Acte du 5 mai 2021

L'Assemblée Générale décide de transférer, a compter du 19 avril 2021, le siége social au 10 Allée des Champs Elysées 91042 EVRY-COURCOURONNES CEDEX

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

Comme conséquence de la décision prise sous la premiére résolution, l'Assemblée Générale décide de modifier l'article 4 des statuts. Cet article est annulé dans sa forme initiale et sera désormais rédigé de la facon suivante :

< Article 4 - Siege social

Le siege social est fixé au : 10 Allée des Champs Elysées 91042 EVRY- COURCOURONNES CEDEX 91000 EVRY.

Il peut étre transféré en tout autre endroit sur le territoire national par simple décision du Président et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des actionnaires. >

Cette résolution est adoptée a l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé aprés lecture par le Président de l'Assemblée.

Fait à Villemandeur, le 19 avril 2021 En 5 exemplaires.

Monsieur FABRE Paul-Henri Président

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FABRE FORMATION EVRY SAS au capital de 10 000 £ Siége social : 24 Rue Nicephore Niepce 45700 VILLEMANDEUR

LISTE DES ANCIENS SIEGES

Monsieur FABRE Paul-Henri

Président

FABRE FORMATION EVRY SAS au capital de 10.000 € Siége social : 10, Allée des Champs Elysées 91042 EVRY-COURCOURONNES CEDEX

La société est par actions simplifiée. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

La société a pour objet :

L'enseignement, la formation professionnelle dans tous domaines, sous toutes ses formes et sur tous supports à destination de tout public, la formation à distance ou en face à face pédagogique, la conception, la réalisation, l'édition et la distribution d'outils pédagogiques sous les formes les plus diverses, la formation en langues étrangéres, en francais, en langue des signes, la traduction, l'interprétariat, l'organisation de séjours linguistiques en France et a l'étranger, la formation professionnelle continue et toutes prestations annexes y afférentes ; La participation de la Société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou a créer, pouvant se rattacher a l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d'intérét économique ou de location gérance,

L'acquisition et la détention de tous biens ou droits immobiliers, ou droits sociaux de toutes sociétés immobiliéres et la gestion de ces biens ou droits, ainsi que l'acquisition, la détention et la gestion de toutes immobilisations utiles à l'exploitation de son groupe ou susceptibles d'en faciliter le développement ;

Et génralement, toutes opérations financiéres, commerciales, industrielles, mobiliéres et immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement & l'objet ci-dessus ou tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.

La société a pour dénomination sociale :

: FABRE FORMATION EVRY >

Dans tous les actes et documents émanant de la société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé au : 10 Allée des Champs Elysées 91042 EVRY-COURCOURONNES CEDEX.

Il peut étre transféré en tout autre endroit sur le territoire national par simple décision du Président et partout ailleurs en vertu d'une décision extraordinaire des actionnaires.

La société a une durée de 99 (quatre-vingt-dix-neuf) années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

PHE

Lors de la constitution de la société, il a été procédé a des apports en numéraire pour un montant total de 10.000 € (dix mille euros).

Le capital social est fixé a la somme de 10.000 £ (dix mille euros).

Il est divisé en 1 000 (mille) actions de 10 £ (dix euros) chacune, toutes de méme catégorie, entiérement souscrites et réparties entre les actionnaires en proportion de leurs droits.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, l'Assemblée des actionnaires statuant dans les conditions de l'articie 18 ci-aprés.

Les actionnaires peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts. Les actionnaires peuvent également déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, en une ou plusieurs fois, l'émission d'une catégorie de valeurs mobiliéres quelles qu'elies soient, donnant immédiatement ou a terme accés au capital, d'en fixer le ou ies montants, d'en constater la réalisation et de procéder & la modification corrélative des statuts.

Les actions sont nominatives. La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes tenus à cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les cessions d'actions entre actionnaires, ainsi que les transmissions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit & un conjoint, soit a un ascendant ou a un descendant peuvent étre effectuées librement.

Les actions ne peuvent étre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec l'agrément de la collectivité des associés, dans les conditions prévues ci-apres :

1. La demande d'agrément du cessionnaire est notifiée a la société et a chaque actionnaire par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant les noms, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, ainsi que le prix offert et les conditions de la vente. L'agrément résulte soit d'une notification, soit du défaut de réponse dans le délai de 3 (trois) mois a compter de la demande.

La décision d'agrément est prise par décision collective des actionnaires a la majorité des deux tiers, le cédant prenant part au vote. Elle n'est pas motivée et, en cas de refus, ne peut jamais donner lieu a une réclamation quelconque. Le cédant est informé de la décision dans les 30 (trente) jours par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d'agrément, la cession projetée est réalisée par l'actionnaire cédant aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit intervenir dans un délai de 2 (deux) mois a compter de la notification de l'agrément. A défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

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2. Dans le cas ou le cédant ne renoncerait pas à son projet de cession, le Président est tenu, dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par des actionnaires ou par des tiers, soit, avec le consentement du cédant, par la société en vue d'une réduction de capital. A cet effet, le Président avisera les actionnaires de la cession projetée, par lettre recommandée, en invitant chacun à lui indiquer le nombre d'actions qu'ils veulent acquérir. Les offres d'achat sont adressées par les actionnaires au Président, par iettre recommandée avec accusé de réception, dans les 30 (trente) jours de la notification qu'ils ont recue. La répartition entre les actionnaires acheteurs des actions offertes est faite par le Président, proportionnellement a leur participation dans le capital et dans la limite de leurs demandes.

3. Si aucune demande d'achat n'a été adressée au Président dans le délai ci-dessus ou si ies demandes ne portent pas sur la totalité des actions, le Président peut faire acheter les actions disponibles par des tiers.

4. Avec l'accord du cédant, les actions peuvent également etre achetées par la société, qui est alors tenue de les céder ou de les annuler dans un délai de 6 (six) mois. Le Président sollicite cet accord par

lettre recommandée avec accusé de réception a laquelle ie cédant doit répondre dans les 30 (trente) jours de la réception. En cas d'accord, le Président provoque une décision collective des actionnaires à l'effet de décider du rachat des actions par la société et de la réduction corrélative du capital social. La convocation doit intervenir suffisamment tot pour que soit respecté le délai de 6 (six) mois ci-apres. Dans tous les cas, d'achat ou de refus visés ci-dessus, le prix des actions est fixé comme au 6 ci-aprés.

5. Si la totalité des actions n'a pas été achetée ou rachetée dans le délai de 6 (six) mois à compter de la notification du refus d'agrément, le cédant peut réaliser la vente au profit du cessionnaire primitif,

pour la totalité des actions cédées, nonobstant les offres d'achat partielles qui auraient pu étre faites.

Ce déiai de 6 (six) mois peut étre prolongé par ordonnance de référé du président du Tribunal de Commerce, non susceptible de recours, a ia demande de la société, l'actionnaire cédant et le cessionnaire dûment appelé.

6. Dans le cas ou les actions offertes sont acquises par des actionnaires ou des tiers, le Président notifie

au cédant les noms, prénoms et adresse du ou des acquéreurs. A défaut d'accord entre les parties, le prix des actions est déterminé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.

Les frais d'expertise sont supportés par moitié par le vendeur et par l'acquéreur.

7. La cession au nom du ou des acquéreurs est régularisée d'office par un ordre de mouvement signé du Président ou d'un délégué du Président sans qu'il ait besoin de la signature du titulaire des actions.

8. Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cession entre vifs soit a titre gratuit soit à titre onéreux, alors méme que la cession aurait lieu par voie d'adjudication publique en vertu d'une décision de justice. Elies sont également applicables en cas d'apport en société, d'apport partiel d'actif, de fusion ou de scission. Elles s'appliquent méme en cas de fusion d'une personne morale actionnaire de la société avec une personne moraie non actionnaire. L'actionnaire devra alors se soumettre à la procédure prévue par le présent article dans les mémes conditions que pour une cession. Elles sont applicables en outre, mutatis mutandis a toutes les cessions de titres, droits ou valeurs mobilieres composées émis par la société, pouvant donner immédiatement ou & terme des droits quelconques, partiels ou giobaux, a une fraction du capital, aux bénéfices ou aux votes des actionnaires de la société, ou de toutes autres sociétés qui viendraient a ses droits aprés une opération de fusion, d'apport partiel d'actif ou opération assimilée.

9. En cas d'attribution d'actions de la présente société, a la suite du partage d'une société tierce possédant ces actions, les attributions à des personnes n'ayant pas déja la qualité d'actionnaire seront soumises a l'agrément institué au présent article.

En conséquence, tout projet d'attribution a des personnes autres que des actionnaires devra faire l'objet d'une demande d'agrément par le liquidateur de la société dans les conditions fixées au 1 ci- dessus.

A défaut de notification au liquidateur de la décision des actionnaires dans ies 3 (trois) mois de la demande d'agrément, celui-ci sera acquis. En cas de refus d'agrément de certains attributaires, le liquidateur pourra, dans les 30 (trente) jours de la notification du refus d'agrément, modifier les attributions de facon a ne faire présenter que des attributaires agréés.

Dans le cas ou aucun attributaire ne serait agréé, comme dans le cas ou le liquidateur n'aurait pas modifié son projet de partage dans le délai ci-dessus, les actions attribuées aux actionnaires non agréés devront étre achetées ou rachetées a la société en liquidation dans les conditions fixées sous les 2 et 4

ci-dessus. A défaut d'achat ou de rachat de la totalité des actions, objet du refus d'agrément, dans le délai fixé au 5 ci-dessus, le partage pourra étre réalisé conformément au projet présenté.

10. Sanctions : Il ne pourra étre procédé au virement des actions du compte du cédant au compte du cessionnaire qu'aprés justification pour le cédant du respect des procédures ci-dessus. Toute cession effectuée en violation des clauses ci-dessus est nulle. En outre, l'actionnaire cédant sera tenu de céder la totalité de ses actions dans un délai de 3 (trois) mois a compter de la révélation & la société de l'infraction et ses droits non pécuniaires seront suspendus jusqu'a ce qu'il ait été procédé & ladite cession.

1. L'actionnaire dont le contrle est modifié au sens de l'article L233-3 du Code de commerce doit, dés cette modification, en informer le Président de la société.

L'exercice des droits non pécuniaires de cet actionnaire est de plein droit suspendu à dater de la modification.

Dans le mois suivant la notification de la modification, le Président consulte les actionnaires en Assemblée sur les conséquences a tirer de cette modification. A la majorité des deux tiers des autres actionnaires, l'Assemblée agrée la modification ou impartit à l'intéressé un délai d'1 (un) mois pour régulariser sa situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, l'intéressé est exclu de la société.

2. Lorsqu'un actionnaire ne respecte pas les dispositions statutaires et aprés avoir été invité à présenter sa défense par lui-méme ou par mandataire, il peut étre exclu de la société par décision de l'Assemblée statuant a la majorité des deux tiers des autres actionnaires.

L'actionnaire menacé d'exclusion en est informé par le Président par lettre recommandé avec accusé de réception, contenant indication des motifs de l'exclusion projetée, appuyés de tous justificatifs. La réunion des actionnaires appelés & se prononcer sur l'exclusion ne peut intervenir qu'aprés un délai minimum de 30 (trente) jours à compter de la notification des griefs, la convocation des actionnaires a cette réunion devant étre accompagnée de toutes pices justificatives, en demande comme en défense. L'actionnaire exclu doit céder la totalité de ses actions dans un délai de 30 (trente) jours a compter de l'exclusion aux autres actionnaires au prorata de leur participation au capital. Le prix des actions est fixé d'un commun accord entre les parties ; à défaut, ce prix sera fixé dans les conditions prévues à l'article 1843-3 du Code civil. La cession doit faire l'objet d'une mention sur le registre des mouvements de titres de la société

1. Chaque action donne droit, dans la répartition des bénéfices et de l'actif social, a une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.

2. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés aux actions les suivent dans quelque main qu'elles passent.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions des actionnaires.

3. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur & celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelie du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.

4. Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les droits attachés aux actions indivises sont exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société. La désignation du représentant de l'indivision doit étre notifiée à la société dans le mois de la survenance de l'indivision. Toute modification dans la personne du

représentant de l'indivision n'aura d'effet, vis-a-vis de ia société, qu'a l'expiration d'un délai d'1 (un) mois a compter de sa notification a la société, justifiant de la régularité de la modification intervenue.

5. Le droit de vote attaché & l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé a l'usufruitier.

Méme privé du droit de vote, le nu-propriétaire d'actions a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un Président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile

et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. La durée des fonctions de Président est indéterminée.

Le Président est nommé par l'Assemblée Générale des actionnaires statuant a la majorité simple. En cas de décés, démission ou empéchement du Président d'exercer ses fonctions, il est pourvu a son remplacement par une personne désignée par décision collective des actionnaires. Le Président remplacant ne demeure en fonction que pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur. Pendant la durée de son mandat, le Président ne peut étre révoqué qu'à l'unanimité des actionnaires. La révocation du Président doit étre motivée ; elle donnera lieu a une indemnité fixée par un comité de trois personnalités indépendantes, désignées par les actionnaires a la majorité simple. Le Président représente ia société à l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du Président qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Sur la proposition du Président, les actionnaires peuvent nommer, a la majorité des deux tiers, un ou plusieurs Directeurs généraux personnes physiques ou morales. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au Directeur général sont déterminées par les actionnaires en accord avec le Président.

Le Directeur général est révocable a tout moment par le Président. En cas de décés, démission ou empéchement du Président, le Directeur général conserve ses fonctions et attributions jusqu'à la nomination du nouveau Président. A l'exception du pouvoir de représentation, le Directeur général dispose & l'égard des tiers des mémes pouvoirs que le Président.

La rémunération du Président et du Directeur général est fixée par décision des actionnaires. Elle peut étre fixe ou proportionnelle ou, a la fois, fixe et proportionnelle.

Article 16 - Conventions réglementées Toute convention intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et l'un de ses dirigeants ou l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 10 %, doit étre portée a la connaissance de tous les actionnaires dans le mois de sa conclusion. Le Président présente aux actionnaires un rapport sur la conclusion et l'exécution des conventions au cours de l'exercice écoulé. Les actionnaires statuent sur ce rapport lors de la décision collective statuant sur les comptes de cet exercice :; l'actionnaire intéressé peut décider de ne pas prendre part au vote.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la société. Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des conventions portant sur les opérations courantes conclues a des conditions normales.

Les interdictions prévues à l'article L225-43 du Code de commerce s'appliquent a tous les dirigeants de la société

1. Sauf dans les cas ci-apres, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du Président, en Assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte. Tous moyens de communication - écrit, lettre, fax, vidéo, peuvent étre utilisés dans l'expression des décisions.

2. Les décisions en matiére d'augmentation, d'amortissement ou de réduction du capital, de fusion, scission ou dissolution, de modification des statuts, d'apport partiel d'actif, de vente de fonds de commerce de la société, de nomination de commissaires aux comptes, d'approbation des comptes annuels et affectation du résultat, sont prises collectivement par les actionnaires, avec délégation de pouvoir du Président le cas échéant selon ce qui est prévu par la loi et/ou les statuts et/ou chaque décision collective.

3. Tout actionnaire peut demander la réunion d'une Assemblée Générale.

4. L'Assemblée est convoquée par le Président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du Président. Lorsque la tenue d'une Assemblée n'est pas obligatoire mais est demandée par un ou plusieurs actionnaires, elle peut étre convoquée par l'actionnaire ou l'un des actionnaires demandeurs.

L'Assemblée est réunie au lieu du sige social de la société. La convocation est faite par tous moyens 15 (quinze) jours au moins avant la date de la réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

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Dans le cas oû tous les actionnaires sont présents ou représentés, l'Assemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Tout actionnaire disposant d'au moins 10 % du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projets de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue a la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.

L'Assemblée est présidée par le Président de ia société ou, a défaut, par un actionnaire élu par l'Assemblée. En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par un liquidateur, l'Assemblée est présidée par celui qui l'a convoquée. A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion signé par la présidence. L'Assemblée ne délibére valablement que si la moitié des actionnaires sont présents ou représentés.

5. En cas de consuitation par correspondance, le texte des résolutions proposées, ainsi que tous les documents nécessaires a l'information des actionnaires, sont adressés à chacun d'eux, par tous moyens. Les actionnaires disposent d'un délai minimum de 15 (quinze) jours a compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 20 (vingt) jours. est considéré comme s'étant abstenu. La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le Président, sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

6. Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions collectives, par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions relatives a l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital social, la fusion, ia scission, l'apport partiel d'actif, la dissolution, la prorogation et la transformation de la société, l'exclusion d'un associé, l'inaliénabilité temporaire des actions, l'agrément des cessions d'actions, ainsi que toutes les modifications statutaires.

L'Assemblée Générale Extraordinaire ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

Toutes autres décisions collectives sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix des actionnaires disposant du droit de vote.

L'ordre du jour, le texte des résolutions et les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont communiqués a chacun d'eux a l'occasion de toute consuitation.

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Chaque exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année

Par exception, le premier exercice social commencera le jour de l'immatriculation de la Société et sera clos ie 30 juin 2022.

La société tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés, conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion.

Une Assemblée Générale, appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, doit étre réunie chaque année dans les 6 (six) mois de la clôture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatives ou de reporter a nouveau. L'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a ia disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La part de chaque actionnaire dans les bénéfices et sa contribution aux pertes sont proportionnelles a sa quotité dans le capital social.

Si les conditions légales de nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'une SAS sont remplies ou si une décision collective des actionnaires souhaite le prévoir, la collectivité des

actionnaires désigne, selon les modalités et avec la mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires, dont les fonctions expirent à l'issue de la décision collective statuant sur les comptes du sixiéme exercice. Un ou plusieurs commissaires suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de déces, de démission, d'empéchement ou de refus de ceux-ci, sont désignés pour une méme durée par les actionnaires.

Le commissaire aux comptes est réguliérement convoqué a la réunion de l'organe collégial mis en place qui arréte les comptes annueis et s'il y a lieu les comptes consolidés. Il est convoqué aux Assemblées.

Articie 25 -- Dissolution - Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par décision collective des actionnaires.

La décision collective des actionnaires nomme un ou plusieurs liquidateur(s). Le ou les liquidateur(s) sont alors investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l'actif, payer le passif et répartir le solde disponible entre les actionnaires.

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Le boni de liquidation est réparti entre ies actionnaires proportionneliement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux. Les pertes, s'il en existe. sont supportées par les actionnaires jusqu'& concurrence du montant de leurs apports.

Si toutes les actions sont réunies en une seule main, la dissolution de la société entraine, lorsque T'actionnaire unique est une personne morale, la transmission universelle de patrimoine a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu & liquidation, conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code civil.

Toutes contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-mémes, sont soumises a arbitrage.

A défaut d'entente sur le choix d'un arbitre unique, chacune des parties aura à nommer, dans les 15 (quinze) jours de la constatation du désaccord sur ce choix, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par la partie ia plus diligente à l'autre, un arbitre. Si les deux arbitres ainsi désignés ne pouvaient se mettre d'accord dans un délai de 15 (quinze) jours, sur le choix d'un troisieme arbitre, celui-ci sera désigné par le président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, à la requete de la partie la plus diligente.

Le Tribunal arbitral statuera dans un délai de 6 (six) mois a compter du jour ou il aura été définitivement constitué. Les arbitres statueront en amiables compositeurs et en dernier ressort, les parties convenant de renoncer a la voie de l'appel a l'encontre de la sentence a intervenir.

Les frais d'arbitrage seront supportés dans les conditions que le Tribunal arbitral fixera souverainement.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, sont a la charge de la société.

Fait a Villemandeur, le 17 février 2021

En cinq originaux

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