Acte du 29 décembre 2000

La société est une Société par Actions Simplifiée régie par les dispositions légales applicables e par les présents statuts. Elle ne peut faire appel public a l'épargne sous sa forme actuelle de société par actions simplifiée.

La dénomination de la société demeure :
SOMAF SAS
Sur tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S." et de l'énonciation du capital social.

Le siege social reste fixé a :
Moudong Centre,97122 BAIE-MAHAULT.
Il peut étre transféré en tout autre endroit par décision du Président qui est habilité à modifier les statuts en conséquence, sauf transfert a l'étranger qui requiert une décision prise a l'unanimité par décision collective des associés.

La société continue d'avoir pour objet directement ou indirectement, en France Métropolitaine, dans les départements d'Outre Mer et Territoires d'Outre Mer et méme a l'étranger :
Toutes opérations généralement quelconques pouvant concerner directement ou indirectement l'achat, la vente, l'échange, l'importation, l'exportation, la consignation, l'emmagasinage, le warrantage, le transit, la représentation et le transport de toutes fournitures, matériels, et le transport de tous produits, marchandises, denrées et objets de toutes natures et de toutes provenances en particulier tous produits alimentaires sous toutes les formes, secs, frais, surgelés, congelés.
Toutes opérations, représentation, commission et courtage relativement a ces produits, marchandises, denrées et objets.
La vente en gros, demi-gros et détail de tous les articles sus visés.

L'acquisition et la vente par voie d'apport, d'échange, d'achat ou autrement, la construction, l'installation, l'aménagement, la prise a bail a court ou a long terme, avec ou sans promesse de vente, de tous immeubles batis ou non batis, pouvant servir d'une maniére quelconque aux besoins et affaires de la société, ainsi que de tous fonds de commerce, matériel, objets mobiliers, denrées, produits, marchandises et objets de toutes natures, etc..., ainsi que tous établissement industriels et commerciaux et tous comptoirs.
La création d'agences commerciales dans toutes les parties du monde
La participation dans toutes entreprises similaires.
Et généralement toutes opérations industrielles, commerciaies, mobilieres ou immobiliéres. pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en favoriser l'exploitation ou le développement.
Pour faciliter les opérations ci-dessus, le recours a l'emprunt auprés de tous organismes de crédit ou de tous particuliers assorti le cas échéant au profit des préteurs ou des cautions de toutes garanties notamment d'affectation hypothécaire. L'acquisition de biens immobiliers destinés a la location à titre de résidence principale des locataires, dans le cadre de la Loi du 1 1 juillet 1986 et ses textes modificatifs, notamment l'article 36 de la Loi n 96-134 du 12 avril 1996

La durée reste fixée a 50 ans qui a commencé a courir a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Les décisions de prorogation de la durée de la Société ou de dissolution anticipée sont prises par décision collective des associés.

Il a été apporté au capital de la société :
- lors de la constitution, une somme de 25 000 francs. - lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 26 décembre 1987, une somme de 150 000 francs en numéraire. - lors de l'augmentation de capital décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 21 décembre 2000, une somme de 1 1 304 247,50 francs par incorporation de réserves.

Le capital social est fixé a la somme de 1 750 000 euros.

Il est divisé en 1 750 parts sociales de 1 000 euros l'une, numérotées de 1 a 1 750, libérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits. savoir :
- Monsieur Eric MARTIN, a concurrence de cinq cent quatre vingt quatre parts,
numérotées de 1 a 584, ci : 584 parts
- Monsieur Louis MARTIN (fils), a concurrence de cinq cent quatre vingt trois parts, numérotées de 585 a 1167, ci : 583 parts
Monsieur Roger MARTIN, a concurrence de cinq cent quatre vingt trois parts.
numérotées de 1168 a 1750, ci : .. 583 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social. 1 750 parts
Les associés déciarent que ces parts sont réparties entre eux dans les proportions ci-dessus indiquées et qu'elles sont toutes libérées intégralement.
Il peut &tre émis des actions a dividende prioritaire sans droit de vote dans les conditions prévues par la loi. La société peut exiger le rachat de la totalité de ces actions, soit de certaines catégories d'entre elles, chaque catégorie étant déterminée par la date de son émission.

1° Le capital ne peut etre augmenté ou réduit que par une décision collective des associés statuant sur le rapport du Président.
2° Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la Loi, l'augmentation ou la réduction du capital, en une ou plusieurs fois.
3- En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
4° Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la moitié du nominal et, le cas échéant de la totalité de la prime d'émission.

Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la
réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut demander a ia Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte.
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xFace AnnulEe> Article 905 C.G.1. l Arretédu 20 Mars1958

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, à une part nette proportionnelle a la quotité de capital qu'elle représente.
Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et aux quelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu
2. Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports
3. Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter aupres de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.
4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celies concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice ou il est réservé a l'usufruitier.
5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque. les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.
TITRE HII
TRANSMISSION DES ACTIONS - EXCLUSION D'ASSOCIES
11 - DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES Article AUX CESSIONS D'ACTIONS
Définitions
Dans le cadre des présents statuts, les soussignées sont convenues des définitions ci-aprés :
a) cession : signifie toute opération à titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en societé, fusion et opération assimilée, cession judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelie de patrimoine.
b) action ou valeur mobiliere : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant acces de facon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés a ces valeurs mobiliéres.
Modalités de transmission des actions
La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte a compte sur
coté et paraphé.
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Face AnnulZe> Articl@ 905 C.G.1: Arrétédu 20 Mars195a
ArticIe 12 -PREEMPTION
1. Toute cession des actions de la Société meme entre associés est soumise au respect du droit de
préemption conféré aux associés et ce, dans ies conditions ci-aprés :
2. L'associé cédant notifie au Président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
- le nombre d'actions concernées ; - les informations sur le cessionnaire envisagé : personne morale (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux) personne physique ( nom, prénoms, date et lieu de naissance, régime matrimonial, adresse) : - le prix et les conditions de la cession projetée.
La société notifie alors sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contenu du projet de cession a tous les associés. La société leur indique également le délai qui leur est accordé pour exercer leur droit de préemption tel que ce délai est défini ci-dessous.
La date de réception de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de soixante jours, a Iexpiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de respecter la procédure d'agrément prévue a l'article 13 des statuts.
3. Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président dans les trente jours au plus tard de la réception de la notification ci-dessus visée. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le nombre d'actions que chaque associé souhaite acquérir.
4. A l'expiration du délai de trente jours prévu au 3 ci-dessus et avant celle du délai de soixante jours fixé au 2 ci-dessus, le Président doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception les résultats de ia préemption.
Si les droits de préemption exercés sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié ieur volonté d'acquérir au prorata de ieur participation au capital de la société et dans la fimite de leurs demandes.
Si les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification, sous réserve de respecter la
procédure d'agrément prévue a l'article 1 3 ci-aprés.
5. En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 60 jours moyennant le prix mentionné dans la notification de l'associé cédant.
-Face Annuiée> Articie 905 C.G.1. Arrété du 20 Mars1958

1. Les actions ne peuvent étre cédées y compris entre associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité simple des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour le calcul de cette majorité.
2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, l'identification compléte de l'acquéreur personne morale (dénomination, siege social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux) personne physique ( nom, prénoms, date et lieu de naissance, régime matrimonial, adresse). Cette demande d'agrément est transmise sans délai par le Président aux associés.
3. Le Président dispose d'un délai de soixante jours a compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés prise a la majorité simple de ceux-ci. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
4. Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.
5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit etre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.
6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de trente jours a compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai de trente jours, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois a compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé a dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

1. En cas de modification au sens de l'article L.355-1 de la Loi du 24 juillet 1966 du contrle d'un associé personne morale, celui-ci doit en informer la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président dans un délai de 15 jours du changement de contrle. Cette notification doit préciser la date du changement de contrle et toutes informations sur le ou les nouveaux contrlaires.
Si cette procédure n'est pas respectée, l'associé dont le contrle est modifié pourra étre exclu de la Société dans les conditions prévues a l'article 15.
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2. Dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la notification du changement de contrle, la société peut'mettre en oeuvre la procédure d'exclusion et de suspension des droits non pécuniaires de l'associé dont le contrle a été modifié, telle que prévue à l'article 15.
L'associé dont le contrle est modifié ne participe pas à la décision le concernant et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société n'engage pas la procédure d'exclusion dans le délai ci-dessus, elle sera réputée avoir agréé le changement de contrle.
3. Les dispositions ci-dessus s'appliguent également a l'associé qui a acquis cette qualité a la suite d'une opération de fusion, de scission ou de dissolution.

Exclusion de plein droit
L'exclusion de plein droit intervient en cas de dissolution de redressement ou de liquidation
judiciaire d'un associé.
Exclusion facultative
Cas d'exclusion
L'exclusion d'un associé peut étre également prononcée dans les cas suivants :
- violation des dispositions des présents statuts ; - exercice direct ou indirect d'une activité concurrente de celle exercée par la Société ; - révocation d'un associé de ses fonctions de mandataire social ; - condamnation pénale prononcée a l'encontre d'un associé :
Modalités de la décision d'exclusion
L'exclusion est prononcée par décision collective des associés statuant a la majorité des 2/3 des voix des associés disposant du droit de vote ; l'associé dont l'exclusion est susceptible d'etre prononcée ne participe pas au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Les associés sont consultés sur l'exclusion sur l'initiative du Président ; si le Président est lui- méme susceptible d'etre exclu, les associés seront consultés sur l'initiative de l'associe le plus diligent.
La consultation doit intervenir dés que le Président a connaissance de l'événement, et au plus tard à l'expiration d'un délai de soixante jours a compter de sa notification expresse par un associé
Formalités de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion ne peut intervenir que sous réserve du respect des formalités suivantes :
notification a l'associé concerné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée 15 jours avant la date prévue pour la réunion de la collectivité des associés, de la mesure
Face AnnulEe> Articla 905 C.G.1: Arr&tédu 20 Mars195a
d'exclusion envisagée, des motifs de cette mesure et de la daic de la réunion devant statuer sur l'exclusion ; cette notification devant également @tre adressée à tous les autres associés : - convocation de l'associé concerné à une réunion préalable des associés tenue au plus tard 7 jours avant la date prévue pour la consultation des associés sur la décision d'exclusion afin de lui permettre de présenter ses observations et de faire valoir ses arguments en défense par l'intermédiaire de son ou de ses représentants légaux.
Prise d'effet de la décision d'exclusion
La décision d'exclusion, qui peut étre prise tant en présence qu'en l'absence de l'associé concerné, prend effet a compter de son prononcé. Cette décision doit également statuer sur ie rachat des actions de l'associé exclu et désigner le ou les acquéreurs de ces actions ; il est expressément convenu que la cession sera réalisée valablement sans application des clauses d'agrément et de préemption prévues aux présents statuts.
La décision d'exclusion est notifiée à l'associé exclu par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sur l'initiative du Président.
Dispositions communes a l'exclusion de plein droit et a l'exclusion facultative
L'exclusion de plein droit et l'exclusion facultative entrainent des le prononcé de la mesure la suspension des droits non pécuniaires attachés a la totalité des actions de l'associé exclu.
La totalité des actions de l'associé exclu doit etre cédée dans les 30 jours de la décision d'exclusion a toute personne désigne comme il est prévu ci-dessus.
Le prix de rachat des actions de l'associé exclu est déterminé d'un commun accord ou a défaut, à
dire d'expert dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions des articles 12 et 13 des
présents statuts sont nulles.
Au surplus, une telle cession constitue un juste motif d'exclusion.

Désignation
Le Président peut demander a étre assister d'un Directeur général qui sera désigné et révoqué pa les associés a la majorité simple. Le Directeur général pourra disposer des pouvoirs de direction fixés par les associés et sur délégation expresse du Président pourra également représenter la société a l'égard des tiers.
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xFace AnnuiEe> Articie 905 C.G.1. Arr&tédu 20 Mars1958
Le Directeur général peur étre une pcrsonne physiquc ou une personne morale ; en pareil cas elle doit obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur général personne physique peut bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
Durée des fonctions
La durée des fonctions du Directeur général est fixée dans la décision de nomination sans que cette durée puisse excéder celle des fonctions du Président.
Toutefois, en cas de cessation des fonctions du Président, le Directeur général reste en fonctions. sauf décision contraire des associés, et jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Le Directeur général peut étre révoqué à tout moment et sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de Directeur général n'ouvre droit a aucune indemnité.
En outre, le Directeur général est révoqué de plein droit dans les cas suivants :
- dissolution, mise en redressement ou liquidation judiciaire ou interdiction de gestion du Directeur général personne morale ; - exclusion du Directeur général associé : - interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une entreprise ou une personne morale, incapacité ou faillite personnelle du Directeur général personne physique.
Rémunération
La rémunération du Directeur général est fixée dans la décision de nomination, sauf pour la rémunération qui résulte de son contrat de travail.
La fixation et la modification de la rémunération du Directeur général constitue une convention réglementée soumise a la procédure prévue a l'article 19 des statuts.
Pouvoirs
Sauf limitation fixée par la décision de nomination ou par une décision ultérieure, le Directeur général dispose des mémes pouvoirs de direction que le Président.
Le Directeur général ne dispose pas du pouvoir de représenter la Société à l'égard des tiers, sauf en cas de délégation spéciale et écrite du Président.
I1 est précisé que la société est engagée méme par les actes du Directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, sauf si elle apporte la preuve que le tiers avait connaissance du dépassement de l'objet social ou qu'il ne pouvait t'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne pouvant suffire a constituer cette preuve.

Toute convention, autre que celles portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales, intervenant entre ia société et l'un de ses dirigeants ou des membres de ses organes de
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Articla 905 C.G.1:
Acr&tédu 20 Mars1958)
direction, directement ou par personne interposée, ou entre la Société et une autre société ou
entreprise dans laquelle lun de ses dirigeants ou des membres dcs organes de direction est titulaire d'un mandat social doit étre portée a la connaissance des commissaires aux comptes dans le mois de sa conclusion.
Les commissaires aux comptes présentent aux associés un rapport sur la conclusion et l'exécution
des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

La collectivité des associés désigne, pour ta durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le controle des comptes sociaux, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
La rémunération des conmissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en
vigueur.

Les décisions collectives prises en asseimblée doivent étre constatées par écrit dans des procés verbaux établis sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées. Les procés-verbaux sont signés par le Président de l'assemblée et par les associés présents.
Les procés-verbaux doivent indiquer la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du Président de séance, l'identité des associés présents et représentés, ies documents et informations communiqués préalablement aux associés, un résumé des débats, ainsi que le texte des résolutions mises aux voix et pour chaque résolution le sens du vote de chaque associé.
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En cas de décision collective résultant du consentement unanime de tous les associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou sur les feuilles mobiles numérotées visés ci-dessus.

Quel que soit le mode de consultation, toute décision des associés doit avoir fait l'objet d'une information préalable comprenant tous les documents et informations permettant aux associés de se prononcer en connaissance de cause sur la ou les résolutions soumises a leur approbation.
Lorsque les décisions collectives doivent étre prises en application de la Loi sur le ou les rapports du Président et/ou des commissaires aux comptes, le ou les rapports doivent étre communiqués aux associés 15 jours avant la date d'établissement du procés-verbal de la décision des associés.
Les associés peuvent a toute époque mais sous réserve de ne pas entraver la bonne marche de la Société, consulter au siege social, et, le cas échéant prendre copie, pour les trois derniers cxercices, des registres sociaux, de l'inventaire et des comptes annuels, du tableau des résultats des cinq derniers exercices, des comptes consolidés, s'il y a lieu, des rapports de gestion du Président et des rapports des commissaires aux comptes.
S'agissant de la décision collective statuant sur les comptes annuels, les associés peuvent obtenir communication aux frais de ia Société des comptes annuels et, ie cas échéant, des comptes consolidés du dernier exercice.

L'exercice social commence le ler janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
L'exercice en cours depuis le 1er janvier 2000 sera clos le 3 1 décembre 2000

Le Président établit les comptes annuels de l'exercice
Dans les six mois de la clture de l'exercice. les associés doivent statuer par décision collective sur
les comptes annuels, au vu du rapport de gestion et des rapports du ou des commissaires aux comptes.
Lorsque des comptes consolidés sont établis. ils sont présentés avec le rapport de gestion du
groupe et les rapports des commissaires aux comptes. lors de cette décision collective.
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Face Annul&e Articie 905 C.G.1 Arretédu 20 Mars1958
Articlc 29 - AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS
1. Toute action en l'absence de catégorie d'actions ou toute action d'une méme catégorie dans le cas contraire, donne droit à une part nette proportionnelle a la quote-part du capital qu'elle représente, dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social, au cours de l'existence de la Société comme en cas de liquidation. Chaque action supporte les pertes sociales dans les memes proportions.
2. Aprs approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, les associés décident sa distribution, en totalité ou en partie, ou son affectation a un ou plusieurs
postes de réserves dont ils réglent l'affectation et l'emploi.
3. La décision collective des associés peut décider la mise en distribution de toute somme prélevée sur le report a nouveau bénéficiaire ou sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. La décision collective des associés ou, a défaut, le Président, fixe les modalités de paiement des dividendes.

La société est dissoute dans les cas prévus par la Loi ou en cas de dissolution anticipée décidée pa décision collective des associés, a la majorité des 2/3 des droits de vote.
La décision collective des associés qui constate ou décide ia dissolution nomme un ou plusieurs liquidateurs.
Le liquidateur, ou chacun d'eux s'ils sont plusieurs, représente ia Société. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif méme a l'amiable. Il est habilité a payer ies créanciers sociaux et a répartir le solde disponible entre les associés.
Les associés peuvent autoriser le liquidateur a continuer les affaires sociales en cours et a en
engager de nouvelles pour les seuls besoins de la liquidation.
Le produit net de la liquidation, aprés apurement du passif, est employé au remboursement intégral du capital libéré et non amorti des actions.
Le surplus, s'il en existe, est réparti entre les associés proportionnellement au nombre d'actions de chacun d'eux.
Les pertes, s'il en existe, sont supportées par les associés jusqu'a concurrence du montant de leurs apports.
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xFace Annuiⅇ Articl& 905 C.G.1:
Atretédu 20 Mars1958

Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation entre les associés ou entre un associé et la Société, seront soumises au Tribunal de commerce du lieu du siége social.

Le premier Président de la Société nommé aux termes des présents statuts sans limitation de durée est : Monsieur Roger MARTIN,
lequel déclare accepter lesdites fonctions et satisfaire a toutes les conditions requises par la Loi et les réglements pour leur exercice.

Sont désignés commissaires aux comptes de la Société pour une durée de six exercices :
- En qualité de commissaire aux comptes titulaire : ANTILLES AUDIT, 1 bis, rue de Noziéres, 97110 POINTE-A-PITRE,
- En qualité de commissaire aux comptes suppléant : Monsieur Guy BEAUVARLET, 9 Cité SIG Résidence Appoline,97139 ABYMES,
lesquels ont fait connaitre par courrier leur acceptation des dites fonctions ou interviennent aux présentes a l'effet d'accepter lesdites fonctions : chacun d'eux précisant que les dispositions iégales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne peuvent lui étre appliquées.
ArticIe 34 - FORMALITES DE PUBLICITE - IMMATRICULATION
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original des présentes à l'effet d'accomplir les formalités de publicité, de dépôt et autres nécessaires pour parvenir a l'immatriculation de la Société au registre du commerce et des sociétés.
Fait a BAIE-MAHAULT lan 2977 et ie A
en cing originau?
<Face Annuiée Artici& 905 C.G.1: Arretédu 20 Mars1958