Acte du 21 décembre 2007

Tous pouvoirs sont délégués au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes aux fins d'accomplir les formalités légales nécessaires.

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Aucune autre question n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée a 16 heures.

De tout ce qui précéde, il à été dressé le présent proces-verbal, signé par la gérance et les associés présents.

BuLu T YuslF ZPEK BiTER HAsA sV

CESSION DE PARTS SOCIALES

Entre les soussignés :

Monsieur BULUT Yusuf, né le 03 avril 1975 à ELBISTAN en Turquie, de nationalité turque demeurant au 35,Avenue Guy Moquet 60160 MONTATAIRE

Ci-aprés dénommé le cédant, d'une part ;

ET

Madame IPEK Biter, née le 10 février 1982 à PERTEK en Turquie, de nationalité turque demeurant au 35, Avenue Guy Moquet 60160 MONTATAIRE

Ci-aprés dénommé le cessionnaire, d'autre part ;

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par la présente, Monsieur BULUT Yusuf (propriétaire de 250 parts) céde, délegue et transporte en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiere, a Madame 1PEK Biter qui accepte, les 250 parts sociales de 15,00 euros chacune, numérotées de 251 a 500 inclus, lui appartenant dans la société BILO, SARL au capital de 7500 euros divisé en 500 parts sociales de 15,00 euros chacune, dont le siége social est fixé au 5, avenue du 8 Mai 1945 95200 SARCELLES, et dont l'activité est : Chaudronnerie, tuyauterie.

Monsieur BULUT Yusuf, aura la propriété des parts sociales présentement cédées, a compter du 19 décembre 2007 et elle en aura la jouissance a compter, rétroactivement, du premier jour de l'exercice social actuellement en cours.

Il sera donc aux droits du cédant et aura, et exercera a compter dudit jour, tous droits, actions et obligations attachées aux parts cédées.

Etant toutefois rappelé que ladite cession ne sera opposable :

a la société, qu'aprés accomplissement des formalités de signification dans les conditions de 1'article 1690 du Code Civil :

et aux tiers, qu'apres accomplissement de cette formalité et en outre, qu'aprés publicité au registre du commerce et des sociétés, dans les termes de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 et de l'article 14 du décret du 23 mars 1967.

La présente cession est faite, consentie et acceptée moyennant le prix principal forfaitaire et irréductible de 15,00 euro par part sociale cédée, soit moyennant le prix total de 3750 euros. La présente cession n'entraine pas la dissolution de la societe et ne confere pas de jouissance de droits immobiliers.

B -Y

Aucun titre représentatif des parts sociales cédées n'a été délivré. Conformément aux clauses statutaires, leur propriété résulte uniquement desdits statuts, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts réguliérement consenties.

Madame IPEK Biter, déclare connaitre parfaitement la situation juridique actuelle de la société BILO, immatriculée au RCS PONTOISE en cours d'immatriculation et étre en possession de tous les éléments et documents établissant ou permettant d'établir l'actif et le passif actuels, de sorte qu'a cet égard, la présente cession est réaliséc par Monsicur BULUT Yusuf en toute connaissance de cause, ce Madame IPEK Biter reconnait expressément.

La présente cession sera signifiée a la société, a la requéte et a la diligence du cessionnaire, ou acceptée par elle dans un acte authentique.

Il sera, en outre, publié au registre du commerce et des sociétés de PONTOISE conformément a la loi.

Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront à la charge du cessionnaire qui s'y oblige.

Fait a Sarcelles, le 19 décembre 2007 En cinq exemplaires.

0u2

1 Ptk. BITEK

Enregistr6 a :_POLB HNRBGISTREMENT DB SENLIS Le 21/12/2007 Bordeream n 2007/1 167 Cazo n*11 Ext 3900 Bc : 25 e Penalinea : Total liquide : vingi-cinqcro Mardan requ : vingt-cinq caros LAg

Johan BOUR&EOlS Agent dasthpts

SOCIETE A RESPONSABILITE

LIMITEE

BILO

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE

B1LO

s TAT U r s

BILO Société a responsabilité limitée au capital de 7500 euros Siege social : 5, avenue du 8 Mai 1945 95200 SARCELLES Les soussignés :

Monsieur CELIK Hasan, né le 07 février 1964 à ELBiSTAN en Turquie, de nationalité turque demeurant au 17,Avenue Anatole France 60160 MONTATAIRE Titulaire d'une Carte de Résident n* 6003006512, délivrée le 28 janvier 2001 par la Préfecture de l'Oise, valable jusqu'au 27 janvier 2011 :

Madame IPEK Biter, née le 10 février 1982 à PERTEK en Turquie, de nationalité turque demeurant au 35,Avenue Guy Moquet 60160 MONTATAlRE Titulaire d'une Carte de Séjour n* F573040739, délivrée le 10 février 2000 par la Préfecture de l'Oise, valable jusqu'au 09 février 2010 :

ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX.

Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés crées, et de celles qui pourront t'etre ultérieurement une société responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment ta lci n* 66-537 du 24 juillet 1966 et le décret du 23 Mars1967 ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet : Chaudronnerie, tuyauterie, ; et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobilieres, pouvant se rattacher a l'objet social ou tout objet connexe.

La société prend la dénomination de : B I L O

Le siege social est fixé au 5,Avenue du 8 Mai 1945 95200 SARCELLES Il pourra etre transféré, en tout autre endroit de la meme ville. par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associes.

n DUREE_x ARTICLE 5

La durée de la société est fixée & Quatre Vingt Dix Neuf années, a dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de la propagation prévue au présent statut.

Les soussignés apportent a la société, savoir :

1. APPORTS EN NUMERAIRE :

Monsieur CELIK Hasan apporte à la société la somme de DEUX MILLE EUROS, ci .... 2000,00 Euros

iPer Bi TER : apporte a la société la somme de DEUX MILLE EUROS, ci .... 2000,00 Euros

1I. APPORTS EN NATURE :

Monsieur CELIK Hasan apporte des biens matériels évalués a MLLLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, Ci........... 1750,00 Euros

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1PeL Bi.Tee r apporte des biens matériels évalués a MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci ......... 1750,00 Euros

Total égal au montant du capitai social, ci-apres énoncé SEPT MILLE CINQ EUROS, ci . 7500, 00 Euros

Le capital social est fixé a la sornme de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7500 Euros), divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de QUINZE EUROs (15,00 Euros) chacune, entierement libérées, numérotées de 1 a 500 et attribuées en rémunération de leurs apports, savoir :

Monsieur CELIK Hasan prend tes parts numérotées de 001 à 250, a concUrrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS, ci .... 250 parts, Madame IPEK Biter prend les parts numérotées de 251 à 500, à cOnCurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS, ci . 250 parts, Total égal au nombre de parts Composant le capital social CINQ CENTS PARTS, ci 500 parts. Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que les cinq cents parts sociales présenternent crées sont intégralement libérées et réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.

Le capital social pourra étre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création avec ou sans prine, de parts nouvetles ordinaires au privilégiées, attribuées en représentation d'apports en natures ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou une partie des bénéfices et des réserves, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.

La décision d'augmenter le capital est prise par l'associé unique ou par les associés dans ies conditions prévues par la loi et les présents statuts.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leur droits dans le capital, selon des modalités a definir par une décision extraordinaire des associés.

Le capital sociat pourra, par décision extraordinaire des associés ou par décision de l'associé unique, etre réduit, quel que soit le motif et le mode de réalisations de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.

Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices, a une fraction égale et proportionnelle au nombre de parts crées et ce, quelle que soit l'époque de cette création et le régime fiscal éventuellement propre a certaine d'entre elles. Elle donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.

Sauf exception legale, les associés ou l'associé unique ne sont responsable que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit.

Les droits et obligations attachées aux parts sociales suivent ces dernieres dans quelques mains qu'elles passent.

Les parts sociates ne peuvent etre représentées par titre négociable. Les droits de chaque associés résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.

ART/CLE 12 INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, sont tenus de se faire représenter aupres de la société par t'un d'eux considéré par elle cormme seul propriétaire. A défaut d'entente il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir de faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.

Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privés. Elles sont rendues opposables a la société soit dans les farmes prévues à l'article 1690 du Code civile (signification par ministere d'huissier ou acceptation dans une acte authentique), soit par le dépt d'une original), soit par le dépt d'un original de l'acte de cession ou siége social contre remise par le gérant d'une attestation de dépot. Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de l'une ou l'autre de ces forrnalités et, en autre, le dépt de deux expéditions de l'acte authentique ou deux originaux de l'acte de cession sous seing privé, en annexe au registre du commerce et des societés.

Entre les associés, les parts sont librement cessibles, mais elles ne peuvent etre cédées à des personnes étrangeres a la société qu'avec ie consenternent de la majorité des associés représentant au moins le quart des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant.

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Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants.

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux méme pour une cause autre que le déces, au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe de l'associé décédé, iesquels devront justifier de leurs qualités dans les plus brefs délais, par la production de toutes piéces habituellement requises en pareil cas, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire la délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant ces qualités. La transmission des parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement d'associés représentant plus de la moitié des parts sociales, étant précisé que les héritiers et représentants du défunt pourront participer au vote sur consentement & candition de justifier de leurs qualités dans les conditions sus-indiquées et de se faire représenter par mandataire commun ayant qualité d'associé.

Les géran:s sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Le premier gérant de la société est Monsieur CELIK Hasan, demeurant au 17, Avenue Anatole France 60160 MONTATAIRE.

Vis-à-vis des tiers, chacun des gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la ioi attribue expressément au associés. Toutefois dans ses rapports avec les associés, chacun des gérants ne pourra, sans autorisation préalable de ceux-ci donné par une décision ordinaire, contracter au nom de la societé des emprunts autre que les crédits en banque vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fand de commerce, concourir a la formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie de biens sociaux.

Un gérant pourra faire opposition àux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ces rapports E vec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ces rapports avec les tiers que s'il est établi sans que ceux-ci en ont eu connaissance.

Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle. conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées & tout mandataire de son choix. En cas de pluralité de gérant le choix de ce mandataire devra étre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.

DUREE ET FONCTION DES GERANTS " ARTICLE 17

Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.

Les gérants peuvent résilier leur fonction, mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins a l'avance.

Chacun des gérants, associés au non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

Enfin un gérant peut etre révoqué par le Tribunal pour cause légitime a la demande de tout associé.

Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel, fixe ou proportionnel, dont la quantité et le mode de paiement seront déterminés par la décision ordinaire des associés.

Lus frais de représentation, de voyage, de déplacement, leur sont remboursés, soit d'une maniere forfaitaire, soit sur présentation de piéces justificatives, selon ce qui sera décidé par les associés statuant, ou l'associé unique, en la norme ordinaite.

CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ASSOCIES OU GERANTS " ARTICLE 19 Le gérant ou, s'il en existe un, le commissaire au compte, présente a l'assemblée ou joint aux documents comrnuniqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur les conventions intervenues directement ou entre personnes interposées entre la société et l'un de ces gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéresse ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de a majorité.

Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non-assacie sont sourmises a l'approbation préalable de l'assemblé ou la décision de l'associé unique.

Par dérogation express à ses régles. l'associé unique seul gérant de la société dépourvue de commissaire au compte, pourra se dispenser d'établir ce rappori a lui-méme. Mais, dans tous les cas, en présence d'un associé unique, mention de ces conventions réglementées est portée au registre des décisions. L.es conventions non approuvées produisent néanmoins ieurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellerent ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.

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Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la ioi du 24 juillet 1966.

Toutefois, les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels sont obligatoirement prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de chaque exercice sociat.

En présence d'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a l'assemblé des associés. Les regles de consultation écrite, de convocation, de représentation, de quorum et de majorité sont alors inapplicable.

ART/CLE 22 < ASSEMBLEE "

L'assemblée est convoquée au lieu du siége social ou en tout autre lieu du meme département, soit par un gérant, soit a défaut, par un commissaire au cornpte. n ou plusieurs associés détenant ta moitie des parts sociales ou détenant. s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Par ailleurs tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée ei de fixer son ordre du jour.

La convocation doit etre faite par lettre recornmandée quinze jours avant la réunion de l'assemblée. Etle doit indiquer les questions a l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et leur portée apparaissent clairement, sans qu'il y ait lieu ce se reporter a d'autre documents

Toute assemblée irrégulierement convoquée peut etre annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable Torsque tout les associés sont presents ou representés.

'assermblée ast présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent qui possede ou représente le plus grand nombre des parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction. Si deux associés qui possedent ou représentent le meme nombre de parts sont acceptants, Ia présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.

La dissolution ne pourra porter que sur les questions inscrites a l'ordre du jour.

E: cas de consultation écrite. la gérance adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a chacun des associés (au dernier domicile déclaré par lui a la sociéte), le texte des résolutions proposees, ainsi que les documents nécessaires a l'inforrnation des associés. Ces associés disposent de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutians pour émettre leur vote par écrit. Ce vote, formulé par un oui ou un < non inscrit en dessous du texte de chacune des résalutions praposées, dcit tre adresse a la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Tout associé. qui n'aura pas régulierement voté dans le délai imparti, sera considéré comme ayant voulu s'abstenir.

Les décisions collectives des associés peuvent etre prise & taute époque Toutefois, l'assemlée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit etre obligatoirenent etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture dudit exercice.

E:/les ont notamnent pcur objet Cr: statuer sur les comptes de chaque exercice et l'affectation a donner au résultat, de nommer et révoquer tes gérants meme statutaires, de nomner le ou les cornmissaires aux comptes, d'autoriser les gérants a effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gerants ou l'un de ses associes.

Les décisions ordinaires sont adoptées par un au plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. S: c:atte majoritt: n'nst pas obtenue, ies associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

" DECISIONS EXTRAORDINAIRES ARTICLE 20

Sont qualifiées cxttàordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification de statuts, sauf dans les cas ou la loi et l'article 25 des statuts. prévoie que cette modification peut etre effectué par une aecision ordinair e.

Elles ont notamment pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la dériomination, la fusion avec une autre société, la transformation en société d'une autre forme, sauf l'exception mentionnée par l'article 25.

Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablement prises que si elles sont adoptées :

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a l'unanirnité, s'l s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associé a augmenter son engagement social,

par des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.

Toutefois, et par dérogation a cette régle, les décisions ci-apres, seront valablernent prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales :

augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices,

transformation en société anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs.

Révocation du gérant statutaire.

L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre.

Par exception, le premier exercice sociat comprendra la période courue entre le jour d'immatricutation de la société au registre du commerce et des sociétés, et le 31 décembre 2008

A la cioture de chaque exercice, ia gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, comptes de résultat, annexe), en se conformant aux dispositions législatives t réglementaire s. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.

ARTICLE 29 COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX * I - La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, ie rapport des commissaires au comptes, les comptes consolidés Et le rapport sur la gestion du groupe.

A corrpter de cete communication tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles ia gérance sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.

Parant le d&lai de quinze jours qui précede l'assemblée, 'inventaire est tenu au siege social la disposition des associés, qui ne peuvent en prendre copie.

Un mois avant la convocation de cette assemblée, les documents prévus par la législation en vigueur sont tenus au sige sociai à la disposition des commissaires aux comptes s'il en existe. Enfin, tout associé a droit, a toute époque. de prendre par lui-meme et au siege social, connaissance des documents suivant concernant les trois derniers exercice : Bilans, comptes de résultats, annexes, inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces-verbaux de ces assemblées.

II - Dans les sociétés qui comportent une seule personne et dont l'associé unique n'est pas le seul gérant, et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemblé, le Iepport de gestion, les coniptes et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant a la cloture de l'exercice. Pendant ce délai, l'inventaire est tenu au siege social a la disposition de l'assemblée unidue.

II - A toute &poqua, tout associé a le droit d'obtenir au sige social la delivrance d'une copie certifiée conforme des siatuts en vigueur au jour de la deinande.

Enfin. tout assccié peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a cornpromettre la continuité de l'exploitaticn. La réponse du gérant est communiquée au commissaire au comptes.

t. assembiée ôrdinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des cornptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner au rasultat de cet exercice.

Sur le bénéf:ce oe l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieurs, il est fait un prélverment d'un vingtime au moins, affecté & la formation d'un fand de réserve dit Réserve Légale *. Ce prélevement cesse d'etre obligatoire, lorsque iedit fonds atteint une sonme égale au dixiéme du capital social. il reprend son cours lorsque pour une cause quelconque, la u réserve légale est descendue au dessous de cette fraction. L'assemblée ou l'associé unique, décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté, le cas @chéant, des repa!ts bénéficiaires aniérieurs : elle détermine notamment la part attribuée au associés sous forme de dividende.

Toutafois, cette mise en paienent doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation accordée par or onnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete a la dernande das gérants.

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La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.

ARTICLE 33 CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL " Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social: les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comiptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipee de la societé.

I - En présence de plusieurs associés, la société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution qu'elle qu'en soit la cause.

Cependant cette dissolution ne produit ses effets l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au registre des conimerces et des sociétés. 1 - En présence d'un associés unique la dissolution décidée par celui-ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la sociéte a l'associé unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.

Cete: transmissian et i'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu conformément aux articles 1844-5 et 1344-8 modifiés du code civil.

ARTICLE 35 : CONTESTATIONS." Tolites les ccntestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les asscciés, la gérance et la société. soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales seront jugées c.onformément a ta 'oi et soumises la juridiction des tribunaux compétents.

Tous les frais, droits et honoraires entraines par le présent acte, et ses suites, dont une évaluation approximative figure dans l'état visé sous l'article 38, incomberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de Isurs apports jusqu a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette inir:atriculation, jis seront entiéreinent prises en charges par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de benéfices.

Toutes les formalités requises par la loi la suite des présentes, notamment en vue de l'immatriculation de la société :egistre du canimerce et des sociétés seront faites a la diligence et sous la responsabilité du gérant pouvant agir séparément avec la faculté de substituer tout mandataire de leur choix.

ARTICL38 ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE AVANT SON IMMATRICULATION.AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

l.as soussignés déclarent accepter, purement et simplement les actes déja acconplis par le gérant pour le compte de la société en formation

En conséquence, la société reprendra, purement et simplement, lesdits engagements des qu'elle aura eté immntriculée au registre du commerce et des societés

E outre, les soussignés donnent mandat au gérant de prendre, pour le compte de la societé, les engagements Iouveaux.

1 in matriculatur da la soclet au F..C.5. emportera de plein droit reprise par elle desdits engagements.

Fait en six originaux a SARCELLES, Le 25 SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT

CELiX. ! HASAN.

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