LA CITY
Acte du 27 septembre 2010
Début de l'acte
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
17367 No de RG : 2010O04932 N° de Minute : 2010005408 ORDONNANCE
Nous, VEDRENNE G., Président du Tribunal de commerce de Bobigny ,
VU la requéte N°2010O04932 en date du 13 Septembre 2010,les motifs y exposés et les pieces a l'appui ,
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE :
SAS LA CITY 160 Ave Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
RCS : 592 060 883
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 31 mars 2010,
au plus tard le 31 décembre 2010,
DISONS que la présente requéte sera déposée au Greffe de ce Tribunal
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny, le 27 Septembre 2010
LE PRESIDENT
G. VEDRENNE
17367 No de RG : 2010O04932 N° de Minute : 2010005408 ORDONNANCE
Nous, VEDRENNE G., Président du Tribunal de commerce de Bobigny ,
VU la requéte N°2010O04932 en date du 13 Septembre 2010,les motifs y exposés et les pieces a l'appui ,
VU le code de commerce,
AUTORISONS la SOCIETE :
SAS LA CITY 160 Ave Paul Vaillant Couturier 93120 LA COURNEUVE
RCS : 592 060 883
a proroger le délai pour tenir son assemblée générale ordinaire annuelle approuvant les comptes de 1'exercice clos au 31 mars 2010,
au plus tard le 31 décembre 2010,
DISONS que la présente requéte sera déposée au Greffe de ce Tribunal
DISONS qu'en cas de difficultés, il nous en sera référé.
Fait a Bobigny, le 27 Septembre 2010
LE PRESIDENT
G. VEDRENNE
Article 496 du Nouveau Code de Procédure Civile
(Décret n° 76-1236 du 28 décembre 1976 Art. 7 Journal Officiel du 30 décembre 1976) S'il n'est pas fait droit a la requéte, appel peut étre interjeté a moins que l'ordonnance n'émane du Premier Président de la Cour d'Appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'Appel est formé, instruit et jugé comme en matiére gracieuse. S'il est fait droit a la requete, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance.
20100932
A MONSIEUR LE PRESIDENT RECU DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
iSEP 2O1O
LA PRESIDENCE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE
CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
(Articles L. 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce)
LA SOUSSIGNEE :
La City, société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 euros, dont le siége social est situé 160 avenue Paui Vaillant Couturier, 93120 La Courneuve, immatriculée sous le numéro 592 060 883 RCS Bobigny, représentée par son Président, la société Financiére Italyc, eile-méme représentée par son Président, Monsieur Gilles Chevénement.
Ayant pour Avocat : Céline Domenget Morin Bremond & Associés Selarl 91 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris Tel 01.55.73.45.20 Fax. 01.55.73.45.21 Vestiaire C1097
EN PRESENCE DE :
Maitre Gérard Philippot, demeurant 60 rue de Londres, 75008 Paris, désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société La City avec une mission d'assistance par la Cour d'Appel de Paris dans un arrét en date du 29 juin 2010
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
1. La société La City est une société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 euros, dont le siége social est situé 160 avenue Paul Vaillant Couturier, 93120 La Courneuve, immatriculée sous le numéro 592 060 883 RCS 8obigny.
Le capital social de la société La City est détenu en intégralité par la société Financiére Italyc. Son Président est la société Financiére Italyc représentée par son Président, Monsieur Gilles Chevénement.
2. Le groupe La City est un groupe de pret-a-porter féminin, qui concoit, fabrique et commercialise une gamme de vétements et d'accessoires pour une clientéle de femmes urbaines et actives de 18 a 40 ans au travers d'un réseau de 72 magasins en propre, 4 franchisés complété par une présence au sein d'environ 50 magasins multimarques.
La société clôture son exercice ie 31 mars.
3. Si le début de l'année 2009 avait été marqué par de trés bons résultats aux soldes d'hiver avec un chiffre d'affaires en hausse de 7,5%, particulierement remarquable puisque le marché a connu sur la méme période une hausse plus mesurée de 3,5%, la société souffre d'un climat économique difficile se traduisant par des ventes en baisse par rapport a l'exercice précédent.
Cette baisse d'activité, a une période généralement marquée par des tensions de trésorerie compte tenu de la saisonnalité de son activité, a conduit la société a engager des discussions avec l'ensemble de ses partenaires financiers afin d'adapter ses financements a sa situation financiére.
4. La société a sollicité du Président du Tribunal de commerce de Bobigny la désignation de Maitre Bernard Houplain, en qualité de mandataire ad hoc afin de l'assister dans ces discussions. Ce dernier a été désigné en qualité de mandataire ad hoc des sociétés La City et Financiére Italyc par une ordonnance en date du 31 mars 2009. Sa mission a été renouvelée jusqu'au 30 septembre 2009 par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de céans en date du 30 juin 2009.
Les discussions menées dans Ie cadre du mandat ad hoc entre le groupe La City, ses actionnaires et ses différents partenaires ont abouti a la signature d'un protocole de conciliation le 30 septembre 2009, qui a été constaté par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 octobre 2009.
5. Bien que le protocole de conciliation ait été correctement exécuté par les parties, le groupe La City a continué à rencontrer des difficultés opérationnelles.
Les ventes sur la collection automne/hiver 2009/10 n'ont pas été en adéquation avec les prévisions, marquant ainsi un recul de -18 à -36 % par rapport a l'année précédente selon les mois.
Ces performances, en deca du prévisionnel ayant servi de base aux négociations pendant le mandat ad hoc, ont pesé sur la situation financiére du groupe a une période qui est déja généralement marquée par des tensions de trésorerie compte tenu de la saisonnalité de l'activité.
6. C'est dans ces conditions que les sociétés Financiére Italyc et La City, compte tenu de la
dégradation extrémement rapide de ia situation financiére de La City, ont sollicité par une requéte en date du 9 mars 2009 la désignation d'un conciliateur Maitre Blériot a ainsi été désigné en qualité de conciliateur des deux sociétés par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 12 mars 2010 pour une durée de deux mois.
La mission de Maitre Blériot a essentiellement consisté à rechercher des solutions de refinancement du groupe qu'elles soient internes ou externes. Plusieurs acteurs du prét à porter féminin ont ainsi été contactés par les actionnaires du groupe ou le conciliateur au cours des mois de mars et d'avril. Malheureusement, aucune offre agréée par l'ensemble des partenaires existants de l'entreprise (actionnaires, banque et mezzaneur) n'a pu aboutir
Dans le méme temps, la situation financiére de la société La City a continué à se dégrader, compte tenu de la baisse de son chiffre d'affaires. C'est dans ces conditions que la société La City, a procédé le 9 avril 2010 a la déclaration de sa cessation des paiements sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société DEF, qui n'exploite qu'un seul magasin dans le centre commercial de la Défense, et souffre de la baisse du chiffre d'affaires du groupe, a également procédé à la déclaration de sa cessation des paiements le méme jour
Les sociétés La City et DEF font ainsi l'objet chacune d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 27 avril 2010. Maitre Philippot est l'administrateur judiciaire de la société La City tandis que Maitre Blériot est l'administrateur judiciaire de la société DEF. Monsieur Jourdier est le juge commissaire des deux sociétés dont Maitre Moyrand est le mandataire judiciaire.
La société Financiére Italyc bénéficie d'une suspension de l'exigibilité de ses dettes vis-a-vis d'Euromezzanine et BNP Paribas Fortis jusqu'au 20 septembre 2010, date de la prochaine audience devant le Tribunal de commerce de Bobigny sur la procédure de redressement judiciaire de la société La City. Elle reste donc à ce jour in bonis.
La situation financiére trés tendue des différentes sociétés du groupe et les incertitudes sur 7 l'issue des procédures de redressement judiciaire en cours n'ont néanmoins pas permis de finaliser à ce jour ies opérations de revue de leurs comptes sociaux et consolidés par les commissaires aux comptes.
C'EST POURQUOI
Vu les dispositions des articles L. 225.100 et R. 225-64 du code de commerce,
La requérante sollicite de Monsieur le Président, qu'il proroge jusqu'au 31 décembre 2010 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clturant le 31 mars 2010.
Fait & la Courneuve
Le 10 septembre 2010
Monsieur Gille$Ch levénement Maitre Gérard Philippot 0wt onsatu
20100932
A MONSIEUR LE PRESIDENT RECU DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
iSEP 2O1O
LA PRESIDENCE
REQUETE EN VUE D'OBTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE
CHARGEE D'APPROUVER LES COMPTES DE L'EXERCICE
(Articles L. 225-100 et R 225-64 du Code de Commerce)
LA SOUSSIGNEE :
La City, société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 euros, dont le siége social est situé 160 avenue Paui Vaillant Couturier, 93120 La Courneuve, immatriculée sous le numéro 592 060 883 RCS Bobigny, représentée par son Président, la société Financiére Italyc, eile-méme représentée par son Président, Monsieur Gilles Chevénement.
Ayant pour Avocat : Céline Domenget Morin Bremond & Associés Selarl 91 rue du faubourg Saint Honoré 75008 Paris Tel 01.55.73.45.20 Fax. 01.55.73.45.21 Vestiaire C1097
EN PRESENCE DE :
Maitre Gérard Philippot, demeurant 60 rue de Londres, 75008 Paris, désigné en qualité d'administrateur judiciaire de la société La City avec une mission d'assistance par la Cour d'Appel de Paris dans un arrét en date du 29 juin 2010
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT :
1. La société La City est une société par actions simplifiée au capital de 8.000.000 euros, dont le siége social est situé 160 avenue Paul Vaillant Couturier, 93120 La Courneuve, immatriculée sous le numéro 592 060 883 RCS 8obigny.
Le capital social de la société La City est détenu en intégralité par la société Financiére Italyc. Son Président est la société Financiére Italyc représentée par son Président, Monsieur Gilles Chevénement.
2. Le groupe La City est un groupe de pret-a-porter féminin, qui concoit, fabrique et commercialise une gamme de vétements et d'accessoires pour une clientéle de femmes urbaines et actives de 18 a 40 ans au travers d'un réseau de 72 magasins en propre, 4 franchisés complété par une présence au sein d'environ 50 magasins multimarques.
La société clôture son exercice ie 31 mars.
3. Si le début de l'année 2009 avait été marqué par de trés bons résultats aux soldes d'hiver avec un chiffre d'affaires en hausse de 7,5%, particulierement remarquable puisque le marché a connu sur la méme période une hausse plus mesurée de 3,5%, la société souffre d'un climat économique difficile se traduisant par des ventes en baisse par rapport a l'exercice précédent.
Cette baisse d'activité, a une période généralement marquée par des tensions de trésorerie compte tenu de la saisonnalité de son activité, a conduit la société a engager des discussions avec l'ensemble de ses partenaires financiers afin d'adapter ses financements a sa situation financiére.
4. La société a sollicité du Président du Tribunal de commerce de Bobigny la désignation de Maitre Bernard Houplain, en qualité de mandataire ad hoc afin de l'assister dans ces discussions. Ce dernier a été désigné en qualité de mandataire ad hoc des sociétés La City et Financiére Italyc par une ordonnance en date du 31 mars 2009. Sa mission a été renouvelée jusqu'au 30 septembre 2009 par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de céans en date du 30 juin 2009.
Les discussions menées dans Ie cadre du mandat ad hoc entre le groupe La City, ses actionnaires et ses différents partenaires ont abouti a la signature d'un protocole de conciliation le 30 septembre 2009, qui a été constaté par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 2 octobre 2009.
5. Bien que le protocole de conciliation ait été correctement exécuté par les parties, le groupe La City a continué à rencontrer des difficultés opérationnelles.
Les ventes sur la collection automne/hiver 2009/10 n'ont pas été en adéquation avec les prévisions, marquant ainsi un recul de -18 à -36 % par rapport a l'année précédente selon les mois.
Ces performances, en deca du prévisionnel ayant servi de base aux négociations pendant le mandat ad hoc, ont pesé sur la situation financiére du groupe a une période qui est déja généralement marquée par des tensions de trésorerie compte tenu de la saisonnalité de l'activité.
6. C'est dans ces conditions que les sociétés Financiére Italyc et La City, compte tenu de la
dégradation extrémement rapide de ia situation financiére de La City, ont sollicité par une requéte en date du 9 mars 2009 la désignation d'un conciliateur Maitre Blériot a ainsi été désigné en qualité de conciliateur des deux sociétés par une ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 12 mars 2010 pour une durée de deux mois.
La mission de Maitre Blériot a essentiellement consisté à rechercher des solutions de refinancement du groupe qu'elles soient internes ou externes. Plusieurs acteurs du prét à porter féminin ont ainsi été contactés par les actionnaires du groupe ou le conciliateur au cours des mois de mars et d'avril. Malheureusement, aucune offre agréée par l'ensemble des partenaires existants de l'entreprise (actionnaires, banque et mezzaneur) n'a pu aboutir
Dans le méme temps, la situation financiére de la société La City a continué à se dégrader, compte tenu de la baisse de son chiffre d'affaires. C'est dans ces conditions que la société La City, a procédé le 9 avril 2010 a la déclaration de sa cessation des paiements sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. La société DEF, qui n'exploite qu'un seul magasin dans le centre commercial de la Défense, et souffre de la baisse du chiffre d'affaires du groupe, a également procédé à la déclaration de sa cessation des paiements le méme jour
Les sociétés La City et DEF font ainsi l'objet chacune d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny en date du 27 avril 2010. Maitre Philippot est l'administrateur judiciaire de la société La City tandis que Maitre Blériot est l'administrateur judiciaire de la société DEF. Monsieur Jourdier est le juge commissaire des deux sociétés dont Maitre Moyrand est le mandataire judiciaire.
La société Financiére Italyc bénéficie d'une suspension de l'exigibilité de ses dettes vis-a-vis d'Euromezzanine et BNP Paribas Fortis jusqu'au 20 septembre 2010, date de la prochaine audience devant le Tribunal de commerce de Bobigny sur la procédure de redressement judiciaire de la société La City. Elle reste donc à ce jour in bonis.
La situation financiére trés tendue des différentes sociétés du groupe et les incertitudes sur 7 l'issue des procédures de redressement judiciaire en cours n'ont néanmoins pas permis de finaliser à ce jour ies opérations de revue de leurs comptes sociaux et consolidés par les commissaires aux comptes.
C'EST POURQUOI
Vu les dispositions des articles L. 225.100 et R. 225-64 du code de commerce,
La requérante sollicite de Monsieur le Président, qu'il proroge jusqu'au 31 décembre 2010 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice clturant le 31 mars 2010.
Fait & la Courneuve
Le 10 septembre 2010
Monsieur Gille$Ch levénement Maitre Gérard Philippot 0wt onsatu