OB FINGEST
Acte du 31 mai 2021
Début de l'acte
RCS : CHATEAUROUX
Code greffe : 3601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHATEAUROUX atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2014 B 00299 Numero SIREN : 399 569 805
Nom ou denomination : OB FINGEST
Ce depot a ete enregistré le 31/05/2021 sous le numero de dep8t 1072
DocuSign Envelope ID: 38F617BB-DF23-4358-8C29-6C74036B9E9F
OB FINGEST
Société par actions simplifiée au capital de 4.379.190 euros Siége social: 10, rue du 11 Novembre 1918 - 36240 Ecueillé 399 569 805 RCS Chateauroux (Ci-apres, la < Société >)
Code greffe : 3601
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de CHATEAUROUX atteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A
Numéro de gestion : 2014 B 00299 Numero SIREN : 399 569 805
Nom ou denomination : OB FINGEST
Ce depot a ete enregistré le 31/05/2021 sous le numero de dep8t 1072
DocuSign Envelope ID: 38F617BB-DF23-4358-8C29-6C74036B9E9F
OB FINGEST
Société par actions simplifiée au capital de 4.379.190 euros Siége social: 10, rue du 11 Novembre 1918 - 36240 Ecueillé 399 569 805 RCS Chateauroux (Ci-apres, la < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS UNANIMES DES ASSOCIES PRISES PAR ACTE SOUS SEING PRIVE
EN DATE DU 28 MAI 2021
L'an deux mille vingt-et-un, Le vingt-huit mai,
LES SOUSSIGNES :
1. Monsieur Olivier BOURREAU, né le 26 mars 1957 a Suresnes (92), de nationalité
frangaise, demeurant Rua Do Padrao 9/5 J 4150-559 Porto (Portugal) : propriétaire de la pleine propriété de 279.955 actions ordinaires de la Société et de l'usufruit de 7.204 actions ordinaires de la Société :
2. Madame Brigitte THOMANN BOURREAU, née le 19 janvier 1962 à Berne (Allemagne), de nationalité frangaise, demeurant Rua Do Padrao 9/5 J 4150-559 Porto (Portugal), propriétaire de la pleine propriété de 1 action ordinaire de la Société et de la nue-propriété de 82 actions ordinaires de la Société :
3. Monsieur Anthony BOURREAU, né le 21 avril 1990] à Lagny-sur-Marne (77400), de nationalité frangaise, demeurant 1, rue au Lin - 45000 Orléan : propriétaire de la nue propriété de 3.561 actions ordinaires de la Société ;
4. Madame Alexandra BOURREAU, née le 18 décembre 1986 a Champigny-sur-Marne (94500), de nationalité francaise, demeurant Mézieres-lez-Cléry (45370) Le Baulin :
propriété de la nue-propriété de 3.561 actions ordinaires de la Société.
Titulaires ensemble de l'intégralité des 287.160 actions ordinaires composant le capital social de la Société et ci-aprés dénommés les < Associés >.
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
le rapport du Président ; le rapport du Commissaire aux comptes établi en application des dispositions de l'article
L. 225-204 alinéa 2 du Code de commerce ;
le projet de statuts modifiés de la Société.
Ont pris les décisions en la forme d'un acte sous seing privé, conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts de la Société, sur l'ordre du jour suivant :
Renonciation à se prévaloir du défaut de communication des documents prévus par les dispositions de la loi, des reglements et des statuts de la Société dans les formes et délais prescrits par ces dispositions ; Rapport du Président ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes établi en application des dispositions de l'article L. 225-204 alinéa 2 du Code de commerce ; Examen et approbation du projet de réduction du capital social non motivée par des pertes d'un montant nominal global maximum de cent neuf mille huit cent soixante-et-un euros (109.861 £), par le rachat par la Société d'un nombre maximum de sept mille deux cent quatre (7.204) de ses propres actions ordinaires en vue de leur annulation ;
Conditions et modalités de ladite opération ; Sous condition suspensive de réalisation définitive du projet de réduction de capital susvisé, modification de l'article 6 des statuts de la Société ;
DocuSign Envelope ID: 38F617BB-DF23-4358-8C29-6C74036B9E9F
Pouvoir au Président au titre de la réduction de capital social ; Pouvoirs en vue des formalités.
DECISION LIMINAIRE
Au titre des présentes, les Associés déclarent avoir pu prendre connaissance en temps utile, du rapport du Président, du texte des décisions et du rapport du Commissaire aux comptes, ainsi que des autres documents énumérés par la loi et les réglements.
Par conséquent, les Associés déclarent renoncer à titre définitif et irrévocable, a se prévaloir à l'éventuel défaut de communication de documents relatifs à ladite séance, prévus par la loi, les réglements et les statuts de la Société dans les formes et les délais prescrits par ces dispositions
L'an deux mille vingt-et-un, Le vingt-huit mai,
LES SOUSSIGNES :
1. Monsieur Olivier BOURREAU, né le 26 mars 1957 a Suresnes (92), de nationalité
frangaise, demeurant Rua Do Padrao 9/5 J 4150-559 Porto (Portugal) : propriétaire de la pleine propriété de 279.955 actions ordinaires de la Société et de l'usufruit de 7.204 actions ordinaires de la Société :
2. Madame Brigitte THOMANN BOURREAU, née le 19 janvier 1962 à Berne (Allemagne), de nationalité frangaise, demeurant Rua Do Padrao 9/5 J 4150-559 Porto (Portugal), propriétaire de la pleine propriété de 1 action ordinaire de la Société et de la nue-propriété de 82 actions ordinaires de la Société :
3. Monsieur Anthony BOURREAU, né le 21 avril 1990] à Lagny-sur-Marne (77400), de nationalité frangaise, demeurant 1, rue au Lin - 45000 Orléan : propriétaire de la nue propriété de 3.561 actions ordinaires de la Société ;
4. Madame Alexandra BOURREAU, née le 18 décembre 1986 a Champigny-sur-Marne (94500), de nationalité francaise, demeurant Mézieres-lez-Cléry (45370) Le Baulin :
propriété de la nue-propriété de 3.561 actions ordinaires de la Société.
Titulaires ensemble de l'intégralité des 287.160 actions ordinaires composant le capital social de la Société et ci-aprés dénommés les < Associés >.
Aprés avoir pris connaissance des documents suivants :
le rapport du Président ; le rapport du Commissaire aux comptes établi en application des dispositions de l'article
L. 225-204 alinéa 2 du Code de commerce ;
le projet de statuts modifiés de la Société.
Ont pris les décisions en la forme d'un acte sous seing privé, conformément aux dispositions de l'article 17 des statuts de la Société, sur l'ordre du jour suivant :
Renonciation à se prévaloir du défaut de communication des documents prévus par les dispositions de la loi, des reglements et des statuts de la Société dans les formes et délais prescrits par ces dispositions ; Rapport du Président ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes établi en application des dispositions de l'article L. 225-204 alinéa 2 du Code de commerce ; Examen et approbation du projet de réduction du capital social non motivée par des pertes d'un montant nominal global maximum de cent neuf mille huit cent soixante-et-un euros (109.861 £), par le rachat par la Société d'un nombre maximum de sept mille deux cent quatre (7.204) de ses propres actions ordinaires en vue de leur annulation ;
Conditions et modalités de ladite opération ; Sous condition suspensive de réalisation définitive du projet de réduction de capital susvisé, modification de l'article 6 des statuts de la Société ;
DocuSign Envelope ID: 38F617BB-DF23-4358-8C29-6C74036B9E9F
Pouvoir au Président au titre de la réduction de capital social ; Pouvoirs en vue des formalités.
DECISION LIMINAIRE
Au titre des présentes, les Associés déclarent avoir pu prendre connaissance en temps utile, du rapport du Président, du texte des décisions et du rapport du Commissaire aux comptes, ainsi que des autres documents énumérés par la loi et les réglements.
Par conséquent, les Associés déclarent renoncer à titre définitif et irrévocable, a se prévaloir à l'éventuel défaut de communication de documents relatifs à ladite séance, prévus par la loi, les réglements et les statuts de la Société dans les formes et les délais prescrits par ces dispositions
PREMIERE DECISION
Les Associés, à l'unanimité, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction du capital non motivée par des pertes, sous la stricte condition suspensive de l'absence d'opposition des créanciers ou de rejet de celles-ci, ou de réglement de toutes les oppositions valablement constituées (ci-aprés, la Condition Suspensive >),
décident de procéder a une réduction du capital social de la Société non motivée par des
pertes, d'un montant nominal global maximum de cent neuf mille huit cent soixante-et-un euros
(109.861 £) pour le ramener de quatre millions trois cent soixante-dix-neuf mille cent quatre vingt-dix euros (4.379.190,00 £) a quatre millions deux cent soixante mille trois cent vingt-neuf (4.269.329,00€), par voie de rachat par la Société, d'un nombre maximum de sept mille deux cent quatre (7.204) de ses propres actions, dans le cadre d'une offre de rachat a présenter a tous les associés.
L'achat des sept mille deux cent quatre (7.204) actions par la Société elle-méme interviendra pour une valeur globale de six cent vingt mille huit cent quarante euros et soixante-douze centimes (620.840,72 £), soit une valeur par action de quatre-vingt-six euros et dix-huit centimes (86,18 @), et sera payable par versement en numéraire, faisant ressortir une prime de
rachat de cinq cent dix mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-douze centimes d'euros (510.979,72 €).
Les actions rachetées dans la limite d'un nombre maximum de 7.204, seront immédiatement annulées.
L'annulation des titres constatée par le Président, et la différence entre le prix d'achat des titres
(soit six cent vingt mille huit cent quarante euros et soixante-douze centimes (620.840,72 €)) et le montant de la réduction du capital cent neuf mille huit cent soixante-et-un euros (109.861 €), correspondant a la somme de cinq cent dix mille neuf cent soixante-dix-neuf euros et soixante-douze centimes (510.979,72€), fera l'objet d'une imputation sur le poste < Réserves statutaires > (étant rappelé que cette réserve est facultative et non réglementée par les statuts) ,
lequel poste serait porté de 13.338.331,04 euros a 12.827.351,32 euros.
Les 7.204 actions dont le rachat est proposé, seront à céder a la Société, tous coupons et droits y attachés, de sorte que seront notamment acquis a la Société, sous réserve des dispositions légales applicables en la matiére, le bénéfice de tous droits au titre des dividendes qui
n'auraient pas été mis en paiement a la date de réalisation de la présente réduction de capital.
et de toutes créances sur la Société auxquelles les actions acquises pourraient donner droit a ce jour.
(ci-aprés, la < Réduction de Capital >),
2
DocuSign Envelope ID: 38F617BB-DF23-4358-8C29-6C74036B9E9F
Les Associés, à l'unanimité, donnent tous pouvoirs au Président à l'effet de proposer une offre de rachat de leurs actions a tous les associés, dans le respect des dispositions légales visées par les articles L. 225-204, L. 225-207 et R. 225-154 du Code de commerce, pour un maximum de 7.204 actions.
Les Associés disposeront d'un délai de 20 jours à compter de la réception de cette offre d'achat pour l'accepter ou ne pas y donner suite.
Si le nombre d'actions présentées à l'achat excéde le nombre d'actions à acheter, il sera procédé, pour chaque associé qui s'est porté vendeur, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre détenteur. Le cas échéant, les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront totalisées et le nombre entier d'actions ainsi obtenu sera réparti entre les associés vendeurs dont les fractions sont les plus élevées.
Si le nombre d'actions présentées à l'achat n'atteint pas le nombre d'actions à acheter, le capital social sera réduit a concurrence des seules actions achetées.
La Réduction de Capital pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'opposition visé aux articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce, soit vingt (20) jours a compter de la date du dépt au greffe du présent acte (ci-aprés, le < Délai d'Opposition >), et aprés constatation de la levée totale de la Condition Suspensive.
Les Associés, à l'unanimité, donnent tous pouvoirs, au Président a l'effet de réaliser toutes les formalités de publicités légales afférentes a la Réduction de Capital et notamment celles prévues par les dispositions de l'article L. 225-205 et des articles R. 225-152 et suivants du Cod de commerce.
Les Associés prennent acte qu'une fois la Réduction de Capital définitivement réalisée, le
capital social de la Société sera ramené de plein droit a la somme de quatre millions deux cent soixante-neuf mille trois cent vingt-neuf euros (4.269.329,00 £) et sera divisé en deux cent soixante-dix-neuf mille neuf cent cinquante-six (279.956) actions de quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €) de valeur nominale chacune. Dans l'hypothese oû une partie seulement des
actions proposées au rachat serait cédée par les associés, la réduction de capital interviendrait a due concurrence.
décident de procéder a une réduction du capital social de la Société non motivée par des
pertes, d'un montant nominal global maximum de cent neuf mille huit cent soixante-et-un euros
(109.861 £) pour le ramener de quatre millions trois cent soixante-dix-neuf mille cent quatre vingt-dix euros (4.379.190,00 £) a quatre millions deux cent soixante mille trois cent vingt-neuf (4.269.329,00€), par voie de rachat par la Société, d'un nombre maximum de sept mille deux cent quatre (7.204) de ses propres actions, dans le cadre d'une offre de rachat a présenter a tous les associés.
L'achat des sept mille deux cent quatre (7.204) actions par la Société elle-méme interviendra pour une valeur globale de six cent vingt mille huit cent quarante euros et soixante-douze centimes (620.840,72 £), soit une valeur par action de quatre-vingt-six euros et dix-huit centimes (86,18 @), et sera payable par versement en numéraire, faisant ressortir une prime de
rachat de cinq cent dix mille neuf cent quatre-vingt-dix-neuf euros et soixante-douze centimes d'euros (510.979,72 €).
Les actions rachetées dans la limite d'un nombre maximum de 7.204, seront immédiatement annulées.
L'annulation des titres constatée par le Président, et la différence entre le prix d'achat des titres
(soit six cent vingt mille huit cent quarante euros et soixante-douze centimes (620.840,72 €)) et le montant de la réduction du capital cent neuf mille huit cent soixante-et-un euros (109.861 €), correspondant a la somme de cinq cent dix mille neuf cent soixante-dix-neuf euros et soixante-douze centimes (510.979,72€), fera l'objet d'une imputation sur le poste < Réserves statutaires > (étant rappelé que cette réserve est facultative et non réglementée par les statuts) ,
lequel poste serait porté de 13.338.331,04 euros a 12.827.351,32 euros.
Les 7.204 actions dont le rachat est proposé, seront à céder a la Société, tous coupons et droits y attachés, de sorte que seront notamment acquis a la Société, sous réserve des dispositions légales applicables en la matiére, le bénéfice de tous droits au titre des dividendes qui
n'auraient pas été mis en paiement a la date de réalisation de la présente réduction de capital.
et de toutes créances sur la Société auxquelles les actions acquises pourraient donner droit a ce jour.
(ci-aprés, la < Réduction de Capital >),
2
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Les Associés, à l'unanimité, donnent tous pouvoirs au Président à l'effet de proposer une offre de rachat de leurs actions a tous les associés, dans le respect des dispositions légales visées par les articles L. 225-204, L. 225-207 et R. 225-154 du Code de commerce, pour un maximum de 7.204 actions.
Les Associés disposeront d'un délai de 20 jours à compter de la réception de cette offre d'achat pour l'accepter ou ne pas y donner suite.
Si le nombre d'actions présentées à l'achat excéde le nombre d'actions à acheter, il sera procédé, pour chaque associé qui s'est porté vendeur, a une réduction proportionnelle au nombre d'actions dont il justifie étre détenteur. Le cas échéant, les fractions d'actions qui résulteront de l'application de cette méthode seront totalisées et le nombre entier d'actions ainsi obtenu sera réparti entre les associés vendeurs dont les fractions sont les plus élevées.
Si le nombre d'actions présentées à l'achat n'atteint pas le nombre d'actions à acheter, le capital social sera réduit a concurrence des seules actions achetées.
La Réduction de Capital pourra intervenir qu'à l'expiration du délai d'opposition visé aux articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce, soit vingt (20) jours a compter de la date du dépt au greffe du présent acte (ci-aprés, le < Délai d'Opposition >), et aprés constatation de la levée totale de la Condition Suspensive.
Les Associés, à l'unanimité, donnent tous pouvoirs, au Président a l'effet de réaliser toutes les formalités de publicités légales afférentes a la Réduction de Capital et notamment celles prévues par les dispositions de l'article L. 225-205 et des articles R. 225-152 et suivants du Cod de commerce.
Les Associés prennent acte qu'une fois la Réduction de Capital définitivement réalisée, le
capital social de la Société sera ramené de plein droit a la somme de quatre millions deux cent soixante-neuf mille trois cent vingt-neuf euros (4.269.329,00 £) et sera divisé en deux cent soixante-dix-neuf mille neuf cent cinquante-six (279.956) actions de quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €) de valeur nominale chacune. Dans l'hypothese oû une partie seulement des
actions proposées au rachat serait cédée par les associés, la réduction de capital interviendrait a due concurrence.
DEUXIEME DECISION
Les Associés décident, à l'unanimité, sous la condition suspensive de l'approbation de la premiere décision et de la constatation par le Président du rachat et de l'annulation de l'intégralité des 7.204 actions, de modifier l'article 6 des statuts de la Société comme suit :
< ARTICLE 6 -APPORTS - CAPITAL SOCIAL
1° Montant du capital
(...)
Aux termes des décisions unanimes des Associés en date du 28 mai 2021et conformément à la décision du Président du 2021, le capital social a été réduit de la somme de cent neuf mille huit cent soixante-et-un euros (109.861 €)
par voie de rachat de sept mille deux cent quatre (7.204) actions d'un montant quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €) de valeur nominale pour le porter de quatre millions trois cent soixante-dix-neuf mille cent quatre-vingt-dix euros (4.379.190,00 €) à somme de quatre millions deux cent soixante-neuf mille trois cent vingt-neuf euros (4.269.329,00 £). >
Le capital social est fixé à la somme de quatre millions deux cent soixante-neuf mille trois cent vingt-neuf euros (4.269.329,00 €), divisé en deux cent soixante-dix-neuf mille neuf cent
cinquante-six (279.956) actions de quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €) de valeur nominale chacune, libérées intégralement. (...)
3
DocuSign Envelope ID: 38F617BB-DF23-4358-8C29-6C74036B9E9F
< ARTICLE 6 -APPORTS - CAPITAL SOCIAL
1° Montant du capital
(...)
Aux termes des décisions unanimes des Associés en date du 28 mai 2021et conformément à la décision du Président du 2021, le capital social a été réduit de la somme de cent neuf mille huit cent soixante-et-un euros (109.861 €)
par voie de rachat de sept mille deux cent quatre (7.204) actions d'un montant quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €) de valeur nominale pour le porter de quatre millions trois cent soixante-dix-neuf mille cent quatre-vingt-dix euros (4.379.190,00 €) à somme de quatre millions deux cent soixante-neuf mille trois cent vingt-neuf euros (4.269.329,00 £). >
Le capital social est fixé à la somme de quatre millions deux cent soixante-neuf mille trois cent vingt-neuf euros (4.269.329,00 €), divisé en deux cent soixante-dix-neuf mille neuf cent
cinquante-six (279.956) actions de quinze euros et vingt-cinq centimes (15,25 €) de valeur nominale chacune, libérées intégralement. (...)
3
DocuSign Envelope ID: 38F617BB-DF23-4358-8C29-6C74036B9E9F
TROISIÉME DECISION
Sous réserve de l'adoption des décisions précédentes, et aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, les Associés décident de donner tous pouvoirs au Président à l'effet de (i) proposer une offre de rachat de leurs actions a tous les associés de la Société dans le respect des dispositions légales visées par les articles L. 225-204, R. 225-153 et R. 225-154 du Code de commerce, pour un maximum de sept mille deux cent quatre (7.204) actions, (ii) procéder a la constatation et a la réalisation matérielle des décisions adoptées et notamment
déposer au greffe du Tribunal de Commerce de Chateauroux un exemplaire du procés-verbal des décisions unanimes des associés de la Société décidant de la réduction du capital, (iii) constater la réalisation définitive de la Condition Suspensive, (iv) procéder au rachat des actions et à leur annulation, (v) constater la réalisation définitive de la Réduction de Capital, (vi) modifier corrélativement les statuts et (vii) accomplir tous dépts, formalités ou publications afférentes a ce qui précéde.
déposer au greffe du Tribunal de Commerce de Chateauroux un exemplaire du procés-verbal des décisions unanimes des associés de la Société décidant de la réduction du capital, (iii) constater la réalisation définitive de la Condition Suspensive, (iv) procéder au rachat des actions et à leur annulation, (v) constater la réalisation définitive de la Réduction de Capital, (vi) modifier corrélativement les statuts et (vii) accomplir tous dépts, formalités ou publications afférentes a ce qui précéde.
QUATRIEME DECISION
Les Associés décident, à l'unanimité, de conférer tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent procés-verbal à l'effet d'accomplir tous dépts, formalités ou publications afférents aux décisions ci-dessus adoptées.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'ensemble des Associés.
ocuSigned by: ocuSigned by
Qlinier Bourran Brigittr ttomann Bourran C616F4830E3840B... 5AF63E4AF58D421.
Monsieur Olivier BOURREAU Madame Brigitte THOMANN BOURREAU
cuSigned by
0556799F558648B. 613C760FBC154BF
Monsieur Anthony BOURREAU Madame Alexandra BOURREAU
4
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'ensemble des Associés.
ocuSigned by: ocuSigned by
Qlinier Bourran Brigittr ttomann Bourran C616F4830E3840B... 5AF63E4AF58D421.
Monsieur Olivier BOURREAU Madame Brigitte THOMANN BOURREAU
cuSigned by
0556799F558648B. 613C760FBC154BF
Monsieur Anthony BOURREAU Madame Alexandra BOURREAU
4