SOMAF
Acte du 20 février 2022
Début de l'acte
RCS : POINTE A PITRE
Code greffe : 9712
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POINTE A PITRE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1981 B 00001 Numero SIREN : 321 319 261
Nom ou dénomination : SOMAF
Ce depot a ete enregistré le 20/02/2022 sous le numero de dep0t A2022/000944
SOMAF
SASU au capital de 1 750 000 euros, immatriculée au RCS de Pointe-A-Pitre sous le numéro 321 319 261,
dont le siége social est situé : Houélbourg, ZAC de Houélbourg Sud II
97122 Baie-Mahault
Code greffe : 9712
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de POINTE A PITRE atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1981 B 00001 Numero SIREN : 321 319 261
Nom ou dénomination : SOMAF
Ce depot a ete enregistré le 20/02/2022 sous le numero de dep0t A2022/000944
SOMAF
SASU au capital de 1 750 000 euros, immatriculée au RCS de Pointe-A-Pitre sous le numéro 321 319 261,
dont le siége social est situé : Houélbourg, ZAC de Houélbourg Sud II
97122 Baie-Mahault
PROCES-VERBAL DES DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉE UNIQUE DU 30 JUIN 2021
L'an 2021, le 30 juin, a 7 heures 30,
Au siége social, Houélbourg, ZAC de Houélbourg Sud lI, 97122 Baie-Mahault
FINANCIERE MARTIN, SARL à associée unique, au capital de 3 517 417,00 euros, ayant son siége social sis ZAC de Houélbourg Sud II, 97122 Baie-Mahault immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Pointe-A-Pitre, sous le numéro 434 081 469 et représentée par Monsieur Eric MARTIN en sa qualité de co-gérant,
Propriétaire de la totalité des 1.750 actions de 1000,00 euros chacune émises par la société SOMAF,
Associée unique et seule présidente de ladite société,
La réunion est présidée par la société FIMAR, représentée par Monsieur Eric MARTIN
aprés lecture du rapport du commissaire aux comptes de la société.
1. A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de présidente de la société, la société FIMAR, représentée par Monsieur Eric MARTIN associée unique, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Elle a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes, dans les délais légaux
L'associée unique a pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
annuels ainsi que du rapport spécial sur les conventions réglementées
2. A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l'exercice ; Conventions visées & l'article L. 227-10 du code de commerce ; Renouvellement du mandat du président ; Rémunération de la présidente ;
Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ;
Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Au siége social, Houélbourg, ZAC de Houélbourg Sud lI, 97122 Baie-Mahault
FINANCIERE MARTIN, SARL à associée unique, au capital de 3 517 417,00 euros, ayant son siége social sis ZAC de Houélbourg Sud II, 97122 Baie-Mahault immatriculée au registre du commerce et
des sociétés de Pointe-A-Pitre, sous le numéro 434 081 469 et représentée par Monsieur Eric MARTIN en sa qualité de co-gérant,
Propriétaire de la totalité des 1.750 actions de 1000,00 euros chacune émises par la société SOMAF,
Associée unique et seule présidente de ladite société,
La réunion est présidée par la société FIMAR, représentée par Monsieur Eric MARTIN
aprés lecture du rapport du commissaire aux comptes de la société.
1. A préalablement exposé ce qui suit :
En sa qualité de présidente de la société, la société FIMAR, représentée par Monsieur Eric MARTIN associée unique, a établi et arrété les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) de l'exercice clos le 31 décembre 2020.
Elle a également établi le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice écoulé.
Ces documents ont été tenus a la disposition du commissaire aux comptes, dans les délais légaux
L'associée unique a pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes
annuels ainsi que du rapport spécial sur les conventions réglementées
2. A pris les décisions suivantes :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2020 ; Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l'exercice ; Conventions visées & l'article L. 227-10 du code de commerce ; Renouvellement du mandat du président ; Rémunération de la présidente ;
Renouvellement du mandat des commissaires aux comptes ;
Délégation de pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Premiére décision
L'associée unique, aprés lecture de son rapport de gestion et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos 31 décembre 2020, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Conformément a l'article 223 quater du code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 4 333,00 euros et qui correspondent a des amortissements et autres charges non déductibles, avec en sus les impts y relatifs.
Conformément a l'article 223 quater du code général des impts, l'associée unique approuve les dépenses et charges visées a l'article 39, 4 dudit code, qui s'élévent a un montant global de 4 333,00 euros et qui correspondent a des amortissements et autres charges non déductibles, avec en sus les impts y relatifs.
Deuxiéme décision
L'associée unique rappelle que les comptes annuels, tels qu'ils sont présentés et soumis à son approbation, font ressortir un bénéfice de 455 298,62 euros.
L'associée unique décide de distribuer un dividende global de 200 000,00 euros, soit 114,28 euros
par titre. La mise en paiement interviendra a compter de ce jour.
Pour le solde, soit 255 298,62 euros, l'associée unique décide de l'affecter au compte < Report a nouveau > qui présentera désormais un solde créditeur de 1 880 992,52 euros.
L'associée unique précise que ce dividende sera intégré a son résultat imposable.
En application de l'article 243 bis du code général des impots, l'associée unique rappelle que les
dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice N-1 :
. Aucune distribution éligible à l'abattement n'a eu lieu. . Aucun autre revenu ne bénéficiant pas de l'abattement de 40 % n'a été versé.
Exercice N-2 :
Montant brut total des distributions éligibles a l'abattement : 800 000,00 euros Aucun autre revenu ne bénéficiant pas de l'abattement de 40 % n'a été versé. Soit montant total global par titre : 457,14 euros
Exercice N-3 :
Montant brut total des distributions éligibles à l'abattement : 300 000,00 euros Aucun autre revenu ne bénéficiant pas de l'abattement de 40 % n'a été versé.
Soit montant total global par titre : 171,42 euros
L'associée unique décide de distribuer un dividende global de 200 000,00 euros, soit 114,28 euros
par titre. La mise en paiement interviendra a compter de ce jour.
Pour le solde, soit 255 298,62 euros, l'associée unique décide de l'affecter au compte < Report a nouveau > qui présentera désormais un solde créditeur de 1 880 992,52 euros.
L'associée unique précise que ce dividende sera intégré a son résultat imposable.
En application de l'article 243 bis du code général des impots, l'associée unique rappelle que les
dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice N-1 :
. Aucune distribution éligible à l'abattement n'a eu lieu. . Aucun autre revenu ne bénéficiant pas de l'abattement de 40 % n'a été versé.
Exercice N-2 :
Montant brut total des distributions éligibles a l'abattement : 800 000,00 euros Aucun autre revenu ne bénéficiant pas de l'abattement de 40 % n'a été versé. Soit montant total global par titre : 457,14 euros
Exercice N-3 :
Montant brut total des distributions éligibles à l'abattement : 300 000,00 euros Aucun autre revenu ne bénéficiant pas de l'abattement de 40 % n'a été versé.
Soit montant total global par titre : 171,42 euros
Troisiéme décision
L'associée unique précise qu'en application de l'article L. 227-10 al.4 du code de commerce, les conventions visées a l'article L. 227-10 du code de commerce résumées ci-dessous, seront portées
au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
Conventions poursuivies
1. Compte courant d'associé
Solde au 31 décembre 2020 : - 2 357 364,65 euros Compte rémunéré a hauteur de 1,00 euro
L'associée unique est concernée par cette convention, a savoir : société FIMAR, représentée par Monsieur Eric MARTIN
2, Contrat de bail < Locations immobilieres >
Montant du loyer annuel comptabilisé en charges au titre de cette convention au 31 décembre 2020 : 810 958,40 euros Cette convention a été conclue avec la société MARIMMO, représentée par Monsieur Eric MARTIN, a effet du 2 juin 2003, pour une durée de 9 années L'associée unique est concernée par cette convention, à savoir : société FIMAR, représentée par Monsieur Eric MARTIN
au registre des décisions de l'associée unique en annexe au présent procés-verbal.
Conventions poursuivies
1. Compte courant d'associé
Solde au 31 décembre 2020 : - 2 357 364,65 euros Compte rémunéré a hauteur de 1,00 euro
L'associée unique est concernée par cette convention, a savoir : société FIMAR, représentée par Monsieur Eric MARTIN
2, Contrat de bail < Locations immobilieres >
Montant du loyer annuel comptabilisé en charges au titre de cette convention au 31 décembre 2020 : 810 958,40 euros Cette convention a été conclue avec la société MARIMMO, représentée par Monsieur Eric MARTIN, a effet du 2 juin 2003, pour une durée de 9 années L'associée unique est concernée par cette convention, à savoir : société FIMAR, représentée par Monsieur Eric MARTIN
Quatriéme décision
L'associée unique rappelle en tant que de besoin qu'elle n'a percu aucune rémunération pour
l'exercice de ses fonctions de présidente au cours de l'exercice écoulé.
l'exercice de ses fonctions de présidente au cours de l'exercice écoulé.
Cinquiéme décision
L'associée unique prend acte de l'expiration du mandat du président. Elle décide de la renouveler
sans limitation de durée.
Monsieur Eric MARTIN est désigné en qualité de représentant permanent de la FIMAR.
Elle décide de ne fixer aucune rémunération au titre de l'exercice en cours.
La présidente continuera à prétendre sur présentation des justificatifs au remboursement des frais
exposés dans le cadre de son mandat.
sans limitation de durée.
Monsieur Eric MARTIN est désigné en qualité de représentant permanent de la FIMAR.
Elle décide de ne fixer aucune rémunération au titre de l'exercice en cours.
La présidente continuera à prétendre sur présentation des justificatifs au remboursement des frais
exposés dans le cadre de son mandat.
Sixiéme décision
L'associée unique prend acte de l'expiration des mandats des commissaires aux comptes et décide
de renouveler ANTILLES AUDIT dans son mandat de commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices soit jusqu'a la décision de l'associé unique sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2026.
Il n'est pas procédé a la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant.
de renouveler ANTILLES AUDIT dans son mandat de commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices soit jusqu'a la décision de l'associé unique sur les comptes de l'exercice
clos le 31 décembre 2026.
Il n'est pas procédé a la désignation d'un commissaire aux comptes suppléant.
Septiéme décision
L'associée unique donne tous pouvoirs au porteur d'un original, de copies ou d'extraits du présent
procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
De tout ce que dessus, l'associée unique a dressé et signé le présent procés-verbal.
FIMAR EURL
représentée par
Monsieur Eric MARTIN
FIMAR EURL
représentée par
Monsieur Eric MARTIN