BILO
Acte du 17 novembre 2008
Début de l'acte
DEPOSÉ LE S.A.R.L. BILO
17 NOV 20O8 Société a Responsabilité Limitée au Capital de 7 500 Euros Siege Social : 5 Avenue du 8 mai 1945 Tribuhar de Cominoreo do sENLis 95200 SARCELLES N*
R.C.S Pontoise 501 474 407 Z8OX 6bb CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Madame IPEK Biter née le 10 février 1982 a Pertek (Turquie), de nau turque, demeurant au 35 avenue Guy Moquet 60160 MONTATAIRE, titulaire d'une carte de résidence, délivrée par la préfecture de l'OISE
Associé , titulaire des 250 parts sociales dans la société sus nommée, pour les avoirs acquises a la création
LE CEDANT d'une part
Et :
Monsieur VURAL Huseyin né le 27 janvier 1986 a Elbistan (Turquie), de nationalité turque, demeurant au 8 rue des Hironvales 60100 CREIL, titulaire d'une carte de résidence, délivrée par la préfecture de l'OISE.
LE CEDENTAIRE d'autre part.
Il a été, préalablement à la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes exposé ce qui suit :
CESSION de PARTS :
Madame IPEK Biter céde et transporte par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit a
Monsieur VURAL Huseyin de ses 250 parts sociales de 15 euros chacune.
PRIX :
Cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix par part sociale de 15 euros chacune soit 3 750 euros en total.
Madame BITER Ipek s'engagent a payer ce prix de la facon suivante :
au comptant Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT DE SENLIS Le 03/11/2008 Borderesu n*2008/1 030 Caso n*1 Ext 3525 Enregistrement : 258 Pénalitts : Tetal liqtde : vingt-cingeros
Mordant requ : vingi-cinqaroa L'Agnt
Johan BOURGEO}s Agent des impot?
PROPRIETE : JOUISSANCE
Monsieur VURAL Huseyin sera propriétaires des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogées dans tous les droits et obligations attachées aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi ;
Monsieur VURAL Huseyin aura notamment, droit a toutes répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
AGREMENT
Conformément statuts de la société BILO et a 1'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 la présente cession de parts recoit 1'avis unanime de l'ensemble des associés.
DECLARATIONS
Le cédant déclare :
- qu'il a bien né et qualifié ainsi quil est rapporté entéte des présentes, quils lui résidence en France,
- quil se considére comme résident au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur, - qu'il n'a jamais été en état de liquidation de biens ou admis au bénéfice de la procédure du réglement judiciaire,
- que les parts sociales faisant l'objet du présent acte, sont libres de tout nantissement et de toute affectation en garantie, susceptibles d'affecter la libre disposition desdites parts,
- qu'il n'existe entre ses mains, aucune opposition, saisie ou notification quelconque représentant un obstacle a la bonne réalisation du présent acte ou susceptible d'en suspendre les effets.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits au profit de la Recette Principale des impots, les parties déclarent que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société, que les parts cédées représentent des apports en espéce effectués au profit de la société depuis moins de trois ans et que ladite société est bien assujettie a l'impot sur les sociétés.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme suite et conséquence de la présente cession de parts, il est procédé a la modification des articles suivant des statuts :
L'article 6 : APPORTS L'article 7 : CAPITAL SOCLAL
SIGNIFICATION A LA SOCIETE ET MISE A JOUR DES STATUTS
Par dérogation aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil et conformément aux dispositions de 1'article 4 de la loi du 5 janvier 1988, la société dispense les parties intéressées de toutes significations étant précisé qu'un exemplaire original de l'acte de cession sera déposé au siége social de la société, contre remise par le gérant il sera procédé par ses soins a une mise a jour des statuts.
FORMALITES
Tous les pouvoirs nécessaires sont conférés au porteur d'un original ou de copie des présentes a l'effet de faire signifier les présentes cessions et assurer le dépot au Greffe de deux exemplaires en original desdites cessions dans les conditions fixées par la loi du 24 juillet 1966 (art. 20) et du décret du 23 Mars 1967 (art. 14)
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront a la charge des cessionnaires qui s'y obligent expressément
LECTURE des LOIS & AFFIRMATION de SINCERITE
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et reconnaissent avoir été informées, par le rédacteur de l'acte, des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
Les parties affirment, en outre, que le présent acte n'est modifie, ni contredit, par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix stipulé
Fait a Sarcelles En cinq exemplaires dont un pour la Recette Principale des Impots et deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce,
L'an deux mille huit le trente octobre
En foi de quoi et aprés lecture les parties ont signés le présent acte pour servir ce que de droit.
LES SIGNATAIRES
Monsieur VURAL Huseyin Madame BITER Ipek Cessionnaire Cédent
S.A.R.L. BILO Société a Responsabilité Limitée au Capital de 7 500 Euros Siege Social : 5 Avenue du 8 mai 1945 95200 SARCELLES R.C.S Pontoise 501 474 407
17 NOV 20O8 Société a Responsabilité Limitée au Capital de 7 500 Euros Siege Social : 5 Avenue du 8 mai 1945 Tribuhar de Cominoreo do sENLis 95200 SARCELLES N*
R.C.S Pontoise 501 474 407 Z8OX 6bb CESSION DE PARTS SOCIALES
Entre les soussignés :
Madame IPEK Biter née le 10 février 1982 a Pertek (Turquie), de nau turque, demeurant au 35 avenue Guy Moquet 60160 MONTATAIRE, titulaire d'une carte de résidence, délivrée par la préfecture de l'OISE
Associé , titulaire des 250 parts sociales dans la société sus nommée, pour les avoirs acquises a la création
LE CEDANT d'une part
Et :
Monsieur VURAL Huseyin né le 27 janvier 1986 a Elbistan (Turquie), de nationalité turque, demeurant au 8 rue des Hironvales 60100 CREIL, titulaire d'une carte de résidence, délivrée par la préfecture de l'OISE.
LE CEDENTAIRE d'autre part.
Il a été, préalablement à la cession de parts sociales faisant l'objet des présentes exposé ce qui suit :
CESSION de PARTS :
Madame IPEK Biter céde et transporte par les présentes, sous les garanties habituelles de fait et de droit a
Monsieur VURAL Huseyin de ses 250 parts sociales de 15 euros chacune.
PRIX :
Cette cession est consentie et acceptée moyennant le prix par part sociale de 15 euros chacune soit 3 750 euros en total.
Madame BITER Ipek s'engagent a payer ce prix de la facon suivante :
au comptant Enregistre a : POLE ENREGISTREMENT DE SENLIS Le 03/11/2008 Borderesu n*2008/1 030 Caso n*1 Ext 3525 Enregistrement : 258 Pénalitts : Tetal liqtde : vingt-cingeros
Mordant requ : vingi-cinqaroa L'Agnt
Johan BOURGEO}s Agent des impot?
PROPRIETE : JOUISSANCE
Monsieur VURAL Huseyin sera propriétaires des parts cédées ci-dessus a compter de ce jour et sera subrogées dans tous les droits et obligations attachées aux dites parts, soit en vertu des statuts de la société, soit en vertu de la loi ;
Monsieur VURAL Huseyin aura notamment, droit a toutes répartition de bénéfices ou de réserves qui pourrait etre effectuée au titre du dernier exercice social dont les comptes ne sont pas approuvés a ce jour.
AGREMENT
Conformément statuts de la société BILO et a 1'article 45 de la loi du 24 juillet 1966 la présente cession de parts recoit 1'avis unanime de l'ensemble des associés.
DECLARATIONS
Le cédant déclare :
- qu'il a bien né et qualifié ainsi quil est rapporté entéte des présentes, quils lui résidence en France,
- quil se considére comme résident au sens de la réglementation des changes actuellement en vigueur, - qu'il n'a jamais été en état de liquidation de biens ou admis au bénéfice de la procédure du réglement judiciaire,
- que les parts sociales faisant l'objet du présent acte, sont libres de tout nantissement et de toute affectation en garantie, susceptibles d'affecter la libre disposition desdites parts,
- qu'il n'existe entre ses mains, aucune opposition, saisie ou notification quelconque représentant un obstacle a la bonne réalisation du présent acte ou susceptible d'en suspendre les effets.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Pour la perception des droits au profit de la Recette Principale des impots, les parties déclarent que la présente cession n'entraine pas la dissolution de la société, que les parts cédées représentent des apports en espéce effectués au profit de la société depuis moins de trois ans et que ladite société est bien assujettie a l'impot sur les sociétés.
MODIFICATION DES STATUTS
Comme suite et conséquence de la présente cession de parts, il est procédé a la modification des articles suivant des statuts :
L'article 6 : APPORTS L'article 7 : CAPITAL SOCLAL
SIGNIFICATION A LA SOCIETE ET MISE A JOUR DES STATUTS
Par dérogation aux dispositions de l'article 1690 du Code Civil et conformément aux dispositions de 1'article 4 de la loi du 5 janvier 1988, la société dispense les parties intéressées de toutes significations étant précisé qu'un exemplaire original de l'acte de cession sera déposé au siége social de la société, contre remise par le gérant il sera procédé par ses soins a une mise a jour des statuts.
FORMALITES
Tous les pouvoirs nécessaires sont conférés au porteur d'un original ou de copie des présentes a l'effet de faire signifier les présentes cessions et assurer le dépot au Greffe de deux exemplaires en original desdites cessions dans les conditions fixées par la loi du 24 juillet 1966 (art. 20) et du décret du 23 Mars 1967 (art. 14)
FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront a la charge des cessionnaires qui s'y obligent expressément
LECTURE des LOIS & AFFIRMATION de SINCERITE
Les parties affirment que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu et reconnaissent avoir été informées, par le rédacteur de l'acte, des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette déclaration.
Les parties affirment, en outre, que le présent acte n'est modifie, ni contredit, par aucune contre-lettre contenant augmentation du prix stipulé
Fait a Sarcelles En cinq exemplaires dont un pour la Recette Principale des Impots et deux pour le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce,
L'an deux mille huit le trente octobre
En foi de quoi et aprés lecture les parties ont signés le présent acte pour servir ce que de droit.
LES SIGNATAIRES
Monsieur VURAL Huseyin Madame BITER Ipek Cessionnaire Cédent
S.A.R.L. BILO Société a Responsabilité Limitée au Capital de 7 500 Euros Siege Social : 5 Avenue du 8 mai 1945 95200 SARCELLES R.C.S Pontoise 501 474 407
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 30 OCTOBRE 2008
L'an deux mille huit le trente octobre a onze heures, les associées de la SARL BILO, au capital de sept mille cinq cents euros (7500,00) dont le siége social est au 5 Avenue du 8 mai 1945 95200 SARCELLES se sont réuni en assemblée générale extraordinaire au cours de laquelle étaient présent :
Monsieur CELIK Hasan né le 07 février 1964 a Elbistan (Turquie), de nationalité turque, demeurant au 17 avenue Anatole France 60160 MONTATAIRE Associé , titulaire des 250 parts sociales dans la société sus nommée, pour les avoirs acquises a la création
Madame IPEK Biter née le 10 février 1982 a Pertek (Turquie), de nationalité turque, demeurant au 35 avenue Guy Moquet 60160 MONTATAIRE, Associé , titulaire des 250 parts sociales dans la société sus nommée, pour les avoirs acquises a la création
Ainsi que Monsieur VURAL Huseyin né le 27 janvier 1986 a Elbistan (Turquie), de nationalité turque, demeurant au 8 rue des Hironvales 60100 CREIL
Se sont réunis au siege social sur convocation de gérant Monsieur CELIK Hasan. L'assemblée est présidé par le gérant Monsieur CELIK Hasan
Tous les associés sont présents et détient la totalité des parts composant le capital sociale
ORDRE DU JOUR
Transfére du siege social Autorisation des cessions de parts entre associés, Modification corrélative des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
Monsieur CELIK Hasan né le 07 février 1964 a Elbistan (Turquie), de nationalité turque, demeurant au 17 avenue Anatole France 60160 MONTATAIRE Associé , titulaire des 250 parts sociales dans la société sus nommée, pour les avoirs acquises a la création
Madame IPEK Biter née le 10 février 1982 a Pertek (Turquie), de nationalité turque, demeurant au 35 avenue Guy Moquet 60160 MONTATAIRE, Associé , titulaire des 250 parts sociales dans la société sus nommée, pour les avoirs acquises a la création
Ainsi que Monsieur VURAL Huseyin né le 27 janvier 1986 a Elbistan (Turquie), de nationalité turque, demeurant au 8 rue des Hironvales 60100 CREIL
Se sont réunis au siege social sur convocation de gérant Monsieur CELIK Hasan. L'assemblée est présidé par le gérant Monsieur CELIK Hasan
Tous les associés sont présents et détient la totalité des parts composant le capital sociale
ORDRE DU JOUR
Transfére du siege social Autorisation des cessions de parts entre associés, Modification corrélative des statuts, Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés décide de transferer le siege social de la société au 17 rue Anatole France 60160 MONTATAIRE qui sera réalisée a compter du 30 octobre 2008.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
La société donne son agrément a la cession des parts sociales par Madame IPEK Biter de ses 250 parts a Monsieur VURAL Huseyin pour un prix total de trois mille sept cent cinquante (3 750) euros, payés en comptant. Ceci se portera dans les statuts.
Les résolutions adoptées a 1'unanimité
Les résolutions adoptées a 1'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, comme conséquence de la cession de parts ci-dessus autorisée, décide, sous la condition suspensive de la réalisation de la dite cession, que l'article 7 des statuts sera, de plein droit, remplacé par les dispositions ci-apres a compter du jour ou cette cession sera rendue opposable a la Société.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Suite a l'acquisition et a la réunion de cession des parts, elles sont attribuées comme suit :
60160 MONTATAIRE Monsieur CELIK Hasan,, demeurant a 17 rue Anatole France a concurrence de 250 parts
Monsieur VURAL Huseyin , demeurant au 35 avenue Guy Moquet 60160 MONTATAIRE, a
concurrence de 250 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts.
Conformément a la loi, l'associé déclare expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Suite a l'acquisition et a la réunion de cession des parts, elles sont attribuées comme suit :
60160 MONTATAIRE Monsieur CELIK Hasan,, demeurant a 17 rue Anatole France a concurrence de 250 parts
Monsieur VURAL Huseyin , demeurant au 35 avenue Guy Moquet 60160 MONTATAIRE, a
concurrence de 250 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 500 parts.
Conformément a la loi, l'associé déclare expressément que lesdites parts ont toutes été souscrites, qu'elles sont réparties entre eux dans les proportions indiquées et qu'elles sont intégralement libérées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QAUTRIEME RESOLUTION
Tous pouvoirs sont conferés a la gérance pour constater par un procés-verbal dressé apres la signification a la Société ou le dépt de l'acte de cession au siege social, le caractere définitif au jour de cette signification ou de ce dépot de la modification ci-dessus apportée aux statuts.
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la seance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et le secrétaire de séance.
Le présent proces verbal a été signé aprés la lecture par les associés et le gérant.
Monsieur CELIK Hasan Monsieur VURAL Huseyin Mme IPEK Biter
gARL fnLO
17
6o1 bo NTATAIRE
yneN. 4 o 4 s01 4 7H
LSTE SiE6E S ATYTEIU EuME
5 A. DU 1945 95 200 s ArL CE CCE s
.CEUK ltASAN
6FnAn
SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE
BILO
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Cette résolution est adoptée a l'unanimite
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la seance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé aprés lecture par le gérant et le secrétaire de séance.
Le présent proces verbal a été signé aprés la lecture par les associés et le gérant.
Monsieur CELIK Hasan Monsieur VURAL Huseyin Mme IPEK Biter
gARL fnLO
17
6o1 bo NTATAIRE
yneN. 4 o 4 s01 4 7H
LSTE SiE6E S ATYTEIU EuME
5 A. DU 1945 95 200 s ArL CE CCE s
.CEUK ltASAN
6FnAn
SOCIETE A RESPONSABILITE
LIMITEE
BILO
Statuts
MISE A JOUR SUITE A L'AASEMBLEE GENERALE
EXTRAORDINAIRE DU 30 OCTOBRE 2008
CHANGEMENT DU GERANT
CESSIONS DES PARTS SOCIALES
UH
BILO Société a responsabilité limitée au capital de 7500 euros Siége social : 17 rue Anatole France 60160 MONTATAIRE SARCELLES
Les soussignés:
Monsieur CELIK Hasan,
né le 07 février 1964 a ELBIST AN en Turquie, de nationalité turque demeurant au 17, Avenue Anatole France 60160 MONTATAIRE
Monsieur VURAL Huseyin
né le 26 janvier 1986 à ELBIST AN en Turquie, de nationalité turque demeurant au 8 rue des Hironvelles
60100 CREIL
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX.
EXTRAORDINAIRE DU 30 OCTOBRE 2008
CHANGEMENT DU GERANT
CESSIONS DES PARTS SOCIALES
UH
BILO Société a responsabilité limitée au capital de 7500 euros Siége social : 17 rue Anatole France 60160 MONTATAIRE SARCELLES
Les soussignés:
Monsieur CELIK Hasan,
né le 07 février 1964 a ELBIST AN en Turquie, de nationalité turque demeurant au 17, Avenue Anatole France 60160 MONTATAIRE
Monsieur VURAL Huseyin
né le 26 janvier 1986 à ELBIST AN en Turquie, de nationalité turque demeurant au 8 rue des Hironvelles
60100 CREIL
ONT ETABLI, AINSI QU'IL SUIT, LES STATUTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DEVANT EXISTER ENTRE EUX.
ARTICLE 1 (( FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociates ci-aprés crées, et de celles qui pourront l'etre ultérieurement une société à responsabilité limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment la loi n* 66-537 du 24 juiltet 1966 et le décret du 23 Mars1967 ainsi que par ies présents statuts.
ARTICLE 2 ( OBJET
La société a pour objet: Chaudronnerie, tuyauterie.: et plus généralement, toutes opérations commerciales, financieres, mobilieres ou immobiliéres, pouvant se rattacher a l'objet social ou tout objet connexe.
"DENOMINATION ARTICLE 3
La société prend la dénonination de : B 1 L
"DENOMINATION ARTICLE 3
La société prend la dénonination de : B 1 L
ARTICLE 4 (( SIEGE SOCIAL :
Selon AGE de 30 octobre 2008 Le si≥ social est transfere 17 rue Anatote France 60160 MONTATAlRE
It pourra étre transféré, en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.
It pourra étre transféré, en tout autre endroit de la méme ville, par simple décision de la gérance et en tout autre lieu, par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 (( DUREE
La durée de la société est fixée Quatre Vingt Dix Neuf années, a dater de son irmmatriculation au registre du commerce et des societés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de la propagation prévue au présent statut.
(( APPORTS ARTICLE 6
Selon AGE de 30 octobre 2008 Les soussignés apportent a la société, savoir:
1. APPORTS EN NUMERAIRE:
Monsieur CELIK Hasan apporte a la société la somme de 2000,00 Euros DEUX MILLE EUROS, ci......
Monsieur VURAt. Huseyin apporte a la société la somme de . 2000,00 Euros DEUX MILLE EUROS, ci
1I. APPORTS EN NA TURE:
Monsieur CELIK Hasan apporte des biens matériels évalués a 1750,00 Euros . MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci .
2
Monsieur VURAL Huseyin apporte des biens matériels évalués & 1750,00 Euros MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci...
Total égal au nontant du capitat social, ci-apres énoncé .7500,00 Euros SEPT MILLE CINQ EUROS, ci ....
CAPITAL SOCIAL ARTICLE7
Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7500 Euros), divise en CINQ CENTS (500} parts sociales de QUlNZE EUROS (15,00 Euros) chacune, entierement liberees, numérotees de 1 a 500 et attribuées en rémunération de leurs apports, savoir.
Monsieur CELIK Hasan prend les parts numérotées de 001 à 250. 250 parts, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS, ci
Monsieur VURAL Huseyin prend les parts numérotées de 251 à 500, 250 parts. a concurTence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS, ci
Total égal au nombre de parts . 500 parts. Composant. te capital social CINQ CENTS PARTS, ci...
Conforrnement a la loi, les soussignés dédarent expressément que ies cinq cents parts sociales présentement crées sont intégralement libérées et réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
AUGMENTATION DU CAPITAL ARTICLE 8
Le capital social pourra etre augmenté en une ou plusieurs fois. par la création avec ou sans prime. de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en natures ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou une partie des bénéfices et des réserves, au moyen de ta création de parts nouvelles ou de t'élévation de la valeur noninale des parts existantes.
La décision d'augmenter le capital est prise par rassocié unique ou par les associés dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés auront. sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvetles, proportionnellernent a leur droits dans le capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associes.
(( APPORTS ARTICLE 6
Selon AGE de 30 octobre 2008 Les soussignés apportent a la société, savoir:
1. APPORTS EN NUMERAIRE:
Monsieur CELIK Hasan apporte a la société la somme de 2000,00 Euros DEUX MILLE EUROS, ci......
Monsieur VURAt. Huseyin apporte a la société la somme de . 2000,00 Euros DEUX MILLE EUROS, ci
1I. APPORTS EN NA TURE:
Monsieur CELIK Hasan apporte des biens matériels évalués a 1750,00 Euros . MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci .
2
Monsieur VURAL Huseyin apporte des biens matériels évalués & 1750,00 Euros MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS, ci...
Total égal au nontant du capitat social, ci-apres énoncé .7500,00 Euros SEPT MILLE CINQ EUROS, ci ....
CAPITAL SOCIAL ARTICLE7
Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE CINQ CENT EUROS (7500 Euros), divise en CINQ CENTS (500} parts sociales de QUlNZE EUROS (15,00 Euros) chacune, entierement liberees, numérotees de 1 a 500 et attribuées en rémunération de leurs apports, savoir.
Monsieur CELIK Hasan prend les parts numérotées de 001 à 250. 250 parts, a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS, ci
Monsieur VURAL Huseyin prend les parts numérotées de 251 à 500, 250 parts. a concurTence de DEUX CENT CINQUANTE PARTS, ci
Total égal au nombre de parts . 500 parts. Composant. te capital social CINQ CENTS PARTS, ci...
Conforrnement a la loi, les soussignés dédarent expressément que ies cinq cents parts sociales présentement crées sont intégralement libérées et réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
AUGMENTATION DU CAPITAL ARTICLE 8
Le capital social pourra etre augmenté en une ou plusieurs fois. par la création avec ou sans prime. de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en natures ou en numéraire, ou encore par incorporation de tout ou une partie des bénéfices et des réserves, au moyen de ta création de parts nouvelles ou de t'élévation de la valeur noninale des parts existantes.
La décision d'augmenter le capital est prise par rassocié unique ou par les associés dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts.
En cas d'augmentation du capital en numéraire, les associés auront. sauf renonciation justifiée, un droit de préférence a la souscription des parts nouvetles, proportionnellernent a leur droits dans le capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associes.
ARTICLE 9 REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés ou par décision de l'associe unique, etre réduit, quel que soit le motif et le mode de réalisations de cette réduation, mais condition de ne pas porter atteinte & l'égalité des associés.
ARTICLE 10 DROITS ET OBLIGA TIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES"
Chaque part donne droit, dans l'actif social et les bénéfices. a une fraction égate et proportionnelle au nombre de parts crées et ce, quelle que soit l'epoque de cette création et le régime fiscal éventuetlement propre a certaine d'entre elles. Elle danne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sauf exception légale, les associés ou l'associé unique ne sont responsable que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachées aux parts sociales suivent ces dernires dans quelques mains qu'elles passent. REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES" ARTICLE 11
Les parts sociaies ne peuvent etre représentées par titre négociable. Les droits de chaque associés résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.
Sauf exception légale, les associés ou l'associé unique ne sont responsable que jusqu'a concurrence du montant des parts qu'ils possedent. Au-dela, tout appel de fonds est interdit. Les droits et obligations attachées aux parts sociales suivent ces dernires dans quelques mains qu'elles passent. REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES" ARTICLE 11
Les parts sociaies ne peuvent etre représentées par titre négociable. Les droits de chaque associés résultent des statuts, des actes modificatifs, ainsi que des actes portant cession ou mutation de parts sociales.
ARTICLE 12 INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALESx
Les parts sociates sont indivisibles a l'égard de la societé, qui ne reconnalt qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires indivis, sont tenus de se faire représenter auprs de la société par l'un d'eux considéré par elle comme seul proprietaire. A defaut d'entente il appartient a la partie la plus diligente de se pourvoir de faire désigner, par justice, un mandataire chargé de représenter tous les indivisaires.
ARTICLE 13 CESSION DES PARTS ENTRE VIES"
Les cessions de parts sociales doivent etre constatées par acte notarié ou sous seing privés. Elles sont rendues opposables la societe soit dans les formes prévues a rarticle 1690 du Code civile (signification par ministére d'huissier ou acceptation dans une acte authentique), soit par le dépt d'une original), soit par le dépot d'un original de l'acte de cessian ou sige social contre rernise par le gérant d'une attestation de dépt.
Elies ne seront opposables aux tiers qu'aprs Taccomplissement de Tune ou l'autre de ces formalités et, en autre, le dépot de deux expeditions de racte authentique ou deux originaux de Tacte de cession sous seing privé, en annexe au registre du cornmerce at des sociétés.
Entre les associós, les parts sont librernent cossibies, mais elles ne peuvent etre códées des personnes étrangres 1a société qu'avec le consenternent de la majorite des associes representant au moins le quart des parts sociales, catte majorite étant déterminée cornpte tenu de la personne et des parts de Tassoci cédant.
3
Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants.
TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES # ARTICLE 14
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux meme pour une cause autre que le déces, au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe de t'associé décedé, lesquels devront justifier de leurs qualités dans les plus brefs délais, par la production de toutes pieces habituellement requises en pareil cas, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire ia délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant ces qualités.
La transmission des parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement d'associes représentant plus de la moitie des parts sociales, étant précisé que les héritiers et représentants du défunt pourront participer au vote sur consenternent a conditian de justifier de ieurs qualités dans les conditions sus-indiquées et de se faire représenter par mandataire commun ayant qualité d'associé.
DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE " ARTICLE 15
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
" NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS " ARTICLE 16
La société est adrministrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, agissant en qualité de gérant Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. Le premier gérant de la société est Monsieur CELIK Hasan, demeurant au 17, Avenue Anatole France 60160 MONTATAIRE.
Vis-a-vis des tiers. chacun des gérant est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément au associés. Toutefois dans ses rappons avec les associés. chacun des gérants ne pourra. sans autorisation préalable de ceux-ci donné par une décision ordinaire. contracter au nom de la société des emprunts autre que les crédits en banque. vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fond de comnerce, concourir à la formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie de biens sociaux. Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ces rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ces rapports avec les tiers. que s'il est établi sans que ceux-ci en ont eu connaissance. Le gérant peut. sous sa responsabilsté personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées & tout mandataire de son chaix. En cas de pluralité de gérant le choix de ce mandataire devra etre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.
# DUREE ET FONCTION DES GERANTS " ARTICLE 17
Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
Les gérants peuvent résilier leur fonction. mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins à l'avance.
Chacun des gérants. associés ou non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Enfin un gérant peut étre révoqué par le Tribunal pour cause légitime à la dernande de tout associé.
: REMUNERATION DES GERANTS ARTICLE 18
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel. fixe ou proportionnel, dont la quantité et le mode de paiement seront déterminés par la décision ordinaire des associés. Les frais de représentation, de voyage, de déplacement. leur sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire. soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par tes associés statuant. ou T'associé unique, en la norme ordinaire
Elies ne seront opposables aux tiers qu'aprs Taccomplissement de Tune ou l'autre de ces formalités et, en autre, le dépot de deux expeditions de racte authentique ou deux originaux de Tacte de cession sous seing privé, en annexe au registre du cornmerce at des sociétés.
Entre les associós, les parts sont librernent cossibies, mais elles ne peuvent etre códées des personnes étrangres 1a société qu'avec le consenternent de la majorite des associes representant au moins le quart des parts sociales, catte majorite étant déterminée cornpte tenu de la personne et des parts de Tassoci cédant.
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Toutefois, ce consentement n'est pas nécessaire pour les cessions consenties entre conjoints ou entre ascendants et descendants.
TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES EN CAS DE DECES # ARTICLE 14
Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux meme pour une cause autre que le déces, au profit du conjoint et des héritiers en ligne directe de t'associé décedé, lesquels devront justifier de leurs qualités dans les plus brefs délais, par la production de toutes pieces habituellement requises en pareil cas, sans préjudice du droit pour la gérance de requérir de tout notaire ia délivrance d'expédition ou d'extraits de tous actes établissant ces qualités.
La transmission des parts sociales par voie de succession au profit de personnes autres que le conjoint et les héritiers en ligne directe du défunt ne pourra avoir lieu qu'avec le consentement d'associes représentant plus de la moitie des parts sociales, étant précisé que les héritiers et représentants du défunt pourront participer au vote sur consenternent a conditian de justifier de ieurs qualités dans les conditions sus-indiquées et de se faire représenter par mandataire commun ayant qualité d'associé.
DECES OU INCAPACITE D'UN ASSOCIE " ARTICLE 15
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
" NOMINATION ET POUVOIR DES GERANTS " ARTICLE 16
La société est adrministrée par une ou plusieurs personnes physiques, associés ou non, agissant en qualité de gérant Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de ia moitié des parts sociales. Le premier gérant de la société est Monsieur CELIK Hasan, demeurant au 17, Avenue Anatole France 60160 MONTATAIRE.
Vis-a-vis des tiers. chacun des gérant est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément au associés. Toutefois dans ses rappons avec les associés. chacun des gérants ne pourra. sans autorisation préalable de ceux-ci donné par une décision ordinaire. contracter au nom de la société des emprunts autre que les crédits en banque. vendre ou échanger les immeubles sociaux ou le fond de comnerce, concourir à la formation d'une société ou faire apport a une société de tout ou partie de biens sociaux. Un gérant pourra faire opposition aux actes d'un autre gérant, mais cette opposition ne sera valable dans ces rapports avec les associés que si elle est faite avant que l'opération en cause soit conclue et, dans ces rapports avec les tiers. que s'il est établi sans que ceux-ci en ont eu connaissance. Le gérant peut. sous sa responsabilsté personnelle, conférer toutes délégations spéciales et temporaires pour des opérations déterminées & tout mandataire de son chaix. En cas de pluralité de gérant le choix de ce mandataire devra etre décidé par eux en agissant conjointement et d'un commun accord.
# DUREE ET FONCTION DES GERANTS " ARTICLE 17
Les gérants sont nommés pour une durée indéterminée.
Les gérants peuvent résilier leur fonction. mais seulement en prévenant chacun des associés trois mois au moins à l'avance.
Chacun des gérants. associés ou non, est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Enfin un gérant peut étre révoqué par le Tribunal pour cause légitime à la dernande de tout associé.
: REMUNERATION DES GERANTS ARTICLE 18
Les gérants peuvent recevoir un traitement annuel. fixe ou proportionnel, dont la quantité et le mode de paiement seront déterminés par la décision ordinaire des associés. Les frais de représentation, de voyage, de déplacement. leur sont remboursés, soit d'une maniére forfaitaire. soit sur présentation de pieces justificatives, selon ce qui sera décidé par tes associés statuant. ou T'associé unique, en la norme ordinaire
ARTICLE 19 " CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DE SES ASSOCIES OU GERANTS "
Le gérant ou, sil en existe un, le commissaire au compte. présente a T'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ies conventions intervenues directement ou entre personnes interposées entre la société et l'un de ces gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé interessé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de .la majorité.
Toutefois, sil n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non-associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assernble ou la décision de l'associé unique. Par dérogation express a ses regles, l'associé unique seul gérant de ia société dépourvue de commissaire au compte, pourra se dispenser d'etablir ce rapport a lui-meme. Mais, dans tous les cas, en présence d'un associé unique. mention de ces conventions réglementées est portée au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellemert ou solidairerment, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la societe.
COMMISSAIRES AUX COMPTES : ARTICLE 20
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 jutllet 1966.
FORME ET DECISION COLLECTIVES ARTICLE 21
En principe, les décisions des associés sont prise en assernblée. Elles peuvent égalernent etre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance. Toutefois, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sont obligatoirerment prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la clóture de chaque exercice social.
En présence d'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a T'assemblé des associés. Les régles de consultation écrite, de convocation, de représentation, de quorum et de majorité sont alors inapplicable.
" ASSEMBLEE " ARTICLE 22
L'assemblée est convoquée au lieu du siége sociai ou en tout autre lieu du méme département, soit par un gérant. soit défaut. par un commissaire au compte. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. sls représentent au moins le quart des associés. le quart des parts sociales. peuvent demander ia réunion d'une assemblée. Par ailieurs tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de canvoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours avant ia réunion de l'assembiée Elle doit indiquer les questions à l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et leur porée apparaissent clairerent. sans qu'il y ait leu de se reporter a d'autre documents.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois. l'action en nullté n'est pas recevable orsque tout les associés sont présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé. elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre des parts sociaies. sous réserve qu'il accepte ceite fonction. Si deux associés qui poss&dent ou représentent le méme nombre de pars sont acceptants. la présidence de T'assernblée est assurée par le plus agé La dissolution ne pourra porter que sur les questions inscrites à t'ordre du jour.
" CONSULTATION ECRITE " ARTICLE 23
En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. & chacun des associés (au dernier domicile déciaré par lui à la société). le texte des résolutions proposées. ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Ces associés disposent de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour érnettre teur vote par écrit. Ce vote. formulé par un oui ou un < non inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées. doit étre adressé δ la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tcut associé. qui n aura pas régulierement voté dans le délai imparti. sera considéré comme ayant voulu s abstenir
EPOQUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES " ARTICLE 24
Les décisions collectives des associés peuvent étre prise a toute époque
Toutefois. l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit étre obligatoirement étre réunie dans le déiai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
Toutefois, sil n'existe pas de commissaire aux comptes, les conventions conclues par un gérant non-associé sont soumises a l'approbation préalable de l'assernble ou la décision de l'associé unique. Par dérogation express a ses regles, l'associé unique seul gérant de ia société dépourvue de commissaire au compte, pourra se dispenser d'etablir ce rapport a lui-meme. Mais, dans tous les cas, en présence d'un associé unique. mention de ces conventions réglementées est portée au registre des décisions. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellemert ou solidairerment, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la societe.
COMMISSAIRES AUX COMPTES : ARTICLE 20
Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent etre désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 jutllet 1966.
FORME ET DECISION COLLECTIVES ARTICLE 21
En principe, les décisions des associés sont prise en assernblée. Elles peuvent égalernent etre prises par consultation écrite a la diligence de la gérance. Toutefois, les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels sont obligatoirerment prises en assemblée réunie dans le délai de six mois a compter de la clóture de chaque exercice social.
En présence d'un associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus par la loi et les statuts a T'assemblé des associés. Les régles de consultation écrite, de convocation, de représentation, de quorum et de majorité sont alors inapplicable.
" ASSEMBLEE " ARTICLE 22
L'assemblée est convoquée au lieu du siége sociai ou en tout autre lieu du méme département, soit par un gérant. soit défaut. par un commissaire au compte. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant. sls représentent au moins le quart des associés. le quart des parts sociales. peuvent demander ia réunion d'une assemblée. Par ailieurs tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de canvoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
La convocation doit étre faite par lettre recommandée quinze jours avant ia réunion de l'assembiée Elle doit indiquer les questions à l'ordre du jour de telle sorte que le contenu et leur porée apparaissent clairerent. sans qu'il y ait leu de se reporter a d'autre documents.
Toute assemblée irréguliérement convoquée peut étre annulée. Toutefois. l'action en nullté n'est pas recevable orsque tout les associés sont présents ou représentés.
L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé. elle est présidée par l'associé présent qui posséde ou représente le plus grand nombre des parts sociaies. sous réserve qu'il accepte ceite fonction. Si deux associés qui poss&dent ou représentent le méme nombre de pars sont acceptants. la présidence de T'assernblée est assurée par le plus agé La dissolution ne pourra porter que sur les questions inscrites à t'ordre du jour.
" CONSULTATION ECRITE " ARTICLE 23
En cas de consultation écrite, la gérance adresse, par iettre recommandée avec demande d'avis de réception. & chacun des associés (au dernier domicile déciaré par lui à la société). le texte des résolutions proposées. ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés. Ces associés disposent de quinze jours à compter de la date de réception des projets de résolutions pour érnettre teur vote par écrit. Ce vote. formulé par un oui ou un < non inscrit en dessous du texte de chacune des résolutions proposées. doit étre adressé δ la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Tcut associé. qui n aura pas régulierement voté dans le délai imparti. sera considéré comme ayant voulu s abstenir
EPOQUE ET NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES " ARTICLE 24
Les décisions collectives des associés peuvent étre prise a toute époque
Toutefois. l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de chaque exercice social doit étre obligatoirement étre réunie dans le déiai de six mois à compter de la clôture dudit exercice.
ARTICLE 25 " DECISIONS ORDINAIRES "
Soni qualifiées d'ordinaires les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés. ni des modifications statutaires. sous réserve des exceptions prévues par la loi (révocation du gérant statutaire) Elles ont notamment pour objet de statuer sur les comptes de chaque exercice et l'affectation à donner au résultat. de nommer et révoquer les gérants meme statutaires, de nommer le ou les commissaires aux comptes. d'autoriser les gérants à effectuer certaines opérations, d'approuver les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou l'un de ses associés. Les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitie des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
ARTICLE 26 " DECISIONS EXTRAORDINAIRES
Sont qualifiées extraordinaires les décisions des associes portant agrément de nouveaux associés ou modification de statuts. sauf dans les cas ou la loi et l'articie 25 des statuts, prévoie que cette modification peut etre effectué par une décision ordinaire.
Eles ont notamnent pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre societé, la transformation en société d'une autre forme, sauf i'exception mentionnée par l'article 25.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablerment prises que si elles sont adoptées
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associe augrenter son engagernent social,
par des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires
Toutefois, et par dérogation a cette régle, les décisions ci-aprés, seront valablement prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales :
augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices.
transformation en société anonyme lorsque ies capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs,
Révocation du gérant statutaire.
Eles ont notamnent pour objet l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet ou de la dénomination, la fusion avec une autre societé, la transformation en société d'une autre forme, sauf i'exception mentionnée par l'article 25.
Les décisions extraordinaires ne peuvent etre valablerment prises que si elles sont adoptées
a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société ou d'obliger un associe augrenter son engagernent social,
par des associés représentant, au moins, les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires
Toutefois, et par dérogation a cette régle, les décisions ci-aprés, seront valablement prises par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales :
augmentation du capital par incorporation de réserves ou de bénéfices.
transformation en société anonyme lorsque ies capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs,
Révocation du gérant statutaire.
ARTICLE 27 " EXERCICE SOCIAL "
L'exercice social commence le 1er Janvier et finit le 31 décembre.
Par exception. le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour d immatriculation de la société au registre du comnerce et des sociétés. et le 31 décembre 2008
" ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX ARTICLE 28
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les cornptes annuels (bilan, comptes de résultat. annexe). en se conforrnant aux dispositions législatives et réglermentaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.
" COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX ARTICLE 29
- La gérance doit adresser aux associés. quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social. le rapport susvisé. ainsi que le bitan, le compte de résultat. l'annexe. le texte des résolutions proposées et, le cas échéant. le rapport des cammissaires au comptes. les comptes consalidés et ie rapport sur la gestion du groupe
A compier de cette communication tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxqueiles la gérarice sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée. l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. qui ne peuvent en prendre copie.
Un mois avant la convocation de cette assemblée, les documents prévus par la législation en vigueur sont tenus au stége social a la disposition des commissaires aux comptes s'il en existe
Enfin. iout associé a droit, & toute époque. de prendre par lui-méme et au siége social. connaissance des documents suivant concernant les trois derniers exercice : Bilans. comptes de résultats. annexes. inventarres rapporis soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées
Il - Dans les sociétés qui conportent une seule personne et dont T'associé unique n'est pas le seui gérant. et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemble. 1e rapport de gestian. les comptes et le cas écheant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à la clóture de l'exercice. Pendant ce délai. l'inventaire est tenu au siége sociat a la dispositon de l'assemblée unique
Il - A ioute époque. tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie cerirfée conforme des statuis en vigueur au jour de la demande.
Enfin. tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature δ conpromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire au camptes.
APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DU RESULTAT " ARTICLE 30
L'assernblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur Fapprobation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation & donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieurs. il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins. affecte a la formation d'un fond de réserve dit Réserve Légale s. Ce prélévernent cesse d'etre obligatoire. lorsque ledit fonds atteint une sorne égale au dixiéme du capital social. il reprend son cours lorsque pour une cause queiconque. la u réserve légale * est descendue au dessous de cette fraction.
L'assemblée ou l'associe unique, décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté. le cas échéant. des reports bénéficiaires antérieurs : elle détermine notamment la part attribuée au associés sous forme de dividende.
Par exception. le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour d immatriculation de la société au registre du comnerce et des sociétés. et le 31 décembre 2008
" ETABLISSEMENT DES COMPTES SOCIAUX ARTICLE 28
A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les cornptes annuels (bilan, comptes de résultat. annexe). en se conforrnant aux dispositions législatives et réglermentaires. Elle doit également établir un rapport de gestion écrit.
" COMMUNICATION DES COMPTES SOCIAUX ARTICLE 29
- La gérance doit adresser aux associés. quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social. le rapport susvisé. ainsi que le bitan, le compte de résultat. l'annexe. le texte des résolutions proposées et, le cas échéant. le rapport des cammissaires au comptes. les comptes consalidés et ie rapport sur la gestion du groupe
A compier de cette communication tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxqueiles la gérarice sera tenue de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée. l'inventaire est tenu au siége social a la disposition des associés. qui ne peuvent en prendre copie.
Un mois avant la convocation de cette assemblée, les documents prévus par la législation en vigueur sont tenus au stége social a la disposition des commissaires aux comptes s'il en existe
Enfin. iout associé a droit, & toute époque. de prendre par lui-méme et au siége social. connaissance des documents suivant concernant les trois derniers exercice : Bilans. comptes de résultats. annexes. inventarres rapporis soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées
Il - Dans les sociétés qui conportent une seule personne et dont T'associé unique n'est pas le seui gérant. et en ce qui concerne les décisions d'approbation des comptes prises par l'associé unique en lieu et place de l'assemble. 1e rapport de gestian. les comptes et le cas écheant, le rapport des commissaires aux comptes sont adressés par le gérant à la clóture de l'exercice. Pendant ce délai. l'inventaire est tenu au siége sociat a la dispositon de l'assemblée unique
Il - A ioute époque. tout associé a le droit d'obtenir au siége social la délivrance d'une copie cerirfée conforme des statuis en vigueur au jour de la demande.
Enfin. tout associé peut deux fois par exercice poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature δ conpromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire au camptes.
APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET AFFECTATION DU RESULTAT " ARTICLE 30
L'assernblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur Fapprobation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clôture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation & donner au résultat de cet exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieurs. il est fait un prélévement d'un vingtiéme au moins. affecte a la formation d'un fond de réserve dit Réserve Légale s. Ce prélévernent cesse d'etre obligatoire. lorsque ledit fonds atteint une sorne égale au dixiéme du capital social. il reprend son cours lorsque pour une cause queiconque. la u réserve légale * est descendue au dessous de cette fraction.
L'assemblée ou l'associe unique, décide souverainement de l'affectation du solde du bénéfice augmenté. le cas échéant. des reports bénéficiaires antérieurs : elle détermine notamment la part attribuée au associés sous forme de dividende.
ARTICLE 31 " PAIEMENT DES DIVIDENDES *
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'assermblée générale ou par l'associé unique ou, défaut par les gérants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice. sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete & la demande des gerants.
Toutefois, cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois apres la cloture de l'exercice. sauf prolongation accordée par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requete & la demande des gerants.
ARTICLE 32 (( TRANSFORMA TION "
La sociéte pourra se transformer en societe commerciale de toute autre forrne ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entralne la création d'une personne norale nouvelle.
ARTICLE33 (( CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si du fait des pertes constatees dans les documents comptables, les capitaux propres de la societé deviennent inférieurs a la moitie du capital social; les associes decident dans les quatre mois qui suivent Tapprobation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la societé.
(1 DISSOLUTION - LIQUIDA TION % ARTICLE 34
1 - En présence de plusieurs associes, la société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution qu'elle gu'en soit la cause
Cependant cette dissolution ne produit ses effets a r'égard des tiers qu'a compter de la date laguelle elle est publiée au
registre des comnerces et des sociates. I - En présence d'un associés unique ia dissolution décidée par celui ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la societé a rassocie unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu confomerment aux articles 1844-5 et 1844-8 modifies du code civil. Si du fait des pertes constatees dans les documents comptabies, les capitaux ARTICLE 35
Toutes les contestations gui pourraient s'élever pendant la durée de la sociéte ou de sa liguidation, soit entre les associés, la
gérance et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales seront jugées conforménent a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents.
(1 DISSOLUTION - LIQUIDA TION % ARTICLE 34
1 - En présence de plusieurs associes, la société est en liguidation dés l'instant de sa dissolution qu'elle gu'en soit la cause
Cependant cette dissolution ne produit ses effets a r'égard des tiers qu'a compter de la date laguelle elle est publiée au
registre des comnerces et des sociates. I - En présence d'un associés unique ia dissolution décidée par celui ci entrainera transmission universelle du patrimoine de la societé a rassocie unique sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Cette transmission et l'exercice éventuel des droits des créanciers auront lieu confomerment aux articles 1844-5 et 1844-8 modifies du code civil. Si du fait des pertes constatees dans les documents comptabies, les capitaux ARTICLE 35
Toutes les contestations gui pourraient s'élever pendant la durée de la sociéte ou de sa liguidation, soit entre les associés, la
gérance et la société, soit entre les associés eux-memes relativement aux affaires sociales seront jugées conforménent a la loi et soumises a la juridiction des tribunaux competents.
ARTICLE 36 (l FRAIS :
Tous les frais, droits et hanoraires entralnes par le présent acte, et ses suites, dont une évaluation approximative figure dans r'état visé sous t'artidle 38, incornberont conjointement et solidairement aux soussignés, au prorata de leurs apports jusqu'a ce que la societé soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. A compter de cette immatricutation, ils seront entierement prises en charges par la société, qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices.
ARTICLE 37 [1 POUVOIRS
Toutes ies formalités requises par la toi a la suite des présentes, notamment en vue de Timmatriculation de la societé au registre du commerce et des sociétés seront faites a la diligence et saus la responsabilité du gérant pouvant agir séparément avec la faculte de substituer tout mandataire de leur choix.