Acte du 27 décembre 2023

La Société est une société par actions simplifiée. Elle est régie par les lois et réglements en vigueur ainsi que par les présents statuts.
La Société fonctionne indifférenment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.
La société a été transformée de société anonyme en société par actions simplifiée par l'assemblée générale extraordinaire, statuant à l'unanimité, en date du 16 décembre 2004.

La Société a pour objet tant en France qu'a l'étranger :
Ia conception, la recherche, l'étude, la coordination, le développement, la fabrication, la qualification et certification, la fourniture, la construction, la réalisation, le montage, l'achat, le prét, la location, la commission, le courtage, la commercialisation, l'entretien, la maintenance, l'incorporation de nouvelles fonctionnalités et la réparation de tous produits (matériels et logiciels) -y compris les aéronefs et objets spatiaux de tous types - et systemes complexes, et de services mettant en cuvre ces produits et systémes cornplexes, utilisables à des fins industrielles, militaires ou civiles et faisant appel a des technologies classiques ou avancées, notamment celles qui relévent des systémes spatiaux, de la mécanique, de l'aéronautique, de l'informatique, de l'électronique et de l'optique, dans le domaine de l'industrie spatiale et de défense, ainsi que tous matériels accessoires, équipements a usage civil ou militaires et rechanges destinés auxdits produits et systémes complexes, l'exploitation desdits produits et systémes complexes, ainsi que la réalisation de tous services associés, y compris la préparation, la réalisation, l'interprétation d'essais de tous ordres (mécaniques, thermiques, électriques, électromagnétiques, essais sol et vol, etc.) et la prise en charge de tous travaux ou services relatifs a cet objet (conseil, assistance, analyses, programmation, formation, etc.), qu'ils soient réalisés au sol, en vol ou en orbite ;
toutes opérations techniques, industrielles et commerciaies liées a la promotion, la distribution et la vente des produits issus des données fournies par tout satellite de télédétection de la surface terrestre, en particulier en qualité d'exploitant primaire de données spatiales ou par tout moyen aéroporté, ainsi que tous les services d'études et de conseil, de formation et d'élaboration de produits spécifiques liés à ces données et leur utilisation ;
la fabrication, cornmercialisation et maintenance d'instrumentations scientifique et technique, d'infrastructures (incluant notamment les infrastructures sols), de systémes complexes et de produits d'application de traitement des données issues de capteurs spatiaux et aériens a des fins industrielles, militaires ou civiles; ainsi que la création de supports (quelle qu'en soit la nature) liés aux objets ci-dessus ;
le développement, la fourniture et le traitement d'informations basées sur l'observation de la terre et/ou la localisation, notamment dans les domaines de la défense, la sécurité, la surveillance maritime, les télécommunications, la navigation, la cartographie, l'agriculture, l'environnement et la gestion de l'eau, ainsi que la fourniture de tout service de géoinfornation utilisant l'imagerie aérienne ou satellitaire ;
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l'acquisition, fabrication et fourniture de produits d'informations dans le domaine de la prévision, de la gestion et de la capitalisation des risques naturels et industriels ;
l'acquisition, l'obtention, l'exploitation, la vente, l'apport, la cession ou la concession de tous brevets, licences, marques de fabrique et procédés de fabrication se rattachant directement ou indirectement à l'objet défini ci-dessus ;
la création, l'acquisition, la construction, l'exploitation, la prise a bail ou la location et l'aliénation de toutes usines ou établissernents industriels ou cornmerciaux ;
le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement ;
et, généralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, civiles, imnobiliéres ou mobilires, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet défini ci-dessus ou a tout objet similaire ou connexe ou de nature à en favoriser le développement.

La dénomination sociale de la Société est : "Airbus Defence and Space sAs".
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "sAs" et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est établi au 31 rue des Cosmonautes - ZI du Palays 31402 Toulouse Cedex 4 France.
Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes par décision du Président et en tout autre lieu par décision des associés ou de l'associé unique. Lors d'un transfert décidé par le Président, celui-ci est autorisé a modifier les présents statuts en conséquence.

La durée de la Société est fixée à 99 années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
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Depuis la constitution de la Société, il a été procédé a divers apports tant en nature qu'en numéraire :
les apports en numéraire effectués lors de la constitution de la Société ont fait l'objet d'un certificat de dépôt de fonds délivré par le CREDIT LYONNAIS 104,avenue du Président Kennedy 75016 PARIS le 9 décembre 1993 pour 62 500 francs, le solde, soit 187 500 francs ayant été libéré en plusieurs fois sur décision du Conseil d'Administration ; 1'Assemblée Générale Mixte réunie le 12 mars 1999 a approuvé l'apport par AEROSPATiALE S.N.1. 37, boulevard de Montmorency 75016 PARIS de son fonds de commerce et d'industrie relatif à ses activités balistique et transport spatial, pour une valeur de 300 000 000 francs donnant lieu à la création de 1 000 000 d'actions nouvelles de 100 francs ; par traité en date du 20 avril 2000, approuvé par l'Assemblée Générale extraordinaire du 29 mai 2000, il a été fait apport par la société AEROsPATIALE MATRA de la propriété des Droits de Membre dans Ie Groupement dénommé CRYOSPACE AIR LIQUIDE AEROSPATIALE, groupement d'intérét économique, régi par l'ordonnance 67-821 du 23 septembre 1967, dont Ie siége social est Route de Verneuil - 78130 Les Mureaux, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles N* 343 652 483, représentant 45 % de la totalité des droits détenus par les partenaires du Groupement, et d'une somme de cent francs, apports rémunérés par l'émission d'une action nouvelle de cent francs attribuée a la société AEROSPATIALE MATRA ; au terme d'une fusion absorption en date du 30 juin 2006, le capital de la Société a été augmenté d'un montant de 547 712 € au moyen de l'émission de 34 232 actions nouvelles d'une valeur nominale de 16 € chacune. lors de la fusion par voie d'absorption de la Société UNILASER, société anonyme au capital de 3.646.500 euros, dont le siege social était situé au 37, boulevard de Montmorency, 75 016 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 351 525 415, il a été fait apport du patrimoine de cette dernire société a la Société. La Société ayant la qualité d'Associé unique de la société absorbée, dans les conditions prévues par l'article L 236-11 du Code de commerce, la valeur nette des apports faits au titre de la fusion n'a pas été rémunérée.
aux termes des décisions de l'associé unique de la Société en date du 31 mai 2017, a été décidée la fusion par voie d'absorption d'Airbus Ds SAS dans la Société, l'intégralité des éléments d'actif et de passif constitutifs du patrimoine d'Airbus DS SAS, représentant un actif net de EUR 354.240.468,28, ont été apportés a la Société. En rémunération des apports résultant de cette fusion, le capital social de la Société a été augmenté d'un montant nominal de EUR 13.233.344, au moyen de l'émission de 827.084 actions d'une valeur nominale de EUR 16 chacune. La fusion a donné lieu & la constitution d'une prime de fusion d'un montant de EUR 341.007.124,28.
dans le cadre de la fusion par voie d'absorption de la société AIRBUS DS HOLDING SAS par la Société, approuvée par l'associée unique de la Société le 30 novembre 2023, le capital social de la Société a été augmenté d'une somme de quarante-huit millions quatre cent seize mille six cent vingt-quatre (48 416 624) £€, puis réduit d'une somme de vingt-neuf millions huit cent vingt- et-un mille soixante-douze (29 821 072) €, pour étre porté de vingt-neuf millions huit cent vingt- et-un mille soixante-douze (29 821 072) € à quarante-huit millions quatre cent seize mille six cent vingt-quatre (48 416 624) €.
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Le capital social est fixé à la somrne de quarante-huit millions quatre cent seize mille six cent vingt-quatre (48 416 624) €.
Il est représenté par trois millions vingt-six mille trente-neuf (3 026 039) actions de seize (16) € de valeur nominale chacune, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous modes et toutes maniéres autorisés par la loi.
Les associés ou l'associé unique, sont seuls compétents pour décider ou autoriser une augmentation ou une réduction du capital social.
Is peuvent déléguer au Président ies pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'augmentation ou la réduction de capital décidée ou autorisée, d'en fixer le ou les montants, d'en constater la réalisation et de procéder la modification corrélative des statuts.

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative.
La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la Société dans les conditions et suivant les modalités prévues par la loi.
Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le Président ou par toute autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Chaque associé peut céder ou transmettre librement ses actions par virement de compte a compte.
La cession des actions s'opére, a l'égard de la Société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société est tenue de procéder a cette inscription dés réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la Société, est signé par le cédant ou son mandataire.
Les frais de transfert des actions sont la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre cédant(s) et cessionnaire(s).

11.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
En outre, elle donne droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires.
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11.2 Les associés ou l'associé unique ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant nominal des actions qu'ils possédent ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des associés ou de l'associé unique.
Les héritiers, créanciers, ayant droits ou autres représentants d'un associé ne peuvent requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions des associés ou de l'associé unique.
11.3 Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution de titres, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires de titres isolés, ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ces droits qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement, et éventuellement de l'achat ou de la vente de titres nécessaires.
11.4 A moins d'une prohibition légale, il sera fait masse entre toutes les actions de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la Société, avant de procéder à toute répartition ou a tout remboursement, au cours de l'existence de la Société ou a sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale et de leur jouissance respectives, toutes les actions de méme catégorie recoivent la méme somme nette.

12.1 A l'occasion de la cession par l'Etat a la Société de son action de préférence dans la société Airbus Ds Geo, il a été convenu avec l'Etat que certaines décisions relatives aux Activités Imagerie (telles que définies a l'article 13.1 des présents statuts) ne pourront étre prises par la Société sans l'accord préalable de l'Etat et que la Société comprendra un Comité de Suivi au sein duquel un représentant de l'Etat siégera.
12.2 Aux terrnes d'une décision de l'Associé unique en date du 24 novembre 2022, ont été intégrés sous la forme d'avantages particuliers les dispositions stipulées au paragraphe 12.3 ci-aprés ainsi qu'a l'article 13 (Comité de suivi) des présents Statuts (les < Avantages Particuliers >).
Pour les besoins de l'application du présent article, il est précisé que :
< Transfert signifie tout transfert, sous quelque forme que ce soit, résultant notamment de, (i) toute cession ou tout autre transfert, que ce soit a titre gratuit ou onéreux, y compris par voie d'adjudication publique ou en vertu d'une décision de justice, (ii) tout transfert de propriété, que ce soit en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété, (iii) tout transfert par voie d'échange, de partage, de réduction de capital, de paiement en nature, d'apport en nature, d'apport partiel d'actifs, de fusions, de dissolution ou d'autres opérations similaires, (iv) tout prét, transfert en fiducie ou trust, opération de portage ou de croupier ou toute autre opération semblable, (v) tout transfert à titre de garantie ou résultant de l'exécution d'une garantie, (vi) tout changement de
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Contrôle de la société détenant ou exercant les Activités Pléiades ou les Activités Réglementées telles que définies ci-aprés (et le verbe < Transférer > devra étre interprété par référence cette définition de Transfert) :
Contrôle " a le sens qui lui est donné & l'article L.233-3-1.1° du Code de commerce (et l'adjectif < Contrlé > devra étre interprété par référence à cette définition de Contrle) ; et
Tiers > signifie toute personne physique ou morale autre que la Société.
12.3 Nonobstant toute stipulation contraire des présents statuts :
a) aucun Transfert, selon quelque modalité que ce soit, de tout ou partie : o des activités Pléiades qui désignent les activités de programmation de prises de vue au titre de la concession d'exploitation des données de satellites gouvernementaux francais d'observation civile ou duale de la Terre Pléiades établie entre l'Etat et Airbus DS Geo (ci-aprés les < Activités Pléiades ) : ou des activités réglementées qui désignent les activités de maitrise de satellite, de programmation de prises de vue, de réception des données des images par les quatre satellites d'imagerie optique de trés haute résolution PléiadesNeo détenus par Airbus Defence and Space SAS ou par d'autres satellites pour lesquels Airbus Defence and Space SAS a recu d'une entité publique francaise, une concession d'exploitation des données, ainsi que la production et le stockage par cette derniére des données primaires, des produits images et géographiques dérivés desdits satellites, entrant dans le champ d'application : de l'arrété du 27 juin 2012 relatif a la liste des matériels de guerre et matériels assimilés ainsi qu'aux articles L.2335-2 et L.2335-9 du Code de la défense soumis à autorisation préalable d'exportation et de transfert au sein de l'Union européenne ; des articles L.2332-1 et suivants du Code de la défense relatifs a la fabrication et au commerce de matériels de guerre ; de l'instruction générale interministérielle 1300 du 9 aout 2021 relative la protection du secret de la Défense nationale : de l'instruction générale interministérielle n°6600 du 7 janvier 2014 relative a la sécurité des activités d'importance vitale, ou de tout texte qui viendrait s'y substituer, (ci-aprés les < Activités Rêglementées> soit (x) directement au profit d'un Tiers ou au sein de la Société mais en dehors du territoire national francais, soit (y) indirectement à un Tiers qui ne serait pas Contrôlé directement ou indirectement par Airbus SE ; et
b aucune modification des articles 12 (Avantages Particuliers) et 13 (Comité de Suivi des) Activités Imageries) des statuts, aucune modification de la forme sociale de la Société et plus généralement des droits conférés a l'Etat par les présents statuts,
ne pourra, a peine de nullité, étre valablement décidé sans l'autorisation préalable de l'Etat laquelle devra étre obtenue dans les conditions prévues & l'article 12.4 ci-aprés.
Les Transferts autres que ceux nécessitants une autorisation préalable de l'Etat au titre de l'article 12.3 a) ci-dessus, sont libres sous réserve que l'Etat ait été notifié du projet au préalable par écrit dans une délai raisonnable et que les dispositions des articles 12 et 13 des présents statuts soient reproduits à l'identique dans les statuts de l'entité bénéficiaire du Transfert sous la forme d'avantages particuliers conférés à l'Etat et qu'ils demeurent pleinernent applicables.
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12.4 Dans le cas ou une telle opération ou décision serait envisagée, le représentant légal de la Société notifie dans les plus brefs délais une demande d'autorisation a l'Etat, laquelle devra comporter tous les éléments nécessaires a l'instruction de la demande. A défaut de réponse écrite dans un délai de deux (2) mois suivant la date de réception d'une demande d'autorisation compléte, l'opération ou la décision projetée est réputée autorisée.
12.5 Les Avantages Particuliers accordés à l'Etat par les présents statuts seront caducs de plein droit à l'issue d'un délai de 10 ans aprés la survenance du dernier des événements suivants :
la fin des opérations du dernier des satellites PléiadesNeo, et la fin de la derniére concession d'exploitation telle que mentionnée a l'article 12.3 concernant Activités Réglementées et des Activités Pléiades,
étant précisé, qu'en tout état de cause, ils prendront fin au plus tard le 31 décembre 2045 minuit.

13.1 Rle et missions du CSAI
La Société comprend un Comité de suivi des Activités Imageries ( CSAI >).
Le CsAI a pour rôle d'assurer le suivi des activités de maitrise de satellite d'imagerie optique, de programmation de prises de vue, de réception des données des images par tout satellite détenu par la Société ou sur lequel cette derniere a recu d'une entité publique francaise une concession d'exploitation de données ainsi que la production et le stockage par cette derniére des données primaires, des produits images et géographiques dérivés (les < Activités Imagerie ) au travers de la présentation d'un rapport écrit d'activité.
Le président du CSAI présentera à ses membres, deux fois par an, un rapport de suivi des Activités Imagerie.
13.2 Composition du CSAI
13.2.1. Le CSAI est composé de trois (3) membres, personnes physiques de nationalité francaise et résidant en France. Les nembres sont désignés à titre personnel et ne peuvent se faire représenter dans l'exercice de leurs fonctions qu'a titre exceptionnel.
13.2.2. Les membres du CsAI sont nommés et révoqués s'il y a lieu, conformément aux dispositions suivantes :
Deux (2) membres du CSAI sont désignés par l'Associé Unique ; et Un (1) membre du CSAI est désigné par l'Etat.
Le CSAi élit parmi ses membres un président parmi les deux (2) membres désignés par l'Associé Unique.
Les membres du CSAI sont désignés pour une durée indéterminée et peuvent étre révoqués a tout moment par l'entité les ayant désignés, sans que cette révocation ouvre droit a une quelconque indemnité d'aucune sorte.
les membres du CSAl ont la faculté d'inviter toute personne extérieure au csAl, mais appartenant à leurs organisations, dont ils estimeraient la présence utile. Cette personne est dés lors soumise aux mémes obligations de confidentialité que les membres du CSAl.
13.3 Réunions et convocations du CSAI
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13.3.1. Le CsAI se réunit sur convocation par tous moyens de son président au moins deux (2) fois par an, pendant la période d'approbation des comptes de la Société et en fin d'année. Les convocations sont adressées aux membres au plus tard huit (8) jours avant la date de réunion, le rapport de suivi des Activités Imagerie tel que décrit ci-dessus est communiqué au plus tard 3 (trois) jours avant la date de réunion.
13.3.2. Les réunions du CSAl se tiennent au siêge social de la Société ou en tout autre lieu décidé par le président du CSAI. Toutefois, les réunions du csAI peuvent se tenir par téléconférence ou visioconférence. A l'initiative du président, la réunion devra se tenir par visioconférence cryptée ou physiquement dans le cas o les délibérations portent sur des sujets ou données confidentiels et/ou protégés de niveau < diffusion restreinte >.

14.1 La Société est dirigée et représentée par un Président, personne physique ou morale, choisi parmi ou en dehors des associés. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président exerce ses fonctions dans le cadre des régles de direction et d'administration en vigueur au niveau de ses associés et plus généralement dans le groupe auquel appartient la Société.
Le Président est désigné par les associés statuant à la majorité simple des voix, ou par l'associé unique, pour une période limitée ou illimitée. Il est révocable dans les mémes conditions.
Si le Président cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions pour quelque raison que ce soit, les associés ou l'associé unique doivent nommer un nouveau Président en remplacement dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date de vacance des fonctions.
14.2 Le Président représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Sous réserve des stipulations prévues à l'article [12] des statuts, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans la limite de l'objet social, pouvoirs qu'il peut déléguer en partie & toute personne de son choix. Dans les conditions définies à l'article 14 des présents statuts, le Président peut consentir aux personnes qu'il décide d'inscrire sur la LPH, certains pouvoirs qu'il aura déterminé, avec ou sans faculté de subdélégation.
Sous réserve des stipulations de l'article [12], le Président a tous les pouvoirs autres que ceux confiés par la loi ou les statuts aux associés ou à l'associé unique, ainsi qu'a tout autre organe institué par les présentes.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
14.3 Le Président peut percevoir, sur décision expresse des associés ou de l'associé unique, une rémunération fixe et/ou proportionnelle. Il peut également percevoir le remboursement de ses frais de déplacement et de représentation sur justification.
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Le Président peut donner mandat a une ou plusieurs personne(s) physique(s) ou morale(s) afin de l'assister en qualité de Directeur Général (DG) ou de Directeur Général Délégué (DGD).
Lorsqu'un DG ou DGD est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement désigner un représentant permanent (personne physique) soumis aux mémes conditions et obligations et encourant les mémes responsabilités civile et pénale que s'il était DG ou DGD en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
La désignation d'une personne aux fonctions de DG ou DGD fait l'objet d'une décision formelle de nomination signée par le Président qui fixe la durée et l'étendue de son mandat.
Chaque DG ou DGD :
a la qualité de dirigeant social et dispose des mémes pouvoirs que le Président pour représenter et engager la Société vis-à-vis des tiers. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du DG ou du DGD qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Président limitant les pouvoirs du DG ou du DGD sont inopposables aux tiers ;
exerce ses fonctions dans le cadre des régles de direction et d'administration en vigueur au niveau de la Société, de ses associés et plus généralement dans le groupe auquel appartient la Société et conformément aux termes de la décision du Président qui le nomme ;
est révocable a tout moment, sans qu'un juste motif soit nécessaire, par décision du Président. La révocation des fonctions de DG ou de DGD n'ouvre droit a aucune indemnité.
Chaque DG ou DGD, dans la limite du mandat dont il a été investi par le Président, peut, dans les conditions définies a l'article 14 des présents statuts, consentir aux personnes qu'il décide d'inscrire sur la LPH, certains pouvoirs qu'il aura déterminé, avec ou sans facuité de subdélégation. Il en donne avis au Président.
Lorsque le Président cesse ou est empéché d'exercer ses fonctions, chacun des DG / DGD conserve ses fonctions et attributions jusqu'a ce qu'un nouveau Président soit nommé conformément a l'article 12.1 des présents statuts.

Le Président peut instituer une Liste des Personnes Habilitées à représenter la Société ("LPH").
Dans le cadre des régles de direction et d'administration en vigueur au sein de la Société, de ses associés et plus généralement dans le groupe auquel appartient la Société, la LPH comprend les personnes physiques, salariées de la Société ou non, qui, sans avoir la qualité de mandataires sociaux, sont habilitées a exercer des fonctions de dirigeants au sein de la Société. Cette habilitation résulte d'une décision individuelle de délégation émanant du Président, d'un DG/DGD, ou d'un délégataire lui-méme inscrit sur Ia LPH, et ayant pouvoir de subdéléguer.
Chaque personne inscrite sur la LPH est, dans le domaine de sa délégation et dans la limite des pouvoirs a elle délégués, personnellement investie de l'autorité sur les personnels de la Société qui lui sont rattachés et du pouvoir de représentation de la Société vis-a-vis des tiers.
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Tout tiers y ayant intérét peut obtenir sur demande la LPH.

17.1 Composition
Le CS comprend trois (3) membres au moins et douze (12) mermbres au plus. Les membres du CS peuvent avoir la qualité d'associé ou non. Iis assistent aux séances du Cs avec voix délibérative. Le CS est composé :
a) du Président:
b} de membres nommés par décision des associés ou de l'associé unique : les membres du cs nommés par les associés ou l'associé unique sont révocables a tout moment par décision des associés ou de l'associé unique qui fixe la durée de leur mandat. II est pourvu a leur remplacernent (en cas de démission, empéchement, décés, révocation ou pour toute autre cause que ce soit) par décision des associés ou de l'associé unique ;
c de membres représentant les salariés : les membres du cs représentant les salariés sont désignés, suivant les dispositions de l'article 17.2 ci-apres.
17.2_Représentation des salariés
Chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections des membres titulaires au Comité Social et Economique, apprécié par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus au premier tour des élections des membres titulaires aux Comités Sociaux et Economiques des établissements distincts de la Société, pourra désigner un (1) mermbre représentant les salariés au cs.
Pour la premiere désignation dans les conditions définies au présent article, le mandat de membre du CS représentant les salariés débute à compter de la notification de la désignation par une lettre au Président de la Société et au Directeur des Ressources Humaines.
Pour les désignations suivantes, le mandat de membre du cS représentant les salariés débute à compter de l'expiration d'un délai de deux (2) rnois suivant la date de proclamation des résultats des élections des membres titulaires au Comité Social et Economique, à condition que la désignation ait été notifiée dans ce délai de deux (2) mois par une lettre au Président de la Société et au Directeur des Ressources Humaines. Au-dela du délai de deux (2) mois précité, il ne pourra plus étre procédé a une désignation.
Le mandat de membre du cs représentant les salariés prend fin & l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant la date de proclamation des résultats de la prochaine élection des membres titulaires au Comité Social et Economique suivant la désignation. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les membres du cs représentant les salariés ont les mémes droits et sont tenus aux mémes obligations que les membres du Cs représentant les associés ou l'associé unique.
Les régles relatives aux conditions requises pour étre désigné, à la durée et aux conditions d'exercice du mandat, a la révocation, à la protection du contrat de travail et au remplacement
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des membres du CS désignés sont fixées selon les régles définies aux articles L. 225-28 a L. 225-34 du Code de Commerce, sauf disposition contraire des présents statuts.
Sauf décision contraire du Cs, les membres du CS représentant les salariés disposent d'un crédit d'heures rémunérées de 20 (vingt) heures par mois pour l'exercice de leur mandat. Les représentants des salariés ne peuvent répartir entre eux le temps dont ils disposent ni reporter sur les mois suivants les heures non utilisées au cours du mois.
Les mernbres du cs représentant les salariés peuvent étre révoqués selon les conditions prévues a l'article L. 225-32 du Code de Commerce.
En cas de vacance d'un (ou des deux) siége(s) de membre du cs désigné, que ce soit par décés, démission, révocation ou rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, le (ou les) siége(s) vacant(s) est (sont) pourvu(s) dans les conditions prévues à l'article L. 225-34 3- du Code de Commerce, dans les plus brefs délais.
Le mandat de membre du cS représentant les salariés désigné afin de pourvoir un siége vacant débute ds la notification de la désignation par une lettre au Président de la Société et au Directeur des Ressources Hurnaines. Il prend fin à l'expiration d'un délai de deux (2) mois suivant la date de proclamation des résultats de la prochaine élection des membres titulaires au Comité Social et Economique suivant la désignation.
Dans l'hypothése oû un (ou les deux) membre(s) du CS représentant les salariés n'aurait(ent) pas été désigné(s) dans les conditions du présent article, qu'il s'agisse d'une désignation initiale ou d'une désignation pour pourvoir un siége vacant, le cs pourra toujours se réunir et délibérer valablement.
17.3 Pouvoirs
Le CS a les pouvoirs suivants :
contrle de la politique générale de la Société ;
arrété des comptes annuels à soumettre à l'approbation des associés ou de l'associé unique ;
établissement et mise a jour des documents de gestion prévisionnelle ;
approbation du rapport annuel de gestion du Président destiné aux associés ou l'associé unique ;
délibération sur tout point soumis à son approbation par le Président tel que le transfert du siége social en tout endroit en dehors du département ou des départements limitrophes avant que ce point soit soumis à la décision des associés ou de l'associé unique.
17.4_Réunions
Le Président convoque et préside le Cs. It fixe l'ordre du jour, la date et le lieu des réunions du Cs. Le CS peut se tenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Le Cs se réunit au moins deux fois par an et délibére valablement sans condition de quorum.
Chaque membre du CS peut donner mandat par écrit (lettre, télécopie, message électronique avec accusé de réception) à un autre membre du cs aux fins de se faire représenter a une réunion. Un membre peut étre porteur de plusieurs mandats de représentation.
Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du CS participant a la séance.
Airbus Defence and Space $As (Statuts mis jour le 30 novembre 2023) 13/20
Le CS statue a la majorité des membres présents ou représentés. Sont réputés présents pour le calcul de la majorité, les membres du cS qui participent à la réunion du cS par des moyens de visioconférence ou de télécommunication. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du CS donnent lieu à la rédaction d'un procés-verbal qui est signé par le Président et par le Secrétaire désigné par les membres du cs.
Les procés-verbaux et leurs extraits sont certifiés conformes par le Secrétaire et sont conservés dans un registre.
Les membres du Cs, ainsi que toute personne participant a ses réunions, sont tenus a la confidentialité à l'égard des informations et documents transmis au CS et des délibérations qui y ont lieu.

Conformément à l'article L. 2312-76 du Code du travail, la délégation du personnel du Comité Social et Economique exerce, le cas échéant, les droits définis par l'article L. 2312-72 du Code du travail auprés du CS.
Le Secrétaire du Comité Social et Economique Central (CsE-C) est invité, a ce titre, a assister aux réunions du CS.

Le contrle de la Société est exercé par un ou deux Commissaires aux Comptes qui sont nommés et exercent leur mission conformément a la loi.
Un ou deux Commissaires aux Comptes suppléants appelés a remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'ermpéchement, de décés, de dérnission ou de relvernents sont désignés dans les mémes conditions et pour la méme durée que le ou les Commissaires aux Comptes titulaires.

20.1 Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit au Président et aux dirigeants de la Société autre(s) que les personnes morales, de contracter sous quelque forme que ce soit des ernprunts auprés de la Société, de se faire consentir par etle un découvert en compte courant ou autrernent, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers des tiers. La méme interdiction s'applique aux conjoint, ascendants et descendants du Président et des dirigeants de la Société, ainsi qu' toute personne interposée.
20.2 Conventions réglementées
d) Contrle des conventions en cas de pluralité d'associés
En cas de pluralité d'associés, toutes conventions autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants ou l'un de ses associés
Airbus Defence and Space SAS (Statuts mis a jour le 30 novembre 2023) 14/20
disposant d'une fraction des droits de vote supérieure & 10 % ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de la réglementation en vigueur, sont portées a la connaissance des Commissaires aux Comptes de la Société qui doivent établir un rapport sur ces conventions.
Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision statuant sur les comptes de l'exercice durant lequel les conventions sont intervenues.
e Contrôle des conventions en cas d'associé unique
Lorsque la Société ne comporte qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues, directement ou par personnes interposées, entre Ia Société et son associé.
20.3 Conventions portant sur des opérations courantes
Les conventions portant sur des opérations courantes, conclues à des conditions normales et intervenues entre les personnes visées au paragraphe précédent doivent étre communiquées au(x) Commissaire(s) aux Comptes. Tout associé a le droit d'en obtenir communication. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux conventions qui, en raison de leur objet ou de Ieurs inplications financiéres, ne sont significatives pour aucune des parties.

21.1 Les décisions des associés peuvent, a l'initiative du Président, ou de tout associé, étre prises soit en assemblée générale, soit par voie d'acte sous seing privé valant consentement unanime des associés ou de l'associé unique.
21.2 Assemblées générales
Les assemblées générales sont convoquées par le Président de sa propre initiative ou sur demande d'un associé, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque associé par tous moyens huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.
Les lettres de convocation indiquent les décisions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée concernée. L'assemblée peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
Les assemblées générales sont réunies dans tout lieu précisé dans la lettre de convocation et selon Ies modalités qui y sont précisées. Elles peuvent notamment se tenir par moyens de visioconférence ou de télécommunication.
Sont joints a la lettre de convocation, ou sont mis à la disposition des associés, à compter de ta convocation de l'assemblée, tous les documents nécessaires a l'adoption des décisions soumises à l'approbation de l'assemblée et, notamment : le rapport du Président à l'assemblée, le texte du projet des résolutions, le ou les rapports des Conmissaires aux Comptes.
Tout associé a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations, personnellement ou par mandataire, quelque soit le nombre d'actions qu'il posséde, sur simple justification de la propriété de ses actions sous la forme d'une inscription nominative & son nom dans les comptes de la Société. Les associés sont valablement représentés par un de leur représentant légal ou par toute personne habilitée a cet effet.
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Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire dont il peut obtenir l'envoi dans les conditions indiquées dans la lettre de convocation a l'assemblée.
L'assemblée est présidée par le Président, ou, en son absence, par la personne nommée & cet effet par l'assemblée. Elle nomme un Secrétaire qui peut &tre choisi parmi ou en dehors de ses membres.
Les assemblées générales ne peuvent valablement délibérer que si toutes les actions détenues par les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote. Exception faite des cas o la loi prévoit l'unanimité, elles statuent a la majorité simple des voix des associés présents ou représentés.
Les délibérations des assemblées générales donnent lieu à la rédaction d'un procés-verbal qui doit comporter les mentions suivantes :
la date et le ou les lieux de réunion, le mode de tenue de l'assemblée (réunion, visioconférence, télécommunication,..., Ies modalités de convocation, l'ordre du jour, le nom ou la dénomination des associés présents ou représentés et le non de leur représentant à cette assemblée, le nombre d'actions participant au vote et le quorum atteint, les rapports et les documents soumis a l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes avec indication du vote de chaque associé.
Les procés-verbaux sont établis par le Secrétaire de l'assemblée et signés par le Président (ou le président de séance), les associés présents ou représentés et le Secrétaire.
Les procés-verbaux et extraits de procés-verbaux peuvent étre certifiés conformes par l'une des personnes suivantes :
le Président de la Société, le président de séance de l'assemblée considérée, le Secrétaire de l'assemblée considérée.
21.3 Demande d'inscription de,projets de résolution -Ordre du jour de l'assemblée
Le comité d'entreprise et tout associé est informé de la date de toute assemblée par un avis qui lui est donné par tous moyens par le Président huit (8) jours avant la convocation des associés a l'assemblée.
Le comité d'entreprise (par la voie d'un représentant désigné cet effet) et tout associé peut reauérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées des associés ou de l'associé unique. Cette demande est adressée par le comité d'entreprise soit par letre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par message électronique avec accusé de réception, soit enfin par demande écrite remise en mains propres dans les cinq (5) jours de la réception de l'avis susmentionné au siége de la Société. Elle doit étre accompagnée des projets de résolutions et d'un bref exposé des motifs.
Il est précisé que les projets de résolutions doivent obligatoirement étre limités à la nature de l'assemblée qui doit étre convoquée.
Le Président de la Société accuse, sans délai, réception des projets de résolutions soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par message électronique avec accusé de réception, soit enfin par lettre remise en mains propres au représentant du cornité d'entreprise ou a l'associé requérant. Les projets sont inscrits a l'ordre du jour et soumis au vote des associés ou a la décision de l'associé unique.
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21.4 Actes valant consentement unanime des associés ou décision de l'associé uniaue
Toutes les décisions des associés pouvant étre prises par les associés, peuvent également étre adoptées, sans préavis ni délai, sous la forme d'un acte sous seing privé exprimant le consentement unanime de tous les associés ou de l'associé unique et mentionnant, notamment :
Ta date de l'acte, la dénomination des associés et le nom de leur représentant, les motifs de la ou des décisions adoptées aux termes dudit acte, Ta ou les décisions adoptées.
Les actes ainsi établis sont conservés en original au siége social et retranscrits dans le registre des procés-verbaux des décisions des associés.
21.5 Conservation des procs-verbaux
Les procés-verbaux établis pour constater les décisions prises par les associés sont conservés au siége social. Ils sont retranscrits sur un registre spécial ou sur feuilles mobiles numérotées sans discontinuité. Chaque procés-verbal retranscrit est paraphé et signé, selon le cas, par les personnes ayant signé le procés-verbal original.

22.1 Sous réserve des stipulations de l'article 12 des statuts, les associés ou l'associé unique sont seuls conpétents pour prendre les décisions suivantes :
approbation des cornptes annuels et affectation du résultat dans un délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice, augmentation, amortissement ou réduction du capital social de la Société, fusions, scissions, apports partiels d'actifs, dissolution de la Société, transformation de la Société, nomination des Commissaires aux Comptes, modifications des statuts, autres que le transfert de siége social dans un département limitrophe, nomination et révocation du Président de la Société, nornination et révocation des membres du cs, décision sur les conventions visées & l'article 227-10 du Code de commerce,
22.21l est précisé en tant que de besoin que conformément à l'article 12 des présents statuts, aucune modification des articles 12 (Avantages Particuliers) et 13 (Comité de Suivi des Activités Imageries) des statuts ne pourra, à peine de nullité, étre valablement décidée sans l'autorisation préalable de l'Etat.
22.3 Sous réserve des stipulations de l'article 12 des statuts, toutes les autres décisions peuvent étre valablement prises par le Président de la Société conformément aux présents statuts.
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En vue de la réalisation de l'objet social, des fonctionnaires civils et militaires placés en service détaché dans les conditions prévues par les textes qui les régissent peuvent étre nommés pour occuper dans la Société des emplois de nature commerciale, financiére, technique, administrative, de recherche et d'expertise dans la limite d'un nombre maximum de quinze.

L'année sociale commence le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Il est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date ainsi que le bilan décrivant les éléments actifs et passifs, faisant apparaitre de facon distincte les capitaux propres, le compte de résuitat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat. Le Président établit également un rapport de gestion écrit sur la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date à laquelle il est établi, ses activités en matiére de recherche et de développement.
Il est procédé, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissernents et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la Société est mentionné a la suite du bilan.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des arnortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Aprés prélévernent des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter à nouveau.
Le solde du bénéfice distribuable est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.
Par ailleurs, les associés ou l'associé unique peu(ven)t décider ia mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves ou les primes disponibles, en indiquant expressément les postes de réserve et/ou de primes sur lesquels les prélvements sont effectués.
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Toutefois les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou Ies statuts ne permettent pas de distribuer.

Si du fait de pertes constatées dans les documents cornptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre les pertes, de réunir les associés à l'effet de décider s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Lorsque la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision des associés ou de l'associé unique est publiée dans les conditions réglementaires.
La réduction du capitat a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a ramener celui-ci au moins à ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
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Hors le cas de dissolution judiciaire prévu par la loi, il y aura dissolution de la Société a l'expiration du terrne fixé par les statuts ou par décision des associés ou de l'associé unique.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par les associés aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemnblées générales ordinaires ou par l'associé unique.
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, méme a l'amiable. Il est habilité a payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
Les associés ou l'associé unique peuvent l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
L'actif net subsistant aprés rermboursement du nominal des actions est partagé entre les associés dans les rnémes proportions que leur participation au capital ou attribué a l'associé unique.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou de sa liquidation soit entre les associés et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.
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