FONCIA PARIS RIVE DROITE
Acte du 24 septembre 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00036 Numero SIREN : 582 098 026
Nom ou dénomination : FONCIA PARIS RIVE DROlTE
Ce depot a ete enregistré le 24/09/2020 sous le numero de dep8t 94277
FONCIA PARIS RIVE DROITE
Société par Actions Simplifiée. au capital de 50.000 £ Siége social : 3-9, rue Chauchat 75009 PARIS
582 098 026 R.C.S. PARIS
CERTHIE CONFORME ATORIGINAL EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
EN DATE DU 1er SEPTEMBRE 2020
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Monsieur Stéphane DuPUIS décide de transférer le siége de la Société, à effet du 1er septembre 2020, de PARIS (75009) - 3-9, rue Chauchat à Paris (75009) - 27/29, rue de Provence et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts ainsi qu'il suit :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1989 B 00036 Numero SIREN : 582 098 026
Nom ou dénomination : FONCIA PARIS RIVE DROlTE
Ce depot a ete enregistré le 24/09/2020 sous le numero de dep8t 94277
FONCIA PARIS RIVE DROITE
Société par Actions Simplifiée. au capital de 50.000 £ Siége social : 3-9, rue Chauchat 75009 PARIS
582 098 026 R.C.S. PARIS
CERTHIE CONFORME ATORIGINAL EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DECISIONS DU PRESIDENT
EN DATE DU 1er SEPTEMBRE 2020
TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL
Monsieur Stéphane DuPUIS décide de transférer le siége de la Société, à effet du 1er septembre 2020, de PARIS (75009) - 3-9, rue Chauchat à Paris (75009) - 27/29, rue de Provence et de modifier corrélativement l'article 4 des statuts ainsi qu'il suit :
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siege social est fixé : 27/29, rue de Provence 75009 PARIS
[..]
Le reste de l'article demeure inchangé.
../..
FONCIA PARIS RIVE DROITE
Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 euros
siege social : 27/29, rue de Provence 75009 PARIS
582 098 026 R.C.S. PARIS
CERTHIE CONFORME
ALORIGINAL STATUTS
Mise a jour du 1er septembre 2020
[..]
Le reste de l'article demeure inchangé.
../..
FONCIA PARIS RIVE DROITE
Société par Actions Simplifiée au capital de 50.000 euros
siege social : 27/29, rue de Provence 75009 PARIS
582 098 026 R.C.S. PARIS
CERTHIE CONFORME
ALORIGINAL STATUTS
Mise a jour du 1er septembre 2020
ARTICLE 1er : FORME
Initialement constituée sous la forme de Société a Responsabilité Limitée puis transformée en Société Anonyme par décision des Associés en date du 7 septembre 1972, la présente Société est transformée en Société par Actions Simplifiée suivant décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 2000.
La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, régie par les dispositions légales applicables et Ies présents statuts.
La Société est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, régie par les dispositions légales applicables et Ies présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET
La Société conserve pour objet en France et dans tous pays :
L'activité d'Administrations de Biens, Location d'immeubles et Transactions immobiliéres.
L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'apport, de souscription, d'achat ou d'échange ou autrement et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intéréts, droits mobiliers et immobiliers de toute nature.
L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'échange, d'apport, d'achat ou autrement, l'installation, l'aménagement, la prise a bail a court ou à long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles batis ou non batis ainsi que de tous fonds de commerce, matériel, objets mobiliers.
La prise, l'acquisition, la cession et l'exploitation directe ou indirecte et par tous moyens de tous
Iogiciels, progiciels, brevets, licences, dessins et marques.
Tous services, études, prestations, mises à disposition, interprétation, assistances techniques, expertises et conseils en découlant.
Indépendamment, et d'une maniére générale, l'assistance sur les plans administratifs, économiques, commerciaux et techniques de tous organismes, entreprises, collectivités, privés et publics, et particuliers, dans tous les domaines. Sous quelque forme que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
objets précédents, entre autres l'association en participation avec toutes personnes physiques ou morales et tous organismes, la prise de participation dans les entreprises existantes, la création
d'entreprises nouvelles, la fusion de sociétés, la représentation de toutes firmes ou compagnies francaises ou étrangéres.
Et généralement, toutes opérations scientifiques, techniques, industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le
rendre plus rémunérateur, à l'exclusion de toutes activités de construction, promotion, marchand de biens et de toute participation dans des sociétés exercant ces activités.
L'activité d'Administrations de Biens, Location d'immeubles et Transactions immobiliéres.
L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'apport, de souscription, d'achat ou d'échange ou autrement et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobiliéres, cotées ou non cotées, ainsi que de parts sociales, parts d'intéréts, droits mobiliers et immobiliers de toute nature.
L'acquisition et la vente par tous moyens et notamment par voie d'échange, d'apport, d'achat ou autrement, l'installation, l'aménagement, la prise a bail a court ou à long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles batis ou non batis ainsi que de tous fonds de commerce, matériel, objets mobiliers.
La prise, l'acquisition, la cession et l'exploitation directe ou indirecte et par tous moyens de tous
Iogiciels, progiciels, brevets, licences, dessins et marques.
Tous services, études, prestations, mises à disposition, interprétation, assistances techniques, expertises et conseils en découlant.
Indépendamment, et d'une maniére générale, l'assistance sur les plans administratifs, économiques, commerciaux et techniques de tous organismes, entreprises, collectivités, privés et publics, et particuliers, dans tous les domaines. Sous quelque forme que ce soit, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux
objets précédents, entre autres l'association en participation avec toutes personnes physiques ou morales et tous organismes, la prise de participation dans les entreprises existantes, la création
d'entreprises nouvelles, la fusion de sociétés, la représentation de toutes firmes ou compagnies francaises ou étrangéres.
Et généralement, toutes opérations scientifiques, techniques, industrielles, commerciales, financieres, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement aux objets ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement ou de le
rendre plus rémunérateur, à l'exclusion de toutes activités de construction, promotion, marchand de biens et de toute participation dans des sociétés exercant ces activités.
ARTICLE 3 - DENOMINATION
La Société a pour dénomination sociale
FONCIA PARIS RIVE DROITE
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination
sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions simplifiée > ou des initiales < S.A.s. > et de l'énonciation du capital social.
FONCIA PARIS RIVE DROITE
Sur tous actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, l'indication de la dénomination
sociale devra étre précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions simplifiée > ou des initiales < S.A.s. > et de l'énonciation du capital social.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége social est fixé
27/29, rue de Provence 75009 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.
En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence
27/29, rue de Provence 75009 PARIS
Il pourra étre transféré en tout autre endroit sur simple décision du Président.
En cas de transfert par le Président, celui-ci est habilité a modifier les statuts en conséquence
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société, initialement fixée jusqu'au 31 décembre 2001, a été prorogée de quatre vingt dix neuf (99) années par décision de l'Associée unique en date du 8 décembre 2000. En conséquence, la Société prendra fin au 31 décembre 2100, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
ARTICLE 6 - APPORTS
1. Lors de la constitution de la Société, il a été apporté en numéraire une somme de VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 F) divisée en DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales de CENT FRANCS (100 F) chacune de valeur nominale.
2. Par décision d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 septembre 1972, le capital social a été porté, d'une part, de VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 F) à VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS FRANCS (25.500 F) par apport en numéraire d'une somme de CINQ CENTS FRANCS (500 F) et émission de CINQ (5) parts nouvelles de CENT FRANCS (100 F) et, d'autre part, de VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS FRANCS (25.500 F) a CENT DEUX MILLE FRANCS (102.000 F) par apport en numéraire d'une somme de SOIXANTE SEIZE MILLE CINQ CENTS FRANCS (76.500 F) et émission de SEPT CENT SOIXANTE CINQ (765) parts sociales de CENT FRANCS (100 F) de valeur nominale
3. Par décision d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 juin 1984, le capital social a été porté de CENT DEUX MILLE FRANCS (102.000 F) à DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE FRANCS (255.000 F) par
incorporation de réserves diverses a hauteur d'une somme de CENT CINQUANTE TROIS MILLE (153.000 F) et élévation de la valeur nominale des actions de CENT FRANCS (100 F) à DEUX CENT CINQUANTE FRANCS (250 F).
4. Par décision d'Assemblée en date du 15 mai 2001, le capital social a été porté de 255.000 francs a
327.978,50 francs par incorporation d'une somme de 72.978,50 francs prélevée sur le compte "Autres réserves" avec suppression de la valeur nominale des actions.
2. Par décision d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 7 septembre 1972, le capital social a été porté, d'une part, de VINGT CINQ MILLE FRANCS (25.000 F) à VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS FRANCS (25.500 F) par apport en numéraire d'une somme de CINQ CENTS FRANCS (500 F) et émission de CINQ (5) parts nouvelles de CENT FRANCS (100 F) et, d'autre part, de VINGT CINQ MILLE CINQ CENTS FRANCS (25.500 F) a CENT DEUX MILLE FRANCS (102.000 F) par apport en numéraire d'une somme de SOIXANTE SEIZE MILLE CINQ CENTS FRANCS (76.500 F) et émission de SEPT CENT SOIXANTE CINQ (765) parts sociales de CENT FRANCS (100 F) de valeur nominale
3. Par décision d'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 8 juin 1984, le capital social a été porté de CENT DEUX MILLE FRANCS (102.000 F) à DEUX CENT CINQUANTE CINQ MILLE FRANCS (255.000 F) par
incorporation de réserves diverses a hauteur d'une somme de CENT CINQUANTE TROIS MILLE (153.000 F) et élévation de la valeur nominale des actions de CENT FRANCS (100 F) à DEUX CENT CINQUANTE FRANCS (250 F).
4. Par décision d'Assemblée en date du 15 mai 2001, le capital social a été porté de 255.000 francs a
327.978,50 francs par incorporation d'une somme de 72.978,50 francs prélevée sur le compte "Autres réserves" avec suppression de la valeur nominale des actions.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000 @), divisé en MILLE VINGT (1.020) actions toutes de méme catégorie et entiérement détenues par l'Associé unique.
ARTICLE 8 - DIRECTION DE LA SOCIETE
A/ PRESIDENT DE LA SOCIETE
1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.
2°- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il Ies exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé
unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité à l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
3-- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4°- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.
B/ DIRECTEURS GENERAUX
1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2*- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société à l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
3-- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, a moins que l'Associé unique ne décide la
cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé
unique. La révocation n'a pas à étre motivée.
4- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.
En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.
1°- La Société est dirigée par un Président, personne physique ou morale, ayant ou non la qualité d'associé, nommé par l'Associé unique.
2°- Le Président assume la direction générale de la Société et la représente a l'égard des tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société ; il Ies exerce dans la limite de l'objet social, des politiques et des normes définies par l'associé unique, et sous réserve des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts a l'Associé
unique.
Le Président peut, sous sa responsabilité à l'égard de la Société, consentir toute délégation de pouvoirs à tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
3-- Le Président est nommé sans limitation de durée. Il peut démissionner sans avoir a justifier sa décision sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Le Président peut étre révoqué à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé unique. La révocation n'a pas a étre motivée.
4°- La rémunération éventuelle du Président sera fixée par décision de l'Associé unique.
B/ DIRECTEURS GENERAUX
1°- Sur proposition du Président, l'Associé unique peut nommer une ou plusieurs personnes physiques en qualité de Directeur Général.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
2*- Le ou les Directeurs Généraux disposent des mémes pouvoirs de direction et de représentation de la Société à l'égard des tiers que le Président, sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure.
3-- La durée des fonctions du ou des Directeurs Généraux est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois en cas de cessation de son mandat par le Président, le ou les Directeurs Généraux resteront en fonctions jusqu'au jour de la nomination du nouveau Président, a moins que l'Associé unique ne décide la
cessation immédiate de leurs fonctions ou au contraire leur maintien sur proposition du nouveau Président.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre révoqués à tout moment, sans indemnité, par décision de l'Associé
unique. La révocation n'a pas à étre motivée.
4- Les fonctions de Directeur Général peuvent étre gratuites ou rémunérées.
En cas de rémunération du ou des Directeurs Généraux, elle est fixée dans la décision de nomination ou par une décision ultérieure, sauf pour la rémunération résultant du contrat de travail.
ARTICLE 9 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Conformément a l'article L. 227-10 alinéa 4 du Code de Commerce, toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant directement ou par personne interposée entre la Société et son Président ou ses Dirigeants sera répertoriée au registre des décisions de l'Associé unique.
ARTICLE 10 - REPRESENTATION SOCIALE
Les délégués du Comité d'Entreprise exercent auprés du Président les droits définis par l'article 432-6 du Code du Travail.
ARTICLE 11 - DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE
A/ CHAMP D'APPLICATION
L'Associé unique est seul compétent pour :
Approuver le budget annuel de la société,
Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,
Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,
Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,
Nommer les Commissaires aux Comptes,
Agréer un nouvel associé,
Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,
Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,
Procéder a toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)
Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société,
Dissoudre la Société.
B/ MODE DE DELIBERATION
1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.
S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail...
La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de
l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.
2*- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.
L'Associé unique est seul compétent pour :
Approuver le budget annuel de la société,
Prendre toutes décisions dont les conséquences financiéres n'ont pas été budgétées,
Approuver annuellement les comptes de l'exercice écoulé et affecter les résultats,
Nommer, révoquer et fixer la rémunération du Président et des Directeurs Généraux,
Nommer les Commissaires aux Comptes,
Agréer un nouvel associé,
Décider une opération de fusion, de scission, d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital,
Modifier les statuts, sauf en cas de transfert du siége social décidé par le Président,
Procéder a toutes opérations de croissance externe (acquisition de fonds de commerce, droits sociaux etc.)
Céder tout ou partie des actifs immobiliers ou du fonds de commerce de la Société,
Dissoudre la Société.
B/ MODE DE DELIBERATION
1°- Les décisions de l'Associé unique peuvent étre prises par tout moyen écrit faisant foi et notamment tout acte sous seing privé exprimant son consentement.
S'agissant de la révocation du Président et des Directeurs Généraux, la décision de l'Associé unique leur est notifiée par tous moyens et notamment par exploit d'huissier, lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lettre simple remise en main propre contre décharge, télécopie, e-mail...
La premiére présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'avis de passage de
l'officier ministériel vaudra notification de la décision de révocation.
2*- Les décisions de l'Associé unique sont répertoriées dans un registre conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 12 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Associé unique désigne, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants.
Les Commissaires aux Comptes sont convogués a toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de
l'Associé unique et ce par tout moyen.
En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au
vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.
Les Commissaires aux Comptes sont convogués a toute Assemblée au plus tard lors de la convocation de
l'Associé unique et ce par tout moyen.
En cas de consultation de l'Associé unique par correspondance, copie du texte des résolutions proposées au
vote de l'Associé unique sera transmise aux Commissaires aux Comptes pour information.
ARTICLE 13 - EXERCICES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Par exception à ce qui précéde, l'exercice social ayant débuté le 1er janvier 2011 se terminera le 30 septembre
2011, et l'exercice social suivant débutera le 1er octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2011.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'Associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires à son information.
Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la
convocation ou la consultation de l'Associé unique
Par exception à ce qui précéde, l'exercice social ayant débuté le 1er janvier 2011 se terminera le 30 septembre
2011, et l'exercice social suivant débutera le 1er octobre 2011 et se terminera le 31 décembre 2011.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe
Il établit également un rapport sur la gestion de la Société pendant l'exercice écoulé. Ce rapport est soumis à l'Associé unique dans les six mois de la clôture de l'exercice social, ainsi que tous autres documents nécessaires à son information.
Le rapport de gestion et les comptes annuels seront tenus, au siége social ou au lieu de la direction administrative de la Société, a la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la
convocation ou la consultation de l'Associé unique
ARTICLE 14 - REPARTITION DES BENEFICES
Sur le bénéfice distribuable, il est prélevé :
tout d'abord toute somme que la Société doit affecter à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L.232-10 du Code de Commerce ; ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou
d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spécial ou non ;
et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements
et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en
réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant. L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en
actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
tout d'abord toute somme que la Société doit affecter à la réserve légale conformément aux dispositions de l'article L.232-10 du Code de Commerce ; ensuite toute somme que l'Associé unique décidera de reporter a nouveau sur l'exercice suivant ou
d'affecter a la création de tout fonds de réserve extraordinaire, de prévoyance ou autre avec une affectation spécial ou non ;
et enfin, le surplus est attribué a l'Associé unique.
Toutefois, lorsqu'un bilan établi au cours ou a la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaitre que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, aprés constitution des amortissements
et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en
réserve en application de la loi ou des statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut étre distribué des acomptes sur dividendes avant approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice défini ci-avant. L'Associé unique peut bénéficier, pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, d'une option entre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividendes en numéraire ou en
actions émises par la Société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
La dissolution par décision de l'Associé unique entrainera la transmission universelle du patrimoine de la Société a l'Associé unique, sans liquidation, conformément a l'article 1844-5 du Code Civil.
ARTICLE 16 - CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait s'lever pendant le cours de la Société ou de sa dissolution entre la Société et l'Associé unique, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires sociales, seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.