Acte du 15 juillet 2009

Début de l'acte

DÉPOSÉ LE

JUIL.2009 STATUTS Tribunal de Commerce de COMPIEGNE KARBEY 2902636 N° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

AU CAPITAL DE 2 000 (DEUX MILLE) EUROS

SIEGE SOCIAL AU 17 RUE JULES JUILLET 60100 CREIL

Les soussignés :

Monsieur BEYDILI Osman né Ie 1er avril 1980 a Karaman en Turquie de nationalité turque, marié, demeurant au 4 rue Henri Dunant 60100 CREIL, titulaire d'une carte de résident délivrée par Ia préfecture de l'Oise

Monsieur BEYDILI Gokan né Ie 1er avril 1987 a Karaman en Turquie de nationalité turque, marié, demeurant au 3 rue PauI Verlaine 60100 CREIL titulaire d'une carte de résident délivrée par Ia préfecture de l'Oise

Ont établi ainsi qu'il suit Ies statuts d'une Société a Responsabilité Limitée.

ARTICLE 1 : FORME

I est formé une société a responsabilité limitée régie notamment par Ia Ioi N° 66-537 du 24 juillet 1966, Ie décret N°67-236 du 23 mars 1967, et Ieurs textes modificatifs ainsi que par Ies présents statuts.

ARTICLE 2 : OBJET DE LA SOCIETE

La société a pour objet Boulangerie, patisserie, confiserie, sandwicherie et achat vente de tous produits alimentaires non réglementaires.

D'une maniére générale toutes opérations de queIque nature qu'eles soie juridique, économiques et financieres, civiles et commerciales se rattachant a l'objet su indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favorisés directement ou indirectement, Ie but poursuivi par Ia société, son extension ou son développement. La société pourra prendre des participations dans toutes entreprises ou sociétés.

ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE

La société prend Ia dénomination de KARBEY

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siêge social de Ia société est fixé a au 17 rue JuIes Juillet 60100 CREIL

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II peut étre transféré en tout endroit par simple décision de Ia gérance, sous réserve de Ia ratification par Ies associés réunis en assemblée extraordinaire.

ARTICLE 5 : DUREE

La durée est fixée a 99 années a compter de son immatricuIation au Registre du Commerce des Sociétés sauf Ies cas de dissolution anticipée et de prorogation prévue par Ies présents statuts.

ARTICLE 6 : APPORTS

Les parts seront réparties et attribuées entre Ies Sociétés, de Ia maniére suivante, en rémunération de Ieurs apports ci-aprés :

APPORTS EN NUMERAIRE

Les associés ont fait a Ia société les apports en numéraire suivant :

Monsieur BEYDILI Osman apporte a Ia société Ies apports en espéce 1000 (mille) euros Monsieur BEYDILI Gokan apporte a Ia société Ies apports en espéce 1000 (mille) euros.

Total apports en numéraire 2 000 (deux mille) euros.

TOTAL DES APPORTS DEUX MILLE EUROS

ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL :

Le capital social est ainsi fixé a 2 000 (deux mille) et divisé en 100 (cent) parts sociales de 20 (vingt) euros chacune, entiérement libérées et attribuées aux associés en proportion de Ieur apport a savoir :

Monsieur BEYDILI Osman 50 % 50 Parts sociales n° 01 a 50 Monsieur BEYDILI Gokan 50 % 50 Parts sociales n° 51 a 100

Soit au total : 100 Parts sociales

ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Conformément a Ia Ioi, Ies soussignés déclarent expressément que Ies parts créées sont souscrites en totalité par Ies associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en Nature qu'eIes sont réparties entre Ies associés dans Ies proportions indiquées ci-dessus.

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés conformément aux dispositions des articles 61, 62 et 63 de Ia Ioi du 24 juillet 1966, et des articles 47, 48 et49 du décret du 23 mars 1967.

ARTICLE 9 : REPRESENTATION DES PARTS SOCIALE

Les parts sociales ne peuvent pas étre représentées un titre négociable nominatif ou au porteur. Le titre de chaque associé résuIte seulement des présents statuts, des actes uItérieurs qui pourraient modifier Ie capital social, des cessions qui seraient réguliérement consenties, ainsi que les souscriptions réguliérement agréées.

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ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

1. Les cessions de parts se font soit par acte soit par sous seing privé. Pour étre opposables a la société, elles doivent lui etre signifiées par exploit d'huissier ou étre acceptées dans un acte notarié. Pour étre opposable aux tiers, elles doivent en outre avoir été déposées au Greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés. 2. Tout cession entre vifs, comme toute transmission de parts sociales pour cause de décés ou pour cause de fusion, scission ou apport partiel d'actif, doit étre préalablement agréée par effectivement souscrites, déduction faite des reprises d'apports.

Le projet de cession ou d'apport, ou l'avis de décés de l'associé avec l'indication de l'état civil et des qualités du ou des bénéficiaires de la transmission, accompagné des justifications nécessaires, doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire. Dans huit jours de la réception de la notification, la gérance invite les associés a se prononcer sous l'une des formes prévues ci-aprés, a l'article 22. Si la société (représentée par son gérant) n'a pas fait connaitre sa décision sans le délai de trois mois aprés notifications faites aux associés, le consentement est réputé acquis. En cas de refus d'agrément, l'associé reste propriétaire des parts qu'ils se proposaient de céder, sous réserve, de l'exercice de son droit de retrait tel que celui-ci est réglementé aux articles 15 et suivants des présents statuts. La décision de refus n'a pas a étre motivée.

3. Par cession de parts au sens du présent article, il faut entendre tout acte ayant pour objet ou pour effet la mutation entre vifs de la propriété (ou de droits démembrés de la propriété) des parts sociales, ce a titre onéreux ou a titre gratuit de gré a gré ou autrement, méme par adjudication publique ou privée, volontaire ou forcée, par voie de vente, d'apport en société, de donation, de partage et généralement par tout mode quelconque.

ARTICLE 11 : INDIVISIBILITE ET EXERCICE DES DROITS

Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Pour l'exercice de leurs droits, les propriétaires indivis sont tenus de se faire présenter auprés de la société par mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent. Pour le calcul de la majorité en nombre des associés, les copropriétaires de parts sociales indivises ne comptent que pour un associé lorsque leurs droits résultent d'une origine commune. En cas de démembrement de la propriété et a défaut d'entente ou de convention dûment notifiée a la Société, le droit de vote appartient au nu-propriétaire ne comptent, eux aussi que pour un associé.

ARTICLE 12 : DROITS ET OBLIGATIOS ATTACHES AUX PARTS

Chaque part sociale donne droite, dans la propriété de l'actif social, dans le boni de liquidation dans les réserves et dans les bénéfices actuels, a une fraction proportionnelle au nombre des parts existantes. Sous réserve de la responsabilité solidaire résultant de la valeur attribuée aux apports en nature, un associé n'est responsable des dettes sociales que jusqu'a concurrence de la valeur nominale des parts qu'il posséde.

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II reste responsabIe dans Ia meme Iimite, envers Ia société et envers Ies tiers, des obligations sociales existant au moment de Ia retraite ou de son exclusion pendant cinq ans a compter de Ia date effective de départ. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions collectives des associés. Les droits et Ies obligations attachées a Ia part sociale Ia suivent dans queIques mains qu'eIle passe. Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur Ies biens et documents de Ia société, ni s'immiscer en aucune matiere dans Ies actes de son administration.

Is doivent, pour l'exercice de Ieurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés. Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours étre réalisée nonobstant l'existence de rompus, Ies associés disposant d'un nombre suffisant de droits d'attribution pour obtenir Ia délivrance d'une part nouvelle devant faire Ieur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. II en sera de méme en cas de réduction du nombre de parts. Une décision collective extraordinaire peut encore imposer Ie regroupement des parts sociales réserve d'un nominal pIus éIevé ou Ieur division en part d'un nominal pIus faibIe, sous réserve du respect de Ia valeur nommale minimum fixée par Ia Ioi. Les associés sont tenus, dans ce cas de céder ou d'acheter Ies parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nomimal.

ARTICLE 13 : SOUSCRIPTION D'ANCIENS ET NOUVEAUX ASSOCIES

Les souscriptions recues par Ia gérance par l'application de l'article 8 ci-dessus, tant des anciens associés que des membres non encore admis sont constatés sur un bulletim indiquant Ies noms, prénoms, profession, domicile du souscripteur, Ie nombre de parts souscrites par Iui, et Ia nature de l'apport effectué pour Ia Iibération de cele-ci. Ce bulletin est établi sous Ia condition suspensive que Ia souscription soit agréée par Ies associés, suivant Ia méme procédure et dans Ies mémes conditions que prévu sous l'article 11, $2, ci-dessus, en cas de cession ou de transmission de parts sociales. La souscription prend effet dés qu'elle est agréée.

ARTICLE 14 : RETRAIT ET EXCLUSION D'ASSOCIES

1. Retrait

Tout associé peut se retirer de Ia société en notifiant sa décision a Ia gérance par Iettre recommandée avec demande d'avis de réception six mois avant Ia date de cloture de l'exercice social alors en cours.

2. Exclusion de plein droit L'exclusion de plein droit d'un associé résuIte de son décés, mise en tutelle, de sa faillite personnelle ou de sa déconfiture. Si l'associé est une société, son exclusion de plein droit résuIte de sa dissolution, de son admission au réglement judiciaire ou de sa Iiquidation La gérance constate l'événement dont l'exclusion de plein droit est sa conséquence ; elle est habilitée a demander toute justification a l'associé exclu a ses héritiers et ayants droit.

3. Exclusion décidée par l'assemblée générale

Tout associé peut étre exclu par décision motivée des associés, qui ne peut étre prise qu'en assemblée Générale Extraordinaire, pour raison grave, ou en cas d'infraction aux présents statuts.

ARTICLE 15 : EFFET DU RETRAIT DE L'EXCLUSION

Les associés se réunissent de plein droit tous les ans le sur convocation faite par le gérant dans les formes et délais fixés par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966. lls se réunissent plus souvent, s'il en est besoin, notamment pour donner au gérant toutes autorisations spéciales. Toutes les décisions collectives devront étre prises d'un commun accord entre les associés. Dans le cas o- il existerait plus de deux associés, les décisions collectives ordinaires devront étre prises a la majorité prescrite a l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 et a la majorité prévue par l'article 60 de ladite loi pour les décisions extraordinaires, c'est a dire celles ayant trait a des modifications statuaires.

ARTICLE 16 : REMBOURSEMENTS

L'associé qui se retire ou est exclu de quelque facon que ce soit a droit au remboursement du montant nominal non amorti de ses parts sociales, augmenté ou diminué de sa quote-part dans les bénéfices, réserves et primes diverses ou dans les pertes enregistrées, selon les cas.

Le remboursement a lieu contre signature d'un recu pour solde, ou plus tôt le lendemain de l'approbation, par l'assemblée annuelle de l'inventaire qui sert de base pour la fixation de la valeur de remboursement.

ARTICLE 17 : GERANCE

La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis parmi les associés.

Le premier gérant de la Société est Monsieur BEYDlLl Osman né le 1er avril 1980 a Karaman en Turquie de nationalité turque, marié, demeurant au 4 rue Henri Dunant 60100 CRE1L 1l est nommé pour une durée illimitée

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la Société, dans toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs a l'objet social.

Le gérant a la signature sociale. ll pourra se faire remplacer par un mandataire pour les opérations rentrant dans le cadre de celles ci-dessus prévues. Toutefois, il est expressément stipulé que tous emprunts, toutes ventes, toutes échanges d'immeubles ou fonds de commerce, toutes constitutions d'hypothéques sur les immeubles sociaux ou de nantissement sur les fonds de commerce appartenant a la Société, la fondation de toutes sociétés et tous apports a des sociétés constituées ou a constituer, ne pourront étre réalisés qu'avec le consentement unanime des associés et sur leur signature conjointe a peine de nullité" des engagements contractés parle gérant seul , au mépris de la présente clause. Le gérant devra consacrer tout son temps et tous ses soins aux affaires de la Société.

ARTICLE 18 : COMMISSAIRE AU COMPTE

Un ou plusieurs commissaires aux comptes peuvent étre nommés et exercent leur mission de controle conformément a la loi, leurs honoraires sont fixés par la loi.

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ARTICLE 19 : DECISIONS COLLECTIVES

I- La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent Ies associés méme absents, dissidents ou incapables. Ces décisions résuItent, au choix de Ia gérance, soit d'une assembIée générale, soit d'une consuItation par correspondance, toutefois, Ia réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.

a) AssembIée générale

Toute assemblée générale est convoquée par Ia gérance ou à défaut par Ie commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice a Ia demande de tout associé.

Un ou plusieurs associés représentant au moins Ie quart en nombre et en capital ou Ia moitié en capital peuvent demander Ia réunion d'une assemblée.

Pendant Ia période de Ia Iiquidation, Ies assembIées sont convoquées par Ie ou Ies liquidateurs.

Les assemblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre Iieu indiqué dans Ia convocation. La convocation est faite par Iettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.

Cette Iettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de Ia convocation.

L'assembIée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'eux n'est associé, par l'associé présent et qui posséde ou représente Ie plus grand nombre de parts.

La délibération est constatée par un procés-verbal contenant les mentions exigées par Ia Ioi, établi et signé par le ou les gérants et, le cas échéant, par Ie président de séance.

A défaut de feuille de présence, Ia signature de tous Ies associés présents figure sur Ie procés-verbal.

Seules sont mises en délibération Ies questions figurants a l'ordre du jour.

b) ConsuItation écrite

En cas de consuItation écrite, Ia gérance adresse a chaque associé, a son domicile connu, par Iettre recommandée, Ie texte des résolutions proposées ainsi que Ies documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un déIai de quinze jours a compter de Ia date de réception du projet de résolution, formulé par Ies mots "oui ou non" ;

La réponse est adressée par Iettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans Ie délai ci-dessus est considéré comme s étant abstenu.

II- Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit Ieur nature ou quel que soit Ie nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il posséde, sans limitation.

Tout associé peut se faire représenter par un autre associé justifiant de son pouvoir ou par son conjoint a moins que Ia société ne comprenne que les deux époux.

ARTICLE 20 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveau associé, ni des modifications statutaires, sous réserve des exceptions prévues par la loi, a savoir : transformation en société anonyme lorsque l'actif net excéde cinq millions de euros.

Chaque année, dans les six mois de la clôture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes du dit exercice et l'affectation des résultats.

Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxieme consultation prise a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion de capital représentée.

Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination ou la révocation d'un gérant. 1ll- Les procés-verbaux sont établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conformes par le gérant.

ARTICLE 21 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions collectives des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires, apporter toutes modifications permises par la loi aux statuts.

Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :

- a l'unanimité, s'il s'agit de changer de nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, ou en société civile.

- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés.

- par des associés représentant au moins les trois quarts du capital social, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

ARTICLE 22 : DECOMPTE DES VOIX

L'état des parts sociales effectivement souscrites, auquel il est fait référence pour la détermination des conditions de majorité, est celui constaté par gérance quinze jours avant la réunion de l'assemblée ou avant l'envoi de la premiére consultation écrite. Il ne sera tenu aucun compte des souscriptions nouvelles recues ou des retraits notifiés aprés la date de références visée ci-dessus. Le vote d'un cessionnaire de parts ne sera admis au lieu et place de celui du cédant que si, avant la date précitée, la cession a été régulierement signifiée a la société ou acceptée par un gérant de la société dans l'acte authentique de cession, avant la réunion de l'assemblée ou dans le délai de quinze jours a compter de la réception par le cédant de la

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lettre de consultation écrite et a condition en outre dans ce dernier cas, que ledit cédant n'ait pas préalablement exprimé son vote, la date d'envoi des lettres recommandées faisant seule foi a cet égard. Lorsque l'acte de cession aura été signifié dans le délai de convocation de l'assemblée ou postérieurement a l'envoi du cédant de la lettre de consultation écrite, le cessionnaire ne pourra, en aucun cas, se prévaloir vis a vis de la société d'un défaut de convocation personnelle ou de consultation écrite personnelle.

ARTICLE 23 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES

Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mises a disposition sont déterminées par la loi

ARTICLE 25 : ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE

L'année sociale commence le 1r juillet et finit le 30 juin.

Toutefois, l'exercice actuel comprendra la période comprise entre le jour de 1'immatriculation au RCS et le 30 juin 2010.

1l est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan résumant l'inventaire, un compte de résultat et l'annexe légale.

La gérance, procede, méme en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice, aux amortissements et provisions prévues ou autorisées par la loi.

Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné dans l'annexe légale.

La gérance établit un rapport sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice.

Le rapport de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe légale, le texte des résolutions proposées et, éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.

A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.

Enfin, tout associé, a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme, au siege social, du compte de résultat, des bilans, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.

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ARTICLE 26 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société y compris, notamment les participations du personnel intéressé, tous amortissements et provisions, constituent les bénéfices nets.

Sur ces bénéfices nets diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour former le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice net distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes antérieures et du prélévement pour la réserve légale et augmentée des rapports bénéficiaires.

Ce bénéfice est répartit entre tous les associés, proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutefois, les associés peuvent, sur la proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou une partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou une partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et en déterminent l'emploi s'il y a lieu.

Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant, sans qu'aucun d'eux puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.

ARTICLE 27 : PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la cloture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

ARTICLE 28 :..CAPITAUX PROPRES INFERIEURES A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieure a la moitié du capital social, la gérance doit dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider s'il y a lieu a une dissolution anticipée de la société.

Si, la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

Si, le capital est réduit d'un montant inférieur au minimum légal, l'action en dissolution de la société n'est recevable que deux mois aprés la mise en demeure de régularisation de la situation.

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ARTICLE 29 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la présente société en SOClETE ClVlLE, en NOM COLLECTIF, en COMMANDlTE SlMPLE, ou en COMMANDlTE PAR ACTlONS, exige l'accord unanime des associés.

ARTICLE 30 : DISSOLUTION-LIQUIDATION

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société entre en liquidation.

Toutefois, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter du jour ou elle a été publiée au Registre du Commerce. La personnalité de la société subsiste pour les besoms de la liquidation, et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "Société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.

La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.

La liquidation est effectuée conformément a la loi.

Le produit net de la liquidation est employé d'abord, a rembourser le montant des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursé. Le surplus, est réparti entre les associés, au prorata du nombre des parts appartenant a chacun d'eux.

ARTICLE 31 : CONTESTATIONS (CLAUSE D'ARBITRAGE)

Toutes contestations qui pourraient surgirent, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la société, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents du siége social.

ARTICLE.... 32 : REPRISE D'ENGAGEMENTS ANTERIEURS AUTORISATION D'ENGAGEMENTS POSTERIEURS

Est demeuré annexé aux présents statuts un état des actes accomplis par Pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun de ces actes des engagements qui en résultent pour la société.

Les soussignés, aprés avoir pris connaissance de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signature des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements, la signature des présentes emportera, par la société, reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine, lorsque l'immatriculation au Registre du Commerce aura été effectuée.

Entre autre, les associés donnent par les présents mandats au gérant, a l'effet de prendre les engagements suivants pour le compte de la société: prendre a bail les locaux commerciaux nécessaires a l'exploitation

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aux prix et conditions qu'il jugera convenables, souscrire éventuellement des emprunts pour financer les travaux et donner en garantie des nantissements sur le fonds de commerce social.

PERSONNALITE IMMATRICULATION, PUBLICITE, ARTICLE 33 : MORALE, POUVOIRS, FRAIS

1- La société ne jouira de la personnalité morale qu'a dater de son immatriculation au registre du commerce.

En vue d'obtenir cette immatriculation, les soussignés seront tenus de souscrire et de déposer au Greffe du Tribunal de Commerce de la déclaration de conformité prescrite par la loi.

11- Tous pouvoirs sont donnés a la gérance pour remplir les formalités de publicité prescrites par la loi et spécialement pour signer l'avis a insérer dans un journal d'annonces légales du département du siége social.

111- Les frais, droits et honoraires des présentes seront supportés par la société, portés au compte de frais généraux et amortis dans la premiére année et, en tous cas, avant toute distribution de bénéfices.

FAIT A CREIL EN CINQ EXEMPLAIRES ORIGINAUX LE 17 JUIN 2009

Monsieur BEYDlLl Osman Monsieur BEYDlLl Gokan Associé-Gérant Associé

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