DRIVE-CARS
Acte du 29 mars 2006
Début de l'acte
Greffe du tribunal de commerce de BRIVE - 6. Rue Sain Bemard 19100 BRIVE Tél:0555177676
AUDIT SURVEILLANCE EXPERTISE COMPTABLE 43 R LAMBRECHTS
92400 COURBEVOIE
BRIVE,le 29 Mars 2006 Nos références : / DRE
Certificat de dépot d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 402 012 355 Numéro de gestion : 2005 B 00157
DRIVE CARS Denomination : 6,BD JULES FERRY Adresse : 19100 BRIVE LA GAILLARDE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de BRIVE certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépót: 393 Date du dépot: 29/03/2006
: Acte en date du : 01/01/2006
AUDIT SURVEILLANCE EXPERTISE COMPTABLE 43 R LAMBRECHTS
92400 COURBEVOIE
BRIVE,le 29 Mars 2006 Nos références : / DRE
Certificat de dépot d'acte(s) de société
Numéro d'identification : 402 012 355 Numéro de gestion : 2005 B 00157
DRIVE CARS Denomination : 6,BD JULES FERRY Adresse : 19100 BRIVE LA GAILLARDE
Nous soussigné, Greffier du tribunal de commerce de BRIVE certifions avoir recu en dépôt le(s) acte(s) concernant la société sus-citée.
Numéro du dépót: 393 Date du dépot: 29/03/2006
: Acte en date du : 01/01/2006
PROCES VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Décision: TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL de Villeneuve le Roi (94), statuts a jour
Le Greffier,
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BLEUE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
DRIVE-CARS SARL AU CAPITAL DE 152.449,02 EUROS
14. AVENIJE DES MYOSOTIS 04290 VILLENEUVE LE ROI
402 012 355 R.C.S. BRIVE
Le Greffier,
LE SCEAU CI-DESSUS DE COULEUR BLEUE SIGNIFIE QUE VOUS ETES EN PRESENCE D'UN ORIGINAL EMANANT DU GREFFE
DRIVE-CARS SARL AU CAPITAL DE 152.449,02 EUROS
14. AVENIJE DES MYOSOTIS 04290 VILLENEUVE LE ROI
402 012 355 R.C.S. BRIVE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 1ER JANVIER 2006
L'an deux mil six, le dimanche 1 janvier, a 16 heures, Les associés de la société DR/VE-CARS, société a responsabilité limitée au capital de 152.449,02 euros divisé en 10.000 parts, se sont réunis a Brive - 6, boulevard Jules Ferry, en assemblée générale extraordinaire sur convocation du gérant, Monsieur Fabien MORAS, pour délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR :
: transfert du siege social : . modification de l'article 5 des statuts : - pouvoir a donner au gérant a l'effet d'effectuer ies formalités.
SONT PRESENTS OU REPRESENTES :
MADEMOISELLE ALINE MORAS, 600 PARTS TITULAIRE DE SIX CENTS PARTS, CI
MADAME FRANCOISE MORAS.
TFFULAIRE DE CINQ MILLE TROIS CEN'TS PARTS , CI! 5.300 PARTS
MONSIEUR FABIEN MORAS, 4.100 PARTS TETULAIRE DE QUATRE MILLE CENTS PARTS, CI
10.000 PART'S
Seuls associés possédent ensemble les 10.000 parts composant le capital.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant la parole, Monsieur le président met aux voix la résolution suivante inscrite a T'ordre du jour :
RESOLUTION
L. assemblée générale décide : de transférer à compter du 1 er janvier 2006 le siége social du 14, avenue des Myosotis - 94290 Villeneuve-le-Roi au 6 boulevard Jules-Ferry - 19100 Brive
et de modifier en conséquence l'article 5 des satuts.
I. établissemcnt secondaire de Brive devient le siége social de la société et l'établissement principal
XF u A M
ORDRE DU JOUR :
: transfert du siege social : . modification de l'article 5 des statuts : - pouvoir a donner au gérant a l'effet d'effectuer ies formalités.
SONT PRESENTS OU REPRESENTES :
MADEMOISELLE ALINE MORAS, 600 PARTS TITULAIRE DE SIX CENTS PARTS, CI
MADAME FRANCOISE MORAS.
TFFULAIRE DE CINQ MILLE TROIS CEN'TS PARTS , CI! 5.300 PARTS
MONSIEUR FABIEN MORAS, 4.100 PARTS TETULAIRE DE QUATRE MILLE CENTS PARTS, CI
10.000 PART'S
Seuls associés possédent ensemble les 10.000 parts composant le capital.
Diverses observations sont échangées et personne ne demandant la parole, Monsieur le président met aux voix la résolution suivante inscrite a T'ordre du jour :
RESOLUTION
L. assemblée générale décide : de transférer à compter du 1 er janvier 2006 le siége social du 14, avenue des Myosotis - 94290 Villeneuve-le-Roi au 6 boulevard Jules-Ferry - 19100 Brive
et de modifier en conséquence l'article 5 des satuts.
I. établissemcnt secondaire de Brive devient le siége social de la société et l'établissement principal
XF u A M
ARTICLE 5 SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé a Brive ( 19100 ) - 6, boulevard Jules-Ferry
( lc restc sans changement )
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au gérant ou par délégation au porteur d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer les formalités légales de publicité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Plus ricn n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole la séance est levée
a scize heures quinze.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbai, qui lecture faite a été signé par les associé présents.
Les associés
CERTIFIF CONFORME ALOACL
DRIVE-CARS
SARL AU CAPITAL DE 152.449,02 EUROS 6, ROULEVARD JULES-FERRY 19100 BRIVE
402 012 355 R.C.S. BRIVE
LISTE DES SIEGES SOCIAUX SUCCESSIFS
ROUTE D'AYEN - 19350 JUILLAC 20/8/1995: 402 012 355 R.C.S. BRIVE ( 095 B00145)
29/9/1995: 49, RUE MARCELLIN-ROCHE - 19100 BRIVE 402 012 355 R.C.S. BRIVE (095 B00145
14, AVENUE DES MYOSOSTIS - 94290 VILLENEUVE-LE-RO1 24/1/1997: 402 012 355 R.C.S. CRETEIL
1/1/2006: 6, BOULEVARD JULES-FERRY - 19100 BRIVE 402 012 355 R.C.S. BRIVE
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SARL AU CAPITAL DE 152.449,02 EUROS 6, BOULEVARD JULES-FERRY 19100 BRIVE
402 012 355 R.C.S. BRIVE
( lc restc sans changement )
L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au gérant ou par délégation au porteur d'une copie du présent procés-verbal a l'effet d'effectuer les formalités légales de publicité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
Plus ricn n'étant a l'ordre du jour et personne ne demandant plus la parole la séance est levée
a scize heures quinze.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces-verbai, qui lecture faite a été signé par les associé présents.
Les associés
CERTIFIF CONFORME ALOACL
DRIVE-CARS
SARL AU CAPITAL DE 152.449,02 EUROS 6, ROULEVARD JULES-FERRY 19100 BRIVE
402 012 355 R.C.S. BRIVE
LISTE DES SIEGES SOCIAUX SUCCESSIFS
ROUTE D'AYEN - 19350 JUILLAC 20/8/1995: 402 012 355 R.C.S. BRIVE ( 095 B00145)
29/9/1995: 49, RUE MARCELLIN-ROCHE - 19100 BRIVE 402 012 355 R.C.S. BRIVE (095 B00145
14, AVENUE DES MYOSOSTIS - 94290 VILLENEUVE-LE-RO1 24/1/1997: 402 012 355 R.C.S. CRETEIL
1/1/2006: 6, BOULEVARD JULES-FERRY - 19100 BRIVE 402 012 355 R.C.S. BRIVE
DRIVE-CARS
SARL AU CAPITAL DE 152.449,02 EUROS 6, BOULEVARD JULES-FERRY 19100 BRIVE
402 012 355 R.C.S. BRIVE
Statuts
S TATUT S
DRIVE - CARS
DRIVE - CARS
TITRE 1
FORME - OBJET - DENOMINATION - DUREE - SIEGE
ARTICLE_1 - FORME
Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie
par les lois en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1987 modifiés et par les présents statuts.
OBJET ARTICLE 2
La société a pour objet en FRANCE ou encore a l'étranger la vente, l'achat, la location, de véhicules neufs ou occasions, tous négoces de matériel agricole, et mandataires, ainsi que la publicite en général, regie et location gérance. l'étude, la préparation l'organisation, l'entreprise, comme concessionnaire, agent conseil en publicité et marketing, ou autrement, pour tous produits de commerce ou autres, et par tous procédés ou moyens et notamment par voie d'affichage, de panneaux routiers, ainsi que les activités de fabrication s'y rapportant et notanment celles exercées dans les ateliers de peinture, et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirec- tement a la publicité sous toutes ses formes et dans tous ses dérivés.
L'acquisition, la création, la prise a bail ou en gérance, l'exploitation directe ou pour le compte de tiers, de tous fonds de commerce ou établissements identiques ou connexes, l'achat, l'obtention et l'exploitation de tous brevets, licences, procédés de fabrication ou autorisations lui permettant d'exercer l'activité sus- définie.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales, industrielles, financieres ou autres, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie aux objets ci-dessus spécifiés, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports en commandite ou autrement, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusion, alliances associations, commandite, participation ou autrement, ainsi qu'a tous autres objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter le développement.
La vente, l'achat, la location de tous biens mobiliers et immobiliers et généralement toutes opérations immobilieres.
par les lois en vigueur, notamment par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1987 modifiés et par les présents statuts.
OBJET ARTICLE 2
La société a pour objet en FRANCE ou encore a l'étranger la vente, l'achat, la location, de véhicules neufs ou occasions, tous négoces de matériel agricole, et mandataires, ainsi que la publicite en général, regie et location gérance. l'étude, la préparation l'organisation, l'entreprise, comme concessionnaire, agent conseil en publicité et marketing, ou autrement, pour tous produits de commerce ou autres, et par tous procédés ou moyens et notamment par voie d'affichage, de panneaux routiers, ainsi que les activités de fabrication s'y rapportant et notanment celles exercées dans les ateliers de peinture, et généralement, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, se rattachant directement ou indirec- tement a la publicité sous toutes ses formes et dans tous ses dérivés.
L'acquisition, la création, la prise a bail ou en gérance, l'exploitation directe ou pour le compte de tiers, de tous fonds de commerce ou établissements identiques ou connexes, l'achat, l'obtention et l'exploitation de tous brevets, licences, procédés de fabrication ou autorisations lui permettant d'exercer l'activité sus- définie.
La participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations commerciales, industrielles, financieres ou autres, se rattachant directement ou indirectement, en totalité ou en partie aux objets ci-dessus spécifiés, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports en commandite ou autrement, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, fusion, alliances associations, commandite, participation ou autrement, ainsi qu'a tous autres objets similaires, connexes ou susceptibles d'en faciliter le développement.
La vente, l'achat, la location de tous biens mobiliers et immobiliers et généralement toutes opérations immobilieres.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE.
La dénomination sociale est "DRIVE-CARS".
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." de l'énonciation du montant du capital social, et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.
Les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société a responsabilité limitée" ou des initiales "s.A.R.L." de l'énonciation du montant du capital social, et du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce.
ARTICLE 4.- DUREE.
1*j - La durée de la Société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) a dater de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
2°) - Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la sérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises par les décisions collectives extraordinaires, si la Société sera prorogée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique
Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, quelle que soit la quotité du capital social représentée par lui, pourra,huit jours apres une mise en demeure a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, demeurée infructueuse, demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. ...1.. A M
2°) - Un an au moins avant la date d'expiration de la Société, la sérance sera tenue de provoquer une décision collective des associés pour décider, dans les conditions requises par les décisions collectives extraordinaires, si la Société sera prorogée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique
Faute par la gérance d'avoir provoqué cette décision, tout associé, quelle que soit la quotité du capital social représentée par lui, pourra,huit jours apres une mise en demeure a la gérance par lettre recommandée avec demande d'avis de reception, demeurée infructueuse, demander au Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requete, la désignation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question. ...1.. A M
ARTICLE 5- SIEGE SOCIAL
Le siége social est établi : 6, boulevard Jules-Ferry a Brive ( 19100 )
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
Il pourra @tre transféré en tout autre endroit du département par simple décision de la gérance et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.
TITRE II
APPORTS CAPITAL - PARTS SOCIALES.
ARTICLE 6 -APPORTS.
Il est apporté a la société pour sa constitution les somines ci-apres :
-- Mademoiselle MORAS Aline la somme de 35.000 Frs 7.500 Frs - Monsieur MORAS Fabien la somme de 7.500 Frs - Madame MORAS Francoise la somme de
50.000 Frs Soit :
Aux termes de 1'Assemblée générale extraordinaire du 25 Septembre 1999, le capital a été porté a 600.000 Fr ( 91.469,41 euros ) par émission de 5.000 parts nouvelles libérées intégralement en numéraire.
Aux termes de l' Assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2003, le capital a été porté a 152.449,02 euros
par émission de 4.000 parts nouvelles libérés intégralement en numéraire.
-- Mademoiselle MORAS Aline la somme de 35.000 Frs 7.500 Frs - Monsieur MORAS Fabien la somme de 7.500 Frs - Madame MORAS Francoise la somme de
50.000 Frs Soit :
Aux termes de 1'Assemblée générale extraordinaire du 25 Septembre 1999, le capital a été porté a 600.000 Fr ( 91.469,41 euros ) par émission de 5.000 parts nouvelles libérées intégralement en numéraire.
Aux termes de l' Assemblée générale extraordinaire du 6 décembre 2003, le capital a été porté a 152.449,02 euros
par émission de 4.000 parts nouvelles libérés intégralement en numéraire.
ARTICLE-7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital est fixé a la somme de cent cinquante deux mille quatre cent quarante neuf euros deux centimes.
1 est divisé en dix mille parts intégralement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et des cessions de parts successives :
4.100 parts - Monsieur MORAS Fabien .- Madame MORAS Francoise 5.300 parts 600 parts - Mademoiselle MORAS Aline
10.000 parts
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que lesdites parts ont été souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et, qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
1 est divisé en dix mille parts intégralement libérées, attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs et des cessions de parts successives :
4.100 parts - Monsieur MORAS Fabien .- Madame MORAS Francoise 5.300 parts 600 parts - Mademoiselle MORAS Aline
10.000 parts
Conformément à la loi, les soussignés déclarent expressément que lesdites parts ont été souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et, qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL
Par décision extraordinaire des associés, le capital social pourra etre augmenté en une ou plusieurs fois, par la création, avec ou sans prime, de parts nouvelles ordinaires ou privilégiées, attribuées en représentation d'apports en nature ou en numéraire, au moyen de la création de parts nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de prérérence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant.
Une augmentation de capital pourra toujours etre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus.Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, etre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.
Le projet de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours, au moins, avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
Une réduction du capital pourra etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnel de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
En cas d'augmentation de capital en numéraire, les associés auront, sauf renonciation justifiée, un droit de prérérence a la souscription des parts nouvelles, proportionnellement a leurs droits dans le capital, selon des modalités a définir par une décision extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital par apports en nature, ceux-ci seront évalués au vu d'un rapport établi par un commissaire aux apports désigné par décision de justice a la demande du gérant.
Une augmentation de capital pourra toujours etre réalisée, méme si elle fait apparaitre des rompus.Les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts nouvelles, devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou de toute cession de droits nécessaires.
Le capital social pourra, par décision extraordinaire des associés, etre réduit, quels que soient le motif et le mode de réalisation de cette réduction, mais a condition de ne pas porter atteinte a l'égalité des associés.
Le projet de réduction de capital est communiqué au commissaire aux comptes, s'il en existe, quarante cinq jours, au moins, avant la date de la réunion de l'assemblée des associés appelée a statuer sur ce projet.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée & amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum légal, a moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme.
Une réduction du capital pourra etre réalisée nonobstant l'existence de rompus, chaque associé devant faire son affaire personnel de toute acquisition ou cession de parts anciennes permettant d'obtenir l'attribution d'un nombre entier de parts nouvelles.
ARTICLE 9 - REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales ne peuvent etre représentées par des titres négociables.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
Chaque associé peut se faire délivrer a ses frais, des copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs certifiés par le Gérant. QE w A M
![]()
A H
Le cas échéant les dispositions de l'art. 35 de la loi, relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal, seront suivies.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au présent paragraphe 4 n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue a moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE.
- Transmission par décés. En cas de déces d'un associé, la societé continue entre 1
les associés survlvants et Ies héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement, son conjoint survivant, lesquels héritiers ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant qu*il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit ou conjoint, au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé et, éventuellement de ia communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article 1l des présents statuts.
2. - Dissolution de communauté du vivant de l'associé.En cas de liquidation, par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens, ou changement de réglme matrimonial de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, chacun des conjoints ou ex- conjoints exerce les droits que lui confére la loi sur les parts communes qui lui sont attribuées dans la liquidation de la communauté, sans que ces attributions, soient soumises a l'agrément des co-associés.
L'exercice par l'époux ou l'ex-époux qui n'avait pas la qualité d'associé, des droits attachés aux parts qui lui sont attribuées est subordonnée a la production d'un extrait de l'acte de liquidation mentionnant les attributions des parts sociales communes, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir du rédacteur de l'acte de liquidation de la communauté un extrait de cet acte mentionnant ces attributions.
Tant que l'acte de liquidation n'a pas été produit a la gérance, les droits attachés aux parts resteront exercés par l'époux qui, avant la dissoiution, avait la qualité d'associé a l'égard de la société.
Les droits de chaque associé dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts régulierement signifiées et publiées.
Chaque associé peut se faire délivrer a ses frais, des copies ou extraits des statuts et des actes modificatifs certifiés par le Gérant. QE w A M
Le cas échéant les dispositions de l'art. 35 de la loi, relatives a la réduction du capital au-dessous du minimum légal, seront suivies.
Si a l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues au présent paragraphe 4 n'est intervenue, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue a moins qu'il ne détienne ses parts depuis moins de deux ans.
II - TRANSMISSION PAR DECES OU PAR SUITE DE DISSOLUTION DE COMMUNAUTE.
- Transmission par décés. En cas de déces d'un associé, la societé continue entre 1
les associés survlvants et Ies héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement, son conjoint survivant, lesquels héritiers ayants droit et conjoint survivant ne sont pas soumis a l'agrément des associés survivants.
Lesdits héritiers, ayants droit et conjoint pour exercer les droits attachés aux parts sociales de l'associé décédé, doivent justifier de leurs qualités héréditaires par la production de l'expédition d'un acte de notoriété ou d'un extrait d'intitulé d'inventaire, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir de tout notaire la délivrance d'expéditions ou d'extraits de tous actes établissant lesdites qualités.
Tant qu*il n'aura pas été procédé entre les héritiers, ayants droit ou conjoint, au partage des parts dépendant de la succession de l'associé décédé et, éventuellement de ia communauté de biens ayant existé entre cet associé et son conjoint, les droits attachés aux dites parts seront valablement exercés par l'un des indivisaires, ainsi qu'il est indiqué sous l'article 1l des présents statuts.
2. - Dissolution de communauté du vivant de l'associé.En cas de liquidation, par suite de divorce, séparation de corps, séparation judiciaire de biens, ou changement de réglme matrimonial de la communauté légale ou conventionnelle de biens ayant existé entre une personne associée et son conjoint, chacun des conjoints ou ex- conjoints exerce les droits que lui confére la loi sur les parts communes qui lui sont attribuées dans la liquidation de la communauté, sans que ces attributions, soient soumises a l'agrément des co-associés.
L'exercice par l'époux ou l'ex-époux qui n'avait pas la qualité d'associé, des droits attachés aux parts qui lui sont attribuées est subordonnée a la production d'un extrait de l'acte de liquidation mentionnant les attributions des parts sociales communes, sans préjudice du droit, pour la gérance, de requérir du rédacteur de l'acte de liquidation de la communauté un extrait de cet acte mentionnant ces attributions.
Tant que l'acte de liquidation n'a pas été produit a la gérance, les droits attachés aux parts resteront exercés par l'époux qui, avant la dissoiution, avait la qualité d'associé a l'égard de la société.
ARTICLE 11 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES.
Les parts sociales sont indivisibles a l'égard de la société qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.
Les co-propriétaires indivis sont tenus de sésigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Dans le cas ou la majorite par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.
AM
L'usufruitier aura droit de vote aux Assemblées ordinaires et le nu-propriétaire .aura droit de vote aux Assemblées Extraordinaires.
Les co-propriétaires indivis sont tenus de sésigner l'un d'entre eux pour les représenter aupres de la société ; a défaut d'entente, il appartient a l'indivisaire le plus diligent de faire désigner par justice un mandataire chargé de les représenter.
Dans le cas ou la majorite par tete est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tete.
AM
L'usufruitier aura droit de vote aux Assemblées ordinaires et le nu-propriétaire .aura droit de vote aux Assemblées Extraordinaires.
ARTICLE 12. - DROITS DES ASSOCIES - RESPONSABILITE.
1. - Droits attribués aux parts. Chaque part donne droit a une fraction des bénéfices et de l'actif social proportionnellement au nombre de parts existantes.
2. - Transmission des droits, Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3. - Nantissement des parts. si la société a donné son agrément a un projet de nantissement de parts sociales suivant la procédure prévue a l'art.10 des présents statuts, ce consentement emportera l'agrément .du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code Civil, alinéa 1, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts en vue de réduire son capital.
4. - Information des associés...Tout associé a le droit a toute époque, d'obtenir au siege social, la delivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.La société doit annexer a ce document la liste des gérants, ou des commissaires aux comptes en exercice.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 23 ci-apres des présents statuts.
5. - Responsabilité des associés...Les associés, sont solidairement responsables
sous réserve des dispositions des art,40 et 41 de la loi, les associés ne sont tenus méme a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport, sauf les exceptions prévues par la loi ; au-dela tout appel de fonds est interdit.
2. - Transmission des droits, Les droits et obligations attachés aux parts les suivent, dans quelque main qu'elles passent. La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux résolutions régulierement prises par les associés.
Les représentants, ayants droit, conjoint et héritiers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni en demander le partage ou la licitation.
3. - Nantissement des parts. si la société a donné son agrément a un projet de nantissement de parts sociales suivant la procédure prévue a l'art.10 des présents statuts, ce consentement emportera l'agrément .du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties, selon les conditions de l'article 2078 du Code Civil, alinéa 1, a moins que la société ne préfere, apres la cession, acquérir les parts en vue de réduire son capital.
4. - Information des associés...Tout associé a le droit a toute époque, d'obtenir au siege social, la delivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande.La société doit annexer a ce document la liste des gérants, ou des commissaires aux comptes en exercice.
Les droits d'information des associés sur les comptes sociaux et autres documents sont exposés sous l'article 23 ci-apres des présents statuts.
5. - Responsabilité des associés...Les associés, sont solidairement responsables
sous réserve des dispositions des art,40 et 41 de la loi, les associés ne sont tenus méme a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport, sauf les exceptions prévues par la loi ; au-dela tout appel de fonds est interdit.
ARTICLE 13. - DECES - INTERDICTION - FAILLITE OU DECONFITURE D'UN ASSOCIE.
La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
A M
A M
TITREIII
GERANCE
La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par acte postérieur, a la majorité requise pour les décisions ordinaires avec ou sans limitation de durée.
Monsieur MORAs Fabien est nommé gérant de la Societe sans limitation de durée.
Vis-a-vis des tiers, le ou les gérants ont ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associ&s.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la societé.
Toutefois, dans ses rapports avec les associés, et sans que cette clause puisse &tre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans
tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts autres que des crédits en banque pour le compte de la societe, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur les fonds de commerce, concourir a la fondation de toute société ou faire apport de tout ou parties des biens sociaux a une sociéte constituée ou a constituer.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute delégation de pouvoir spéciale et temporaire.
Le gérant doit consacrer tout son temps et donner tous ses soins aux affaires sociales sans pouvoir faire pour son compte personnel ou pour le compte d'une autre societe directement ou indirectement aucune opération rentrant dans l'objet social.
La société est gérée et administrée par une ou plusieurs personnes physiques associés ou non, nommés par les associés dans les statuts ou par acte postérieur, a la majorité requise pour les décisions ordinaires avec ou sans limitation de durée.
Monsieur MORAs Fabien est nommé gérant de la Societe sans limitation de durée.
Vis-a-vis des tiers, le ou les gérants ont ensemble ou séparément s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associ&s.
En conséquence, le gérant ou chacun des gérants a la signature sociale mais il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la societé.
Toutefois, dans ses rapports avec les associés, et sans que cette clause puisse &tre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans
tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts autres que des crédits en banque pour le compte de la societe, constituer une hypotheque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur les fonds de commerce, concourir a la fondation de toute société ou faire apport de tout ou parties des biens sociaux a une sociéte constituée ou a constituer.
Le gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toute delégation de pouvoir spéciale et temporaire.
Le gérant doit consacrer tout son temps et donner tous ses soins aux affaires sociales sans pouvoir faire pour son compte personnel ou pour le compte d'une autre societe directement ou indirectement aucune opération rentrant dans l'objet social.
ARTICLE 15. - DUREE DES FONCTIONS DU GERANT.
1. - Durée. La durée des fonctions du gérant est fixée par la décision collective qui le nomme.
Il est, dans tous les cas, révocable par décision des associés, représentant plus de la moitie des parts sociales. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause 1égitime a la demande de tout associé.
2. - Cessation de fonctions. Les fonctions du gérant cessent, par son déces, son interdiction, sa déconfiture ou faillite, son incompatibilité de fonctions, une condamnation l'empechant d'exercer ses fonctions, sa révocation ou sa démission, a charge, dans ce dernier cas, de prevenir les associés trois mois a l'avance par lettre recommandée.
La cessation des fonctions du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.
FM A M FH.
3. - Nomination du nouveau gérant. La collectivité des associés doit procéder
parts sociales.A cet effet, elle est consultée d'urgence :
a) - en cas de démission du gérant :
: par le gérant lui-meme avant que sa démission ait pris effet. sinon par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou par un ou plusieurs associés représentant le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, ou encore par un madataire désigné en justice a la requéte de l'associé le plus diligent
b) - en cas de décés, d'interdiction, de déconfiture ou de faillite, d'incompatibilité de fonctions ou de condamnation du gerant :
. par le commissaire aux comptes, les associés ou le mandataire de justice comme il vient d'étre dit sous le a) ci-dessus.
Il est, dans tous les cas, révocable par décision des associés, représentant plus de la moitie des parts sociales. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause 1égitime a la demande de tout associé.
2. - Cessation de fonctions. Les fonctions du gérant cessent, par son déces, son interdiction, sa déconfiture ou faillite, son incompatibilité de fonctions, une condamnation l'empechant d'exercer ses fonctions, sa révocation ou sa démission, a charge, dans ce dernier cas, de prevenir les associés trois mois a l'avance par lettre recommandée.
La cessation des fonctions du gérant n'entraine pas la dissolution de la société.
FM A M FH.
3. - Nomination du nouveau gérant. La collectivité des associés doit procéder
parts sociales.A cet effet, elle est consultée d'urgence :
a) - en cas de démission du gérant :
: par le gérant lui-meme avant que sa démission ait pris effet. sinon par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou par un ou plusieurs associés représentant le quart en nombre et en capital ou la moitié en capital, ou encore par un madataire désigné en justice a la requéte de l'associé le plus diligent
b) - en cas de décés, d'interdiction, de déconfiture ou de faillite, d'incompatibilité de fonctions ou de condamnation du gerant :
. par le commissaire aux comptes, les associés ou le mandataire de justice comme il vient d'étre dit sous le a) ci-dessus.
ARTICLE 16 - REMUNERATION DU GERANT.
Rémunération fixée annuellement.
Le gérant a droit en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdite fonctions, a un traitement annuel fixe ou proportionnel.
Les modalités d'attributions de ce traitement ainsi que son montant sont fixées par décision ordinaire des associés. Cette rémunération sera portée aux dépenses d'exploitation.
Le gérant aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
Le gérant a droit en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée auxdite fonctions, a un traitement annuel fixe ou proportionnel.
Les modalités d'attributions de ce traitement ainsi que son montant sont fixées par décision ordinaire des associés. Cette rémunération sera portée aux dépenses d'exploitation.
Le gérant aura droit, en outre, au remboursement de ses frais de représentation et de déplacements.
ARTICLE 17. - CONVENTIONS ENTRE LE GERANT OU UN ASSOCIE ET LA SOCIETE.
Le gérant doit aviser le commissaire aux comptes s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre lui ou 1'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion desdites conventions.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la cloture de 1'exercice.
Le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport.
n uM
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'il y a iieu, pour l'associé contractant de supporter individuel- lement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a j société.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux converitions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.
Il est interdit au gérant et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés ainsi qu'a toute personne interposée.
Lorsque l'exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est également informé de cette situation dans le délai d'un mois a compter de la cloture de 1'exercice.
Le gérant, ou s'il en existe un, le commissaire aux comptes, présente a l'assemblée générale ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport.
n uM
Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et s'il y a iieu, pour l'associé contractant de supporter individuel- lement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciables a j société.
Les dispositions ci-dessus s'étendent aux converitions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la présente société.
Il est interdit au gérant et aux associés de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle, leurs engagements envers des tiers.
Cette interdiction s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants du gérant ou des associés ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 18 - RESPONSABILITE DU CERANT
Le gérant est responsable envers la société ou envers les tiers soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts soit des fautes commises dans sa gestion.
Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant intenter l'action en responsabilité contre le gérant dans les conditions de l'art. 52 de la Loi
En cas de faillite ou de reglement judiciaire de la société, le gérant ou i'associé qui s'est immiscé dans la sestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; le gérant peut en. outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'art. 54 de la loi.
Les associés peuvent soit individuellement, soit en se groupant intenter l'action en responsabilité contre le gérant dans les conditions de l'art. 52 de la Loi
En cas de faillite ou de reglement judiciaire de la société, le gérant ou i'associé qui s'est immiscé dans la sestion peut étre tenu de tout ou partie des dettes sociales ; le gérant peut en. outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'art. 54 de la loi.
TITREIV
DECISIONS DES ASSOCIES.
ARTICLE 19. - DECISIONS COLLECTIVES.
1. - Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit du commissaire aux comptes, s'il en existe un, soit d'associés soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'art.2o des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives pourront etre prises par consultation écrite des associes.
A M
2. - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualiriées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts sauf révocation du gérant statutaire et transformation de la société en société anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs, ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires ont notamment pour objet de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été conférés sous 1'art. 14 ci-dessus, d'approuver, redresser ou rejeter les comptes, décider toute affectation et répartition des bénéfices, nommer ou révoquer le gérant, de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes et les relever de ieurs fonctions, d'approuver ou de ne pas approuver les conventions conclues entre un gérant ou un associé et la société et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification aux statuts ou agrément de cession ou mutation de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si en raison d'absence ou d'abstention d'associés cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représentée, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait i'objet de la premiere consultation.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du gerant, doivent etre prises par les associés, représentant plus de la moitié des parts sociales sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises gu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrement des cessions de parts a des tiers, autres que le conjoint, les ascendants et descendants doit étre donné par la majorité en nombre, des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
D'autre part la transformation de la société en société anonyme, ou en société de toute autre nature, est décidée dans les conditions fixées par l'art. 69 de la loi.
Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
Sont également prises en assemblée les décisions soumises aux associés, a l'initiative soit du commissaire aux comptes, s'il en existe un, soit d'associés soit enfin d'un mandataire désigné par justice, ainsi qu'il est dit a l'art.2o des présents statuts.
Toutes les autres décisions collectives pourront etre prises par consultation écrite des associes.
A M
2. - Les décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Elles sont qualiriées d'extraordinaires lorsqu'elles ont pour objet la modification des statuts sauf révocation du gérant statutaire et transformation de la société en société anonyme lorsque les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent cinq millions de francs, ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droits de souscription ou d'attribution.
Elles sont qualifiées d'ordinaires dans tous les autres cas.
3 - Les décisions ordinaires ont notamment pour objet de donner a la gérance les autorisations nécessaires pour accomplir les actes excédant les pouvoirs qui lui ont été conférés sous 1'art. 14 ci-dessus, d'approuver, redresser ou rejeter les comptes, décider toute affectation et répartition des bénéfices, nommer ou révoquer le gérant, de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes et les relever de ieurs fonctions, d'approuver ou de ne pas approuver les conventions conclues entre un gérant ou un associé et la société et, d'une maniere générale, de se prononcer sur toutes les questions qui n'emportent pas modification aux statuts ou agrément de cession ou mutation de parts sociales, droits de souscription ou d'attribution.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si en raison d'absence ou d'abstention d'associés cette majorité n'est pas obtenue a la premiere consultation, les associés sont convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la proportion du capital représentée, mais ces décisions ne peuvent porter que sur les questions ayant fait i'objet de la premiere consultation.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa qui précede, les décisions relatives a la nomination ou a la révocation du gerant, doivent etre prises par les associés, représentant plus de la moitié des parts sociales sans que la question puisse faire l'objet d'une seconde consultation a la simple majorité des votes émis.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises gu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Toutefois, l'agrement des cessions de parts a des tiers, autres que le conjoint, les ascendants et descendants doit étre donné par la majorité en nombre, des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
D'autre part la transformation de la société en société anonyme, ou en société de toute autre nature, est décidée dans les conditions fixées par l'art. 69 de la loi.
Le changement de nationalité de la société et l'augmentation des engagements des associés exigent l'unanimité de ceux-ci.
ARTICLE 20. - ASSEMBLEES GENERALES.
1. - Convocation. Les assemblées d'associés sont convoquées par la gérance ou, a défaut, par ie commissaire aux comptes, s'il en existe un.
En outre, un ou plusieurs associés, représentant le quart en nombre et en parts sociales ou la moitié des parts sociales peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin, tout associé peut demander au Président du tribunal de commerce statuant par odonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le meme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2. - Ordre du jour. L'ordre du jour de l'assemblée qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3. - Participation aux décisions et nombre de voix. Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre devoix égal a celui des parts qu'il possede.
4. - Représentation. Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Le mandat de représentation d"un associé est donné pour une seule assemblée.
Il peut etre également donné pour deux assemblées tenue le meme jour ou dans un délai de 7 jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5. - Réunion. Présidence de l'assemblée. L'assemblée est présidée par le gérant.
Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction.
Si deux associés possedent ou représentent le meme nombre de parts, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
En outre, un ou plusieurs associés, représentant le quart en nombre et en parts sociales ou la moitié des parts sociales peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Enfin, tout associé peut demander au Président du tribunal de commerce statuant par odonnance de référé, la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l'assemblée par lettre recommandée.
L'assemblée appelée a statuer sur les comptes doit etre réunie dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.
Lorsque le commissaire aux comptes convoque l'assemblée des associés, il fixe l'ordre du jour et peut, pour des motifs déterminants, choisir un lieu de réunion autre que celui éventuellement prévu par les statuts mais situé dans le meme département. Il expose les motifs de la convocation dans un rapport lu a l'assemblée.
2. - Ordre du jour. L'ordre du jour de l'assemblée qui doit étre indiqué dans la lettre de convocation est arreté par l'auteur de la convocation.
Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu'une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libellées de telle sorte que leur contenu et leur portée apparaissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres documents.
3. - Participation aux décisions et nombre de voix. Tout associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre devoix égal a celui des parts qu'il possede.
4. - Représentation. Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire de son choix.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Le mandat de représentation d"un associé est donné pour une seule assemblée.
Il peut etre également donné pour deux assemblées tenue le meme jour ou dans un délai de 7 jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le méme ordre du jour.
5. - Réunion. Présidence de l'assemblée. L'assemblée est présidée par le gérant.
Si le gérant n'est pas associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede le plus grand nombre de parts sociales, sous réserve qu'il accepte cette fonction.
Si deux associés possedent ou représentent le meme nombre de parts, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
ARTICLE 21. - CONSULTATION ECRITE.
Toutes les décisons collectives autres que celles visées sous le paragraphe 1 de 1'art. i9 pourront étre prises par consultation écrite.
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée ainsi qu*il sera dit dans l'art. 23 ci-apre. w1
A o1
Les associés doivent, dans un délai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution, émettre leur vote par écrit.
Pendant ledit délai, les.associés peuvent exiger`de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "ouI" ou par "NON" inscrit sous le texte de la résolution proposée.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
A l'appui de la demande de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a ceux-ci par lettre recommandée ainsi qu*il sera dit dans l'art. 23 ci-apre. w1
A o1
Les associés doivent, dans un délai minimal de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolution, émettre leur vote par écrit.
Pendant ledit délai, les.associés peuvent exiger`de la gérance les explications complémentaires qu'ils jugent utiles.
Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Pour chaque résolution, le vote est exprimé par "ouI" ou par "NON" inscrit sous le texte de la résolution proposée.
Tout associé qui n'aura pas adressé sa réponse dans le délai minimal fixé ci-dessus, sera considéré comme s'étant abstenu.
ARTICLE 22. - PROCES. VERBAUX.
1. - Proces-verbal d'assemblée générale.Toutes délibérations de l'assemblée générale des associes est constatée par un proces-verbal établi et signé par le gérant et, le cas échéant, par le président de séance.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre des parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix et le resultat des votes.
2. - Consultations écrites. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé.
3.- Registre des procés-verbaux.. Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social et cotés et paraphés, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d Instance, soit par le Maire de la Commune ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4.- Copies ou extraits. des procés-verbaux. Les copies ou extrait de délibérations des associes sont valablement certifies conforme par le gérant.
Au cours de la liguidation de la societé, leur certification est valablement
effectuée par un seul liquidateur.
Le proces-verbal indique la date et le lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président, les nom et prénoms des associés présents et représentés, avec l'indication du nombre des parts sociales détenues par chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, le texte des résolutions mises aux voix et le resultat des votes.
2. - Consultations écrites. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est annexé la réponse de chaque associé.
3.- Registre des procés-verbaux.. Les procés-verbaux sont établis sur des registres spéciaux tenus au siege social et cotés et paraphés, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du Tribunal d Instance, soit par le Maire de la Commune ou un Adjoint au Maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Toutefois, les procés-verbaux peuvent etre établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions prévues a l'alinéa précédent et revetues du sceau de l'autorité qui les a paraphées. Des qu'une feuille a été remplie méme partiellement, elle doit etre jointe a celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
4.- Copies ou extraits. des procés-verbaux. Les copies ou extrait de délibérations des associes sont valablement certifies conforme par le gérant.
Au cours de la liguidation de la societé, leur certification est valablement
effectuée par un seul liquidateur.
ARTICLE 23 - INFORMATION DES ASSOCIES.
Le gérant doit envoyer aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée statuant sur les comptes, le texte des résolutions proposées, le rapport sur les opérations de l'exercice, le compte de résultat, l'annexe et le bilan et, s'il en a été nommé le rapport du commissaire aux comptes i pendant le meme delai, ces pieces et l inventaire sont tenus au siege social a la disposition des associés qui peuvent en prendre copie, sauf en ce qui concerne l'inventaire. A compter de cette comnuni- cation chaque associé peut poser par écrit des questions auxquelles le gérant doit répondre au cours de l'assemblée.
A u
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées et le rapport du gérant et, s'il en a été nommé le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que tous documents nécessaires a leur information sont adressés aux associés par lettre recommandée en méme temps que la demande de consultation écrite. En outre, pendant le délai de quinze jours pendant lequel les associés doivent envoyer leur vote par écrit, les memes documents sont tenus, au siege sociar, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Toutes les pieces ci-dessus concernant les trois derniers exercices, ainsi que les proces-verbaux des décisions collectives prises pendant la meme période, sont tenus au siege social, a toute époque, a la disposition des associés qui peuvent se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Ils peuvent prendre copie de ces pieces a l'exception de l'inventaire.
A u
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées et le rapport du gérant et, s'il en a été nommé le rapport du commissaire aux comptes, ainsi que tous documents nécessaires a leur information sont adressés aux associés par lettre recommandée en méme temps que la demande de consultation écrite. En outre, pendant le délai de quinze jours pendant lequel les associés doivent envoyer leur vote par écrit, les memes documents sont tenus, au siege sociar, a la disposition des associés qui peuvent en prendre connaissance ou copie.
Toutes les pieces ci-dessus concernant les trois derniers exercices, ainsi que les proces-verbaux des décisions collectives prises pendant la meme période, sont tenus au siege social, a toute époque, a la disposition des associés qui peuvent se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux.
Ils peuvent prendre copie de ces pieces a l'exception de l'inventaire.
TITREV
COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 24 - NOMINATION EVENTUELLE D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES.
Les associés peuvent ou doivent au cours de la vie sociale, nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes qui seront désignés et qui exerceront leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles 64 et suivants de la loi du 24 juillet 1966 modifiés.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut également étre demandée au Président du tribunal de commerce statuant en référé par un ou plusieurs associés représentant le cinquieme des parts sociales.
La nomination d'un commissaire aux comptes peut également étre demandée au Président du tribunal de commerce statuant en référé par un ou plusieurs associés représentant le cinquieme des parts sociales.
TITRE VI
EXERCICE SOCIAL - COMPTES - BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE - 25 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre.
ARTICLE 26 - COMPTES.
Il est tenu une comptabilite reguliere des opérations sociale conforme a la loi
et aux usages du commerce.
Il est notamment dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif un bilan, un compte de résultat et l'annexe. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan
A IM
La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'excercice écoulé. La forme des comptes et la méthode d'évalua- tion ne peuvent etre modifiées que sur rapport spécial de la gérance, au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles.
et aux usages du commerce.
Il est notamment dressé, a la fin de chaque exercice social, un inventaire général de l'actif et du passif un bilan, un compte de résultat et l'annexe. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné a la suite du bilan
A IM
La gérance établit un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'excercice écoulé. La forme des comptes et la méthode d'évalua- tion ne peuvent etre modifiées que sur rapport spécial de la gérance, au vu des comptes établis selon les formes anciennes et nouvelles.
ARTICLE 27: AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges sociales ainsi que de tous amortissement de l'actif social et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent les bénéfices nets.
Il est fait, sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de 1/20 au moins affecté a la formation d'une réserve dite "réserve légale". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque la "réserve légal est descendue au dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectués.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition constituent les sommes distribuables.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.
Sur les bénérices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrites a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux dont elle regle l'affectation.
Ces fonds de réserve peuvent étre :
Soit distribués ultérieurement aux associés en vertu d*une décision de la collectivité des associés.
Soit capitalisés ou affectés au rachat et a l'annulation des parts en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Le solde est réparti aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividendes.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du tribunal de commerce statuant sur requéte du gérant.
AuM F M
Il est fait, sur ces bénéfices nets, diminués, le cas échéant des pertes antérieures, un prélevement de 1/20 au moins affecté a la formation d'une réserve dite "réserve légale". Ce prélevement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social. Il reprend son cours lorsque la "réserve légal est descendue au dessous de ce dixieme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélevement pour la réserve légale et augmenté des reports bénéficiaires.
L'assemblée générale peut décider, outre le paiement du bénéfice distribuable, la distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision doit indiquer expressément les postes de réserve sur lesquels les prelevements sont effectués.
Le total du bénéfice distribuable et des réserves dont l'assemblée a la disposition constituent les sommes distribuables.
Apres approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale des associés détermine la part attribuée a ces derniers sous forme de dividendes.
Tout dividende distribué en violation de ces regles constitue un dividende fictif.
Sur les bénérices distribuables, la collectivité des associés a le droit de prélever toutes sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour etre reportées a nouveau sur l'exercice suivant, soit pour etre inscrites a un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaires, généraux ou spéciaux dont elle regle l'affectation.
Ces fonds de réserve peuvent étre :
Soit distribués ultérieurement aux associés en vertu d*une décision de la collectivité des associés.
Soit capitalisés ou affectés au rachat et a l'annulation des parts en vertu d'une décision extraordinaire de la collectivité des associés.
Le solde est réparti aux associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales sous forme de dividendes.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai de neuf mois a compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par le Président du tribunal de commerce statuant sur requéte du gérant.
AuM F M
ARTICLE 28 - AVANCES EN COMPTE-COURANT
Chaque associé a la possibilité avec le consentement de la gérance de verser dans la caisse sociale les fonds jugés utiles aux besoins de la société. Les conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, les délais pour retirer les sommes sont arretés dans chaque cas`par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 17 des présents statuts.
TITREVII
TRANSFORMATION -
DISSOLUTION - LIQUIDATION
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE.29 -_TRANSFORMATION
La société pourra se transformer en société commerciale de toute autre forme ou en société civile s'il y a lieu sans que cette opération n'entraine la création d'une personne morale nouvelle.Cette transformation sera décidée aux condtions requises selon le type de société retenu et dans les termes de l'article 69 modifié de la loi.
ARTICLE 30 - FUSION - SCISSION
La société pourra, avec une ou plusieurs autres sociétés anciennes ou nouvelles, méme de forme différente, réaliser soit une fusion, soit une scission, soit une fusion-scission, par une décision des associés prise normalement a la majorité des trois-quart en capital, sauf si l'opération entraine la modification d'une clause statutaire ne pouvant @tre changée que d'un conmun accord entre tous les associés ou une augmentation des engagements des associés : auquel cas, l'unanimité sera requise.
ARTICLE 31 - ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptable les capitaux propres de la société deviennent inrérieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société a la majorité exigée pour la modification des statuts.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre au plus tard a la clotûre du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A M
Dans tous les cas, la résolution des associés doit etre publiée dans un journal d'annonces légales du département, déposée au greffe du Tribunal de Commerce et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si.au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit etre au plus tard a la clotûre du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut etre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
A M
Dans tous les cas, la résolution des associés doit etre publiée dans un journal d'annonces légales du département, déposée au greffe du Tribunal de Commerce et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si.au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 32. - DISSOLUTION - LIQUIDATION
La société est en liquidation des l'instant de sa dissolution qu'elle qu'en soit la cause (décision des associés, arrivée de son terme, nombre d'associés devenu supérieur a cinquante, cessation de l'objet social, capital réduit au-dessous du minimum légal) et le mode de constatation (décision des associés ou du Tribunali.
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. Toutefois la mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinées aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorité en capital des associés, ou a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.
Un ou plusieurs contrôleurs peuvent étre nommés dans les memes conditions que les liquidateurs.
Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les régles définies par les articles 402 a 418 de la Loi du 24 Juillet 1966.
Cependant, cette dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'a compter de la date a laquelle elle est publiée au Registre du Commerce.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a la clôture de celle-ci. Toutefois la mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinées aux tiers.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors d'eux et nommés a la majorité en capital des associés, ou a défaut, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant sur requéte de tout intéressé.
Un ou plusieurs contrôleurs peuvent étre nommés dans les memes conditions que les liquidateurs.
Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les régles définies par les articles 402 a 418 de la Loi du 24 Juillet 1966.
ARTICLE 33 - CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-mémes relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents du siege social.