Acte du 22 février 2021

Il est formé entre les propriétaires des actions ci-apres créées une societé par actions simplifiée régic par le code de commerce ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la meme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut procéder a une offre au public de titres financiers.ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder a l'offre de titres financiers, à condition que le montant par investisseur ou que la valeur nominalc du titre dépasse les seuils fixés par le Reglement général de l'Autorité des marchés financiers

La Société a pour objet en France et a l'étranger :

la prise de participations minoritaires ou majoritaires, en ce inclus la détention intégrale,du capital d'une ou plusieurs sociétés, pat tous moyens et en particulier par acquisition ou sôuscription au capital de sociétés existantes ou à constituer paf appofts en nature et en numéraire, et la gestion de ces participations, hotatnmen't par voie de prét d'actionnaires, par voie d'achat, de vente ou d'échange d'actions, de parts sociales, d'obligations ou de valeurs mobilieres de toute nature et dans toutes sociétés;

la fournitufe au,profit de ses fliales, sous-fliales ou de toute autre société ou groupement, de prestations de services de conseil et d'assistance en matiere commerciale; financiere, comptable, juridique, fiscale, technique, administrative, informatique, en matiere de négociation de tout type de contrats et de gestion et la foutniture de toute autre prestation de setvices ;

- Pacquisition par voic d'achat ou d'appoft, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, P'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobilieis, de tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, P'annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question,

généralement toutes opérations. financieres, commerciales, industrielles, immnobilieres et mobilieres pouvant se rattachei, directement ou indirectement, aux objets ci-dessus spécifiés ou a tout autre bjet connexe ou complémentaire.

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La Société a pour dénomination sociale : < MADIX >.

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénômination sociale, précédée ou suivie.immédiatement et lisiblement des mots < Societé par actions simplifiéc ou des initiales < SAS et de.l'énonciation du capital social.

Articie 4 - Siege social

Le siege social est fixé : 10 Chemin de PAncienne Mairie - 38240 MEYLAN.

H peut etre transféré en tout autre endroit du meme département ou d'un département limitrophe par décision du président et en tout autre lieu par décision coflective ordinaire des actionnaires.

La durée de la société est fixée a 99 ans a compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cette durée peut, par décision de l'assemblée générale extraordinaire, &tre prorogée une ou plusieurs fois sans que cette prorogation puisse excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée de ia société est prise par décision collective des actionmaires sur convocation du président ou du directeur général un an au moins avant la date d'sxpiration de la soci&té A défaut, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce du lieu du siege social statuant.sur réqu&te, la désignation d'un mandataire de justice afin de provoquer l'assemblée et la décision ci-dessus prévues.

CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

Les actionnaires fondateurs ont fait apport lorš de la consttution de la Société d'une sommé de deux mille curos (2.000 @) correspondant a la souscription dc deux cents (200) actions de dix euros (10 @) de noninal chacune, entierement sou'scrites et libérées.

Soit au total,une somme de DEUX MILLE (2 000) euros coirespondant a DEUX CENTS (200) actions de DIX (10) euros, souscrites cn totalit et intégralement liberées,ainsi que l'atteste le certificat de la < BANQUE RHONE-ALPES > dépositaire établi le 13 décembre 2013 par ladite banque.

La somme de DEUX MILLE (2 000) euros a été déposée, pour Ic compte de la société en formation, a la banque susvisée le 13 décembre 2013.

Le capital social est fixe a DEUX MILLE (2 000) euros,divisé en DEUX CENTS (200) actions de DIX 10) euros chacune, de meme catégorie, intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision .collective des actionnaires prise dans les conditions de l'article 23 ci-apres.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augimentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'cn constater la réalisation et de procéder a la modification correlative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en nunéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux proprietaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'auginentation du capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Lors de toute décision d'augmentation du capital, excepté lorsqu'elle est consécutive a un apport en nature ou lorsqu'elle résulte de l'emission préalable de valeurs mobilires donnant droit a Il'attribution de titres représentant une quotite du capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant a réaliser une augmentation de capital ouverte aux salaries dans les conditions prévues par la régleinentation.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaircs sur des conptes et registres tenus à cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont libremenl négociables. Leur transmission s'opere à l'égard.de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiqucment, dénomme < registre des.mouvemeits >.

La société est. tenue de procéder a cette inscription et a ce vireinent d&s réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Les dispositions des articles 11 a 17 ne sont pas applicables lorsque la societé ne comporte qu'un actionnaire.

1 - Toutes les cessions d'actions, meme entre actionnaires, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux actionnaires dans les conditions définies au présent article.

2 - L'actionnaire cédant notifie au président. de la société et a chacun des actionnaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant :

le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ;

l'identité de Iacquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, for'me, siege social, nuinéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

La date de réception de cette notification fait courir un délai de quatre mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'actionnaire cédant pourra réaliser libiement ladite cession.

L'actionnaire cedant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.

3 - Chaque actionnaire bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au président dans le delai de trois mois au plus tard de la réception de la notification du projet.de cession visée au 2 ci- dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant le nombre d'actions que l'actionnaire souhaite acquérir.

4- A l'expiration du délai visé au 3 ci-dessus et avant celle du délai visé au 2 ci-dessus,le président notifie a l'actionnaire cédant par lettre recommandée avec accusé de réception, les résultats de la procedure de-préemption.

Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession ést projetée

lesdites actions sont réparties par le président entre les actionnaires qui ont notifié leur detnande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs deinandes.

Lorsque les droits de préenption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'actionnaire cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées.

L'actionnaire cédant devra, toutefois, suivre la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.

5 - En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le delai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'actionnaire cédant.

Le droit de préemption peut etre réservé & un ou plusieurs actionnaires désignes dans les statuts, il peut également s'exercer selon un ordre déterminé.

1 - Les actions de la société ne peuvent etre cédécs, y compris entre actionnaires, qu'apres agrément préalable donne par décision collective adoptée a la majorité des deux tiers des actionnaires présents ou représentes.

2 - La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de cession, Iidentité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personné physique et s'il s'agit d'une personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siege social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et repartition du capital.

Lé président notifie cette demande d'agrément aux actionnaires,

3 - La décision des actionnaires sur l'agréinent doit intervenir dans un délai d'un mois a conpter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiee au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du délai ci-dessus,l'agrénent est réputé acquis.

4 - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivécs.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions.notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit etre réalisé dans le délai d'un mois de la notification de la décision d'agrément,à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, la societé doit dans un délai de trois mois a compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'actionnaire cédant soit par des actionnaires, soit par des tiers.

Lorsque la société procéde au rachat des actions de l'actionnaire cédant, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avcc l'accoid du cédant, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la societé est fixé d'un commun accord entre les parties, A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterniné conformement aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des articles 11 et 12 ci-dessus sont nulles.

1 - En cas de modification du controle d'une sociéte actionnaire, celle-ci doit en informer le président de la société par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours a compter du changencnt du contrle. Cette notification doit indiquer la date du changement du contrle ct l'identité du ou des nouvelles per'sonnes cxer'cant ce contrle.

Si cette notification n'est pas effectuée, la société actionnaire pourra faire l'objet d'une mesure d'exclusion dans les conditions prévues a l'article 15 des présents statuts.

2 - Dans les. trente jours de la réception de la notification viséc au I ci-dessus, la société peut mettre en xuvre la procédure d'cxclusion et de suspension des droits non pécuniaires. de cet actionnaire. Si cette prcedure n'est pas engagée dans le délai susvisé, clle est réputée avoir agréé le changement de conitrle.

3 - Les dispositions di présent article s'appliquent a l'actionnaire qui a acquis cette qualite a la suite d'une fusion, d'une scission ou d'une dissolution.

Est exclu de plein droit tout actionnaire faisant l'objet d'une procédure de dissolution, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Par ailleurs, l'exclusion d'un actionnaire peut @tre prononcée dans les cas suivants :

cliangement de contrle d'une société actionnaire : violation des statuts ; faits ou actes de nature a porter atteinte aux intérets ou a l'image de marque de la société; exer'cice d'une activité concurente de celle de la société

révocation d'un actionnaire de ses fonctions de mandataire social.

L'exclusion d'un actionnaire est décidée par l'asseinblée générale des actionnaires statuant a la majorité deux tiers des membres présents ou représentés. L'actionnaire dont l'exclusion est sounise a l'assemblée ne prend pas part au vote, et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités préalables suivantes:

information de l'actionnaire concerné par lettre recommandee avec accusé de réception dans un délai de quinze jours avant la date a laquelle doit se prononcer l'assemblée générale, cette lettre doit contenir les motifs de l'exclusion envisagée et etre accompagnée de toutes pieces justificatives utiles; information identique de tous les autres actionnaires; lors de l'assemblée générale, l'actionnaire dont l'exclusion est demandée peut etre .assisté de son conseil et requérir, a ses frais, la présence d'un huissier de justice;

L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions, dans un delai de trente jours a coinpter de l'exclusion, aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital.

Le prix des actions est fixé d'un conmun accord entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-3 du code civil.

La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des imouvements de titres de la sociéte,

Le prix des actions de l'actionnaire.exclu doit etre payé celui-ci dans les quinze jours de la décision de fixation du prix.

Pour toute cession intervenant entre actionnaires ou au profit de la société dans le cadre des présents statuts, il sera conclu entre les parties une garantie d'actif et de passif sur les actions cédécs. Cette garantie sera négociée de bonne foi suivant les usages en la matire. En cas de difficulte, cette convention est établie a frais conmuns par un avocat désigné par les parties.

Cette garantie sera a'rétée sur la base d'une situation comptable de la societé a la date de cossion des actions. Cette:situation sera établie par la société et certifiée par son cômmissaire aux comptes.

Sauf accord contraire des. parties, la garantie d'actif et de passif sera proportiotinclle en pourcentage a la quote-part du capital cédé. Son dlélai de mise en jeu ser'a celui de la prescription eu matiere fiscale.

En outre, des garanties réclles ou personnelles pourront etre demandées au cédant.

En tout état de. cause, le cédant ne potira pas refuser d'accorder les m&nies que célles qui lui auront été convenues dan's son projet de cession au profit d'un tiers.

Articlc 17 - Droits et obligations attachés aux actions

Chaque action donne drolt, dans les bénéfices et l'actif social, a uné part praportionnelle & la quotité du capital qu'elle représente.

Les actionaires ne supporlent les pertes qu'a concurrence de lou's apports.

Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.

La propriété d'une action einporte de plein droit adhésion aux statuts ct aux décisions des actionnaires

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusicurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétairés d'actiôns isolées ou en nonbre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires..

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions conceinant l'affectation des résultats ou il est réscrvé a l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisións collectives.

ADMINISTRATION - DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE - CONVENTIONS REGLEMENTEES

La société est représentée a P'égard des tiers par un président, persoune physique ou morale, actionnaire de la société.

Les àctionnaires peuvent désigner un président non-actionnaire de la société.

Lorsqu'une personne morale exerce les fonctions de président, ses dirigeànts sont sounis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personme morale qu'ils dirigent.

Est désigné premier président de la sociéte Monsieur DUGAST Xavier, dememrant 49 Inpasse des Saules - 38920 CROLLES, et ce pour ne durée illimitée.

En cas de d&cs, démission ou cmpechement du président d'cxercer ses fonctions d'une durée supérieure a trois mois; il est pourvu a son .remplacement par décision collective des aotionnaires. Le président remplacant est designé pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseut.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dan's la limite de l'objet social.

La sociéte est engagée meme par les actes du président qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que les tiers savaient que l'acte dépassait cet objet ou qu'ils ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances, etant exclu que seule la publication des statuts suffise a constituer une preuve.

Le president est autorisé à consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une.ou plusieu's. opérations ou catégories d'opérations deterininees.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des actionnaires statuant a la majorite des deux tier's des associés. Elle peut etre fixe ou proportionnelle ou a la fois fixe et proportionnelle.

Les fonctions du président prennent fin, soit par la demission ou la révocation, soit par l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La.révocation du président peut etre prononcée a tout imoment par décision collective des actionnaires prise a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant parcorrespondance.

Le président peut nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur géneral ou de directeur général délégue, et investis, sauf disposition contraire inopposable aux tiers, des memes pouvoirs que le président.

La rémunération des fonctions de directeur général est fixée par la décision de nomination sauf pour la rémunération qui resulte de son contrat de travail.

La durée des fonctions de directeur géneral est fixée par la décision qui les nomme.

En cas de démission, einpéchement ou décés du président, le directeur général conserve ses fonctions jusqu'a la nomination d'un nouveau président.

Si la société remplit les conditions légales d'appartenance a un groupe ou si elle vient a répondre a l'un des criteres définis légalement et tirés du nombre de salariés, du chiffre d'affairos ou du total du bilan, le contrle légal de la société est effectué par un ou plusieurs comimissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des actionnaires.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices.

En outre, tout actionnaire pourra deimander a la societe de charger le commissaire aux comptes ou tout

autre expert.désigne par lui, d'accoinplir toutes missions de contile comptable, d'audit ou d'expertise qu'il jugerait nécessaire, soit dans la societe elle-meme, soit dans ses filiales.

Le président doit aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la societé et lui-méme, l'un de ses dirigeants, ou l'un de ses actionnaires. disposant d'une fraction des. droits de vote supérieure a 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la sociéte la contrlant au sens du code de commer'ce.

Le commissaire aux conptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président établit un rapport sur les conventions conclues au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport lors de l'assemblée générale d'approbation des comptes, l'actionnaire intéressé ne participant pas au yote.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne donnent pas lieu a l'etablissenént de ce rapport.

Cependant, sauf lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financieres elles ne sont significatives pour aucune des parties, ces conventions doivent etre communiquées au commissaire aux conptes, s'il en existe un. Tout.actionnaire a le droit d'en obtenir communication.

Les. décisions en matiere d'augmentation, d'amortissement ou de réduction de capital, de fusion, scission ou dissolution, de modificatiou des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de dissolution de nomination des commissaires aux comptes, d'approbation des conptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectiveinent par les actionnaires, avec délégation de pouyoir le cas échéant du président selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective,

Au choix du président, les décisions collectives des actionnaires sont prises en assembléc, réunie au besoin par videoconférence ou conférence par télephone, ou par correspondance. Elles peuvent s'exprimer dans un acle signé par tous les actionnaires ou par consultation écrite.

Tous moyens de communication peuvent etre utilisés : écrit, lettre, fax, télex et mme verbalement, sous Iéserve que l'intéressé signe le proces-verbal, acte ou relevé des decisions dans un delai d'un mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées.

Un minimum de la inoitié de votants est nécessaire pour valider le vote.

Décisions prises a l'unanimité

Toute décision requérant l'unaninité en application des dispositions légales, c'est-a-dire l'inaliénabilité des actions, la clause d'agrément, la nullité des cessions d'actions et la cession des actions.

Décisions prises a la maiorité dles deux tiers

approbation des conptes annuels et affectation des résultats ; nomination et revocation du president; nomination des commissaires aux comptes ; dissolution et liquidation de la société ; augimentation et réduction du capital;

fusion, scission et apport partiel d'actif ; agrément des cessions d'actions ; exclusion d'un actionnaire.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Tout actionnaire peut demander la réunion d'une assemblée générale.

L'assemblée est conyoquée par le président. La convocation est faite par tous moyens quinze jours avant la date de réunion. Elle coinporte l'indication de l'ordie du jour, de l'heure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires a l'information des actionnaires:

Dans le cas ou tous .les actionnaires sont présents ou. représentés, l'assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assenbléc est présidée par le président de la société.A défaut, elle élit son président. Lassemblée désigne un secrétaire qui peut etre choisi én dehors des actionnaires.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un proces-verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secretaire.

L'asseinblée ne délibere valablement que si plus de la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les docunents nécessaires a l'information des actionnaires sont adressés a chacun par tous moyens,

Les actionnaires disposent d'un délai minimal de quinze jou's a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut @tre. émis par lettre recomnandée avec accusé de réception ou télécopie.

L'actionnaire n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces.résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un proces-verbal établi et signé par le président. Ce proces-verbal mentionne la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par un mandataire, Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les proces-verbaux des décisions collectives sont établis et signes sur des registres tenus conforinéinent aux dispositions legales en vigueur. Les copies ou extraits des deliberations des actionnaires sont

valablement certifies conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement faite par le liquidateur.

Si la société venait a ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier, exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents.statuts prévoient une prise de décision collective:

RESULTATS SOCIAUX

L'année sociale commence le Ierjanvier et se termine le 3l décembre de chaque annee

Par cxception, le premier cxercice social comprendra le temps a courir a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2014.

La société tient une comptabilité réguliere des opérations sociales.

Le président établit les comptes annuels prévus par la loi. Il les soumet a décision collective des actionnaires dans le dlélai de 6 mois a compter de la date de cloture de l'exercice.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, apres déduction des amortisseinents et des provisions, le bénefice ou la perte de l'exercice,

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antéricures, il est d'abord préleve;

5 % au moins pour constituer la réserve légale, ce prélévement cesse d'etre.obligatoire lorsque le fonds de réserve légale aura atteint le dixieme du capital social, mais rcprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte ;

toutes sommes a porter en réserve en application de la loi.

Le solde augmenté du report a nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable cst a la disposition de l'assemblée generale pour, sur proposition du président, etre, en tolalité ou en partie, réparti entre les actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'anortissementdu capital ouétre reporte a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale a la disposition pourront etre distribuées en totalité ou en partie

apres prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L.2323-66 du code du travail aupres du president ou de toute personne a laquelle le président aurait délégué le pouvoir de présider le comited'entreprise:

DISSOLUTION- LIQUIDATION

Il est statué sur la dissolution et la liquidation de la société par décision collective des actionnaires.

La décision collective désigne le ou les liquidateurs.

La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions légales.

Le boni de liquidation ést réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs action's.

30.1 - Tribunaux compétents

Toutes les contestations qui peuvent s'elever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre actionnaires et la société, soit entre actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, l'interprétation ou l'exécution des présents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux coinpétents (celui du lieu de domicile du défendeur).

30.2 - Clause compromissoire

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation entre les actionnaires, ou entre un actionnaire et la société, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'accord entre les parties sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties désignera un arbitre, dans les quinzejours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie la plus diligente a l'autre.

Les deux arbitres seront chargés de désigner un troisieme arbitre dans le délai de quinze jours suivant la nomination du dernier arbitre nommé.

Dans le cas ou l'une des parties refuserait de désigner un arbitre ou a defaut d'accord sur le choix du troisieme, l'arbitre sera désigné par le président du tribunal de commerce du siege social, saisi par la par'tie la plus diligente.

Les arbitres doivent statuer dans un délai de trois mois a compter de la désignation du tribunal arbitral. Ils statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties renongant à la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront partagés entre les parties.

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