Acte du 6 avril 2012

I1 est formé une Société & Responsabilité Limitée régie par les lois et réglements en vigueur. ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

La Société a pour objet :

- Le montage de charpentes métalliques, la location de tous types de grues,

- La participation de la Société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher & son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou ia cession de tous procédés ct brevets concernant ces activités.

- Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'un des objets visés ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes.

La dénomination de la Société est : < NASSANS CHARPENTES >

Dans tous ies actes et documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit @tre précédée ou suivie immédiatement des. mots "société à responsabilité limitée" ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du montant du capital social.

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Le siége social est fixé a Montlaur Bernet, a MASSEUBE (32140).

Il peut @tre transféré par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

La durée de la société est fixée a CINQUANTE (50) années a compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou proragation.

Le soussigné, associé unique, fait exclusivement apport en nature a la société, savoir :

Monsieur Alain NASSANS En nature comme décrit ci-apres,

A concurrence de 60.980 Euros

Montant total des apports : 60.980 Euros

- APPPORTS EN NATURE

Monsieur Alain NASSANS fait apport, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, de tous les éléments de son activité individuelle de monteur de charpentes exploitée a Montlaur Bernet, a MASSEUBE (32140), et créée par lui-méme, a savoir :

Apport des éléments d'actif :

*Eléments incorporels 0 Euro *Immobilisations corporelles 28.075 Euros *Immobilisations financieres 1.806 Euros *Prestations de services en cours 9.604 Euros *Clients 105.175 Euros *Charges constatées d'avance 2.335 Euros *Disponibilités 11,127 Euros *Autres créances 5.224 Euros Total (I) 163.346 Euros

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Apport du passif :

*Emprunts et dettes assimilées 21.344 Euros *Fournisseurs et comptes rattachés 17.017 Euros *Dettes fiscales et sociales 50.449 Euros *Autres dettes 2.096 Euros Total (II) 90.906 Euros

Aprés imputation du passif en priorité sur les créances, pour un montant de 90.906 Euros (montant total II), l'apport net est donc de SOIXANTE DOUZE MILLE QUATRE CENT QUARANTE EUROS (72.440 Euros).

Ledit montant (72.440 Euros), auquel est retranchée la somme de ONZE MILLE QUATRE CENT SOIXANTE EUROS somme qui vient immédiatement créditer le compte courant de Monsieur Alain NASSANS et ci-aprés dénommée = Apport en compte courant> ou

L'estimation desdits biens, objet de l'apport en nature, a la somme de 60.980 Euros, a été effectuée au vu d'un rapport établi en date du 28 Juillet 1994, au vu d'une situation comptable arretée au 30 Juin 1994, sous sa responsabilité, par Monsieur Michel COURREGES, demeurant 21 Allées Jean-Jaurés, commissaire aux apports choisi par les Commissaires aux Comptes inscrits.
Etant enfin exposé que :
Le fonds exploité par Monsieur Alain NASSANS n'est grevé d'aucun nantissement.
Au cours des trois exercices précédents, Monsieur Alain NASSANS a réalisé les résultats suivants :

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I - Le capital social est fixé a la somme de SOIXANTE MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT EUROS (60.980 Euros), divisé en 4.000 parts, entiérement libérées, numérotées cle 1 a 4.000 et attribuées en totalité a Monsieur Alain NASSANS, associé unique.
II -- Ces parts sociales sont attribuées a l'associé unique : - a concurrence de 4.000 parts, numérotées de 1 a 4.000 en rémunération de son apport en nature.

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser a disposition de la Société toutes sommes dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom dle la société.
Les comptes courants ne doivent jamais étre débiteurs et la Société a la faculté d'en rembourser tout ou partie, apres avis donné par écrit un mois a l'avance, sauf stipulation contraire.

Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés.
Pour étre opposable a la Société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou etre acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut étre remplacée par le dépôt d'un original de l'acte de cession au sige social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit, soit sous la forme d'une EURL si ia totalité des parts est attribuée a l'un des époux, soit sous la forme d'une SARL pluripersonnelle si les parts sont partagées entre les époux.
En cas dle décés de l'associé unique, la société continue de plein droit entre ses ayants droit ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.
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En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts à des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants et descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par la loi et le décret sur les sociétés commerciales.

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non. avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.
Le ou les gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par ies associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut étre modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés.
Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des gérants sont les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément a l'associé unique ou aux associés.
Sur le plan interne, le gérant peut faire tous les actes de gestion conformes à l'intérét de la Société. Toutefois, & titre de réglement intérieur et sans que ces limitations soient opposables aux tiers, il est convenu que le gérant non assacié ne peut sans y avoir été autorisé au préalable par une décision de l'associé unique ou des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles et fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la Société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur un immeuble social ou un nantissement sur le fonds de commerce.
Le ou les gérants sont révocabies par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts.
Monsieur Alain NASSANS, associé unique, assure la gérance de la Société sans limitation de durée
Sa rémunération sera fixée ultérieurement. Il sera remboursé, sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procés-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé comme les registres d'assemblées.
En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociaies ou détenant, s'ils représentent au moins ie quart des associés, ie quart des parts sociales.
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Les Assemblées Générales sont convoquées et délibérent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et reglements en vigueur.
En cas de consuitation écrite, ia gérance adresse a chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote a la gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des apports qu'il posséde. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966.
Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans ies conditions et avec les effets prévus par les dispositions légisiatives et réglementaires en vigueur.

Chaque exercice sociai a une durée d'une année, qui commence le 1 er mai et finit le 30 avril.
Les comptes annuels (bilan, comte de résultat et annexe), l'inventaire, le rapport e gestion et les rapports spéciaux de la gérance ainsi que, le cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes sont établis conformément aux lois et réglements en vigueur.
L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clôture de l'exercice social. s'il n'est pas gérant, le rapport de gestion, tes comptes annueis, le texte des décisions a prendre et, ie cas échéant, les rapports du Commissaire aux Comptes lui sont adressés par la gérance avant la fin du cinquieme mois suivant la clture de l'exercice.
En cas de pluralités d'associés, l'Assemblée,des associés approuve les comptes annueis dans les six mois de fa clture de l'exercice social.

Le bénéfice distribuabie est constitué par le bénéfice de Texercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Il est attribué a l'associé unique. En cas de pluralité d'associés, l'Assembiée des associés détermine la part attribuée à chacun des associés. L'associé unique ou l'Assemblée des associés détermine les modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou 'Assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur iesqueis les prélévements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'associé unique ou l'Assémblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie.
Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de ia Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, l'Assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, ie capitai doit etre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum dans les sociétés à responsabilité limitée et, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf prorogation réguliére ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.
Si la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du patrimoine a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de la publication de celle-ci. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission a l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction a moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.
Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme à l'amiable et acquitter le passif. Il peut étre autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

La transformation de la Société en une société commerciale d'une autre forme ou en société civile peut @tre décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon ies modalités requises pat la loi.

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et f'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.
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La Société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés d'Auch.
Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.
Monsieur Alain NASSANS, associé unique et seul gérant, est expressément habilité a accomplir les actes et à prendre les engagements figurant ci-aprés.
L'immatriculation de la Société emportera, de plein droit, reprise par elle desdits engagements.
Tous pouvoirs sont donnés a Monsieur Alain NASSANS pour effectuer les formalités de publicité relatives a la constitution de la Société et notamment :
- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social ; - pour faire procéder a toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés ; - et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

Monsieur Alain NASSANS opte pour ce qui le concerne pour le régime d'exonération provisoire des plus-values, de l'article 151 octies du Code général des Impôts, constatées a l'occasion de l'apport en société de son entreprise individuelle. La société ainsi constituée devra tenir un registre faisant apparaitre les plus-values sur les éléments non amortissables.
Monsieur Alain NASSANS s'engage à conserver pendant au moins cinq ans les titres qu'il a recu en contrepartie de l'apport de son entreprise individuelle.

Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la société, portés au compte des < Frais d'établissement > et amortis sur le premier exercice avant toute distribution de dividendes.

L'associé unique a été informé, et le reconnatt, des sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations ainsi qu'aux affirmations de sincérité frauduleuse.
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L'associé unique affirme expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impts que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge.
Cette rémunération et ce passif ne sont contredits, ni modifiés par aucune contre-lettre contenant une augmentation de la rémunération de l' apport ou du passif ou une soulte.
Fait a MASSEUBE, le 30 Juillet 1994.
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
L'associé unique,
Wkru &as: cFiuS &p
(1)
(1) Signature précédée de la mention manuscrite Bon pour acceptation des fonctions de gérant .
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NASSANS CHARPENTES Société a responsabilité limitée Au eapital de 400.000 F. Siege sociai : Montiaur Bernet 32140 - MASSEUBE RCS AUCH N° B
ANNEXE
ETAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION AVANT LA SIGNATURE DES STATUTS
- Désignation par l'associé unique du commissaire aux apports en date du 12 Juillet 1994 ;
--Signature d'un bail commercial/ cession de droit au bail entre la société en formation et Monsieur Hubert NASSANS.
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