OFFICE PUBLIC D'H L M DE BOULOGNE
Acte du 24 février 2022
Début de l'acte
RCS : BOULOGNE SUR MER
Code greffe : 6202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00332 Numero SIREN : 276 200 029
Nom ou dénomination : HABITAT DU LITTORAL
Ce depot a ete enregistré le 24/02/2022 sous le numero de depot 1052
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration dont le capital social est de 60 627 258 euros et dont le siége social est situé 30-32 avenue Charles de Gaulle a Boulogne Billancourt (62200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 617 220 512,
représentée par Monsieur Frédéric CUVILLIER, son Président du conseil d'administration dûment mandaté à l'effet d'établir et signer les présentes en vertu des délibérations de conseil d'administration de ladite société en date du 30 juin 2021,
Et
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LiTTORAL, office public de l'habitat, établissement public à caractére industriel et commercial, dont le siége social est situé 30-32 avenue Charles de Gaulle BP 527 62200 a Boulogne sur Mer (62200), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 276 200 029,
représenté par Monsieur Philippe CHARTON, en sa qualité de Directeur Générai, dament mandaté à l'effet d'établir et signer les présentes en vertu des délibérations de conseil d'administration de ladite société en date du 30 juin 2021 ,
Font, les déclarations suivantes se rapportant à l'opération de fusion-absorption de l'OFFlCE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL par Ia SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, en application d'une part des articles L.236-1 et suivants du Code de commerce et d'autre part des dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Exposé
1. Les conseils d'administration de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO et de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL dans Ieurs séances respectives du 30 juin 2021 ont arrété ie projet de fusion-absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL par Ia SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO.
Ce projet de traité de fusion contenait les mentions prévues par l'article R.236-1 du Code de commerce, à savoir l'identification des organismes concernés, les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission était prévue les modalités de remise des actions et la date à partir de laquelle ces actions donneraient droit aux bénéfices ainsi que la date à partir de laquelle les opérations de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL seraient d'un point de vue comptable considérées comme accomplies par la SOClETE ANONYME D'ECONOMlE MIXTE URBAVILEO, la date à laquelle ont été arrétés Ies comptes de la SOClETE ANONYME D'ECONOMlE MIXTE URBAVILEO et de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL utilisés pour établir les conditions de l'opération et le montant de la prime de fusion.
1
2.A la requéte conjointe de la SOClETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO et de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABlTAT HABlTAT DU LlTTORAL, le Président du Tribunal de
commerce de Boulogne sur Mer a nommé par ordonnance en date du 8 juin 2021, Monsieur Frédéric Martin, membre de Ia SELARL FM COMPTABILITE CONSEIL, en qualité de commissaire a la fusion.
3. Le projet de traité de fusion a été signé en date du 30 juin 2021 d'une part par la S0CIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, représentée par Monsieur Frédéric CUVILLiER agissant en qualité de Président du conseil d'administration de celle-ci, et d'autre part par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABlTAT DU LITTORAL,représenté par Monsieur Philippe CHARTON agissant en qualité de Directeur Général.
4. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne sur Mer pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL et pour ia SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO le 3 aout 2021.
5. Les avis de fusion ont fait l'objet d'une publication au BODACC du 5 aout 2021 pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO et pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LiTTORAL. Aucune opposition n'a été faite par les créanciers sociaux dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
6. La SOClETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO a mis à la disposition de ses actionnaires, au siége social, un mois au moins avant la date de l'assembiée générale mixte, le projet de traité de fusion, les rapports du commissaire à la fusion, le rapport du conseil d'administration, tes comptes annueis approuvés par l'assemblée générale ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices.
7. Le rapport du commissaire à la fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne sur Mer au moins huit jours avant la tenue de l'assemblée générale mixte de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO.
8. La Communauté d'agglomération du Boulonnais en date du 14 octobre 2021 a approuvé l'opération de fusion entre l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LlTTORAL et la SOCIETE ANONYME D'ECONOMlE MlXTE URBAVILEO ainsi que le projet de traité de fusion.
9. L'assemblée générale mixte des actionnaires de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO en date du 29 novembre 2021 a :
approuvé le projet de fusion étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de la Communauté d'agglomération du Boulonnais, collectivité de rattachement de l' OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABlTAT DU LITTORAL,est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des deux organismes, suivant leurs comptes arrétés au 31 décembre 2020, soit 56.776.194,40 euros pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL, et 4.157.641,46 euros pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO ;
augmenté le capital social en conséquence de 56.490.618 euros par création de 303.713 actions nouvelles d'une valeur nominale de 186 £ (cent quatre-vingt-six euros) chacune, à attribuer a la Communauté d'agglomération du Boulonnais, collectivité de rattachement de
2
l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL, portant ainsi le capital social de la SOClETE ANONYME D'ECONOMlE MIXTE URBAVILEO de 4 136 640 euros à 60 627 258 euros.
a approuvé la prime de fusion d'un montant de 285.576,40 euros et son affectation ;
décidé de modifier en conséquence ies statuts de la SOClETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO.
10. Les avis relatifs aux modifications statutaires de la SOClETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVlLEO et à la dissolution de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABlTAT HABlTAT DU LITTORAL seront publiés dans des journaux d'annonces Iégales. Ces avis contiennent toutes les mentions prévues par l'article R. 210-9 du Code de commerce.
3
Dépôt
1) Pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO :
Seront déposés, au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, en double exemplaire :
la présente déclaration ; le procés-verbal de l'assemblée générale mixte en date du 29 novembre 2021, revétu de la mention de l'enregistrement ; les statuts mis à jour de la SOClETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, certifiés conformes ;
2) Pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL :
Seront déposés, au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, en double
exemplaire :
la présente déclaration ; le procés-verbal du conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABlTAT DU LlTTORAL du 30 juin 2021.
Déclaration
Ces faits exposés, les soussignés déclarent :
que la fusion par absorption de l'OFFICE PUBLiC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL par Ia SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO a été réguliérement réalisée, conformément à la loi et aux réglements ;
que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL est définitivement dissous le 31 décembre 2021.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 31 décembre 2021,
En quatre exemplaires originaux.
Pour la SOClETE ANONYME D'ECONOMlE MIXTE/JRBAVILEO Monsieur Frédéric CUVILLtER
Pour l'OFFICE PUBLIC DE XAABITAT HABITAT DU LITTORAL Monsieur Philippe CHART&N
5
Code greffe : 6202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOULOGNE sUR MER atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2010 B 00332 Numero SIREN : 276 200 029
Nom ou dénomination : HABITAT DU LITTORAL
Ce depot a ete enregistré le 24/02/2022 sous le numero de depot 1052
DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE
SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, société anonyme d'économie mixte à conseil d'administration dont le capital social est de 60 627 258 euros et dont le siége social est situé 30-32 avenue Charles de Gaulle a Boulogne Billancourt (62200), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 617 220 512,
représentée par Monsieur Frédéric CUVILLIER, son Président du conseil d'administration dûment mandaté à l'effet d'établir et signer les présentes en vertu des délibérations de conseil d'administration de ladite société en date du 30 juin 2021,
Et
L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LiTTORAL, office public de l'habitat, établissement public à caractére industriel et commercial, dont le siége social est situé 30-32 avenue Charles de Gaulle BP 527 62200 a Boulogne sur Mer (62200), immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Boulogne sur Mer sous le numéro 276 200 029,
représenté par Monsieur Philippe CHARTON, en sa qualité de Directeur Générai, dament mandaté à l'effet d'établir et signer les présentes en vertu des délibérations de conseil d'administration de ladite société en date du 30 juin 2021 ,
Font, les déclarations suivantes se rapportant à l'opération de fusion-absorption de l'OFFlCE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL par Ia SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, en application d'une part des articles L.236-1 et suivants du Code de commerce et d'autre part des dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Exposé
1. Les conseils d'administration de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO et de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL dans Ieurs séances respectives du 30 juin 2021 ont arrété ie projet de fusion-absorption de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL par Ia SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO.
Ce projet de traité de fusion contenait les mentions prévues par l'article R.236-1 du Code de commerce, à savoir l'identification des organismes concernés, les motifs, buts et conditions de la fusion, la désignation et l'évaluation de l'actif et du passif dont la transmission était prévue les modalités de remise des actions et la date à partir de laquelle ces actions donneraient droit aux bénéfices ainsi que la date à partir de laquelle les opérations de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL seraient d'un point de vue comptable considérées comme accomplies par la SOClETE ANONYME D'ECONOMlE MIXTE URBAVILEO, la date à laquelle ont été arrétés Ies comptes de la SOClETE ANONYME D'ECONOMlE MIXTE URBAVILEO et de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL utilisés pour établir les conditions de l'opération et le montant de la prime de fusion.
1
2.A la requéte conjointe de la SOClETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO et de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABlTAT HABlTAT DU LlTTORAL, le Président du Tribunal de
commerce de Boulogne sur Mer a nommé par ordonnance en date du 8 juin 2021, Monsieur Frédéric Martin, membre de Ia SELARL FM COMPTABILITE CONSEIL, en qualité de commissaire a la fusion.
3. Le projet de traité de fusion a été signé en date du 30 juin 2021 d'une part par la S0CIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, représentée par Monsieur Frédéric CUVILLiER agissant en qualité de Président du conseil d'administration de celle-ci, et d'autre part par l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABlTAT DU LITTORAL,représenté par Monsieur Philippe CHARTON agissant en qualité de Directeur Général.
4. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne sur Mer pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL et pour ia SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO le 3 aout 2021.
5. Les avis de fusion ont fait l'objet d'une publication au BODACC du 5 aout 2021 pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO et pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LiTTORAL. Aucune opposition n'a été faite par les créanciers sociaux dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.
6. La SOClETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO a mis à la disposition de ses actionnaires, au siége social, un mois au moins avant la date de l'assembiée générale mixte, le projet de traité de fusion, les rapports du commissaire à la fusion, le rapport du conseil d'administration, tes comptes annueis approuvés par l'assemblée générale ainsi que les rapports de gestion des trois derniers exercices.
7. Le rapport du commissaire à la fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne sur Mer au moins huit jours avant la tenue de l'assemblée générale mixte de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO.
8. La Communauté d'agglomération du Boulonnais en date du 14 octobre 2021 a approuvé l'opération de fusion entre l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LlTTORAL et la SOCIETE ANONYME D'ECONOMlE MlXTE URBAVILEO ainsi que le projet de traité de fusion.
9. L'assemblée générale mixte des actionnaires de la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO en date du 29 novembre 2021 a :
approuvé le projet de fusion étant rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 411-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, la rémunération de la Communauté d'agglomération du Boulonnais, collectivité de rattachement de l' OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABlTAT DU LITTORAL,est fixée sur la base du rapport des capitaux propres non réévalués respectifs des deux organismes, suivant leurs comptes arrétés au 31 décembre 2020, soit 56.776.194,40 euros pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL, et 4.157.641,46 euros pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO ;
augmenté le capital social en conséquence de 56.490.618 euros par création de 303.713 actions nouvelles d'une valeur nominale de 186 £ (cent quatre-vingt-six euros) chacune, à attribuer a la Communauté d'agglomération du Boulonnais, collectivité de rattachement de
2
l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL, portant ainsi le capital social de la SOClETE ANONYME D'ECONOMlE MIXTE URBAVILEO de 4 136 640 euros à 60 627 258 euros.
a approuvé la prime de fusion d'un montant de 285.576,40 euros et son affectation ;
décidé de modifier en conséquence ies statuts de la SOClETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO.
10. Les avis relatifs aux modifications statutaires de la SOClETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVlLEO et à la dissolution de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABlTAT HABlTAT DU LITTORAL seront publiés dans des journaux d'annonces Iégales. Ces avis contiennent toutes les mentions prévues par l'article R. 210-9 du Code de commerce.
3
Dépôt
1) Pour la SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO :
Seront déposés, au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, en double exemplaire :
la présente déclaration ; le procés-verbal de l'assemblée générale mixte en date du 29 novembre 2021, revétu de la mention de l'enregistrement ; les statuts mis à jour de la SOClETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO, certifiés conformes ;
2) Pour l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL :
Seront déposés, au greffe du Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, en double
exemplaire :
la présente déclaration ; le procés-verbal du conseil d'administration de l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABlTAT DU LlTTORAL du 30 juin 2021.
Déclaration
Ces faits exposés, les soussignés déclarent :
que la fusion par absorption de l'OFFICE PUBLiC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL par Ia SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE URBAVILEO a été réguliérement réalisée, conformément à la loi et aux réglements ;
que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT HABITAT DU LITTORAL est définitivement dissous le 31 décembre 2021.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 31 décembre 2021,
En quatre exemplaires originaux.
Pour la SOClETE ANONYME D'ECONOMlE MIXTE/JRBAVILEO Monsieur Frédéric CUVILLtER
Pour l'OFFICE PUBLIC DE XAABITAT HABITAT DU LITTORAL Monsieur Philippe CHART&N
5