HAS T P
Acte du 23 décembre 2014
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY Code qreffe : 9301
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 02717
NumeroSIREN:453633687
Nom ou denomination : HAS TP
Ce depot a ete enregistre le 23/12/2014 sous le numero de dépot 27450
HAS.TP Societe par actions simplifiée au capital de 50 000 euros
93150 LE BLANC MESNIL
453633687 RCS BOBIGNY 2 3 C.2014 TRTEUNAL DE COMMEY DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 JUIN 2014 DE BOBIGI Y (Seine-St-Denis) EXTRAITS
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2004 B 02717
NumeroSIREN:453633687
Nom ou denomination : HAS TP
Ce depot a ete enregistre le 23/12/2014 sous le numero de dépot 27450
HAS.TP Societe par actions simplifiée au capital de 50 000 euros
93150 LE BLANC MESNIL
453633687 RCS BOBIGNY 2 3 C.2014 TRTEUNAL DE COMMEY DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 30 JUIN 2014 DE BOBIGI Y (Seine-St-Denis) EXTRAITS
CINOUIEME DECISION
L'associé unique,
aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, aprés avoir rappelé que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 approuvés par l'associé unique en date 30 juin 2014, font apparaitre des capitaux propres de - 163 747 euros, pour un capital social de 50 000 euros,
Statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
En conséquence, la Société poursuit son activité
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (soit au 31/12/16), soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
aprés avoir entendu la lecture du rapport du Président, aprés avoir rappelé que les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2013 approuvés par l'associé unique en date 30 juin 2014, font apparaitre des capitaux propres de - 163 747 euros, pour un capital social de 50 000 euros,
Statuant conformément aux dispositions de l'article L. 223-42 du Code de commerce, décide qu'il n'y a pas lieu a dissolution anticipée de la Société, bien que les capitaux propres soient inférieurs a la moitié du capital social.
En conséquence, la Société poursuit son activité
Il est rappelé que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue (soit au 31/12/16), soit de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur des réserves, soit de reconstituer les capitaux propres a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
SIXIEME DECISION
L'associé unique donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives a l'adoption des résolutions qui précédent.
Certifié conforme Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépót N°27450 en date du 23/12/2014
Certifié conforme Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny : dépót N°27450 en date du 23/12/2014