Acte du 14 octobre 2004

L'Assemblée Générale décide de transférer le siége de la société qui est actuellement fixé a CAEN (14), 93 boulevard Yves Guillou a CAEN (14), 120 avenue Henry Chéron, et ce a compter de ce jour.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L Assemblée Générale, suite a la résolution qui précéde, décide de mettre à jour l'article 4 des statuts de la maniére suivante :

< ARTICLE 4 -SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a :

CAEN (14000), 120 avenue Henry Chéron >

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

L'Assemblée Générale confere tous pouvoirs au porteur d'un original ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toute formalité et généralement faire le nécessaire partout ou besoin sera.

Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.

CLOTURE

Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.

De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal pour servir et valoir ce que de droit.

.E PRESIDENT LE SECRETAIRE

SAJAC Société a Responsabilité Limitée Au capital de 22.867,35 Euros Siege social : CAEN (14) 120 avenue Henry Chéron RCS CAEN 339 877 243

DEPOT DU :

14 0CT.2004

GREFFE QU TRIBUNAL DE COMMEACE Dt CARn

Le siége social est fixé a :

CAEN (14000), 120 aveuue Henry Chéron

il rourra etre tranaferé en tout autre endroit aur décinion de l'assenhlée générale extraordinaire des asaociés.

ARTICLF S - DUREE

IITRE II

APPORTS - CAPITAL SOCIAL

ARIICLE 6 - APPORTS.- CAPITAL SOCIAL

A) AFPORIS

Lee soussignés arrortent a la société :

Msnsieur JURZAK Fahrice, 1a somme de 75 OO0 F SOIXaNtE QUInZE MILLE FRaNCS, ci....

Honsieur Georges ANQUETIL, 1a somme de 37 5OO F TRENTE SEPI MILLE CINQ CENT FRANCS, Ci.

- radame Georqette ANQUETlL, 1a somme de 37 5OO F TRENTE SEPT'MILLE CINO CENT FRANCS, Ci.

15O 0OO F SO!T AU IOTAL

Laquelle somme a été deronée rar 1es associés 1e 5 DECEM8RE 19E:

a 1a Banque "SOCIETE GENERALE"

Cans un comrte ouert au nom de la société en formation

ccnformenent a la loi.

Aux termes d'un acte SSP en date a CAEN (14) du 16 janvier 2001, Monsieur Fabrice JURZAK a cédé à Madame Chantal WISNIEWSKI, UNE part sociale, numérotée 1, qu'il détenait dans le capital de la Société

Aux termes d'un acte SSP en date a CAEN (14) du 17 janvier 2001, Madame Ginette JURZAK a cédé a Monsieur Fabrice JURZAK les SEPT CENT CINQUANTE (750) parts sociales, numérotées 751 a 1.500, qu'elle détenait dans le capital de la Société.

B) CAPITAL SOCLAL

Le capital social s'éIéve a la somme de VTNGT DEUX MILLE HUIT CENT SOIXANTE SEPT EUROS ET TRENTE CINQ CENTIMES (22.867,35) divisé en 1.500 parts de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (15,24) Euros chacune,numérotées de 1 a 1.500,réparties entre les associés proportionnellement à leurs apports respectifs et aux cessions de parts sociales intervenues ultérieurement, savoir :

Monsieur Fabrice JURZAK, à concurrence de MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX NEUF (1.499) parts sociales, numérotées de 2 a 1.500, ci 1.499 PARTS SOCIALES

Madame Chantal WISNIEWSKI UNE (1) part sociale, numérotée 1, ci 1 PART SOCIALE

TOTAL égal au nombre de parts sociales

composant le capital social, ci 1.500 PARTS SOCIALES

AFiICLE 7- AUC"EAiAT1OA E1 R[OUC1!CN DU CAF]TA CO:1P TE S COUFA:1S

Le carita} socia! rourra etre augnente ou ršd:it rar décision estrac.d:neir: der. Areocier, sujsant jer disrceitions. der articles 6l - 6? 63. ce le lc: d 24 juillet 19ée et der articler 47 - 4s - 4s du decret c.. 23 n.21r.1967.

A: car ou il sera:l detide ire enctsniaticn de rerilal e- r:imt- reirt: les artctier aurront, rrorortionnellement c: montant ce lern rarlr rocialer, in crcit de rreference irreductib]e e le scircrartian dst na:nelier rarir : quart ai rarts non souncrites, elles seront attribuees e tiire re- duclihle aux Arsocies qui auiront souscrit a titre rreférentiel, rrorortion- neljeneni a leur rarl de carital et dans la limite de leur demande.

Chaque aasocie rourrs tereer der somaer. en corries ccurantr danr la cairce sociale, selon ler besoinr de Ja Societé. ler. comea ror- teront interet a uin taux qui sera arrete d'uin commur sccord.

Ler mcdalitéa de cer avances seront determinter. c'un ccmn.in accorc entre jer annocier interienant & ia Convention de rrei ou & deraut rer l Arremhlée Cénerale Ordinaire des Arsocien.

A=TICLE_8 - REPRESETATION DES PARTS SCCIALES INTERDICIION DEMETTRE OES VALEUES MOEILIERES

Les rarta sociales ne reuent etre rerresentees par den titres negociahler. Il ent de rlus, interdit a la Societé, d'émettre des raleurs mshiiieren. l] lui est également interdit de garantir une emissicr de a-

rement régional:

Les droits .de chaque associé dans le Sccieié rén:ltent reule- ment des rrerenter, den actes modificatifa ultérieurs et cen censicna de rertr régulierement signifiéenet rubliéea.

Chaque associe reut se faire délivrer, a res frais, der cories ou estraitr des statuts et dea acten modificatifs, ainaj qu'il aera dit ci- arres.

A) - CESS1ONS

$ l - Forme de la Cession : Toute ceasion de rerta sociales doit etre constatée rar un ecrit.

Ls cession n'est orrosable la Socitté qu'erres avoir ete sioniriée a cette derniere ou accertée rar elle dans un acte authentique contormement l'Article le90 du Code ciyil.

[ile n'ent orrosab}e aux tiera qu'arrer l'accomr]ineement de cette formalité, et, en outre, srren rnblicite au Regigtre/du Comnerce.

cor:jcinl, arcendanl c: dercendart du cédant, qu'arec ]e conrentemenl de ja ma

ceite maioiite etent ceierminee conrte-tenu de ls rersenne et der rartr de )'asrocie cecent.

le rrcjel dss cerrionr ert notjfie rer acte extrajudiciaire c: rar Jettre Teconnendet atec cemande d'asir de recertion, a la scciele et : chacin Cer Areocier.

Osne. les hujt jours comgter de la not:fication quj ]ui a ete faste en arrlication de l'alinéa rrecedent, le Gérant dcit conaulter len Arrocier rer ecrit sur ledit projet.

la deciricn de la Sociéte ent notifsée au cedant rar lettre recommencée eec denande d'aijs de récertion.

Si la Sociéte n'a rar fail connajirc sa decirion danr le delei de troir mcis, comrter de }a deiniere des notificationa rrener al de:- xieme siinee ci-dennur, le congentement a la cennion ent rerute arq.is.

$ 3 - Ohligation d'achat ou de rachat css_rarts dont la cearicr n'estras_ecréée :

Si la Société a refune de consentir la cesrion, les ancocién ront ten:is, dena les trois mois, ε comrter de ce refus, d'accuérir o:: de fsjrt acquérir len rarta a lin riix rayable conrtani et fixe auiiani accord entrt ler rarties ou a défaut, conformement alx disroritiona de )'Arlicle 1868, Alinée 5 du Code Ciril.

A la demande du Cerani, ce delai rent etre rrolcngé nne seile foia rer urdcnnence du Preaident du lrihuna} de Commerce tainani aur re guete, serr que cette rrolongation ruinee exceder ris mois.

La Societt rent egalement, arec le consentement de j'arrocie cédant, decider dans le meme délai, de réduire son carita] du montant de la valelr nominale des rarta de cet asaocié et de racheter ces rarta an rrix determint nuivant accord entre }es rartien ou a defaut, conformement ai:x disrositionn de l'Article 1868, Alinea 5 du Code Civil. Un delai de raiement, qui ne naurait exceder deux ans, reut, sur juntification, etre sccorde ia Société, rar ordonnance du Pretident du irihunel de Commerce du lieu du Sitge Social statiant en référe. ler ommes dier rortent inte ret aii taux legal en matiere commerciale.

le cas echeant, les disrositions de i'Article 3s de la loi, relatites la réduction du carital eu dersous du minimum légal, seront tuivies.

Si, i'exriration du délaj imrarti, aucune des sclutions rreiuer an rrésent raragrarhe 3, n'est interrenue, ]'ereocié reut reaiicr: Ia cesricn initialement rrtvue.

1E:AS!:ESIC: PAR DECES OU_FAF SU11t Dr D]SSOLU110 DE COWNAU1[ B :

s 1 - Irarisminsion rar Decer :

En cas de déces d'un arsocié, la Societe continue entre ler. arrocier s:ir.jtantr et ler héritierr. et a:anlr droit de l'ennocie decede et etentue}iesart son cor:joint suriisant, roun rererte de ] screment der intertnrer. rer la majorile der arnocits rerresenleni ler. iroir quartn d.. caritalrrcitl.

Fca:r rermeltre le corultaticn der arrocsér s.:r cel agrement, ler heritiert, ayantr drcit el conjoint, deivent jurtsfisr cr leur quelite dans len trcir moin du decea, rer ia rrodurtion de l'exreciiion d'un acte de notoriéié cu ds ]'extrait d'un intitule d'inventaire, rane rréjudice du droit rour la gérance, de requerir de tout notaire, la déli rance d'extraitr on d'exrec:tiona de tous acten etahlirrant ladite qualite.

Csnn ler huit jours qui auivent la rroduction cu la délisrance der riecer préciteer , la gerarice adresne & chacun der arrocier fuiriianis, une lettre reromender avec arin de recertion Jui fairart rard: deces, mentionnant les q:aliten den heritiern, ayanta droit on conjoint de j'ansorie decede et le nomhre de rarts ; elie conauilte, en méme temre, len eneocit: re : ler ccncitiona fixtes rar ]'Article l8 den rresentr statutr, arin que ceux-ci e rrononcent sur l'agrement de cen heritiers, ayents droil et ccr- joint auri ant.

l'indavision reut rerticirer an vote sur ]'agrément rar ron re- rrénentant cerignt sinsi qu'il est dit l Article l0 der rresents rtatutr, mair elle n'est comrtée que rour une tete dana le calcul de le majoritt ra: tete.

Si le Scciete n'a rar fait connaitre sa décis:cn canr le delai de trois mois, comrter de la rroduction ou de la délirrance der rieces héréditaires, le consentement . la tranamianion den rartr aw heritiers, ayenta droit ou conjoint, aurrirants eat rérute acquin.

Si la Societe a retusé de consentir a la tranaisaion, ler anrc- ciéa sont ten:is, denr les troia mois comrter de ce refus, d'accuérir ou de feire acquerir les rarts dont l'attribution n'a ras tté agreée, ou eren- tu}lement de les faire acheter rar la Societé.

En ce qui concerne la rrocedure a suivre rour ce rachat ou ces schals, comme rour la fixation et le reglement du rrix, il eat rrocéde en car de ceaaion de rarta, l'egard de l'associe cédant, comme il ent rro- céde a l'écard de l'indirisicn.

Si, a l'exriration du delai de trois mois ou du delai surrlemen- taire erentuellement accorde rar justice rour réaliser l'achat ou le rachat des rarts considerees, aucune des deux solutionr d'achat cu de rachat n'ent intervenue, la transmicsion des rarts ent definitire.

$ 2 - Disrolution de communanté du rirant de j'associe :

En cas de liquidation rar suite de dirorce, seraration re corre, straration judiciaire de biens on changement de regime,mayrimonial de la ccmrminauite iegale ou conentionnelle de hienr ayant exjsye entre une rersonnc arsociee et son conjoinl, }'attrihution des cartn commhs a l'éroux cu Elrt souTise a:!

ex-ero:n qui ne roaaedait ran la qualite d'associe, doix .1 coneenleme:t dc la majorite der asrocicr.rerrésentart quarir d: carila] rocial.

le rertsge crt notirit, rer ]'tro.x ou tx-eroux je rlus dsli-

Ca: ir dt recerlsc,a le scciéte el a chacun den Asaociés, nan rrejudice d.. c:cit, rcuir le gerance, de regutrir du rtdactenr de l'acte de liqnide- ticr. dr lt can.+e.it, lin eslrait dudil acte.

S. le Societt n'a rat. fa:l conestre a decsnica canr le delai Ce trois msir a co-riei de cette nclificalion, le coratnleneni e } attribnu- tio-. ert rerie e:qin. 1

Si la Societe a congenti a jattrihuticn, le gerene rn aiire an.itot l'eroux cu ex-eroux aasocie.

Si la Societe ne consent rar a l'attribution, la gerence er. a:ine, aunritot, ]'erour ou ex-éroux non sgree. la decirion n'ert res motitee

la cérance asise, d'autre rert, len aseociea rer lettre ram. mandée aec arir de recertion, de l'chligaiicn qui lenr ert faite rar la lci, c arq:ierir cu encoie de faire Tacheler rar le 5ociete, ler rartr dont j'at- trihiisor etait rrcjetée en faseur de ]'erou ou ex-eroux ccnridere.

En ce qui concerne ]a rrocedure a aui:re rour ces achata ou ce rechet, conme rour la fixation et le reglement du rrix, il est rrocede a ]'égarc de ]'ercu ou ex-troux non agree conme il ert rrcctdé, en cas de csraio, ]'egard de l'associé cedent.

Si, a j'eriration du delai de trcis mois ou du delai surrle- mentaire éentuellement acccrde rar la jutice rour réaliser l'achat ou le rachat der rartr consideréen, ancune den dein colutiong d'achat o de rachat n'ert interrenue, l'attribution desciter rertr rent etre réalirée, confor- menent a: rsrtage qui arait ett notirit la Societé, et ce, meme ai i ercux on ex-trcux qii arait la qualite d'aanocié ronaedait lan rarta en ca15e da- ruin Eoinr de deux ann.

le delai de trois mcia, eientucllement rrolonge rer la justice: jmrerti rour le réalisation de cer achate, ou ce rachat, cout d: jour de le deci:icn collectiie rcrtant refus d'agrement.

ARIICLE 1O - INDIVISIBILITE DES PARIS SOCIALES

les rarts socialer sont indirisihler a l'egerd ce Ja Societé qui ne reconnait quun seul rrorrietaire rour chacune d'ellea.

Les cc-rrorrietaires indivin sont tenus de derigner l'nn d'entre eux rour ler rerrerenter aurres de la Societe : défaut d'entente, il ar- rartient l'indivisaire le rlua diligent, de faire designer rar la justice, un mandataire charge de lea rerresenter.

Dans le can ou la majorite rar tete ent requice rour la rali- dite der décisions collectires, l'indiiirion n'ert comrtee que rour une reuls tele.

7ieiairr rerreeente de le Societe dang les decirions ordinaires ei le nu-rrdi ]'ue.fruilitr dann les decirionr extraordinaircs.

A511CLl 1] - DRO!1S DES ASSOC1ES - R[SPONSA21L11E

$ 1 - Oroits ettribuer eus rarts :

Chaque rart donne crcit & une frattion der hentricer el de j'eclif rccial rrorortionnel}ement an nonhre dt rertr exislanten.

s 2 - Transmjssion des droite :

Les droita et obligationr attaches eu rarts les snirent, dann quelque mein qu'e}ler ranrent. le rrorriett d'une rart emrorte de rlein droit, edhtaion six ststuts et eux reaolutions regulierenent rrirps rar les asrocitr.

Les rerresententa, syants droit, conjcint et heritiera d'in acsocie. ne rennent, eons quelqie rretexte que ce soit, reg:itrir 1'errc- sition der scellts aur les hiens et ralenrs de la Société, ni en demander le rerlage on le licitetion.

S 3 - Nantissement des rarts :

: Si 1e Societe e donne con congentement iin rrojet de nentia- cement de rarts eocialer cuirant la rrocédure rrevue ]'erticle 9 der rrésenta rtetits, ce consentement emrortere ]'agrement du cessionnsire en cas de resiliaticn forcée des rerts socisler nehties, relon les conditione de l'article 207B, alinéa l du Code Civil, a moins que le Societt ne rrerere, srrea ls cesrion, scquérir senn délai, leg rarta en tus de reduire son caritel Si le Societt n'a ras ete consultee ou si elle a refuse son concentenent a: rrc jet de nantinrement, les disronitions de l'article 9 der rresentr statuta scnt errlicahles l'agrement de l'adjudicateire der rarta nantien en cas de rea- lisation forcee de cea dernieren.

$ 4 - Informetion den sssocies :

Tout aasocié e le droit, toute eroque, d'ohtenir au Siege Social, la delivrance d'nne corie certifiée conforme der ctetuts en iigueur an jour de la demande. la Societe doit snnexer ce document, le liste des gérants ei der Commisraires aux Comrten en Exercice et ne reut, rour cette deliIance, exiger le raiement d'une somme surérienre cel}e fixee far le reglementaticr: en vigueur.

Ler droita d'information des 8esociés sur ler comptes rociaux et sutres dociaents pont exrosés eous l'article 22 ci-arres des presenta atatuts.

$ 5 - Resronsehilite des essocies :

lcr essocits sont colidairement rerronsahles vir/e-ris der ticrr., rendant cinq ane, de la raleur attribuee eux errorts en neVirc : sour rtscr::

eacerlionn rer ia loi ; su-dela, tout errel de fond: est inleigy.

AETICLE 12 - DECES - INTEROICTION - FAILLITE OU DECON ITURE D`UH ASSOCIE

La Société n'est pas dissoute per lt deces, j'irlerciciior, la falllitc ou la déccnfsture d'un associt.

1lTRE 1ll

CERANCE

La Société est administrér par un Cerant uniaut, personnc

physique associée ou non.

Le Cérant est nommé par décision collectivt des associés ct représentant plus de la moitié du Capital Social.

Les associés no-:ntnt comme premier Cérani, Monsieur JUP7AK Fahrice,soussigné qui accrpic.

Le Cerant a seul la signature sociale donnér par les mots : "pour la Sociéte S A J A C le Cérant, suivis de la signalure du Cerant.

Dans ses rapports avec Jes Tiers, le Cérant est iniesii des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Socléte.

Dans scs rapports avec les associés el & titre de reglement intérieur, il est convenu que.les emprunts, achats, échanges et ventes de Fonds de Commerces et d'Imneubles et de Droits Sociaux donnant iocation & la iouissance et a l'attribution de droits fmmobiliers, les siretés réelles sur les biens sociaux, les désistements et mains-levées sans paiement, la fondation de Société, tous apports faire a des Sociétés corstituées ou a constituer ainsi que toutes prises d'intéret dans ces Sociélés, doivent eire autorisées par une décislon des associés représentant ia mcicrité du Capital Social sans toutefois que cette limitation des pouvcirs de la Gérance, puisse Etre invoquée par les Ticrs ou leur etre opposée.

ta Société cst engagée meme par les actes du Cérant qui ne rele- vent pas de l'ob1et soclal, a moins qu'tlle ne prouve que le Tiers savait que l'acte dépassait cet oblet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte-tenu des circonstances, étant exclu que 'la seule publication des Slatuts suffise & cons tituer cette preuve.

Dans sts rapports avec les Associés, le Cérant peut faire actes dc Cestion,dans l'intéret de la Société.

Le Cérant peut, 5ous sa responsabilité personnclie, conférer toute délégatlon de pouvoirs spéclale et temporaire.

Lc Cérant dolt donner tous ses 5oins aux affalres sociales mais peut conserver d'autres activites lucralives.

AF11Clt 12 - DUREt DCS F OC110'S UU GERAE

$ i - Duree :

la durée der fcnetior du gerant ert fsxée rar la décirion ccllec-

citr Terrerentent r}us de ia mcitie di carital aocial. [n o.:tre, le gérant ert resccahle rer ler irihunau rour canre jtgilime a la cemarce de tout associe.

$ 2 - Cesration des Tonciione :

Ler fonctions du gerant cesaent Far son déces, ron intercicticn, ra deconfiture ou feiliite, son inconratihilite de fonclions, une condanna- tion l'emréchant d'esercer ser fonctione, ca rérocetion ou se demirricn.

La cecnation des fonctione du gerant n'entraine ras la diacolu- tion de ja Societé.

s 3 - Nomnation du nouneau gérant :

la collectirite der arsuciér doit rrocéder imnédiatement a remrlacement du: gérant, rar nne décision rrise a la majorite du carital Social. A cet effet, elle ert conrultee d'urgence.

a) En can de démiasion du gerant :

. Par lt gérant luj-meme arant que sa demirnio ait rris e f fet.

. Sinon, rar le Comminnaire aux Compter n'ii en exisle un, ou rar un ou rlunieurs asscciea rerresentent le quart en nonhre et en carital ou la moitie en carital, ou encore rer un mandataire derigne en justice a la iequete de l'associe le rlus diligent.

h) [n cas de déces, d'interdiction, de déconfiture ou_de faillite d'incomratibilite de fonctiona ou de condamnation du gerant :

Par je Commiasaire aux Comrtes, les aanocier on le mandatair: de justice, comme il vient d'etre dit ncun le raragrarhe a ci-dessus.

$ 4 - Dommages - Interets :

Si la rérocation est decidee sane juntes motifr, elle reut donner lie: dommagen-interéts.

ARI]CL[_]S - REIUNERA11O DU CERANT

te gérant doit ariser le Commisseire aux Conrter, s'il en exirte un, der consentiong inlersenues directement ou par rersoane interroaée entre li.j ou l'un den areociés. et de la Societe, dans le delai d'un mcin a conrter de la conclusion der-citer conientions.

Lcrrqus l extcution der conertions concluer an courr dexercice: artérieura a ete rcursuj ie al coure du dernier exercice, le Conajsnaire tis Comrier est également informe de cette situation dana le délai d'un mcis, ccmrter de la cloture de l'exercice.

Le gérant ou n'il en exiate un, le Commisnaire aux Comptes, Frésente a 1'Asnemhlee Cenerale ou joirt. aux documents ccmmuniquea aux Associér en cas de consmltation écrite, un rarrort aur cer Conentione, confcrme aua indicatiana rrevies rcr ja loi.

l'Asaemb]ee siati:e aur ce rarrort.

Le gérant on 1'asaocie intérensé ne reut Frencre rart au ote et ses rarts ne sont res rrises en comgte rour }e calcul du qiorum ei de la majorité.

Les conventiona non arrroutes rroduinent neenmcins leurs effetr, a charge rour le cérert et s'i] y a lieu, rour j'arsocie coniractant, de aurrorter individuellemert cu solidairement, nelon les car, Jes concequences du contrat rréjudiciahien la Societé.

Lea disroaitiona ci-desrus s'etendent aux conentions rasates arec une Societé dont un associé indefiniment renronaahle, gérant, adminis- trateur, directeur général, memhre du directoire ou memhre du Conseil de aurreillance est rimultanément Gerant ou associe de la rrérente Sociéte.

Il ert interdit au gérant et anx associés de contracter, sous qu

que forme que ce soit, dea emrrunts anrrer de la Societe, de ce faire conren: rar e}}e un decoert en comrte courant ou autrement, sinsi que de fsire cau- tionner ou araliser rar elle, leura engagements envers lea tiera.

Cette interdiction r'arrlique également aux conjoints, ascendant: et dencendantr du gérant on des asaociea, sinei qu'a toute rerronne interror:

ART1CLE 17 - RESFONSAEIL1TE DU CEESE les tie: lt g&ranl ent Ieronneh}e ermerr le &cr:eis cu en: d2 toit der infraciions aux d:eroritiona de la Jci. no:: der :icifyona

atalutt, rr:i der fauter commiser dant ra gralion.

Ler arrocier rement, soit snd: iduellement scit en se grourent, jrttnier l action nociale en rerrongahilite, conire ie gerant, dana ler con- cstionr dt ]'Article 52 de ]a Joi el de }'Article 45 du Decrei de 1967.

En can de reglement judiciasre cu dc liqu:idet:cn de. hienr de le Societe, le cerani et dline facon génerale les reraonnes :irter rer le légir.- lation sur Je regiement judiciaire, Ja liqidalion der hiens, la feillite rtr- ronnelle et lsa hanqusrontes, rewnent etre renduer. rerronralles c.: rareyr rc- cial el rcnt soumises au interdsctionr. et decheances denr. jer ccneitior: rre- :uer rar leeite legirlstion.

1] 1RE_]E

DECISIONS COLLECTIVES

A21]CLE 18 - DEC1S1ONS COLLEC1IVES

s ] - ler ceciriona collectirer ataluant sur ler comrten socle:, sont rrjyes en Assemhlée.

Sont egalement rrises en Asaemblée, ler deciciona ronmines ax Ansociés, i'initiatire soit du Comminraire au Comrtes, n'il en exirte un, soit d'assctits, soit enfin d'un mandataire derisne rer juntice, ainni qu's ent dit a j'Article ls den rreaentr atatutr.

loutes les autres déciaions col}ectiven rement etre rrires rer

conruiltation ecrite des assocjer.

s 2 - les décinions collectiren sont qualifites d'ordineirer o: d'extraordinaires.

Elles sont qualifiter d'extraordinaires lorsquelles ont rour ohjet la mcdification des statutr on l'agrément des ceaaions ou mutation den rerts, droita de couscription ou d'attrihution.

Elien cont qualifiees d'ordinaires dana tour les autrer cas.

$ 3 - Les déciaiona ordinaires ont notamment rour ohjet d arrrsu-

rer, redrenaer ou rejeter lea comrtes, de décider toute atfectation et rérarti tion des bénerices, de nommer ou rétoquer le gerant, de nommer un ou rlusieurr Comminsaires aux Comptes et les relever de leure fonctiona, d'arrrouner ou ne :paa srrrouer les conventiong conclusa entre un gerant ou un associe et la So. ciéie et, d'uine maniere génerale, de ae rrononcer sur toutes les quertions qu:: n'emrortert ran modification aux atatuts ou agrement de cerrioy ou mutation c: rarts socialer, droitr de souscrirtion ou d'attrihution.

. ler decicions ordinaires ne sont valahlement rrVen q:'autart qcl}en cnt eit sdorteer rar un ou r}usieurs associes rerrA: In meitse d.i cerital rocial.

Si, en rairon d'ahnerce cu d'ahrlenlion d'ansocién, celle ma- Jcrité n'eni rar ohienue ls rrpmiere conanltelion, jer annocies sont cor.- lten me recods fcin et len décir.ionn sonl rrsrer a la majorite der voter enis, quelle-quc-scit la rrorcrtion du carital rerrésente, mais ces decirione ne remenl rerler oue nur len qucrtiona ayani fail }ohjel de la rremiert con r1}t2iion.

Far dérocelion atn disroritions de j'alinea qui rrecece, ler decirionn :rrletrer a le non.ination on a je rtiocetior du geranl, doiser.! etre rtises rer ler. anaociér, rerrénenlant rlu. de je moitie du cerital co cial sans q:e la quieniion ruise feire l'cjtl d'une reconde ronrujtetion a le cimrle mejcrite des roten emir.

Les décirionn extraordinaires ne nont valahlement rrisen cu'autant qu'ejler ani éte adortéer rer der aarccies rerresentant a: moins len trcis quarts du cerite! social. loutefoia, l'agrtment der. cernionr dr rertr s der. tierr, ar: conjoint, anx ancencantr et descendanir dcit etre donne rar la ma- jorite der associer rerréaentant an mcinn les troin quarts du ceriial sociel.

D'auire cart, la trannformation de Je Société en Sccieté de toute antre forme, notamment en Société Anonymt, ent decidée dars les condil iorr. Iireer.far j'Article e9 dr la loi.

Le changenent de nationalité de ia Société et ]'angmentation der engagerentr. der ansocies exigent ]'unaninite de ceu-ci.

AE1ICLE 19 - ASSEMBLEES GENERALES

$ 1 - Con:ocation :

l.es Asremhléen d'ansocits sont convoguéer. rar la Cérance ou

E defant, rar le Commisraire aux Comrtes, s'il en exinte un.

En outr, nn ou rluaieurs associes, rerresentant le quart en

d'une Aatemhlte.

Enfin, tout asnocié reut demander an Président du Iribuna] de Commerce statient rar ordonnance de refere, la dénignation d'uin mandeiaire charge de consoouer l'Asremhlée et de fixer son ordrt du jour.

Lea associea aont consoquea quinze jours au moina aant 1e réunion de i'Aasemblée, rar lettre recommandée.

i'Arsemhlée arrelée a statuer sur les comctes doit etre réinie

dane le délai de six moia a comrter de la cloture de i'txercice.

Loraque le Commissaire @nx Comrtes conroque j'Assemhlée des Associer, il fixe l'ordre du jour, et reut rour des motifa determinants, choirir un lien de réunion autre quie celu fientuelltment rrevu rar les statuts, meis ritue dans le meme derartement. Il exrcee les motifs de la conocation danr un rarrort lu a l'Anremblee.

loute Arremblée irréguliaren.ent conoqute reut etre anmlée

loutefois, l'acticn en nullite n'ert ras rece:atle lorsque tcur Ier anscciér ttaient rrérentr ou rerrtrentér.

s ? - Crcre du icur :

L'orcrc du jour a ]Arnemhlée ci dojl etre incique dann la lettre de ccniocatson eri arrete rar l'auteur de la ccn ocalion.

Saus rérerte der questions diserren qui ne doiient rrésenter qu'une minime inrortance, ler queationa inrcriter a j'ordre du jour sont liheljees de telle sorte que leur contenu ei jenr rcrtée arrersisnent clai- rerent ranr qu'il y s:t lie: de se reroritr a d'auitrer documentr.

$ 3 - Parliciratiori aux decirjone et nombre de ioix :

Icut arsocié a le droit de rarticirer an décirionn et disrore d'tn nomhre de icix ega] a celui des rartr qu'il ronaede.

$ 4 - Rerrtsentation :

chaque arnocie rent ae faire rerrérenter rar son conjoint on

rar un mandataire anrocié.

Ur associé ne reut conrtituer un mendataire rour roter du cher d'une rertie de sea rerta et voter en rerscnne du chef de l'autre rartie.

Ler rerrérentantn légaux d'aaeccién juridiquement incarahlen, reuent rarticirer a rote, meme s'iln ne ront raa eux-memea associén.

Le mandat de rerrésentation d'un aarocié est donne rour iine

reu]e Arsemhlée

I] reut etre egalement donné rour deux Assemhlees tenues le memt jour cu dans un delai de sert jours.

Le fandat donné rour une Asaemh]ee, raut rour les Areemhlées succensises conoquées arec le meme ordre du jour.

$ 5 - Réunion :

Presidence de 1'Aaaemhlée - l'Arsemblee est rreridée rar le

gérant .

Si le qerant n'est rea astocie, elle est rresidee rar l'sssocie rrerent et accertant, qui rosaede le rl..n grand nombre de rartr socialer, sous rererie qu'ii accerte cette foncticn. Heme nomhre dz Si deux arsocies rosaedent on rerrerentent le rarle, le rréridence de l'Aanemhlee ent asrurte rar le rluk

AS.1ICLE 2G - C":SULTAT]ON ECR11E

Touter. }es decisiona collectier. antrer que celler tistcr scur. le raragrerhe l ds i'Article le, renent etre rrirea rar conultalion ecrile

A l'arr*:i de la denande de cong::liatjon ecrite, le tele des Itnolutiorr. rroroneer ainri que ler. documentr necesseirer e l'infcrmalior. der ansocies: sont sdresnen 2 cemn-ci rar }ettre reconrendee, cinri ouyl rera dil canr ]'Ariicle 2? ci-arrer.

Len asecciér. dcirent, denr un deja mesina] de quirze jcuirs comrter ct Je dete ce recertion der rrcjetr der rerolutiona, emaltis leur cte rar écrit.

Fendant lecit délai, ler asaocien reuent esiger de le gerancr: ler esrlications conplémentairer qu'sla jugent wtiles.

Chaque arsocjé dirrose d'un nomhre de ioix éga] a celui des rarta nocialen qi'i) rosrede.

Pcur chaque rerolution, le iote ert exrrimt rar "O:ij" ou rar "aon". lou asnocie qui n aura ren adrenne na réronae dann ie dela: mexi- mal iixe ci-denmur, nera coneideré comme s'étant ahatenu.

.AR1ICLE 21 - PROCES-VER6AUX

s i - Proctr-Verhal d'Aneemhlée Cénérale :

Toute délihération de ]'Assemblée Gtnérale den associés. ent constatéc rat un Procer-Verhal etah]i et signé rar le gérant ei dens le car. crheant: rsr le Prérident de séance.

le Procea-lerhal indique la date et le litu de la réunion, ler nom, rrtncme et qualité du Préaident, lea nomr. et rrénoms den ansociér rre- sentr el rerrésenter arec l'indication du nomhre des rartr cociales detenuer rar chacun, Ies documenta noumin l Asaemhlée et le résultat den ioter.

$ 2 - Conaultation ecrite :

En car de consultation écrite, i] en est fait mention danr le

Froces-lerha] anquel est annexée la réronae de chaque ansocie.

$ 3 - Registre_des Proces-verhaux :

Les Procer-Verhaux sont etablis sur des regiatrea reciaux,

tenus au Siege Social et cotés et rararhés, scit par un Juge du Tribunal de Commerce, scit rar un Juge ds Irihuna! d'Inatance, soit rar le Maire' de la Commune ou un Adjoint au Maire, darr la forme ordinaire et rana frais.

ioutefois, ler Procer-Verhaux rement etre etablis sur des feuiller mohiler nmérctéer sann discontinuité, rararheer dane les ccndi- tions rrc:ucr ]'slinéa rrécedent et reretner du rcea.. dey'autorite, rartjeilsnt

G: len rarapheen.-Der qu'une feuil]e.a tté rrar]ic, mem

elje doit elre jcintc cejler rrecédenment nliliséen loutc

s 4 - Corips cu txtralta des Prccea-lerhau :

lea corier ci: estraitr de deiihérations der arnetser, cont Ialahlenent certifiér. corfcrrcr rar le gerant. An ccurr de le }icidalion de la Sociele. le.: certif:caticn ert aletlement effectutt rar m ne:] ]jcuidstetit.

A211CLE_2? -INF OR!A11O DES AS5OCIES

Le gerart doit eroytr aun asnociés, quinze jourr au mcins arant 1'Arsemblée statuant cur ler comrter, le texle des rérolutione rrorosees, je rarrort ntir ler orératicnn de l'txercice, le comrte d sarloitaticn genéreir, le comrte de rerten et rrofitr, le hilan, et le car. écheant, le rarrort d:. Commisneire am Comrter : rendant le meme delai, ces rieces et j'inentaire nont tenus au siege Sccia] & la diarorjtion des Araocién qui reuent en rrerd:: corie, sauf en ce qui concerne l'inientaire. A comrter de cette communicstion. chaque assccie rent roner rar écrit der questions auxquelles le gérant. doit Térondre au courr de ] Asnemblée.

En can de congulistion écrite, le texte der réaoluticnr rroroséer. et le rerrort du gérant, ei le cas écheant, le rarrort du Commjssaire an Comrtes ainei que tous documentn necessairen a leur jnformation, sont adrerrer alix associés rar lettre recommandée, en néme temre que la demande de consul- tation écrite. tn outre. rendant le délai de quinze jours rencant leque] ler asnociér doiient enicyer leur rote rar ecrit ; ler memar documenta cont tenur. au siege Social, a la cicrosition dea asnocien qui reuent en rrendre con- naisnance cu ccrie.

louten ier riecer ci-dennus concernant ler troir derniers Exer- cicen ainsi que ler Frocer-verhanx dea decisiong collectier rrises rendant Ia meme reriode, sont tenun an Sitge Social, a toute eroque, a la disroni- tion dps annocién qu reuvent ne faire anninter d'un Expert inscrit aur une des lister etahlies rar len Cours et Tribunaux.

llr reuent rrendre corie de ces rieces l'excertion de l'inen- taire.

TITRE U

COMMISSAIRE AUX COMP1ES

AR1ICLE 23 - NOMNATION EVENTUELLE D'UN CCI1SSAIRE AUX COMPIES 1In ou Les asrocsés reuent, au cours de la yie sociale, nomnh clurienrs Comcignairer @ux Comcter, qui serant derignés et qui exeyceront leurr ronctiong dana Jen conditione- fixéen rar la loi. Et It

. Le nomjnatson.dir. Comnnaire.au.Corlen.rent tgalemento Yn ou denandee au Prericent du Tribuna] de Commerce :tatiant en rereft rar

rlurieus associés rerrésentant le cinquieme du cagatal sccial.

j le carital de la scciete :ient a dérosser la somma de 30C 000 francs (lrois cpnt Mille franca).

1I TRC. vV1

EXERCICE SOC1AL COHPTFS 8ENEF ICES DIVIDFNDr.S

l exercice social a unc durée de douze moig, qui commerce le ler Janvier rour se terminer le 3l Décemhre. Toutefoia et rar excertion le ler exercice social commercera a courir a comrter de l'immatriculation de la société au regiatre du commerce jusqu'au 30 Sertembre 1987.

Il est tenu une comrtahilité réauliere des orérations sociales,

conforme ε la loi et alix usages du commerce.

Il est notamment Jressé la fin de chacue exercice ocial: lin inventaire général de l'actif et du rassif, un hilan, un comrte d'exrloitation et un comrte de rertes et rrofita. Le montant den e'ngagements cautionnés, avalisés ou garantis, eat mentionné a la suite du biian.

La gérance etahlitun rarrcrt ecrit sur le rituation de la societe et l'actirité de celle-ci rendant l'exercice écoulé. la forme der comrtes et les methodes d'éraluation ne reuvent etre modifiées que sur rarrort srécis! de la gérance, al wu des comrtes établis selon les formes anciennes et nouwell ARTICLE 26 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les croduits nets de l'cxercice, décuction faite der frais géné- :aux et autres charasc sociales ainsi que tous amortissements de l'actir socis et de toutes rroviriyns rour risques commerciaux et industrieln, conatituent Ies hénéfices nets.

Il est fait suir ces benéficen nets diminues, le cas échéant, des rertea antérieures, un rrelerement de l/20 an moins affecté a la formation d'tine "réserve léaale". Ce rrelevement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme dui carital social.

Le bénéfice diatribuahle est constitué rar le benéfice net de l'exercice, diminué des rertes antérieures et du rrélerement rour la réserre legale et augmenté des rerorta héneficiaires.

L'assemh}ée générale reut decider, outre le raiement du bénéfice distrihuable, la dictrihution des sommes rreierees sur les réserves dont eile a la digrosition ; en ce cas, la decision doit indiquer exrresaement les rostes de réserve aur lesquels les rrélerementg sont effectués.

Le totaj du henefice diotrihuahle et der rererves dont j'assemhl2i a la disrosition congtitue les sommes distrihuahles.

TITRE VII

DISSOLUTION - LIOUIDATION

5 l - Arrivés.du.Ierme.Statuialre

provocue une décision collective extraordinafre des associes, afir. ce décider sf la sociétédcit ctre-prorocée-ou-non

t 2 - Dissglution.Anticipée

La dissclutian anticioée peut etre orononcée a toute époaue, par dccislon callective extraordinaire des associés. Toutefois, elle peul etre prononcée oar le Tribunal de Commcrce, notamment dans les cas suivants :

- la réur:ion de toutes les parts en une seule main, n'entraine oas la dissoluiion de plein drcit mais tout intéressé peut demender celte dissolution zu Tribunal de Commerce si la situation n'a pas éte réaulariste dans un délai d'un:an ;

- la réduction du Caoital au dessous du minimum léoal et la oerte des trcis auarts du Capital, peuvent entrainer la dissolutior de la Sociéie aui est orononcée oar le Tribunal de Commerce dans les canditions orévues oar les articles 35 et 6s de la Loi.

Si le nombre des associés vient a etre suoérieur a cinauante, elle doit dans les deux ans, etre transformée en une Société d'une autre forme : a défaut, elle est dissoute.

La Société est en ljouidation des l'instant de sa dissolutinn : sa dénomination doit alors etre suivie des mots "Société en liquidation". Le ou les liauidateurs sont nommés par décision oui prononce la dissolution

reauete a la demande de tout intéressé.

La collectivité des associés qarde les memes attributions qu'au cours de la vie sociale mais les pouvoirs de ja gérance prennent fin a compter de la dissolution.

Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions des rticles 394, 395 et 39k de la loi, pour réa liser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les asso- cies.

Les associés sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur les comptes définitifs, sur le quitus du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat, et pour constater la cloture de la liquidation.

TITRE VIII

CONTESTATIONS - DISPOSITJONS DIVERSES

Toutes les contestations entre les associés, relativs aux affaires soclales pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, seront jugees con- formement a la Loi et soumises a la iuridiction des Tribunaux compétcnts du Sieoe Social. 1

A cet effet, en cas de contestation, tout associé est tenu de faire électinn de domlcile dans le ressort du Tribunai de Commerce, du lieu du/S1ege Social et toutes assignations ou significations sont régulierement faiys ce domicile élu, sans avoir éoard au domicile_réel.

scrort va!a5lenent faites au Parauet.de Monsleur ie_Procureur de la Repy: Dras le Iribunal de Crande Jnslance du lieu du Sjege Social.

ARTICLC 3] - RCPRISE D'ENGACEMENIS AXTER!EURS

Prtalahlement a la constitution de ia société, un certain nomhre

d'acter et ergagementn ont eté rria ol sont a rrendre.

Ler sousaignéa, avant lecture et signature dea rrésentes, declarent hien connaitre et arrrouver cea actes et engaqemente qui seront rerutés aroir ete souscrits des l'origine lorsque l'immatriculation au regirtre du connerce aura été effectuée.

En outre, 1es sousaignés donnent mandat exrres a Monsieur JURZAK F abrice de contracter tous engagementa et d'effectuer toutes formalités ou orérations.nécesaaires a la constitution de la rocieté et son fonctionnement et rlus rarticulierement, contracter tous emrrunts aurres de touten hanquea et sociétéa de crédit.

ARTICLF 32 - PUBLICITE

Les formalites de constitution étant accomrliea, l'avis rréru rar 1'article 285 du decret du 23 Mars l967, sera inséré dans un journal d'annoncer légales dans le derartement du sieae social. A cet effet, tous rouvoira sont donnes a Monsieur JURZAK Fahrice, a 1'effet de signer et de p:hlier ledit avis.

Arres,dérot den rieces constitutives an greffe du tribunal de commerce, le gérant ou son mandataire, requerra l immatriculation de la société an registre du commerce.

Les délain stirules alix rrésents statutr sont den délais franca.

Tous les fraia entrafnés rar le rrésent acte seront surrortés rar la societé.

Fait aCAEN Le Y7 JANVIER 200l Er/quatre originauxw