Acte du 17 novembre 2016

L'Associé unique décide de transférer le siege social, actuellement fixé au 56 Boulevard de Courcerin, 77 183 CROISSY BEAUBOURG, a l'adresse suivante :

118/130 avenue Jean Jaures - 75169 PARIS cedex 19

avec effet a compter de ce jour.

En conséquence, l'article 4 des statuts est modifié ainsi qu'il suit :

ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé au 118/130 avenue Jean Jaurés - 75169 PARIS cedex 19

Il pourra étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département

limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine

assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés. >

L'Associé unique confere tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes

aux fins de régularisation de toutes formalités légales consécutives a ses décisions.

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui, apres lecture, a été signé

par l'associé unique.

L3C SAS

Associé Uniq

1611300901

DATE DEPOT : 2016-11-17

NUMERO DE DEPOT : 2016R112885

N GESTION : 2016B25546

N° SIREN : 429018922

DENOMINATION : ACTION PROPRETE ET SERVICES

118-130 avenue Jean Jaurés 75169 Paris Cédex 19 ADRESSE :

2016/08/15 DATE D'ACTE :

TYPE D'ACTE : STATUTS APRES TRANSFERT DE SIEGE

NATURE D'ACTE :

15 108/16 olu 04 TE /nJ PE du 15108/16 - LB du 5108/L

ACTION PROPRETE ET SERVICES

Société a Responsabilité Limitée

Au capital de 7 622,45 euros Siege social : 56 boulevard de Courcerin - 77183 CROISSY BEAUBOURG

Siren 429 018 922

i6 B 255l Greffe du Tribanal d@ Commera# d6parla

1 7 HOV.2O1G R 1a 885 N' De DEPOT STATUTS mis a jour le 15 Aot 2016

Certifiée conforme par la gérance :

ARTICLE 1- FORME

Il cst formé, entre les propriétaires des parts ci-apres créécs et de celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une société a responsabilité limitée régie par les lois et reglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts:

ARTICLE 2- OBJET

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

le nettoyage, de toutes surfaces y compris de chantiers ; l'évacuation de gravats ; la

gestion de l'occupation des ascenseurs ou montes charges; la gcstion des flux

d'approvisionncmcnts des sites ; la gestion des moyens de fermeture ; la conduite d'engins motorisés (mini pelles, nacellcs, auto laveuses, ctc.... : le nettoyage de vitres toutes hauteurs intéricures et extérieures ; les manutentions diverses ; les prestations

de service divcrses, le nettoyage : la maintenance de tous batiments cn sous-traitance ;

l'ingénieric en matiere de batiment et de travaux publics ; tous travaux de batiments

tous corps d'état, maitrise d'xuvre déléguée, rehabilitation de tous locaux, achat ,rénovation, direction de chantier,

L'acquisition et l'cxploitation d'entreprises de scrvices, plus particulierement de

nettoyage, poncage, vitrification, entretien espaces verts,

La participation par tous moyens dans toutes opérations pouvant sc rattacher a son

objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de

location de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, l'acquisition,

l'cxploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités

et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, se rapportant directement ou indirectement a l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou lc développement.

ARTICLE 3 - DENOMINATION

Sa dénomination sociale est : Action Propreté ct Services ou A.P.S.

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit @tre précédée

immédiatement des mots société a responsabilité limitée ou des initiales

ARTICLE 4 =SIEGE SOCIAL x Le siege social est fixé au 118/130 avenue Jean Jaurés - 75169 PARIS cedex 19.
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11 pourra @tre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département : limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine : assemblée générale, et en tout autre lieu suivant décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre-vingt dix-neuf (99) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
ARTICLE 6 - APPORTS
Le capital social est constitué par les apports suivants :
1l a été apporté en numéraire déposé conformémcnt a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation, a la BANQUE FRANCO-PORTUGAISE Agence de JUVlSY 30 rue Montlessuy (91260), ainsi qu'il résulte d'un certificat délivré par ladite banque le 22/12/199 la somme de 50 000 FRS.
ARTICLE 7 - CAPITAL
Le capital social est fixé par conversion depuis le 1er Janvier 2002 a 7 622,45 €.
1 - I1 est divisé en 500 parts sociales de 15,24 €
II - Toute modification du capital social sera décidée et réalisée dans les conditions et avec les conséquences prévues par les dispositions 1égales et réglementaires
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
A la suite de la cession de parts sociales intervenue le 15 Septembre 2014, les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit en totalité a :
L3C Sas, 500 parts numérotées de 1 a 500
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 (cinq cents)
Les soussignés déclarcnt que toutes les parts sociales présentement créées ont été souscrites en totalité par eux, intégralcment libérées puis réparties entre eux comme indiqué ci-dessus.
ARTICLE 9 - COMPTES COURANTS
Outre leurs apports, les associés pourront verser ou laisscr a disposition de la société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé. Les comptes courants ne doivent jamais etre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.
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ARTICLE 10 - CESSIONS ET TRANSMISSIONS DES PARTS SOCIALES
Toute cession de parts doit etre constatée par un acte notarié ou seings privés.
Pour @tre opposable a la Société, elle doit lui @tre signifiéc par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt.
Pour etre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du Commerce et des Sociétes.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants de ceux-ci, meme si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé. Elles ne peuvent étre cédées, a titre onéreux ou gratuit, a des tiers non associés et quel que soit leur degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois-quarts des parts sociales.
ARTICLE 11 - GERANCE
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques, associés ou non, choisis par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, avec ou sans limitation de durée de leur mandat.
Les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut etre modifiée par une décision ordinaire des associés.
Tout gérant a, par ailleurs, droit au remboursement de ses frais de déplacement et de représentation engagés dans l'intérét de la société, sous présentation de toutes pieces justificatives.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont les plus etendus pour agir cn toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue
expressément aux associés.
La société est engagée meme par les actes du gérant qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
ARTICLE 12 - DECISIONS COLLECTIVES
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés cxprimé dans un acte.
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Toutefois, la, réunion d'une asscmblée cst obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle dcs comptes ou sur demande d'un ou plusicurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart dcs associés, le.quart des parts sociales.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposc d'un nombre.dc voix égal a celui des parts qu'il posséde. Un associc pcut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne conprenne que les deux epoux. Sauf si les associés sont au.nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autrc associé.
ARTICLE 13 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Un ou plusicurs Commissaires aux Comptes titulaires ct suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par Tarticle 64 de la loi du 24 juillet 1966.
1ls sont nommés pour une durée de six cxerciccs et exercent leurs fonctions dans les conditions et avcc les effets prévus par les dispositions législatives et réglemettaires cn vigueur
ARTICLE 14.: EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
Chaquc exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 3I decembre.
Par cxception, le premier exercice commencera Ic jour dc l'immatriculation dc la Société au Registre du commcrce et des sociétés ct se terminera le 31 déccmbre 2000.
Les comptes annuels (bilan. compte de résultat et annexe), tinventaire, le rapport de gestion et 1cs rapports spéciaux dc la gérance ainsi que, Ic cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptcs sont établis conformémcnt aux lois ct réglements en vigueur et sont soumis a Tapprobation des associés dans lcs conditions prévues par ces lois ct réglements.
ARTICLE 15 : AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
LAssemblée Génerale peut décider la distribution de sommes prélevécs sur les réservcs dont clle a ia disposition cn indiquant cxpressémcnt les postes de réserves sur lesquels les prélevements ont été cffcctués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'excrcice.
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuablcs, l'Assemblée Générale détermine la part attribuée aux associés sous forme de dividcndes. La part de chaque associé cst proportionnelle a sa quotité dans le capital social.
LAssemblée Générale pcut également dccider d'affecter les sommes distribuablcs aux réserves ct au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucunc distribution ne peut étre faite Iorsque les capitaux propres sont ou devicndraient a la suite de cellc-ci inféricurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permct pas de distribuer
ARTICLE 16 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCLAL
Si, du fait de pertes constatécs dans les documents comptabies, les capitaux propres de la Societé deviennent inferieurs a ia moitie du capital social, ia gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter ies associés afin de décider, s'il y a licu a dissolution anticipée de la Sociéte.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capitai doit tre. sous réserve des dispositions légales relativcs au capital minimum dans les sociétés a responsabilite limitee et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur ies réserves si dans ce delai les capitaux proprcs ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans tous les cas. la décision de l'Assemblée Générale doit etre publiée dans les conditions iégales et régiementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demandcr cn justice ia dissolution de la Societé. 1l en est dc méme si l'Asscmbiee n'a pu deliberer valablernent.
Toutefois, ic Tribunal nc peut prononcer ja dissolution si, au jour ou i statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 17 : DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration du terme statutaire de la durée de la Societé et en cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la Société entre cn liquidation.
La iiquidation de ia Societé cst régic par ies dispositions legisiatives ct réglementaires cn vigueur au moment de son ouverture, mais il est égalcment prevu ce qui suit
La liquidation est faite par ie ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision coliective ne désigne un autrc liquidatetr
Le ou ies liquidateurs ont les pouvoirs ics pius étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiabic et acquitter le passif. Il peut étre autorise par ies associés a continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour ies besoins dc ia liquidation.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le boni de liquidation est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
En cas de réunion de toutes les parts en une seule main, la dissolution pouvant, le cas échéant, en résulter entraine la transmission universeile du patrimoine, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Le tout sauf décision contraire de la collectivité des associés
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ARTICLE I8 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
La transformation de la Société en unc société commcrciale d'une autre formc ou en société civile peut etre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.
ARTICLE 19 : CONTESTATIONS
En cas de pluralité d'associés, toutes lcs contestations qui pourraient surgir pcndant la duréc de la Société ou lors de sa liquidation entrc les associés ou entre la Société ct les associés, rclativcmcnt aux affaircs sociales ou a T'exécution des préscnts statuts, scront soumiscs aux tribunaux compétents.
ARTICLE 20 : REPRISE DES ENGAGEMENTS ANTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUTS ET A L'IMMATRICULATION DE LA SOCIETE - PUBLICITE - POUVOIRS
La Société nc jouira dc la pcrsonnalité morale qu'a comptcr du jour de son immatriculation au Registre du commercc et des socictés.
Les soussignés donncnt mandat a Monsieur Richard FITOUSSI a leffet de prendre au nom et pour le comptc de la Société les engagcments suivants
Limmatriculation de la Société au Registrc du commcrcc et des sociétés emportera, de plein droit, reprise par elic desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un originai ou d'une copie des préscntcs pour effectucr lcs formalités de publicite relatives a la constitution dc la Société et notamment :pour signer et fairc publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans ie département du siégc social,pour fairc procéder a toutes formalités en vuc de l'immatriculation dc la Sociéte au Registre du commcrcc et des sociétés ct généralement, pour accomplir Ics formalités prcscritcs par la loi.
Statuts modifies le 30 décembre 2011