B2M PREFA
Acte du 20 juillet 2017
Début de l'acte
RCS : EVRY Code qreffe : 7801
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1991 B 02064
Numéro SIREN: 378 193 163
Nom ou denomination : B2M Prefa
Ce depot a ete enregistre le 20/07/2017 sous le numero de dépot 9847
G 1 B 2O6f Acte dépose au Greffe du Tribunal de Comtherce d'EVRY DES MINUTES DU GREFFE DU TRIDUNAi l: 20- 7-14 TEPOSCLE DE COMMERCE D'EVRY. ILA ETE EXERAIT Numero : g 8u7 LITTERALEMENT CE QUI SUIT : 0 4 JUIL.2O17
AU GREFFE DU TKI8UNAL Monsieur le Président OMMERCE D'EVRY du Tribunal de commerce d'EVRY
1, rue de la patinoire avocats 91011 EVRY juridigue et fiscal
Fontainebleau, le 28 juin 2017
AVOCATS ASSOCIES Affaire : B2M PREFA
N/Réf. : 11.00475/DM/ES Brigiite HUBER DESs Droit des Affaires REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT et Droit Fiscal brigit:e.huber@taxiers.com DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Angélique LABETOULE Monsieur le Président, DEss Contentieux des Droits Public et Privé La société TaxLens, Société d'Exercice Libéral d'Avocats à Responsabilité angelique.abetoule@taxiens.com Limitée, dont le siege social est situé : 187, rue Grande - 77300 Fontainebleau, Dominigve MARTIN représentée par Maitre Dominique MARTIN, Avocat au Barreau de DEss Droit des Affaires Fontainebleau, et Droit Fiscal dominique.mar:in@tcxiens.com Agissant en qualité d'Avocat de la société B2M PREFA, a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
EN COLLABORATION - Que la société B2M PREFA, société par action simplifiée au capital de
250.000 euros, dont le siege social est situé : 2 chemin aux Anes 91510 Emilie SOULER CERNY, immatriculée: 378 193 163 RCS EVRY,a, conformément a ses AVOCA. Master Il Droit des Affaires et statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2016 ; Fiscalité et DJCE emilie.souiier@iaxiens.co - Que cette Société devait, en application de l'article L. 227-9 du Code de Vaierie CHARRIER-BORDONI commerce, réunir les associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a "CRISE l'effet de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre Master Il Droit des Affaires 2016 dans les six mois de la clture de son exercice social, soit au plus tard vciene.co icxiens.cor le 30 juin 2017 : Laurence JUSTiNO jLRISE - Qu'en raison de difficultés d'ordre technique et structurel, et compte tenu de Master It Droit Fiscal International la procédure collective en cours de la Société, le Président n'a pas pu organiser et Européen l'approbation des comptes de la Société dans les délais légaux, a savoir, avant :curence.icstiro@:cx.ens.cor le 30 juin 2017; Morgane s:MON -LRISTE C'est pourquoi, la société TaxLens sollicite par la présente, qu'il vous plaise, Master I Fusions Acauisitions Monsieur le Président, de proroger au 31.octobre 2017 le délai de réunion de crgare.cimor@iaxiens.cor l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. 137 Rue Grarda
En espérant que cette requéte obtiendra votre accord, 8. 64222 -cx0:6423:5 Je vous prie de bien vouloir me croire, Monsieur le Président, votre bien 12- 2v9e cgarsssine dévoué. r 50C8 =S Xisi A
W`WM. Domin ique MARTIN SELPLSL
3-3
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°9847 en date du 20/07/2017
N° de R6le : 2017000301
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de societe (R)
Numero de gestion : 1991 B 02064
Numéro SIREN: 378 193 163
Nom ou denomination : B2M Prefa
Ce depot a ete enregistre le 20/07/2017 sous le numero de dépot 9847
G 1 B 2O6f Acte dépose au Greffe du Tribunal de Comtherce d'EVRY DES MINUTES DU GREFFE DU TRIDUNAi l: 20- 7-14 TEPOSCLE DE COMMERCE D'EVRY. ILA ETE EXERAIT Numero : g 8u7 LITTERALEMENT CE QUI SUIT : 0 4 JUIL.2O17
AU GREFFE DU TKI8UNAL Monsieur le Président OMMERCE D'EVRY du Tribunal de commerce d'EVRY
1, rue de la patinoire avocats 91011 EVRY juridigue et fiscal
Fontainebleau, le 28 juin 2017
AVOCATS ASSOCIES Affaire : B2M PREFA
N/Réf. : 11.00475/DM/ES Brigiite HUBER DESs Droit des Affaires REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT et Droit Fiscal brigit:e.huber@taxiers.com DU TRIBUNAL DE COMMERCE
Angélique LABETOULE Monsieur le Président, DEss Contentieux des Droits Public et Privé La société TaxLens, Société d'Exercice Libéral d'Avocats à Responsabilité angelique.abetoule@taxiens.com Limitée, dont le siege social est situé : 187, rue Grande - 77300 Fontainebleau, Dominigve MARTIN représentée par Maitre Dominique MARTIN, Avocat au Barreau de DEss Droit des Affaires Fontainebleau, et Droit Fiscal dominique.mar:in@tcxiens.com Agissant en qualité d'Avocat de la société B2M PREFA, a l'honneur de vous exposer ce qui suit :
EN COLLABORATION - Que la société B2M PREFA, société par action simplifiée au capital de
250.000 euros, dont le siege social est situé : 2 chemin aux Anes 91510 Emilie SOULER CERNY, immatriculée: 378 193 163 RCS EVRY,a, conformément a ses AVOCA. Master Il Droit des Affaires et statuts, clôturé son dernier exercice social le 31 décembre 2016 ; Fiscalité et DJCE emilie.souiier@iaxiens.co - Que cette Société devait, en application de l'article L. 227-9 du Code de Vaierie CHARRIER-BORDONI commerce, réunir les associés en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle a "CRISE l'effet de statuer sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre Master Il Droit des Affaires 2016 dans les six mois de la clture de son exercice social, soit au plus tard vciene.co icxiens.cor le 30 juin 2017 : Laurence JUSTiNO jLRISE - Qu'en raison de difficultés d'ordre technique et structurel, et compte tenu de Master It Droit Fiscal International la procédure collective en cours de la Société, le Président n'a pas pu organiser et Européen l'approbation des comptes de la Société dans les délais légaux, a savoir, avant :curence.icstiro@:cx.ens.cor le 30 juin 2017; Morgane s:MON -LRISTE C'est pourquoi, la société TaxLens sollicite par la présente, qu'il vous plaise, Master I Fusions Acauisitions Monsieur le Président, de proroger au 31.octobre 2017 le délai de réunion de crgare.cimor@iaxiens.cor l'Assemblée Générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. 137 Rue Grarda
En espérant que cette requéte obtiendra votre accord, 8. 64222 -cx0:6423:5 Je vous prie de bien vouloir me croire, Monsieur le Président, votre bien 12- 2v9e cgarsssine dévoué. r 50C8 =S Xisi A
W`WM. Domin ique MARTIN SELPLSL
3-3
Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry_: dép6t N°9847 en date du 20/07/2017
N° de R6le : 2017000301
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNANCE
Nous, Francis STEENBEKE, Président du Tribunal de Commerce d'Evry,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L.225-100 et R.225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31/10/2017
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31/12/2016 de la société dénommée
SAS B2M Préfa
dont le siége est
2 Che Aux Anes 91590 CERNY
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal
Evry,le Jt/t 1d
M GAUEI HAU
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L.225-100 et R.225-64 du code de commerce,
Prorogeons jusqu'au 31/10/2017
le délai de réunion de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31/12/2016 de la société dénommée
SAS B2M Préfa
dont le siége est
2 Che Aux Anes 91590 CERNY
Disons que la présente ordonnance sera déposée au greffe de ce Tribunal
Evry,le Jt/t 1d
M GAUEI HAU
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE