaicertes, aucune des denx solutiona d'achal cu de rachat n'ent intervenue, la transmisaion des rarta ert derinitire.
$ 2 - Dissolution de communauté du.ivant de lassocie :
En car de liquidation rar suite de divorces seraratian te corfa, sraration judiciaire de hjens on changement de regime[matrimonia] de ]a comrunsute itgale ou contentionnelle de bieng ayani eqaye enire une rerronnc ansaciee et non conjoint, ]'sttrihution des rartr comm..Inkr l'trous cu! e-tron qu: ne rorsedait rar ja qualite d'ansocie, cojY eirt ssuare a:i riA conrentere-t dc la majoriit ces asaocifr.rerréscntart Guarl. d:. cerilel nocial.
ticr. dr la con-.Fa.tr, un estrait d.dil acle.
Ss Je Socitte n'a rar. fasl corraitre a detinic can le dtla! C: iroir meir a co-rier de cette nctifscalior, je conrenleatni & ]'attritu- :
Ss la Sociele a concenti a leitrihuiticn, le gtrence rn asire anrjiol ]'érou cu ex-eroux srrocie.
Si la Societé ne consent rar a j'altribution, la giience er :ire, eurritot, ]'erou ou ex-eroux non sgrte. la decision n'ent ren motee
la cérance asine, d'autre rart, len anrorierrer lelire rmm- r:rndte asec erir de récertion, de }'ohjigeticr qui jeur est fate rar la lci, c'acq:tiir ou encoie de faire racheler rar la Socielé, ler rerir dont l'al- trih:iscr etait rrcjelee en fasenr de l'eroux ou ex-éroun ccn:idere.
En ce qui concerne ]s rrocedure a nui:re rour cer achatr ou ce rechei, conme rour la fixetion et ]e reglenent du rrix, ij ert rrocede a 1'egeid de ]'ercu on ex-eroux non agree conme i] ert rrcctde, en can de csrnicn, j'egard de j'asnocié cedanl.
Si, a ]'e-riration di delas de ticir mois ou du dilai surrlé-
meriaire éertuellenent ecccrde rar la jutice rour réaliser lachat on }e rachai der rartr conridereer, aucuine den de:n colution: d'achal on de rachat n'ert iniarienue, l'attribulion derditen rertn reut etre reelirée, confor- mereni a:i rartsge qui srait ttt notirie s la Sociele, et ce, meme ni i'ercux on ex-trcu qui asait le qualite d'asaocie ronntdait les rarta tn canne de- Fuis roinr de deuix ann.
le delai de iroin mcis, erentucllement rrolonge rar ls jutice: jsreiti rc:r ja rtaliration de ces achate, ou ce rachat, cow: c: jour de }e detjr.scn collectite rortant refus d'agrement.
ARI1CL[ 1O - 1NDIVISIBILIIE_DES PARIS SOCIALES
ter rarts nocialer aont indivirinler a l'tgard de la Sociéte qu
ne reconneit qunn reul rrorrietaire rour chacume d'elies.
Les cc-rrorrietairer indiiis sont tenus de derigner l'un dentre
eux ror ler rerrerenter aurren de la Société : defaut d'tnlenle. il ar- rertient lindiinaire le rlua diligent, de faire designcrrar la justice, Hn mandstaire charge de les rerrerenter.
Oana le caa ou la majorite rar lete ent require rour ja vali- ditr des decirions coilectires, ]'inditirion n'ert comrtee Que rour une rp1!s teie.
t'mnfruitier rerrtnente :alahlenenl le ni-rrtyrietaire a l'tgatt
}'u..rriistr dane ler deciriont extraordinaircr
AS11CLE I1 - DRO!1S DES ASSOCIES - RESPONSASILI1E
s ) - Droits attrihuer sus ferts :
Chague rart donne crcit uine fraetion der heneficer et de ]'artif recial rrorortionnellement au nonhre dt reitr exislanie.
2 - Irenenission des droits :
Les droits et ohligations ettaches eu rarts les auj ent, dang quelque mein q'el}er raneent. la rroriiéte d'uine rert etrorte de rlein droit, edhtrion eu statuta et ana resolutions. rcgulitreneni rrises rar ler Bssocien.
Ler rerrésententr, sysnts droit,conjcint et heritirra d'in a5socié. ne remnenl, sous quelque rrttexte que ce soit, recuerir ]'errc- sition ces. scelles guir ler hiens et taleurs de la Société, ni en demander le rerlege on la licitation.
5 3 - Nantiasement des rerts :
. si le Societe a donnt ron consentement e un rrojet de nantic- sement ce rertr aocieles cuivent ls rroceduire rréue t l'eriicle 9 der rrerenir ctetutr, ce consentement emrortere }'egrement du ceerionnsire en ces de rériliaticn forcée der rertr socielen nshties, aelon lta concitions. de l'article 2076, linea l du Code Ciril, a mcins que le 5ociltt nt rreftre, arres Ja ceseion, ecquerir aens délei, lea rarta en rue de rtduire son cerilel. 5i la Societe n'a ras eté connliltee ou si elle a Iefuisé son conentement a rrc jet de nantirsenent, les disroritionn de l'srticle 9 cer rrerentr rtatits scnt @rrlicahles l'ecrtment de ]'adjudicateire der raitr. nantitn en cas de rea- lisation forcte de cea dernitrer.
$ 4 - lnformation dea associéa :
Tout asaocie e le droit, toute eroqut, d'ohtenir au Sitge Socizl. la délivrance d'une corie certifiée conforme des atatuts en rigueur an jour de la demande. le Societe doit 6nnexer ce document, ia licte des gerants ei der Comirsairer aux Comrtes en Exercice et ne rent, rour cette délitrarce, exiger le raiement d'uine somme aurerieure celle fixée rar la reolementsticr en iigueur.
Ler droita d'information des arsocita fur ler comrtes rocieux et sutres docirenta Font exrosés cous 1'srticle 2? ci-arres des prtsente atatute
s 5 - Rearonsehilite des_essocies : rf-ris der iici: Ler associer sont colidairement resronsahler r4:
rendant cinq ane, de la raleur attrihuee anx errorts cn natvrr ; eour. rtscr:: der disroaitions den erticler 40 et 4l de la loi, les. assores ne ront trn.:r. mtme i'egerc der tiers, qu a concuirrence di monte-: cs lelr srrer:, r: - E: excertionn'rer la loi : an-dela, tout errel de fondr. est initidiy.
D`UH ASSOCIE
La Sociélé n'esi pas dissoute per lt deces, }'irlercictior. . is felllitr ou la deccnfiture d'un associt.
1}1R[ ll1
CER ANCE
ARTICLE }3 - NOM1NAI]ON E1 POUYO1RS_OU CERANT
La Sociéie cst administrtr par un Cerart unjqut, persornc nhysique assoclée ou non.
Le Ceranl esl nomme par decision collectivt des associes
ct represtntant plus de ia moitie du Capital Social.
Les associés no-:nent comne premier Cérani, Mcnsieur JUR7AK Fahrice,soussioné qui accrpit.
Le cerant a seul la signature sociale donnée par lcs mots : "Pour la Sociele S A J A C le Cerant, suivis de le slgnalure du Cerent.
Dans ses rapports avec les Iiers, le Cerant est initsii des
pouvolrs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société.
Dans ses rapporls avec les associts ei titre de riglement intérieur, 1l est convenu que.les emprunts, achats, échanges et ventes de Fonds de Commerces et d'Immeubles et de Droiis Sociaus donnent iocation ε la touissence et a l'attribution de droits fmmobiliers, les sirelés réelles sur les biens sociaus, les désislements ct mains-levéts sans paiement, la fondation de Sociéte, tous apports a faire a des Socictés carstituées ou a canstituer ainsi que toutes prises d'intéret dans ces Sociéles, doivent. ctre autorisees par une décislon des associés rcprésenlant la meicrite du Capita] Social sans toutefois que celte limitation des pouvoirs de la Gerance, puisse &tre invoquét par les Ticrs ou leur @tre opposée.
La Soclété cst engagée meme par les actes du Céranl qui ne rele vcnt pas de l'obiet soclal, & moins qu'tile ne prouve que le Tlers savait que l'acte dépassait cet ob.iet ou qu'il ne pouvail l'ignorer, comptt-tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des Siaiuls suffise & cons- tituer cette preuve.
Dans sts rapports avec lcs Associés, le Cérani peut faire actes dc Cestion,dans l'intéret de la Société.
Lt Gérant peut, sous sa responsabilité pcrsonnclle, confércr toule délégation de pouvoirs spéclale et tcmporaire.
Lc Cérant doit donncr tous ses sofns aux affa!res sociales mais
peut conserver d'autres activités lucralives.
AF11ClE 1& - OUREE DES FOC11O5.UU CERA
s 1 - Duree :
la duree cer fcnctior du gtrsnt est fixea rar le decinion ccllec- lise ci le namat. li ert denr. tc:r irr car retocehle rar decirion der arro- citn rerrerentanl rlus de la mcilit du: carital nocia]. En c.:tre, le gerent ert Te ccshle re: les lrihunan rour canre legilime a le cenance de tout ersocie.
$ 2 - Cerr.ation der Fonciionr :
Ler fonctions du gérant cerceni rar son déces, son interciclicn, ra déconfiture ou faillite, son inconrslihilite de fonctiong, une condamna- tion i'emréchent d'esercer ner forctiona, na résocation oui se demisricn.
La ctaaation den fonctione du gérant n'entraine rar la dirsolu- tian de la Socieie.
$ 3 - Homination du noulcau gérant :
la ccllertiite der arruciér doit rroctder imnesialement a:l renrlaremer.t d gerant, rar uine decition rrire a le maicrste du carita] Social. A cei effet, elle ert conaultée d'mrgence.
a) [n car de déminrion du gerant :
Far le gérsnt ltij-méme arent que se demirrio ait rrl5 ef fet.
Sinon, rar le Commigsaire au Comrter s'ii en exiale un, ou rar un ou rlunieurs arscciéa rerrerentant le quart en nonhre et en carital ou la moitie en carital, ou encore rer un mandataire dérigne er jurtice la Iequete de i'asaocie le rlun diligent.
h) En cas de déces, d'interdictioni de deconfiture ou de faillite d'incomratihilite de fonctions ou de condannation du gerant
Par le Comniasaire aux Comrtes, ler aracciér ou le mandetair: de justice, comme il rient d'etre dit acus le raragrarhe a ci-decsus.
$ 4 - Dommaaes - Intérets :
Si la rérocation ert décidte aans jurter motifs, clle reut donrer licn dommages-intéretn.
ARTICLE ]5 - RCHUVCRA11O DU GERANT
et en correnr.ation de la renronrahiiile atlachte auditer fcuctiong, un traitement fire menrue!, indaxé ou non, el tsentut)leneni, a une Temuneralion rrorortionnelle an henericer ou su chirfre d'afiairer o.: aun daux.
les mecalster d'attrihuticn de cee rén:meraliorr a:nri que leur montant, cont fsaeer ral decir.ion ordineire der Ararrier.. Cer rtn:intrationt. reronl rorteer ais dérenrer. d'esrlcitatior.
Le icerani anrs droit, en cutre, 2: renbourns-arl ca rer. frain ce rerrerertalicr, et de dtrlecenent.
COIEAT3ONS EAiRC LE CERA1 OU U AS5OC1E E1 LA ART1Clt 16 - soc 1E1E
Le gérant doit ariscr ic Cormircaire aux Conrter,t'il en exirte t, der consentiong intertenues directement ou rar rersonne jnterrosce entre ]ij ou l'un der srrocier. et de la Socitte, dane le delai d'an mcis comrter ce la conclurion der-diier conentionr.
Lcrsqu : exécuilion der conertions. conclues. a: tourr. d*exercice: arterieurn e éte rcurruivie an courr du dernier exercice, le Ccnmineaire cu Conrier est egalement informe de cette rituation danr le oele: d'un mois, ccmrler de la cloture de l'exercice.
le gerant ou r'il en exirle mn, le Commisseire a Comrten, rresente a ]'Assemhltc Genérale ou joirt aux documents ccamuiniquea au> Araocier en cas de conmultation écrite, ln rarrort sur cen Conentione, cunfcrme ajx indicationn rreticn rer le loi.
1'Asaemblee siati:e gu ce rarrcrt.
le oérant ol l'arsocie inttrerae ne rei:t rrendre rart an rote e:
sen rartr ne sont rar rrisen en comrtt rour le calcul cu qiorum ei de la mejorité.
len conventionn non errroutes rroduiseni neenmcins leurn effetn, a cherge rour }e cerert et a'i] y a liew, romr l'ansocie coniractant, de surrorter indiriduellement cu soiidairement, selon len cer, len conaéquencea du ccntrat rréjudiciabler a la Societe.
Les disrositiona ci-dessur s'ttendent aux conventiong ranates arec une Societé dont nn arnocié indefiniment rerrongahle., g'rant, adminir.- trateur, direcleur general, membre du directoire ou memhre du Congeil de nurreillance ert rimultanément Gérant on asaocie de la rrérente Société.
Il ert interdit au gerant et eux annocién de coniracter, sou: qu que forme que ce soit, des emrruntr eurren de la Societe, de ae faire conaeni rar elle un découmert cn compte courant ou autrement, einai que de fsire cat- tionner ou araliaer rar elle, leurn cngagementa envera les tiera.
Cette interdiction r'arrlique egalement aux conjointr, srcendent: et dencendantr du gerant ou ren arsocier, ainai qu' toute ceraonne interror:
AR11CLE 17 - RESFO"SAEIL1TE DU GE&:.: Y.lertie:r Lt gsrant ent Ietronnehle erntrr. le Set:tte cu tn.ck :/.
Ttalulr.. srit der. fauter commires danr ra grrlion.
Ciliong da l'Article 52 de la loi el de ]'Article 45 du Decret de 1967.
En car. ds reglement judicia:re cu de iiqu:delscn dr: hient. ds le Societe, Je carant et d'tine facon generale les rerronner iréer rar le lšgir.- Jetion mr le regiement judiciaire, le liq.udalion des biens, la falljtt rtr- roraellt et lsr hangusroutes, renenl etre renduer. rerronsalles c.: rerai' gc- ciel et ccn! soumises au jntercictionr et decheancer danr. lea rcncilar.. rre- Hnen cer lecite legirlalion.
1]1RE IV
DCCISIONS_COLLEC1VES
A211CLE 18 . DEC1S1OS COLLEC1iVES
S ] - ler deciaiona collectiter staluerit aur ler comrter. rocies, Gont rriter en Arnemhlée.
Sont également rrinea en Arremhlée, len deciniann coumner a:. Ansocién, a l*initiatjte soit du Commissaire aus Comrtes, n'il en ealrte un roit c'aracties, noit enfin d'un mandataire derigne rsr juntice, ainri qu'i] eat ost e j'article ls den rrtaantn aiatutr.
Ionter len sutren decisiona collectiren rement etre rrlres rer conrnltaiion ecriie des associér.
s 2 - les deciriong collectires sont quslsfieen d'ordineirer. cn dextraorcinairen.
[llen cont quslifiéer d'extraordinaires lorsqu'tllea ont rour ohjet la mcdification der statuts ou l'agrement des cenaiona ou mutation den rarts, droitr de couscrirtion ou d'attrihution.
Ellen sont qualifieer c'ordinairen dana tour len autren cse.
s 3 - ier déciaiona ordinairea ont notamment rour ohjet d'arrrsu-
rer, redrecner ou rejeter les comrten, de décider toute affeclation et réreiti tion der bénefices, de nommer ou reioquer le gerant, de nommer un ou rluriewrr Commicaaires aux Comrter et les relever de leurn fonctiona, d'arrrouer ou ne rar arrrouer les conrentiona concluea entre un gerant ou un segocié et la Sc- ciete et, d'une maniare générale, de se rrononcer sur touter je. quertionr q: n'emrortent rar modification aux statuts ou ayrénent de caesyon ou mutation c: rarte focialer, droitr de souscrirtion ou d'sttrihution.
Les decirions ordinaires ne sont velahlement rgirtr qu'autart g"'cller cnt ete adorteen rar un ou rlunieurn arrocie. rerdrstnlent,riyt Ja meitie c.. cerilal sociel.
Ss, en raiton d'ahericc cu dabrtenlion danrorien, crlte me- cor1-
jtrite ncni rar ohicnne a js rremicre conaullalion, ler ansocier nont Mltér me recorce fcin et len décir.iont. sonl rrsner & la mejorite des voles én.in, quelle-quc-rcit la rrorcrtion du carilal Itrrerente, mair rer decirione ne remnent rerter oue nur jer gucrtsong avani fail l'ohjel de larrerjert con- Fu]iai ion.
Fer derocation ain dirroritionr da lalinea qui rrecce, lsr cecirion 'rtleiiter a le non.ination ou ε le Ittocat:os. du gerant, dos er! eire rtirer rer ler associer: rerterentanl rhi. de ja moitie ducerta) no- cia] rann ci:t le q.eniion rujrne feire l'cjel d'une recorde ron.jtalion e la rimle majcrite derroter emit.
Ler déciajons extraordinaires ne sont valshlenent rrirer qu'antant qu'e]ler. oni ete adorteen rer der arrccies rerrérentant a: moine len trcit querts du carital social. lonlefoir, l'acrement der cttrione. dr rartn s der tierr, a: conjoint, aus arcencantr et deacendanir dcit etre donne rar la me- jcrite der aasocitr rerrénertant an mcinr ler troir quertr du carital pocie!
D'auire rert, ja tranrformation de je Societé en Sociéle ce taulr
Titesr.rar i'Article t9 dr la loi.
Le changenen: de nationalite de la Societe et ]'augaentation der engegerentr. dar associén exigent l'uinaninite de ceu-ci.
AF1ICLE 19 - ASSEMBLEES CCNERALES
s 1 - fcn: ocation :
les Arrechlees d'arnocién nonl contoquter rer la Cerance c:
E defaut, ror lc Commisreire aux Comrter, n'j] en exiate un.
En cutrs, nn ou rlunieura associér, rerrénentant le quart en nomhre et en caritaj, ou la,moitié en caritel, renent demander le réim:en d'une Arremb]ee.
Enfin, tout asnocié reut demander au Prérident du lrihuna! de Commerce rtati:ant rar crdonnance de refere, la denignation d'un mandelaire
Ler arsocita sont consoquér quinze joura au moinaaent la
t'Ansemhlee arrelee a atatucr sur les comrten doit ttre réunie dana le delai de rix moia comrter de la cloturc de j'txercice.
Lorrque le Commisaaire eux Comrtea convoque l*Asnemhlée dea Arrocier, il fixe l'ordre du jour, et rent rour des motifr determinantr, choicir un lieu de réunion antre q:ie celu stentue}lement rreru ral ler ntatuts, mair nitue danr le meme derartement. Il exrcae les motifn de la consocation dann un rarrort lu a l'Aaremtlee.
Tonte Asecmblée irregulieren.ent conoquet reut etre anrulée.
Toutefoit, l'acticn en nullite n'ert ras rece:atle jorsque tc:n Ier anncciér tlaient rrerentn ou rerrerenter.
s ? - Crcee du jswl :
l'orcrc d.. jour a ]'Anrenblée q dcit etre incique dane la Jrtlre de cenocetion ert arrete rer l'a:lenr de la ccnocalion.
Saur rérerie der. questione dserren qu ne dossent rterenter qu'nne minime inrorlance, ler quertians inrcrites a l ordre du jour ont lihellter de tellt norte que lewr contenu pt Jenr rcrtee arretsinnent clai- Terenl canr qu'j! y ait lie de 5e reporttr a d'auitrer documentr.
S 3 - Particiratiori aux deciticre el nombre de :oix :
Icut arnocie a le droit de rerticirer an déciriors et dinrore d'tn nomhre de ici, egal a celui des rarts qu'i] rornece.
5 " - Rerrérentation :
Chaque arnocie rent se faire rerrenenter rar son conjoint ou rer un mendataire anrocié.
Ur associe ne reut conatituer tin mandataire raur ioter du cher d'une rartie de nea rerta et voter en rerrcnne du chef de l'autre rartie
Ler rerrerentantn léganx d'angcciér juiridicuement incerahlen, Feuent rarticirer an vote, meme s'iln ne tont ran eux-memen associen.
Le mendst de rerrerentaticn d'un aaeocie est donna rour ine seule Arsemh]ée
1l reut etre également donne rour deux Arsemblées tenues le meme jour cu dane un de}ai de sert joura.
Le mandat donne rour une Areemhlte, taut rour len Assemhlees muccenrjren corn oqueen avec le méme ordre du jour.
$ 5 - Reunion :
Pregidence de i'Ansemblée - l'Arsemblte est rrésidee rar le gerant.
Sj le gerant n'ost raa aatocie. elle ert rresidee rar l'encocie rrerent el accertant, qui roraede le rl..r grand nonbre de rartr aocialen, ronn rérerie qu'il accerte cette foncticn.
Si deux arrocien rossedent ou rerrerentent a/meme nomhre de
rartr, le rrericence de l Anremhlte eat atnurtt rar le
AS.1ICLE 2O - C'::SULIATION CC&1TE
Toter. ler dtciriona collecti er a:trer. que celler : irtcr sour Ie raragrarhe l cs l'Ariicle je, rement etre rrirea rar conrujtation tcrile.
A i'arr:i ce la derande de conm]ialion écriie, le teste der Itrolulicn rrorcrter ainri que jer. docunent. necerreirer. a l'snfcematior. der. ansccitr, ront acressés a ceu-ci rar letlre tecomrerdee, cini ou'i! reia cii canr j'Article 2? ci-arren.
ler artccier. dcitent, danr un deiei me>ical de qrt jcurr comgter ce le dets ce recertion der rrcjetr dcr résoluiionn, enaliie leur icte rat ecrit.
Fendani lecit délai, len areociér rcment exiger de Ja gerancr Jer erlscationa conrlenentairen qu'iln jugent utjles.
Chaaue arrocié dirrose d*un nonre de iojs ege] a celui des rarln nocialen q..il ronrede.
Pcur chag:e rtrolution, le iote ert cxrrime rer "Oj" ou rar "aon". lcu! arrocje qui r'aura rer adrenne ra reronae dann je dela: meyi- ma! iive ci-deraus, rera conaidere commc s'etart abateni.
AF1iCL[_2! - PROCES-VER6AUX
S ] - Procsr-verhal d'Arsemhlee Cénérale :
Toute délinération de l'Assemblée Gtnerale cen ansocier ert conrlaiet rar un Proctr-Verhel etabli et signé rer le gérant et deng le car echeant: rar Je Prerident de séance.
le Procec-terhal indique ja date et je lieu de la rennion, ler
nom, rrencme. et Qualite du President, len nome. et rrenome den cseocier rre Gents et rerrerenter arec l'indicatjon du nombre des rartr nocialer detenuer rar chacun, ier documents soumin a l'Areemhlée et le résultat der soter.
$ 2 - Conaultation ecrite :
En cas de ccnaultation écrite, il en ent fait menticn dane Je Froces-verhal auquel est annexée la réronse de chaque arsocie.
$ 3 - Reqistre des Proc&s-Verhaux :
Lcs Proces-Verhaux gont etahlis suir den regiatren reciaux,
tenus au Siege Social el coter et rerarhes, scit rar un Juge du lribunal de Commerce, ncit rar un Juge d. Irihuna! d'Inatance, soit rar le Meire de la Commune ou un Adjoint au Maire, dant la forme ordinaire et, ryn frais.
iontefoia. ler Procer-Verhau rernent etre étawiin sur dea Hann ler. ccndi
Fenilirr mohiler n.méroteer rann discontinuite. rerapheen tions rrt:usr ε i'alinta rrecédent et reretuer. du scee.. deN'autorité. G:! lcn s rarnrhear.. De- qu'ure femsjle a ete relic, meme ratiellsn
ellc dosl etrc jcsntc a re]ler rrecédemment utiliteen loulc
s 4 - Corips cu [irasle des Prcces-t'erha.i :
ler ccrier ci: estrails de dé}aheralions der. arrecišr, ront Ialahiement cerlifser. cenfcrncr rar le gerant. An ccurr. de le lic:idation de la Socsete. le. certif:caticn ert :alehJemenl erfectuet ra: e:) lIGHiCelET:
A2i1ClE 22 - 1NO!1A11O DES ASSOCI[S
Le gérert dost ernoyer an areociér: quinze joure au mcinr arant j'Arsemhlés staluant sur ler.comrler, le texte der rerolutions rrorosees, Je rarroft su ler orerationt de ) lxercice, le comrte d serloilaticn cenéralc, le comrle de rerter et rrofitr, le halan, et lt car écheant, le rarrort d.. Commiraaire an Conrtes : rendant le meme delai, cer rieces et l'inentaire ront tenus an Siege Sacial a }a disrosition des Associén quj reuent en rrerJ: corie, euf en ce qui concerne ]'jnentaire. A comrter de cette communication. chaque anrccie reut rorer rer ecrit daa quertiong euxque]les ]e gerant.doit rérondre au couire de ]'Annemblée.
Er car de congultation écrite, le texte dea résoluticna rrororéer
et le Ierrort du gérant, et le cas echeant, le rarrort du Comninnasre au Comrter ainri quc tou documentn necenaairen lenr information, ont adrerrer. anix aaociér rar lettre recomnendée, en n&me temrr que la demande de conau}- tation écrite. [n cutre: rendent le délai de quinze jowrs rencant lequs] ler asrocién doiient enic:er leur rote rar ecrit : len mémer documenta soni ienur. au Siege Social, a la dirrosition des annocien qui reiment en rrendre con- nainnence cu ccrie.
Icuter Ier. riecer ci-derrus concernant Ier troin derniern Exer- cicer ainsj que ler Frocer-verhanix dea deciaionr collectiies rriren rendant la méme rériode, sont tenun au Saege Social, a toute éroque, a la diarosi- tion drs astccier qu3 rement se faire asniater d*un Erert inscrit sur une den lirtes étahlies rar ler Coura et Tribunaux.
lls rement rrendre corie de ces riecer a l'excertion de l'inen- taire.
t11RE
COIMMISSAIRE AUX COMPTES
AR1ICLE 23 - NO:AT1ON_EVENTUELlE D'UN CCI1SSAIRE AUX COMPTES
ypmmer 1n ou Lt arsocies rement, an courr de la rie sociale{ ererceront r]unaeurs Comn.israires aux Comrtes, qui seront denignér el quk leirr foncliont dane ler conditione fixéen rar la loi.
La nenination di Contjrnaire aun Conrter. rert egelenent.
rluaieurs associés rerrésentant le cinquiemc du carital sccial.
La dénominalion d'un commisnaire aux comrter de iendra chligatoirr ri le carital de la scciete : ient a derosser la somma da 300 000francs (lrois cant Mille frenca).
111RF. v1
EXERCICE SOCIAL COIPTFS BENCF ICES DIV1DENDF.S
AR1ICLE 24_-_EXERC1CC SOC1AL
L'exercice social a linc duirée de douzc mois, qui commerce le ier Janyier rour ne terminer le 31 Décemhre. Toutefoia et rar excertion le ler exercice social cnmmercera a courir a comrter de j'inmatriculation
AR11CLE 2S -COIP1CS
Il est tenu une comrtahilité réguliere der orérations sociales, conforme a la loi et auix uaages du commerce:
Il est notamment Jressé a la fin de chaaue exercice social: un
inventaire général de l'actif et du raseif, un hilan, un comrte d'exrloitaticn et uin ccmrte de rertes et rrofits. le montant der e'ngagement: cauticnnés: avaliség ou garantis, ert mentionne a la suite du hilan.
La gérance étahlitun rarrcrt tcrit sur la sitnation de la cociéte et l'actirité de ceile-ci rendant l'exercice écoulé. la forme des comrtes et les methoden d'évaluation ne reent etre modifiées que sur rarrort srécis! de le gérance, au wu des comrtes étahlin nelon les formen ancicnnes et nouell ARTICLF 26 - AFFECIAT1ON ET REPARTI1ION DFS BENEFICES
Les rroduit: nets de l*cxercice, décuiction faite des fraia gené- Fanx et autren charges sociales ainai que tous amortinsementn de l'actir socia et de touter rrori:iuns cour risques commerciaux et induatriels, congtituent len benéficer neta.
Il ent fait siir ces henefices nets diminues, le cas échéant, der
rertea antérieures, un rrelevement de 1/20 an moina affecté a la formation d'une "récerve léaale". Ce rrelevement cecse d'etre ohligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du carital social. Le hénéfice distrihuahle est constitué rar ie henefice net de l'exercice, diminué des rertes anterieures et du rrélerement rour la réserre legale et augmente des rerorts heneficiaires. L'assemhlee génerale rent décider, outre le raiement du bénéfice diatribuable, lardirtribution des commea rrelevées suir len réserves dont elle a la disrosition i en ce car, la décirion doit indiquer exrrearément les rosten de rérerve sur lesqueln Ien rréjerementa sont effectués.
Le total du héefice dirtrihuahle et des rérerres dont ]'arremh}di a la dicroaition congtitue les sommes distrihuahles.
DISSOLUTION_- LIOUIDATION
ARTICLE 28 - D1SSOLUTION
5 1 - Arrlvéc.du Ierme Statutaire
Un an au moins avant la date d'espiration dc la Socric, la Ceraner provocue une décision collective extraordinaire des associεs, at': de décider ss la Societe doit etre prorocée ou non.
: 2 - Dizsgluligo.Antislpcg
La dissclution anticidée peut eire Drononcér a toute épooue, par dccislon coilective extraordinaire des associés. Toulefols, elle peul ctrc prononcét oar le Tribunal de Commcrct, notamnent dans les cas suivants :
- la réur:ion de loutes les parts en une seule main, n'cntraine oas ja dissoluiion de plein drcit mais tout intéressé peul demender celie dissoluiion cu Tribunal dt Comerce si la situation n'a oas cte reoularistt dans ur delai c'un:ar ;
- ]a réduclion du Caoilal au dessous du minimum leoal el la ocrte des trcis auarts du Capital, oeuvent entrainer la dissolution de la Sociéte aui est orononcée oar le Tribunal de Commerce dans les canditions orévues oar les articles 35 et as de la Loi.
si :e nombre des associés vient etre superieur a cinauante, elle doit dans les deua ans, etre transformee cn une.Société d'une autre forme a deraut, elle cst dissoute.
Un an au moins avant la date d'espiration dc la Socric, la Ceraner provocue une décision collective extraordinaire des associεs, at': de décider ss la Societe doit etre prorocée ou non.
: 2 - Dizsgluligo.Antislpcg
La dissclution anticidée peut eire Drononcér a toute épooue, par dccislon coilective extraordinaire des associés. Toulefols, elle peul ctrc prononcét oar le Tribunal de Commcrct, notamnent dans les cas suivants :
- la réur:ion de loutes les parts en une seule main, n'cntraine oas ja dissoluiion de plein drcit mais tout intéressé peul demender celie dissoluiion cu Tribunal dt Comerce si la situation n'a oas cte reoularistt dans ur delai c'un:ar ;
- ]a réduclion du Caoilal au dessous du minimum leoal el la ocrte des trcis auarts du Capital, oeuvent entrainer la dissolution de la Sociéte aui est orononcée oar le Tribunal de Commerce dans les canditions orévues oar les articles 35 et as de la Loi.
si :e nombre des associés vient etre superieur a cinauante, elle doit dans les deua ans, etre transformee cn une.Société d'une autre forme a deraut, elle cst dissoute.
ARTICLE 29 - LIOUIDATION
La Société est en liouidation des l'instant de sa dissolution : sa dénominetion doit alors etre suivie des mots "sociéte en'liquidation". Le ou les liouidateurs sont nommés par décision oui orononce la dissolution ou, & défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, rendue sur rcauete a la demande de tout intéressé.
La collectivité des associés garde les memes attributicns qu'au cours de la vie sociale mais les pouvoirs de la aérance prennent fin a coapier de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi, pour réa liser l'actif, Dayer le passif el répartir le solde disoonible entre les asso- cies.
Les associés sont convoqués en fin de liquidatlon pour statuer sur les comptes dérinitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de lcur mandat, et pour constater ia cloture de la liquidation.
TITRE VIlI
CONTESTATI.ONS - DISPOSITIONS DIVERSES
La collectivité des associés garde les memes attributicns qu'au cours de la vie sociale mais les pouvoirs de la aérance prennent fin a coapier de la dissolution.
Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions des articles 394, 395 et 396 de la loi, pour réa liser l'actif, Dayer le passif el répartir le solde disoonible entre les asso- cies.
Les associés sont convoqués en fin de liquidatlon pour statuer sur les comptes dérinitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de lcur mandat, et pour constater ia cloture de la liquidation.
TITRE VIlI
CONTESTATI.ONS - DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 30 :- CONTESTATIONS
Toutes les contestations entre les associés, relativs aux affalres
sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées con- formεment a la loi et soumises a la iuridiction des Trlbunaux compétcnts du Sieot Soclal.
A cet cffe:, en cas de contrstation, tout associé est tcnu de faire élection de domicile dans le ressort du Tr1bunai de Commerce, dueu/du siege Soclal ct toutes assignations ou significations sont réoulieremen yaites a ce domiclle élu, sans avoir éoard au domiclle réel.
A défaut d élection de domicile, les assignations et Atgnificarions l i qy
scront va!ablemtnl faites au Parauet de Honsieur je Procureur de Ia Re: Dr:s le Tribunal de Crande Jnsiance du lieu du siege Social.
ART1CLE 31 - REPRISI._O'ENGACCMENIS AN1ER!CURS
Prealahlement a la constitut:ion de la société, tn certain nomhre d'aclen et ergaqement: ont éte rria ou s'ont a rrendre.
déclarent hien connaitre et arrromver cen acter et engagementr qui seront rérutés avoir éte souscrits des l'origine lorsque l'immatriculation an registre du conmerce alra été effectuée.
En outre, les soussignés donnent mandat exrres a Monaieur JURZAK F abrice de contracter tous engagements et d'effectuer toutes formalités ou orerations.necessairer a la constitution de la société et a son Fonctionnement et rlus rarticulierement, cont.racter tous emprunts aurre: de toutes hanquer et sociétéa de crédit.
sociales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugées con- formεment a la loi et soumises a la iuridiction des Trlbunaux compétcnts du Sieot Soclal.
A cet cffe:, en cas de contrstation, tout associé est tcnu de faire élection de domicile dans le ressort du Tr1bunai de Commerce, dueu/du siege Soclal ct toutes assignations ou significations sont réoulieremen yaites a ce domiclle élu, sans avoir éoard au domiclle réel.
A défaut d élection de domicile, les assignations et Atgnificarions l i qy
scront va!ablemtnl faites au Parauet de Honsieur je Procureur de Ia Re: Dr:s le Tribunal de Crande Jnsiance du lieu du siege Social.
ART1CLE 31 - REPRISI._O'ENGACCMENIS AN1ER!CURS
Prealahlement a la constitut:ion de la société, tn certain nomhre d'aclen et ergaqement: ont éte rria ou s'ont a rrendre.
déclarent hien connaitre et arrromver cen acter et engagementr qui seront rérutés avoir éte souscrits des l'origine lorsque l'immatriculation an registre du conmerce alra été effectuée.
En outre, les soussignés donnent mandat exrres a Monaieur JURZAK F abrice de contracter tous engagements et d'effectuer toutes formalités ou orerations.necessairer a la constitution de la société et a son Fonctionnement et rlus rarticulierement, cont.racter tous emprunts aurre: de toutes hanquer et sociétéa de crédit.