BERTAL TRANSPORTS ET SERVICES
Acte du 26 novembre 2012
Début de l'acte
RCS : MEAUX Code qreffe : 7701
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00284
Numero SIREN : 447 513 235
Nom ou denomination: BERTAL TRANSPORTS &SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 26/11/2012 sous le numero de dépot 768s
2E: HOV. 2012 7683
BERTAL TRANSPORTS"& SERVICES 03B28y Sarl au capital de 7 650,00 £uros CERTIFIE CONFORME 4, Avenue Robert Schuman
77184 EMERAINVILLE A L'ORIGINAL RCS MEAUX B 447 513 235
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MEAUX atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2003 B 00284
Numero SIREN : 447 513 235
Nom ou denomination: BERTAL TRANSPORTS &SERVICES
Ce depot a ete enregistre le 26/11/2012 sous le numero de dépot 768s
2E: HOV. 2012 7683
BERTAL TRANSPORTS"& SERVICES 03B28y Sarl au capital de 7 650,00 £uros CERTIFIE CONFORME 4, Avenue Robert Schuman
77184 EMERAINVILLE A L'ORIGINAL RCS MEAUX B 447 513 235
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'an Deux Mil Onze, Le 29 juillet, à 17 heures.
Les associés de la société BERTAL TRANSPORTS & SERVICES, Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 650,00 £uros divisé en 500 Parts de 15,30 £uros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, sur convocation de la Gérance
En sa qualité de Gérant, Monsieur MAYEMBA Olivier, préside la séance.
Aprés avoir déclaré posséder personnellement :
CENT SOIXANTE SEPT PARTS 167 Parts
Monsieur MAYEMBA Olivier, Président de la séance, constate la présence de :
Monsieur MAYEMBA Monkakia, propriétaire de CENT SOIXANTE SIX PARTS : 166 Parts
Monsieur MAYEMBA Lemande, propriétaire de CENT SOIXANTE SEPT PARTS : 167 Parts
TOTAL DES PARTS REPRESENTEES : 500 Parts
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales émises par la Société.
Monsieur le Président de séance constate, que le quorum requis par la Loi, soit plus des trois quarts du capital social, est représenté et déclare l'assemblée réguliérement constituée pour valablement délibérer.
Le Président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de gestion établi par la Gérance sur ies comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2010, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et quitus a la Gérance, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L223-19 du Code de Commerce et décision a cet égard, Approbation et fixation de la rémunération du Gérant, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à disposition des membres de l'assemblée :
L'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2010,
1
Le rapport de gestion et le rapport de la Gérance, Le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L223-19 du Code de Commerce, Le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'assemblée.
Le Président déciare que les documents et renseignements prévus par ies dispositions législatives et réglementaires ont été tenus à la disposition des associés, au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture a l'assembiée du rapport de gestion, du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L223-19 du Code de Commerce et du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis plus personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
Les associés de la société BERTAL TRANSPORTS & SERVICES, Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 650,00 £uros divisé en 500 Parts de 15,30 £uros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, sur convocation de la Gérance
En sa qualité de Gérant, Monsieur MAYEMBA Olivier, préside la séance.
Aprés avoir déclaré posséder personnellement :
CENT SOIXANTE SEPT PARTS 167 Parts
Monsieur MAYEMBA Olivier, Président de la séance, constate la présence de :
Monsieur MAYEMBA Monkakia, propriétaire de CENT SOIXANTE SIX PARTS : 166 Parts
Monsieur MAYEMBA Lemande, propriétaire de CENT SOIXANTE SEPT PARTS : 167 Parts
TOTAL DES PARTS REPRESENTEES : 500 Parts
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels, la totalité des parts sociales émises par la Société.
Monsieur le Président de séance constate, que le quorum requis par la Loi, soit plus des trois quarts du capital social, est représenté et déclare l'assemblée réguliérement constituée pour valablement délibérer.
Le Président rappelle que l'assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
Lecture du rapport de gestion établi par la Gérance sur ies comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2010, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2010 et quitus a la Gérance, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l'exercice, Lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L223-19 du Code de Commerce et décision a cet égard, Approbation et fixation de la rémunération du Gérant, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à disposition des membres de l'assemblée :
L'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31 décembre 2010,
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Le rapport de gestion et le rapport de la Gérance, Le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L223-19 du Code de Commerce, Le texte du projet des résolutions qui seront soumises a l'assemblée.
Le Président déciare que les documents et renseignements prévus par ies dispositions législatives et réglementaires ont été tenus à la disposition des associés, au siêge social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.
L'assemblée lui donne acte de cette déclaration.
Il est ensuite donné lecture a l'assembiée du rapport de gestion, du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L223-19 du Code de Commerce et du rapport de la gérance.
Cette lecture terminée, le Président déclare la discussion ouverte.
Diverses observations sont échangées puis plus personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'assembiée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, approuve l'inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31 décembre 2010, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport.
Elle prend acte que les dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis a l'impt sur les sociétés pour cet exercice se sont élevées à 2 708 €, représentées par des majorations et amendes non déductibles.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 Décembre 2010.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Elle prend acte que les dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis a l'impt sur les sociétés pour cet exercice se sont élevées à 2 708 €, représentées par des majorations et amendes non déductibles.
En conséquence, elle donne à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31 Décembre 2010.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
Conformément à la proposition de la gérance, l'Assemblée Générale constate que les comptes de l'exercice font apparaitre un déficit net de 9 109,50 £ et que les sommes à affecter sont constituées comme suit :
Origine du résultat à affecter :
Report à nouveau (créditeur) : (8 913,29 €
Résultat de l'exercice 2010 : (9 109,50) €
TOTAL : (18 022,79) €
Affectation proposée :
Report a nouveau (débiteur) : (18 022.79) €
TOTAL : (18 022,79) €
L'Assemblée Générale, afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, rappelle que le montant du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
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Cette résolution est adoptée a l'unanimité
2
Aprés avoir constaté que la perte figurant au bilan a eu pour effet de réduire les capitaux propres de la société a un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale statuant en application des dispositions de l'article 225-248 du Code de commerce décide de ne pas procéder a la dissolution anticipée de la société.
Origine du résultat à affecter :
Report à nouveau (créditeur) : (8 913,29 €
Résultat de l'exercice 2010 : (9 109,50) €
TOTAL : (18 022,79) €
Affectation proposée :
Report a nouveau (débiteur) : (18 022.79) €
TOTAL : (18 022,79) €
L'Assemblée Générale, afin de se conformer aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impts, rappelle que le montant du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
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Aprés avoir constaté que la perte figurant au bilan a eu pour effet de réduire les capitaux propres de la société a un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale statuant en application des dispositions de l'article 225-248 du Code de commerce décide de ne pas procéder a la dissolution anticipée de la société.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées & l'article L223-19 du Code de Commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu'il n'existe aucune convention entrant dans le champ d'application dudit article.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale prend acte qu'aucune rémunération n'a été versée au gérant pour l'exercice clos le 31 Décembre 2010.
Pour l'exercice en cours, l'Assemblée Générale décide de fixé ultérieurement la rémunération du gérant.
Il sera en outre, remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacements et de représentation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Le gérant associé n'ayant pas pris part au vote.
Pour l'exercice en cours, l'Assemblée Générale décide de fixé ultérieurement la rémunération du gérant.
Il sera en outre, remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacements et de représentation.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité. Le gérant associé n'ayant pas pris part au vote.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 18 Heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Gérant et les associés présents.
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Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée à 18 Heures.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Gérant et les associés présents.
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